Annexe 3 : Améliorations de la résilience aux catastrophes
Lignes directrices des Accords d'aide financière en cas de catastrophe

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Objet

L'objectif de la présente Annexe est de définir la façon dont la restauration des structures physiques endommagées en vertu des volets de financement 2 et 3Notes de bas de page 1 des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) peut inclure des améliorations de la résilience aux catastrophes afin de réduire le risque d'aléas futurs.

Intention stratégique

L'objectif des améliorations de la résilience aux catastrophes dans le cadre des AAFCC est de réduire l'impact des aléas futurs sur les personnes et les communautés, de prévenir les pertes à répétitions et, ultimement, réduire les coûts financiers découlant des catastrophes à long terme. Reconstruire en mieux est un principe directeur du Cadre d'action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe des Nations Unies et une priorité de la Stratégie de sécurité civile pour le Canada, qui définit « la phase de reconstruction, dans le cadre du rétablissement après une catastrophe, comme une occasion essentielle de reconstruire les collectivités dans le but général de diminuer la vulnérabilité aux aléas futurs »Notes de bas de page 2.

À l'appui de cet objectif, les améliorations de la résilience aux catastrophes prévues dans le programme des AAFCC permettent aux communautés de reconstruire au-delà de ce qui est exigé par les normes, codes et règlements en vigueur afin de réduire les risques futurs. En raison du retard fréquent dans la mise à jour des codes du bâtiment provinciaux et territoriaux pour y inclure les plus récentes orientations en matière d'amélioration de la résilience aux catastrophes, les AAFCC appuie la mise en œuvre d'améliorations de la résilience aux catastrophes fondées sur des données probantes, de sorte à ne pas négliger les occasions de reconstruire en mieux à la suite d'une catastrophe.

Reconstruire en mieux

Dans le cadre des volets 2 et 3, tous les biens physiques endommagés admissibles peuvent bénéficier d'un financement proportionnel aux dommages subis afin de réduire les risques futurs pour ces biens. Ce financement supplémentaire représente jusqu'à 15 % du coût de restauration du bien à sa valeur de remplacement standard et est soumis en vertu des volets 2 et 3.

Le financement de l'amélioration de la résilience aux catastrophes peut être utilisé pour toute mesure de réduction des risques figurant dans la liste les lignes directrices pour la résilience aux catastrophes (qui se trouve à la fin de cette annexe), qui réduit les risques futurs découlant d'un aléa naturel auquel le bien est exposé. La liste des lignes directrices admissible en matière de résilience aux catastrophes sera mise à jour périodiquement, au fur et à mesure de l'élaboration de nouvelles lignes directrices. Il incombe aux provinces et territoires de communiquer l'ensemble des lignes directrices acceptables, ou les activités qu'elles couvrent, aux autorités compétentes et aux communautés de pratique de leur juridiction, et d'instaurer des processus régissant le financement des améliorations de la résilience conformément à la présente Annexe.

Mise en œuvre

Les dépenses liées à l'amélioration de la résilience aux catastrophe (jusqu'à 15 % de la valeur de remplacement standard) doivent d'abord être incluses dans le volet 2 ou 3 en tant que dépenses régulières des AAFCC, jusqu'à concurrence de la limite établie. Les améliorations de la résilience qui dépassent ce montant peuvent être soumises dans le cadre du volet 5 à titre d'atténuation stratégique, comme décrit dans les lignes directrices des AAFCC.

À des fins d'établissement de rapports, les provinces et territoires devront disposer d'un mécanisme permettant le suivi du montant des fonds dépensés pour l'amélioration de la résilience face aux catastrophes (voir l'Annexe 5 des Lignes directrices des AAFCC).

L'adoption des améliorations en matière de résilience aux catastrophes, telle que suivie dans les rapports des AAFCC, est également liée à un financement supplémentaire dans le cadre de l'incitation à la réduction des risques de catastrophe (voir l'Annexe 4 pour plus de détails).

Intégrer la résilience dans les exigences de construction

Conformément à la définition plus large de la valeur de remplacement standard des Lignes directrices, toute mesure de résilience requise par « les codes et règlements applicables, et les normes fédéraux, provinciaux, territoriaux, et locaux applicables » devient une dépense régulière et n'utilise pas les 15 % pour l'amélioration de la résilience en cas de catastrophe. Par exemple, si un règlement local exige que les habitations reconstruites mettent en place certaines mesures de résilience aux inondations (si et quand cela est approprié pour le bien), le coût de ces mesures est une dépense régulière des AAFCC dans le cadre du volet 2, et l'habitation a toujours accès aux 15 % en plus de la valeur de remplacement standard totale pour des mesures de résilience supplémentaires. Cette définition a pour but d'inciter tous les niveaux de gouvernement à intégrer des exigences de résilience plus rigoureuses dans les pratiques de construction standard.

Ajout de lignes directrices pour la résilience aux catastrophes

Sécurité publique Canada mettra régulièrement à jour la liste des lignes directrices en matière de résilience aux catastrophes et des mesures spécifiques de résilience avec la contribution des provinces et territoires, du ministère des Logement, Infrastructures et Collectivités Canada, du Conseil national de recherches Canada, et du Conseil canadien des normes afin de conserver son actualité à mesure que les sciences du bâtiment et les lignes directrices en matière de résilience continuent d'évoluer.

