Notes des comités parlementaires : La comparution du ministre Anandasangaree devant le Comité permanent de la condition féminine
Section 810 du Code criminel et la sécurité des femmes

Note d'aperçu

Informations générales

Date : Le jeudi 5 février 2026
Heure : De 15 h 30 à 16 h 30
Lieu : Pièce 420, Ḗdifice Wellington

Contexte

Vous avez été invité à comparaître devant le FEWO pendant une heure dans le cadre de l'étude du comité sur l'article 810 du Code criminel et la sécurité des femmes. Le Ministre de la Justice comparaîtra avec ses représentants au cours de la deuxième heure de la réunion.

Vous comparaîtrez lors de la sixième réunion que le comité tiendra dans le cadre de cette étude.

Jusqu'à présent, le comité a entendu divers témoins, notamment des représentants de refuges pour femmes, d'organismes d'aide aux victimes, de groupes de défense des Autochtones, des services de police et des experts juridiques.

Les témoignages ont systématiquement mis en évidence des lacunes systémiques dans l'application et l'exécution des engagements de ne pas troubler l'ordre public prévus à l'article 810, notamment des retards dans la délivrance des ordonnances, des pratiques policières incohérentes et l'inaction en cas de violation des conditions prévues à l'article 811. Les témoins ont fait part de leurs préoccupations concernant le faux sentiment de sécurité que ces ordonnances peuvent créer chez les victimes, l'absence d'évaluation des risques et la charge administrative qui pèse sur les survivant(e)s qui doivent se débrouiller seuls dans le système judiciaire.

Parmi les thèmes récurrents figurent la nécessité urgente de criminaliser le contrôle coercitif, de renforcer les mécanismes d'application de la loi et de moderniser les lois sur la protection de la vie privée et le partage d'informations afin d'améliorer la coordination entre les juridictions. Les témoins ont souligné l'importance d'adopter des approches tenant compte des traumatismes et centrées sur les survivant(e)s, d'améliorer la formation des policiers et des fonctionnaires de justice, et d'investir dans des systèmes de surveillance et des mesures de soutien globales. Les appels à une réforme législative comprenaient la prolongation de la durée des engagements de ne pas troubler l'ordre public, l'application du renversement du fardeau de la preuve dans les cas à haut risque et la considération du féminicide comme un meurtre au premier degré.

Bien que la motion porte sur l'article 810 du Code criminel, les questions posées par les membres ont élargi la portée des questions liées à la sécurité des femmes. Votre dossier d'information comprend des messages clés qui reflètent cette portée plus large, qui répondent à ces préoccupations et fournissent un contexte clair et factuel pour appuyer votre comparution devant le Comité.

Représentants

Vous comparaitrez pendant la première heure avec les représentants suivants :

• Tricia Geddes, Sous-ministre, SP (Sécurité publique)
• Amy Johnson, Directrice générale, Politiques des armes à feu, Branche de prévention du crime, SP
• Chad Westmacott, Directeur général, sécurité communautaire, des services correctionnels et de la justice pénale, SP
• Bryan Larkin, Sous-commissaire principal, Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Remarques d'ouverture

Au début de la réunion, le président vous invitera à prononcer un discours d'ouverture, qui devrait durer environ 5 minutes..

Vos remarques d'ouverture proposées mettent en lumière le travail que le gouvernement a entrepris sur la violence fondée sur le genre et la violence entre partenaires intimes, tout en abordant les défis liés à la surveillance des bracelets électroniques, la nécessité d'une application plus stricte des obligations de paix par la GRC, le lien entre la libération des auteurs de violence conjugale et l'augmentation des taux de féminicide, ainsi que le lien entre l'octroi de cautions répétées aux récidivistes et l'augmentation des agressions sexuelles. Ils précisent aussi ce qui relève de votre mandat par rapport à ce qui relève du mandat du ministre de la Justice.

Rondes de questions

Les questions des membres du comité suivront avec les rondes de questions suivantes.

Première série de questions :

• Parti conservateur, six minutes.
• Parti libéral, six minutes.
• Bloc Québécois, six minutes.

Deuxième ronde de questions et les suivantes :

• Parti conservateur, cinq minutes.
• Parti libéral, cinq minutes.
• Bloc Québécois, deux minutes et demie.
• Parti conservateur, cinq minutes.
• Parti libéral, cinq minutes.

Motion établissant l'étude

Il a été convenu, — Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le comité mène une étude approfondie sur au moins cinq réunions sur la manière dont l'article 810 du Code criminel pourrait être amélioré afin d'assurer la sécurité des femmes et des enfants; que le comité invite le ministère de la Justice et ses fonctionnaires à comparaître concernant les changements aux régimes de caution et de peines (C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la justice criminelle pour la jeunesse et d'autres lois et apportant des modifications consécutives à d'autres lois, adoptée lors de la première session de la 42e législature; et C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la réglementation des drogues et substances, adoptée durant la 44e Législature) concernant les taux de dissuasion et de récidive afin d'assurer la sécurité des femmes au Canada; que le comité invite le ministre de la Justice et le procureur général du Canada, des représentants du ministère de la Justice, le ministre de la Sécurité publique, des représentants de la police et des forces de l'ordre, des victimes de violence conjugale et tout autre témoin jugé apte par le comité à comparaître; que le comité présente ses conclusions et recommandations à la Chambre; et que, conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse complète au rapport.

Notes d'allocution pour L'honorable Gary Anandasangaree
Ministre de la Sécurité publique

Madame la présidente, honorables collègues, je vous remercie de l'invitation à témoigner dans le cadre de l'étude portant sur l'article 810 du Code criminel.

Dans mes fonctions antérieures, j'ai défendu et soutenu les femmes et les enfants touchés par la violence. La violence fondée sur le sexe, y compris la violence familiale et entre partenaires intimes, n'a pas sa place au Canada. C'est un principe non partisan.

Nous mettons de l'avant plusieurs mesures pour lutter fermement contre la violence fondée sur le sexe.

En 2017, la Stratégie fédérale pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe a été lancée. À ce jour, nous avons investi plus de 820 millions de dollars dans le cadre de cette stratégie, qui vise à prévenir la violence fondée sur le sexe, à soutenir les victimes et les survivantes, et à promouvoir un système de justice réactif.

La stratégie définit les mesures spécifiques de notre Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, que nous avons amorcé en 2022 en collaboration avec les provinces et territoires, et qui vise à éliminer complètement la violence fondée sur le sexe au Canada.

Nous avons également mis en place la Stratégie nationale de lutte contre la radicalisation menant à la violence.

Avec l'ancien projet de loi C-21, nous avons aussi introduit des mesures rigoureuses de contrôle des armes à feu, telles que les lois «  drapeaux rouges » et « drapeaux jaunes  », afin de protéger les personnes à risque d'être victimes de crimes violents impliquant des armes à feu, notamment dans les cas de violence fondée sur le sexe, de violence entre partenaires intimes, de violence familiale ou de harcèlement criminel.

De plus, depuis le 4 avril 2025, de nouveaux pouvoirs renforcés sont en vigueur afin que toute personne soupçonnée de violence familiale ou de harcèlement criminel se voie révoquer son permis de possession d'armes à feu.

De même, lorsqu'une personne a été reconnue coupable d'une infraction impliquant l'usage, la menace ou la tentative de violence envers un partenaire intime ou un membre de la famille, elle devient inadmissible à l'obtention d'un permis d'armes à feu.

Et nous allons de l'avant avec les règlements nécessaires pour faire en sorte que si une personne est assujettie à une ordonnance de protection ou à un engagement de ne pas troubler l'ordre public, sa demande de permis d'armes à feu sera refusée ou son permis révoqué.

Nous appuyons également les provinces et les territoires ayant adopté la Loi de Clare.

Ces lois mettent l'accent sur les droits des victimes en permettant à la police d'informer une personne des antécédents de violence de son partenaire intime actuel ou précédent, afin qu'elle puisse prendre des décisions éclairées quant à sa sécurité.

Notre gouvernement s'assure de la participation de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans le cadre de ces lois, notamment au moyen de modifications réglementaires.

Il est important de reconnaître toutes les formes de violence fondée sur le sexe, y compris les cheminements qui peuvent mener à la radicalisation d'individus vers l'extrémisme violent.

C'est pourquoi le Fonds pour la résilience communautaire de Sécurité publique Canada soutient des initiatives de recherche et des projets de première ligne visant à prévenir l'extrémisme violent.

En octobre 2025, la secrétaire d'État Sahota a annoncé un investissement fédéral de 36,9 millions de dollars par l'entremise de ce fonds, qui appuie des organisations travaillant directement dans les communautés partout au pays afin de prévenir et contrer l'extrémisme violent et la violence fondée sur le sexe.

Parce que toutes les personnes au Canada ont le droit de se sentir en sécurité — et de l'être.

Malgré tout cela, il est toujours possible d'en faire plus. Notre gouvernement a donc présenté le projet de loi C-14, qui vise à renforcer les lois sur la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine pour réduire les risques de violence et de féminicides dus à la récidive.

Nous avons aussi présenté le projet de loi C-16, qui comprend des modifications corrélatives visant à protéger les victimes et les survivantes de violence sexuelle, de violence fondée sur le sexe et de violence entre partenaires intimes.

Les femmes et les filles de notre pays sont exposées de manière disproportionnée à la violence, et notre gouvernement travaille fort pour combler les lacunes dans les mesures de protection qui assurent leur sécurité.

Madame la présidente, ma priorité absolue demeurera toujours la sécurité et la protection de tous les Canadiens.

Cela signifie appuyer les victimes et les personnes survivantes, et prévenir la violence avant qu'elle ne survienne.

Merci.

Messages clé

Projet de loi C-16, Loi visant à protéger les victims

• Le projet de loi C-16 vise à réduire la victimisation et à améliorer l'expérience des victimes dans leurs rapports avec l'appareil judiciaire.
• Le projet de loi modifie la Charte canadienne des droits des victimes pour accorder de nouveaux droits relatifs à l'information, à la participation et à la protection.
• Les enfants seraient mieux protégés grâce aux modifications au Code criminel et à la Loi concernant la déclaration obligatoire portant sur la sextorsion et le leurre, et ces modifications renforceraient la capacité du Canada à enquêter sur les cas d'abus et d'exploitation sexuels d'enfants en ligne ainsi qu'à entreprendre des poursuites.
• Le projet de loi répond à la violence fondée sur le genre et à la violence entre partenaires intimes en renforçant la protection des victimes de violence entre partenaires intimes, d'infractions sexuelles et de traite de personnes.
  • Modifications au Code criminel pour créer une infraction en matière de contrôle coercitif, moderniser les dispositions sur le harcèlement criminel et renforcer le régime applicable aux délinquants dangereux.
• Les victimes, et en particulier les victimes d'infractions sexuelles, tireraient avantage de réformes liées aux délais dans les procès criminels, y compris des règles simplifiées dans les procès relatifs à des infractions sexuelles, l'amélioration des protections sur les dossiers privés, et de nouveaux cadres concernant les arrêts de procédure.
• Les changements apportés par Sécurité publique Canada comprennent :
  • des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) pour améliorer et codifier l'accès des victimes à l'information et la capacité de participer et de faire prendre en compte leur point de vue dans le cadre du processus correctionnel;
  • des modifications apportées à la LSCMLC pour permettre l'échange des renseignements relatifs aux délinquants avec les partenaires du système de justice pénale (c.-à-d. les forces de l'ordre et les procureurs), réduire la victimisation, et appuyer l'efficacité de la justice pénale;
  • des modifications à la Loi sur les armes à feu garantissant que les permis d'armes à feu sont refusés lorsque l'on soupçonne que le demandeur a commis des actes de violence entre partenaires intimes ou a traqué quelqu'un. Ces modifications veillent également à ce que les armes à feu soient remises lorsqu'un permis est révoqué ou refusé.

Statistiques pertinentes

• En 2024, il y a eu :
  • 142 724 victimes de violence familiale (349 pour 100 000 habitants)
  • 128 175 victimes de violence entre partenaires intimes (356 pour 100 000 habitants âgés de 12 ans ou plus)
• En 2024, les taux de violence familiale et de violence entre partenaires intimes à l'encontre des femmes et des filles étaient 2,1 et 3,5 fois plus élevés que ceux à l'encontre des hommes et des garçons.
• En 2024, près d'une victime d'homicide sur six (17 %) a été tuée par un conjoint ou un partenaire intime (100 victimes, dont 81 femmes).
• Entre 2014 et 2024, les femmes et les filles représentaient 79 % des 963 victimes d'un homicide commis par un partenaire intime ainsi que 59 % des 1 755 victimes d'un homicide commis par un membre de la famille.
• Une femme a 5 fois plus de chances d'être tuée par un partenaire intime lorsqu'une arme à feu est impliquée.
• En 2024, une arme à feu était en cause pour 1 % des victimes de violence entre partenaires intimes déclarées par la police.
• Au total, 32 % des accusés dans les homicides commis avec une arme à feu contre un membre de la famille ou un(e) partenaire intime entre 2013 et 2023 avaient des antécédents de violence contre la victime connus de la police.
• En 2024, des permis d'armes à feu destinés à des particuliers ont été refusés :
  • 542 fois en raison d'un risque pour autrui;
  • 374 fois en raison d'une interdiction ou d'une ordonnance de probation ordonnée par un tribunal;
  • 143 fois en raison d'actes de violence entre partenaires intimes;
• En 2024, des permis d'armes à feu destinés à des particuliers ont été révoqués :
  • 2,339 fois en raison d'une interdiction ou d'une ordonnance de probation ordonnée par un tribunal;
  • 973 fois en raison d'un risque pour autrui;
  • 277 fois en raison d'actes de violence entre partenaires intimes.

Mesures de réduction des méfaits

Mesures visant à empêcher l'accès aux armes à feu dans les situations de violence entre partenaires intimes ou de violence fondée sur le genre

• De nouvelles mesures sont en place depuis décembre 2023 : lois « drapeaux rouges » et « drapeaux jaunes », refus et révocation automatiques de permis d'armes à feu.
• Règlement (printemps 2026) visant à rendre opérationnels le refus et la révocation automatiques du permis d'armes à feu pour les personnes faisant l'objet d'une ordonnance de protection.
• Plus de 3,7 millions de dollars alloués à des organisations pour promouvoir la sensibilisation aux lois « drapeaux rouges ».

Armes à feu et engagements de ne pas troubler l'ordre public en vertu de l'article 810

• Une « ordonnance d'interdiction » (ou ordonnance d'interdiction d'armes) interdit à un particulier de posséder des armes à feu.
• Pour tous les engagements de ne pas troubler l'ordre public en vertu de l'article 810, les tribunaux doivent envisager l'imposition d'une interdiction de port d'arme.
• Les tribunaux doivent déclarer les ordonnances d'interdiction au contrôleur des armes à feu en temps opportun, ce qui entraîne la révocation ou le refus du permis d'armes à feu.

Mesures générales

• Sécurité publique dispose de programmes visant à appuyer les objectifs généraux en matière de sécurité communautaire et à réduire le risque de comportements criminels et violents, dont les programmes relatifs à la Stratégie nationale pour la prévention du crime et le Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires.

Projet de loi C-16 : Loi sur la protection des victimes

Notes PD

Q1 - Comment ces réformes amélioreront-elles la réactivité du système judiciaire envers les victimes et les survivants

• Ces réformes renforcent les droits des victimes, améliorent l'accès à l'information et garantissent que leur voix soit entendue dans les décisions clés. Elles s'attaquent également à la violence sexiste, protègent les enfants et réduisent les retards judiciaires, rendant ainsi le système judiciaire plus transparent et davantage centré sur les victimes.

Q2 - Où des modifications sont-elles proposées

• Des modifications sont apportées à la Charte canadienne des droits des victimes, au Code criminel, à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, à la Loi sur la déclaration obligatoire, à la LSCMLC (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition) et à la Loi sur la défense nationale (y compris la Déclaration des droits des victimes dans le cadre de la justice militaire).
• Les réformes visent également à réduire les retards dans les procès afin d'éviter les suspensions pour retard déraisonnable et de renforcer la confiance dans le système de justice pénale. De plus, les modifications apportées à la Loi sur les armes à feu traitent des risques associés aux armes à feu dans les situations de violence sexiste.

Q3 - En quoi ces changements bénéficieront-ils aux victimes

• Les victimes auront un meilleur accès à des informations en temps opportun et davantage d'occasions de présenter des déclarations et de faire part de leurs préoccupations avant que des décisions clés ne soient prises, ce qui rendra le système plus transparent et davantage centré sur les victimes.

Q4 - Comment les modifications proposées à la LSCMLC permettront-elles au SCC (Service correctionnel du Canada) et à la CLCC (Commission des libérations conditionnelles du Canada) d'obtenir de meilleurs résultats pour les victimes et les survivants d'actes criminels

Partie 1 de la LSCMLC

• Les modifications proposées à la partie 1 de la LSCMLC visent à améliorer l'accès des victimes à des informations opportunes, pertinentes et utiles concernant la détention et les déplacements des délinquants au sein du système correctionnel, et à garantir que leur point de vue soit pris en compte dans les décisions susceptibles d'affecter leur sécurité et leur bien-être.
• En améliorant la divulgation de l'information et en créant des occasions formelles pour les victimes d'exprimer leurs préoccupations — notamment en ce qui concerne le placement en établissement pénitentiaire, la classification de sécurité et les transferts —, les modifications visent à rendre le système correctionnel plus transparent, plus réactif et mieux informé des besoins des victimes.

Partie II de la LSCMLC

• Les modifications proposées à la partie II de la LSCMLC visent à renforcer les droits des victimes et à améliorer la transparence du processus de libération conditionnelle en élargissant la portée des informations mises à la disposition des victimes, en clarifiant les pouvoirs de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et en veillant à ce que les préoccupations des victimes soient dûment prises en compte dans les décisions de libération conditionnelle.
• Dans l'ensemble, ces modifications visent à rendre le système de libération conditionnelle plus réactif et plus transparent pour les victimes en veillant à ce que leurs points de vue soient pris en compte, en améliorant l'accès aux informations pertinentes et en s'assurant que les conditions demandées par les victimes pour protéger leur sécurité soient examinées et, si elles ne sont pas imposées, qu'une explication leur soit fournie.

Q5 - Comment les modifications proposées concernant les armes à feu contribueront-elles à réduire la victimisation

• En prévoyant le refus d'un permis d'armes à feu pour toute personne soupçonnée de violence conjugale ou de harcèlement criminel, la proposition contribuera à limiter l'accès aux armes à feu pour les individus qui représentent un danger pour autrui et à améliorer la sécurité des personnes en situation de risque, notamment dans les cas de violence entre partenaires intimes et de violence familiale.
• Cette mesure est conforme aux exigences de révocation obligatoire des permis récemment mises en place par le projet de loi C-21. Les modifications garantiront également que les armes à feu doivent être remises lorsque le permis ou le certificat d'enregistrement d'une personne fait l'objet d'un refus ou d'une révocation.

