Ce que vous pouvez demander
Programme pour la sécurité communautaire du Canada (PSCC)

Sur cette page

• Dépenses de projet admissibles
• Dépenses de projet non admissibles

Le PSCC appuie de nombreux types de dépenses, comme :

• l'achat et/ou l'installation d'équipement et de matériel de base destinés à la sécurité;
• la réalisation de travaux de rénovation mineurs dans la zone d'entrée/le hall d'accueil ou le périmètre du site dans le but de renforcer la sécurité;
• le recours à des entrepreneurs spécialisés en sécurité pour la réalisation d'évaluations de sécurité, de plans de sécurité, de plans d'urgence et de plans d'évacuation;
• le recours à des entrepreneurs spécialisés en sécurité pour la tenue d'activités de formation sur la façon d'utiliser l'équipement de sécurité ainsi que sur comment se préparer et intervenir en cas d'un incident motivé par la haine;
• la mise à disposition de personnel de sécurité tiers autorisé pour une durée limitée.

Dépenses de projet admissibles

Le PSCC repose sur les principes de la prévention de la criminalité par l'aménagement du territoire (PCAM), qui mettent l'accent sur des mesures de sécurité proactives visant à améliorer la sécurité sans créer de barrières physiques qui isolent un site. Au lieu de barricader ou de fortifier les lieux, les mesures de sécurité admissibles se concentrent sur la visibilité, le contrôle d'accès, la surveillance naturelle et l'aménagement de l'environnement qui dissuadent les menaces tout en maintenant l'ouverture et l'accessibilité. Les modifications structurelles qui restreignent les mouvements ou créent un environnement de type forteresse ne sont pas éligibles au titre du PSCC.

Les propositions de projet devraient s'harmoniser avec les buts et les objectifs du PSCC. À ce titre, l'équipement choisi sera évalué en fonction de son caractère raisonnable, du type et de l'emplacement proposé, de l'objectif de sécurité, de sa juste valeur marchande et de sa conformité aux objectifs du programme visant à dissuader les crimes motivés par la haine.

Les mesures de sécurité doivent être concentrées sur le périmètre du site, - les entrées et les sorties, les couloirs et les halls d'entrée - les améliorations visant à fortifier l'extérieur et à empêcher l'entrée. Les mesures de sécurité intérieures ne sont pas autorisées dans les espaces clos ou les pièces individuelles telles que les salles de bains, les salles de classe, les bureaux, les cuisines, les petites pièces ou les zones résidentielles du site, etc.

Le PSCC distingue les dépenses en fonction de cinq (5) catégories de dépenses.

Sécurité publique Canada se réserve le droit d'évaluer et de déterminer l'admissibilité de toutes les dépenses et activités de projet proposées par le demandeur. Le Ministère peut refuser le financement ou fournir une aide partielle, jusqu'à un pourcentage déterminé si les coûts dépassent ce qui est considéré comme raisonnable et nécessaire. Sécurité publique Canada peut demander des documents supplémentaires tels que des devis comparables supplémentaires ou des certifications de prix, des fiches techniques, et/ou des plans d'étage lorsque cela est jugé nécessaire.

Le programme ne couvrira pas les dépenses liées à l'entretien régulier du bâtiment ou les frais d'entretien.

Veuillez noter que la liste suivante n'est pas exhaustive et ne garantit pas l'éligibilité de tous les articles. Bien qu'elle serve de guide pour les articles potentiellement éligibles, l'éligibilité dépendra du projet spécifique et des spécifications des articles demandés.

Articles à usage mixte

Les articles à usage mixte sont des articles qui ont été identifiés comme ayant la capacité d'être utilisés à des fins autres que la sécurité. Comme toutes les dépenses, les articles à usage mixte doivent raisonnablement soutenir les objectifs du programme et être destinés à améliorer l'infrastructure de sécurité pour être jugés admissibles. Les dépenses classées comme articles à usage mixte sont sujettes à des limitations de remboursement supplémentaires, comme indiqué dans le tableau suivant.

Veuillez noter que la liste des articles à usage mixte peut être modifiée à tout moment.

Remarque : les ordinateurs, y compris les ordinateurs portables, les ordinateurs de bureau ou les stations de travail, sont limités à un appareil par site dans le cadre du programme. Cette limite ne peut pas être combinée pour augmenter le nombre total d'appareils alloués à un seul site.

