Guide de financement
Programme pour la sécurité communautaire du Canada (PSCC)

L'objectif de ce guide est d'aider les organisations intéressées à remplir les demandes de financement dans le cadre du Programme pour la sécurité communautaire du Canada (PSCC). Ce guide fournit également un tour d'horizon de chaque section du formulaire de demande.

Comment le programme pour la sécurité communautaire du Canada est-il mis en œuvre

Le Programme pour la sécurité communautaire du Canada est un programme de paiement de transfert. Le financement est donné au bénéficiaire sous la forme d'une subvention ou d'une contribution. Sécurité publique Canada déterminera le mécanisme de financement approprié.

Subventions

Les subventions sont des paiements effectués à une organisation qui est soumise à des critères d'éligibilité préétablis et à d'autres critères de droit. Dans la plupart des cas de subventions, le bénéficiaire n'a pas de compte à rendre et n'est pas soumis à un audit de la part du ministère ; toutefois, il peut y avoir des exceptions en fonction des exigences du programme. En tant que bénéficiaire, vous pouvez être tenu de rendre compte des résultats obtenus.

Contributions

Les contributions sont similaires aux subventions; cependant, une organisation est remboursée pour des coûts spécifiques si elle remplit des critères d'éligibilité, se conforme aux exigences en matière de rapports, et remplit toute autre condition spécifique. En tant que bénéficiaire, vous devez rendre compte des fonds reçus. Un département peut examiner la manière dont les fonds ont été utilisés pendant toute la durée d'un projet et vous pouvez faire l'objet d'un audit.

Conditions minimales d'éligibilité au programme

Ce programme est destiné aux communautés qui risquent de subir des incidents ou des crimes motivés par la haine et qui appartiennent à une catégorie de bénéficiaires admissibles telle que définie sur le site web du Programme pour la sécurité communautaire du Canada.

Quelle est la différence entre un crime ou un incident de haine et un crime opportuniste?

Aux fins de ce programme, un crime motivé par la haine est une activité illégale commise dans le but de causer des dommages, des préjudices, de la peur, de l'intimidation ou de menacer la sécurité et les biens d'une personne ou d'un groupe identifiable, lorsque la motivation du crime est fondée uniquement ou en partie sur la race, la religion, la nationalité, l'origine ethnique, l'orientation sexuelle, la langue, le sexe, l'orientation sexuelle ou le handicap physique ou mental.

Les incidents motivés par la haine sont des activités ayant la même intention de nuire, mais qui n'atteignent pas le seuil d'une infraction criminelle.

La violence fondée sur le sexe est une forme de crime ou d'incident motivé par la haine, car la motivation de la violence et des abus peut être fondée uniquement sur le sexe de la victime.

Par exemple : Une personne vandalise un lieu de culte avec des symboles haineux ou des insultes visant la foi pratiquée par la congrégation.

Un crime opportuniste se produit lorsqu'une personne profite d'une situation où un crime peut être facilement commis, généralement avec peu ou pas de planification. Le motif est généralement le gain personnel ou la commodité, plutôt qu'un préjudice ou un préjugé à l'encontre de la victime.

Par exemple, une personne voit un bâtiment contenant des objets de valeur et décide de s'y introduire pour les voler simplement parce que l'occasion s'est présentée.

Bien qu'il puisse être difficile de prouver légalement les crimes/incidents motivés par la haine, Sécurité publique Canada se concentre à déterminer s'il existe des indices raisonnables qu'un incident a été motivé par la haine ou les préjugés. Il s'agit notamment de rechercher des preuves d'une motivation fondée sur la race, la religion, l'origine ethnique, l'orientation sexuelle, le sexe, l'identité de genre ou d'autres caractéristiques protégées. Les incidents liés à l'itinérance, à la toxicomanie ou à l'insécurité générale due à un taux de criminalité élevé dans la région ne sont généralement pas considérés comme des crimes haineux dans le cadre de ce programme, car ils ne présentent pas de preuves évidentes de préjugés à l'encontre d'un groupe spécifique.

Comment utiliser ce guide

Le guide de financement du PSCC a été conçu pour être lu dans l'ordre chronologique, au fur et à mesure que vous travaillez sur votre proposition de projet et que vous remplissez votre candidature en ligne. Vous pouvez utiliser la table des matières au début de ce guide pour vous référer rapidement à une section particulière si nécessaire.

Examinez attentivement les informations contenues dans ce guide de financement, en notant les exigences et les documents justificatifs requis.

Compléter son dossier de candidature

Cette section vous guidera à travers chaque section du formulaire de demande. La demande comprend neuf (9) sections et prendra environ 60 minutes à remplir si toutes les informations requises sont disponibles et si la documentation obligatoire est prête à être jointe. La demande peut être remplie en plusieurs sessions. Le logiciel enregistre automatiquement vos réponses tant que vous utilisez la même page web (lien), le même navigateur internet et le même appareil (ordinateur de bureau, ordinateur portable, tablette ou téléphone portable). Veuillez marquer le lien d'un signet ou garder la fenêtre de votre navigateur ouverte. Si vous fermez votre navigateur sans l'avoir mis en signet, vous risquez de perdre votre progression et de ne plus pouvoir accéder à votre candidature. Remplissez toutes les sections et assurez-vous que tous les documents obligatoires et supplémentaires ont été téléchargés avant de soumettre votre demande. Si votre demande est incomplète, elle ne sera pas prise en considération pour un financement. Vous aurez la possibilité de revoir et de corriger vos réponses si nécessaire, à la fin de la demande et avant de la soumettre.

Naviguer dans votre formulaire de demande

Des instructions sur la manière de naviguer dans le formulaire de candidature sont disponibles au début de celui-ci. Veuillez les lire attentivement. Vous devez utiliser les boutons de navigation situés au bas de chaque page.