Q6 - Quel sera l'impact des initiatives proposées sur les groupes marginalisés et racialisés qui sont surreprésentés dans le système de justice pénale

• La victimisation touche des personnes de sexes, de genres et d'identités de genre différents. La combinaison de facteurs qui se recoupent, tels que l'appartenance autochtone, la race, le revenu, l'emploi, le niveau d'éducation, l'état civil et l'âge, augmente les risques d'être victime d'un crime – et en particulier de crimes spécifiques comme la violence entre partenaires intimes.
• En raison du racisme systémique et de la colonisation, les femmes autochtones, racialisées et marginalisées sont également confrontées à des difficultés pour accéder à la protection, à leurs droits et aux services.
• Cependant, la création de nouvelles infractions ou l'aggravation des peines pourraient avoir des répercussions négatives disproportionnées sur les communautés autochtones, racialisées et marginalisées, qui sont déjà surreprésentées dans le système de justice pénale canadien..

Q7 - Pourquoi avoir attendu si longtemps

• Le gouvernement du Canada a lancé d'importantes réformes visant à mieux protéger les enfants, à renforcer les mesures de lutte contre la VFG (violence fondée sur le genre), y compris la violence entre partenaires intimes (VPI), et à remédier aux retards judiciaires, notamment dans les affaires de crimes d'ordre sexuel.
• Ces réformes de grande envergure sont le fruit d'une collaboration avec les provinces et les territoires, avec les parties prenantes et, surtout, avec les victimes et les personnes survivantes de crimes. Nous avons pris des mesures pour mettre en œuvre les réformes indispensables que réclamait la population canadienne, et nous pensons sincèrement que ce projet de loi permettra ce changement.

Q8 - Pourquoi ne pas avoir prévu de nouveaux financements pour accompagner ces changements

• Ces réformes proposées se concentrent sur le système de justice pénale du Canada afin de garantir son bon fonctionnement et de veiller à ce que nos lois restent efficaces pour protéger les enfants, renforcer les mesures de lutte contre la violence fondée sur le sexe et remédier aux délais judiciaires.
• Ces changements bénéficient aussi du soutien financier du gouvernement du Canada pour la protection des enfants :
  • un investissement de plus de 27 millions de dollars par année dans la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants en ligne dans le cadre de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet;
  • Le budget de 2024 annonçait qu'un montant de 52 millions de dollars serait investi sur cinq ans afin de protéger les enfants en obligeant les plateformes en ligne à agir de manière responsable, en réduisant l'exposition aux contenus en ligne préjudiciables et en créant une Commission canadienne de la sécurité numérique;
  • Le budget de 2024 annonçait également un financement de 2,5 millions de dollars pour soutenir le travail du Centre canadien de protection de l'enfance dans la prévention et la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants en ligne.
• Ces changements bénéficient aussi d'imposants investissements du gouvernement du Canada pour lutter contre la violence fondée sur le sexe.
  • Le gouvernement du Canada a investi 525 millions de dollars sur quatre ans (2023-2027) pour soutenir les provinces et les territoires dans leurs efforts de mise en œuvre du Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.
    • Le 29 octobre 2025, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser 660,5 millions de dollars sur cinq ans au ministère des Femmes et de l'Égalité des genres afin de garantir des progrès soutenus vers l'égalité et la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+.
    • Ce montant comprend 223,4 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2026-2027, dont 44,7 millions de dollars sur une base continue, afin de renforcer les mesures fédérales de lutte contre la violence fondée sur le sexe et de soutenir les populations à risque ou mal servies lorsqu'elles sont victimes de cette forme de violence, notamment : les femmes et les filles autochtones; les femmes noires et racisées; les femmes immigrantes et réfugiées; les membres des communautés 2ELGBTQI+; les femmes en situation de handicap et les femmes qui vivent dans les collectivités nordiques, rurales ou éloignées.

Q9 - Les féminicides ne sont-ils pas déjà illégaux? Le fait de tuer une femme ne serait-il pas considéré comme un meurtre

• Les dispositions du Code criminel relatives aux homicides, qui comprennent le meurtre au premier degré, le meurtre au deuxième degré et l'homicide involontaire coupable, protègent toutes les victimes d'homicide, y compris les femmes et les filles
• Les réformes proposées garantiraient que certains types de meurtres dont les femmes et les filles sont victimes de manière disproportionnée en raison de leur genre ou de leur genre perçu – les meurtres commis dans des situations de contrôle, de haine, de violence sexuelle ou d'exploitation sexuelle – soient considérés comme des meurtres au premier degré, la forme d'homicide la plus grave prévue par le Code criminel.

Q10 - Les modifications législatives sont-elles suffisantes pour s'attaquer aux causes profondes de la violence fondée sur le sexe et de la violence entre partenaires intimes au Canada

• Le gouvernement a clairement indiqué que la réforme du droit pénal ne suffirait pas à elle seule pour répondre aux préoccupations en matière de sécurité publique. Ces modifications législatives constituent un élément important de la réponse globale du gouvernement à la violence fondée sur le sexe.
• Les programmes, les politiques et les investissements provinciaux sont également essentiels pour soutenir les victimes de crimes et pour bâtir des collectivités plus sûres.
• En octobre 2025, le gouvernement du Canada a annoncé un financement de 223,4 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2026-2027, dont 44,7 millions de dollars sur une base continue, afin de renforcer les mesures fédérales de lutte contre la violence fondée sur le sexe et de soutenir les populations à risque ou mal servies lorsqu'elles sont victimes de cette forme de violence, notamment : les femmes et les filles autochtones; les femmes noires et racisées; les femmes immigrantes et réfugiées; les membres des communautés 2ELGBTQI+; les femmes en situation de handicap et les femmes qui vivent dans les collectivités nordiques, rurales ou éloignées.
• Les réformes contenues dans le projet de loi témoignent de la volonté du gouvernement de renforcer la sécurité publique, d'appuyer les victimes et de moderniser le système de justice pénale afin de mieux tenir compte des réalités actuelles.
• Cette proposition répond aux recommandations de réforme législative visant à lutter contre la VFG, y compris la VPI, formulées par la Commission des pertes massives, l'enquête du comté de Renfrew, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes et l'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. La proposition soutient la vision du Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, qui vise à éliminer la VFG au Canada et à soutenir les victimes, les personnes survivantes et leurs proches, quel que soit leur lieu de résidence.
• Nous croyons fermement que ces changements auront des répercussions positives et substantielles sur la vie de l'ensemble de la population canadienne, en particulier celle des femmes et des filles.

Faire cesser la violence entre partenaires intimes et les féminicides

Q11 - Les féminicides constituent-ils une épidémie au Canada

• Les féminicides sont des meurtres. Ils constituent une des formes les plus extrêmes de violence à l'égard des femmes et des filles.
• En 2024, près d'une victime d'homicide sur six a été tuée par un conjoint ou partenaire. Cela représente 100 victimes d'homicide, dont 81 femmes. De 2011 à 2021, nous estimons que 1 125 femmes et filles ont été victimes d'homicides fondés sur le sexe au Canada, soit une moyenne d'environ 102 femmes et filles par année. Cette situation doit prendre fin.
• Le projet de loi prévoit notamment les mesures qui suivent :
• Traiter les meurtres commis dans des situations de contrôle, de haine, de violence ou d'exploitation sexuelles comme des meurtres au premier degré, la forme d'homicide la plus grave prévue par le Code criminel, et les définir comme des féminicides lorsque la victime est une femme;
• Créer une nouvelle infraction pour le contrôle coercitif dans les relations intimes;
• Moderniser l'infraction de harcèlement criminel afin de faciliter sa preuve au tribunal;
• Augmenter la peine maximale pour agression sexuelle sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
• Élargir l'infraction interdisant la diffusion non consensuelle d'images intimes afin qu'elle s'applique aux hypertrucages sexuellement explicites;
• Créer une nouvelle infraction qui interdirait de menacer de procéder à la diffusion non consensuelle d'images intimes, y compris les hypertrucages sexuellement explicites.

Q12 - De nombreuses personnes militantes ont déconseillé de créer une infraction de contrôle coercitif, estimant que cela pourrait conduire à une criminalisation involontaire des victimes et avoir une incidence disproportionnée sur certaines populations. Qu'avez-vous à dire aux personnes préoccupées

• L'infraction de contrôle coercitif proposée, qui s'appuie sur les commentaires des parties prenantes, a été élaborée avec soin afin de minimiser le risque qu'elle soit utilisée à des fins abusives contre les victimes.
• Par exemple, l'infraction comprend une liste non exhaustive de comportements coercitifs ou contrôlants fondés sur les expériences vécues par les personnes survivantes afin d'aider les forces de l'ordre à bien déterminer l'identité des personnes qui commettent véritablement l'agression, ainsi que des directives claires pour tenir compte de la nature de la relation entre les partenaires intimes, en particulier si l'une des personnes a exploité les vulnérabilités de l'autre. De plus, l'infraction entrerait en vigueur au plus tard deux ans après que le projet de loi aura reçu la sanction royale, afin de laisser le temps de former les forces de l'ordre.

Garder nos enfants à l'abri des personnes prédatrices

Q13 - Comment ce projet de loi contribuera-t-il à mettre fin à l'extorsion d'ordre sexuel des enfants

• L'exploitation d'ordre sexuel des enfants cause des dommages profonds et durables et elle figure parmi les dossiers les plus difficiles et traumatisants de notre système de justice.
• Les modifications proposées au Code criminel protégeraient nos enfants en :
  • criminalisant les menaces de diffusion de matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels;
  • renforçant la capacité de poursuivre les personnes prédatrices qui font du tort aux enfants à l'étranger;
  • élargissant l'infraction de leurre d'enfants afin qu'elle s'applique aux affaires d'extorsion d'ordre sexuel;
  • augmentant les peines encourrues pour exhibitionnisme devant une personne mineure jusqu'à 10 ans d'emprisonnement;
  • rétablissant toutes les peines minimales obligatoires d'emprisonnement prévues dans le Code criminel qui ont été jugées inconstitutionnelles par les cours d'appel, y compris pour les infractions d'ordre sexuel commises contre des enfants;
  • modernisant le signalement du matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels en ligne par l'entremise de ce qui suit.
  • Exiger que les prestataires de services Internet et les plateformes en ligne au Canada conservent plus longtemps les données relatives aux infractions liées au matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels.
  • Prolonger le délai de prescription au titre de la Loi concernant la déclaration obligatoire.
  • Veiller à ce que les prestataires de services Internet fournissent des renseignements supplémentaires à l'organisme d'application de la loi désigné afin de permettre aux services d'enquête d'agir rapidement pour enquêter sur les infractions liées à l'abus et à l'exploitation pédosexuels

Q14 - Quelles parties de ce projet de loi figuraient auparavant dans l'ancien projet de loi C-63? Et pourquoi seulement ces parties

• Bon nombre des réformes proposées à la Loi concernant la déclaration obligatoire ont initialement été proposées dans l'ancien projet de loi C-63, Loi sur les préjudices en ligne.
• Ces amendements répondent aux demandes des parties prenantes visant à améliorer les enquêtes sur les infractions liées au matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels.

Q15 - Ce projet de loi répond-il à la décision Senneville

• Oui. Le projet de loi rétablirait toutes les peines minimales obligatoires (PMO) d'emprisonnement qui ont été jugées inconstitutionnelles par les cours d'appel, y compris pour les infractions d'ordre sexuel commises contre des enfants. Cela inclut les PMO jugées inconstitutionnelles par la Cour suprême du Canada (CSS) dans l'arrêt Senneville.
• Cela permettrait également aux tribunaux d'imposer une peine inférieure à la PMO, mais uniquement lorsque la PMO entraînerait une peine manifestement disproportionnée dans l'affaire dont le tribunal est saisi. Cela garantirait que les personnes ayant commis des infractions d'ordre sexuel se voient infliger des peines justes et proportionnées, tout en éliminant le risque que les PMO soient jugées inopérantes par les tribunaux.

Q16 - Croyez-vous que les PMO survivront à une contestation fondée sur la Charte, compte tenu du fait que la CSC a jugé inopérantes de nombreuses PMO

• Le pouvoir discrétionnaire proposé empêcherait d'ordonner l'application des PMO dans les dossiers où cela serait manifestement disproportionné. La plupart des PMO sont jugées inopérantes par les tribunaux en raison d'«  hypothèses raisonnables », et non de leur application dans une affaire particulière.
• L'approche proposée a été expressément mentionnée par la Cour suprême du Canada comme un moyen d'éviter les contestations d'ordre constitutionnel à l'égard des PMO (R c Lloyd, 2016 CSC 13, R c Bertrand Marchand, 2023 CSC 26, R c Senneville, 2025 CSC 33). La Cour a souligné que le pouvoir discrétionnaire judiciaire devrait être utilisé pour imposer une peine moins sévère dans les dossiers où la PMO équivaudrait à une peine cruelle et inusitée. C'est précisément ce que fait ce projet de loi.
• Le gouvernement est convaincu que la modification proposée respecte les directives de la Cour.

Renforcer les droits des victimes

Q17 - Le projet de loi inclut-il les modifications proposées par le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

• Ce projet de loi répond à un certain nombre de recommandations récemment formulées par le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. On y compte :
  • modifier le droit à l'information prévu dans la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) afin de préciser quelles organisations fédérales doivent fournir aux victimes et aux personnes survivantes les informations auxquelles elles ont droit;
  • supprimer les mots «  sur demande » des dispositions relatives au droit à l'information afin de permettre aux organismes d'aide aux victimes de communiquer de manière proactive des informations aux victimes, le cas échéant;
  • divulguer aux victimes et aux personnes survivantes davantage d'informations sur la justice réparatrice (par exemple, la médiation entre la victime et la personne délinquante ou les processus de cercle de guérison, s'ils sont disponibles) et inclure des réformes supplémentaires en matière de justice réparatrice qui amélioreront l'accès à la justice pour les victimes et les personnes survivantes;
  • indiquer clairement dans la CCDV la différence entre une déclaration de la victime utilisée par le tribunal lors de la détermination de la peine et les déclarations des victimes prises en considération par le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada lorsque ces derniers prennent des décisions concernant l'incarcération ou la libération conditionnelle d'une personne délinquante;
  • modifier le Code criminel afin de faciliter l'exécution des ordonnances de dédommagement;
  • modifier le Code criminel afin de rendre les aides au témoignage présumément accessibles aux victimes d'infractions d'ordre sexuel;
  • modifier le Code criminel afin de veiller à ce que les victimes soient informées des demandes relatives aux délais déraisonnables et de leurs résultats;
  • remédier aux délais excessifs dans les poursuites en exigeant des tribunaux qu'ils envisagent des réparations autres que l'arrêt des procédures en raison de délais déraisonnables, comme des réductions de peine lorsque cela est approprié;
  • réformer le régime qui encadre la production et l'admissibilité des dossiers privés de la partie plaignante dans les procès pour infractions d'ordre sexuel afin de mieux protéger les dossiers thérapeutiques.
  • Nous continuerons de collaborer avec le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels afin de mieux renforcer la confiance que les victimes et les personnes survivantes accordent au système de justice pénale.

Remédier aux délais judiciares

Q18 - Quelles données pouvez-vous présenter pour démontrer que les modifications proposées contribueront à réduire les délais judiciaires? Devriez-vous vous concentrer en priorité sur le pourvoi de tous les postes vacants au sein des tribunaux

• Les propositions relatives aux délais ont été élaborées à la suite de discussions approfondies avec les provinces et les territoires ainsi qu'avec d'autres parties prenantes du système de justice pénale. Les données dont nous disposons sur les délais laissent entendre que les affaires criminelles prennent globalement plus de temps à être réglées et qu'il y a eu une augmentation des arrêts de procédures en raison de délais déraisonnables au cours des neuf dernières années.
• Ce projet de loi vise à réduire le nombre d'arrêts de procédures ordonnées en raison de délais déraisonnables en fournissant des orientations aux tribunaux sur les affaires complexes, en leur permettant d'envisager d'autres réparations et en améliorant l'efficacité des poursuites pour infractions d'ordre sexuel, qui sont plus susceptibles d'être rejetées en raison des délais judiciaires.
• Le ministre de la Justice accorde une grande importance à ses responsabilités en matière de nominations à la magistrature des tribunaux supérieurs et continue de travailler avec diligence pour veiller à ce que les postes vacants soient pourvus en temps opportun.

Q19 - À partir de quand peut-on espérer une diminution des délais dans les tribunaux

• Les modifications proposées représentent seulement une partie d'une stratégie plus large visant à diminuer les délais. Toutes les parties prenantes du système de justice pénale, y compris les provinces et les territoires, ont la responsabilité de prendre des mesures pour remédier aux délais.
• Le gouvernement fédéral travaillera en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour surveiller les modifications au fil de leur mise en œuvre afin de s'assurer qu'elles ont l'effet voulu.

