Évaluation des rôles de Sécurité publique Canada à l’appui des activités d’analyse d’ADN

Sommaire

Ce rapport présente les résultats de l’Évaluation des rôles de Sécurité publique Canada (SP) à l’appui de l’analyse d’ADN. L’analyse d’ADN est un outil important utilisé dans le cadre de poursuites et d’enquêtes par le système de justice pénale pour distinguer rapidement et précisément une personne d’une autre. Les rôles de SP dans le soutien d’une approche nationale d’analyse d’ADN comportent principalement trois activités :

  1. Négocier et administrer des accords de contribution avec les provinces de l’Ontario et du Québec à travers le Programme de contribution aux analyses biologiques (PCAB) (3,45 millions de dollars pour chaque par année) afin d’appuyer les activités d’analyse d’ADN menées dans leurs laboratoires judiciaires et pour les encourager à verser des profils génétiques dans la Banque nationale de données génétiques (BNDG).
  2. Négocier des ententes de partage des coûts (Ententes sur les analyses biologiques, [EAB]) avec chaque province et territoire, à l’exception de l’Ontario et du Québec, afin de recouvrer en partie les coûts nécessaires pour traiter dans les laboratoires de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) les échantillons d’ADN prélevés sur les lieux d’un crime et appuyer le versement des profils génétiques prélevés sur les lieux de crimes dans la BNDG.
  3. Coprésider et fournir des services de secrétariat au groupe de travail fédéral-provincial-territorial (GT FPT) sur l’analyse génétique qui est un mécanisme de consultation établi pour les questions et activités relatives à l’analyse d’ADN.   

Ces activités visent à appuyer une approche nationale durable des analyses d’ADN.

Ce que nous avons examiné

L’évaluation a porté sur la pertinence, la conception, l’exécution et le rendement des activités de SP, y compris la mesure dans laquelle ces activités ont été menées de façon efficace et économique. Étant donné que l’administration des deux accords de contribution est un élément important de ces activités, l’évaluation a également porté sur la mesure dans laquelle la conception, la prestation et l’administration de ces accords étaient conformes aux exigences de la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor (CT).

L’évaluation couvre la période allant d’avril 2013 à mars 2018.

Ce que nous avons constaté

Pertinence

Les intervenants estiment que les rôles et responsabilités de SP sont importants, car ce dernier est bien placé pour servir d’intermédiaire entre la GRC, en tant que fournisseur de services, et les provinces et les territoires, en tant que bénéficiaires de services, pour s’assurer que toutes les administrations ont accès aux analyses génétiques et que des profils provenant de partout au pays sont versés dans la BNDG. La prestation de ces activités s’inscrit dans le mandat du Ministère et ces activités sont conformes à ses priorités et à celles du gouvernement du Canada en matière de prévention du crime, de prestation des services de police et d’amélioration de l’efficacité de l’administration de la justice au Canada.

L’analyse génétique et la BNDG sont encore considérées comme des outils de poursuites et d’enquêtes parmi les plus importants dont dispose le système de justice pénale. La demande d’analyses génétiques a augmenté à un rythme sans précédent au cours des cinq dernières années en raison des résultats très concluants fournis par l’analyse, ainsi que des changements et des modifications législatives. En 2015-2016 uniquement, les laboratoires judiciaires de la GRC ont vu augmenter les demandes de service comparé de 25% par rapport à l’année précédente.Note de bas de page1 Cette augmentation de la demande souligne la nécessité de renforcer davantage les capacités pour répondre à ces demandes. De plus, il existe de nouvelles applications liées à l’ADN qui pourraient faciliter davantage le travail policier et l’administration de la justice. Ces applications n’ont pas encore été mises en œuvre au Canada.

Conception et prestation

La prestation des activités de SP a été réalisée conformément à leur conception originale, les objectifs du programme et les mécanismes de financement demeurant inchangés au cours de la période d’évaluation.

La conception et la prestation des accords de contribution sont, pour la plupart, conformes aux exigences de la Politique sur les paiements de transfert du CT. Toutefois, les exigences en matière de rapports, en particulier l’obligation de présenter des rapports financiers, pourraient être davantage simplifiées. De plus, rien n’indique que l’information sur le rendement recueillie est utilisée, au-delà de l’émission des paiements, pour éclairer l’élaboration des politiques et la prise de décisions.  

La structure de gouvernance et sa composition, qui comprend un GT FPT, ont été jugées appropriées; toutefois, les activités du GT FPT sont largement axées sur les questions transactionnelles malgré que le mandat énonce l’identification des «priorités stratégiques pour optimiser l’utilisation de l’analyse d’ADN pour le système de justice pénale» comme l’un des objectifs du groupe. Dans le même ordre d’idées, il existe une lacune et une absence de compréhension commune des rôles et responsabilités des partenaires fédéraux en matière de politique à l’appui de l’analyse d’ADN.

Il y a également une divergence d’opinion entre les personnes interrogées et les autres intervenants sur l’état de la relation de SP avec les intervenants FPT et le niveau de collaboration entre ces derniers. Bien que l’attention ait été portée ces dernières années à l’amélioration de cette relation, la majorité des personnes interrogées en dehors de SP ont indiqué que des efforts supplémentaires étaient nécessaires pour renforcer la collaboration entre SP et les principaux intervenants FPT.

Rendement : Efficacité, efficience et économie 

Les activités de SP ont contribué à l’atteinte des objectifs établis, incluant l’augmentation de la capacité des laboratoires judiciaires du Québec et de l’Ontario à effectuer des analyses de l’ADN et l’augmentation du nombre de profils soumis à la BNDG. Le nombre d’enquêtes pour lesquelles on a eu recours à la BNDG a également augmenté de 47 pour cent au cours de la période visée par le présent rapport.  

Bien que les frais généraux imputés aux activités d’analyse génétique de SP soient faibles, le programme a fait face à un certain nombre de défis administratifs et d’inefficacités au cours de la période visée, ce qui a accru le niveau de participation qui est normalement exigé du personnel des programmes et des services internes de SP pour un programme de cette nature.

Le manque d’expérience et d’expertise en gestion de programme, le roulement élevé du personnel dans le Secteur du programme et au Centre d’expertise sur les subventions et les contributions de SP, ainsi que le manque d’uniformité dans la tenue des dossiers et dans les pratiques de gestion de l’information sont quelques-uns des défis internes auxquels le programme est confronté, selon les participants. Ces défis ont créé un fardeau administratif pour le Ministère et les bénéficiaires et ont retardé les négociations et entraîné des erreurs administratives ayant nécessité des prolongations et des modifications aux accords de contribution signés.

Recommandations

La sous-ministre adjointe du Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime devrait :

  1. Clarifier et communiquer officiellement le rôle de Sécurité publique en ce qui concerne les politiques à l’appui de l’analyse d’ADN.
  2. En consultation avec les intervenants FPT, préciser le rôle du Groupe de travail sur l’ADN et veiller à ce que celui‑ci atteigne ses objectifs, comme il est énoncé dans son mandat.
  3. Collaborer avec le Centre d’expertise sur les subventions et contributions de Sécurité publique Canada afin de mettre en œuvre des processus et des pratiques judicieux et opportuns pour la gestion du Programme de contribution aux analyses biologiques (PCAB), y compris des exigences en matière de rapports qui sont proportionnelles au profil de risque actuel et une consignation des décisions clés.

Plan d’action de la direction

La direction accepte toutes les recommandations et mettra en œuvre un plan d’action.

1. Introduction

Ce rapport présente les résultats de l’Évaluation des rôles de SP à l’appui des activités d’analyse d’ADN. L’évaluation a été menée conformément à la Politique sur les résultats et à la Politique sur les paiements de transfert du CT et conformément au paragraphe 42.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Comme le programme comprend des subventions et des contributions dont les dépenses annuelles moyennes dépassent 5 millions de dollars, la Politique sur les résultats du CT exige que le programme soit évalué au moins une fois tous les cinq ans.

2. Profil

2.1 Contexte

L’acide désoxyribonucléique, mieux connu sous le nom d’ADN, est un outil important utilisé dans le système de justice pénale pour les poursuites et les enquêtes. Il permet de distinguer rapidement et précisément une personne d’une autre. L’analyse d’ADN permet de mieux cibler les enquêtes policières en d’en réduire la durée, ainsi que les coûts des poursuites et les frais judiciaires, ce qui améliore la sécurité publique. L’analyse d’ADN permet également d’éviter le fardeau financier et social lié à l’incarcération de personnes innocentes, y compris les coûts associés à l’exonération des personnes condamnées à tort. 

Au Canada, l’utilisation de l’ADN aux fins d’identification est régie par les dispositions de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques de 1998 (LIEG). Malgré le fait que l’analyse génétique était utilisée dans l’ensemble du système de justice pénale au Canada depuis la fin des années 1980, il n’y avait pas de coordination nationale à l’époque pour permettre aux organismes d’application de la loi de tirer pleinement parti des progrès continus de la technologie génétique. La LIEG a été adoptée pour officialiser l’utilisation de l’analyse génétique et pour créer une approche coordonnée de son utilisation dans l’administration de la justice au Canada.

En vertu de l’article 5 de cette loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a été chargé de créer une BNDG dont la gestion est confiée au commissaire de la GRCNote de bas de page2. Les principaux objectifs de la BNDG sont de relier les scènes de crime entre les administrations, d'aider à identifier ou à éliminer les suspects, et de déterminer si un délinquant récidiviste a été impliqué dans certains crimesNote de bas de page3.

Une fois les échantillons d’ADN prélevés par la police sur les lieux d’un crime, ils sont analysés dans un laboratoire judiciaire exploité par la province de l’Ontario, par la province du Québec ou par la GRCNote de bas de page4. Les résultats de ces analyses (appelés profils génétiques) sont ensuite entrés dans la BNDG. Lorsque toutes les administrations soumettent systématiquement des profils génétiques à la BNDG, les chances de trouver une correspondance sont accrues, ce qui accroît la capacité de la BNDG d’appuyer efficacement les enquêtes ou les poursuitesNote de bas de page5.

Pour appuyer l’efficacité de la BNDG et l’utilisation de l’analyse d’ADN dans l’administration de la justice au Canada, SP est principalement responsable de trois activités :

  1. Négocier et administrer des accords de contribution avec les provinces de l’Ontario et du Québec dans le cadre du Programme de contribution pour les analyses biologiques (PCAB) afin d’améliorer la capacité de leurs laboratoires judiciaires à effectuer des analyses génétiques et à assurer leur collaboration au téléversement des profils génétiques dans la BNDG.
  2. Négocier des ententes de partage des coûts (p. ex. des EAB) avec chaque province et territoire, à l’exception de l’Ontario et du Québec, afin de recouvrer en partie les coûts nécessaires pour traiter les échantillons d’ADN prélevés sur les lieux d’un crime dans les laboratoires de la GRC et pour appuyer le dépôt des profils génétiques prélevés sur les lieux de crimes dans la BNDG.
  3. Coprésider et fournir des services de secrétariat au Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (GT FPT) sur l’ADN, qui est un mécanisme de consultation pour les questions et les initiatives liées à l’ADN.