Questions ouvertes

Une limite de caractères est fixée pour chaque question ouverte figurant dans le formulaire de candidature. Vous n'êtes pas obligé d'atteindre cette limite pour répondre à la question. Fournissez autant d'informations que nécessaire pour répondre à la question. Nous vous encourageons à être aussi concis que possible dans vos réponses. Les réponses fournies sous forme de points sont acceptées.

Difficultés techniques

Si vous rencontrez des problèmes techniques imprévus en remplissant votre demande, veuillez nous contacter à l'adresse ccsp-pscc@ps-sp.gc.ca.

Parcourir le formulaire de demande

Ce guide concerne la version du formulaire de demande associé au programme standard pour la sécurité communautaire du Canada. Si vous présentez une demande pour du personnel de sécurité tiers autorisé uniquement, il se peut que toutes les questions/sections n'apparaissent pas dans la demande.

Veuillez soumettre une (1) seule demande par site de projet. Si vous présentez une demande pour plus d'un (1) site de projet, chaque site de projet doit faire l'objet d'une demande distincte. Les informations contenues dans chaque demande doivent être propres à chaque site de projet.

Si vous présentez une demande au nom d'une organisation, assurez-vous que vous saisissez les informations relatives à l'organisation du bénéficiaire prévu. Dans le cas contraire, la demande sera jugée irrecevable. Une organisation ou une personne ne peut présenter une demande au nom d'une autre organisation que si elle est autorisée à le faire.

Section 1 de 9 : Éligibilité

Dans cette section, vous devez fournir des informations sur les activités pour lesquelles vous souhaitez présenter une demande, ainsi que des informations sur votre organisation afin de déterminer votre admissibilité au Programme pour la sécurité communautaire du Canada. Selon les activités que vous choisissez et le type de bénéficiaire que votre organisation identifie, l'application affichera automatiquement les questions pertinentes.

• Déterminez si votre projet comprend uniquement du personnel de sécurité : au début de cette section, il vous sera demandé si votre projet consiste exclusivement à recourir à du personnel de sécurité. Si vous présentez une demande visant du personnel de sécurité en plus d'autres activités, Sécurité publique Canada recommande, lorsque cela est possible, de soumettre des demandes distinctes, car les demandes liées au personnel de sécurité peuvent être priorisées et évaluées plus rapidement que les projets d'infrastructure.
• Consultez le Guide d'admissibilité et de financement : avant de sélectionner les activités de votre projet, consultez le Guide d'admissibilité et de financement pour obtenir des renseignements détaillés sur les activités, les services et les mesures de sécurité admissibles et non admissibles, ainsi que sur les limites de financement applicables.
• Sélectionnez toutes les activités applicables : cochez les cases à côté des activités que votre projet implique.
• Reconnaître les restrictions relatives aux technologies biométriques et d'analyse : les demandeurs qui sollicitent du financement pour des systèmes de vidéosurveillance ou d'autres équipements pouvant inclure des fonctionnalités d'identification biométrique ou d'analyse de correspondance d'identité devront reconnaître que ces fonctionnalités, y compris la reconnaissance faciale et la reconnaissance des plaques d'immatriculation, ne sont pas admissibles au financement dans le cadre du programme. Les demandeurs demeurent responsables de s'assurer que toute fonctionnalité de ce type associée à un équipement financé n'est ni activée ni utilisée, et que toutes les mesures respectent les lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.
• Confirmez toutes les déclarations : assurez-vous que toutes les déclarations de cette section s'appliquent à votre organisation. Si ce n'est pas le cas, votre candidature n'est pas éligible. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant cette section en particulier, n'hésitez pas à nous contacter.
• Choisissez le type de bénéficiaire approprié : sélectionnez la catégorie qui décrit le mieux votre site de projet. Survolez les titres pour voir les définitions de chaque type.
• Fournir des renseignements propres au type de site : selon la catégorie de site de projet sélectionnée, il se peut que vous deviez fournir des renseignements supplémentaires. Par exemple, les demandeurs qui indiquent que leur site de projet est un lieu de culte devront préciser le type de lieu de culte, tandis que ceux qui sélectionnent un camp devront préciser le type de camp.
• Fournir les documents requis : vous devez joindre une copie du document confirmant que votre organisation est reconnue par la province ou le territoire dans lequel vous exercez vos activités. Le document doit être valide au moment de la demande et pour l'année scolaire à venir. Veillez à ce que le document soit dans l'un des formats acceptés (.PDF,.JPG, ou.PNG).

Section 2 de 9 : Identification de l'organisation

Dans cette section, il vous est demandé de fournir des informations sur votre organisation. Veillez à ce que ces informations soient exactes et complètes. Ces informations sont nécessaires pour vous identifier en tant que demandeur.

• Répondez par oui ou par non : indiquez si un tiers dépose une demande au nom d'une autre organisation.
• Remplir le formulaire : joindre le formulaire d'autorisation du représentant d'un tiers dûment rempli si un tiers dépose une demande au nom de l'organisation. Si le bénéficiaire ne soumet pas le formulaire signé et complété, la demande sera jugée inéligible.
• Répondez par oui ou par non : indiquez si votre organisation peut couvrir 30 % des coûts du projet en utilisant des sources financières, soit par vos propres moyens ou par un autre financeur. Des vérifications supplémentaires pourront être effectuées si le projet est sélectionné pour un financement. Si votre organisation n'est pas en mesure de couvrir le partage des coûts d'autres sources financières à hauteur de 30 %, votre demande peut être jugée inéligible.
• Sélectionnez une option : indiquez si votre organisation demande des remboursements de taxes fédérales ou provinciales. Si oui, veuillez fournir les pourcentages de remboursement de la TPS et/ou de la TVH.