Mesures en matière de sécurité communautaire et de lutte contre la violence entre partenaires intimes/violence fondée sur le genre (VPI/VFG)

Notes PD

Q1 - Quelles mesures le gouvernement prend-il pour accroître la sécurité communautaire, réduire les actes de violence et soutenir les victimes de ces crimes

• Une approche efficace en matière de criminalité repose sur des mesures de prévention qui visent à lutter contre la criminalité avant qu'elle ne se produise. La prévention du crime constitue un pilier essentiel de la sécurité communautaire, de la réduction de la victimisation et du renforcement de la cohésion sociale.
• La Stratégie nationale de prévention du crime de Sécurité publique Canada est un moyen important par lequel le gouvernement lutte contre la criminalité et crée des quartiers et des collectivités plus sûrs. Le gouvernement investit plus de 60 millions de dollars par année pour soutenir des projets communautaires de prévention du crime. La Stratégie diffuse également des connaissances pratiques afin d'aider les collectivités canadiennes à adopter des pratiques de prévention efficaces.
• Le Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires (FBCS) de Sécurité publique, un investissement fédéral de 250 millions de dollars sur cinq ans jusqu'en 2026, constitue une pierre angulaire de l'engagement du gouvernement à prévenir la violence liée aux armes à feu et aux gangs, et à contrer directement les conditions sociales complexes qui peuvent mener à la criminalité. Grâce à ses investissements substantiels, ce Fonds permet aux municipalités et aux communautés autochtones de mettre en œuvre des programmes essentiels de prévention et d'intervention dirigés par la communauté, offrant notamment des services de santé mentale et favorisant des environnements prosociaux.
• L'Initiative de planification de la sécurité communautaire autochtone (IPASCA), également une initiative de Sécurité publique Canada, a été créée dans le cadre des investissements du gouvernement du Canada visant à répondre au nombre élevé de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées. L'IPASCA soutient les communautés autochtones dans l'élaboration et la mise en œuvre de plans de sécurité communautaire, conçus par les communautés et adaptés à leurs réalités particulières.
• Le Cadre fédéral pour réduire la récidive (CFRR) constitue un autre moyen par lequel le gouvernement améliore la sécurité communautaire.
• Le Rapport d'étape de 2025 sur le CFRR, publié à l'automne 2025, met en lumière les initiatives en cours dans ses cinq domaines prioritaires : le logement, l'emploi, l'éducation, la santé et les réseaux de soutien positif. Il souligne également les progrès réalisés pour mieux harmoniser les efforts fédéraux afin de soutenir les personnes qui quittent le système correctionnel fédéral. Ces initiatives aident à favoriser la réinsertion communautaire, à réduire la récidive et à diminuer la victimisation.
• L'ancien projet de loi C-21 a introduit un ensemble de nouvelles mesures de réduction des risques pour lutter contre la violence liée aux armes à feu dans des situations à haut risque, notamment la violence domestique, la violence fondée sur le genre et la violence entre partenaires intimes. Cela comprend de nouvelles lois de type «  drapeau rouge  » et «  drapeau jaune  », ainsi que le refus ou la révocation automatique d'un permis d'armes à feu pour certaines infractions, lorsque l'on soupçonne des actes de violence familiale ou de harcèlement criminel, ou encore lorsque la personne est visée par une ordonnance de protection.
• Je tiens également à mentionner le projet de loi C-14, la Loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine, que le gouvernement fédéral a présenté l'automne dernier. Le projet de loi C-14 concrétise l'engagement du gouvernement à renforcer le système de mise en liberté sous caution du Canada et propose d'importantes modifications en matière de détermination de la peine. Cette loi prévoit des réformes majeures visant à rendre les lois sur la mise en liberté sous caution plus strictes et les lois sur la détermination de la peine plus rigoureuses pour les récidivistes et les auteurs de violences, afin de soutenir les intervenants de première ligne et d'investir dans la prévention à long terme.
• En ce qui concerne plus précisément la mise en liberté sous caution, le projet de loi C-14 créerait de nouvelles dispositions relatives au renversement du fardeau de la preuve pour certains des cas les plus graves. Il exigerait également que les tribunaux tiennent compte de facteurs précis, notamment si les allégations concernent des actes de violence aléatoire ou non provoquée, ou si l'accusé fait l'objet d'autres accusations en instance. Enfin, il imposerait des conditions plus strictes, y compris des interdictions d'armes.
• De plus, le gouvernement a présenté en décembre 2025 le projet de loi C-16, la Loi sur la protection des victimes. Il s'agit de l'une des réformes les plus importantes du Code criminel en une génération pour protéger les victimes et les survivants de violence sexuelle, de violence fondée sur le genre, de violence entre partenaires intimes, ainsi que pour protéger les enfants contre les prédateurs. Cette mesure législative répond également à des préoccupations de longue date concernant les retards judiciaires dans le cadre de l'arrêt Jordan, qui limite la durée permise des procédures avant qu'un dossier risque d'être rejeté, laissant parfois les victimes sans résolution.
• En ce qui concerne les services directs aux victimes, ceux-ci relèvent des gouvernements provinciaux et territoriaux. Le gouvernement fédéral, pour sa part, met en œuvre la Stratégie fédérale sur les victimes. Son objectif est de donner aux victimes une voix plus efficace dans le système de justice pénale. Le Centre de la politique concernant les victimes, au ministère de la Justice, dirige ce travail en élaborant des politiques et des réformes du droit pénal, en gérant le Fonds d'aide aux victimes et en diffusant largement de l'information sur les enjeux importants pour les victimes d'actes criminels.
• En complément, le Bureau national pour les victimes de Sécurité publique Canada agit comme ressource centrale visant à améliorer l'expérience des victimes au sein du système correctionnel fédéral et du régime de mise en liberté sous condition.

Q2 - Quelles sont les données actuelles concernant la violence entre partenaires intimes et la violence fondée sur le genre

• Statistique Canada publie chaque année des données sur la prévalence des principales formes de violence fondée sur le genre, notamment la violence familiale, la violence entre partenaires intimes et les homicides.
• En 2024, on comptait 142 724 victimes de violence familiale et 128 175 victimes de violence entre partenaires intimes. Après plusieurs années d'augmentations graduelles depuis le milieu des années 2010, les taux de violence familiale et de violence entre partenaires intimes sont demeurés relativement stables en 2024 par rapport à 2023.
• Les données surlignent également que les femmes et les filles sont largement surreprésentées parmi les victimes de violence familiale et de violence entre partenaires intimes, présentant des taux de victimisation de 2 à 3 fois plus élevés que ceux des hommes et des garçons en 2024.
• En ce qui concerne les homicides, on observe une hausse du nombre de femmes victimes en 2024 (+28 victimes), en partie en raison d'une augmentation marquée des homicides commis par un partenaire intime (passant de 53 en 2023 à 81 en 2024).
• Ces données soulignent la nécessité d'une action continue pour lutter contre la violence fondée sur le genre au Canada.

Si l'on insiste pour obtenir des statistiques précises

Quelle est la prévalence de la violence familiale et de la violence entre partenaires intimes au Canada? ^{Note de bas de page 1}

• En 2024, il y a eu 142 724 victimes de violence familiale et 128 175 victimes de violence entre partenaires intimes.
• Cela représente un taux de 349 victimes de violence familiale pour 100 000 habitants et de 356 victimes de violence entre partenaires intimes pour 100 000 habitants âgés de 12 ans ou plus.
• Les femmes et les filles sont largement surreprésentées parmi les victimes de la violence familiale et de la violence entre partenaires intimes.
  • En 2024, le taux de violence familiale chez les femmes et les filles était 2,1 fois plus élevé que chez les hommes et les garçons (474 victimes, comparativement à 224, pour 100 000 habitants) et le taux de violence entre partenaires intimes était 3,5 fois plus élevé (553 victimes, comparativement à 158, pour 100 000 habitants âgés de 12 ans ou plus).
• Après de nombreuses années d'augmentations progressives consécutives depuis le milieu des années 2010 (voir le graphique 1), les taux de violence familiale sont restés relativement inchangés en 2024 par rapport à 2023.
• En 2024, le taux de violence familiale s'établissait à 349 victimes par 100 000 habitants (contre 350 en 2023) et le taux de violence entre partenaires intimes demeurait inchangé à 356 victimes par 100 000 habitants.

Figure 1: Image description

Ce graphique présente quatre courbes de tendance : la violence familiale à l'égard des femmes, la violence familiale à l'égard des hommes, la violence entre partenaires intimes à l'égard des femmes et la violence entre partenaires intimes à l'égard des hommes. L'axe des x répertorie chaque année de 2009 à 2024, tandis que l'axe des y indique les taux de victimisation, du plus bas au plus élevé. La courbe correspondant à la violence entre partenaires intimes à l'égard des femmes est toujours la plus élevée, toutes années comprises. La violence familiale à l'égard des femmes se maintient à un niveau modéré, toujours supérieur aux taux observés chez les hommes. La violence entre partenaires intimes à l'égard des hommes reste plus faible et relativement stable. La violence familiale à l'égard des hommes constitue la catégorie la plus faible, avec une évolution minime au fil du temps.

Q3 - Que fait Sécurité publique Canada pour protéger les victimes de violence entre partenaires intimes (VPI)

• Il n'y a aucune place au Canada pour la violence entre partenaires intimes ou la violence fondée sur le genre. Sécurité publique Canada, avec ses partenaires, prend des mesures pour lutter contre ces crimes odieux.
• Cela comprend la collaboration avec Femmes et Égalité des genres Canada afin de faire progresser la Stratégie fédérale de lutte contre la violence fondée sur le sexe, ainsi que la Stratégie nationale de lutte contre la radicalisation menant à la violence.
• Le gouvernement du Canada continue de mettre en œuvre des lois rigoureuses pour que les personnes qui représentent un danger pour autrui n'aient pas accès à des armes à feu, y compris dans les situations de violence entre partenaires intimes et de violence familiale.
• De plus, le gouvernement a proposé des modifications dans le projet de loi C-16, également connu sous le nom de Loi sur la protection des victimes, qui rendraient une personne inadmissible à l'obtention d'un permis d'armes à feu si le contrôleur des armes à feu soupçonne qu'elle a pu se livrer à des actes de violence familiale ou de harcèlement criminel.
• Sécurité publique finance également des projets visant à prévenir la cyberintimidation, l'extrémisme violent et la misogynie violente.
• La Gendarmerie royale du Canada (GRC) s'attaque à la violence fondée sur le genre et à la violence entre partenaires intimes en outillant ses membres grâce à de la formation, de la sensibilisation et au renforcement de ses politiques internes.
• La GRC participe aussi aux lois provinciales de type «  Clare's Law  », qui permettent de fournir de l'information concernant des partenaires intimes potentiellement dangereux.
• Sécurité publique Canada demeure résolu à soutenir les victimes et à travailler avec ses partenaires pour mettre fin à la violence entre partenaires intimes et à la violence fondée sur le genre au Canada.

Q4 - Le Service correctionnel du Canada (SCC) offre-t-il des programmes sur la violence entre partenaires intimes (VPI) aux délinquant?

• Le gouvernement du Canada reconnaît que la violence entre partenaires intimes a des conséquences immédiates et à long terme considérables pour les victimes, leurs familles et leurs communautés, puisqu'elle est liée au maintien d'un cycle de violence intergénérationnelle qui entraîne des traumatismes supplémentaires.
• Le gouvernement du Canada reconnaît que la violence entre partenaires intimes a des conséquences immédiates et à long terme considérables pour les victimes, leurs familles et leurs communautés, car elle contribue à maintenir un cycle de violence intergénérationnelle qui entraîne des traumatismes supplémentaires.
• Dans les cas de violence familiale, l'objectif des programmes correctionnels est de réduire la probabilité de violence future envers les partenaires intimes et les membres de la famille.
• Les délinquants qui présentent des besoins dans ce domaine travaillent au développement des compétences nécessaires pour établir et maintenir des relations intimes saines, et pour surmonter des modes de pensée ayant servi à justifier la violence et l'agression envers un partenaire.
• Lorsqu'on examine l'ensemble des volets de programmes correctionnels, on constate que les hommes qui ont terminé un programme affichaient des taux de révocation — toutes causes confondues — plus faibles lors de leur première mise en liberté que les personnes admissibles qui n'y avaient pas participé.

Si l'on insiste — Comment le SCC évalue-t-il le risque de violence entre partenaires intimes

• Lorsqu'un délinquant arrive dans un établissement, il fait l'objet d'une évaluation complète afin de déterminer les facteurs ayant pu contribuer au comportement criminel pour lequel il a été condamné.
• Le processus d'évaluation initiale du délinquant mène à l'élaboration d'un plan correctionnel multidisciplinaire, qui oriente les interventions et les traitements tout au long de la peine.
• L'évaluation du risque de violence familiale permet de déterminer le niveau de risque qu'un délinquant présente pour son partenaire.
• Elle est utilisée dans la planification correctionnelle pour tous les délinquants de sexe masculin, avant la finalisation du plan correctionnel.
• L'évaluation est mise à jour au fur et à mesure que de nouvelles informations pertinentes sont reçues.

Q5 - Comment le SCC gère-t-il les délinquants sexuels

• Même si les délinquants sexuels représentent une faible proportion des délinquants sous responsabilité fédérale, nous reconnaissons les répercussions durables que ces infractions ont sur les victimes et leurs communautés.
• C'est pourquoi les délinquants sexuels reçoivent une variété d'interventions et de services spécialisés pendant leur incarcération, adaptés à leur niveau individuel de risque et à leurs besoins.
• Les évaluations continuent de démontrer l'efficacité des programmes correctionnels du SCC dans la réduction de la récidive, y compris les programmes destinés aux délinquants sexuels.
• Si un changement dans le comportement ou la situation d'un délinquant survient et pourrait être lié à un risque accru de récidive, le SCC prend immédiatement des mesures pour en évaluer la portée afin que des interventions appropriées puissent être mises en place pour gérer le risque pour la population.

Q6 - Comment le SCC supervise-t-il les délinquants dans la collectivité

• Tous les délinquants en liberté sous condition sont supervisés, qu'ils vivent en milieu urbain ou dans des régions éloignées du pays, et le degré de supervision dépend de la situation de chaque individu.
• Les délinquants considérés comme présentant un risque élevé font l'objet d'une surveillance plus étroite.
• Le personnel s'appuie sur de multiples sources d'information -notamment la police, les membres de la famille et le personnel des programmes - pour assurer le suivi des délinquants.
• Le personnel du SCC n'hésitera pas à intervenir si un délinquant ne respecte pas ses conditions ou les règles.

Contrôle des armes à feu et réduction des risques

Notes PD

Q1 - Quelles mesures le gouvernement prend-il pour réduire l'accès aux armes à feu dans les situations de violence fondée sur le genre, y compris la violence entre partenaires intimes

• Le gouvernement du Canada a mis en œuvre des lois rigoureuses afin que les particuliers qui peuvent constituer un danger pour les autres n'aient pas accès à des armes à feu, y compris dans les situations de violence entre partenaires intimes et de violence familiale.
• Depuis 2022, la vérification des antécédents pour l'obtention d'un permis d'armes à feu comprend l'examen de l'ensemble des antécédents du demandeur, et non plus seulement des cinq dernières années.
• Les lois « drapeaux rouges » sont en place depuis décembre 2023 pour aider à protéger les personnes dans les situations où l'accès d'une personne à une arme à feu présente un risque pour la sécurité du titulaire du permis ou d'une autre personne, y compris les situations de violence entre partenaires intimes, de violence familiale, de violence fondée sur le genre ou dans lesquelles une personne présente des risques de suicide.
• En novembre dernier, nous avons annoncé un financement de plus de 3,7 millions de dollars pour appuyer des organisations de partout au Canada dans des projets de sensibilisation aux lois « drapeaux rouges ».
• Depuis le 4 avril 2025, toute personne reconnue coupable d'une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime ou tout membre de sa famille se verra refuser un permis d'armes à feu. Les contrôleurs des armes à feu doivent refuser d'octroyer un permis aux personnes qui sont dans cette situation.
• De plus, depuis le 4 avril 2025, les contrôleurs des armes à feu doivent révoquer un permis s'ils soupçonnent qu'un particulier peut avoir commis un acte de violence familiale ou avoir traqué quelqu'un.
• Des travaux sont en cours pour mettre en œuvre les mesures de réduction des méfaits restantes, qui empêcheraient un particulier faisant l'objet d'une ordonnance de protection de détenir un permis d'armes à feu.
• Pour cela, il faut que la réglementation soit prête. L'ébauche de règlement a été publiée en mars 2025, et des travaux sont en cours pour tenir compte des commentaires des victimes, notamment en ce qui concerne l'inclusion des engagements de ne pas troubler l'ordre public. Nous nous sommes engagés à les présenter au printemps 2026.
• Pour renforcer encore l'octroi des permis, le gouvernement a récemment proposé des modifications à la Loi sur les armes à feu, dans le projet de loi C-16, également connu sous le nom de Loi visant à protéger les victimes, qui rendrait les particuliers inadmissibles à un permis d'armes à feu lorsqu'un contrôleur des armes à feu les soupçonne d'avoir participé à un acte de violence familiale ou d'avoir traqué quelqu'un.
• Ces mesures appuient les outils de protection existants et aideront à réduire les risques associés à la violence entre partenaires intimes et à la violence fondée sur le genre impliquant des armes à feu.

Q2 - Quelles mesures ont été mises en place pour s'assurer qu'un particulier peut être titulaire d'un permis d'armes à feu

• Lorsqu'ils déterminent si un demandeur peut obtenir un permis d'armes à feu, les contrôleurs des armes à feu doivent tenir compte d'un certain nombre de critères d'admissibilité, notamment des condamnations antérieures pour des infractions violentes ou autres, des ordonnances d'interdiction antérieures et d'autres risques pour la sécurité.
• Ces vérifications des antécédents ont été élargies en 2022 de manière à ce qu'elles portent sur toute la vie du demandeur, et non plus seulement sur les cinq dernières années.
• Les particuliers doivent également suivre un cours de sécurité pour pouvoir obtenir un permis d'armes à feu et fournir des références lorsqu'ils demandent un permis.
• Après l'octroi d'un permis d'armes à feu, une vérification continue de l'admissibilité est effectuée pendant toute la durée de validité du permis. Les renseignements portés à l'attention d'un contrôleur des armes à feu peuvent susciter des inquiétudes et nécessiter l'examen de l'admissibilité du détenteur du permis à continuer à le détenir.
• Le nouveau régime de suspension du permis (connu sous le nom de lois « drapeaux jaunes ») est entré en vigueur le 7 mars 2025. Selon ce régime, le contrôleur des armes à feu doit suspendre le permis d'armes à feu s'il a des motifs raisonnables de croire que le particulier n'est plus admissible au permis. Cela empêche le particulier d'acquérir, de céder ou d'importer des armes à feu pendant une période pouvant aller jusqu'à 30 jours.

Q3 - Comment les Canadiens peuvent-ils faire part de leurs préoccupations concernant l'admissibilité d'un particulier à détenir un permis d'armes à feu ou le fait qu'il puisse représenter un risque pour la sécurité publique

• En cas d'urgence ou de danger de mort, il faut toujours composer le 911 ou le numéro d'urgence du service de police local.
• Dans les situations non urgentes présentant des risques pour la sécurité, les particuliers devraient également envisager de composer le 911 ou le numéro d'urgence du service de police local. Ils peuvent également demander à un tribunal provincial ou territorial de rendre une ordonnance d'interdiction d'urgence ou une ordonnance de restriction d'urgence, également connues sous le nom de lois « drapeaux rouges ».
• Si un tribunal l'autorise, la possession d'armes à feu sera interdite pour une durée maximale de 30 jours, et toute arme à feu ou autre arme que le particulier a en sa possession leur sera retirée.
• Dans d'autres situations non urgentes où il n'y a pas de risque immédiat pour la sécurité d'une personne, tout membre du public peut signaler des préoccupations liées aux armes à feu, notamment en ce qui concerne l'entreposage, le transport et l'utilisation, en communiquant avec le Programme canadien des armes à feu de la Gendarmerie royale du Canada, en composant le numéro de téléphone gratuit existant afin de parler aux contrôleurs des armes à feu.

Q4 - Le taux de violence entre partenaires intimes liée aux armes à feu est-il en hausse ou en baisse au Canada

• Le taux de violence entre partenaires intimes liée aux armes à feu au Canada a augmenté au cours des 15 dernières années.
• En 2023, une arme à feu était présente dans 1 % des cas de violence entre partenaires intimes déclarés par la police. Cela représente 1 699 victimes, dont 84 % (1 051) étaient de genre féminin.
• Alors que les femmes et les filles représentaient près d'une victime sur quatre (23 %) des homicides commis avec une arme à feu résolus en 2023, elles représentaient la moitié (50 %, ou 15 sur 30) des victimes d'homicide commis avec une arme à feu et perpétrés par un membre de la famille ou un partenaire intime.
• Il s'agit d'une diminution comparativement à 2022 (64 %), à 2018 (68 %) et à 2013 (62 %), lorsque les femmes et les filles représentaient plus de six victimes sur dix des homicides commis avec une arme à feu résolus et perpétrés par un membre de la famille ou un partenaire intime.

