Notes des comités parlementaires : Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) – Réunion du SECU

Événements (lieu, année) et provinces visés par le processus du Budget supplémentaire des dépenses (B)

Le mardi 3 décembre 2024

Dans le cadre du processus de report de fonds, un financement de 1,3 milliard de dollars a été approuvé pour les provinces et les territoires, ce qui permet à SP de gérer le programme pour les exercices 2024-2025 et 2025-2026. Des fonds supplémentaires étaient nécessaires pour assumer les responsabilités continues, notamment en ce qui concerne les conditions météorologiques extrêmes en Colombie-Britannique et l’ouragan Fiona.

Approbation du report de fonds et manque de financement :

• Dans le cadre du processus de report de fonds, un financement de 1,3 milliard de dollars a été approuvé pour les provinces et les territoires pour les exercices 2024-2025 et 2025-2026. De ce montant, 800 millions de dollars ont été reportés à l’exercice en cours, le reste étant reporté à l’exercice suivant.
• Le financement des AAFCC est approuvé par le Parlement dans le cadre de la Loi de crédits pour le budget principal à hauteur de 100 millions de dollars par an. En raison de la nature imprévisible de la fréquence et de l’ampleur des catastrophes naturelles, le montant de 100 millions de dollars est généralement insuffisant pour couvrir toutes les demandes d’aide fédérale en vertu des AAFCC. Lorsqu’il est prévu que les paiements dépassent les niveaux de référence du ministère, des crédits supplémentaires sont demandés pour compléter ce montant.
• SP prévoit présenter une demande de crédits dans le cadre du budget de 2025 afin de couvrir les responsabilités futures.

Contexte et processus du programme des AAFCC

• Le programme des AAFCC vise à appuyer les provinces et les territoires comme suit :
• fournir ou rétablir les biens de première nécessité des personnes, y compris aider à réparer ou à remettre en état les propriétés endommagées;
• rétablir ou maintenir la viabilité de petites entreprises et de fermes en exploitation;
• réparer, reconstruire et remettre dans l’état où ils se trouvaient avant la catastrophe les services publics et les services communautaires essentiels;
• financer des mesures d’atténuation limitées destinées à réduire la vulnérabilité future des infrastructures réparées ou remplacées.
• Processus des AAFCC
• Lorsqu’une catastrophe naturelle survient, les provinces et les territoires conçoivent et mettent en œuvre leur programme d’intervention et de rétablissement, et peuvent demander une aide financière fédérale par l’entremise des AAFCC.
• Une fois la demande formulée, PS doit, en vertu de la Loi sur la gestion des urgences, recommander au gouverneur en conseil la prise d’un décret pour :
• déclarer officiellement que la catastrophe est préoccupante pour le gouvernement du Canada;
• autoriser SP à fournir une aide financière en vertu des AAFCC.
• Lorsque le décret autorise une aide financière fédérale (partage des coûts) en vertu des AAFCC, les provinces et les territoires sont informés de la formule de partage des coûts pour les dépenses admissibles.
• Les provinces et les territoires peuvent ensuite demander des avances et des paiements provisoires en vertu des AAFCC (facultatifs) après avoir présenté leurs dépenses, sous réserve d’une évaluation des risques effectuée par les vérificateurs fédéraux. Le paiement est ensuite effectué après une évaluation des risques des coûts présentés.
• Les provinces et les territoires ont jusqu’à cinq ans après l’approbation par décret pour demander le paiement final.
• Tous les paiements finaux sont versés après une vérification de la conformité fédérale afin de s’assurer que les dépenses réclamées pour l’événement sont admissibles en vertu des lignes directrices des AAFCC.
• SP ferme le dossier.

Exemples de demandes d’indemnisation au titre des AAFCC qui sont encore en cours de traitement :

Date de modification :

2025-03-28