• Précisez si vous soumettez plus d'une demande pour différents sites de projet : les organismes peuvent présenter des demandes pour plusieurs sites de projet; toutefois, chaque demande doit porter sur un seul site et sera évaluée de façon indépendante. Le cas échéant, assurez-vous que chaque demande est distincte et qu'elle vise le site de projet précis concerné.

  Un site de projet est défini comme un bâtiment unique ou un ensemble de bâtiments situés sur une même propriété. Des sites de projet différents ne peuvent pas être inclus dans une même demande.

• Fournir des informations sur l'organisation : complétez les informations requises concernant les noms légal et opérationnel de votre organisation, la personne contact désignée, les informations relatives à la constitution en société et le pouvoir de signature.
  • Le nom légal de votre organisme est le nom enregistré auprès de l'autorité fédérale, provinciale ou territoriale compétente. Ce nom doit être utilisé dans tous les contrats et toutes les factures. Il peut être composé de lettres et/ou de chiffres, par exemple : « 12345678 Canada Inc. »
  • Le nom opérationnel de votre organisme est le nom utilisé dans le cadre de ses activités quotidiennes ou de ses activités auprès du public. Cette information n'est requise que si ce nom diffère du nom légal de l'organisme. Par exemple, 12345678 Canada Inc. pourrait être connu sous le nom « Learning Faith Canada ».
  • Votre numéro d'entreprise (NE) est un numéro unique délivré par une entité gouvernementale au moment de la constitution de l'entreprise. Ce numéro est l'identifiant standard des entreprises qui est propre à une entreprise ou à une entité juridique. Si votre organisation est enregistrée au niveau fédéral, le numéro est délivré par l'ARC. Dans le cas contraire, le numéro d'entreprise est attribué par la province ou le territoire où la société a été enregistrée.
  • Votre numéro de TPS/TVH est un numéro à neuf chiffres qui vous est attribué par l'ARC à des fins fiscales et qui vous permet de percevoir la TPS au nom du gouvernement du Canada. Si vous êtes constitué en société de droit fédéral, le numéro de TPS de votre organisation est identique à votre numéro d'entreprise. Si votre organisme ne possède pas de numéro de TPS/TVH, veuillez inscrire « S.O. » (sans objet).
  • Vous devez fournir les coordonnées des personnes qui assureront la liaison avec Sécurité publique Canada pendant toute la durée du processus. Seule la personne-ressource désignée de l'organisation recevra des communications concernant la demande. Si cette personne change une fois que votre demande a été soumise, veuillez nous contacter dès que possible. Veillez à ce que la personne désignée comme contact organisationnel vérifie régulièrement ses courriers indésirables afin de ne pas manquer les communications. Si la Sécurité publique ne reçoit pas de réponse dans les délais spécifiés, votre demande peut être rejetée.
  • Il vous est demandé si votre personne ressource désignée au sein de l'organisation dispose d'un pouvoir de signature au nom de l'organisation. Si ce n'est pas le cas, veuillez compléter les informations relatives au signataire autorisé au sein de votre organisation. Le signataire autorisé est une personne habilitée à signer des documents juridiques au nom d'une organisation. Cette personne détient le pouvoir légal de conclure des accords contraignants, des contrats et d'autres documents officiels et peut être différente de votre contact organisationnel.

Pour les organismes exerçant leurs activités au Québec

Les organismes exerçant leurs activités au Québec doivent savoir que, s'ils sont sélectionnés pour un financement, ils pourraient être tenus de fournir leurs plus récents états financiers vérifiés avant qu'une entente de financement puisse être conclue. Cette information pourrait être requise afin d'évaluer la conformité aux exigences de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., chapitre M-30).

Section 3 de 9 : Informations démographiques

Dans cette section, il vous est demandé de fournir des informations sur les communautés que votre organisation dessert et/ou représente. Les informations fournies dans cette section sont uniquement destinées à des fins statistiques et n'auront aucune incidence sur votre candidature. Il est obligatoire de remplir cette section.

Veuillez vous assurer que vos réponses sont basées sur l'installation du site de projet et la communauté qui utilise l'installation. Veuillez répondre aux questions de la manière la plus précise possible.

Section 4 de 9 : Informations sur le site du projet

Dans cette section, il vous est demandé de fournir plus d'informations sur le site de votre projet et des informations historiques sur les accords précédents avec le gouvernement fédéral. Le site du projet est l'endroit physique où votre organisation a l'intention de renforcer les mesures de sécurité.

Pour les refuges pour les victimes de violence fondée sur le sexe : Les renseignements fournis au sujet du site du projet seront considérés comme des renseignements sensibles et seront traités de façon confidentielle par Sécurité publique Canada.