Q5 - Comment fonctionnent les lois « drapeaux rouges »? Comment peuvent-elles être utilisées pour lutter contre la violence entre partenaires intimes ou familiale

• Les lois « drapeaux rouges » permettent à toute personne de demander à un tribunal une ordonnance d'interdiction ou de restriction d'urgence, afin d'interdire temporairement la possession d'armes à feu ou d'autres armes ou l'accès à celles-ci à un particulier susceptible de présenter des risques pour lui-même ou pour autrui.
• Ces ordonnances complètent les outils existants, comme l'appel au 911 dans des situations d'urgence et constituant un danger de mort.
• Lorsqu'une ordonnance d'interdiction d'urgence est émise, le particulier ne peut pas posséder une arme à feu ou une autre arme pendant une période pouvant aller jusqu'à 30 jours. Toute arme à feu, tout permis d'armes à feu, tout autre document de propriété ou toute autre arme en possession du particulier doivent être remis. Les forces de l'ordre peuvent saisir les armes à feu, ou leur propriétaire peut les remettre.
• Le juge peut décider de fixer une date d'audience pour étudier une ordonnance d'interdiction à plus long terme, qui peut durer jusqu'à cinq ans.
• Une ordonnance de restriction d'urgence établit des règles pour la possession ou l'utilisation d'armes à feu par une autre personne s'il y a un risque qu'une personne visée par une ordonnance d'interdiction puisse avoir accès à ses armes à feu.
• Ces ordonnances n'entraînent pas de casier judiciaire pour la personne qui en fait l'objet, sauf en cas de violation de l'ordonnance et de condamnation pour infraction.
• Si une ordonnance d'interdiction d'urgence expire, le permis d'armes à feu du particulier et tout autre document de propriété, les armes à feu et les autres articles seront remis au propriétaire.

Q6 - Les lois « drapeaux rouges » exigent-elles que les survivants ou les victimes de violence, y compris de violence entre partenaires intimes, saisissent eux-mêmes les tribunaux pour que les armes à feu soient retirées à un particulier qui présente des risques pour lui-même ou pour autrui

• Les lois « drapeaux rouges » n'obligent pas les survivants ou les victimes de violence à saisir le tribunal de leur propre chef ou à déposer une demande. N'importe qui peut demander une ordonnance d'interdiction ou de restriction d'urgence.
• Les amis, la famille, les voisins, le personnel des services sociaux ou tout autre particulier inquiet peuvent demander la délivrance de l'une ou de l'autre de ces ordonnances s'ils croient qu'un particulier présente des risques pour sa sécurité ou celle d'autrui.

Q7 - Que signifient les lois « drapeaux rouges » pour les chasseurs de subsistance

• Il peut arriver qu'un particulier faisant l'objet d'une ordonnance d'interdiction d'urgence ait besoin d'au moins une arme à feu pour chasser ou piéger afin de subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille.
• Dans ces situations, le particulier peut demander au tribunal de lever l'ordonnance d'interdiction d'urgence afin de pouvoir continuer à utiliser son (ses) arme(s) à feu à ces fins.
• Pour prendre sa décision, le tribunal doit tenir compte d'un certain nombre de considérations, notamment le casier judiciaire du particulier, le cas échéant, la nature et les circonstances de la situation qui a conduit à l'émission d'une ordonnance d'interdiction d'urgence ainsi que la sécurité du particulier ou d'autres personnes.
• Si la mesure d'interdiction d'urgence est levée, le contrôleur des armes à feu est autorisé à octroyer un permis d'armes à feu s'il n'y a pas d'autres problèmes d'admissibilité. Le tribunal et le contrôleur des armes à feu peuvent ajouter des restrictions à l'utilisation continue des armes à feu par le particulier.

Q8 - Comment fonctionnent les lois « drapeaux jaunes »

• Les lois « drapeaux jaunes » sont entrées en vigueur le 7 mars 2025, créant un régime de suspension temporaire des permis d'armes à feu.
• Si le contrôleur des armes à feu a des motifs raisonnables de croire qu'un titulaire de permis n'a plus le droit de détenir un permis, il doit suspendre le permis pour une période pouvant aller jusqu'à 30 jours.
• Pendant la suspension, le titulaire du permis est autorisé à conserver son (ses) arme(s) à feu, mais il n'est pas autorisé à utiliser, à acquérir ou à importer des armes à feu.
• Si le titulaire du permis ne respecte pas ces restrictions, son permis peut être révoqué.
• Les privilèges d'utilisation, d'acquisition et d'importation du titulaire du permis seront rétablis lorsque la période de suspension sera terminée, ou plus tôt si le contrôleur des armes à feu estime qu'il n'y a plus de raison de les suspendre.
• Le contrôleur des armes à feu peut révoquer le permis d'armes à feu à tout moment s'il estime que le titulaire d'un permis est inadmissible.

Q9 - Comment les lois « drapeaux jaunes » améliorent-elles l'intervention précoce et la réduction des risques dans les cas de violence entre partenaires intimes

• Les lois « drapeaux jaunes » concernent l'admissibilité et renforcent la surveillance continue des permis d'armes à feu.
• Avant l'introduction du régime de suspension de permis, si un contrôleur des armes à feu croyait qu'un titulaire de permis d'armes à feu n'avait pas droit d'en détenir un, mais qu'il n'avait toujours pas décidé de le révoquer, le titulaire du permis conservait toutes les autorisations associées à celui-ci jusqu'à ce qu'on décide de le révoquer.
• Le nouveau régime permet au contrôleur des armes à feu d'enquêter et de déterminer si le titulaire du permis doit voir son permis d'armes à feu rétabli ou révoqué, tout en l'empêchant d'utiliser, d'acquérir ou d'importer des armes à feu pendant cette période.
• Étant donné que le titulaire du permis reste en possession de ses armes à feu pendant la suspension, les lois « drapeaux jaunes » ne sont pas conçues pour intervenir dans les situations à risque. Il existe d'autres mécanismes plus appropriés.

Q10 - Comment les nouvelles mesures d'inadmissibilité et de révocation du permis d'armes à feu contribuent-elles à lutter contre la violence familiale et la violence entre partenaires intimes

• Bien que de nombreuses armes à feu soient utilisées légalement et de façon sécuritaire, la violence liée aux armes à feu et les risques associés à celles-ci dans les situations de violence entre partenaires intimes et familiale demeurent un problème persistant.
• Les nouvelles mesures mettent l'accent sur ces situations à risque et visent à supprimer les moyens d'accès aux armes à feu afin de mieux assurer la sécurité des personnes concernées.

Q11 - Dans quelles circonstances peut-on refuser d'accorder un permis d'armes à feu

• La Loi sur les armes à feu établit, à l'intention des contrôleurs des armes à feu, des critères qui doivent être pris en compte pour déterminer l'admissibilité à un permis d'armes à feu ou pour déterminer l'admissibilité continue d'une personne à un permis d'armes à feu.
• Ces critères comprennent, entre autres, si la personne a été traitée pour un trouble mental associé à la violence, a des antécédents de comportement violent ou a été reconnue coupable de certaines infractions au Code criminel.
• Le contrôleur des armes à feu doit refuser d'octroyer un permis si le demandeur ne remplit pas les conditions requises pour en être titulaire.
• Les nouvelles mesures rendent également inadmissibles les personnes qui font l'objet d'une ordonnance de protection ou qui ont été déclarées coupables d'une infraction commise avec usage, tentative ou menace de violence contre un partenaire intime ou un membre de sa famille.

Q12 - Dans quelles circonstances un permis d'armes à feu peut-il être révoqué

• Aux termes de la Loi sur les armes à feu, dans la plupart des cas, les contrôleurs des armes à feu ont le pouvoir discrétionnaire de révoquer un permis d'armes à feu pour tout motif suffisant et valable.
• Dans certains cas, cependant, un permis doit être retiré conformément à la loi. Il en va de même si un particulier fait l'objet d'une ordonnance d'interdiction émise par un tribunal et communiquée au contrôleur des armes à feu.
• Désormais, le contrôleur des armes à feu doit également révoquer un permis d'armes à feu s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne s'est livrée à des actes de violence entre partenaires intimes ou de traque.
• Une fois les règlements en place, un permis devra également être retiré si un particulier fait l'objet d'une ordonnance de protection émise par une autorité compétente et signalée au contrôleur des armes à feu.

Q13 - Que signifie l'élargissement des pouvoirs de retrait de permis pour les chasseurs de subsistance

• Dans ces circonstances, le contrôleur des armes à feu peut octroyer un permis conditionnel à un particulier s'il est convaincu que celui-ci a besoin d'une arme à feu pour chasser ou piéger afin de subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille.
• Le règlement proposé dresse une liste non exhaustive de facteurs que les contrôleurs des armes à feu devront prendre en considération avant d'octroyer un permis, notamment la question de savoir si la chasse ou le piégeage constitue la principale, mais non l'unique, source d'aliments ou de revenus du demandeur ou de sa famille, ou la nature et les circonstances du refus ou de la révocation du permis du demandeur, si elles sont connues.
• Les particuliers devront demander ce permis et fournir une déclaration motivée expliquant pourquoi ils ont besoin de l'arme à feu pour la chasse ou le piégeage afin de subvenir à leurs besoins ou à ceux de leur famille.
• La demande ne concernerait que les armes à feu sans restrictions, c.-à.-d. les armes à feu dont l'utilisation est autorisée pour mener des activités de chasse au Canada.

Q14 - Comment ces nouvelles mesures amélioreront-elles les résultats en matière de sécurité pour les particuliers en situation de risque, y compris ceux qui sont victimes de violence entre partenaires intimes

• L'accès aux armes à feu n'est pas un droit au Canada. Il s'agit plutôt d'un privilège, car la possession d'armes à feu est permise à des fins autorisées, sous réserve de considérations en matière de sécurité publique.
• Les nouvelles lois « drapeaux rouges » et les mesures concernant le refus ou la révocation obligatoire amélioreront les résultats en matière de sécurité en garantissant la perte des privilèges liés aux armes à feu dans les situations à risque, y compris la violence entre partenaires intimes.

Q15 - Quelles sont les nouvelles mesures mises en place pour traiter les risques liés à la sécurité des armes à feu posés par les particuliers faisant l'objet d'une ordonnance de protection

• Une fois le règlement adopté, les particuliers faisant l'objet d'une ordonnance de protection ne pourront plus posséder de permis d'armes à feu – une demande sera refusée et un permis sera révoqué.

Q16 - Pourquoi le gouvernement met-il tant de temps à faire entrer en vigueur ces nouvelles mesures

• Des consultations ont été nécessaires pour élaborer le règlement et garantir la préparation et la mise en œuvre efficace de ces mesures de réduction des méfaits liés aux ordonnances de protection.
• Ces nouvelles mesures ont reçu la sanction royale en décembre 2023, et le règlement proposé a été publié en mars 2025.
• Suite aux commentaires du public et des intervenants au sujet du règlement proposé, des travaux sont en cours pour donner suite aux commentaires formulés par les victimes, comme l'inclusion d'engagements de ne pas troubler l'ordre public dans la définition d'« ordonnances de protection », et pour faire adopter le règlement au printemps 2026.

Q17 - Si un particulier soumis à un engagement de ne pas troubler l'ordre public représente un risque pour lui-même ou pour autrui, comment pouvons-nous nous assurer qu'il n'a pas accès à des armes à feu

• En 2024, 2 339 permis ont été révoqués et 374 demandes de permis ont été rejetées parce que le particulier faisait l'objet d'une ordonnance d'interdiction ou de probation prononcée par un tribunal.
• Cela inclut les engagements de ne pas troubler l'ordre public qui sont assortis d'une interdiction d'utiliser des armes à feu.
• Nous pouvons nous assurer que les tribunaux sont conscients de leurs obligations de déclaration en vertu de la Loi sur les armes à feu lorsqu'ils délivrent des engagements de ne pas troubler l'ordre public et toute autre ordonnance en vertu du Code criminel avec des conditions qui interdisent au particulier de posséder des armes à feu.
• En outre, compte tenu des commentaires reçus lors de la prépublication du règlement proposé pour appuyer la mise en œuvre complète des nouvelles mesures obligatoires relatives à l'inadmissibilité et à la révocation, Sécurité publique Canada étudie les moyens de renforcer la définition d'« ordonnance de protection », notamment en y incluant les engagements de ne pas troubler l'ordre public.

Ordonnances de protection et engagements de ne pas troubler l'ordre public (section 810 du Code criminel)

Notes PD

Q1 - Qu'est-ce qu'une ordonnance de protection

• Les ordonnances de protection sont généralement des ordonnances contraignantes rendues pour protéger la sécurité d'une personne, notamment en cas de violence entre partenaires intimes, de violence familiale ou de comportement harcelant ou menaçant.
• Ces ordonnances portent différents noms, comme « ordonnances judiciaires » ou « ordonnances d'intervention d'urgence », elles ont des durées variables et peuvent être assorties de conditions qui empêchent une personne d'adopter certains comportements, tels que l'interdiction de communiquer avec une personne précisée, de se trouver dans un lieu déterminé ou d'être en possession d'une arme à feu.

Q2 - Comment les ordonnances de protection sont-elles traitées dans le cadre du régime sur les armes à feu

• Aux fins de l'octroi de permis d'armes à feu, l'ordonnance de protection sera définie dans la réglementation.
• En vertu de la Loi sur les armes à feu, la délivrance d'une ordonnance de protection – telle que définie dans la réglementation – fera en sorte qu'un particulier ne pourra pas posséder de permis d'armes à feu. Cela signifie que leur demande de permis sera refusée ou que leur permis sera révoqué.
• Ce particulier ne pourra pas posséder de permis d'armes à feu jusqu'à ce que l'ordonnance de protection soit révoquée ou jusqu'à ce qu'elle expire.

Q3 - Quelles sont les mesures en vigueur

• De nouvelles lois « drapeaux rouges » sont en place depuis décembre 2023. Elles permettent à toute personne de saisir le tribunal si elle estime que le titulaire d'un permis d'armes à feu représente un risque pour lui-même ou pour autrui. Si le tribunal donne son accord, l'accès aux armes à feu sera temporairement interdit.
• À compter du 4 avril 2025, une personne ne pourra pas détenir de permis si elle est reconnue coupable d'une infraction avec violence contre son partenaire intime ou tout membre de sa famille. Cela signifie qu'un contrôleur des armes à feu doit refuser d'octroyer un permis aux personnes qui sont dans cette situation.
• De même, à partir du 4 avril 2025, le contrôleur des armes à feu doit révoquer le permis du particulier s'il a des motifs raisonnables de soupçonner que ce dernier pourrait avoir participé à un acte de violence familiale ou avoir traqué quelqu'un.
• Dans ces circonstances, le contrôleur des armes à feu peut octroyer un permis conditionnel à un particulier qui a besoin d'une arme à feu pour chasser ou piéger afin de subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille.
• Le refus ou la révocation obligatoire du permis d'armes à feu pour les personnes visées par une ordonnance de protection ne sera réellement possible seulement lorsque la version définitive du règlement définissant « ordonnance de protection » sera adoptée et que les exigences en matière de rapports entreront en vigueur.
• Nous nous sommes engagés à présenter ces règlements au printemps 2026.

Q4 - La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) prend-il en compte les engagements de ne pas troubler l'ordre public lorsqu'elle prend des décisions en matière de libération conditionnelle ou lorsqu'elle évalue le risque

• Les commissaires de la Commission des libérations conditionnelles du Canada doivent légalement tenir compte de toute l'information pertinente et disponible lorsqu'ils prennent des décisions en matière de la libération conditionnelle.
• Les commissaires évaluent le risque en examinant tous les aspects pertinents du cas, y compris les informations retirées/suspendues/acquittées et les engagements de ne pas troubler l'ordre public, et s'assurent que les informations sur lesquelles ils fondent leur décision sont fiables et convaincantes.
• Les sources d'information dans la prise de décision de la Commission incluent les déclarations des victimes, les rapports de police, les dossiers des tribunaux et les dossiers relatifs à la détermination de la sentence, les rapports des autorités correctionnelles, les évaluations de santé mentale, ainsi que les outils actuariels et d'évaluation du risque.

Q5 - Comment la CLCC reçoit-elle l'information sur les engagements de ne pas troubler l'ordre public de la part des tribunaux ou des forces de l'ordre

• En tant que partenaires du système de justice pénale, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et le Service correctionnel du Canada (SCC) travaillent en étroite collaboration, ce qui inclut le partage d'informations complètes et précises sur les délinquants, en temps opportun.
• Le SCC fournit à la CLCC des renseignements pertinents sur le risque, y compris des renseignements de la cour et des rapports de police.
• Dans tous les cas, si les commissaires estiment que des informations pertinentes manquent ou sont incomplètes, ils demanderont aux autorités correctionnelles de fournir ces informations avant de rendre une décision.

Q6 - Quelles sont les données actuelles sur la violence entre partenaires intimes et la violence fondée sur le genre

• Statistique Canada publie chaque année des données sur la prévalence des principales formes de violence fondée sur le gendre, dont la violence familiale, la violence entre partenaires intimes et les homicides.
• En 2024, on comptait 142 724 victimes de violence familiale et 128 175 victimes de violence entre partenaires intimes. Après plusieurs années d'augmentations graduelles depuis le milieu des années 2010, les taux de violence familiale et de violence entre partenaires intimes sont demeurés relativement stables en 2024 par rapport à 2023.
• Les données surlignent également que les femmes et les filles sont largement surreprésentées parmi les victimes de la violence familiale et de la violence entre partenaires intimes, avec des taux 2 à 3 fois plus élevés que ceux des hommes et des garçons, en 2024.
• En ce qui concerne les homicides, on constate que le nombre de femmes victimes d'homicides a augmenté en 2024 (+28 victimes), en partie en raison d'une forte augmentation des femmes victimes d'homicides commis par un partenaire intime (de 53 en 2023 à 81 en 2024).
• Ces données soulignent la nécessité d'une action continue pour lutter contre la violence fondée sur le genre au Canada.

Si l'on insiste pour obtenir des statistiques précises

Quelle est la prévalence de la violence familiale et de la violence entre partenaires intimes au Canada? ^{Note de bas de page 1}

• En 2024, il y a eu 142 724 victimes de violence familiale et 128 175 victimes de violence entre partenaires intimes.
• Cela représente un taux de 349 victimes de violence familiale pour 100 000 habitants et de 356 victimes de violence entre partenaires intimes pour 100 000 habitants âgés de 12 ans ou plus.
• Les femmes et les filles sont largement surreprésentées parmi les victimes de la violence familiale et de la violence entre partenaires intimes.
• En 2024, le taux de violence familiale chez les femmes et les filles était 2,1 fois plus élevé que chez les hommes et les garçons (474 victimes, comparativement à 224, pour 100 000 habitants) et le taux de violence entre partenaires intimes était 3,5 fois plus élevé (553 victimes, comparativement à 158, pour 100 000 habitants âgés de 12 ans ou plus).
• Après de nombreuses années d'augmentations progressives consécutives depuis le milieu des années 2010 (voir le graphique 1), les taux de violence familiale sont restés relativement inchangés en 2024 par rapport à 2023.
• En 2024, le taux de violence familiale s'établissait à 349 victimes par 100 000 habitants (contre 350 en 2023) et le taux de violence entre partenaires intimes demeurait inchangé à 356 victimes par 100 000 habitants.

