Déclarations internationales sur l'esclavage moderne, le travail forcé et le travail des enfants
Version 1 – Juillet 2025

Développé en collaboration avec le gouvernement du Royaume-Uni et le gouvernement de l'Australie.

Une version PDF du modèle peut être demandée par courriel : ps.scai-lcae.sp@ps-sp.gc.ca.

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Introduction

La traite des personnes, l'esclavage moderne, le travail des enfants et le travail forcé sont des pratiques généralement utilisées pour maximiser les profits, car ces pratiques permettent de produire des marchandises et/ou de fournir des services, souvent à moindre coût, en exploitant des personnes. Ces pratiques, définies différemment d'un pays à l'autre, ignorent souvent les droits individuels et constituent une forme d'exploitation grave. Selon les estimations de 2021 de l'Organisation internationale du travail (OIT), 28 millions de personnes sont victimes de travail forcé dans le monde, une pratique qui génère 236 milliards de dollars américains en profits illégaux chaque année.^{Notes de bas de page 1} Pourtant, le fait de libérer les travailleurs du travail forcé et de les faire travailler de manière officielle pourrait générer 611 milliards de dollars américains en produit intérieur brut mondial.^{Notes de bas de page 2} Les entreprises ont un rôle clair à jouer dans la prévention, l'identification et la gestion efficace des risques d'exploitation dans le cadre de leurs activités et de leurs chaînes d'approvisionnement.

Le Royaume-Uni, l'Australie et le Canada ont adopté des lois visant à lutter contre l'esclavage moderne dans les chaînes d'approvisionnement :

• Royaume-Uni – Modern Slavery Act 2015 (en anglais seulement)
• Australie – Modern Slavery Act 2018 (Cth) (en anglais seulement)
• Canada – Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement

Bien que les lois sur l'esclavage moderne du Royaume-Uni, de l'Australie et du Canada diffèrent quant à leurs exigences, leurs définitions et leur champ d'application, elles ont un objectif commun : promouvoir la transparence et encourager les pratiques commerciales responsables en obligeant les entreprises à faire rapport sur les efforts qu'elles déploient pour lutter contre les risques d'esclavage moderne dans le cadre de leurs activités et de leurs chaînes d'approvisionnement mondiales.

De plus amples renseignements sur les législations figurent à l'annexe A.

Directives gouvernementales

Les organisations peuvent vérifier si elles sont concernées par ces exigences législatives et se renseigner sur les moyens de se conformer à leurs obligations potentielles en lisant les lignes directrices appropriées :

• Royaume-Uni – Slavery and human trafficking in supply chains: guidance for businesses (en anglais seulement)
• Australie – Commonwealth Modern Slavery Act 2018: Guidance for Reporting Entities (PDF) (en anglais seulement)
• Canada – Loi sur les chaînes d'approvisionnement : Lignes directrices pour les entités

Les lois du Royaume-Uni, de l'Australie et du Canada utilisent des terminologies différentes. La législation du Royaume-Uni et la législation de l'Australie utilisent le terme « esclavage moderne », tandis que la législation du Canada utilise les termes « travail forcé » et « travail des enfants ». Dans le cadre de ce modèle facultatif, les références aux risques doivent correspondre aux risques d'esclavage moderne, de travail forcé et de travail des enfants. De plus amples renseignements sur les définitions juridiques figurent à l'annexe B.

Objectifs du modèle

Les gouvernements du Royaume-Uni, de l'Australie et du Canada reconnaissent que de nombreuses organisations opérant sur la scène internationale sont soumises aux obligations de déclaration de ces trois pays.

Ce modèle facultatif vise à réduire la charge administrative pour les organisations soumises aux exigences de déclaration du Royaume-Uni, de l'Australie et du Canada concernant les chaînes d'approvisionnement, et à faciliter l'élaboration d'un seul rapport pour les trois pays.

Les organisations peuvent se référer à ce document pour mettre en œuvre de bonnes pratiques et améliorer continuellement la préparation de leurs déclarations et rapports annuels. Toutefois, compte tenu des exigences juridiques distinctes des trois pays, les organisations doivent passer en revue les lois en vigueur et les lignes directrices émises par les gouvernements pour déterminer leurs obligations, y compris les exigences administratives de chaque pays et les délais prescrits pour la présentation des rapports, avant de soumettre une déclaration sur l'esclavage moderne ou un rapport annuel. De plus amples renseignements sur les exigences administratives de chaque pays figurent à l'annexe C.

Le modèle encourage l'établissement de rapports fondés sur des risques proportionnés. Les organisations doivent tenir compte des niveaux de risques lorsqu'elles déterminent le niveau de détail nécessaire pour assurer la transparence de leurs risques en matière d'esclavage moderne, de travail forcé et de travail des enfants et des mesures qu'elles ont mises en place pour gérer ces risques (par exemple, en rédigeant des schémas des chaînes d'approvisionnement et des structures organisationnelles en mettant l'accent sur celles présentant des risques significatifs).^{Notes de bas de page 3}

Le Royaume-Uni, l'Australie et le Canada recommandent à toutes les entreprises, à tous les organismes publics et à toutes les organisations multilatérales de consulter le présent modèle et les lignes directrices disponibles s'ils ont l'intention de publier une déclaration de transparence sur l'esclavage moderne ou un rapport annuel. Les organisations doivent consulter les lois en vigueur et les lignes directrices gouvernementales pertinentes pour confirmer leurs obligations en matière de déclaration.

