Notes des comités parlementaires : Inscription du Samidoun réseau de solidarité aux prisonniers palestiniens (Samidoun)
Le gouvernement du Canada prend au sérieux toutes les allégations d'activités criminelles, de terrorisme et d'extrémisme violent au Canada, et nous disposons d'un certain nombre d'outils pour y répondre. Cela comprend : mener des enquêtes en vue de porter des accusations en vertu du Code criminel; et le cas échéant, les engagements de ne pas troubler l'ordre public, les listes d'interdiction de vol, la révocation des passeports et l’ajout de groupes à la liste des entités terroristes.
Cette inscription coïncide avec l’annonce du département du Trésor des États-Unis concernant la désignation de Samidoun comme une « entité terroriste mondiale expressément désignée ».
L’inscription sur la liste entraine des conséquences importantes et implique des consultations avec des agences de renseignements et examiné de manière indépendante par l’avocat du ministère de la Justice afin de déterminer si une entité atteint le seuil d’inscription prévu par le Code criminel.
L’inscription sur la liste entraine des conséquences importantes et implique des consultations avec des agences de renseignements pour déterminer si une entité atteint le seuil d’inscription prévu par le Code criminel.