Figure 2: Image description

Ce graphique présente quatre courbes de tendance : la violence familiale à l'égard des femmes, la violence familiale à l'égard des hommes, la violence entre partenaires intimes à l'égard des femmes et la violence entre partenaires intimes à l'égard des hommes. L'axe des x répertorie chaque année de 2009 à 2024, tandis que l'axe des y indique les taux de victimisation, du plus bas au plus élevé. La courbe correspondant à la violence entre partenaires intimes à l'égard des femmes est toujours la plus élevée, toutes années comprises. La violence familiale à l'égard des femmes se maintient à un niveau modéré, toujours supérieur aux taux observés chez les hommes. La violence entre partenaires intimes à l'égard des hommes reste plus faible et relativement stable. La violence familiale à l'égard des hommes constitue la catégorie la plus faible, avec une évolution minime au fil du temps.

Q7 - Que fait Sécurité publique Canada pour protéger les victimes de violence entre partenaires intimes

• Lorsqu'ils déterminent si un demandeur peut obtenir un permis d'armes à feu, les contrôleurs des armes à feu doivent tenir compte d'un certain nombre de critères d'admissibilité, notamment des condamnations antérieures pour des infractions violentes ou autres, des ordonnances d'interdiction antérieures et d'autres risques pour la sécurité.
• L'ancien projet de loi C-71 a élargi ces vérifications des antécédents de manière à ce qu'elles portent sur toute la vie du demandeur, et non plus seulement sur les cinq dernières années.
• Après l'octroi d'un permis d'armes à feu, une vérification continue de l'admissibilité est effectuée pendant toute la durée de validité du permis. Les informations préoccupantes portées à l'attention du contrôleur des armes à feu peuvent remettre en question le droit d'une personne à détenir un permis. Ce particulier pourrait alors faire l'objet d'un examen.
• Un ensemble de mesures a aussi été mis en œuvre afin que les particuliers qui représentent un danger pour les autres n'aient pas accès à des armes à feu, y compris dans les situations de violence entre partenaires intimes ou familiale.
• Les lois « drapeaux rouges » entrées en vigueur aident les victimes et les particuliers à faire appel aux tribunaux dans le but d'interdire temporairement toute personne qui présente un risque pour elle-même ou pour autrui de posséder des armes à feu ou d'y avoir accès.
• En novembre dernier, nous avons annoncé un financement de plus de 3,7 millions de dollars pour appuyer des organisations de partout au Canada dans des projets de sensibilisation aux lois « drapeaux rouges ».
• À compter du 4 avril 2025, une personne verra son permis d'armes à feu révoqué si elle est soupçonnée d'avoir commis des actes de violence conjugale ou de harcèlement criminel.
• De plus, une personne deviendrait automatiquement inadmissible au permis d'armes à feu si elle est reconnue coupable d'une infraction commise avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime ou un membre de sa famille.
• Pour renforcer encore l'octroi des permis, le gouvernement a récemment proposé des modifications à la Loi sur les armes à feu, dansle projet de loi C-16, également connu sous le nom de Loi visant à protéger les victimes, qui rendraient les particuliers inadmissibles à un permis d'armes à feu lorsqu'un contrôleur des armes à feu les soupçonne d'avoir participé à un acte de violence familiale ou d'avoir traqué quelqu'un.
• Des efforts sont également en cours pour mettre pleinement en œuvre les mesures qui exigent le refus ou la révocation d'un permis d'armes à feu lorsqu'un particulier est visé par une ordonnance de protection. Pour cela, il faut que la réglementation soit prête.
• Des consultations sont en cours pour appuyer la mise en œuvre efficace, et des efforts sont déployés pour donner suite aux commentaires formulés par les victimes, notamment par l'inclusion d'engagements de ne pas troubler l'ordre public, et pour faire adopter le règlement au printemps 2026.
• Ces mesures appuient les outils de protection existants et aideront à réduire les risques associés à la violence entre partenaires intimes et à la violence fondée sur le genre impliquant des armes à feu.

Q8 - Lorsqu'un délinquant s'installe dans une autre province ou un autre territoire, quelles mesures sont prises pour veiller à ce que les autorités compétentes de son nouveau lieu de résidence soient informées des conditions qu'il doit respecter ou des violations de ces conditions

• Le Service correctionnel du Canada (SCC) et la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) sont tous deux compétents pour les délinquants sous responsabilité fédérale - ceux qui purgent une peine de deux ans ou plus – qui bénéficient d'une libération conditionnelle et s'installent dans une autre province ou un autre territoire.
• Par conséquent, même si un bureau de libération conditionnelle chargé de la surveillance peut changer lorsqu'un délinquant s'installe dans une nouvelle province, les renseignements versés à son dossier, y compris les conditions spéciales de sa libération, sont facilement communiqués, à l'aide d'une base de données nationale, aux agents de libération conditionnelle de différentes collectivités.
• La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) définit les circonstances dans lesquelles les renseignements sur les délinquants sont communiqués aux forces de l'ordre par le SCC et la CLCC, y compris les renseignements relatifs à la libération conditionnelle et à l'expiration d'une peine.
• Les agents d'application de la loi de première ligne ont accès à des renseignements précis et pertinents sur les délinquants sous supervision fédérale à l'aide d'InfoPol et du système du Centre d'information de la police canadienne, y compris les conditions de libération du délinquant et tout mandat d'arrestation lancé contre lui pour violation de ces conditions.
• Fait important, les renseignements sur les conditions de mise en liberté mis à la disposition des policiers locaux leur permettent également d'informer immédiatement le SCC s'ils ont des motifs de croire que le délinquant n'a pas respecté ses conditions. Le SCC peut alors prendre des mesures pour suspendre leur mise en liberté, si cela est justifié. La CLCC peut ensuite annuler la mise en liberté, et le délinquant est réincarcéré.
• La LSCMLC confère à la CLCC la compétence sur tous les délinquants provinciaux – ceux qui purgent des peines de moins de deux ans – dans les cas où aucune commission provinciale des libérations conditionnelles n'a été créée. À l'heure actuelle, toutes les provinces et tous les territoires sont concernés, à l'exception des provinces de l'Ontario, du Québec et de l'Alberta, qui disposent chacune de leur propre commission des libérations conditionnelles.
• Le transfèrement d'un délinquant sous responsabilité provinciale en direction ou en provenance de l'Ontario, du Québec ou de l'Alberta, ou entre ces provinces, est régi par l'Accord sur le transfert de la compétence en matière des libérés conditionnels. L'Accord garantit que, lorsqu'un délinquant s'installe dans un nouveau territoire ou une nouvelle province, le pouvoir de rendre des décisions ultérieures en matière de libération conditionnelle et d'assurer une surveillance efficace dans la collectivité, y compris le suivi de toute condition, sera transféré au nouveau lieu de résidence du délinquant.
• Il définit également des éléments de procédure et de logistique pour faciliter le transfèrement, y compris l'échange de renseignements propres aux délinquants. En fin de compte, cela présente un avantage sur le plan de la sécurité publique en garantissant une supervision sans faille par les autorités locales.

Q9 - Quelles mesures le gouvernement fédéral a-t-il prises pour appuyer l'échange de données entre la police, la Couronne et les responsables des libérations conditionnelles afin de garantir que lorsqu'un délinquant s'installe dans une nouvelle province ou un nouveau territoire, les renseignements le concernant le suivent

• Comme indiqué précédemment, des processus structurels sont en place pour appuyer l'échange de renseignements, y compris lorsqu'un délinquant change de province ou de territoire.
• J'aimerais souligner une autre mesure récente prise par le gouvernement fédéral pour appuyer l'échange de renseignements entre les administrations en ce qui concerne les délinquants sous responsabilité fédérale, en particulier la présentation du projet de loi C-16, la Loi visant à protéger les victimes.
• Bien que le projet de loi C-16 vise principalement à apporter d'importantes améliorations au système de justice pénale, notamment pour appuyer les victimes d'actes criminels, il propose également des modifications essentielles à la Loi sur les services correctionnels et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) en ce qui concerne ses dispositions relatives à l'échange de renseignements.
• En particulier, le projet de loi C-16 propose des modifications visant à établir un cadre clair et complet permettant au Service correctionnel du Canada (SCC) d'échanger des renseignements avec les organismes canadiens d'application de la loi ou chargés des poursuites ainsi qu'avec les organes de surveillance et d'enquête concernant les délinquants sous responsabilité fédérale, actuels ou anciens, dans certaines circonstances.

Mise en liberté sous caution et surveillance électronique

Notes PD

Q1 - Quels défis sont associés à la surveillance électronique par bracelet lorsque la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est le service de police compétent

• La sécurité des victimes repose sur une surveillance active et sur une intervention rapide des services policiers lorsque les alertes GPS indiquent un non-respect des conditions (p. ex., entrée dans une zone d'exclusion comme le domicile d'une victime, ou tentative de manipulation de l'appareil).
• Les dispositifs GPS peuvent connaître des défaillances dans certains environnements, par exemple lorsque la couverture satellite est insuffisante dans des régions éloignées ou lorsque des «  canyons urbains  » (quartiers fortement densifiés) entraînent une perte de signal.
• Des alertes fréquentes erronées et des problèmes de batterie peuvent également compliquer les efforts d'application.
• Ces lacunes techniques rendent la surveillance électronique plus difficile à utiliser comme mesure de sécurité autonome.
• La police est généralement avisée d'un manquement potentiel après coup. Dans les détachements de la GRC qui fonctionnent avec des ressources limitées, en particulier dans les régions rurales ou éloignées, cela peut signifier que certaines alertes ne sont pas priorisées ou traitées immédiatement.
• Les collectivités rurales rencontrent d'importants obstacles à l'utilisation de la surveillance électronique, principalement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'Internet haute vitesse et de services cellulaires; d'un accès restreint à une alimentation électrique fiable; de l'isolement géographique, qui limite une intervention policière rapide; de coûts d'infrastructure élevés et de systèmes de soutien locaux insuffisants (sociaux et économiques).

Q2 - Comment fonctionne la surveillance électronique pour les délinquants sous responsabilité fédérale

• Assurer la sécurité de nos communautés est une priorité essentielle pour le Service correctionnel du Canada (SCC), et la surveillance électronique contribue à garantir une transition sécuritaire et une gestion efficace des délinquants.
• Le SCC peut exiger que certains délinquants portent un dispositif de surveillance électronique afin de vérifier leur conformité à certaines conditions géographiques particulières.
• Il s'agit d'un outil de surveillance communautaire disponible et utilisé par les agents de libération conditionnelle dans toutes les régions du pays pour surveiller les délinquants présentant un risque plus élevé.
• Il est important de souligner que la surveillance électronique n'est pas un outil autonome destiné à remplacer les méthodes traditionnelles de surveillance des délinquants en liberté sous condition. Il s'agit plutôt d'un outil supplémentaire que les agents de libération conditionnelle peuvent utiliser conjointement avec d'autres mesures de surveillance communautaire afin de mieux superviser les délinquants et de renforcer la sécurité de nos communautés.

Q3 - Comment la GRC est-elle informée lorsqu'une personne enfreint les conditions de sa mise en liberté

• Les dispositifs GPS envoient des alertes en cas de violations, telles que l'entrée dans des zones d'exclusion (p. ex., près du domicile d'une victime), le non-respect d'un couvre-feu ou toute tentative de manipulation de l'appareil.
• Ces alertes sont reçues par des centres de surveillance. Pour les délinquants sous responsabilité fédérale, elles sont transmises au Centre national de surveillance (CNS) du Service correctionnel du Canada. Pour les délinquants sous responsabilité provinciale, les alertes sont reçues par les programmes provinciaux de surveillance, souvent exploités par des fournisseurs privés.
• Les alertes sont généralement transmises par notification électronique directe, par appels téléphoniques ou par des plateformes de répartition intégrées. Dans certaines provinces, les alertes sont d'abord acheminées aux agents de probation, qui communiquent ensuite avec la GRC pour les mesures d'application. En cas d'urgence, les centres de surveillance aviseront directement la GRC afin de permettre une intervention immédiate.
• Lorsqu'une alerte est transmise à la GRC, c'est le plus souvent après les faits. Si nécessaire, une enquête criminelle de suivi doit être menée dans les cas de non-respect des conditions de mise en liberté sous caution.
• Selon l'arrêt R. c. Zora (2020 CSC 14), les services policiers doivent prouver l'«  intention  » pour porter des accusations liées à un manquement, ce qui ajoute un niveau de complexité aux enquêtes. Ainsi, toute notification GPS doit être suivie d'une enquête approfondie visant à recueillir des éléments de preuve démontrant une intention délibérée ou une insouciance quant au non-respect des conditions. Cela signifie que la GRC ne peut pas agir uniquement sur la base d'une alerte; elle doit réunir une preuve suffisante de non-conformité consciente.
• Le ministère public peut décider de ne pas procéder à des accusations lorsque les preuves sont insuffisantes ou lorsqu'il estime que l'intérêt public n'est pas servi, ce qui entraîne souvent du travail supplémentaire pour les services policiers.

Q4 - Quelles équipes sont en place pour surveiller les délinquants récidivistes

• Certaines détachements de la GRC disposent d'unités de réduction de la criminalité, dont le mandat consiste à limiter l'impact des délinquants récidivistes, y compris ceux qui sont sous caution ou soumis à d'autres conditions de mise en liberté. Ces unités appuient le respect des conditions imposées, notamment par des vérifications de couvre-feu et d'autres mesures d'application. Toutefois, le nombre élevé de délinquants en liberté sous conditions rend difficile la surveillance complète et l'application de l'ensemble des conditions de mise en liberté.
• Dans le cas des délinquants violents récidivistes, il arrive qu'ils soient de nouveau arrêtés après ou pendant la commission d'une autre infraction.

Q5 - Quelles sont les mesures complémentaires en matière de mise en liberté sous caution ainsi que les programmes visant à renforcer l'application de la loi et à réduire la récidive

• En matière de mise en liberté sous caution, le projet de loi C-14, la Loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine, présenté par le gouvernement fédéral en octobre 2025, propose d'importantes modifications au Code criminel. Plus précisément, C-14 crée de nouvelles dispositions de renversement du fardeau de la preuve pour certains des cas les plus graves, exige que les tribunaux tiennent compte de facteurs particuliers (par exemple, si les allégations portent sur de la violence aléatoire ou non provoquée, ou si l'accusé a des accusations en instance), et impose des conditions plus strictes, notamment des interdictions d'armes.
• Bien que la responsabilité du projet de loi C-14 et des dispositions du Code criminel portant sur la mise en liberté sous caution relève de nos collègues fédéraux de la Justice, Sécurité publique Canada joue un rôle d'appui important.
• Cela comprend la prestation de financement et de programmes aux provinces, territoires et municipalités pour soutenir les objectifs généraux en matière de sécurité publique, y compris les efforts visant à améliorer le système de mise en liberté sous caution du Canada.
• Plus particulièrement, Sécurité publique Canada continue d'examiner les possibilités de soutenir les efforts non législatifs de réforme de la mise en liberté sous caution grâce à des programmes et à du financement, afin de garantir la disponibilité des outils et des ressources nécessaires. Cela inclut des investissements destinés à renforcer l'application des conditions de mise en liberté sous caution, à combattre l'utilisation criminelle d'armes à feu et à prévenir la violence liée aux gangs et la criminalité, notamment par la Stratégie nationale pour la prévention du crime et le Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires.
• Le Cadre fédéral pour réduire la récidive (CFRR) constitue également un moyen par lequel le gouvernement améliore la sécurité communautaire. Le Rapport d'étape de 2025 sur le CFRR, publié en octobre 2025, met en lumière les initiatives en cours dans les cinq domaines prioritaires : le logement, l'emploi, l'éducation, la santé et les réseaux de soutien positif. Le rapport souligne aussi les progrès réalisés dans l'alignement des efforts fédéraux pour soutenir les personnes réintégrant la collectivité après un incarcération. Ces initiatives visent à faciliter la réinsertion, à réduire la récidive et à diminuer la victimisation.
• Parallèlement, les provinces, les territoires et les municipalités demeurent des partenaires essentiels pour veiller à ce que ces réformes renforcent l'administration de la justice et accroissent la confiance du public. Les services policiers, les tribunaux et les autorités correctionnelles jouent un rôle central à cet égard, notamment en enquêtant et en poursuivant la majorité des infractions au Code criminel, en menant les audiences de mise en liberté sous caution, en appliquant les conditions (y compris en cas de manquement), et en gérant la plupart des établissements de détention où sont hébergées les personnes en attente de procès.

Q6 - Comment la CLCC reçoit-elle l'information sur les engagements de ne pas troubler l'ordre public de la part des tribunaux ou des forces de l'ordre

• En tant que partenaires du système de justice pénale, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et le Service correctionnel du Canada (SCC) travaillent en étroite collaboration, ce qui inclut le partage d'informations en temps opportun, complètes et précises sur les délinquants.
• Le SCC fournit à la CLCC des renseignements pertinents sur le risque, y compris des renseignements de la cour et des rapports de police.
• Dans tous les cas, si les commissaires estiment que des informations pertinentes manquent ou sont incomplètes, ils demanderont aux autorités correctionnelles de fournir ces informations avant de rendre une décision.

Sécurité et participation des victimes

Notes PD

Q1 - Quels services aux victimes sont offerts où la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est le service de police compétent

• Les services aux victimes varient selon la province et le territoire et peuvent être consultés par le public sur le site Canada.ca, sur la page de l'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. Ces services comprennent notamment :
  • des pages Web sur les services aux victimes alimentées par les provinces et les territoires;
  • de l'aide et des services juridiques;
  • les ombudsmans provinciaux et territoriaux;
  • des programmes d'avantages financiers et d'indemnisation;
  • les pages Web des commissions des libérations conditionnelles provinciales et territoriales.
• Au moment d'un incident, les agents de la GRC avisent les victimes de leurs droits relatifs à la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) et dirigent les victimes vers des programmes de services aux victimes qui, à leur tour, s'efforcent :
  • d'atténuer les répercussions de la criminalité et des traumatismes sur les victimes et leur famille, et de les aider à se remettre de leur expérience;
  • d'accroître la sécurité des victimes et de réduire le risque qu'elles soient à nouveau la cible d'actes criminels;
  • d'augmenter le niveau de participation des victimes dans le système de justice pénale;
  • de préparer les victimes qui agissent comme témoins durant les procédures judiciaires.
• La GRC a élaboré une carte format portefeuille nationale de la CCDV qui décrit les droits des victimes quant à l'information, à la protection, à la participation et à la demande de dédommagement dans le cadre de la CCDV; qui comprend les renseignements sur les services aux victimes; et qui contient un espace vide pour les coordonnées des agents et d'autres personnes-ressources, au besoin.
• Le projet de loi C-16 récemment présenté, la Loi visant à protéger les victimes, modifierait la CCDV pour introduire de nouveaux droits relatifs au respect et à l'accès rapide à la justice et améliorer les droits des victimes à l'information et à la protection.