En 2017, la responsabilité et l’administration de ces activités ont été transférées de la Division des politiques sur les crimes graves et le crime organisé de SP à la Division des stratégies d’application de la loi aux frontières au sein du Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime. Les ressources affectées à l’administration de ces activités sont présentées au tableau 1.

Tableau 1 – Fonds alloués par le Conseil du Trésor (Budget)
Exercice financier 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 Total

Salaire (0,6 ETP)*Note de bas de page6

59 717 $

59 717 $

59 717 $

59 717 $

59 717 $

298 585 $

F et ENote de bas de page7

4 207 $

4 207 $

4 207 $

4 207 $

4 207 $

21 035 $

Total des ressources internes

63 924 $

63 924 $

63 924 $

63 924 $

63 924 $

319 620 $

Contribution à l’Ontario

3 450 000 $

3 450 000 $

3 450 000 $

3 450 000 $

3 450 000 $

17 250 000 $

Contribution au Québec

3 450 000 $

3 450 000 $

3 450 000 $

3 450 000 $

3 450 000 $

17 250 000 $

Contribution totale

6 900 000 $

6 900 000 $

6 900 000 $

6 900 000 $

6 900 000 $

34 500 000 $

Total du financement alloué

6 963 924 $

6 963 924 $

6 963 924 $

6 963 924 $

6 963 924 $

34 819 620 $

Source : Finance de SP

*Régime d’avantages sociaux des employés (RASE) (20 %) et les locaux inclus

2.2 Modèle logique

Le modèle logique présenté à l’annexe A comprend les activités liées à l’analyse d’ADN entreprises par SP et donne un aperçu des liens entre les activités, les extrants et les résultats du programme. Les activités de SP visent l’atteinte de trois niveaux de résultats, dont la mission de SP : Bâtir un Canada sécuritaire et résilient. Comme l’indique le modèle logique, SP a une influence directe sur ses activités habilitantes et sur les résultats immédiats des programmes et il en est imputable; toutefois, son influence sur les résultats intermédiaires et finaux est limitée du fait que les activités d’analyse génétique sont une responsabilité partagée entre divers partenaires fédéraux et provinciaux. 

Ce programme est inclus dans le profil de l’information sur le rendement (PIR) du programme de Politique frontalière de SP, élaboré conformément aux exigences de la Politique sur les résultats de 2016 du CT. Le PIR comprend de nombreux éléments identiques au modèle logique (c.-à-d. les activités, les extrants et les résultats). Même si le PIR de 2017-2018 a été pris en compte lors de l’examen de la documentation, l’évaluation était fondée sur le modèle logique et sur la Stratégie de mesure du rendement en vigueur pendant la période examinée.

3. À propos de l’évaluation

3.1 Objectifs et portée de l’évaluation

Cette évaluation a examiné la pertinence et le rendement des activités d’analyse d’ADN de SP entre les exercices 2013-2014 et 2017-2018, y compris la mesure dans laquelle la conception, la prestation et l’administration du programme étaient conformes aux exigences énoncées dans la Politique sur les paiements de transfert du CT, particulièrement aux articles 3.6 et 3.7Note de bas de page8. Pour évaluer ces questions, on a exploré d’autres modèles de financement possibles, ainsi que l’intégration de l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) dans la conception, la prestation et l’administration du programme.

Ce programme a été évalué pour la dernière fois en 2013-2014, et des recommandations ont été formulées pour renforcer les activités d’analyse d’ADN en mettant davantage l’accent sur les enjeux et les objectifs stratégiques à l’échelle nationale. L’évaluation a réexaminé ces questions pour déterminer la mesure dans laquelle les actions entreprises ont permis de mettre davantage l’accent sur des enjeux stratégiques plus vastes.

3.2 Méthodologie

3.2.1 Enjeux principaux de l’évaluation

L’évaluation a porté à la fois sur la conception et la prestation, ainsi que sur la pertinence et l’atteinte des résultats du programme.

Tableau 2 – Sujets d’évaluation et domaines examinés
Sujets d’évaluation Domaines examinés

Pertinence

  • Besoin continu des activités SP
  • Cohérence entre les rôles et les responsabilités du gouvernement et du Ministère
  • Cohérence entre les priorités du gouvernement et du Ministère

Conception et prestation

  • Gouvernance
  • Clarté des rôles et responsabilités
  • Conformité à la Politique sur les paiements de transfert du CT
  • Considérations relatives à l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Rendement : Efficacité

  • Atteinte des résultats

Rendement : Économie, efficacité et administration du programme

  • Gestion efficiente et économique
  • Mécanismes de financement de rechange

3.2.2 Sources de données

La collecte de données dans le cadre de l’évaluation comprenait les sources de données suivantes :

Tableau 3 - Échantillon d’entrevue
Catégorie Numéro Description

Responsables de programme

6

Haute direction de SP et personnel des programmes (actuels et anciens)

Autres partenaires fédéraux

6

GRC, Justice Canada, y compris leurs représentants au sein du GTFPT sur l’ADN

Membres du GTPT sur l’ADN

3

Membres provinciaux et territoriaux du GTFPT sur l’ADN, incluant les récipiendaires des fonds

Services internes de SP

5

Juridique, Finances, Centre d’expertise sur les subventions et les contributions

3.3 Limites

Les données financières et de rendement n’étaient pas facilement disponibles pour certaines années de l’étude. Pour atténuer ce problème, les données existantes ont été utilisées pour extrapoler et interpoler. Les données disponibles ont également été complétées par des entrevues et un examen des documents.

Bien que les membres du GT FPT sur l’ADN aient été invités à participer au processus d’entrevue, la majorité des intervenants P/T n’étaient pas disponibles pour une entrevue. À ce titre, la participation était en grande partie limitée aux partenaires fédéraux. Des examens de documents et de dossiers, en particulier un examen des dossiers de correspondance existants entre les fonctionnaires de SP et les membres du GT FPT sur l’ADN ont été utilisés pour atténuer cette contrainte et pour obtenir un aperçu des points de vue des membres du GT sur les questions pertinentes.

4. Constatations

4.1 Pertinence

Constatation : Il y a un besoin continu pour les activités liées à l’analyse d’ADN de SP, car l’analyse d’ADN et la BNDG jouent un rôle crucial dans les enquêtes criminelles et dans l’administration de la justice. Les activités de SP à l’appui de cet objectif sont conformes aux priorités, aux rôles et aux responsabilités du gouvernement et des ministères.

4.1.1 Besoin continu des activités de SP

Pour déterminer la mesure dans laquelle il y a un besoin continu pour les activités d’analyse d’ADN de SP, l’évaluation a examiné l’importance de l’analyse d’ADN pour le travail policier et l’administration de la justice, ainsi que la perception des intervenants quant à la façon dont les activités de SP dans ce domaine assurent le maintien et l’avancement de tels services au Canada.

Un examen chronologique sur l’historique de la découverte et de l’utilisation de l’analyse d’ADN dans le travail de la police démontre que cette analyse a été utilisée pour la première fois dans une affaire criminelle au Royaume-Uni lors de l’enquête sur les viols et les meurtres de deux femmes britanniques en 1983 et 1986, qui a abouti à disculper le principal suspect et à condamner ensuite le véritable auteur des crimes en causeNote de bas de page9. Au fil des ans, la technologie et les techniques d’analyse et d’extraction des profils génétiques ont été perfectionnés et sont devenues plus efficaces et précises. La capacité des organismes d’application de la loi de stocker l’ADN dans des bases de données nationales, comme la BNDG du Canada, a révolutionné la science médico-légale et « a mené à l’arrestation et à la poursuite des auteurs de crimes qui n’étaient même pas considérés comme des suspects »Note de bas de page10. Au Canada, les cas de condamnation injustifiée et d’exonération subséquente de David MilgaardNote de bas de page11, Guy Paul MorinNote de bas de page12 et plusieurs autres personnes qui ont eu recours à l’analyse génétique ont fourni « des exemples puissants de la façon dont les preuves génétiques peuvent être utilisées pour disculper des innocents ».Note de bas de page13,Note de bas de page14 En fait, comme l’indique le tableau 4, la BNDG a contribué à près de 53 000 enquêtes depuis sa création.

Tableau 4 - Répartition des enquêtes auxquelles la BNDG a contribué (du 20 juin 2000 au 30 septembre 2018)
Infraction Total

Meurtre

3 479

Agression sexuelle

5 795

Tentative de meurtre

1 031

Vol (à main armée)

5 818

Introduction par effraction

24 894

Voies de fait

4 161

Autre

7 675

Total

52 853

Source : GRC. Statistiques pour la Banque nationale de données Génétiques Publiées le 30 septembre 2018 : http://www.rcmp-grc.gc.ca/nddb-bndg/stats-fra.htm

Au cours des dernières années, la demande de services d’analyse d’ADN a augmenté. Par exemple, en 2015-2016, les laboratoires judiciaires de la GRC ont connu une augmentation de 25 pour cent des demandes de service par rapport à l’année précédenteNote de bas de page15. L’augmentation la plus importante a été celle des crimes contre les biens, qui a été de 32 pour centNote de bas de page16. De même, l’Ontario à elle seule a connu une augmentation de 118 pour cent du nombre de cas reçus aux fins de traitement par son laboratoire judiciaire au cours de la période viséeNote de bas de page17. Ces augmentations sont en grande partie attribuables aux résultats très concluants obtenus grâce à l’analyse d’ADN, et montrent l’importance et le besoin continu de l’analyse d’ADN pour le travail de la police et l’administration de la justice.

Il convient également de noter que l’analyse d’ADN est un domaine en évolution. À mesure que la demande augmente, de nouvelles applications susceptibles de faciliter davantage le travail policier et l’administration de la justice ont été identifiées, mais n’ont pas encore été mises en œuvre au Canada. Par exemple, à mesure que la technologie progresse, des chercheurs du monde entier explorent les possibilités d’accélérer l’analyse d’ADN,Note de bas de page18 d’utiliser la recherche de données génétiques familiales pour faciliter les enquêtesNote de bas de page19 et de déterminer comment les échantillons pourraient fournir des renseignements supplémentaires pour appuyer les enquêtes, comme la détermination des attributs physiques du donneur (p. ex. la couleur des cheveux et des yeux)Note de bas de page20 ou la reproduction du génome 3D d’un suspect par ordinateurNote de bas de page21.