• Titre du projet : inscrivez un titre clair et descriptif pour votre projet. S'il est approuvé, ce titre figurera dans votre entente de financement. Par exemple : « Personnel de sécurité pour les fêtes religieuses de 2026 » ou « Modernisation des systèmes de vidéosurveillance et de contrôle d'accès ».
• Calendrier du projet : indiquez les dates prévues de début et de fin de votre projet. Ces dates sont recueillies à des fins de planification et de production de rapports uniquement et ne déterminent pas le moment où votre demande sera évaluée. Les délais de traitement varient en fonction du volume de demandes reçues et de la complexité du projet.
• Emplacement du site du projet : indiquez l'adresse physique du site du projet où les mesures de sécurité proposées seront mises en œuvre.
• Adresse postale : indiquez si l'adresse postale est la même que celle du site du projet. Si ce n'est pas le cas, indiquez l'adresse postale de votre organisation.
• Adresse bancaire : indiquez si l'adresse postale est associée au compte bancaire dans lequel l'organisme s'attend à recevoir le paiement. Si ce n'est pas le cas, fournissez l'adresse postale utilisée aux fins bancaires.
• Personnel de sécurité : indiquez si du personnel de sécurité est actuellement en place au site du projet.
• Heures d'ouverture : fournissez les heures normales d'exploitation du site du projet.
• Construction ou rénovation : précisez si le site du projet est actuellement en cours de construction ou de rénovation majeure. Veuillez noter qu'un bâtiment ou une structure permanente est nécessaire pour recevoir du financement pour la mise en œuvre des améliorations de la sécurité. Si la construction n'en est pas au point où les améliorations de la sécurité peuvent être fermement planifiées dans l'échéancier du projet au moment de la demande et avant la phase d'approbation, Sécurité publique Canada pourrait ne pas être en mesure d'appuyer votre projet. Les projets visant de nouveaux aménagements qui ne sont pas encore en exploitation ne sont généralement pas admissibles, puisque les demandeurs doivent démontrer que le site du projet est actuellement en fonction et qu'il respecte les critères d'admissibilité associés à la catégorie de site sélectionnée.
• Autres locataires : indiquez si d'autres entreprises, organismes ou locataires occupent le site du projet. Le cas échéant, décrivez les autres usages de l'espace, précisez si les secteurs sont partagés ou physiquement séparés, indiquez la fréquence à laquelle ils sont utilisés et précisez qui y a accès.

• Lien avec les objectifs du programme : expliquez comment les activités de votre projet s'alignent sur l'un des objectifs du programme ci-dessous. Veuillez noter que chaque activité de projet doit répondre à au moins un des objectifs. Si ce n'est pas le cas, il se peut que nous ne puissions pas soutenir votre projet.

  • Une réduction et une atténuation du préjudice causé par les incidents de criminalité motivée par la haine dans les zones ciblées;
  • Les communautés cibles sont équipées pour faire face au risque de crime motivé par la haine dans leurs lieux de rassemblement communautaire; et,
  • Une prise de conscience accrue des défis particuliers auxquels sont confrontées les communautés menacées par les crimes motivés par la haine.

  Si un objectif ne s'applique pas à votre projet, veuillez indiquer « S.O. » (sans objet).

• Description du projet : veuillez fournir un bref résumé du contenu de votre projet.
• Principal problème de sécurité : identifiez le principal problème de sécurité que votre projet vise à résoudre, en fournissant des exemples et des preuves de son importance.
• Mesures existantes : indiquez s'il existe des mesures de sécurité physique sur le site du projet. Dans l'affirmative, énumérez-les et décrivez-les.
• Évaluation de la sécurité : précisez si une évaluation de la sécurité a été réalisée au cours de la dernière année. Dans l'affirmative, assurez-vous de télécharger une copie. Cela aidera Sécurité publique Canada à évaluer votre proposition de projet et à mieux comprendre les besoins du site.
• Évaluation de la PCAM : si votre projet comprend des activités d'aménagement paysager, une évaluation récente de la prévention du crime par l'aménagement du milieu (PCAM) doit être jointe à la demande.

Historique du financement du site de projet

Dans cette sous-section, vous devrez fournir des renseignements sur les financements antérieurs reçus par l'organisme et le site du projet.

• Historique de financement antérieur : indiquez si l'organisme a déjà reçu du financement provenant d'un gouvernement fédéral, provincial, territorial ou municipal. Si oui, précisez la ou les sources de financement ainsi que le ou les noms des programmes concernés.
• Sommes dues au gouvernement du Canada : indiquez si l'organisme doit actuellement de l'argent au gouvernement du Canada. Si oui, fournissez des renseignements sur le montant dû, la nature de la dette ainsi que le ministère ou l'organisme concerné.
• Expérience antérieure en gestion de projets : décrivez l'expérience de votre organisme dans la gestion de projets financés par des fonds publics. Incluez des exemples de planification, de mise en œuvre, de suivi, de production de rapports et de réalisation de projets dans les délais et budgets approuvés.
• Financement antérieur au titre du SIP, de l'ESIP ou du PSCC : indiquez si le site du projet a déjà reçu du financement dans le cadre du Programme d'infrastructure de sécurité (SIP), du Programme élargi d'infrastructure de sécurité (ESIP) ou du Programme pour la sécurité communautaire du Canada (PSCC). Si vous les connaissez, veuillez fournir l'année de financement ainsi que le numéro de dossier associé.
• Nouveau projet ou projet existant : indiquez s'il s'agit d'un nouveau projet ou de la poursuite d'un projet financé précédemment.
• Autres programmes de financement : indiquez si vous avez présenté ou prévoyez présenter une demande de financement auprès d'autres programmes pour appuyer ce projet, et précisez le montant de financement demandé ou attendu.

Section 5 de 9 : Risque communautaire

Cette section permet d’évaluer le risque de crimes ou d’incidents motivés par la haine auquel votre organisme est exposé. Les renseignements fournis dans cette section aident Sécurité publique Canada à évaluer le besoin du projet et à déterminer si une demande pourrait être admissible à une évaluation prioritaire.

Les questions portent sur le fait de savoir si votre organisation :

• A été directement confronté à un crime/incident grave motivé par la haine.
• Se trouve à proximité d'une organisation ayant subi un crime/incident grave motivé par la haine et risquant de subir un événement similaire.
• Est exposé à des risques identifiables et documentés liés à des incidents ou des crimes motivés par la haine touchant la communauté qu’il sert.

Veuillez fournir des documents à l'appui du niveau de risque de votre organisation.