Q2 - Quelle formation axée sur les traumatismes les agents de la GRC suivent-ils

• Dans le cadre de la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, la GRC a élaboré deux cours visant à éduquer ses employés sur la façon d'adopter une approche adaptée aux traumatismes dans le cadre d'enquêtes, ainsi qu'à aider les employés à mieux comprendre les répercussions de l'identité culturelle et personnelle sur les gestes, les perceptions, les interactions et les expériences. Les cours Sensibilisation à la culture et humilité et Adopter une approche adaptée aux traumatismes sont obligatoires pour tous les policiers de la GRC. Le deuxième est également obligatoire pour tous les employés qui interagissent avec le public. Les deux cours sont également offerts à d'autres organismes d'application de la loi par l'entremise du Réseau canadien du savoir policier.
• Plusieurs cours et guides sur l'approche adaptée aux traumatismes sont également offerts au personnel de la GRC par l'entremise de la plateforme de formation interne de la GRC, du Réseau canadien du savoir policier, du Collège canadien de police et du Centre de formation de la région du Pacifique.
• En voici des exemples :
  • Outils d'enquête sur les cas de violence dans les relations – Guide de ressources;
  • Approches intégrées pour les cas de violence interpersonnelle;
  • Atelier sur les enquêtes sur les cas d'infraction sexuelle.

Q3 - Quel rôle les victimes jouent-elles dans les audiences de libération conditionnelle et comment leurs déclarations sont-elles prises en compte? (inclure des statistiques sur la participation des victimes)

• Les victimes peuvent s'inscrire auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour recevoir des renseignements et pour fournir une déclaration de la victime décrivant les répercussions continues du crime et toute préoccupation en matière de sécurité.
• Les victimes inscrites peuvent présenter une déclaration de la victime à la Commission à tout moment pendant la peine d'un délinquant pour examen dans une décision de mise en liberté sous condition (p. ex., libération conditionnelle).
• Lorsqu'une déclaration de la victime a été fournie à la Commission, des conditions jugées raisonnables et nécessaires pour protéger les victimes peuvent être imposées lors de la mise en liberté du délinquant.
• Lorsque les victimes demandent des conditions pour leur protection et que les commissaires décident de ne pas imposer de conditions, des motifs écrits doivent être fournis.
• Si la victime a demandé des conditions et que celles-ci ont été imposées par la Commission, la Commission doit prendre des mesures raisonnables pour informer la victime avant de retirer ou de modifier ces conditions.
• Les renseignements personnels des victimes (adresse, téléphone, courriel ou autres coordonnées) ne sont pas communiqués au délinquant. Seul le contenu de la déclaration est communiqué, conformément au principe juridique d'équité procédurale.
• Les victimes peuvent demander à assister à une audience, à présenter une déclaration de la victime lors d'une audience, à écouter l'enregistrement sonore d'une audience et à obtenir une copie d'une décision écrite versée au Registre des décisions de la CLCC.
• Les victimes sont appuyées par des agents régionaux des communications, qui assistent également aux audiences avec les victimes pour expliquer le processus et répondre à leurs questions.
• Au cours de l'exercice 2024-2025, la Commission a eu plus de 24 000 interactions avec des victimes. Les victimes ont présenté près de 400 déclarations lors d'audiences de libération conditionnelle et ont reçu plus de 3 400 décisions du Registre des décisions de la CLCC.

Q4 - Si une victime déménage dans une autre province pour des raisons de sécurité, comment ses renseignements sont-ils protégés tout en continuant de communiquer les conditions avec les organismes d'application de la loi

• Au niveau fédéral, le Service correctionnel du Canada (SSC) et la CLCC protègent les renseignements sur les victimes et ne divulguent en aucun cas les coordonnées personnelles des victimes aux délinquants.
• Les victimes peuvent communiquer leurs préoccupations en matière de sécurité directement au SCC ou à la CLCC aux fins d'examen dans les décisions relatives au système correctionnel et à la libération conditionnelle. Ces préoccupations peuvent être soumises en tout temps.
• La CLCC doit tenir compte des préoccupations relatives à la sécurité des victimes et peut imposer des conditions de mise en liberté raisonnables et nécessaires, comme des ordonnances de non-communication ou des restrictions géographiques, afin d'atténuer les risques.

Q5 - Quelles mesures de protection existent pour empêcher un délinquant d'accéder à la nouvelle adresse d'une victime par l'entremise des dossiers judiciaires ou policiers

Protéger les renseignements personnels des victimes, tout en leur fournissant des renseignements, est essentiel pour répondre aux besoins des victimes d'actes criminels. L'ancien projet de loi d'intérêt public du Sénat S-12 a introduit de nouvelles dispositions confirmant l'intérêt des victimes à recevoir des renseignements après la peine et exigeant que les tribunaux communiquent les coordonnées des victimes au SCC à cette fin. La protection des coordonnées des victimes est une priorité dans l'établissement de systèmes sécurisés entre les tribunaux et le SCC.

Formation et capacité professionnelle

Notes PD

Q1 - Comment le Service correctionnel du Canada (SCC) assure-t-il la surveillance des délinquantes et délinquants dans la collectivité

• Toutes les délinquantes et tous les délinquants en liberté sous condition sont surveillés, qu'elles ou ils vivent en ville ou dans une région éloignée du pays, et le degré de surveillance dépend de la personne.
• Les délinquantes et délinquants qui sont considérés comme présentant un risque élevé seront surveillés de plus près.
• Le personnel s'appuie sur un vaste éventail de sources de renseignements, telles que la police, les membres de la famille de la délinquante ou du délinquant et le personnel des programmes, pour assurer la surveillance.
• Le personnel du SCC n'hésite pas à intervenir lorsqu'une délinquante ou un délinquant ne respecte pas les conditions ou les règles.

Q2 - Quelle formation les commissaires de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) reçoivent-ils pour les préparer à considérer les enjeux de la violence fondée sur le genre, la violence entre partenaires intimes et le féminicide dans leur prise de décision

• Tous les commissaires de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) reçoivent une orientation obligatoire et une formation continue sur la violence fondée sur le genre, la violence entre partenaires intimes (VPI) et les questions connexes.
• La formation intègre des pratiques fondées sur des preuves, la sensibilisation culturelle et des approches centrées sur la victime.
• La formation soutient les commissaires dans l'identification et l'évaluation des facteurs de risque associés à la VPI et au féminicide, ainsi qu'à l'imposition de mesures d'atténuation du risque pour gérer les facteurs de risque liés à la VPI, tout en priorisant la sécurité publique et en respectant les droits et la dignité de tous les participants.
• La CLCC reconnaît que les cas impliquant la violence fondée sur le genre, la VPI et le féminicide exigent un niveau accru de sensibilité, d'expertise et de rigueur dans la prise de décision.
• La violence fondée sur le genre, la VPI et le féminicide ainsi que les dynamiques de pouvoir liées au risque associées à ces enjeux peuvent avoir des impacts profonds sur les victimes, les familles, les communautés et les candidats à la libération conditionnelle, et la Commission s'engage à s'assurer que ses commissaires sont pleinement équipés pour les identifier et les traiter.

Orientation des commissaires

• Lors de leur nomination, les commissaires participent à un programme d'orientation intensif comprenant un module sur les délinquants violents, portant sur les dynamiques de la violence fondée sur le genre et la VPI chez les populations masculines et féminines.
• Ils participent également à des formations régionales sur la VPI afin de leur offrir une compréhension plus approfondie de la violence conjugale et de l'évaluation du risque, incluant l'apprentissage de divers outils actuariels entourant le risque de VPI.

Formation continue

• Les séances spécialisées récentes ont inclus des approches fondées sur le traumatisme (2023) et une formation dédiée à l'évaluation du risque de VPI (2024).
• Les commissaires participent à une formation continue obligatoire par le biais de forums annuels, de séances spécialisées et de communiqués ciblés afin de rester à jour sur les recherches émergentes et les meilleures pratiques.
• La CLCC offre aux commissaires l'accès à un dépôt de recherches, de lignes directrices et de documents de formation liés à la VPI, assurant un accès continu à de l'information à jour et aux meilleures pratiques pour appuyer une prise de décision éclairée.

Formation qui tient en compte du genre et de la sensibilisation culturelle

• La CLCC offre aux commissaires des occasions de formation qui tient compte du genre et de la sensibilisation culturelle.
• Ces initiatives de formation mettent l'accent sur des facteurs systémiques et historiques, tels que le racisme, la pauvreté et la désintégration de la famille, qui s'entrecroisent avec le risque de VPI et de féminicide.
• La formation obligatoire de sensibilisation aux cultures autochtones comprend des discussions sur les traumatismes intergénérationnels, la violence familiale et les stratégies de réintégration culturellement appropriées.

Q3 - Quelle formation les commissaires de la CLCC reçoivent-ils sur les approches fondées sur le traumatisme dans la prise de décision, et quels en sont les principaux objectifs

• La CLCC offre aux commissaires une formation complète qui intègre les principes fondés sur le traumatisme dans sa culture et ses cadres décisionnels.
• Une prise de décision fondée sur le traumatisme est essentielle pour assurer l'équité, le respect et la sensibilité dans le processus de libération conditionnelle.
• La CLCC s'engage à organiser des audiences fondées sur le traumatisme, reconnaît que le traumatisme peut affecter profondément les victimes, les familles, les communautés et les candidats à la libération conditionnelle, influençant la participation aux audiences, le comportement et les résultats de la réintégration.
• Cette approche aide à réduire le risque de retraumatisation, favorise un engagement respectueux et soutient la réadaptation tout en maintenant la sécurité publique.
• La formation explique comment le traumatisme affecte la participation aux audiences et la réintégration, la victimisation dans les groupes marginalisés (y compris les communautés noires et autochtones ainsi que les femmes), les traumatismes intergénérationnels et historiques, l'évaluation du risque dans les cas familiaux et de VPI, ainsi que les stratégies pour engager les victimes et les délinquants de manière éclairée par le traumatisme.
• Les objectifs fondamentaux de ces activités de formation visent à outiller les commissaires pour leur permettre de prendre des décisions justes et juridiquement solides, sensibles au traumatisme, de discuter respectueusement avec les victimes et les autres participants, à minimiser le risque de retraumatisation lors des audiences, et à appliquer des pratiques adaptées à la culture qui soutiennent la réadaptation et la sécurité publique.

Orientation des commissaires

Les principes fondés sur le traumatisme sont présentés aux commissaires lors de l'orientation, mettant l'accent sur une communication sécuritaire, respectueuse et adaptée à la culture, et favorisant une approche décisionnelle fondée sur les forces.

Apprentissage continu

• Les principes fondés sur le traumatisme sont renforcés par des forums annuels, des séances de formation continues et des communiqués ciblés.
• En 2023, une séance de formation continue dédiée aux commissaires et axée sur les approches éclairées par le traumatisme a été offerte, renforçant ces principes dans la culture de la Commission.
• La CLCC offre aux commissaires l'accès à un dépôt de recherches et de lignes directrices à jour sur les pratiques fondées sur le traumatisme, s'assurant que les commissaires restent informés des meilleures pratiques en évolution et des preuves émergentes dans la prise de décision éclairée par le traumatisme.

Programmes pour délinquants et la surveillance dans les collectivités

Notes PD

Q1 - Le premier ministre du Manitoba a soulevé des préoccupations concernant la libération d'office d'un délinquant reconnu coupable du meurtre de deux femmes autochtones. Quelles mesures prenez-vous pour protéger la collectivité

• Assurer la sécurité de nos collectivités est une priorité absolue pour le gouvernement du Canada. La loi exige que les délinquantes et délinquants sous responsabilité fédérale qui ont purgé les deux tiers d'une peine de durée déterminée soient libérés sous surveillance à ce moment-là. Avant qu'une délinquante ou un délinquant ne soit mis en liberté dans une collectivité, le Service correctionnel du Canada (SCC) entreprend un processus complet de planification prélibératoire, y compris l'élaboration d'une stratégie de surveillance dans la collectivité.
• Pour les délinquantes et délinquants dans la collectivité, tout risque est géré au moyen de stratégies de surveillance et de supervision adaptées à chaque personne. Les études démontrent que les délinquantes et délinquants obtiennent de meilleurs résultats lorsque leur libération est progressive et structurée. La mise en liberté sous condition avec surveillance contribue à favoriser une réinsertion sociale en toute sécurité tout en réduisant le risque de récidive.
• Si le comportement d'une délinquante ou d'un délinquant change et qu'elle ou il présente un risque accru pour la sécurité publique, le SCC prend des mesures immédiates et réévalue le risque que présente la délinquante ou le délinquant, ce qui peut aller jusqu'à la suspension de la mise en liberté et à la réincarcération.

Si l'on insiste – Que faites-vous avec les détenues et détenus qui présentent un risque grave pour la sécurité publique pendant leur libération d'office

• Pour les délinquantes et délinquants dans la collectivité, tout risque est géré au moyen de stratégies de surveillance et de supervision adaptées à chaque personne.
• Les membres du personnel du SCC peuvent, à tout moment, intervenir s'ils estiment qu'une délinquante ou un délinquant ne respecte pas les conditions qui lui sont imposées, ce qui peut aller jusqu'à la suspension de la mise en liberté et à la réincarcération.
• Avant la date de libération d'office d'une délinquante ou d'un délinquant, si le SCC a des motifs raisonnables de croire que la personne est susceptible de commettre, avant l'expiration de sa peine, une infraction causant la mort ou un dommage grave, une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant ou une infraction grave liée aux drogues, il renverra le cas à la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour qu'elle détermine s'il convient d'imposer une ordonnance de maintien en incarcération.

Q2 - Le SCC offre-t-il des programmes de prévention de la violence entre partenaires intimes

• Le gouvernement du Canada reconnaît que la violence entre partenaires intimes a d'importantes conséquences immédiates et à long terme pour les victimes, leurs familles et les collectivités, ce qui a été lié à la perpétuation d'un cycle de violence intergénérationnelle entraînant des traumatismes supplémentaires.
• Le SCC a priorisé le recours à des programmes correctionnels pour réduire les taux de récidive tout en renforçant la sécurité dans les collectivités partout au pays. Les programmes destinés aux délinquants de sexe masculin sous responsabilité fédérale mettent l'accent, entre autres, sur la violence conjugale/familiale et la consommation de substances, dans le but de cibler ces risques.
• Les délinquantes et délinquants qui ont un besoin dans ce domaine travaillent à développer les habiletés nécessaires pour établir et maintenir des relations intimes saines et gérer les pensées justifiant la violence et l'agressivité entre partenaires.
• Une évaluation de tous les volets de programmes correctionnels combinés a révélé que les hommes ayant terminé un programme présentaient des taux inférieurs de révocation pour toute raison pendant leur première mise en liberté comparativement aux non-participants admissibles.

Si l'on insiste – Comment le SCC évalue-t-il le risque de violence entre partenaires intimes

• Lorsque la délinquante ou le délinquant arrive à l'établissement, elle ou il est soumis à une évaluation complète pour déterminer les facteurs qui ont pu contribuer au comportement criminel ayant mené à sa condamnation.
• Le processus d'évaluation initiale des délinquantes et délinquants permet d'élaborer un plan correctionnel multidisciplinaire de traitement et d'intervention qui sera mis en œuvre tout au long de la peine.
• L'évaluation du risque de violence familiale vise à déterminer le niveau de risque que présente un délinquant envers son ou sa partenaire et est utilisée dans le cadre de la planification correctionnelle pour tous les délinquants de sexe masculin, avant l'achèvement du Plan correctionnel.
• L'évaluation est mise à jour suivant la réception de renseignements pertinents additionnels.

Q3 - Comment le SCC gère-t-il les délinquantes sexuelles et délinquants sexuels

• Bien que les délinquantes sexuelles et délinquants sexuels ne représentent qu'une faible proportion des délinquantes et délinquants sous responsabilité fédérale, nous connaissons l'incidence durable que ces infractions ont sur les victimes et leurs collectivités.
• C'est pourquoi les délinquantes sexuelles et délinquants sexuels reçoivent une variété d'interventions et de services précis pendant leur incarcération, lesquels correspondent à leurs niveaux de risque et de besoins individuels.
• Les évaluations continuent de démontrer l'efficacité des programmes correctionnels du SCC sur le plan de la réduction de la récidive, y compris celle des programmes pour délinquantes sexuelles et délinquants sexuels.
• En cas de changement de comportement ou de situation chez la délinquante ou le délinquant qui pourrait être lié à un risque élevé de récidive, le SCC prend des mesures immédiates pour évaluer son potentiel afin que des mesures appropriées puissent être prises pour gérer le risque pour le public.

Q4 - Comment le SCC assure-t-il la surveillance des délinquantes et délinquants dans la collectivité

• Toutes les délinquantes et tous les délinquants en liberté sous condition sont surveillés, qu'elles ou ils vivent en ville ou dans une région éloignée du pays, et le degré de surveillance dépend de la personne.
• Les délinquantes et délinquants qui sont considérés comme présentant un risque élevé seront surveillés de plus près.
• Le personnel s'appuie sur un vaste éventail de sources de renseignements, telles que la police, les membres de la famille de la délinquante ou du délinquant et le personnel des programmes, pour assurer la surveillance.
• Le personnel du SCC n'hésite pas à intervenir lorsqu'une délinquante ou un délinquant ne respecte pas les conditions ou les règles.

Violence envers les femmes autochtones

Notes PD

Q1 - Quelles mesures le gouvernement prend-il pour s'attaquer aux taux disproportionnés de violence envers les femmes et les filles autochtones, y compris les agressions sexuelles et la traite des personnes

• Le 3 juin 2021, le gouvernement du Canada a lancé la Voie fédérale pour répondre aux besoins des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées (FFADA2E+). Dirigée par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, la Voie fédérale constitue la contribution du gouvernement du Canada au Plan d'action national de 2021 sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées.
• Le Rapport annuel de progrès 2024-2025 de la Voie fédérale présente les récents progrès réalisés par le gouvernement fédéral pour répondre à la crise des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées, et pour donner suite aux Appels à la justice.

Q2 - Lorsqu'il s'agit de protéger les survivantes — en particulier les femmes autochtones et d'autres femmes racisées — on constate souvent que les engagements de ne pas troubler l'ordre public (garanties de paix) et les conditions de mise en liberté sous caution sont très générales et ne reflètent pas les réalités concrètes ou les risques particuliers auxquels elles sont confrontées. Quelles mesures le gouvernement fédéral devrait-il prendre pour que ces protections soient réellement efficaces et adaptées aux réalités de toutes les communautés

• Le gouvernement est déterminé à faire progresser les réformes du système de justice pénale. Par exemple, l'introduction récente du projet de loi C-14, la Loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine, ainsi que du projet de loi C-16, la Loi sur la protection des victimes, témoigne de cet engagement et vise à renforcer le régime de mise en liberté sous caution et à offrir un soutien accru aux victimes.
• En ce qui concerne ces réformes, je m'en remets à mon collègue, l'honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada, qui est responsable du Code criminel et est donc le mieux placé pour répondre aux questions précises sur le sujet.