Dans ce contexte, l’analyse génétique et la BNDG continuent d’être très importantes pour le travail policier. Comme l’a indiqué Bob Paulson, ancien commissaire de la GRC, « la Banque nationale de données génétiques est devenue une ressource d’enquête vitale pour les organismes d’application de la loi, et a aidé à résoudre des crimes récents et des affaires non résolues »Note de bas de page22. La majorité des personnes interrogées étaient d’accord avec ce point de vue et ont soutenu que SP joue un rôle essentiel dans le soutien des activités d’analyse génétique partout au Canada, notamment en ce qui a trait à la négociation d’ententes avec les provinces et les territoires pour assurer le maintien de la collaboration continue pour le téléversement des profils dans la BNDG et pour veiller à ce que les laboratoires judiciaires aient la capacité de répondre aux demandes croissantes.

Compte tenu des rôles et des responsabilités de SP pour la négociation des ententes de prestation de services de police avec les provinces et territoiresNote de bas de page23 en général, ces personnes interrogées ont indiqué qu’il est logique que SP participe également à la négociation et à l’administration des contrats relatifs à la prestation des services judiciaires. La majorité des personnes interrogées considèrent SP comme une partie neutre qui a servi et peut servir d’intermédiaire entre la GRC (le fournisseur de services pour les EAB) et les provinces et territoires (les bénéficiaires de services pour les EAB) pour faciliter la collaboration et résoudre les problèmes et les désaccords qui peuvent survenir dans ces partenariats.

4.1.2 Harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement et du ministère

La prévention du crime et l’administration de la justice sont une responsabilité jointe du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux. Bien que, en vertu de la Constitution canadienne, seul le Parlement fédéral a le pouvoir d’établir le droit pénal et les règles d’enquête, les provinces sont responsables de l’administration de la justice sur leur territoire, ce qui comprend l’organisation et le maintien des tribunaux civils et criminels provinciaux et l’établissement de la procédure civile devant ces tribunaux. Cela dit, les activités criminelles dépassent souvent les frontières provinciales et nationales. Il faut, notamment, la participation du gouvernement fédéral pour coordonner les services nationaux à l’appui des enquêtes policières et de l’administration de la justice pénale à travers le pays.

En vertu de la Loi sur la sécurité publique et la protection civile, L.C. 2005,le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a le mandat de collaborer avec des partenaires fédéraux, ainsi qu’avec d’autres ordres de gouvernement et d’autres entités, sur des questions liées à la sécurité nationale et frontalière, à la prévention du crime, à la sécurité communautaire, etc. L’alinéa 6(1)c) de cette loi autorise le ministre à accorder des subventions ou des contributions à l’appui du mandat et des priorités du ministère et en fonction d’une approche intégrée de la sûreté et de la sécurité du CanadaNote de bas de page24. L’utilisation de l’ADN à des fins d’identification et les activités subséquentes visant à établir un régime national d’ADN s’inscrivent dans cette approche intégrée et sont régies par la LIEG de 1998.

Après la mise en œuvre de la LIEG de 1998 et en reconnaissance de l’importance de l’analyse génétique comme outil de poursuite qui pourrait contribuer à l’efficacité et à l’efficience globales du système de justice pénale, SP a reçu le mandat de travailler avec les intervenants fédéraux, provinciaux et territoriaux dans les domaines des politiques, de la justice et de l’application de la loi afin d’établir un régime national coordonné et cohérent d’analyses génétiques qui comprend un mécanisme de financement stable. Dans ce contexte, les activités du ministère sont conformes aux rôles et responsabilités du gouvernement fédéral, car elles visent à faciliter les efforts du gouvernement pour lutter contre la criminalité et mettre en place un système de justice pénale efficace.

4.1.3 Harmonisation avec les priorités du gouvernement et du ministère

Dans sa lettre de mandat de 2015 adressée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le premier ministre a réitéré la responsabilité primordiale du ministre de diriger le travail du gouvernement pour assurer la sécurité des CanadiensNote de bas de page25. De même, la ministre de la Justice a été chargée dans sa lettre de mandat de 2015 de « Déployer des efforts de modernisation afin d’accroître l’efficience et l’efficacité du système de justice pénale »Note de bas de page26. De plus, l’une des priorités organisationnelles de SP au cours des dernières années a été d’« accroître l’efficience et l’efficacité de la prévention du crime, des services de police et du régime correctionnel, en mettant l’accent sur les groupes à risque et vulnérables, y compris les populations autochtones, et les personnes ayant des problèmes de santé mentale dans le système de justice pénale »Note de bas de page27.

Selon la littérature et les personnes interrogées, le recours aux analyses génétiques peut être avantageux pour le système de justice pénale en contribuant à son efficacité globale. Par exemple, en identifiant rapidement les délinquants dangereux, l’analyse d’ADN peut aider à réduire les poursuites et les frais judiciaires. Par conséquent, l’utilisation des preuves génétiques contribue à la réalisation des priorités du gouvernement en matière d’administration de la justice et de sécurité des CanadiensNote de bas de page28. Ce faisant, les frais de poursuite et de justice sont réduits, y compris les coûts sociaux et financiers associés à l’exonération des personnes condamnées à tortNote de bas de page29.

La majorité des personnes interrogées ont décrit les efforts déployés par SP pour élaborer et maintenir un régime national coordonné et cohérent d’analyse d’ADN comme étant conformes aux priorités du gouvernement et du ministère, car ils contribuent à l’efficacité et à l’efficience globales du système de justice pénale ainsi qu’à la réalisation du résultat stratégique du ministère de la Sécurité publique : « un Canada sécuritaire et résilient ».

4.2 Conception et prestation

Constatation : La conception et la prestation des accords de contribution sont, en général, conformes aux exigences de la Politique sur les paiements de transfert du CT. Bien que la structure de gouvernance et la composition du comité aient été jugées appropriées, une orientation stratégique limitée a été identifiée. De plus, il y a une lacune et un manque de compréhension commune entre les partenaires fédéraux en ce qui a trait aux responsabilités en matière de politiques à l’appui de l’analyse d’ADN.

Lors de l’adoption de la LIEG en 2000, le gouvernement fédéral a conclu des ententes de financement qui prévoyaient un peu moins de 2,3 millions de dollars par année tant pour le gouvernement de l’Ontario que le gouvernement du QuébecNote de bas de page30. Ces contributions visaient principalement à aider ces provinces à compenser les coûts associés à l’analyse d’ADN, à renforcer les capacités afin de répondre à la demande croissante et à encourager la collaboration en fournissant des profils génétiques à la BNDG. Ce dernier aspect était considéré comme important, car on croyait que le succès du programme dépendait du nombre de profils contenu dans les fichiers de la BNDG (c.-à-d. que plus le nombre de profils est élevé, plus la BNDG est efficace). Le PCAB a été établi en 2010 à la suite d’un examen des coûts et de la capacité liés aux services d’analyse biologique des laboratoires médicolégaux effectué en 2009Note de bas de page31. Dans le cadre de ce nouveau programme, la contribution fédérale à l’Ontario et au Québec est passée à 3,45 millions de dollars par annéeNote de bas de page32 et la responsabilité de l’administration des accords a été transférée de la GRC à SP.

À peu près à la même époque, le gouvernement fédéral a conclu des accords de partage des coûts avec les autres provinces et territoires (EAB). Bien qu’il y a eu plusieurs versions de ces accords, les accords actuels ont été signés en 2014 pour une période de 10 ans. Dans le cadre de ces ententes, les provinces et les territoires contractants indemnisent le gouvernement fédéral pour 54 pour cent du coût de base de l’analyse judiciaire des éléments prélevés sur les lieux du crime qui leur est fournie par les laboratoires de la GRC. Le montant payé est basé sur l’utilisation proportionnelle de chaque province et territoire. « La base de référence pour le recouvrement est recalculée tous les deux ans, en utilisant les coûts réels des deux années précédentes. »Note de bas de page33 Bien que SP soit responsable de la négociation des deux ententes, la GRC administre les EAB avec les provinces et les territoires contractants.

Au cours de la période visée, la conception et la prestation du programme, y compris sa prémisse principale, sont demeurées relativement inchangées. Pour déterminer la mesure dans laquelle cette conception et cette prestation sont toujours appropriées, on a examiné la structure de gouvernance du programme, la clarté des rôles et des responsabilités, la conformité à la Politique sur les paiements de transfert du CT, ainsi que les considérations pertinentes de l’ACS+.

4.2.1 Gouvernance

La structure de gouvernance du programme se compose d’un comité FPT des sous-ministres adjoints (SMA) sur la prévention du crime et la police (PCP) et du groupe de travail fédéral-provincial-territorial (GT FTP) sur l’analyse génétique. Relevant des SMA FPT responsables de la justice et de la sécurité publique, le comité PCP a pour mandat « de cerner, d’examiner et de discuter de façon proactive des questions de politique en matière de prévention du crime et de maintien de l’ordre au sein des administrations et entre elles »Note de bas de page34. Le PCP est autorisé à « créer des comités permanents, des éléments ou des groupes de travail afin de faire avancer le travail conjoint sur des questions précises »Note de bas de page35. Le GT FPT sur l’analyse génétique est l’un de ces groupes qui ont été mis sur pied « pour formuler des recommandations nationales au PCP concernant la viabilité à long terme de l’analyse génétique au Canada »Note de bas de page36. Par conséquent, le GT a pour objectif : 

Le GT est composé de représentants de SP, de la GRC, de Justice Canada et d’au moins un représentant de chaque province et territoire. Cette composition reflète celle du comité PCP, et les deux groupes sont coprésidés à tour de rôle par des représentants des provinces et des territoires et de SPNote de bas de page38. Un mandat a été élaboré pour les deux groupes décrivant clairement les rôles, les responsabilités et la structure hiérarchique respectifs de chacunNote de bas de page39.

La structure de gouvernance, y compris la composition de ses membres et le niveau de supervision assuré, a été jugée appropriée par la majorité des personnes interrogées. Toutefois, d’après les entrevues et l’examen de la documentation du programme, les activités du GT ont surtout porté sur les questions transactionnelles liées à la négociation et à l’administration des ententes de partage des coûts entre la GRC et les provinces et territoires contractants, et peu d’attention a été accordée aux priorités stratégiques. Il est important de noter que lors de la dernière évaluation du programme en 2013-2014, le rapport d’évaluation a relevé certaines faiblesses dans le mandat du GT, ainsi qu’un manque d’orientation stratégique similaire dans les activités du GT et de SPNote de bas de page40. Pour remédier à cette situation, le rapport d’évaluation contenait deux recommandations : que SP dirige l’élaboration d’un plan stratégique qui exposerait les objectifs stratégiques visant à optimiser l’utilisation de l’ADN dans le système de justice pénale canadien et que le mandat du GT soit renouvelé pour accorder plus d’attention aux questions stratégiques.