Comment utiliser ce modèle

Les exigences législatives en matière de déclaration du Royaume-Uni, de l'Australie et du Canada ont été regroupées par thème en sept exigences globales. Les rapports devraient contenir des renseignements qui répondent à chacune des exigences ci-dessous et couvrir l'exercice financier précédent de l'organisation :

1. Une description de la structure, des opérations, des activités et des chaînes d'approvisionnement de l'organisation, y compris la consultation de toute organisation connexe couverte par la déclaration
2. Une description des politiques de l'organisation en matière d'esclavage moderne, de travail forcé et de travail des enfants
3. Une description des processus de gestion des risques mis en place pour évaluer les risques liés à l'esclavage moderne, au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement de l'organisation déclarante, et les processus pour y remédier
4. Une description des mesures de diligence raisonnable prises par l'organisation en ce qui concerne l'esclavage moderne, le travail forcé et le travail des enfants dans ses chaînes d'approvisionnement, ainsi qu'une description des mesures prises pour remédier à tous les cas d'esclavage moderne, de travail forcé et de travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement
5. Une description de la formation offerte aux employés sur l'esclavage moderne, le travail forcé et le travail des enfants
6. Une description des méthodes utilisées par l'organisation pour évaluer l'efficacité des mesures prises pour prévenir l'esclavage moderne, le travail forcé et le travail des enfants et pour y répondre, ainsi que de ses processus de diligence raisonnable
7. Tout autre renseignement jugé pertinent par l'organisation en ce qui concerne l'esprit et l'intention des lois

Afin de stimuler les progrès et d'améliorer les renseignements communiqués d'une année à l'autre, les exigences en matière de déclaration sont divisées en deux catégories (niveau 1 et niveau 2) :

• Niveau 1 : Les renseignements que les organisations doivent publier dans leurs déclarations et rapports annuels en vertu des lois en matière de transparence afin de satisfaire aux exigences législatives du Royaume-Uni, de l'Australie et du Canada^{Notes de bas de page 4}
• Niveau 2  (recommandé): Les renseignements que les organisations peuvent divulguer en plus des renseignements de niveau 1 afin de démontrer les progrès réalisés en matière de transparence et de leadership au sein des chaînes d'approvisionnement. Les organisations sont encouragées à passer en revue et à mettre en œuvre les éléments décrits au niveau 2 au fur et à mesure qu'elles se familiarisent avec les exigences en matière de déclaration. Ces mesures illustreront une amélioration continue et un engagement à éradiquer l'esclavage moderne, le travail forcé et le travail des enfants au sein de leurs chaînes d'approvisionnement

Chaque administration s'attend à ce que les organisations adoptent une approche d'« amélioration continue » en matière de conformité. Cela signifie que les déclarations des organisations doivent être de meilleure qualité et témoigner des progrès réalisés au fil du temps, au fur et à mesure que l'organisation et la communauté au sens large améliorent leur compréhension de l'esclavage moderne. Dans la mesure du possible, les déclarations doivent également atteindre progressivement le niveau 2.

Ce document pourrait être mis à jour de manière ponctuelle. Les mises à jour seront publiées dans les versions ultérieures et diffusées sur les pages Web suivantes :

• Royaume-Uni : mises à jour de la page Web Transparency in Supply Chains guidance for businesses (en anglais seulement)
• Canada : Ressources : Travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes
• Australie : the Modern Slavery Statements Register (en anglais seulement)

En cas d'incertitude, les organisations devraient toujours se référer aux lois en vigueur et aux lignes directrices gouvernementales pour confirmer leurs obligations.

Modèle optionnel de déclaration

1. Une description de la structure, des opérations, des activités et des chaînes d'approvisionnement de l'organisation, et ce, pour toutes les organisations couvertes par cette déclaration

Structure de l'organisation et de la chaîne d'approvisionnement

Niveau 1

Décrire la structure de l'organisation en y incluant, sans s'y limiter :

• la taille de l'organisation
• les pays dans lesquels l'organisation opère
• les différentes entités commerciales

Présenter un aperçu de la structure de la chaîne d'approvisionnement en y incluant, sans s'y limiter :

• les pays dans lesquels la chaîne d'approvisionnement opère
• comment les marchandises et services sont approvisionnés
• comment les marchandises et services sont produits et assemblés
• comment les marchandises et services sont distribués

Si la déclaration est une déclaration commune ou un rapport couvrant les activités de plusieurs entités, indiquez clairement chaque organisation couverte par la soumission.

Niveau 2 (mesures à prendre en plus de celles du niveau 1)

Fournir un schéma détaillé des structures de l'organisation et de ses relations avec les fournisseurs et les sous-traitants en y incluant, sans s'y limiter :

• les partenariats à long terme
• les contrats
• les achats ponctuels
• les détails des opérations directes par rapport aux fonctions externalisées

Présenter un aperçu de la structure de la chaîne d'approvisionnement en y incluant, sans s'y limiter :

• comment les travailleurs sont recrutés aux différentes étapes de la chaîne d'approvisionnement
• les pays d'origine et de transit des travailleurs migrants dans la chaîne d'approvisionnement
• le rôle des agents, courtiers et autres intermédiaires du marché du travail

Compréhension de la chaîne d'approvisionnement

Niveau 1

Expliquez ce que l'organisation ne sait pas en ce qui concerne ses chaînes d'approvisionnement (p. ex., si une organisation n'a pas été en mesure de répertorier les niveaux en dessous du premier niveau)

Produits, secteurs et services

Niveau 1

Décrire les :

• produits / marchandises et services principaux de l'organisation;
• secteurs dans lesquels elle opère;
• volumes des marchandises et services qu'elle produit.