Q3 - Quelle est la contribution de Sécurité publique Canada à l'avancement des droits des Autochtones et de la réconciliation au Canada, en ce qui concerne les appels à la justice sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, ainsi que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA)/Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (LDNU)

• Sécurité publique Canada et les agences relevant de son portefeuille, notamment la Gendarmerie royale du Canada (GRC), s'engagent à faire progresser les droits des Autochtones et la réconciliation, dans l'esprit et selon l'intention de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA).
• En étroite collaboration avec les communautés autochtones et nos partenaires provinciaux et territoriaux, nous mettons en œuvre cet engagement par le biais de divers programmes de financement, tels que le Programme de services de police des Premières Nations et des Inuits, le Programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuits, l'Initiative de planification de la sécurité des communautés autochtones, le Fonds de prévention du crime dans le Nord et chez les Autochtones et l'Initiative de services correctionnels communautaires autochtones. Ces programmes soutiennent la réconciliation dans les faits.
• Plus précisément, les programmes de Sécurité publique Canada répondent aux appels à la justice 1.3, 3.4, 3.5, 5.4, 5.5, 5.5(iv), 14.6 et 16.35 du FFADA2E+, qui portent sur la prévention de la criminalité, la réduction de la récidive et les services correctionnels, ainsi que l'élargissement de l'accès à des services de police adaptés à la culture dans les communautés inuites et des Premières Nations.
• Les 11 mesures du plan d'action de l'LDNP (MPA) que Sécurité publique Canada dirige ou codirige contribuent à promouvoir le respect mutuel et de bonnes relations, à renforcer la sécurité et les services communautaires, ainsi qu'à soutenir les Autochtones dans la promotion de l'autodétermination, de l'autonomie gouvernementale, de l'égalité et de la participation à la prise de décision.
• Nos investissements globaux dans la prévention de la criminalité, les services de police, la sécurité communautaire, le système correctionnel et la lutte contre la traite des personnes s'inscrivent dans le cadre des efforts généraux déployés par le gouvernement du Canada pour donner suite aux appels à la justice sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation et au plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (LDNU).

Q4 - Comment la violence fondée sur le genre est-elle prise en compte dans les stratégies policières destinées aux communautés autochtones, et quelles données sont collectées pour éclairer l'élaboration des politiques

• Assurer la sécurité et le bien-être des communautés autochtones est une priorité, et la GRC s'efforce de renforcer la confiance et les relations, tout en s'engageant activement dans le processus continu de réconciliation.
• La GRC a pour mission de faire respecter la loi, ce qui implique notamment d'apporter un soutien aux victimes et de mener des actions de sensibilisation et de prévention axées sur les relations et la violence entre partenaires intimes. La collaboration avec les services de police régionaux et municipaux, les services d'aide aux victimes, les travailleurs sociaux, les infirmières et d'autres professionnels permet d'assurer un soutien aux victimes et aux survivants.
• La GRC collabore avec les communautés autochtones afin de s'assurer que ses agents connaissent bien les cultures et les traditions des communautés qu'ils servent, et reconnaît que les femmes autochtones sont touchées de manière disproportionnée par la violence fondée sur le genre au Canada. La GRC veille à ce que les enquêtes soient traitées en priorité et menées avec diligence, tout en garantissant la sécurité des personnes concernées.
• Les agentes et agents de la GRC ont accès à une suite de cours et de ressources destinés à orienter les enquêtes, qui favorisent la prestation de services tenant compte des traumatismes et centrés sur la victime, et à améliorer la compréhension de la diversité ainsi que des répercussions spécifiques subies par les communautés vulnérables. Ces cours comprennent :
  • Adopter une approche tenant compte des traumatismes
  • Enquêtes sur les infractions sexuelles
  • Violence entre partenaires intimes
  • Loi sur le consentement et mythes courants liés aux agressions sexuelles
  • Formation de détection de la traite des personnes dirigée par des survivantes
• La GRC contribue au Rapport annuel de progrès de la Voie fédérale, qui présente 114 initiatives réparties entre 21 ministères en réponse aux Appels à la justice. Ce rapport constitue une étape importante vers une documentation plus précise et complète des efforts continus de la GRC visant à s'attaquer aux enjeux touchant les FFADA/MMIWG2S+.
• En complément des données recueillies par Statistique Canada, la GRC adopte une approche fondée sur des données probantes qui s'appuie sur des partenariats d'engagement communautaire, des analyses environnementales et l'application de l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) pour élaborer des politiques en matière de sécurité communautaire.
• Le Bureau national des normes d'enquête sur les infractions sexuelles (BNNEIS ) de la GRC réalise des examens de dossiers d'enquêtes sur les agressions sexuelles dans toutes les divisions. Ces examens permettent d'identifier les tendances, les bonnes pratiques, les obstacles, les enjeux et les lacunes; de formuler des recommandations afin d'améliorer la qualité des enquêtes d'évaluer l'efficacité des changements aux politiques, des nouvelles formations et d'autres ressources et de mesurer et de rendre compte des améliorations de la qualité des enquêtes.

Q5 - Comment la GRC travaille-t-elle à améliorer son intervention en matière de violence entre partenaires intimes et de contrôle coercitif dans les communautés autochtones, et quelles mesures sont prises pour veiller à ce que ces efforts soient culturellement adaptés et efficaces

• La GRC a élaboré des ressources d'information et de formation complètes pour toutes les divisions de la GRC concernant le contrôle coercitif et son impact sur les homicides liés à la violence entre partenaires intimes.
• Les livrables comprenaient un rapport détaillé, des documents de formation concis destinés aux agents de première ligne, ainsi que du matériel de formation avancée fondé sur des scénarios conçu pour les unités spécialisées en violence conjugale et les coordonnateurs. Ces ressources ont été distribuées aux divisions de la GRC.
• La GRC a mis en œuvre une formation obligatoire sur la sensibilité culturelle afin de lutter contre les préjugés systémiques et de veiller à ce que les agents soient mieux préparés à intervenir dans les dossiers impliquant des peuples autochtones, en particulier les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+.
• Les lignes directrices opérationnelles destinées aux agents de la GRC fournirent des instructions pour communiquer avec les partenaires communautaires afin d'obtenir le plus d'information possible pour intervenir adéquatement dans les incidents de violence entre partenaires intimes. Elles détaillent aussi le renvoi des victimes vers des partenaires communautaires culturellement appropriés dans le cadre de la planification de la sécurité. Ces partenaires comprennent notamment des aînés des Premières Nations, Inuits et Métis.
• La GRC continue d'élaborer des ressources et des outils pour les agents de première ligne afin de renforcer leur intervention dans les dossiers de violence entre partenaires intimes et de contrôle coercitif. Cela inclut un atelier récent de deux heures intitulé « Understanding and Investigating Coercive Control », et un cours en ligne en développement, « Recognizing and Responding to Coercive Control for Police Officers ». Ce cours vise à doter les agents des connaissances, compétences et outils nécessaires pour reconnaître, enquêter et intervenir adéquatement dans les cas de contrôle coercitif, tout en appliquant des principes centrés sur les victimes et sensibles aux traumatismes pour améliorer leur sécurité.
• En réponse directe aux témoignages des familles lors de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, la GRC a rédigé deux guides nationaux tenant compte des traumatismes :
  • Le Guide à l'intention des familles de personnes disparues, portant sur les procédures de signalement, les étapes d'enquête, les relations avec les médias, les cas de longue durée, les ressources de soutien, ainsi qu'une fiche pratique.
  • Le Guide à l'intention des familles de victimes d'homicide, couvrant l'ensemble du continuum de justice criminelle — de l'enquête à la libération conditionnelle — et comprenant des sections sur les procédures médicolégales, les appels, le soutien aux victimes et des messages spirituels.
• Ces guides ne sont pas propres à un organisme et sont destinés à être utilisés par tous les services policiers et services aux victimes au Canada, y compris les services de police dirigés par des Autochtones.

Q6 - Quelle formation tenant compte des traumatismes est actuellement offerte aux agents de la GRC qui travaillent dans les communautés autochtones éloignées et nordiques, et comment est-elle adaptée aux besoins et expériences uniques de ces communautés 

• Dans le cadre de la Stratégie du gouvernement du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, la GRC a élaboré deux cours destinés à sensibiliser ses employés à l'utilisation d'une approche informée par les traumatismes lors des enquêtes, et à renforcer leur compréhension de l'impact de la culture et de l'identité personnelle sur les actions, perceptions et interactions. Les cours Sensibilisation et humilité culturelles et Utiliser une approche informée par les traumatismes sont obligatoires pour tous les membres réguliers et, pour ce dernier, pour tout le personnel servant le public. Ces cours sont également accessibles à d'autres services policiers via le Réseau canadien du savoir policier.
• Plusieurs autres cours et guides tenant compte des traumatismes sont disponibles pour les membres de la GRC par l'intermédiaire de la plateforme interne de formation de la GRC, le Réseau canadien du savoir policier, le Collège canadien de police et le Centre de formation de la région du Pacifique.
• Exemples de ressources :
  • « Violence/Abuse in Relationships Investigational Aids – Resource Guide »
  • « Integrated Approaches to Interpersonal Violence and Abuse »
  • « Sexual Offence Investigation Workshop »
• Les divisions de la GRC collaborent avec des conseillers autochtones, des chefs, des membres des communautés et des comités consultatifs autochtones pour offrir une formation adaptée localement, alignée sur l'histoire, la culture et les besoins uniques de chaque communauté. Ces partenariats contribuent à bâtir la confiance, assurer des interventions culturellement adaptées et renforcer les relations durables entre la GRC et les communautés qu'elle dessert.

Q7 - Quels mécanismes existent actuellement pour assurer la responsabilisation des agents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en cas d'inconduite, notamment dans les situations mettant en cause des femmes et des filles autochtones

• Il est essentiel que les peuples autochtones se sentent protégés par la police et que les employés, les communautés, les partenaires et l'ensemble des Canadiens aient confiance en celles et ceux qui les servent et les protègent.
• La Loi sur la GRC établit des processus d'examen internes et externes pour traiter les enjeux liés à la conduite des agents, particulièrement en ce qui concerne l'utilisation d'options d'intervention policière, afin d'assurer la responsabilisation pour tous les incidents.
• La GRC renvoie des dossiers à des organismes indépendants principalement dirigés par des civils, pour garantir que les situations impliquant ses membres fassent l'objet d'examens appropriés.
• La GRC a commencé le déploiement national des caméras portatives et du système de gestion des preuves numériques.
• Il s'agit d'une étape importante vers un renforcement de la transparence, de la confiance et de la responsabilisation, ainsi que vers une meilleure protection des communautés.
• Les caméras et le système connexe permettront d'améliorer la collecte de preuves et d'accélérer la résolution des plaintes.
• Les situations faisant l'objet d'un renvoi pour un examen indépendant incluent (1) une blessure grave ou un décès impliquant un membre de la GRC ou (2) les cas où un membre de la GRC pourrait avoir contrevenu au Code criminel ou à une autre loi, et où l'affaire est de nature grave ou délicate.

Projet de loi C-16, Loi sur la protection des victimes: Breffage technique

Contexte

• Child L'exploitation des enfants et les préjudices à leur égard — en ligne et hors ligne — sont en hausse
• En 2024, le taux d'abus et d'exploitation sexuels d'enfants signalés par la police était plus de 12 fois supérieur à celui de 2008
• Épidémie de violence fondée sur le sexe (VFS), dont la violence entre partenaires intimes (VPI)
• En 2024, 187 femmes ont été tuées violemment au Canada : 1 femme tous les 2 jours
• Les victimes sont confrontées à des difficultés lorsqu'elles participent au système judiciaire, ce qui cause des traumatismes supplémentaires
• Les délais dans les tribunaux de juridiction criminelle ont des répercussions négatives pour les victimes — notamment dans les causes d'agressions sexuelles — et minent la confiance dans les systèmes judiciaires civils et militaires

Contexte (continué)

• Ce projet de loi concrétise les engagements pris par le gouvernement en vue de :
  • Lutter contre la violence sexuelle et la VPI
  • Protéger les enfants contre la criminalité en ligne
• Il répond à divers appels à l'action :
  • Il est temps : La stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe
  • Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe
  • Rapport de 2023 de la Commission des pertes massives
  • Enquête de 2022 du coroner du comté de Renfrew, en Ontario
  • Rapports de l'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
• Rapports et études parlementaires

Mieux protéger les enfants

• Renforcer les protections pour les enfants, hors ligne et en ligne, notamment par les mesures suivantes :
  • Rétablissement des peines minimales obligatoires (PMO) d'emprisonnement jugées inconstitutionnelles
  • Répondre à la sextorsion et au leurre
• Créer de nouvelles infractions de menace de distribuer du matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels et de distribution de représentations visuelles d'actes de bestialité (qui sont utilisées pour manipuler des enfants à des fins sexuelles)
• Modifier les infractions d'ordre sexuel envers des enfants existantes afin de sévir davantage contre les personnes qui leurrent les enfants en vue de les sextorquer ou les inviter à exposer leurs organes génitaux
• Modifications à la Loi sur la déclaration obligatoire afin d'améliorer la capacité du Canada à enquêter et à intenter des poursuites à l'égard d'infractions liées à l'abus pédosexuel en ligne et à l'exploitation

Protection des victims de violence fondée sur le sexe

• Renforcer les protections pour les victimes de VPI, notamment en :
  • traitant le féminicide comme un meurtre au premier degré
  • créant une nouvelle infraction de contrôle coercitif
  • modernisant l'infraction de harcèlement criminel et la rendre plus facile à prouver
  • renforçant les dispositions relatives aux délinquants dangereux
  • rendant obligatoire le refus de permis d'armes à feu
• Renforcer les protections pour les victimes d'infractions d'ordre sexuel notamment en :
  • s'assurant que l'infraction de distribution non consensuelle d'images intimes s'applique aux hypertrucages sexuellement explicites et créant une nouvelle infraction de menace de distribuer de telles images
  • veillant à ce que les affaires de sextorsion soient traités plus sérieusement
  • augmentant les peines maximales pour certaines infractions d'ordre sexuel
• Renforcer la protection des victimes de traite des personnes :
  • Mieux protéger les enfants victimes en limitant la possibilité d'invoquer le moyen de défense de l'erreur fondée sur l'âge
  • Rendre les infractions de traite des personnes plus faciles à prouver en incluant une liste de facteurs que les tribunaux doivent prendre en compte pour déterminer si un accusé a exploité une autre personne

Renforcer les droits des victimes

• Mieux soutenir les victimes de crimes en renforçant la Charte canadienne des droits des victimes afin d'inclure de nouveaux droits :
  • à l'information, la participation et la protection
  • d'être traitée avec équité et respect
  • que leurs intérêts soient pris en considération dans la résolution rapide des affaires
  • Apporter des modifications correspondantes à la Loi sur la Défense nationale et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et des modifications corrélatives au Code criminel
  • Modifications corrélatives à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition visant à renforcer la communication de renseignements et la participation des victimes dans le contexte correctionnel

Réduire les délais dans les procès criminels

• Réduire les arrêts des procédures et les délais judiciaires et accroître l'efficacité, notamment en :
  • exigeant que les tribunaux examinent des solutions de rechange à l'arrêt des procédures lorsque le droit d'un accusé garanti par la Charte d'être jugé dans un délai raisonnable est violé
  • fournissant des directives aux tribunaux pour l'évaluation de la complexité des affaires
  • excluant du calcul prévu dans l'arrêt Jordan certaines demandes présentées relativement à des infractions d'ordre sexuel, liées au crime organisé et à la sécurité nationale, entre autres
  • simplifiant et rationalisant les procédures en matière de preuve pour les infractions d'ordre sexuel
  • encourageant la déjudiciarisation et la justice réparatrice, lorsqu'approprié et lorsque la sécurité publique n'est pas une préoccupation

Responsabilité partagée

• Le système de justice pénale est une responsabilité partagée avec les provinces et territoires :
  • Les provinces et territoires sont responsables de la gestion et des ressources pour l'administration de la justice, y compris les services de police et de poursuites pénales relevant de leur compétence, ainsi que des tribunaux provinciaux, des prisons et de la majorité des services aux victimes
  • Les réformes ne seront efficaces que si les gouvernements provinciaux et territoriaux font leur part — et le gouvernement fédéral continuera à travailler avec eux et d'autres partenaires à leur mise en œuvre

Conclusion

• Ce projet de loi constitue la prochaine étape de l'approche en plusieurs phases visant à favoriser la sécurité des communautés et à accroître la confiance dans le système de justice pénale, en s'appuyant sur :
  • Le projet de loi C-9 (Loi visant à lutter contre la haine)
  • Le projet de loi C-14 (Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine)
  • Il s'agit d'une étape cruciale pour mieux protéger les victimes et les survivants d'actes criminels, y compris les victimes de violence fondée sur le sexe et de crimes contre les enfants

Communiqué de presse : Le Canada procède à une révision du Code criminel pour protéger les victimes et garder les enfants à l'abri des personnes prédatrices

• L'une des modifications les plus importantes apportées au Code criminel du Canada depuis des générations afin de faire face aux menaces modernes et de mieux protéger les victimes et les personnes survivantes
• La violence fondée sur le contrôle et la peur cause des blessures profondes et durables dans les foyers et les collectivités à travers le pays. Ce type de mauvais traitements touche de manière disproportionnée les femmes, et les conséquences sont trop souvent fatales. Les personnes prédatrices s'attaquent aux plus vulnérables d'entre nous, en commettant certains des crimes les plus horribles que l'on puisse imaginer contre des enfants. Ces affaires comptent parmi les plus traumatisantes et les plus troublantes de notre système de justice actuel, et le nouveau gouvernement du Canada intervient rapidement pour mieux protéger les victimes et les personnes survivantes, et pour veiller à ce que les personnes responsables des mauvais traitements et de la prédation soient jugées avec toute la rigueur de la loi.
• À la suite d'importantes réformes visant à rendre les conditions de mise en liberté sous caution plus strictes et à renforcer les lois en matière de détermination de la peine pour les crimes violents et le crime organisé, l'honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui la présentation du projet de loi visant à protéger les victimes, l'une des réformes les plus importantes du Code criminel depuis une génération, visant à protéger les victimes et les personnes survivantes de violence sexuelle, de violence fondée sur le sexe et de violence entre partenaires intimes, et à mettre nos enfants à l'abri des personnes prédatrices. Cette législation répond également aux préoccupations de longue date concernant les retards judiciaires dans le cadre de l'arrêt Jordan, qui limite la durée maximale des procédures avant qu'elles ne risquent d'être rejetées, laissant parfois les victimes sans règlement.