En réponse à ces recommandations, le mandat du GT ait été mis à jour afin d’y ajouter « l’identification des priorités stratégiques pour optimiser l’utilisation de l’analyse génétique dans le système de justice pénale » comme l’un de ses objectifs et un plan stratégique ait été rédigé. Bien que des efforts aient été fats pour partager le plan stratégique avec les membres du groupe de travail, l’équipe d’évaluation n’a trouvé aucune preuve indiquant la mise en œuvre du plan stratégique. En fait, peu de personnes interrogées connaissaient l’existence d’un plan stratégique ou la raison derrière son élaboration. Certaines des personnes interrogées ont expliqué cette situation par le fait que les questions stratégiques sont habituellement discutées dans le cadre des négociations et ont suggérés que le GT devrait rester centré sur les transactions. Néanmoins, d’autres personnes interrogées ont indiqué qu’il s’agissait d’une occasion manquée d’utiliser l’expertise collective du GT pour explorer les répercussions politiques et sociales d’applications plus vastes des activités d’analyse d’ADN et pour officialiser le programme global d’analyse d’ADN souhaité dans tout le Canada.    

L’examen des documents et les entrevues ont révélé que les relations et le niveau de collaboration entre SP et les intervenants FPT se sont quelque peu améliorés au cours des dernières années. Cela dit, certaines pratiques administratives adoptées par SP pour le PCAB et les EAB au cours de la période visée ont eu une incidence négative sur les relations du Ministère avec certains de ses partenaires. Au cours des dernières années, une attention particulière a été accordée à ces questions et à l’amélioration des relations avec tous les intervenants; toutefois, plusieurs personnes interrogées ont indiqué le besoin de plus d’efforts pour accroitre le niveau de collaboration entre SP et les principaux intervenants FPT.

4.2.1.1 Clarté des rôles et des responsabilités

En examinant les documents disponibles, l’évaluation a révélé une lacune en ce qui concerne la délimitation des responsabilités entre les partenaires fédéraux pour la recherche, les conseils et l’élaboration des politiques. Les divergences d’opinions entre certaines personnes de SP interrogées et d’autres partenaires fédéraux dénotent un manque de compréhension commune quant à l’entité investie de la responsabilité pour ce rôle.

La formulation de « conseils et l’élaboration de politiques éclairées » a été incluse comme l’une des activités habilitantes/résultats habilitants de SP dans la version du modèle logique du programme qui était en vigueur pendant l’évaluation de 2013-2014. De plus, le Plan stratégique national en matière d’analyses biologiques élaboré à la suite de l’évaluation de 2013-2014 indiquait que « Sécurité publique Canada, avec l’appui d’autres ministères fédéraux tels que Justice Canada, exerce un leadership en veillant à la coordination et à l’élaboration de conseils, de recommandations stratégiques, et d’activités de gouvernance et de recherche qui soutiennent les analyses génétiques »Note de bas de page41. Toutefois, le modèle logique le plus récent du programme (annexe A) ne fait aucune mention du rôle de SP dans l’élaboration des politiques, dans la recherche ou dans la formulation de conseils. Ni la documentation du programme, ni les personnes interrogées n’ont indiqué que les travaux de politique et de recherche étaient une activité clé menée au cours de la période visée par la présente évaluation. Par conséquent, l’évaluation a cherché à connaître le point de vue des personnes interrogées sur la question et ses répercussions sur le programme.

Les perceptions des personnes interrogées variaient et il n’est toujours pas clair si cette responsabilité devrait relever de SP ou de la GRC.  Considérant que l’utilisation de l’analyse d’ADN  dans le travail policier et l’administration de la justice est un domaine en évolution, l’évaluation souligne l’importance que ce travail soit soutenu par une solide capacité de recherche et d’élaboration de politiques. Pour faciliter le développement de cette capacité, il est important que les rôles, les responsabilités et les obligations en matière de reddition de compte des différents intervenants, en particulier ceux de SP, soient clarifiés et documentés aux niveaux appropriés pour combler les lacunes en matière de politiques et assurer une perspective pangouvernementale.      

4.2.2 Conformité avec la Politique sur les paiements de transfert du CT

L’évaluation a examiné la mesure dans laquelle la conception, l’exécution et l’administration des accords de contribution (PCAB) respectent les exigences énoncées dans la Politique sur les paiements de transfert du CT, en particulier les sections 3.6 et 3.7. Ces sections exigent que les paiements de transfert soient gérés en tenant compte des risques, en maintenant un bon équilibre entre le contrôle et la souplesse, et en établissant une combinaison appropriée de bonnes pratiques de gestion, d’administration simplifiée et d’exigences claires en matière de rendement.  

Pour la plupart, les personnes interrogées s’accordent pour dire que la conception, la prestation et l’administration du programme sont conformes aux exigences de la Politique sur les paiements de transfert du CT. Par exemple, le programme est fondé sur des ententes de financement pluriannuelles; il a fait l’objet d’une évaluation des risques et le niveau de risque a été jugé faible; et, dans une certaine mesure, une exigence claire en matière de rapports sur le rendement a été établie. Pourtant, des améliorations demeurent possibles quant à la recherche d’un juste équilibre entre le contrôle et la flexibilité, en particulier en ce qui concerne la question de l’information financière. Selon les documents examinés et la majorité des personnes interrogées, cela constitue une source de conflit entre le ministère et les bénéficiaires de financement (c.-à-d. l’Ontario et le Québec). Cela s’explique principalement par le fait que les bénéficiaires ne recueillent pas l’information financière d’une manière qui leur permettrait d’alimenter facilement les rapports requis. De plus, le but et la valeur ajoutée d’un tel rapport ont été remis en question par certaines des personnes interrogées. La majorité des personnes interrogées qui participent à l’administration de ces accords de contribution ont également reconnu qu’il s’agissait d’un problème et elles ont indiqué qu’à part le fait de se conformer à certaines exigences des modèles, il n’y a aucun besoin opérationnel d’imposer des exigences comme les rapports financiers trimestriels. Pendant la période visée par l’évaluation, il y a eu à SP une tendance à la confusion quant aux exigences en matière de rapports, qui, selon les personnes interrogées, a entraîné une augmentation du va-et-vient et du fardeau administratif pour le bénéficiaire.  

Compte tenu du faible niveau de risque du programme, tel que déterminé par son évaluation des risques, de la nature uniforme et des antécédents sans problème des bénéficiaires de financement, du type de service que ces bénéficiaires fournissent et de la souplesse accordée en vertu de l’article 6.5.7 de la Politique sur les paiements de transfert du CTNote de bas de page42, il serait prudent que le ministère réévalue et précise le type et la quantité de renseignements financiers qu’il exige des bénéficiaires. Cela permettrait de s’assurer que les exigences en matière de rapports ne représentent pas un fardeau pour le bénéficiaire du financement, mais qu’elles sont proportionnelles au niveau de risque et nécessaires aux fins de la reddition de comptes et de la gestion du programme.

Bien que les mécanismes utilisés pour recueillir l’information sur le rendement soient en place et perçus comme étant appropriés, l’évaluation n’a pas permis de confirmer si l’information sur le rendement recueillie est utilisée par le ministère à toutes les fins prévues. À l’heure actuelle, le ministère exige que les bénéficiaires présentent des copies des budgets financiers, y compris les budgets prévus pour l’année en cours et/ou l’année suivante, ainsi que les rapports annuels des activités de programme sur les réalisations de l’année précédente. Ces rapports sont destinés à servir à la fois à des fins de reddition de comptes (c.-à-d. comme fondement de l’émission des paiements de contribution) et à être examinés par les responsables du programme pour assurer le suivi des activités pertinentes des bénéficiaires en vue d’éclairer la prise de décisions. Les résultats des entrevues et de l’examen des documents indiquent que ces rapports sur le rendement ne sont utilisés qu’aux fins de l’émission des paiements. Pour tirer parti de l’information sur le rendement recueillie auprès des bénéficiaires, le ministère pourrait envisager d’effectuer une comparaison d’une année à l’autre de l’information afin de surveiller ces activités, d’établir les tendances et de fournir une boucle de rétroaction aux bénéficiaires pour éclairer la prise de décisions.

4.2.3 Considérations relatives à l’ACS+

Au moment de la création du programme en 2010, le ministère a effectué une évaluation préliminaire de l’analyse comparative entre les sexes. L’analyse n’a pas permis d’identifier de répercussions globales fondées sur le sexe, en grande partie à cause de l’anonymisation des profils d’ADN au cours de l’analyseNote de bas de page43. Toutefois, certaines répercussions non intentionnelles liées au genre ont été mises en évidence dans le cadre de cette analyse initiale. Par exemple, les preuves génétiques sont souvent utilisées pour enquêter sur des types particuliers de crimes violents, qui présentent des différences selon le sexe, tant en termes d’auteurs de crime que de victimes. Les preuves génétiques sont également utilisées pour poursuivre et condamner les délinquants sexuels. Des statistiques récentes confirment que les femmes et les filles continuent d’être surreprésentées parmi les victimes et les survivantes d’agressions sexuelles et d’« autres violences sexuelles »Note de bas de page44.

En outre, certaines personnes interrogées ont souligné l’importance des nouveaux fichiers humanitaires (c’est-à-dire le fichier des personnes disparues, le fichier des familles de personnes disparues et fichier des restes humains) pour faciliter le travail de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Selon ces personnes, il existe un lien entre l’enquête nationale et la nécessité de s’assurer que les services de police fournissent une analyse adéquate, en raison de la nature propre au sexe de ces crimes. 

Le programme peut également profiter aux groupes qui connaissent des taux plus élevés de condamnations injustifiées en identifiant avec précision le bon auteur du crime et en réduisant le nombre de condamnations injustifiées dans l’ensemble du pays. Aux États-Unis, la majorité (61 pour cent) des exonérations à l’aide de l’ADN à ce jour concernaient des personnes de couleurNote de bas de page45. Bien que l’évaluation n’ait pas permis d’obtenir des statistiques ventilées sur les cas de condamnations injustifiées au Canada, les statistiques disponibles montrent que les Autochtones et les autres minorités visibles sont surreprésentés dans les établissements correctionnels tant fédéraux que provinciauxNote de bas de page46.

Bien que le programme ait certaines répercussions liées au sexe et à la diversité, les données probantes sur la façon dont le programme peut avoir une influence sur la dimension sexospécifique plus vaste du système de justice pénale n’ont pas été documentées. En raison de l’engagement renouvelé du gouvernement à l’égard de l’ACS+, ces considérations et d’autres devraient être étudiées tout au long de la mise en œuvre et de la surveillance du programme afin de s’assurer que celui-ci demeure inclusif.