Si votre site n'a pas fait l'objet d'un incident direct et n'est pas situé à proximité immédiate d'un lieu où un incident s'est produit, vous pouvez néanmoins démontrer le risque en identifiant des conditions de risque crédibles, propres au site ou pertinentes pour la communauté. Veuillez noter que la documentation à l'appui est une exigence obligatoire, même lorsque le risque pour l'organisation peut être généralement reconnu.

Les conditions de risque identifiables ou crédibles sont celles qui sont spécifiques, documentables et pertinentes pour le site ou la communauté desservie. Elles peuvent inclure, sans s'y limiter :

• Des menaces crédibles ou des renseignements sur les risques identifiés par les services policiers ou d'autres autorités de sécurité concernant la communauté ou le voisinage de l'organisation;
• Des renseignements, avis ou directives documentés indiquant un niveau de risque accru pour le site ou la communauté;
• Des tendances, statistiques ou analyses documentées démontrant une augmentation du risque d'incidents motivés par la haine touchant la communauté, lorsque ces renseignements peuvent raisonnablement être liés à l'organisation ou au site (p. ex. statistiques policières, rapports gouvernementaux ou recherches crédibles);
• Des reportages médiatiques récents ou des documents publics décrivant des incidents ou des menaces visant des organisations similaires ou la même communauté, lorsque la pertinence par rapport au site ou à la communauté peut être clairement établie.

Qu'est-ce qui est considéré comme un incident ou un crime grave motivé par la haine

Aux fins de l'évaluation prioritaire, un incident ou un crime grave motivé par la haine comprend généralement un ou plusieurs des éléments suivants :

• Des blessures corporelles ou un décès survenus dans l'espace de rassemblement;
• Une menace importante de violence physique dirigée contre l'espace de rassemblement;
• Des dommages matériels importants, y compris un incendie criminel;
• La destruction ou la profanation importantes d'artefacts ou de symboles religieux;
• Des graffitis motivés par la haine contenant des menaces de violence envers les membres de la communauté.

L'incident doit également satisfaire à tous les critères applicables du programme concernant le délai écoulé depuis l'incident, l'intervention policière, les exigences en matière de signalement et le lien avec un crime motivé par la haine, le terrorisme ou une activité extrémiste.

Remplir cette section

• Répondez par oui ou par non : indiquez si votre organisation a été directement confrontée à un incident grave motivé par la haine au cours des deux derniers mois.
• Réponse Oui ou Non : indiquez si votre organisation court un risque accru en raison d'un grave incident motivé par la haine qui s'est produit à proximité au cours des deux derniers mois.
• Identifiez le lieu : précisez si votre projet est situé dans l'une des villes énumérées ou dans un rayon de 500 m/1 km d'un site ayant connu un grave incident motivé par la haine.
• Nature de l'incident : sélectionnez tous les éléments applicables qui décrivent la gravité de l'incident.
• Confirmer les déclarations : s'assurer que l'incident répond à tous les critères spécifiés pour être considéré comme grave.
• Fournir des détails : présentez un résumé détaillé de l'incident, y compris les personnes impliquées, ce qui s'est passé, où et quand cela s'est produit, et comment cela s'est déroulé.
• Rapport de police : indiquez si vous avez obtenu une copie du rapport de police relatif à l'incident. Si oui, joignez une copie.
• Lettre de soutien : indiquez si vous avez obtenu une lettre de soutien de votre service de police local. Si oui, joignez-en une copie.
• Article de presse : fournissez un document ou un lien vers un article de presse sur l'incident. Si votre organisation n'a pas été victime d'un crime ou d'un incident grave directement motivé par la haine, veuillez fournir des documents ou des photographies, ainsi qu'une description de la manière dont ils démontrent que votre organisation est exposée au risque de crimes ou d'incidents motivés par la haine.
• Documents justificatifs supplémentaires : joignez tout autre document pertinent pouvant appuyer la démonstration du besoin de votre organisme.
• Décrire les documents justificatifs : vous devrez expliquer le contenu des documents fournis et préciser de quelle façon ils appuient la démonstration du risque auquel votre organisme est exposé. Si des photographies sont soumises, veuillez inclure une brève description de ce qu'elles représentent ainsi que leur pertinence par rapport à la demande.

Section 6 de 9 : Plan de travail et informations financières du projet

Cette section vous demande de fournir au moins un (1) devis avec une estimation du coût des activités proposées dans le cadre du projet et/ou de chaque mesure de protection à mettre en place.

Plan de travail

Votre plan de travail sert à décrire les activités, les services et les mesures de sécurité proposés dans le cadre de votre projet, ainsi qu'à expliquer de quelle façon ils permettent d'atténuer les risques et les vulnérabilités identifiés ailleurs dans votre demande.

Chaque ligne du plan de travail doit représenter une composante distincte du projet. Par exemple, des caméras de surveillance, une clôture, du personnel de sécurité, une activité de formation ou une évaluation de sécurité doivent chacun être inscrits séparément.

Fournissez des renseignements concis et précis. Dans la plupart des cas, de une à trois phrases par champ suffisent.

Remplir le plan de travail

Pour chaque composante du projet, vous devrez fournir les renseignements suivants :