Fournisseurs directs et indirects

Niveau 1

Fournir une vue d'ensemble des fournisseurs directs et indirects (p. ex., les sous-traitants) en y incluant, sans s'y limiter :

• leur emplacement;
• l'industrie à laquelle ils appartiennent.

Niveau 2 (mesures à prendre en plus de celles du niveau 1)

Fournir une vue d'ensemble des fournisseurs indirects (p. ex., les sous-traitants), idéalement jusqu'au niveau le plus bas de la chaîne d'approvisionnement (p. ex., les matières premières) en y incluant, sans s'y limiter :

• leur emplacement;
• l'industrie à laquelle ils appartiennent.

Gouvernance de la gestion des risques liés à l'esclavage moderne

Niveau 1

Détaillez qui, au sein de l'organisation, est responsable de l'identification et de l'évaluation de l'esclavage moderne et de sa réponse, respectivement, ainsi que la structure de gouvernance qui assure la supervision et la gestion des risques liés à l'esclavage moderne au niveau supérieur

Collecte de marchandises

Niveau 1

Décrivez comment l'organisation a recueilli des marchandises pour répondre aux exigences législatives. Si le rapport est une déclaration commune couvrant plusieurs organisations, expliquez le processus de consultation général ayant contribué à l'élaboration de la déclaration commune ou du rapport annuel

Mobilisation des intervenants

Niveau 1

Énumérez les intervenants externes avec lesquels l'organisation a collaboré pour rédiger le schéma de ses chaînes d'approvisionnement en y incluant, sans s'y limiter :

• les entreprises technologiques;
• les initiatives de l'industrie;
• les organisations non-gouvernementales (ONG)
• les syndicats;
• les organismes gouvernementaux.

Niveau 2 (mesures à prendre en plus de celles du niveau 1)

Démontrer comment l'organisation collabore avec des intervenants externes et des organismes tels que des initiatives de l'industrie, des ONG, des syndicats ou des organismes gouvernementaux (p. ex., en fournissant des études de cas ou des exemples d'activités effectuées avec des intervenants externes)

Amélioration continue

Niveau 1

Expliquer comment la connaissance de l'organisation de ses opérations et chaînes d'approvisionnement a évolué par rapport à la déclaration précédente et exposer les plans pour améliorer davantage cette connaissance (p. ex., en rédigeant des schémas pour des chaînes d'approvisionnement supplémentaires)

2. Une description des politiques de l'organisation en matière d'esclavage moderne, de travail forcé et de travail des enfants

Politiques opérationnelles internes

Niveau 1

Fournir un résumé des politiques opérationnelles internes de l'organisation concernant l'esclavage moderne. Ces politiques peuvent porter, entre autres, sur les points suivants :

• le code de conduite des employés
• le code de conduite des fournisseurs
• le recrutement (y compris l'interdiction des frais de recrutement payés par les travailleurs)
• les pratiques d'achat responsables
• les incitatifs pour réduire les risques d'esclavage moderne
• la liberté des travailleurs de mettre fin à leur emploi
• la liberté de mouvement
• la liberté d'association et de négociation collective
• l'interdiction de toute menace de violence, de harcèlement et d'intimidation
• l'interdiction des heures supplémentaires obligatoires
• l'interdiction du travail des enfants
• l'interdiction de la confiscation des documents d'identification originaux des travailleurs
• l'accès à des recours, à des compensations et à la justice pour les victimes et survivants de l'esclavage moderne

Inclure les hyperliens vers les politiques pertinentes disponibles au public.

Niveau 2 (actions à faire en plus du niveau 1)

Fournir des détails supplémentaires sur les politiques opérationnelles internes de l'organisation relatives à l'esclavage moderne et à leur mise en œuvre en y incluant, sans s'y limiter :

• des résumés de ce que chaque politique stipule;
• comment les politiques sont mises en œuvre, y compris des études de cas;
• comment la mise en œuvre est surveillée et appliquée;
• à quelle fréquence les politiques sont révisées et mises à jour;
• des études de cas montrant l'application pratique des politiques et des leçons apprises.

Normes internationales

Niveau 1

Démontrer comment les politiques sont liées aux normes internationales en y incluant, sans s'y limiter :

• les principes directeurs des Nations Unies
• le Guide de l'Organisation de coopération et de développement économiques sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises
• les normes du travail de l’OIT

Mobilisation des intervenants

Niveau 1

Énumérer les intervenants avec lesquels l'organisation a engagé des discussions pour développer et mettre en œuvre ses politiques de lutte contre l'esclavage moderne en y incluant, sans s'y limiter :

• les équipes d'achat
• les fournisseurs
• les sous-traitants
• les syndicats
• les ONG
• les initiatives de l'industrie
• les organismes gouvernementaux

Niveau 2 (mesures à prendre en plus de celles du niveau 1)

Démontrer comment l'organisation mobilise les intervenants pertinents tels que les équipes d'achat, les fournisseurs, les sous-traitants, les syndicats, les ONG, les initiatives de l'industrie et les organismes gouvernementaux pour développer et mettre en œuvre des politiques, comme en fournissant des études de cas ou des exemples d'activités effectuées avec les intervenants

Communication et application

Niveau 1

Fournir une brève explication sur la manière dont l'organisation communique et applique les politiques au sein de l'organisation et auprès des fournisseurs et sous-traitants

Niveau 2 (mesures à prendre en plus de celles du niveau 1)