4.3 Rendement – Efficacité

Constatation : La capacité d’analyse génétique du laboratoire de l’Ontario a augmenté, tandis que celle du Québec est demeurée relativement constante. Le nombre de profils d’ADN contenus dans la BNDG n’a cessé d’augmenter depuis sa création en 2000, et le nombre d’enquêtes auxquelles la BNDG a contribué a augmenté de 47 pour cent au cours de la période visée.

Le modèle logique du programme identifie, « Une structure de gouvernance qui fonctionne bien » et « des ententes avec toutes les provinces et tous les territoires » comme étant des activités et des résultats habilitants de SP requis pour obtenir immédiatement un nombre accru de profils d’ADN soumis à la BNDG. Des ententes ont étés mis en place avec toutes les provinces et tous les territoires. Tel qu’indiqué à la section 4.2.1 du présent rapport, l’état de la structure de gouvernance actuelle a été jugé approprié. Afin d’évaluer la mesure dans laquelle ces activités ont contribué à l’atteinte du résultat immédiat, on a examiné l’information sur le rendement fournie par l’Ontario et le Québec, ainsi que les données de la BNDG. Des tendances ont été établies pour déterminer si le programme a entrainé une hausse de la capacité des laboratoires judiciaires provinciaux de l’Ontario et du Québec, et si, au cours de la période visée, le nombre de profils soumis à la BNDG et l’utilisation de cette dernière ont augmenté.

4.3.1 Capacité des laboratoires judiciaires provinciaux à effectuer des analyses d’ADN

Selon les données sur le rendement soumises par les provinces, la capacité du Centre des sciences judiciaires de l’Ontario a augmenté, comme en témoigne l’augmentation constante du nombre total de cas traités chaque année pendant la période visée (tableau 5). Au cours de la même période, le nombre d’affaires traitées par le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale du Québec a diminué entre 2015-2016 et 2016-2017, puis a légèrement augmenté en 2017-2018. Ces statistiques laissent entendre que le laboratoire du Québec a maintenu sa capacité.

Tableau 5 – Nombre total de cas traités par province de 2013-2014 à 2017-2018
  2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 Moyenne

Ontario

6 207

6 659

7 425

8 288

9 003

7 516

QuébecNote de bas de page47

-

-

4 966

4 514

4 627

4 702

Source : Rapports sur le rendement fournis par l’Ontario et le Québec

Le nombre de cas reçus aux fins de traitement a également augmenté chaque année dans les deux provinces, ce qui reflète la demande accrue d’analyses génétiques dans l’ensemble du système de justice pénale et souligne la nécessité de renforcer davantage les capacités pour répondre à ces demandes. Au cours de la période visée, l’Ontario a connu une augmentation de 118 pour cent du nombre de cas reçus aux fins de traitement.

Les données sur le rendement montrent également que les délais de traitement en Ontario ont diminué depuis 2013-2014, mais pas de façon uniforme. Après une baisse importante entre 2013-2014 et 2014-2015, le délai d’exécution moyen est demeuré le même ou a augmenté chaque année depuis. Pour le Québec, les délais de traitement sont demeurés constants entre 2015-2016 et 2016-2017, mais ont augmenté considérablement en 2017-2018. Malgré cela, les deux provinces ont soumis un nombre constant ou accru d’échantillons d’ADN au fichier de criminalistique de la BNDG chaque année au cours de la période visée, l’Ontario ayant augmenté son nombre de soumissions de 70 pour cent depuis 2013-2014. Comme l’indique le tableau 6, le Québec a soumis en moyenne 2 651 échantillons par année, tandis que l’Ontario a soumis en moyenne 4 580 échantillons par année. La différence entre le nombre de cas traités dans les laboratoires de la police scientifique et le nombre de profils au fichier de criminalistique de la BNDG peut être attribuée à de multiples facteurs, notamment des échantillons en double, des échantillons rejetés ne générant pas de profils et le critère selon lequel seuls les échantillons tirés d’une infraction désignée peuvent être ajoutés au fichier de criminalistiqueNote de bas de page48

Tableau 6 – Nombre d’échantillons d’ADN soumis au fichier de criminalistique de la BNDG
  2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 Moyenne

Ontario

3 506

3 715

4 385

5 333

 5 958

4 580

QuébecNote de bas de page49

-

-

 2 791

2 436 

 2 727

2 651

Source : Rapports sur le rendement fournis par l’Ontario et le Québec

De 2013-2014 à 2017-2018, le financement vers par SP a couvert annuellement en moyenne environ 30 pour cent et 43 pour cent des dépenses d’analyse génétique des laboratoires judiciaires de l’Ontario et du Québec, respectivement. Cela se compare aux 46 pour cent des coûts couverts pour les autres provinces et territoires en fonction des ententes de partage des coûts (EAB) du PCAB. Il est à noter que les EAB sont conçues de manière à répondre aux fluctuations de la demande pour ce service, alors que le financement pour l’Ontario et le Québec demeure le même, quel que soit le nombre d’échantillons d’ADN traités. Les niveaux de financement pour l’Ontario et le Québec n’ont pas changé depuis 2010.

4.3.2 Utilisation de la BNDG à l’appui des enquêtes criminelles

Dans l’ensemble, le nombre de profils génétiques contenus dans la BNDG n’a cessé d’augmenter depuis sa création en 2000. Selon les rapports de la GRC, environ 35 000 profils en moyenne ont été ajoutés chaque année à la BDNG au cours de la période visée par la présente évaluation. D’après les statistiques fournies dans les rapports annuels de la GRC sur la BDNG, cette dernière contenait 526 607 profils en date de septembre 2018Note de bas de page50. De ce nombre, 375 282 profils figuraient dans le fichier des condamnés et 151 325 dans le fichier de criminalistique. La figure 1 illustre cette augmentation totale, ainsi que la répartition des profils contenus dans les deux fichiers au cours des cinq dernières années.

Figure 1 – Nombre de profils d’ADN contenus dans la BNDG

Nombre de profils d’ADN contenus  dans la BNDG
Description d'image

Cette figure illustre le nombre de profils d’ADN contenus dans la BNDG par année à partir de 2013-2014 à 2017-2018. Ces chiffres sont ventilés pour montrer le nombre de profils dans le fichier de criminalistique et le fichier des condamnés de le BNDG au cours de la période visée. Le nombre total de profils a augmenté de façon constante chaque année pour les deux indices. Dans l’ensemble, le nombre total de profils d’ADN contenus dans la BNDG a augmenté passant de 382 906 en 2013-2014 à 509 528 en 2017-2018.

Sources : Rapports de la Banque nationale de données génétiques du Canada (2013-2014 à 2017-2018)

Sur les 151 325 profils du fichier de criminalistique, la majorité a été soumise par le Centre des sciences judiciaires de l’Ontario à Toronto (56 713), suivi des laboratoires judiciaires de la GRC (51 354) et du Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale du Québec à Montréal (43 258)Note de bas de page51.

Grâce à cette augmentation du nombre de profils, au total 55 275 enquêtes ont bénéficié de l’aide de la BNDG depuis sa création en juin 2000Note de bas de page52. Le nombre de nouvelles enquêtes qui ont recours à la BNDG, par année, est indiqué au tableau 7 et représente une augmentation de 47 pour cent au cours des cinq dernières années.

Tableau 7 – Nombre de nouvelles enquêtes qui ont recours à la BNDG, par année
  2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018

Nombre d’enquêtes aidées par la BDNG

3 921

4 796

5 622

5 508

5 751

Source : Rapport annuel de la Banque nationale de données génétiques du Canada 2017-2018.

Le nombre de correspondances avec des délinquants et le nombre de correspondances médicolégales ont également augmenté chaque année, avec une augmentation de 47 pour cent et de 44 pour cent entre 2013-2014 et 2017-2018, respectivement. Ces correspondances sont importantes pour éclairer les enquêtes et les poursuites en établissant des liens entre les cas et en identifiant les délinquants. Les correspondances avec des délinquants représentent la correspondance entre un profil d’identification génétique provenant d’un lieu de crime et un profil d’identification génétique d’un délinquant condamné, tandis que les correspondances médicolégales font référence à une correspondance faite entre différents profils génétiques prélevés sur un lieu de crime. Ces tendances suggèrent que le programme a contribué efficacement à l’atteinte des résultats escomptés.

4.4 Rendement – Administration du programme, efficacité et économie

Constatation : Dans l’ensemble, l’administration du programme a connu des défis et problèmes, notamment un manque d’expérience et d’expertise en gestion de programme, un roulement élevé du personnel et le manque d’uniformité des pratiques de tenue de dossiers et de gestion de l’information. Les paiements à l’Ontario et au Québec ont été effectués en grande partie en temps opportun; toutefois, les retards dans les négociations et les erreurs administratives de SP ont nécessité des prolongations et des modifications aux ententes signées.

L’examen des documents indique que les paiements ont été effectués en grande partie en temps opportun et conformément au calendrier de paiement établi. Toutefois, les personnes interrogées ont exprimé des préoccupations au sujet du moment choisi pour la négociation et le renouvellement des accords de contribution avec l’Ontario et le Québec. Des accords de contribution quinquennaux avec l’Ontario et le Québec ont été signés en 2010-2011, couvrant la période de 2010-2011 à 2014-2015. Un examen de la documentation du programme a révélé des retards administratifs dans la renégociation de ces ententes en 2014-2015, et des préoccupations ont été soulevées par les bénéficiaires concernant la présentation tardive des ébauches d’ententes. On n’a pas accordé suffisamment de temps aux bénéficiaires pour l’examen et l’approbation des ententes et des prolongations d’un an ont été nécessaires pour 2015-2016. 

Des ententes quatriennales ont été signées avec les deux provinces pour la période 2016-2017 à 2019-2020; toutefois, en raison de retards supplémentaires dans les négociations et d’omissions administratives de la part de SP, les deux ententes comportaient des erreurs qui ont nécessité de multiples modifications pour y ajouter des renseignements manquants.