Les provinces et territoires sont invitées à soumettre à Sécurité publique Canada les lignes directrices sur la résilience aux catastrophes qu'ils utilisent au sein de leurs juridictions respectives. Afin de pouvoir étudier leur inclusion dans la liste des lignes directrices en matière de résilience aux catastrophes les lignes directrices doivent :

  1. Préciser le type d'aléa qu'elles atténuent. Dans le cas des inondations, cela englobera les mécanismes générateurs d'inondation spécifiques
  2. Préciser la catégorie de biens à laquelle elles s'appliquent (par exemple, certaines mesures d'atténuation peuvent convenir à un hôpital ou à une infrastructure essentielle, mais ne sont peut-être pas nécessaires pour des espaces récréatifs)
  3. Être généralement et/ou largement applicables (c'est-à-dire les recommandations conviennent généralement à la plupart des habitations)
  4. Tenir compte du rapport coût-efficacité
  5. Avoir été agréées/examinées/délivrées par une autorité pertinente

Exemples d'améliorations en matière de résilience aux catastrophes dans les AAFCC

Exemple A : Canalisation d'eaux pluviales endommagée

Une canalisation d'eaux pluviales endommagée dans un quartier inondé et les réparations à la valeur de remplacement standard sont estimées à 4 millions de dollars. Bien que la taille actuelle de la conduite soit conforme au code en vigueur, il est déterminé, conformément à la ligne directrice en matière de résilience « X » de la liste des lignes directrices en matière de résilience aux catastrophes, qu'augmenter le diamètre de la conduite réduira à l'avenir le risque d'inondation au cours des épisodes futurs de précipitations extrêmes. Le coût de réparation de la conduite d'eaux pluviales par une conduite de plus grand diamètre est estimé à 5 millions de dollars. Le coût admissible total en vertu du volet 3 des AAFCC pour ce projet, plafonné à 15 % de la valeur de remplacement standard, s'élèvera à 4,6 million de dollars. Le solde de 0,4 millions de dollars peut être réclamé dans le cadre du volet 5.

Exemple B : Relocalisation

Une habitation subit des dommages majeurs en raison d'une inondation. Le coût estimé des réparations à la valeur de remplacement standard est de 180 000 $. Dans ce cas, l'autorité responsable collabore avec le propriétaire en vue d'une relocalisation, compte tenu du risque d'inondation extrême du site. Les coûts admissibles de cette relocalisation dans le cadre du volet 2 seraient de 207 000 $ (180 000 $ + 15 %). Des sommes supplémentaires pour compléter les coûts de relocalisation au-delà de ce montant pourraient être demandés dans le cadre du volet 5, à condition que l'intégralité des coûts admissibles (207 000 $) soit d'abord soumise dans le cadre du volet 2.

Exemple C : Structure non sécuritaire

Un bâtiment qui appartient et qui est exploité par une petite entreprise admissible n'a pas été directement endommagé par une tempête côtière, mais a été, en raison des conséquences directes de la catastrophe, jugé non sécuritaire par un professionnel dûment qualifié du fait de sa proximité avec une falaise nouvellement érodée. La valeur de remplacement standard (c'est-à-dire, le coût estimé de la reconstruction ou de la relocalisation de l'édifice sur un site sécuritaire), est de 140 000 $. Dans le cadre de ce projet, la résilience du bâtiment est améliorée conformément aux lignes directrices en matière de résilience aux catastrophes, et le coûts total admissible est de 161 000 $ (140 000 $ + 15%).

Exemple D : Une inondation dans une zone périurbain

Une petite entreprise admissible a subi d'importants dégâts causés par les inondations et est en cours de reconstruction. Compte tenu de l'emplacement de la ville dans le milieu périurbain, la municipalité locale a récemment adopté un règlement exigeant que les nouvelles constructions et les reconstructions soient construites conformément au programme Intelli-feu. Comme il s'agit d'une exigence d'un règlement local, la construction avec cette résilience accrue n'utilise pas le financement supplémentaire de résilience de 15%, qui est ensuite appliqué au coût des mesures de protection contre les inondations sur la propriété.

Lignes directrices pour la résilience aux catastrophes

Voir ci-dessous la liste actuelle des lignes directrices sur la résilience aux catastrophes. Sécurité publique Canada prévoit mettre à jour cette liste régulièrement.

Lignes Directrices

Association nationale des agents du bâtiment des Premières Nations

Bâtiments et infrastructures publiques de base résistants aux changements climatiques

Centre Intact sur l'adaptation au climat

Conseil national de recherches du Canada

Consortium des impacts du climat du pacifique

Gouvernement du Manitoba

Intelli-feu Canada

Codes et normes

Conseil canadien des normes

Conseil national de recherches du Canada

Groupe CSA

Laboratoires des assureurs (UL) du Canada

Tous les normes indiqués ci-dessous sont disponibles sur le site web « UL Standards and Engagement » des laboratoires des assureurs du Canada (ULC ou UL Canada).

Notes de bas de page

Notes de bas de page 1

Le volet 2 comprend les logements, les structures essentielles aux petites entreprises, les organismes à but non lucratif, de bienfaisance et communautaires ; Le volet 3 comprend les espaces et les infrastructures publics.

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Notes de bas de page 2

Stratégie de sécurité civile pour le Canada 2019.

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