• Fournir la stratégie de communication de l'organisation et prouver comment toutes les politiques pertinentes sont communiquées et appliquées. Cela devrait inclure la manière dont les politiques et les changements de politiques sont communiqués aux intervenants pertinents, comme les travailleurs et les fournisseurs
• Le cas échéant, indiquer le nombre de langues dans lesquelles les politiques ont été traduites et comment l'organisation s'assure que les travailleurs, les partenaires commerciaux et les communautés locales peuvent y accéder et les comprendre

Politiques des fournisseurs

Niveau 2

Fournir une vue d'ensemble des politiques et pratiques pertinentes des fournisseurs et comment elles ont été évaluées

Améliorations de la politique d'achat

Niveau 2

Fournir des preuves des améliorations apportées à la politique d'achat avec les fournisseurs (p. ex., des données indépendantes et tierces collectées auprès des fournisseurs)

Amélioration continue

Niveau 1

Expliquer comment les politiques de l'organisation ont changé par rapport à la déclaration précédente et présenter les plans pour développer davantage les politiques pertinentes de lutte contre l'esclavage moderne

3. Une description des processus de gestion des risques en place pour évaluer et traiter le risque de pratiques d'esclavage moderne, de travail forcé et de travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement de l'organisation déclarante

Fréquence de l'évaluation des risques

Niveau 1

Indiquer quand l'organisation a procédé à une évaluation des risques et à quelle fréquence cette évaluation est mise à jour^{Notes de bas de page 5}

Niveau 2 (mesures à prendre en plus de celles du niveau 1)

Prouver que les évaluations des risques sont régulièrement révisées et mises à jour

Gouvernance de l'évaluation des risques

Niveau 1

Fournir des renseignements sur les personnes et les services responsables de l'évaluation des risques

Identification et évaluation des risques

Niveau 1

Décrire comment l'organisation identifie et évalue les risques liés à l'esclavage moderne et les sources qu'elle utilise en y incluant, sans s'y limiter :

• des recherches documentaires et des sources clés (p. ex., le rapport annuel du département d'État américain sur la traite des personnes et l'indice mondial de l'esclavage)
• les audits ou autres évaluations
• les outils d'auto-évaluation
• les activités de mobilisation menées auprès des travailleurs et des syndicats
• les activités de mobilisation menées auprès des ONG
• les questionnaires à l'intention des fournisseurs (contenant des données collectées par un tiers indépendant)
• les outils numériques
• les outils de l'industrie
• les activités de mobilisation menées auprès des concurrents
• les données collectées grâce aux systèmes d'alerte précoce (p. ex., les lignes d'urgence) et aux mécanismes de règlement des griefs

Risques les plus prioritaires pour les travailleurs

Niveau 1

Énumérer et décrire les risques d'esclavage moderne les plus prioritaires pour les travailleurs de l'organisation et des chaînes d'approvisionnement en y incluant, sans s'y limiter :

• les renseignements et les services fournis
• les pays et les régions concernées
• les secteurs concernés
• l'étape de la chaîne d'approvisionnement (p. ex., l'extraction des matières premières de niveau 5)
• les travailleurs vulnérables (p. ex., femmes, migrants, réfugiés, enfants ou autres groupes vulnérables)
• le type de risque identifié (p. ex., travail forcé, recrutement trompeur)

Niveau 2 (mesures à prendre en plus de celles du niveau 1)

• Diffuser et décrire la liste complète des risques figurant dans le registre des risques liés à l'esclavage moderne de l'organisation, qui est régulièrement examiné par le conseil d'administration ou son équivalent
• Fournir une analyse des moyens mis en œuvre par l'organisation pour traiter les risques prioritaires, y compris le degré et le type de responsabilité

Mobilisation des intervenants

Niveau 1

Fournir des preuves attestant des activités de mobilisation menées avec des intervenants internes et externes afin d'identifier, de comprendre et de classer en ordre de priorité les risques actuels et futurs, notamment :

• les travailleurs
• les communautés locales
• les équipes d'achat
• les fournisseurs
• les sous-traitants
• les syndicats
• les ONG
• les initiatives de l'industrie
• les organismes gouvernementaux

Niveau 2 (mesures à prendre en plus de celles du niveau 1)

• Prouver l'existence d'une collaboration directe et continue avec les travailleurs et leurs représentants afin de contribuer à l'identification des risques
• Démontrer l'amélioration continue des partenariats avec les fournisseurs et des pratiques d'achat

Amélioration continue

Niveau 1

Expliquer comment l'approche de l'organisation a changé par rapport à la déclaration précédente et décrire les plans visant à améliorer l'évaluation des risques à l'avenir

Niveau 2 (mesures à prendre en plus de celles du niveau 1)

Évaluer et communiquer les faiblesses des processus d'identification et d'évaluation des risques et présenter des plans pour les améliorer, en fonction d'objectifs et d'indicateurs appropriés et axés sur les résultats

4. Une description des processus de diligence raisonnable de l'organisation en ce qui concerne l'esclavage moderne, le travail forcé et le travail des enfants dans ses chaînes d'approvisionnement, ainsi qu'une description des mesures prises pour remédier aux cas identifiés d'esclavage moderne, de travail forcé et de travail des enfants dans ses chaînes d'approvisionnement

Prévention et atténuation

Niveau 1

Fournir un résumé des actions, programmes et initiatives mis en œuvre pour stopper et prévenir l'esclavage moderne et atténuer les risques liés à l'esclavage moderne au sein des opérations et des chaînes d'approvisionnement de l'organisation

