Rapport annuel en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement

Table des matières

Introduction

Objectif

Le présent rapport a été élaboré en réponse aux obligations de déclaration prévues par la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (Loi sur les chaînes d'approvisionnement).

La Loi sur les chaînes d'approvisionnement est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle exige que certaines institutions fédérales et entités rendent compte publiquement de leurs efforts pour prévenir et réduire les risques d'utilisation du travail forcé ou du travail des enfants dans leurs chaînes d'approvisionnement. Les rapports doivent être présentés au ministre de la Sécurité publique Canada (Sécurité publique Canada ou SP) au plus tard le 31 mai de chaque année et portent notamment sur les activités entreprises par l'institution fédérale ou l'entité au cours de son exercice précédent.

La Loi sur les chaînes d'approvisionnement vise à contribuer à la mise en œuvre de l'engagement international du Canada à lutter contre le travail forcé et le travail des enfants en imposant des obligations de faire rapport aux:

Sécurité publique Canada est assujettie à l'exigence de faire rapport annuel en tant qu'institution fédérale Note de bas de page 1 qui produit, achète ou distribue des marchandises, et elle doit donc rendre compte des mesures prises au cours de son exercice financier précédent pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à toute étape de la production des marchandises produites, achetées ou distribuées par le Ministère.

Portée

Le présent rapport porte sur l'exercice financier commençant le 1ᵉʳ avril 2024 et se terminant le 31 mars 2025, et représente les activités de Sécurité publique Canada.

Il décrit le travail accompli par SP pour protéger ses chaînes d'approvisionnement contre le travail forcé et le travail des enfants. Plus précisément, il décrit les mesures qui furent prises pour prévenir le travail forcé ou le travail des enfants et réduire le risque qu'il soit utilisé à toute étape de la production de marchandises achetées par SP.

Afin d'assurer une approche cohérente et intégrée de la sécurité du Canada, Sécurité publique Canada collabore étroitement avec cinq organismes partenaires (Agence des services frontaliers du Canada, Service canadien du renseignement de sécurité, Service correctionnel Canada, Commission des libérations conditionnelles du Canada et Gendarmerie royale du Canada) et trois organismes d'examen (Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, Bureau de l'enquêteur correctionnel et Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada), réunis en un seul portefeuille de SP. Le présent rapport tient compte des mesures prises par SP seulement, et non de son portefeuille. Les organismes du portefeuille de SP et les organes de surveillance sont responsables de l'élaboration et de la présentation de leurs rapports respectifs en vertu de la Loi sur les chaînes d'approvisionnement.

Pouvoirs et application

À SP, le directeur général de la Direction générale des services ministériels est nommé cadre supérieur désigné pour la gestion des achats et est chargé de la mise en œuvre des initiatives en matière de politique d'achat, telles que les exigences de production de rapports énoncées dans la Loi sur les chaînes d'approvisionnement. La Direction générale des services ministériels de SP est chargée d'établir des contrats fondés sur des principes d'approvisionnement rigoureux, notamment l'équité, l'ouverture et la transparence, afin d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix, de fournir des conseils et de recommander des options aux propriétaires d'entreprises quant aux stratégies d'approvisionnement, d'élaborer des outils de formation et des conseils à l'intention des propriétaires d'entreprises et des agents de négociation des contrats, ainsi que de produire des rapports et de surveiller les contrats attribués.

L'information fournie dans le présent rapport représente les activités d'achat de SP effectuées au moyen de son propre pouvoir d'approvisionnement ainsi que les achats effectués par SP par l'intermédiaire de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et de Services partagés Canada (SPC).

SPAC est un fournisseur de services commun chargé de planifier et d'organiser l'acquisition de marchandises pour les ministères fédéraux conformément à l'article 6 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. En tant qu'entité d'achat centrale pour le gouvernement du Canada, SPAC élabore et met en œuvre des instruments et des outils d'approvisionnement qui peuvent être utilisés par les institutions fédérales lorsqu'elles concluent des marchés en utilisant leur propre pouvoir. Ces outils comprennent des mesures de protection relatives au travail forcé et au travail des enfants qui établissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits des travailleurs.

