Notes des comités parlementaires : Note à l’intention du sous-ministre
Comité permanent de la sécurité publique et nationale, le 3 décembre 2024, pour présenter le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024-2025
Le ministre doit comparaître devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale le 3 décembre 2024 pour présenter le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024-2025. Les renseignements suivants portent sur le financement demandé pour le Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut (PIAFSAA) ainsi que sur le financement reçu à ce jour.
Budget supplémentaire des dépenses (B)
- Demande d’accès à 32 millions de dollars (22,3 millions de dollars au titre du crédit 1 et 9,7 millions de dollars au titre du crédit 5); et un montant supplémentaire de 13,7 millions de dollars pour la GRC.
- (Comme il s’agit de la première comparution publique qui discute de ces fonds, les renseignements suivants n’ont pas été divulgués publiquement, mais ne sont pas de nature délicate.)
- Les fonds permettront au Programme de :
- conclure des ententes de financement et des contrats pour appuyer l’exécution du programme ainsi que la collecte, le transport, le traitement et la destruction d’armes à feu de type arme d’assaut (AFSAA) détenues par des particuliers;
- élargir les fonctionnalités du portail Web et du système de gestion des cas pour la phase 2;
- exécuter des activités de notification et de communication.
- Les fonds restants sont destinés aux coûts salariaux et non salariaux de Sécurité publique Canada (SP) afin de poursuivre les activités de planification et de mise en œuvre du Programme.
Financement du PIAFSAA reçu à ce jour
- À ce jour, le Programme a reçu 63,3 M$ depuis l’annonce de l’interdiction en mai 2020, soit une moyenne de 16 M$ par année.
- Les fonds ont permis au Programme de :
- planifier et concevoir la phase 1 (entreprises);
- procéder à la planification préliminaire de la phase 2 (particuliers);
- établir des valeurs d’indemnisation pour la phase 1 (entreprises) et la phase 2 (particuliers) au moyen de contrats conclus avec l’Association de l’industrie canadienne des munitions et armes de sport (représentant de l’industrie des armes à feu) et IBM, et après une consultation publique;
- Les renseignements suivants n’ont pas été divulgués publiquement, mais ne sont pas de nature délicate.
- conclure un contrat avec un fournisseur de services tiers pour la validation et la destruction des AFSAA détenues par des entreprises;
- mettre en œuvre la phase 1 du portail Web et du système de gestion des cas, qui servira d’interface par laquelle les entreprises soumettront des demandes et assureront le suivi des paiements, et par l’intermédiaire de SP et de ses partenaires de mise en œuvre, assureront le suivi des armes à feu et la résolution des cas;
- mettre en place un centre de contact pour la phase 1 et planifier la campagne de marketing.
- À ce jour, environ 102 employés travaillent à Sécurité publique Canada pour concevoir et lancer les deux phases du Programme.
Prochaines étapes du Programme
- La phase 1 devrait être lancée à l’automne 2024. SP effectue les derniers tests, le fournisseur de services de destruction est prêt et un centre de contact sera prêt à prendre les appels.
- La phase 2 devrait être lancée en 2025. SP travaille avec tous les partenaires de mise en œuvre pour conclure des ententes et préparer tous les éléments du programme afin qu’ils puissent être lancés en temps opportun.
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