Niveau 2 (mesures à prendre en plus de celles du niveau 1)

• Fournir des renseignements détaillés sur les mesures prises pour prévenir et atténuer l'esclavage moderne au sein de la chaîne d'approvisionnement directe (palier 1) et/ou indirecte (au-delà du palier 1) de l'organisation, notamment grâce à des études de cas
• Décrire les conséquences involontaires potentielles des approches préventives en matière de gestion des risques et les moyens mis en œuvre par l'organisation pour les atténuer

Mobilisation des fournisseurs et des travailleurs

Niveau 1

Fournir des preuves de la mobilisation et de la collaboration des fournisseurs et des travailleurs en vue d'élaborer et de mettre en œuvre des actions, des programmes et des initiatives visant à prévenir l'esclavage moderne et à minimiser des risques spécifiques, outre le respect des dispositions contractuelles. Cette section devrait notamment porter sur les activités de mobilisation menées auprès de personnes et d'organisations ayant une expérience vécue de l'esclavage moderne

Approche en matière de diligence raisonnable concernant les droits de la personne

Niveau 1

Fournir des détails sur l'approche, les politiques et les processus existants en matière de diligence raisonnable concernant les droits de la personne, ainsi que les responsabilités attribuées, en examinant notamment la manière dont ces éléments sont liés à l'esclavage moderne

Niveau 2 (mesures à prendre en plus de celles du niveau 1)

Fournir des preuves des progrès continus de l'organisation dans son approche en matière de diligence raisonnable concernant l'esclavage moderne

Mécanismes de règlement des griefs

Niveau 1

Fournir des preuves de l'existence de mécanismes de règlement des griefs pour les travailleurs ou d'autres moyens leur permettant de faire part de leurs préoccupations et de demander des recours (au sein de l'entreprise principale, des sous-traitants et de la chaîne d'approvisionnement) en y incluant, sans s'y limiter :

• l'utilisation de services de dénonciation anonymes, comme une ligne d'urgence ou une application mobile
• l'aide des syndicats ou d'autres groupes représentant les travailleurs

Politiques et processus de réhabilitation

Niveau 1

Fournir un résumé des mécanismes, politiques et processus de réhabilitation existants de l'organisation

Niveau 2 (mesures à prendre en plus de celles du niveau 1)

Fournir des détails sur les mécanismes, les politiques et les processus de réhabilitation de l'organisation en y incluant, sans s'y limiter :

• des détails sur les mécanismes de règlement des griefs utilisés pour faciliter la dénonciation ou le signalement de cas soupçonnés d'esclavage moderne
• des précisions sur la langue dans laquelle ces politiques et processus sont disponibles et accessibles
• la manière dont l'organisation a collaboré avec des travailleurs, des fournisseurs, des sous-traitants, des syndicats, des ONG, des initiatives de l'industrie et des organismes gouvernementaux afin de garantir que les mécanismes de règlement des griefs sont accessibles et efficaces et qu'ils protègent les travailleurs contre les représailles
• la manière dont les processus de réhabilitation au sein de l'organisation et de ses chaînes d'approvisionnement s'intègrent aux processus judiciaires de réhabilitation pertinents
• des détails sur la manière dont les travailleurs et/ou les survivants de l'esclavage moderne ont été consultés lors de l'élaboration de politiques et du processus de réhabilitation au sein de l'organisation et de ses chaînes d'approvisionnement
• des détails sur la manière dont le mécanisme de réhabilitation a été communiqué aux intervenants concernés

Cas d'esclavage moderne

Niveau 1

Décrire les cas d'esclavage moderne constatés dans les activités et les chaînes d'approvisionnement de l'organisation, en précisant le nombre total de cas et les mesures prises pour y remédier

Niveau 2 (mesures à prendre en plus de celles du niveau 1)

Expliquer les résultats obtenus par les processus de réhabilitation entrepris au sein de l'organisation et de ses chaînes d'approvisionnement en y incluant, sans s'y limiter :

• la quantité ou la proportion de travailleurs concernés par les mesures de réhabilitation
• les résultats des mesures de réhabilitation et déclarer si celles-ci ont été jugées satisfaisantes par les survivants
• les résultats des personnes qui ont participé à des processus judiciaires
• la manière dont l'organisation a collaboré avec les fournisseurs et intervenants pour apporter des mesures de réhabilitation suite aux cas d'esclavage moderne
• des détails sur les plans d'amélioration de l'organisation lorsque les incidences n'ont pas été positives

Modèle d'entreprise

Niveau 1

Fournir la preuve que l'organisation a examiné si le modèle d'entreprise et les indicateurs de rendement clés liés aux activités de l'organisation peuvent causer l'esclavage moderne, y contribuer ou en être la cause directe dans le cadre de ses activités et de ses chaînes d'approvisionnement

Mobilisation des intervenants

Niveau 1

Fournir des preuves de la participation à des groupes d'apprentissage par les pairs ou à d'autres initiatives de collaboration en vue de partager des enseignements tirés et des pratiques exemplaires et de poursuivre la mise en œuvre de programmes spécifiques

Amélioration continue

Niveau 1

Expliquer comment l'approche de l'organisation a changé par rapport à la déclaration précédente et présenter les plans visant à améliorer la diligence raisonnable à l'avenir

5. Une description de la formation offerte aux employés sur l'esclavage moderne, le travail forcé et le travail des enfants