SPC est un fournisseur de services commun chargé de la planification, de l'organisation et de l'acquisition de marchandises et de services numériques connexes en vertu de l'article 7 de la Loi sur Services partagés Canada. SPC est chargé de l'exploitation et de la modernisation de l'infrastructure de technologie de l'information (TI) du gouvernement du Canada. À l'instar de SPAC, SPC intègre dans ses outils d'approvisionnement des mesures visant à prévenir et à réduire les risques liés au travail forcé et au travail des enfants.

Rapport annuel

Structure, activités et chaînes d'approvisionnement

SP a été créé en 2003 pour assurer la coordination des ministères et organismes fédéraux responsables de la sécurité nationale et de la sécurité des Canadiens. SP a pour mandat d'assurer la sécurité des Canadiens contre une gamme de risques comme les catastrophes naturelles, la criminalité et le terrorisme, et de bâtir un Canada sécuritaire et résilient.

SP a trois rôles essentiels conformément aux articles 4 et 5 de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile :

La Loi sur les chaînes d'approvisionnement nomme le ministre de la Sécurité publique Canada comme ministre responsable de l'application de la Loi. À ce titre, le Ministère a entrepris plusieurs activités de mise en œuvre depuis l'entrée en vigueur de la Loi, notamment l'établissement d'un processus de réception des rapports, la publication de directives à l'intention des institutions fédérales et des entités ainsi que la tenue de consultations ciblées pour accroître la sensibilisation.

SP est chargé de coordonner et de soutenir les efforts des ministères/organismes fédéraux en collaboration avec tous les niveaux de gouvernement, les communautés autochtones, les municipalités, l'industrie et les intervenants. En élaborant et en mettant en œuvre des politiques nationales de sécurité civile, la sécurité nationale et la sécurité communautaire, SP fait progresser et modernise son approche pour répondre aux besoins de la nation et de ses citoyens.

Le travail du ministère est soutenu par des activités d'approvisionnement. Alors que SPAC et SPC soutiennent les ministères fédéraux dans leurs activités quotidiennes en tant qu'agents d'achat centraux pour le gouvernement du Canada, SP entreprend des activités dans le cadre de son propre pouvoir d'achat.

SP a le pouvoir de conclure un contrat pour des marchandises, y compris toutes les taxes applicables et les modifications, jusqu'à concurrence d'une valeur cumulative de 25 000 $.

Au cours de l'exercice financier 2024 à 2025, la plupart des achats de marchandises et de services de SP ont été effectués dans les secteurs suivants :

Dans l'ensemble, le ministère a octroyé 37 207 399 $ de contrats (y compris les modifications), dont 6 000 916 $ pour des marchandises. Environ 89 % des achats de marchandises du ministère ont été effectués par l'intermédiaire de SPAC ou au moyen d'outils de SPAC comme les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement, et environ 10 % des achats de marchandises du Ministère ont été effectués par l'intermédiaire de SPC ou au moyen d'outils de SPC comme les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement.

Au cours de l'exercice 2024-2025, SP a acheté pour environ 48 660 $ de marchandises en vertu de son propre pouvoir d'approvisionnement, ce qui représente environ 1 % des contrats de marchandises. Les marchandises achetées en vertu de l'autorisation d'approvisionnement de SP se trouvaient dans les domaines suivants : mobilier, fournitures de bureau et équipement de communication. Toutes ces marchandises ont été achetées par l'intermédiaire de fournisseurs de services canadiens (c.-à-d. que tous les fournisseurs étaient des entreprises canadiennes). À l'avenir, SP continuera de travailler avec ses fournisseurs de services pour accroître la visibilité de ses chaînes d'approvisionnement pour les marchandises achetées en vertu de ses propres pouvoirs délégués.