Paramètres relatifs aux équipements de renforcement de la sécurité physique

Clôtures

La taille de la clôture doit être proportionnelle au site du projet et son éligibilité est déterminée en fonction de la présence et de l'état de toute clôture existante et des spécifications des matériaux de la clôture proposée. Le PSCC couvre différents types de clôtures, notamment les panneaux de bois massif, les grillages à mailles losangées et les clôtures métalliques. Toutefois, les panneaux métalliques massifs, la pierre, le béton ou toute autre clôture qui crée une barrière solide de haut en bas, ou toute autre option de luxe ne sont pas couverts.

Toutes les clôtures doivent être conformes aux règlements locaux et tous les permis nécessaires doivent être obtenus avant que le financement ne soit approuvé. Le remplacement d'une clôture existante ne sera pris en considération que si la nouvelle clôture améliore sensiblement la sécurité par rapport à l'installation actuelle ou si la clôture existante est trop vieille et irréparable. Dans le cas contraire, le PSCC ne peut couvrir que le remplacement des parties endommagées.

Barrières

Les barrières manuelles sont éligibles. Si un demandeur installe une nouvelle clôture et une nouvelle barrière et souhaite inclure une barrière automatique dans l'installation (mais pas en remplacement d'une barrière fonctionnelle), le PSCC peut couvrir un pourcentage du coût, sur la base de la valeur marchande d'une barrière manuelle. Le PSCC ne couvre pas le remplacement de barrières manuelles en état de marche par des barrières automatiques. Les barrières dotées de caractéristiques luxueuses ou haut de gamme ne sont pas éligibles.

Tous les barrières doivent être conformes aux règlements locaux et tous les permis nécessaires doivent être obtenus avant que le financement ne soit approuvé. Les bras de la barrière, y compris les bras barrières et les bras pivotants, ne sont pas éligibles.

Bornes

Les bornes standard peuvent faire l'objet d'un financement dans les zones où il existe un risque crédible de véhicules bélier. Il s'agit notamment des lieux adjacents aux espaces où les gens sont censés se rassembler, tels que les terrains de jeux, les zones de rassemblement communautaire et les entrées de bâtiments. Les bornes destinées uniquement à restreindre l'accès aux stationnements, ainsi que les bornes automatiques ou rétractables, ne sont pas éligibles au financement. Aucun autre type de barrière n'est éligible dans le cadre de ce programme.

Éclairage

Les éclairages de sécurité sont éligibles dans le cadre du PSCC, à condition qu'ils répondent à des critères spécifiques :

• Les luminaires doivent être installés au-dessus du niveau du sol et positionnés exclusivement à l'extérieur du bâtiment.
• Tous les appareils qui ne sont pas des poteaux doivent être directement fixés à la structure du bâtiment.
• Les lumières doivent être placées de manière stratégique afin de maximiser la couverture dans les zones critiques telles que les entrées, les sorties, les allées extérieures, les parkings et le périmètre du bâtiment.
• Toutes les installations doivent être conformes aux règlements locaux, aux règles de sécurité et aux normes environnementales.
• L'éligibilité dépend des spécifications des appareils d'éclairage, et la quantité approuvée sera déterminée en fonction du site d'installation proposé et de la taille globale de l'emplacement.

Le remplacement de l'éclairage n'est éligible que lorsque les luminaires existants sont cassés, ne fonctionnent pas ou posent un problème de sécurité. Les remplacements motivés par l'efficacité énergétique, l'esthétique ou l'entretien de routine ne sont pas éligibles dans le cadre du PSCC.

Les systèmes d'éclairage étendus destinés à illuminer complètement une zone dans le cadre de l'exploitation ou de l'entretien régulier sont considérés comme des dépenses opérationnelles et n'entrent pas dans le champ d'application du programme.

L'éclairage ne peut être approuvé que s'il renforce la sécurité, en particulier dans les zones nécessitant une visibilité accrue pour prévenir les crimes haineux et assurer la sécurité des membres de la communauté pendant l'utilisation du site.

Les demandeurs doivent clairement démontrer le besoin de sécurité et fournir une justification solide du nombre et de l'emplacement des éclairages demandés. Les demandes d'embellissement, d'entretien ou de couverture complète d'une zone ne sont pas éligibles.