Formation interne et externe

Niveau 1

Fournir une vue d'ensemble des renseignements offerts aux intervenants internes et externes pour appuyer la réponse de l'organisation à l'esclavage moderne. Ces renseignements devraient notamment porter sur le contenu, les objectifs et les résultats des formations offertes aux entités suivantes :

• l'ensemble de l'organisation (en précisant le nombre de personnes formées)
• le personnel de première ligne de l'organisation (en précisant le nombre de personnes formées)
• les personnes les plus menacées d'exploitation
• le personnel des ressources humaines (en précisant le nombre de personnes formées)
• le personnel de direction (en précisant le nombre de personnes formées)
• le personnel responsable de l'approvisionnement (en précisant le nombre de personnes formées)
• les fournisseurs de l'organisation (en précisant le nombre de personnes formées)
• la communauté élargie (en précisant le nombre de personnes formées)

Démontrer que la formation sur l'esclavage moderne fait partie du programme de formation continue de l'organisation.

Niveau 2 (mesures à prendre en plus de celles du niveau 1)

Fournir des preuves de la mise en place d'un programme de formation complet visant à soutenir la réponse de l'organisation à l'esclavage moderne en y incluant, sans s'y limiter :

• la fréquence des formations
• des détails sur la manière dont la formation a été adaptée aux différents rôles et responsabilités, p. ex., le personnel chargé de l'approvisionnement, les ressources humaines, les services juridiques, etc.
• des preuves de l'adaptation du contenu en fonction des risques sectoriels pertinents présents dans les chaînes d'approvisionnement de l'organisation
• les participants (en précisant les rôles et les responsabilités)
• les modalités de révision et de mise à jour des formations

Matériel pour les programmes de formation

Niveau 1

Décrire le matériel utilisé dans le programme de formation de l'organisation (p. ex., les campagnes de sensibilisation)

Niveau 2 (mesures à prendre en plus de celles du niveau 1)

Décrire les ressources et les outils que l'organisation met à la disposition des membres du personnel et des fournisseurs pour améliorer leurs pratiques, comme des modèles de recrutement éthique ou des lignes directrices sur la réalisation d'évaluations des risques et la compréhension des liens entre les pratiques d'achat et les risques d'esclavage moderne

Élaboration de la formation

Niveau 1

Décrire comment la formation a été élaborée et mise en œuvre, en précisant si elle a été élaborée à l'interne ou par une organisation externe, en indiquant le nom de cette dernière, le cas échéant

Niveau 2 (mesures à prendre en plus de celles du niveau 1)

• Prouver que les programmes de formation ont été élaborés en collaboration avec les travailleurs, les ONG, les syndicats et, le cas échéant, les personnes ayant une expérience vécue
• Indiquer quelles activités de formation ont été entreprises par les fournisseurs et préciser dans quels secteurs de la chaîne d'approvisionnement

Amélioration continue

Niveau 1

Expliquer comment l'approche de l'organisation a changé par rapport à la déclaration précédente et présenter les plans visant à améliorer la formation à l'avenir

6. Une description de la manière dont l'organisation évalue l'efficacité des mesures qu'elle a prises pour prévenir l'esclavage moderne, le travail forcé et le travail des enfants et y répondre, ainsi que des procédures de diligence raisonnable

Définition des objectifs

Niveau 1

Définir des objectifs pour veiller à ce que l'organisation progresse d'année en année dans l'identification et la prévention de l'esclavage moderne, ainsi que dans les mesures correctives à prendre à cet égard

Niveau 2 (mesures à prendre en plus de celles du niveau 1)

• Fournir des preuves que les objectifs sont adaptés aux risques propres au secteur
• Démontrer le plan à court, moyen et long terme de l'organisation pour atteindre les objectifs souhaités

Indicateurs de rendement clés

Niveau 1

Fournir des indicateurs de rendement clés axés sur les résultats afin de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs

Suivi et évaluation de la gouvernance

Niveau 1

Indiquer qui, au sein de l'organisation, est responsable de la définition des objectifs et des indicateurs de rendement clés, ainsi que du suivi de leur mise en œuvre

Utilisation des données

Niveau 1

Décrire comment l'organisation utilise des données quantitatives et qualitatives pour évaluer l'efficacité de ses mesures

Mise en évidence des résultats

Niveau 1

Divulguer les résultats de l'approche de l'organisation et les étayer par des preuves

Utilisation des résultats

Niveau 1

Démontrer que les résultats des activités de suivi et d'évaluation ont contribué à influencer les pratiques commerciales (p. ex., la gestion des contrats)

Réussites

Niveau 1

Résumer les réussites de l'organisation.

Niveau 2 (mesures à prendre en plus de celles du niveau 1)

Présenter des études de cas qui démontrent l'amélioration continue de la réponse de l'organisation à l'esclavage moderne.

Mobilisation des intervenants

Niveau 1

Préciser comment l'organisation collabore avec les intervenants internes et externes afin d'assurer un suivi et une évaluation efficaces.

Niveau 2 (mesures à prendre en plus de celles du niveau 1)

Fournir des détails sur les activités de mobilisation menées directement auprès des travailleurs afin de mesurer les effets des politiques, des programmes et des initiatives.

Amélioration continue

Niveau 1

Expliquer comment l'approche de l'organisation a changé par rapport à la déclaration précédente et présenter les plans visant à améliorer le suivi à l'avenir.

Niveau 2 (mesures à prendre en plus de celles du niveau 1)

Fournir des preuves des progrès continus de l'organisation en matière de suivi et d'évaluation en y incluant, sans s'y limiter :

• des détails sur les moyens mis en œuvre par l'organisation pour se tenir proactivement au courant des dernières recherches sur les méthodes efficaces, et des explications sur la manière dont ces recherches influencent la réponse de l'organisation à l'esclavage moderne.