La Directive sur la gestion de l'approvisionnement prévoit que les approvisionnements en marchandises, en services et en construction permettent de se procurer les actifs et les services nécessaires pour faciliter l'exécution des programmes et la prestation de services aux Canadiens, tout en assurant l'optimisation des ressources pour l'État. L'un de ses objectifs est de s'assurer que les actions liées à la gestion de l'approvisionnement soient équitables, ouvertes et transparentes, et qu'elles répondent aux attentes du public en matière de prudence et de probité. À ce titre, en vertu de la Directive, SP est tenu de publier de manière proactive des renseignements sur les contrats conformément à la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information et à toutes les politiques, directives ou lignes directrices connexes, y compris le Guide de la publication proactive des marchés. Des renseignements détaillés sur les activités d'achat de SP supérieures à 10 000 $ sont disponibles sur le site Web Gouvernement ouvert.

Bien que les activités commerciales de SP n'incluent généralement pas la production ou la distribution de marchandises, le Ministère se livre à des activités de distribution ad hoc à l'égard de marchandises produites par des fournisseurs tiers. Les marchandises sont distribuées à l'interne au sein de SP et au public au nom de diverses directions générales (Portefeuille et communications, Bureau de la sous-ministre, Infrastructures essentielles, Gestion des urgences, etc.). Les marchandises distribuées par SP comprennent :

Mesures pour prévenir et réduire les risques de travail forcé et de travail des enfants

Mesures, outils et conditions générales

SP a intégré les clauses contractuelles types de SPAC, y compris le Code de conduite pour l'approvisionnement et les clauses contre le travail forcé, dans ses activités d'acquisition. De plus, pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans l'approvisionnement, SP a utilisé la liste suivante d'outils de SPAC :

SPAC

Depuis novembre 2021, SPAC a mis en œuvre des clauses de lutte contre le travail forcé dans tous les contrats de marchandises afin de s'assurer qu'il peut résilier des contrats lorsqu'il existe des renseignements crédibles selon lesquels les marchandises ont été produites en totalité ou en partie par du travail forcé ou la traite des personnes. De plus, depuis le 20 novembre 2023, toutes les offres à commandes et tous les arrangements en matière d'approvisionnement de SPAC qui ont été publiés, modifiés ou mis à jour comprennent des clauses contre le travail forcé dans les conditions générales pour les marchandises.

SP a également intégré les conditions générales mises à jour de SPAC pour les contrats de marchandises et le Code de conduite pour l'approvisionnement de SPAC dans ses activités d'achat en vertu de sa propre délégation afin de prévenir et de réduire davantage le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans ses chaînes d'approvisionnement.

SPC

Depuis novembre 2021, SPC a aussi mis en œuvre des clauses de lutte contre le travail forcé dans tous les contrats de marchandises afin de s'assurer qu'il peut résilier des contrats lorsqu'il existe des renseignements crédibles selon lesquels les marchandises ont été produites en totalité ou en partie par du travail forcé ou la traite des personnes. De plus, depuis le 20 novembre 2023, toutes les offres à commandes et tous les arrangements en matière d'approvisionnement de SPC qui ont été publiés, modifiés ou mis à jour comprennent également des clauses contre le travail forcé dans les conditions générales pour les marchandises.

À ce titre, tous les contrats de SP pour les marchandises résultant de l'utilisation des outils de SPAC et de SPC comprennent des clauses de SPAC et de SPC relatives au travail forcé, qui décrivent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits des travailleurs.

Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes

SP s'est engagé à prévenir la traite des personnes dans les chaînes d'approvisionnement fédérales. En 2019, le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (Stratégie nationale), dirigée par SP et à laquelle participent plus d'une douzaine de ministères et d'organismes fédéraux. Dans le cadre du pilier de l'autonomisation de la Stratégie nationale, le gouvernement continue de déployer des efforts visant à interdire et à prévenir la traite des personnes dans les chaînes d'approvisionnement fédérales et à examiner les approches à long terme pour traiter la question du travail forcé. Dans le cadre de la Stratégie nationale, SP mène également une campagne nationale de sensibilisation du public à la traite des personnes aux fins d'exploitation sexuelle et de travail forcé. Depuis août 2024, SP et ses partenaires fédéraux s'affairent à éclairer la prochaine itération de la Stratégie nationale. Ce travail comprenait la tenue de séances de mobilisation ciblées avec des intervenants nationaux et internationaux, y compris des personnes et des groupes ayant de l'expérience et une expertise en matière de lutte contre le travail forcé.

