Documents d'information : Interdiction des armes à feu de style arme d'assaut - Briefing technique
Résumé : Nouveaux règlements
En vigueur à partir du 5 décembre 2024 :
Règlement modifié pour interdire 104 familles d'armes à feu de style arme d'assaut, soit 324 marques et modèles uniques et leurs variantes
Un décret d'amnistie est en place pour protéger les propriétaires actuels de toute responsabilité pénale pendant qu'ils se mettent en conformité avec la loi
Les propriétaires des armes à feu affectés devront s'en départir au cours de la période d'amnistie
De nombreuses options sont disponibles
Le gouvernement offrira une compensation aux entreprises et aux particuliers affectés
Ces armes à feu feront partie du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut
Qu'est-ce qui est prohibé?
Le règlement de classification révisé est maintenant en vigueur
104 familles, englobant 324 marques et modèles uniques, sont nouvellement prescrites par nom en tant qu'armes à feu prohibées
Toutes les variantes actuelles et futures de ces armes à feu sont prohibées, qu'elles soient ou non citées dans le règlement
Ces armes à feu ont toutes un fonctionnement semi-automatique avec une capacité de tir rapide soutenu (conception tactique/militaire avec un chargeur de grande capacité)
Conformément aux caractéristiques techniques appliquées en mai 2020
Le nombre total comprend 14,521 armes à feu à autorisation restreinte
Que peuvent faire les propriétaires d'armes à feu nouvellement prohibées?
Les armes à feu prohibées ne peuvent être achetées, vendues, prêtées ou importées
Ces armes à feu ne peuvent pas être utilisées pour la chasse ou le tir sportif, dans un champ de tir ou ailleurs
Le décret d'amnistie crée une exception à la prohibition d'utilisation :
Une arme à feu qui était précédemment non-restreinte peut encore être transportée et utilisée pour la chasse de subsistance ou dans l'exercice d'un droit en vertu de l'article 35 de la Constitution
Les armes à feu doivent être gardées en toute sécurité conformément à leur classification antérieure et ne peuvent pas être transportées, sauf pour des raisons d'élimination ou d'entreposage, conformément au décret d'amnistie
Exception unique pour transporter l'arme à feu en vue de son retour au domicile ou pour rendre l'arme à feu à son propriétaire, si elle ne se trouvait pas au domicile du propriétaire ou en sa possession au moment de l'entrée en vigueur de la prohibition
Les personnes qui se trouvent actuellement à l'extérieur du Canada avec une arme à feu touchée pourront la réimporter et pourront se faire demander de fournir une preuve, soit en présentant un permis d'exportation ou un permis d'importation du pays que la personne visitait
Que fait le décret d'amnistie?
Un décret d'amnistie a été adopté pour protéger les entreprises et les particuliers affectés de toute responsabilité pénale pour possession illégale d'une arme à feu prohibée
Cela concerne les personnes qui
étaient en possession légale d'une arme à feu nouvellement prohibée au moment de l'entrée en vigueur du Règlement, et
continuent à détenir un permis valide pendant la période d'amnistie
La période d'amnistie donne aux personnes affectées par la nouvelle prohibition le temps de se mettre en conformité avec la loi
Le décret d'amnistie autorise les propriétaires affectés à mener des activités spécifiques pour se départir des armes à feu nouvellement prohibées
Le décret d'amnistie expire le 30 octobre 2025
Comment les propriétaires peuvent-ils se conformer à la nouvelle prohibition?
Méthodes autorisées par le décret d'amnistie de se débarrasser :
Désactivation par une entreprise autorisée à tout moment au cours de la période d'amnistie, sans aucune compensation
Communiquer avec un détachement de pulice à tout moment pendant la période d'amnistie, sans indemnisation (rendez-vous requis)
Exporter l'arme à feu pour la vendre à l'étranger si l'on dispose des autorisations d'exportation appropriées
S'il s'agit d'une entreprise, retourner l'arme à feu au fabricant
Participation au Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut
les armes à feu nouvellement prohibées y seront intégrées
Qu'est-ce qui se passe ensuite?
Le Programme canadien des armes à feu communiquera avec tous les titulaires de permis d'armes à feu
La phase commerciale du programme d'indemnisation pour les armes à feu de type assaut a commencé, avec un projet pilote qui vient de s'achever, et toutes les autres entreprises recevront des instructions sur la manière d'y participer
Les montants d'indemnisation pour les armes à feu nouvellement interdites seront ajoutés en janvier 2025
Les renseignements sur les modalités de participation au programme d'indemnisation pour les armes à feu d'assaut seront communiqués aux particuliers propriétaires d'armes à feu au courant de l'année 2025
Le gouvernement continuera à évaluer les armes à feu qui restent sur le marché
Quelles sont les autres mesures prises?
Le projet de loi C-21 a eu un effet transformateur, la plupart des mesures étant désormais en vigueur
Augmentation des peines maximales pour les infractions liées à la contrebande et au trafic des armes à feu
Nouvelles lois « drapeau rouge », et nouvelle formation juridique publique sur le site web de Sécurité publique
Gel national des armes de poing codifié dans la loi
Nouvelles armes à feu de style assaut interdites par la définition technique prospective
Abrogation du pouvoir du GEC de déclasser les armes à feu
Nouvelles exigences en matière de permis à partir du 1er septembre 2024
Le gouvernement continue de prendre des mesures pour mettre pleinement en œuvre le projet de loi C-21, les mesures restantes devant entrer en vigueur au début de l'année prochaine, notamment pour :
répondre aux risques associés aux armes à feu dans les situations de viulence fondée sur le sexe, de viulence entre partenaires intimes et de viulence familiale, à être déposées le premier jour de séance du mois de janvier 2025
Dans le cadre de ses efforts pour renforcer le régime de classification, le gouvernement a l'intention de présenter un règlement le 13 décembre afin de s'assurer que toutes les marques et tous les modèles d'armes à feu sont pris en compte avant leur entrée sur le marché canadien