Pour les installations d'éclairage sur poteau, le PSCC ne couvrira que le coût des matériaux et de l'installation directement liés aux appareils d'éclairage sur poteau. Il ne couvrira pas les travaux de rénovation majeurs, y compris, mais sans s'y limiter, les travaux suivants

• Creusement de tranchées
• Relevés topographiques
• Rapiéçage ou resurfaçage
• Restauration du béton ou de l'asphalte
• Remplacement de poteaux (sauf si un poteau est endommagé ou non fonctionnel)
• Modification de l'infrastructure électrique
• Frais de permis ou services professionnels d'ingénierie

Pellicules pour fenêtres

Les pellicules de sécurité pour fenêtres peuvent être si elles sont spécifiquement conçue à des fins de sécurité pour offrir une protection contre les effractions ou les chocs. Seules les pellicules pour fenêtres extérieures sont éligibles, et elles ne peuvent pas être teintées ou décoratives. Les demandes de pellicules standards, de pellicules de protection de la vie privée ou de pellicules de protection solaire ne seront pas prises en considération.

Vidéosurveillance

Les équipements de vidéosurveillance, y compris les caméras, peuvent être éligibles s'ils répondent à des critères spécifiques. Les caméras ne peuvent être installées que dans des zones publiques telles que l'extérieur du bâtiment, les entrées et les sorties, les escaliers, les halls d'entrée, les couloirs et, dans certains cas, les grandes salles de prière. Toutefois, les caméras ou autres équipements de surveillance dotés de capacités biométriques ou analytiques telles que la reconnaissance faciale, la reconnaissance des plaques d'immatriculation ou l'analyse de l'apparence ne sont pas éligibles. Les équipements qui n'intègrent pas intrinsèquement ces fonctionnalités mais qui nécessitent une licence pour les activer peuvent néanmoins être éligibles, bien que les licences elles-mêmes ne soient pas couvertes par le programme.

Les équipements haut de gamme dépassant les exigences de sécurité standard ne sont pas éligibles dans le cadre de ce programme.

Les systèmes d'intégration, tels que les plateformes de contrôle centralisées, les tableaux de bord de surveillance ou les systèmes conçus pour unifier l'ancienne et la nouvelle vidéosurveillance, ainsi que les alarmes, le contrôle d'accès ou d'autres infrastructures, ne sont pas éligibles dans le cadre du PSCC.

Paramètres relatifs aux rénovations mineures et aux équipements supplémentaires

Portes renforcées

Les portes doivent répondre à des critères spécifiques pour être éligibles au PSCC :

• Les portes renforcées doivent être de catégorie de sécurité, construites sans vitre, et ne peuvent pas être décoratives ou haut de gamme dans leur conception. Des exceptions pour les portes avec vitre peuvent être envisagées uniquement si la porte est surveillée en permanence par un personnel d'accueil ou de sécurité disposant d'une ligne de vue directe.
• Les portes pare-balles ne sont généralement pas éligibles.
• L'éligibilité est limitée aux portes extérieures.

Les portes doubles ne sont éligibles que si l'entrée oblige les personnes à s'enregistrer d'abord dans un bureau ou une salle d'accueil avant d'accéder à l'établissement principal. Les deux portes peuvent être approuvées dans ces circonstances, dans le cadre d'une stratégie d'accès contrôlé.

Renforcement des fenêtres

Le remplacement des fenêtres n'est plus éligible dans le cadre du PSCC. Les renforcements de fenêtres peuvent être éligibles, y compris les options telles que les pellicules pour fenêtres, les serrures pour fenêtres, les panneaux en polycarbonate ou en acrylique (à ne pas utiliser en combinaison avec un film pour fenêtre), les capteurs pour fenêtres, les écrans de sécurité et les volets roulants, à condition qu'ils soient approuvés par le service local de lutte contre les incendies. Seules les fenêtres extérieures peuvent bénéficier de ces renforcements.

Équipement de surveillance des incendies

Les systèmes de surveillance des incendies ne peuvent être considérés comme éligibles dans le cadre du PSCC que s'ils apportent une amélioration liée à la sécurité allant au-delà des exigences standard en matière de sécurité incendie.

Les composantes éligibles sont limitées aux éléments suivants

• Panneaux de surveillance des incendies (connexion à une compagnie de surveillance des alarmes)
• Détecteurs de fumée
• Détecteurs de chaleur

Ces éléments ne sont éligibles que s'ils sont installés en complément ciblé des exigences du code de prévention des incendies en vigueur, et si le renforcement soutient la stratégie de sécurité globale du site (par exemple, des détecteurs supplémentaires aux points d'accès vulnérables ou dans des zones isolées qui ne sont pas exigées par le code).