Plusieurs personnes interrogées ont indiqué qu’il devrait s’agir d’un programme de contribution simple, puisqu’il s’agit d’un programme établi, à faible risque et à paiements constants chaque année. Bien que les activités de programme aient été gérées en grande partie avec des ressources limitéesNote de bas de page53, il a fallu, au cours des cinq dernières années, accorder une attention administrative considérable à un programme de cette taille et de ce niveau de risque. Toutes les personnes interrogées à l’interne au sein de SP ont souligné certains défis administratifs et les ont attribués à un manque d’agents de programme affectés uniquement à l’administration des accords de contribution. Ceci est aggravé par le fait que le programme est confié à un secteur stratégique, plutôt qu’à des administrateurs de programme expérimentés. Selon les personnes interrogées, ce manque d’expérience et d’expertise a imposé un fardeau au personnel du programme, au Centre d’expertise sur les subventions et contributions (S et C) de SP et aux bénéficiaires en raison de l’augmentation des communications dans les deux sens. Dans certains cas, cela a entraîné un manque d’uniformité et des erreurs administratives. Ces constatations concordent avec la vérification interne des subventions et contributions de SP de 2017, qui a permis d’arriver à la conclusion que « [l]'expertise variée des administrateurs des programmes de subventions et contributions, répartie dans l’ensemble du ministère, a contribué au manque d’uniformité de l’administration des subventions et contributions pour ce qui est des rôles et des responsabilités [...] »Note de bas de page54. Au moment de la présente évaluation, des discussions étaient en cours au ministère sur la façon de donner suite à la constatation de la vérification et à la recommandation subséquente de réorganiser l’administration des S et C dans l’ensemble de SP.

Le roulement élevé du personnel dans le secteur de programme et au Centre d’expertise au cours de la période visée, ainsi que le passage de la Division des politiques sur les crimes graves et le crime organisé à la Division des stratégies d’application de la loi aux frontières en 2017 ont également complexifié le maintien du savoir organisationnel et de l’expertise du programme. La surexploitation des ressources et du temps du Centre d’expertise a été mentionnée par les personnes interrogées, le Centre ayant dû former plusieurs administrateurs de programme sur ce dossier au cours de la dernière année et demi seulement. L’irrégularité des pratiques de tenue des dossiers et de gestion de l’information s’est également révélée être un sujet de préoccupation tout au long de l’évaluation.

Certains progrès ont été réalisés au cours de la dernière année pour mieux harmoniser la gestion de ce programme avec les processus ministériels de subventions et de contributions, et pour améliorer l’efficience du programme. Plus précisément, le processus de présentation de rapports aux provinces et aux territoires sur les EAB a été simplifié, la GRC fournissant maintenant ces rapports directement aux provinces et aux territoires, plutôt que par l’entremise de SPNote de bas de page55. Ces rapports sont élaborés par la GRC afin d’informer chaque province au moyen de statistiques sur les analyses effectuées en son nom et sur le montant dû en vertu de l’entente de partage des coûts. En retirant SP du processus, les rapports sont fournis à chaque province et territoire de façon plus efficace.

Enfin, la perception des personnes interrogées sur la pertinence du mécanisme de financement variait. Bien qu’une faible majorité des personnes interrogées aient indiqué que les mécanismes existants étaient appropriés, certaines étaient d’avis qu’une subvention serait plus appropriée qu’un accord de contribution (c’est-à-dire pour le PCAB), puisqu’il s’agit d’un programme de financement stable, à faible risque avec des partenaires provinciaux et qu’une subvention pourrait réduire le fardeau administratif du bénéficiaire et de SP. D’autres ont indiqué que les accords de partage des coûts pourraient être intégrés aux ententes existantes sur les services de police conclues entre la GRC et les provinces et territoires afin d’améliorer l’efficience des programmes et la prestation des services.

5. Conclusions

La présente évaluation a porté sur la pertinence (c.-à-d. le besoin continu), la conception, la prestation et le rendement (atteinte des objectifs) des rôles de SP à l’appui des activités d’ADN au cours des cinq dernières années. Elle a permis d’arriver à la conclusion que les activités de SP dans ce domaine sont toujours nécessaires, car l’analyse d’ADN demeure un outil d’enquête très important pour le système de justice pénale. En outre, la demande pour de telles analyses augmente alors que la technologie évolue, ce qui indique le besoin de continuer à renforcer les capacités pour répondre à ces demandes.

Sur le plan de la conception et de la prestation, le programme a été exécuté conformément à sa conception initiale. Les objectifs du programme et les mécanismes de financement utilisés demeurent inchangés. La structure de gouvernance et la composition du comité ont été jugées appropriées. Toutefois, l’évaluation a révélé un manque de compréhension commune des rôles et responsabilités des partenaires fédéraux en matière de recherche, d’élaboration et de formulation de conseils en matière de politiques, ainsi qu’un manque d’orientation stratégique dans les activités du GT FPT sur l’ADN. Ce manque d’orientation stratégique ne correspond pas aux objectifs énoncés dans le mandat du GT.

Bien que le volet contribution du programme (PCAB) soit en grande partie conçu et exécuté conformément aux exigences de la Politique sur les paiements de transfert du CT, l’évaluation a fait ressortir la nécessité de simplifier les exigences quant aux rapports que doivent fournir les bénéficiaires de financement et de mieux utiliser les renseignements sur le rendement recueillis. Une évaluation préliminaire de l’ACS+ a été effectuée au moment de la mise sur pied du programme. Comme le gouvernement a comme priorité de veiller à ce que tous les programmes soient inclusifs, une analyse complète de l’ACS+ devra être effectuée dans le cadre de tout processus de renouvellement du programme, et le suivi de considérations liées à l’ACS+ devra se poursuivre tout au long de la mise en œuvre.

Les activités de SP ont contribué à l’atteinte des objectifs établis, notamment l’augmentation de la capacité des laboratoires judiciaires du Québec et de l’Ontario d’effectuer des analyses génétiques et l’augmentation du nombre de profils soumis à la BNDG. Le nombre d’enquêtes pour lesquelles on a eu recours à la BNDG a également augmenté de manière constante au cours de la période visée par le présent rapport.

L’évaluation a permis de mettre en lumière un certain nombre de problèmes administratifs et d’inefficacités auxquels SP a dû faire face dans l’exécution de ses activités. Les personnes interrogées ont attribué ces problèmes de capacité interne principalement à un manque d’expérience et d’expertise en gestion de programme, à un roulement de personnel élevé, tant dans le secteur des programmes qu’au centre d’expertise des S et C de SP, et à un manque d’uniformité des pratiques de tenue de dossiers et de gestion de l’information. Bien que ces facteurs puissent être considérés comme certains des facteurs qui contribuent aux défis administratifs auxquels le Ministère est confronté, l’importance de promouvoir et de maintenir la connaissance des particularités du programme, y compris son historique, ses modalités et le contexte dans lequel le programme fonctionne, devrait également être reconnue.

À la lumière de ces constatations, l’évaluation a permis de cerner des possibilités d’amélioration qui sont présentées ci-dessous dans un esprit d’amélioration continue.    

6. Recommandations

La sous-ministre adjointe du Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime devrait :

  1. Clarifier et communiquer officiellement le rôle de Sécurité publique en ce qui concerne les politiques à l’appui de l’analyse d’ADN.
  2. En consultation avec les intervenants FPT, préciser le rôle du Groupe de travail sur l’ADN et veiller à ce que celui‑ci atteigne ses objectifs, comme il est énoncé dans son mandat.
  3. Collaborer avec le Centre d’expertise sur les subventions et contributions de Sécurité publique Canada afin de mettre en œuvre des processus et des pratiques judicieux et opportuns pour la gestion du Programme de contribution aux analyses biologiques (PCAB), y compris des exigences en matière de rapports qui sont proportionnelles au profil de risque actuel et une consignation des décisions clés.

7. Plan d’action de la direction

Plan d’action de la direction
Recommandation Mesure prévue Date d’achèvement prévue
1. Clarifier et communiquer officiellement le rôle de Sécurité publique en ce qui concerne les politiques à l’appui de l’analyse génétique.

En consultation avec les partenaires fédéraux, élaborer un tableau des rôles et des responsabilités qui sera approuvé par des hauts fonctionnaires fédéraux, puis partager avec les partenaires provinciaux et territoriaux.

Mars 2020

2. En consultation avec les intervenants FPT, préciser le rôle du Groupe de travail sur l’ADN et veiller à ce que celui‑ci atteigne ses objectifs, comme il est énoncé dans son mandat.

Sécurité publique Canada (SP) consultera les intervenants FPT pour préciser le rôle du Groupe de travail sur l’ADN et s’assurer que ce rôle est bien reflété dans son mandat.

Mars 2020

3. Collaborer avec le Centre d’expertise sur les subventions et contributions de Sécurité publique Canada afin de mettre en œuvre des processus et des pratiques judicieux et opportuns pour la gestion du Programme de contribution aux analyses biologiques (PCAB), y compris des exigences en matière de rapports qui sont proportionnelles au profil de risque actuel et une consignation des décisions clés.

La Direction générale du contrôleur est en train de réviser le cadre du processus d’administration des subventions et des contributions lié aux programmes de SP. Ce cadre amélioré comprendra la mise à jour des directives, des procédures, de la formation, des outils et des formulaires relatifs aux subventions et aux contributions de SP afin d’assurer l’adoption de pratiques et de processus judicieux et opportuns pour l’administration des programmes de subventions et de contributions de SP, y compris le PCAB.

Mars 2020

SP examinera et, au besoin, révisera les modalités du PCAB afin d’appuyer des exigences de production de rapports simplifiées et rationalisées.

L’administration des accords de contribution aux analyses biologiques devrait être transférée au Secteur de la gestion des urgences et programmes (SGUP) en 2020. Le secteur de programme, en consultation avec le SGUP, développera et mettra en œuvre des pratiques de gestion de l’information pour assurer une transition en douceur des fichiers.

Mars 2021

Annexe A : Modèle logique du programme

Modèle logique du programme
Description d'image

Les activités et résultats habilitants de Sécurité publique sont :

  • Résultat E : Ententes avec l’ensemble des provinces et territoires (Élaborer, administrer et surveiller le Programme de contributions pour les analyses biologiques avec l’Ontario et le Québec; Élaborer des ententes sur les analyses biologiques avec les provinces contractantes)
  • Résultat D : Structure de gouvernance efficace (SP copréside le Groupe de travail FPT sur l’AND et le Comité directeur FPT sur les services de police et la prévention du crime).

Les activités aboutissent à ce Résultat immédiat:

  • Résultat C : Augmentation du nombre de profils génétiques versés à la Banque nationale de données génétiques.

Le résultat immédiat apporte les résultats intermédiaires / finaux suivants: 

  • Résultat B : Le Soutien aux enquêtes/poursuites est amélioré.
  • Résultat A : Efficacité de la Banque nationale de données génétiques.

Les deux résultats intermédiaires apportent le résultat stratégique de Sécurité publique suivant : Un Canada sécuritaire et résilient.

Les résultats C, D, et E sont les résultats qui sont plus directement attribuables à SP.
Les résultats A, B, et le résultat stratégique de SP sont les résultats qui ne sont pas directement attribuables à SP.