• Type de projet : indiquez si l'activité constitue :
  • Une nouvelle installation;
  • Le remplacement d'un équipement existant;
  • La mise à niveau d'un équipement existant; ou
  • L'élargissement de mesures de sécurité à de nouvelles zones.
• Justification de la mise à niveau ou de l'agrandissement : si vous sélectionnez « Mise à niveau » ou « Agrandissement », expliquez brièvement pourquoi des mesures de sécurité additionnelles ou améliorées sont nécessaires et de quelle façon elles répondent à un risque ou à une vulnérabilité identifié(e).
• Type d'activité : sélectionnez la catégorie d'activité applicable :
  • Équipement d'amélioration de la sécurité physique;
  • Rénovations mineures et équipement complémentaire;
  • Planification;
  • Formation; ou
  • Personnel de sécurité.
• Sous-type : sélectionnez l'article ou l'activité précise faisant l'objet de la demande.
• Autre (préciser) : si aucun sous-type approprié n'est disponible, décrivez clairement l'activité, le service ou la mesure de sécurité proposé(e).
• Emplacement de l'équipement ou du personnel : indiquez où la mesure sera mise en œuvre ou où le personnel de sécurité sera affecté. Soyez aussi précis que possible.
• Temps estimé pour la réalisation : indiquez le temps estimé nécessaire à la réalisation de l'activité, y compris la planification, l'approvisionnement, l'installation et la mise en œuvre, le cas échéant.
• Description de la menace : décrivez brièvement la menace, la vulnérabilité ou la préoccupation en matière de sécurité que l'activité vise à atténuer.
• Résumé de la justification : expliquez comment l'activité, le service ou la mesure de sécurité proposé(e) contribuera à réduire ou à atténuer le risque identifié.

Renseignements additionnels requis pour le personnel de sécurité

Si vous présentez une demande visant du personnel de sécurité, des renseignements supplémentaires doivent être fournis pour chaque événement ou activité nécessitant une couverture de sécurité :

• Dates : indiquez la ou les dates exactes où les services de sécurité sont requis. Assurez-vous que les dates correspondent à l'événement ou à l'activité nécessitant la couverture.
• Heures prévues : indiquez les heures durant lesquelles les services sont requis. Incluez les périodes de préparation et de fermeture, le cas échéant.
• Description de l'événement : fournissez une brève description de l'événement, du rassemblement, du service religieux, du programme ou de l'activité nécessitant une présence de sécurité. Expliquez l'objectif de l'événement ainsi que toute circonstance pertinente justifiant le recours au personnel de sécurité.
• Public cible : indiquez si l'événement est ouvert au grand public ou réservé à des participants invités. Le cas échéant, décrivez brièvement le public qui y assistera.
• Nombre de participants : estimez le nombre de personnes qui devraient assister à l'événement. Fournissez l'estimation la plus précise possible.
• Quantité demandée : indiquez le nombre d'agents de sécurité et/ou de policiers en service rémunéré demandés.
• Emplacement du personnel : indiquez clairement où le personnel de sécurité sera posté sur le site, par exemple aux entrées, aux sorties, dans les aires de stationnement, les espaces de rassemblement ou tout autre secteur préoccupant.

Conseils pour le plan de travail — Personnel de sécurité

Lorsque vous demandez du personnel de sécurité, assurez-vous que les renseignements fournis démontrent clairement le lien entre :

• L'événement ou l'activité à protéger;
• La préoccupation de sécurité identifiée;
• Le nombre prévu de participants; et
• Le nombre de membres du personnel demandé.

La demande doit contenir suffisamment de détails pour permettre à Sécurité publique Canada de comprendre pourquoi le personnel de sécurité est requis et de déterminer si le niveau de couverture demandé est proportionnel au risque identifié.

Exemple de scénario avec plan de travail

Les locaux d'une organisation ont subi de fréquentes effractions, au cours desquelles des objets religieux ont été vandalisés ou volés, et les murs ont été recouverts à plusieurs reprises d'obscénités haineuses visant la communauté qu'elle dessert. Bien que l'établissement soit équipé d'un système d'alarme, il est facile pour des personnes non autorisées d'accéder au site, et les locaux ne sont pas surveillés 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Ce manque de surveillance active rend l'organisation vulnérable aux vols, au vandalisme et à d'autres crimes motivés par la haine.

En plus de ces incidents, des manifestations ont été organisées à l'extérieur de l'établissement, au cours desquelles des membres de la communauté ont été agressés verbalement en raison de leur identité et de leur affiliation à l'organisation. Ces événements ont suscité des inquiétudes quant à la sécurité des participants et du personnel, en particulier pendant les périodes de fêtes où des prières sont organisées et où l'on s'attend à un nombre accru de participants. Pour faire face à ces risques, l'organisation cherche à déployer du personnel de sécurité qualifié pendant ces périodes de forte affluence afin de dissuader de manière ostensible les menaces potentielles et d'assurer la sécurité des membres et des visiteurs.

L'exemple ci-dessus est fourni à titre indicatif seulement. Les demandeurs doivent décrire les menaces, les activités, les emplacements et les mesures de sécurité propres à leur site de projet et à leur communauté. Chaque ligne du plan de travail doit démontrer clairement comment l'activité proposée permet de répondre à un risque ou à une vulnérabilité identifié(e).

• Plan de maintenance : indiquez si vous disposez d'un plan de maintenance des équipements de sécurité physique proposés dans votre projet. Veuillez noter que les ententes d'entretien, les garanties, les abonnements, les services de surveillance et les coûts opérationnels récurrents ne sont pas admissibles au financement dans le cadre du PSCC.
• Permis et consultations : indiquez si une partie du projet nécessite des permis, des inspections, des consultations, des approbations ou des autorisations. Le cas échéant, assurez-vous d'obtenir toutes les approbations requises avant la mise en œuvre du projet.

Il incombe au demandeur d'obtenir toutes les approbations nécessaires et de veiller au respect des exigences fédérales, provinciales, territoriales et municipales applicables.

Devis

Il vous est demandé de soumettre des devis (c'est-à-dire des estimations de coûts) pour les activités de projet identifiées dans votre plan de travail. Si vous soumettez plus d'un devis, veillez à ce que toutes les activités proposées (formation, main-d'œuvre, équipement de sécurité, etc.) mentionnées dans votre plan de travail soient incluses dans les devis.