7. Tout autre renseignement jugé pertinent par l'organisation

Progrès réalisés au fil des ans

Niveau 1

Fournir des commentaires sur les progrès réalisés par l'organisation depuis le rapport de l'année précédente

Niveau 2 (mesures à prendre en plus de celles du niveau 1)

Rédiger une déclaration sur les perspectives d'avenir en indiquant les domaines sur lesquels l'accent sera mis au cours de la période couverte par le rapport suivant

Difficultés à répondre aux exigences

Niveau 1

Fournir des commentaires sur les difficultés rencontrées dans le cadre du respect des exigences législatives (p. ex., les schémas des chaînes d'approvisionnement complexes)

Niveau 2 (mesures à prendre en plus de celles du niveau 1)

Présenter les mesures à prendre avant la prochaine période de rapport

Renseignements supplémentaires

Niveau 1

Si des renseignements supplémentaires sont inclus, expliquer leur pertinence par rapport aux exigences législatives

Annexe A – Lois

Royaume-Uni

Modern Slavery Act 2015 (en anglais seulement)

La Modern Slavery Act 2015 outille les organismes d'application de la loi pour lutter contre l'esclavage moderne, veiller à ce que les auteurs de ces crimes effroyables soient punis de manière suffisamment sévère et améliorer la protection et le soutien offerts aux victimes. Elle a reçu la sanction royale le jeudi 26 mars 2015.

L'article 54 de la Modern Slavery Act 2015 (aussi appelé la disposition sur la transparence dans les chaînes d'approvisionnement) oblige les organisations commerciales exerçant leurs activités au Royaume-Uni et ayant un chiffre d'affaires de 36 millions de livres sterling ou plus à :

1. publier chaque exercice une déclaration sur l'esclavage moderne énonçant les mesures qu'elles ont prises au cours du dernier exercice pour atténuer les risques d'esclavage moderne dans leurs activités et leurs chaînes d'approvisionnement
2. publier chaque année la déclaration de leur organisation sur leur site Web et ajouter un lien vers cette page sur leur page d'accueil
3. faire approuver la déclaration par le conseil d'administration (ou l'organe de gestion équivalent)
4. veiller à ce que la déclaration soit signée par un directeur ou un membre désigné (dans le cas des sociétés à responsabilité limitée)

L'objectif de ces dispositions sur la transparence dans les chaînes d'approvisionnement est de permettre aux consommateurs, aux investisseurs et à la société civile de procéder à un examen détaillé.

Australie

Modern Slavery Act 2018 (en anglais seulement)

La Modern Slavery Act 2018 du Commonwealth est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Cette obligation en matière de déclaration concerne les grandes entreprises et les autres entités dans le marché australien qui ont un revenu annuel consolidé d'au moins 100 millions de dollars australiens.

L'obligation de déclaration aide le milieu des affaires australien à définir et à réduire les risques d'esclavage moderne et à assurer la transparence et la responsabilisation des chaînes d'approvisionnement.

Canada

Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement

La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement (la Loi) vise à accroître la sensibilisation et la transparence de l'industrie en matière de travail forcé et de travail des enfants, et à encourager des pratiques commerciales responsables. La Loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 et oblige certaines entités et institutions fédérales à soumettre un rapport au ministre de la Sécurité publique au plus tard le 31 mai de chaque année.

Tous les rapports sont mis à la disposition du public de deux façons :

• Dans un endroit bien en vue sur le site Web de l'entité ou de l'institution fédérale
• Dans un catalogue en ligne de Sécurité publique Canada

Un résumé des rapports reçus chaque année peut être trouvé dans un rapport annuel déposé au Parlement par le ministre de la Sécurité publique.

Selon la Loi, une entité désigne toute personne morale, fiducie, société de personnes ou autre organisation non constituée en personne morale qui :

• est inscrite à une bourse de valeurs canadienne
• a un établissement au Canada, y exerce des activités au Canada ou y possède des actifs au Canada et qui, selon ses états financiers consolidés, remplit au moins deux des trois conditions suivantes pour au moins un de ses deux derniers exercices :
  • elle possède au moins 20 millions de dollars d'actifs
  • elle a généré au moins 40 millions de dollars de revenus
  • elle emploie en moyenne au moins 250 personnes
• est assujettie à des règlements

Les organisations qui répondent à la définition d'entité ci-dessus sont tenues de soumettre une déclaration uniquement si elles :

• produisent des marchandises au Canada ou ailleurs
• importent des marchandises produites à l'extérieur du Canada
• contrôlent une autre entité qui produit ou importe des marchandises

Annexe B – Définitions

Définition du Royaume-Uni de l'esclavage moderne

La Modern Slavery Act 2015 du Royaume-Uni utilise le terme « esclavage moderne » pour désigner les infractions suivantes :

• l'esclavage
• la servitude
• le travail forcé ou obligatoire
• la traite des personnes

Les infractions sont énoncées à l'article 1 de la Modern Slavery Act 2015 du Royaume-Uni (en anglais seulement) et à l'article 2 de la Modern Slavery Act 2015 du Royaume-Uni (en anglais seulement).