Annexe B : Documentation examinée

Ang, J. (2016). Advances in Portable DNA Analysis Brings us Closer to a Future with Medical Tricorders. Tiré de (en anglais) https://phys.org/news/2016-07-advances-portable-dna-analysis-closer.html.

Beattie, K., V. Boudreau et M. Raguparan, (2013). Taux de représentation des minorités visibles dans le système canadien de justice pénale. Ministère de la Justice Canada. Tiré de http://publications.gc.ca/collections/collection_2018/jus/J4-54-2013-fra.pdf.

Butler, J.M. (2015). The Future of DNA Analysis. Phil. Trans. R. Soc. B 370 : 20 140 252 Tiré de (en anglais) http://dx.doi.org/10.1098/rstb.2014.0252.

Canada (1998). Loi sur l’identification par les empreintes génétiques. Tiré de https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/d-3.8/.

Gazette du Canada (14 octobre 2017). Règlement modifiant le Règlement sur l’identification par les empreintes génétiques, vol. 151, no 41. Tiré de http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2017/2017-10-14/html/reg2-fra.html.

CBC News (2008). Indepth: David Milgaard – Timeline. Tiré de (en anglais) https://www.cbc.ca/news2/background/milgaard/.

Deakin University (2017). How DNA analysis has revolutionized criminal justice: Dr. Annalisa Durdle. Tiré de (en anglais) http://this.deakin.edu.au/career/how-dna-analysis-has-revolutionised-criminal-justice.

Services-conseils du gouvernement, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (2009). Examen des coûts et de la capacité liés aux services d’analyse biologique des laboratoires médicolégaux. Rapport final, 18 février 2009.

Gouvernement du Canada. Ministère de la Justice Canada (2004). Rapport sur la prévention des erreurs judiciaires : Groupe de travail du comité FTP des chefs des poursuites pénales. Tiré de https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/rc-ccr/pej-pmj/index.html.

Gouvernement du Canada. Ministère de la Justice Canada (2017). Précis des faits : Surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. Janvier 2017. Tiré de https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/pf-jf/2017/jan02.html.

Gouvernement du Canada. Cabinet du premier ministre (2015). Lettre de mandat de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada (12 novembre 2015). Tiré de https://pm.gc.ca/fra/lettre-de-mandat-du-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-12-novembre-2015.

Gouvernement du Canada. Cabinet du premier ministre (2015). Lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, 12 novembre 2015. Tiré de https://pm.gc.ca/fra/lettre-de-mandat-du-ministre-de-la-securite-publique-et-de-la-protection-civile

Gouvernement du Canada. Sécurité publique Canada (2013). Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014. Tiré de https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/rprt-plns-prrts-2013-14/index-fr.aspx.

Gouvernement du Canada. Sécurité publique Canada (2014). Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014. Tiré de http://publications.gc.ca/collections/collection_2014/sp-ps/PS1-7-2014-fra.pdf.

Gouvernement du Canada. Sécurité publique Canada (2014). Évaluation des activités d’analyse biologiques 2013-2014. Rapport final. Tiré de https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/vltn-blgy-cswrk-nlyss-2013-14/index-fr.aspx.

Gouvernement du Canada. Sécurité publique Canada (2014). Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015. Tiré de https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/rprt-plns-prrts-2014-15/index-fr.aspx.

Gouvernement du Canada. Sécurité publique Canada (2015). Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015. Tiré de https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/dprtmntl-prfrmnc-rprt-2014-15/index-fr.aspx.

Gouvernement du Canada. Sécurité publique Canada (2015). Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016. Tiré de https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/rprt-plns-prrts-2015-16/index-fr.aspx.

Gouvernement du Canada. Sécurité publique Canada (2016). Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016. Tiré de https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/dprtmntl-prfrmnc-rprt-2015-16/index-fr.aspx.

Gouvernement du Canada. Sécurité publique Canada (2016). Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017. Tiré de https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/rprt-plns-prrts-2016-17/index-fr.aspx.

Gouvernement du Canada. Sécurité publique Canada (2016). Vérification interne des subventions et des contributions. Rapport de vérification. Tiré de https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/ntrnl-dt-grnts-cntrbtns-2017/index-fr.aspx.

Gouvernement du Canada. Sécurité publique Canada (2017). Plan ministériel 2017-2018. Tiré de https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/dprtmntl-pln-2017-18/index-fr.aspx.  

Gouvernement du Canada. Sécurité publique Canada (2017). Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017. Tiré de https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/dprtmntl-rslts-rprt-2016-17/index-fr.aspx.

Gouvernement du Canada. Sécurité publique Canada (2018). Plan ministériel 2018-2019. Tiré de https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/dprtmntl-pln-2018-19/index-fr.aspx.

Gouvernement du Canada. Gendarmerie royale du Canada (2012). Services nationaux de police : Bâtir un avenir durable. Tiré de http://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/services-nationaux-police-batir-avenir-durable.

Gouvernement du Canada. Gendarmerie royale du Canada (2014). Rapport annuel du comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques 2013-2014. Tiré de http://www.rcmp-grc.gc.ca/dnaac-adncc/annurp/2013-2014-annurp-fra.htm.

Gouvernement du Canada. Gendarmerie royale du Canada (2014). Rapport annuel 2013-2014 – Banque nationale de données génétiques du Canada – L’ADN : hier et aujourd’hui. Tiré de http://www.rcmp-grc.gc.ca/pubs/nddb-bndg/ann-13-14/index-fra.htm.

Gouvernement du Canada. Gendarmerie royale du Canada (2015). Rapport annuel du comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques 2014-2015. Tiré de http://www.rcmp-grc.gc.ca/dnaac-adncc/annurp/2014-2015-annurp-fra.htm.

Gouvernement du Canada. Gendarmerie royale du Canada (2015). Rapport annuel de la Banque nationale de données génétiques du Canada 2014-2015. Tiré de http://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/rapport-annuel-20142015-banque-nationale-donnees-genetiques-du-canada.

Gouvernement du Canada. Gendarmerie royale du Canada (2016). Rapport annuel de la Banque nationale de données génétiques du Canada 2015-2016. Tiré de http://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/rapport-annuel-20152016-banque-nationale-donnees-genetiques-du-canada.

Gouvernement du Canada. Gendarmerie royale du Canada (2017). Évaluation des analyses biologiques de la GRC. Tiré de http://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/evaluation-des-analyses-biologiques-grc.

Gouvernement du Canada. Gendarmerie royale du Canada (2017). Rapport annuel de la Banque nationale de données génétiques du Canada 2016-2017. Tiré de http://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/rapport-annuel-2016-2017-banque-nationale-donnees-genetiques-du-canada-resume.

Gouvernement du Canada. Gendarmerie royale du Canada (2018). Rapport annuel de la Banque nationale de données génétiques du Canada 2017-2018.

Gouvernement du Canada. Gendarmerie royale du Canada (2018). Statistiques pour la BDNG. Publiées le 30 septembre 2018. Tiré de http://www.rcmp-grc.gc.ca/nddb-bndg/stats-fra.htm.

Gouvernement du Canada. Statistique Canada (2017). Les femmes au Canada : rapport statistique fondé sur le sexe. Les femmes et le système de justice pénale. Tiré de https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/89-503-x/2015001/article/14785-fra.htm.

Gouvernement du Canada. Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (2012). Directive sur les paiements de transfert. Tiré de https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/89-503-x/2015001/article/14785-fra.htm

Gouvernement du Canada. Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (2012). Politique sur les paiements de transferts. Tiré de https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=13525.

Gouverneur général (2011). Discours du Trône ouvrant la première session quarante unième législature du Canada. 3 juin 2011. Tiré de https://lop.parl.ca/sites/ParlInfo/default/fr_CA/Parlement/procedure/discoursTrone/discours411.

Gouverneur général (2013). Discours du Trône ouvrant la deuxième session quarante unième législature du Canada. 16 octobre 2013. Tiré de https://lop.parl.ca/sites/ParlInfo/default/fr_CA/Parlement/procedure/discoursTrone/discours412.

Gouverneur général (2015). Réaliser le vrai changement : Discours du Trône ouvrant la première session quarante deuxième législature du Canada. 4 décembre 2015. Tiré de https://www.canada.ca/fr/conseil-prive/campagnes/discours-trone/realiser-vrai-changement.html

Innocence Canada (2018). David Milgaard. Tiré de (en anglais) http://www.innocencecanada.com/exonerations/david-milgaard/.

Innocence Canada (2018). Guy Paul Morin. Tiré de (en anglais) http://www.innocencecanada.com/exonerations/guy-paul-morin/.

Innocence Project (2017). DNA Exonerations in the United States. Tiré de (en anglais) https://www.innocenceproject.org/dna-exonerations-in-the-united-states/.

King, A. (2015). In the future, DNA could put a face to the crime. The Irish Times. Tiré de (en anglais) https://www.irishtimes.com/news/science/in-the-future-dna-could-put-a-face-to-the-crime-1.2261282.

Kings College London (2017). (en anglais) New guide helps public understand role of DNA in criminal investigations. Tiré de https://phys.org/news/2017-01-role-dna-criminal.html.

Owusu-Bempah, A. et S. Wortley. (2014). Race, crime, and criminal justice in Canada. The Oxford Handbook of Ethnicity, Crime, and Immigration. Tiré de (en anglais) https://www.oxfordhandbooks.com/view/10.1093/oxfordhb/9780199859016.001.0001/oxfordhb-9780199859016-e-020?rskey=5EjwS4&result=1.

Rodgers, G. (2015). Genomics – The Future of Forensic DNA Profiling. Huffington Post. Tiré de (en anglais) https://www.huffingtonpost.com/garry-rodgers/genomics-the-future-of-fo_b_8568204.html.

Royal Society and the Royal Society of Edinburgh (2017). Forensic DNA Analysis: A Primer for Courts. Tiré de (en anglais) https://royalsociety.org/~/media/about-us/programmes/science-and-law/royal-society-forensic-dna-analysis-primer-for-courts.pdf.

Notes

  1. 1

    Gouvernement du Canada. GRC. (2017). Évaluation des analyses biologiques de la GRC, pages 10 à 12.

  2. 2

    Le commissaire de la GRC est responsable devant le ministre fédéral de la Sécurité publique et de la Protection civile de la direction, de la gestion et du fonctionnement des Services nationaux de police.

  3. 3

    Gouvernement du Canada. GRC. (2017). Rapport annuel 2016-2017 de la Banque nationale de données génétiques du Canada, page 4.

  4. 4

    Les provinces de l’Ontario et du Québec ont mis sur pied des laboratoires judiciaires provinciaux dans le but d’effectuer des analyses biologiques à l’appui de l’application de la loi dans leur juridiction. En vertu du paragraphe 5.1(2) de la LIEG de 1998, la GRC a le mandat d’effectuer cette analyse pour d’autres administrations contractantes par l’entremise de ses laboratoires judiciaires nationaux.