Un minimum d'un (1) devis, émanant d'un vendeur légitime qui fournit une infrastructure de sécurité ou des services connexes, est requis dans le cadre de votre candidature. Le devis doit être valide au moment de la demande. Le fournisseur doit avoir un numéro de TPS/TVH valide émis par l'Agence du revenu du Canada pour être pris en considération dans le cadre de votre projet.

Chaque devis doit contenir une ventilation détaillée, avec l'équipement de sécurité et les coûts associés détaillés à un niveau suffisant.

Pour ces exigences, veuillez consulter notre Liste de contrôle des informations relatives au devis. Un exemple de devis type est également fourni à titre de référence.

En joignant chaque devis, il est important de savoir que

• Le nom corporatif du vendeur est son nom légal. Ce nom identifie la société du vendeur, qui doit l'utiliser dans tous les contrats et factures, il peut être alphanumérique. Par exemple, "12345678 Canada Inc.".
• Le nom opérationnel est le nom utilisé par le vendeur pour ses activités quotidiennes et sa publicité. L'indication du nom opérationnel n'est nécessaire que s'il diffère du nom légal du vendeur. Par exemple, "Ontario 1245678 Inc." opère et est connu sous le nom de "ABCD Security".
• Le numéro d'entreprise (NE) et le numéro de TPS/TVH du vendeur est attribué par le gouvernement du Canada ou par le gouvernement de la province ou du territoire dans lequel il est incorporé.

Veuillez noter que les soumissions associées à la formation sur la réponse à un événement motivé par la haine doivent également respecter ces critères et inclure les informations suivantes :

• sur le papier à en-tête officiel de l'entreprise ou du consultant, démontrant qu'il s'agit d'un professionnel de la sécurité ou d'une autre personne raisonnablement qualifiée;
• le nombre d'heures de formation nécessaires;
• le nombre de participants à la formation;
• le coût par heure ou par participant;
• le coût total.

Veuillez consulter la section Ce que vous pouvez demander pour plus d'informations sur les dépenses éligibles et la section Chercher et sélectionner les fournisseurs sur le site web du Programme pour la sécurité communautaire du Canada pour des conseils sur la façon de trouver le bon fournisseur pour votre projet.

Veuillez noter que Sécurité publique Canada se réserve le droit de demander des devis comparables à tout moment au cours du processus.

Personnel de sécurité (exigé uniquement pour le personnel de sécurité privée)

Tout le personnel de sécurité doit être titulaire d'un permis valide délivré par la province dans laquelle il exerce ses activités. Les numéros de permis requis (d'entreprise et/ou individuels) doivent être fournis dans le cadre des livrables finaux du projet. La transmission des numéros de permis applicables sera exigée avant que le paiement final puisse être versé.

Vous devrez confirmer que vous comprenez cette exigence. Le défaut de fournir cette information empêchera le versement du paiement à l'organisme.

Autres exigences

Afin d'accélérer l'évaluation de votre demande, nous vous recommandons d'inclure toute pièce jointe supplémentaire qui pourrait s'avérer pertinente. Bien que ces documents ne soient pas obligatoires dans le formulaire de demande, ils sont souvent demandés au cours de la phase d'évaluation, en particulier pour les demandes impliquant des dépenses d'infrastructure ou des activités de formation et de planification. Si vous disposez déjà de ces documents, nous vous encourageons à les joindre à votre demande. Ces documents sont les suivants

• Plans d'étage;
• Programmes de formation et calendriers;
• Qualifications d'instructeur ou d'expert en sécurité;
• Fiches techniques pour les équipements de sécurité; et,
• Photos de produits tels que clôtures, portes, écrans de sécurité, etc.

Si le site du projet est situé au Québec, l'organisme devra reconnaître que tout fournisseur réalisant des travaux admissibles dans le cadre du projet doit détenir :

• la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) pour les travaux liés à la construction, y compris l'installation de systèmes de sécurité visés par les activités de construction réglementées; et
• la licence appropriée du Bureau de la sécurité privée (BSP) lorsqu'il effectue des activités régies par la Loi sur la sécurité privée du Québec, notamment l'installation, l'entretien ou la surveillance de systèmes de sécurité électroniques (p. ex. systèmes d'alarme intrusion, vidéosurveillance ou contrôle d'accès).

Tous les numéros de licence RBQ et BSP applicables devront être fournis dans le cadre des livrables finaux du projet. La validité de ces licences sera vérifiée avant le versement du paiement final. Si cette information n'est pas fournie ou si les licences ne sont pas valides, les coûts du projet ne seront pas remboursés.

Section 7 de 9 : Langues officielles et divulgation

Dans cette section, on vous demande des informations pertinentes concernant les conflits d'intérêts potentiels ou connus en rapport avec cette demande, si votre projet a un impact sur les langues officielles, s'il inclut les services d'un fonctionnaire ou d'un membre du conseil d'administration qui a quitté le gouvernement fédéral au cours des douze (12) derniers mois, ainsi que l'inclusion des services d'un lobbyiste. Il vous est également demandé de déclarer comment votre projet respectera la Loi sur les langues officielles.

• Impact sur les CLOSM : indiquez si votre projet aura un impact sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et s'il offre des possibilités de favoriser la reconnaissance et l'utilisation de la langue.
• Besoins des CLOSM : décrivez comment les besoins des CLOSM seront pris en compte ou expliquez pourquoi ils ne sont pas applicables.
• Participation d'un ancien fonctionnaire : indiquer si un ancien fonctionnaire sera impliqué dans le projet. Dans l'affirmative, donnez l'assurance qu'il respecte les codes d'éthique et de conflit d'intérêts en vigueur.
• Participation d'un lobbyiste : indiquez si un lobbyiste sera impliqué dans le projet.
• Participation d'un fonctionnaire fédéral : indiquez si un fonctionnaire fédéral participera à un comité ou à un conseil consultatif. Dans l'affirmative, décrivez son rôle.