Les éléments suivants ne sont pas éligibles dans le cadre du PSCC :

• les installations complètes de systèmes d'incendie pour les nouveaux bâtiments
• le remplacement complet ou la modernisation des systèmes d'incendie existants
• les systèmes d'extincteurs automatiques ou l'équipement de suppression
• les extincteurs ou les accessoires connexes
• les systèmes d'alarme générale ou de surveillance destinés à l'exploitation ou à la maintenance des bâtiments
• Systèmes ou plateformes intelligents intégrés à des infrastructures non liées à la sécurité

Systèmes de notification et d'alerte

Les systèmes de sonorisation sont strictement limités aux configurations d'urgence. Les systèmes doivent être conçus et utilisés exclusivement pour la notification d'urgence ou la communication en cas de confinement.

Les systèmes suivants ne sont pas éligibles :

• Les systèmes de sonorisation polyvalents utilisés pour l'interphonie générale, la radiomessagerie ou la communication quotidienne
• Les systèmes audio intégrés au fonctionnement de l'école, à la coordination d'événements ou à la programmation publique
• Les consoles média, les amplificateurs ou les équipements sonores conçus pour diffuser de la musique ou d'autres contenus de divertissement
• Systèmes audiovisuels ou ensembles de haut-parleurs destinés à des annonces, des diffusions ou des usages récréatifs

Rénovations mineures

Les rénovations mineures ne sont éligibles dans le cadre du PSCC que si elles servent un objectif de sécurité direct et spécifique dans les zones d'entrée et de hall du site du projet. Toutes les modifications doivent clairement soutenir ou améliorer l'infrastructure de sécurité physique.

Les rénovations éligibles peuvent comprendre

• le renforcement des entrées (par exemple, cadres de portes métalliques)
• l'installation de barrières de sécurité ou de dispositifs d'accès contrôlé (par exemple, des cloisons ou des panneaux de sécurité intérieurs dans les zones d'entrée, des demi-murs ou des comptoirs d'accueil fermés)
• Ajustements de la configuration permettant de surveiller les points d'accès

La construction d'un vestibule ne peut être considérée comme éligible que si l'espace est conçu et utilisé comme une zone d'accueil, où les personnes doivent s'enregistrer ou interagir avec le personnel avant d'accéder à l'installation principale. Pour être éligible, le vestibule doit

• créer une zone tampon sécurisée entre l'accès extérieur et l'accès intérieur
• Permettre une entrée contrôlée par des portes de sécurité
• être positionné de manière à permettre la surveillance ou l'interaction avec le personnel à l'arrivée

Les coûts couverts peuvent inclure l'ossature de base, les portes et la quincaillerie de sécurité, les finitions structurelles nécessaires à la fonctionnalité et le câblage limité à l'alimentation des dispositifs de sécurité approuvés.

Les systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation, les finitions décoratives et les équipements non liés à l'accueil ou à la sécurité ne seront pas financés.

Les rénovations doivent être minimales, ciblées et clairement justifiées en tant qu'éléments essentiels d'un renforcement approuvé de la sécurité. Tout travail qui ne soutient pas directement l'installation ou la fonction d'une infrastructure de sécurité éligible ne sera pas pris en compte dans le cadre du PSCC.

Paramètres relatifs au personnel de sécurité et aux agents de service rémunérés

Les services de personnel de sécurité sont éligibles pendant les périodes de risque élevé.

Le PSCC définit les périodes de risque accru comme des événements sur site axés sur les rassemblements communautaires, tels que :

• Les rassemblements communautaires lors de fêtes ou de cérémonies religieuses,
• les anniversaires d'attentats antérieurs,
• les menaces individuelles persistantes,
• les suites immédiates d'un incident grave motivé par la haine.

D'autres événements peuvent être éligibles, mais ils doivent être ouverts au public. Cela signifie que les célébrations individuelles (bar/bat mitzvah, mariages, funérailles, dîners), les fêtes privées et les événements exclusifs ne sont pas éligibles. Les événements éligibles doivent faire l'objet d'une publicité publique, compter plus de participants et être ponctuels. En outre, les événements éligibles doivent aborder des questions ou avoir un lien significatif avec des thèmes associés aux crimes de haine, tels que la race, la religion, la nationalité, l'origine ethnique, l'orientation sexuelle, la langue, le sexe, l'identité de genre ou le handicap physique ou mental.