Définition de l'Australie de l'esclavage moderne

La Modern Slavery Act 2018 de l'Australie utilise le terme « esclavage moderne » pour désigner les pratiques suivantes :

• la traite des personnes
• l'esclavage
• la servitude
• le travail forcé
• le mariage forcé
• la servitude pour dettes
• les pires formes de travail forcé
• le recrutement trompeur à des fins de travail ou de service

La définition d'esclavage moderne est énoncée dans la partie 1 de la Modern Slavery Act 2018 de l'Australie (en anglais seulement) et désigne tout comportement qui relève de l'un des trois instruments juridiques – une disposition relative à une infraction prévue à la section 270 ou 271 du Criminal Code de l'Australie; l'article 3 du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants; et l'article 3 de la Convention sur les pires formes de travail des enfants (no 182) de l'Organisation internationale du Travail concernant la prise de mesures immédiates et efficaces pour assurer l'interdiction et l'élimination des pires formes de travail des enfants.

De plus amples renseignements figurent sur le site Web L'esclavage moderne en Australie.

Définition du Canada du travail forcé et du travail des enfants

La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement utilise les termes suivants :

• travail forcé
• travail des enfants

Des définitions juridiques claires de ces deux termes sont énoncées dans la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement en vue de respecter l'obligation de déclaration du Canada.

Annexe C – Exigences administratives en matière de déclaration

Les ressources suivantes décrivent comment les organisations peuvent satisfaire aux exigences administratives en matière de déclaration dans chaque territoire de compétence :

Royaume-Uni

De plus amples renseignements figurent dans la section 5 des Transparency in Supply Chains (TISC) Statutory Guidance (en anglais seulement) (lignes directrices prévues par la loi sur la transparence dans les chaînes d'approvisionnement).

Le gouvernement encourage toutes les organisations à téléverser leur déclaration sur l'esclavage moderne dans le registre des déclarations sur l'esclavage moderne du Royaume-Uni (en anglais seulement). Le registre est un outil efficace en matière de transparence, rassemblant les déclarations sur l'esclavage moderne au même endroit sur le site Web GOV.UK. Toute organisation, qu'elle soit concernée par la loi ou non, peut ajouter volontairement sa déclaration au registre.

Australie

Dans le cas des entités déclarantes seules, la déclaration doit :

• satisfaire au critère obligatoire énoncé à l'article 16 de la Modern Slavery Act 2018 d'Australie
• être approuvée par le principal organe de gouvernance de l'entité
• être signée par un membre responsable de l'entité
• être donnée au ministre dans les six mois suivants la fin de la période de déclaration à laquelle l'entité est assujettie, d'une manière approuvée par le ministre
  • Actuellement, la déclaration devrait être téléversée dans le registre des déclarations sur l'esclavage moderne (en anglais seulement)

Dans le cas des déclarations conjointes sur l'esclavage moderne, elles doivent :

• satisfaire au critère obligatoire énoncé à l'article 16 de la Modern Slavery Act 2018 du Commonwealth
• être élaborées en consultation avec chaque entité déclarante concernée par la déclaration
• être approuvées par le principal organe de gouvernance de :
  • chaque entité déclarante concernée par la déclaration
  • une entité (l'entité supérieure) en mesure d'influencer ou de contrôler, directement ou indirectement, chaque entité déclarante concernée par la déclaration, que l'entité supérieure soit concernée ou non par la déclaration
  • si cela n'est pas possible, au moins une des entités déclarantes concernées par la déclaration
• être signées par un membre responsable de :
  • chaque entité déclarante concernée par la déclaration
  • une entité (l'entité supérieure) en mesure d'influencer ou de contrôler, directement ou indirectement, chaque entité déclarante concernée par la déclaration, que l'entité supérieure soit concernée ou non par la déclaration
  • au moins une des entités déclarantes concernées par la déclaration
• être données au ministre dans les six mois suivants la fin de la période de déclaration à laquelle les entités sont assujetties, d'une manière approuvée par le ministre
  • La déclaration devrait être téléversée dans le registre des déclarations sur l'esclavage moderne (en anglais seulement)

De plus amples renseignements sur les obligations de déclaration des entités figurent dans les lignes directrices à l'intention des entités déclarantes en vertu de la Modern Slavery Act 2018 du Commonwealth.

Canada

Les rapports doivent être soumis à Sécurité publique Canada au plus tard le 31 mai et respecter les exigences suivantes :

• Le rapport comprend les renseignements permettant de satisfaire à chaque exigence obligatoire de la Loi
• Le rapport a reçu les approbations requises et contient l'attestation du rapport signée
• Le rapport a été téléchargé en fichier PDF (ne dépassant pas 100 Mo)

Pour soumettre leur rapport annuel, les entités doivent remplir un questionnaire en ligne pour répondre aux exigences de déclaration de la loi. À la fin du questionnaire, les entités doivent télécharger leur rapport annuel en format PDF.

Dans le cas d'une entité soumettant un rapport conjoint, seule l'entité soumettant le rapport doit remplir le questionnaire au nom de toutes les entités visées par le rapport.

Après avoir soumis un rapport, les entités doivent publier leur rapport dans un endroit bien en vue sur leur site Web.

Les entités peuvent utiliser le même rapport produit pour d'autres administrations tant qu'il comprend toutes les exigences de déclaration de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement et qu'il couvre la période de déclaration appropriée dictée par la Loi. Il incombe à l'entité de s'assurer que le rapport soumis au ministre de la Sécurité publique répond à toutes les exigences obligatoires prescrites par la Loi.

De plus amples renseignements sur les exigences de déclaration auxquelles sont assujetties les entités figurent dans les lignes directrices pour les entités de Sécurité publique Canada.

Date de modification :

2025-10-01