Section 8 de 9 : Déclaration et signature

Dans cette section, il vous est demandé de confirmer l'exactitude de la candidature, la conformité avec toutes les lois et/ou tous les codes éthiques pertinents et de confirmer que la candidature est soumise avec l'accord de l'organisation. Veuillez noter que si vous n'êtes pas d'accord avec les déclarations et les accords mentionnés, votre candidature sera rejetée.

Section 9 de 9 : Retour d'information

Le remplissage de cette section est entièrement facultatif.

Dans cette section, vous avez la possibilité de nous faire part de vos commentaires. Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires sur l'ensemble du programme, les ressources en ligne et le formulaire de candidature.

Nous lisons et prenons en considération tous les commentaires que nous recevons afin d'améliorer le programme.

Vous avez également la possibilité d'ajouter toute information supplémentaire que vous jugez nécessaire en ce qui concerne votre demande de financement. Vous pouvez signaler toute circonstance extraordinaire ayant eu un impact sur la qualité ou l'exhaustivité de votre demande. Il n'est pas garanti que ces informations supplémentaires pèsent dans la décision de financement.

Envoi de la demande

Après la soumission en ligne, le contact organisationnel désigné identifié dans le formulaire de candidature recevra un courriel de suivi (de la part de "Public Safety Canada noreply@qemailserver.com" confirmant la soumission de votre candidature en ligne). Veuillez nous contacter si vous ne recevez pas ce message dans les 24 heures.

Définitions et terminologie du programme

Nous encourageons les organisations à se familiariser avec les termes suivants, qui ont été définis par Sécurité publique Canada aux fins de l'administration du Programme pour la sécurité communautaire du Canada.

Activité culturelle

Liée à l'affirmation ou à la célébration d'éléments culturels significatifs pour l'identité d'une communauté ou d'un groupe d'individus (par exemple, la langue, le pays d'origine, la race, les coutumes et traditions ethniques ou nationales, les croyances et pratiques indigènes, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle).

Activité du projet

Activité à faire dans le cadre de la réalisation du projet. Cela comprend l'installation de mesures de protection, les évaluations de sécurité, la formation, etc.

Activité principale/objectif

Une activité ou un raisonnement derrière l'exécution d'une activité qui constitue une composante distinctive et indispensable de la façon dont une organisation réalise son mandat, ou qui est déterminée par Sécurité publique Canada aux fins de ce programme.

Activité religieuse et/ou spirituelle

Lié à un système de croyances spécifique et complet qui régit la conduite et les pratiques d'une personne et aborde les questions ultimes de l'existence humaine, telles que les idées sur la vie, le but, la mort et l'existence ou la non-existence d'un créateur et/ou d'un ordre d'existence supérieur ou différent, y compris les croyances et les pratiques spirituelles des cultures indigènes.

Appel à candidatures continu

Un appel à candidatures sans date de fin définie et où les candidatures sont évaluées selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Bénéficiaire

L'organisation désignée comme bénéficiaire dans la convention de financement. Un demandeur devient bénéficiaire une fois la convention de financement signée.

Conseiller de programme (CP)

Le représentant ministériel de Sécurité publique Canada qui sera assigné à votre proposition de projet, si elle est sélectionnée, afin de vous aider à réaliser votre projet et à conclure un accord de financement.

Crimes motivés par la haine (i.e. crimes de haine)

Un crime motivé par la haine est une activité illégale (c.-à-d. 1 des 5 infractions criminelles possibles) commise dans le but de causer des dommages, des préjudices, de la peur, de l'intimidation ou de menacer la sécurité et les biens d'une personne ou d'un groupe identifiable, lorsque la motivation du crime est fondée uniquement ou en partie sur la race, la religion, la nationalité, l'origine ethnique, l'orientation sexuelle, la langue, le sexe ou le handicap physique ou mental de cette personne ou de ce groupe.

Entente de financement/contribution (EC)

L'entente signée par l'organisme bénéficiaire et Sécurité publique Canada (au nom du gouvernement du Canada), qui confirme et décrit les conditions du financement du PSCC pour votre projet.

Incident motivé par la haine

Activités ayant la même intention de nuire que celles définies dans le cadre des "crimes motivés par la haine", mais qui n'atteignent pas le seuil d'une infraction criminelle.

Mandat principal

Le fondement de ce qu'une organisation doit accomplir pour respecter la réalisation de ses déclarations de vision et de mission (attentes du public).

Menace

Un événement qui a le potentiel d'affecter négativement le site du projet et les personnes qui occupent l'espace. Par exemple, une organisation peut être confrontée à la menace de graffitis haineux sur les murs de ses locaux.

Mesure de protection

Le renforcement de la sécurité mis en place (par exemple, caméras, clôtures, etc.).

Rassemblement régulier

Un rassemblement est considéré comme régulier s'il a lieu au moins une fois par semaine en moyenne, à l'exception des camps de jeunes saisonniers ou des pauses dues à des travaux de rénovation, ou tel que déterminé par Sécurité publique Canada aux fins de ce programme.

Site du projet

Le lieu physique où se dérouleront les activités de votre projet (par exemple, l'installation d'équipements de sécurité).

Violence fondée sur le sexe

Une forme de crime ou d'incident motivé par la haine, dans la mesure où la motivation de la violence et des abus peut être fondée uniquement sur le sexe de la victime.

Vulnérabilité

Lacune ou faiblesse qui compromet la sûreté et la sécurité d'une organisation. Une menace exploitera une vulnérabilité pour infliger des dommages. Par exemple, l'absence de caméras de surveillance et de spray anti-graffiti sur les murs de l'établissement rendra ce dernier vulnérable à la menace de graffitis haineux.