Le PSCC ne soutient pas la sécurité pour les dépenses opérationnelles courantes. Les activités courantes sont celles qui se déroulent quotidiennement ou aux mêmes heures chaque jour ou chaque semaine, et ce indéfiniment (par exemple, shabbat, service du dimanche, etc.). Si la sécurité est nécessaire régulièrement pendant les mêmes heures et activités en dehors de ce que la Sécurité publique (SP) considère comme des périodes de risque plus élevé, la dépense sera considérée comme courante et inéligible.

Les consultants en sécurité privée, les unités K9, les chefs d'équipe, les unités de sécurité d'élite, la couverture de supervision ou toute autre capacité de leadership supplémentaire ne sont pas éligibles au financement. Les dépenses de direction pour les agents en service rémunéré dépendront des exigences stipulées par la juridiction policière. Les véhicules de police peuvent être éligibles, mais une justification solide doit être fournie dans la demande. Les véhicules du personnel de sécurité privée ne sont éligibles que si le site est trop grand pour être patrouillé ou en cas de conditions météorologiques difficiles.

Le PSCC déterminera l'approbation du personnel de sécurité ou d'agents de police en service rémunéré sur la base des normes de l'industrie concernant les deux conditions suivantes.

1. Emplacement et taille : 1 personnel de sécurité ou agent(s) de police rémunéré(s) par tranche de 1 000 pieds carrés.
2. Nombre prévu de participants : 1 personnel de sécurité ou agent(s) de police rémunéré(s) pour 100 participants.

Les coûts liés au personnel de sécurité privé peuvent être pris en considération pour un financement à condition qu'ils soient conformes aux prix standards du secteur. Les coûts dépassant les taux du marché ne seront pas éligibles ou ne seront que partiellement couverts.

Veillez à demander le numéro de licence de l'entité qui fournira les services de sécurité lors de la demande de devis. Tous les agents de sécurité doivent être titulaires d'une licence délivrée par la province où ils exercent leur activité.

Paramètres relatifs aux formations sur la façon de réagir à un événement motivé par la haine

Le programme soutient la formation sur la manière de répondre aux incidents motivés par la haine. La formation proposée doit être pertinente et correspondre aux objectifs du programme. Le prestataire de formation doit remplir les conditions requises énumérées ci-dessous.

La formation est soutenue pour le personnel et les bénévoles de l'organisation sous la forme d'une série limitée de sessions de formation (par exemple, un atelier de 2 à 3 jours). Veuillez également noter que la formation des agents de sécurité n'est pas éligible.

Les types de formation soutenus par ce programme incluent, sans s'y limiter, les formations suivantes :

• Formations sur les intrusions armées (formation sur les attaquants actifs);
• Séminaires/ateliers d'information sur les victimes et les événements post-traumatiques;
• Cours d'évitement des conflits et de prévention de la violence (à l'exception des cours d'intervention non violente en cas de crise);
• Ateliers d'intervention en cas de crise; et,
• Séminaires/ateliers d'information sur la sensibilisation aux crimes haineux.

D'autres types de formation peuvent être considérés comme des composantes (non autonomes ou pour la certification) d'un programme plus large axé sur la réponse aux crimes motivés par la haine. Il s'agit notamment des formations suivantes

• les cours de formation aux premiers secours
• les formations à l'autodéfense (sans armes uniquement)
• les cours de sensibilisation à la santé mentale et de désescalade.

Sécurité publique Canada exige les renseignements supplémentaires suivants si le projet est retenu pour un financement :

• Programme d'études détaillé et description du cours;
• Le calendrier de la formation;
• Les qualifications de l'instructeur; et,
• Toute autre information demandée.

Dépenses de projet non admissibles

Bien que le programme appuie une variété de dépenses, il y a des dépenses que le programme n'appuie pas. Les dépenses présentées ci-dessous sont des exemples de dépenses non admissibles et ne constituent pas une liste définitive. Sécurité publique Canada évaluera et déterminera l'admissibilité de toutes les dépenses et activités de projet proposées, conformément aux objectifs du programme.

Veuillez noter que les activités suivantes ne sont pas éligibles au financement du PSCC, même si des équipements de sécurité connexes en dépendent :

• Travaux d'excavation ou de construction à grande échelle
• Installation d'une infrastructure Internet ou d'un réseau
• Améliorations électriques pour l'alimentation générale du bâtiment
• Rénovations au-delà de l'entrée ou de la zone d'admission
• Amélioration de l'efficacité énergétique, amélioration de la décoration ou entretien de routine
• Amélioration de l'accessibilité sans rapport avec la sécurité