Faire cesser la violence entre partenaires intimes et les féminicides

• Qualifier de meurtre au premier degré les meurtres motivés par la haine, y compris les féminicide :
  • Le Code criminel classerait les meurtres motivés par la haine, commis dans le cadre de comportements contrôlants ou coercitifs de la part de partenaires intimes ou commis dans des situations de violence ou d'exploitation sexuelles comme des meurtres au premier degré, même en l'absence de préméditation ou de délibération. Ces meurtres visent principalement les femmes : les homicides commis par des partenaires intimes ont augmenté de 39 % l'année dernière, et 81 % des victimes sont des femmes.
• Criminaliser le contrôle coercitif afin de faciliter l'intervention avant que la violence entre partenaires intimes ne devienne mortelle :
  • Les mauvais traitements s'intensifient souvent dans les habitudes de contrôle bien avant que la violence physique ne se manifeste. Une nouvelle infraction viserait les comportements coercitifs ou contrôlants, donnant ainsi au système de justice les outils nécessaires pour intervenir avant que la violence ne s'intensifie.
• Moderniser les mesures de protection contre les violences sexuelles :
  • La législation proposée interdirait la diffusion non consensuelle d'hypertrucages sexuellement implicites, alourdirait les peines pour la diffusion non consensuelle d'images intimes, interdirait les menaces de diffusion de telles images, et alourdirait les peines sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire pour agression sexuelle.

Garder nos enfants à l'abri des personnes prédatrices

• Mettre les personnes prédatrices d'enfants derrière les barreaux :
  • Cette législation renforcerait les peines minimales obligatoires d'emprisonnement pour les personnes prédatrices qui possèdent du matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels, ou qui y accèdent, notamment en rétablissant au moins une douzaine de peines minimales obligatoires d'emprisonnement pour un éventail d'infractions d'ordre sexuel commises contre des enfants, lesquelles avaient été précédemment jugées inopérantes par les tribunaux. Ces modifications garantiraient que les personnes qui s'en prennent à nos enfants soient condamnées à des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus odieux qui soient.
• Lutter contre l'exploitation sexuelle en ligne :
  • Les enfants sont des cibles en ligne dans un monde où les menaces sont très différentes de celles d'il y a dix ans. Cette législation propose des mesures plus strictes pour lutter contre l'exploitation sexuelle en ligne et le leurre d'enfants, notamment en criminalisant le fait de menacer de diffuser du matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels et le fait de diffuser des représentations de bestialité, faits qui sont connus pour être utilisés pour manipuler les enfants à des fins sexuelles. Les modifications proposées renforceraient également la capacité du Canada à poursuivre les personnes prédatrices qui exploitent des enfants à des fins sexuelles à l'étranger. Afin de fournir aux forces de l'ordre et aux services de poursuite les outils nécessaires pour mettre fin à ces crimes et traduire en justice les personnes qui les commettent, le délai de prescription pour les poursuites judiciaires au titre de la Loi concernant la déclaration obligatoire serait prolongé de deux ans à cinq ans. Les plateformes en ligne seraient également tenues de conserver les données plus longtemps; l'obligation passerait de 21 jours à un an.
• Protéger les jeunes contre l'exploitation à des fins criminelles :
  • Les organisations criminelles exercent une pression croissante sur les enfants, les recrutent ou les manipulent afin de leur faire commettre des crimes graves pour elles. Cette législation créerait une nouvelle infraction de recrutement de jeunes à des fins criminelles et durcirait les lois en matière de détermination de la peine afin que les personnes qui recrutent des jeunes pour commettre un crime, les encouragent à commettre un crime ou leur conseillent de le faire soient sévèrement punies
    • Pour de nombreuses victimes, le processus judiciaire lui-même peut être écrasant et les traumatiser à nouveau. Lorsque les affaires traînent ou sont suspendues en raison de retards procéduraux, les victimes restent sans résolution et la justice n'est pas rendue. Cette législation fournirait aux tribunaux des directives claires sur la manière de traiter les retards judiciaires, y compris dans les affaires d'agression sexuelle, et préciserait qu'il n'est pas nécessaire d'imposer un arrêt des procédures en cas de retard. De nouvelles mesures amélioreraient également l'accès des victimes et des personnes survivantes aux informations relatives à leur affaire et rendraient les aides au témoignage plus accessibles. Ces changements contribueraient à ce que les victimes se sentent plus en sécurité au tribunal, réduiraient leur traumatisme et garantiraient qu'elles soient traitées avec dignité tout au long d'un processus qu'elles ne devraient jamais avoir à endurer.
    • Afin de garantir que les peines minimales obligatoires restent sévères, applicables et constitutionnelles, cette loi renforcerait toutes les peines minimales obligatoires d'emprisonnement, y compris celles prévues dans le Code criminel. Cela serait possible en accordant aux juges le pouvoir discrétionnaire d'ordonner une autre peine d'emprisonnement lorsque l'application de la peine minimale obligatoire particulière serait manifestement disproportionnée, sauf dans les cas de meurtre et de haute trahison qui sont eux assortis d'une peine d'emprisonnement à perpétuité. Une peine d'emprisonnement serait toujours nécessaire. Cette approche vise à protéger et à préserver les peines minimales obligatoires d'emprisonnement, tout en veillant à ce qu'elles continuent de s'appliquer aux crimes graves pour lesquels elles sont prévues. Cela s'appuie sur les réformes précédentes du projet de loi C-14, qui propose la suppression de la détention à domicile pour tout un éventail d'infractions d'ordre sexuel, y compris celles commises contre des enfants, ainsi que l'alourdissement des peines pour les crimes graves
    • Cette législation propose également d'augmenter les peines pour les crimes d'ordre sexuel, dont le voyeurisme, les agressions sexuelles, l'exhibitionnisme, la diffusion non consensuelle d'images intimes (y compris les hypertrucages d'ordre sexuel) et l'obtention de services sexuels auprès d'enfants, afin de mieux tenir compte de la gravité des crimes.

Citations

« Nous avons entendu directement les témoignages des victimes, des personnes survivantes et de leurs proches, qui ont dû supporter le poids d'un système qui leur en demandait trop et ne faisait pas assez pour assurer leur sécurité. Cette situation ne peut pas continuer. Ces réformes visent à lutter contre l'augmentation des situations de contrôle coercitif, à répondre à la violence croissante à laquelle les femmes sont confrontées et à protéger nos enfants contre les personnes prédatrices. Elles garantiront que les personnes qui commettent ces crimes horribles en subissent les conséquences réelles prévues par la loi. Au cœur de ce travail se trouvent les voix des victimes et des personnes qui ont survécu, dont la force a façonné chaque étape de cette initiative. »

L'honorable Sean Fraser, C.P., c.r.,
Ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique

« La lutte contre la violence fondée sur le sexe nécessite une intervention coordonnée de la part de nos gouvernements, de nos collectivités et de notre système de justice. Ces réformes renforcent les outils permettant de protéger les femmes et les filles et de responsabiliser les personnes coupables d'infractions. Parallèlement à nos efforts plus globaux pour prévenir la violence avant qu'elle ne se produise, nous bâtissons un Canada plus sûr et plus juste. Avant tout, nous nous laissons guider par les victimes et les personnes survivantes, dont les voix et les expériences continuent de façonner notre chemin vers l'avenir. »

L'honorable Rechie Valdez,
Ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et secrétaire d'État (Petites entreprises et Tourisme)

« La population canadienne mérite des mesures qui sauvent des vies et empêchent les crimes les plus odieux avant leur commission. La Loi visant à protéger les victimes constitue une étape cruciale pour garantir que chaque personne dans ce pays puisse se sentir en sécurité. »

Patricia Lattanzio,
Secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada

« Les victimes d'actes criminels sont confrontées à d'importants défis au sein du système de justice pénale. Grâce aux réformes proposées dans cet important projet de loi, le système de justice répondra mieux aux besoins des victimes en améliorant l'échange d'information. Les réformes offriraient aussi de meilleures mesures de protection aux personnes victimes de violence conjugale et aux enfants qui sont victimes d'exploitation dans le monde réel ou en ligne. Nous devons traiter les victimes avec respect au sein de notre système de justice pénale. Ce projet de loi nous permettra d'y arriver. »

L'honorable Gary Anandasangaree,
Ministre de la Sécurité publique

« Nous renforçons la loi car les victimes et les personnes survivantes méritent un système de justice moderne et solide qui en fasse davantage pour les protéger et assurer la sécurité de leurs collectivités. Les réformes complètes prévues dans ce projet de loi sont indispensables pour renforcer nos systèmes de justice pénale et de justice familiale et pour éviter que les victimes ne subissent un nouveau traumatisme. »

L'honorable Ruby Sahota,
Secrétaire d'État (Lutte contre la criminalité)

« Nous saluons les modifications proposées aujourd'hui afin de renforcer la protection des enfants en ligne. La violence sexuelle en ligne à l'encontre des enfants du Canada, y compris le leurre en ligne, a atteint des niveaux sans précédent. Il est impératif de lutter contre cette épidémie et il est urgent de prendre des mesures. »

Lianna McDonald
Directrice générale, Centre canadien de protection de l'enfance

« Ces propositions de modification du Code criminel constitueront un outil supplémentaire important dans le cadre de nos efforts collectifs visant à mettre fin à la violence fondée sur le sexe. L'inclusion du terme « féminicide » et la reconnaissance des comportements coercitifs et contrôlants contribueront à élargir la compréhension juridique, politique et sociétale du continuum de violence auquel les personnes survivantes continuent d'être confrontées. »

Nneka MacGregor, LL.B.
Directrice générale, WomenatthecentrE

Faits en bref

• Les recherches indiquent que les femmes et les filles sont disproportionnellement victimes des formes les plus graves de violence entre partenaires intimes et de violence sexuelle. Les femmes sont plus susceptibles d'être tuées par leur partenaire intime que par tout autre type de personnes délinquantes.
• Statistique Canada indique qu'« en 2024, près de 1 victime d'homicide sur 6 (17%) a été tuée par un conjoint ou un partenaire intime, ce qui représente un total de 100 victimes ». Il s'agit d'une hausse par rapport aux 72 victimes enregistrées en 2023. On a également constaté une forte augmentation des homicides de femmes par leur partenaire intime actuel ou ancien, qui est passé « de 53 en 2023 à 81 en 2024 ».
• Selon les services de police canadiens, en 2024, on comptait 349 victimes de violence familiale par 100 000 personnes, et 356 victimes de violence entre partenaires intimes pour 100 000 personnes de 12 ans et plus. Au total, en 2024, 142 724 personnes ont été victimes de violence familiale et 128 175 personnes ont été victimes de violence entre partenaires intimes. Après de nombreuses années consécutives d'augmentation graduelle, les taux de violence familiale et de violence entre partenaires intimes restent relativement inchangés en 2024 comparativement à 2023.
• De 2014 à 2021, les services de police canadiens ont déclaré 50 653 affaires d'exploitation sexuelle des enfants en ligne. Soixante-douze (72) % des infractions étaient liées au matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels et 28 % des affaires étaient « des infractions sexuelles contre des enfants en ligne (comme le leurre et l'incitation à des contacts sexuels) ».
• Les données compilées par Cyberaide.ca — la centrale canadienne de signalement des cas d'exploitation et d'abus sexuels d'enfants sur Internet — montrent que la sextorsion est en hausse. Comme la plupart des affaires de sextorsion ne sont pas signalées à la police, on estime qu'il se produit une moyenne de sept incidents par jour, ce qui représente plus de 2 600 incidents de sextorsion entre septembre 2023 et août 2024.
• Selon Statistique Canada, « un peu plus de 1 affaire d'agression sexuelle sur 5 (22 %) déclarée par la police au cours de la période de 2015 à 2019 a été portée devant les tribunaux. De ce nombre, un peu moins de la moitié (48 %) ont donné lieu à un verdict de culpabilité et, parmi celles-ci, 50 % ont entraîné une peine d'emprisonnement. Au total, 5 % des agressions sexuelles signalées à la police ont mené à une peine d'emprisonnement ».
• Ce projet de loi répond aux recommandations formulées dans le Rapport final de la Commission des pertes massives, l'enquête du comté de Renfrew (en anglais seulement), le rapport du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels intitulé Repenser la justice pour les survivant.e.s de violence sexuelle : une enquête systémique et divers rapports parlementaires.
• Le 29 octobre 2025, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser 660,5 millions de dollars sur cinq ans au ministère des Femmes et de l'Égalité des genres afin de garantir des progrès soutenus vers l'égalité et la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+. Ce montant comprend 44,7 millions de dollars destinés à renforcer les mesures fédérales de lutte contre la violence fondée sur le sexe afin de soutenir les populations exposées à ce type de violence ou mal servies lorsqu'elles en sont victimes.

Document d'information - Loi visant à protéger les victimes : législation proposée visant à protéger les victimes et à garder les enfants à l'abri des personnes prédatrices

• Le 9 décembre 2025, le gouvernement du Canada a procédé à des réformes importantes dans le Code criminel du Canada et d'autres textes législatifs afin de faire face aux menaces modernes et de protéger les victimes.
• Ces réformes constituent l'une des mises à jour les plus importantes depuis des générations pour protéger les victimes et les personnes survivantes de violence sexuelle, de violence fondée sur le sexe et de violence entre partenaires intimes, et pour garder nos enfants à l'abri des personnes prédatrices.

Sur cette page

• Modifications proposes aux lois
• Tableau 1 : Renforcer la réponse à la violence entre partenaires intimes et aux féminicides
• Tableau 2 : Garder nos enfants à l'abri des personnes prédatrices
• Tableau 3 : Réformes supplémentaires
• Glossaire des termes en langage clair

Modifications proposées aux lois

D'autres modifications sont également proposées dans le cadre de cette législation. Pour obtenir la liste complète, veuillez consulter le texte du projet de loi.

Glossaire des termes en langage clair

Ajournement

report ou remise à une date ultérieure d'une procédure judiciaire, telle qu'un procès ou une audience. Il est accordé à la discrétion des juges pour des raisons comme le manque de préparation, l'absence de témoins ou des préoccupations liées à l'équité.

Contrôle coercitif

Combinaison ou répétition de trois types de comportements : les comportements violents, tels que le fait que la personne accusée ait menacé des animaux domestiques (un facteur de risque reconnu pour les formes les plus graves de violence entre partenaires intimes (VPI) ou leur ait causé du tort; les comportements sexuels coercitifs ou les comportements qui pourraient raisonnablement amener la victime à croire que sa sécurité physique ou psychologique est menacée (une liste non exhaustive de cette dernière catégorie de comportements, basée sur les expériences vécues par les personnes survivantes, serait incluse afin d'aider à comprendre les moyens subtils utilisés par les personnes qui commettent des agressions pour contrôler leurs partenaires intimes).

Féminicide

terme défini comme le meurtre de femmes et de filles pour des raisons liées au genre. Il est considéré comme la forme la plus extrême de violence à l'égard des femmes et des filles et fait souvent suite à des formes antérieures de maltraitance par des partenaires intimes.

Violence fondée sur le sexe (VFS)

violence basée sur les normes de genre et les rapports de force inégaux, perpétrée à l'encontre d'une personne en raison de son genre, de son expression de genre, de son identité de genre ou de son genre perçu. Elle prend de nombreuses formes, notamment la maltraitance physique, économique, sexuelle et émotionnelle (psychologique).

Mise en accusation

accusation officielle écrite qui déclenche une procédure pénale pour des infractions graves (punissables), généralement devant une cour supérieure. Les mises en accusation permettent des procès plus complexes, parfois avec un jury.

Violence entre partenaires intimes (VPI)

désigne les dommages physiques, sexuels, émotionnels (psychologiques) ou financiers causés par un, une ou plusieurs partenaires intimes ou conjoints actuels ou anciens. La VPI peut se produire dans le cadre d'un mariage, d'une union libre ou d'une relation amoureuse; dans une relation hétérosexuelle ou 2ELGBTQI+; à tout moment dans une relation, y compris après sa fin; que les partenaires vivent ensemble ou aient des relations sexuelles ou non.

Peines minimales obligatoires (PMO)

les peines minimales pour une infraction criminelle sont fixées par la loi. Cela signifie que pour certaines infractions précisées, la loi exige que les juges imposent au moins un niveau minimum de peine, qui peut inclure l'emprisonnement, des amendes ou d'autres peines. Par exemple, le meurtre au premier degré est passible d'une peine minimale obligatoire d'emprisonnement à perpétuité.

Régime de production de documents privés

régit la manière dont les documents privés (tels que les notes thérapeutiques ou les documents contenant des renseignements personnels sur la partie plaignante) sont demandés et divulgués dans les affaires d'infractions d'ordre sexuel. Il comprend un contrôle judiciaire en deux étapes afin de protéger le droit de la personne accusée à une défense pleine et entière tout en équilibrant le droit de la partie plaignante à la vie privée, à la sécurité personnelle et à l'égalité.

Arrêt R c Jordan

dans l'affaire R c Jordan, la Cour suprême du Canada a mis en place un nouveau cadre pour établir si une personne accusée a été jugée dans un délai raisonnable conformément à l'alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés. En règle générale, la Couronne dispose de 18 mois pour porter une affaire devant un tribunal provincial et de 30 mois pour la porter devant une cour supérieure (ou dans les affaires devant un tribunal provincial faisant l'objet d'une enquête préliminaire).

Violation de l'alinéa 11b)

l'alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés garantit le droit à un jugement dans un délai raisonnable. Il y a violation lorsque les délais dépassent ceux fixés par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R c Jordan, sans justification. La réparation consiste en un arrêt des procédures judiciaires (abandon des poursuites).

Extorsion d'ordre sexuel

forme d'extorsion qui peut consister à menacer de diffuser des images intimes ou du contenu à caractère sexuel si la victime ne se plie pas aux exigences.

Arrêt des procedures

un tribunal conclut une affaire judiciaire. Lorsque des poursuites pénales sont suspendues, il n'y a pas de verdict sur la culpabilité ou l'innocence de la personne accusée, et les victimes ne peuvent pas tourner la page.

Déclaration de culpabilité par procédure sommaire

procédure judiciaire pour les infractions pénales moins graves, généralement sans jury. Ces infractions sont passibles de peines moins sévères, généralement une amende maximale de 5 000 dollars ou une peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour.

Aide au témoignage

outil ou soutien fourni pour aider une personne à témoigner. Ces mesures peuvent inclure la présence d'une personne de soutien, le témoignage derrière un écran ou par télévision en circuit fermé, la désignation d'un juriste pour contre-interroger la victime lorsque la personne accusée se représente elle-même.

Dossier thérapeutique

document confidentiel issu de consultations, de traitements médicaux ou de traitements psychologiques. L'accès dans les procès pour infractions d'ordre sexuel est restreint et nécessite une demande auprès du tribunal dans le cadre de règles de procédure particulières.

Données de transmission

renseignements liés aux fonctions de télécommunication, comme le routage, l'adressage, la date et l'heure.