  5. 5

    Lorsque l’analyse génétique a été introduite pour la première fois au Canada, elle n’était utilisée qu’à des fins de justice pénale pour suivre les profils génétiques au moyen du fichier de criminalistique et du fichier des condamnés. À la suite des modifications apportées en 2014 et 2018 à la LIEG, l’utilisation de l’analyse génétique a été élargie pour inclure trois indices humanitaires (fichier des personnes disparues [FPD], fichier des familles de personnes disparues [FFPD], fichier des restes humains [FRH]), ainsi que deux nouveaux fichiers (fichier des victimes [FV] et fichier des donneurs volontaires [FDV]), pour appuyer les enquêtes criminelles. La mise en œuvre de ces nouveaux fichiers dans la BNDG aux fins de suivi est en cours.

  6. 6

    Fonds alloués à l’interne au sein de SP dans le cadre des coûts de fonctionnement du programme.

  7. 7

    Ibid.

  8. 8

    Les articles 3.6 et 3.7 exigent que les programmes de paiements de transfert soient conçus, exécutés et gérés de manière équitable, accessible et efficace pour toutes les parties concernées et que leur conception et leur prestation respectent le plus haut degré d’intégrité, de transparence et de responsabilisation.

  9. 9

    Royal Society and the Royal Society of Edinburgh (2017). Forensic DNA Analysis: A Primer for Courts, page 7.

  10. 10

    Deakin University (2017). How DNA analysis has revolutionized criminal justice: Dr. Annalisa Durdle. Voir aussi : Kings College London (2017). New guide helps public understand role of DNA in criminal investigations.

  11. 11

    http://www.innocencecanada.com/exonerations/david-milgaard/ (en anglais seulement)

  12. 12

    http://www.innocencecanada.com/exonerations/guy-paul-morin/ (en anglais seulement)

  13. 13

    Gouvernement du Canada. Ministère de la Justice Canada (2004). Rapport sur la prévention des erreurs judiciaires : Groupe de travail du comité FTP des chefs des poursuites pénales.

  14. 14

    L’analyse génétique a également exonéré d’autres personnes au Canada et ailleurs qui avaient été reconnues coupables d’infractions graves. L’Innocence Project à New York a signalé 362 exonérations grâce à l’ADN à ce jour (janvier 2019), dont au moins 20 pour les condamnés à mort. Ainsi, 130 de ces exonérés grâce à l’ADN avaient été condamnés à tort pour meurtre (Innocence Project 2017).

  15. 15

    Gouvernement du Canada. GRC. (2017). Évaluation des analyses biologiques de la GRC, pages 10 à 12.

  16. 16

    Ibid.

  17. 17

    Données sur le rendement, province de l’Ontario, 2013-2014 à 2017-2018.

  18. 18

    Ang, J. (2016). Advances in Portable DNA Analysis Brings us Closer to a Future with Medical Tricorders.

  19. 19

    La recherche de données génétiques familiale est un processus par lequel un profil génétique d’intérêt dans une affaire criminelle est recherché dans la base de données. S’il n’y a pas de correspondance directe, on procède à une nouvelle recherche afin de trouver des profils d’identification génétique qui ressemblent au profil d’intérêt et qui pourraient appartenir à un proche parent de la personne qui a laissé l’ADN sur les lieux du crime (https://projects.nfstc.org/fse/13/13-0.html - en anglais seulement).

  20. 20

    King, A. (2015). In the future, DNA could put a face to the crime. Voir aussi : Royal Society and the Royal Society of Edinburgh (2017). Forensic DNA Analysis: A Primer for Courts. Voir aussi : Deakin University (2017). How DNA analysis has revolutionized criminal justice: Dr. Annalisa Durdle.

  21. 21

    Rodgers, G. (2015). Genomics – The Future of Forensic DNA Profiling. Voir aussi : Butler, J.M. (2015). The Future of DNA Analysis.

  22. 22

    Gouvernement du Canada. GRC. (2016). Rapport annuel 2015-2017 de la Banque nationale de données génétiques du Canada, page 2.

  23. 23

    Les « provinces et territoires contractants » désignent les administrations où les services de police contractuels de la GRC sont fournis dans le cadre d’ententes sur les services de police. http://www.rcmp-grc.gc.ca/ccaps-spcca/contract-fra.htm.

  24. 24

    Gouvernement du Canada. Sécurité publique Canada (2017). Rapport ministériel sur les résultats 2016-2017, page 4.

  25. 25

    Gouvernement du Canada. Cabinet du premier ministre (2015). Lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, 12 novembre 2015.

  26. 26

    Gouvernement du Canada. Cabinet du premier ministre (2015). Lettre de mandat de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada (12 novembre 2015)

  27. 27

    Gouvernement du Canada. Sécurité publique Canada (2018). Rapport ministériel sur les résultats 2018-2019, page 3.

  28. 28

    Sécurité publique Canada, Plan stratégique national d’étude de cas en biologie (2015-2020), page 1.

  29. 29

    Une condamnation injustifiée a été qualifiée « de déni de justice au sens le plus fondamental du terme ». (Gouvernement du Canada. Ministère de la Justice, 2004). Rapport sur la prévention des erreurs judiciaires : Groupe de travail du comité FTP des chefs des poursuites pénales).

  30. 30

    Il faut noter que dès le départ, les provinces de l’Ontario et du Québec ont choisi de mettre sur pied des laboratoires judiciaires provinciaux dans le but d’effectuer des analyses biologiques à l’appui de l’application de la loi dans leur juridiction. La GRC s’est vu confier la responsabilité d’effectuer cette analyse pour toutes les autres administrations par le truchement de ses laboratoires nationaux de police scientifique.

  31. 31

    Services-conseils du gouvernement, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (2009). Examen des coûts et de la capacité liés aux services d’analyse biologique des laboratoires médicolégaux. Rapport final.

  32. 32

    Il est à noter qu’un examen des niveaux de financement du PCAB n’a pas été effectué depuis 2010. Étant donné l’augmentation sans précédent de la demande d’activités d’analyse génétique que connaissent les bénéficiaires, certains intervenants ont fait valoir la nécessité d’entreprendre une nouvelle étude.

  33. 33

    Gouvernement du Canada. GRC. (2017). Évaluation des analyses biologiques de la GRC, page 7.

  34. 34

    Sécurité publique Canada. Mandat du Comité fédéral-provincial-territorial sur la prévention du crime et la police, novembre 2016.

  35. 35

    Ibid.

  36. 36

    Sécurité publique Canada. Mandat du Comité fédéral-provincial-territorial sur l’analyse génétique, novembre 2018.

  37. 37

    Ibid.

  38. 38

    Le comité PCP est coprésidé par le SMA du secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime et le GT FPT sur l’analyse génétique est coprésidé par le directeur de la Division des stratégies d’application de la loi aux frontières de SP.

  39. 39

    Il existe également un comité consultatif de la BNDG qui dirige et oriente la stratégie de cette dernière sur des questions telles que les progrès scientifiques, les questions de droit, les modifications législatives, les questions de protection des renseignements personnels et les pratiques éthiques. Les membres du comité sont nommés par le ministre de SP. Le comité relève du commissaire de la GRC (gouvernement du Canada. GRC. [2018]. Rapport annuel 2017-2018 de la Banque nationale de données génétiques du Canada, page 23).

  40. 40

    Gouvernement du Canada. Sécurité publique Canada (2014). Évaluation des activités d’analyse biologiques 2013-2014.

  41. 41

    Sécurité publique Canada, Plan stratégique national d’étude de cas en biologie (2015-2020), page 3.

  42. 42

    Cette section oblige les ministères à s’assurer que les exigences administratives imposées aux bénéficiaires sont proportionnelles au niveau de risques. Plus particulièrement, la surveillance, la production de rapports et la vérification doivent refléter les risques particuliers du programme, le niveau de financement en fonction des frais d’administration et le profil de risques du bénéficiaire.

  43. 43

    Un examen des rapports annuels de la BNDG indique que le sexe est la seule caractéristique qui reste rattachée aux profils génétiques.

  44. 44

    Gouvernement du Canada. Statistique Canada (2017). Les femmes au Canada : rapport statistique fondé sur le sexe. Les femmes et le système de justice pénale.

  45. 45

    Innocence Project (2017). DNA Exonerations in the United States.

  46. 46

    Owusu-Bempah, A., & Wortley, S. (2014). Race, crime, and criminal justice in Canada. Voir aussi : Gouvernement du Canada. Ministère de la Justice Canada (2017). Précis des faits : Surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. Voir aussi : Beattie, K., Boudreau, V. et Raguparan, M. (2013). Taux de représentation des minorités visibles dans le système canadien de justice pénale.

  47. 47

    Le Québec a fourni des données sur le rendement pour 2013-2014 et 2014-2015, mais les dossiers où SP a consigné ces rapports n’étaient pas disponibles au moment de l’évaluation.

  48. 48

    Vous trouverez une description détaillée du processus et des critères de soumission des profils d’ADN à la BNDG dans les rapports annuels de la BNDG de la GRC.

  49. 49

    Le Québec a fourni des données sur le rendement pour 2013-2014 et 2014-2015, mais les dossiers où SP a consigné ces rapports n’étaient pas disponibles au moment de l’évaluation.

  50. 50

    Gouvernement du Canada. GRC. (2018). Statistiques pour la BDNG.

  51. 51

    Gouvernement du Canada. GRC. (2018). Statistiques pour la BDNG, 30 septembre 2018.

  52. 52

    Gouvernement du Canada. GRC. (2018). Rapport annuel de la Banque nationale de données génétiques du Canada 2017-2018.

  53. 53

    Bien que le ratio d’administration du programme (c.-à-d. le coût total d’administration du programme en pourcentage de la contribution versée au cours d’une année donnée) de 1,03 % fût faible pour l’exercice 2017-2018, ce ratio est plus élevé que prévu en raison des modifications requises de l’accord de contribution avec l’Ontario. Les coûts d’administration du programme n’étaient pas disponibles pour le reste de la période visée; cependant, des données non scientifiques semblent indiquer que, même si les fonds alloués sont demeurés globalement faibles, les coûts administratifs ont été plus élevés pendant les années de négociation. Les ressources nécessaires pour assurer le fonctionnement continu du programme sont affectées à l’interne au sein de SP.

  54. 54

    Gouvernement du Canada. Sécurité publique Canada (2016). Vérification interne des subventions et des contributions Rapport de vérification, page 1.

  55. 55

    SP reçoit copie de ces communications de la GRC aux provinces et aux territoires à titre informatif seulement.

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