Le travail forcé est une forme de traite des personnes qui peut se produire dans diverses industries. Il implique le recrutement, le déplacement ou la détention des victimes pour les contraindre à faire n'importe quel type de travail. Les industries généralement liées au travail forcé comprennent, sans s'y limiter, la construction, l'agriculture, la fabrication, l'hôtellerie, la transformation des aliments et la restauration. Les trafiquants de main-d'œuvre peuvent faire pression sur les victimes pour qu'elles travaillent par la force ou par des menaces, y compris la violence mentale et psychologique ainsi que la manipulation.

N'importe qui peut être la cible du travail forcé, mais les travailleurs migrants et les nouveaux arrivants au Canada à la recherche d'un emploi peuvent être plus à risque en raison des barrières linguistiques. Les personnes ayant un statut d'immigration précaire (p. ex., absence de résidence permanente, permis de travail restrictif, accès limité ou inexistant aux prestations sociales) ou celles qui travaillent dans des régions éloignées peuvent avoir encore plus de difficulté à trouver du soutien et à accéder à de l'information sur leurs droits légaux.

La Ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes est un service confidentiel axé sur les victimes qui permet de mettre les appelants en contact avec des fournisseurs de services locaux ou des services d'urgence dans des collectivités partout au Canada. De plus amples renseignements sur la reconnaissance des différentes formes de traite de personnes, y compris la façon d'obtenir de l'aide, se trouvent sur le site Web de SP sur la traite de personnes.

Politiques et processus de diligence raisonnable

Code de conduite pour l'approvisionnement

Depuis le 1er avril 2023, les modifications apportées à la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor exigent que les autorités contractantes de tous les ministères énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l'exception de l'Agence du revenu du Canada) et des commissions créées en vertu de la Loi sur les enquêtes et désignées comme ministère pour l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques intègrent le Code de conduite pour l'approvisionnement (le « Code ») à leurs approvisionnements. Le Code exige que les fournisseurs procurant des marchandises et des services au gouvernement du Canada, et leurs sous-traitants, se conforment à toutes les lois et à tous les règlements applicables. De plus, le Code exige que les fournisseurs et leurs sous-traitants respectent l'interdiction canadienne d'importer des marchandises produites, en totalité ou en partie, par du travail forcé ou obligatoire. Cela comprend le travail forcé ou obligatoire des enfants et s'applique à toutes les marchandises, peu importe leur pays d'origine.

Conformément aux modifications susmentionnées, le Ministère a continué d'intégrer le Code dans les approvisionnements de SP, en vue de protéger les chaînes d'approvisionnement fédérales contre le travail forcé et le travail des enfants. Les contrats que SP a attribué représentent le Code par l'intermédiaire des conditions générales pour les marchandises.

L'interdiction d'importer des marchandises produites en tout ou en partie par le travail forcé est entrée en vigueur en vertu du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification a mis en œuvre un engagement issu du chapitre sur le travail de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et s'applique à toutes les importations, quelle que soit leur origine.

Conformément à ces modifications, SPC a intégré le Code à ses achats. Pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans le processus d'approvisionnement du Ministère, SP a utilisé la liste suivante d'outils de SPC, auxquels le Code s'applique :

En tant que fournisseur de services communs, SPC est chargé de veiller à ce que les ministères aient accès à une infrastructure et à des solutions de TI fiables, sécurisées et rentables, y compris des services partagés liés aux réseaux et à la sécurité des réseaux, aux centres de données et aux offres infonuagiques, aux communications numériques et aux outils de TI.

SP applique également le Code dans ses activités en vertu de son propre pouvoir d'approvisionnement, indépendamment des outils de SPC susmentionnés.

Approvisionnement éthique

Les mesures d'approvisionnement éthique qui s'appliquent aux activités d'achat de SP s'inscrivent dans les efforts fédéraux plus larges visant à mettre en œuvre la diligence raisonnable en matière de droits de la personne, notamment la Stratégie de conduite responsable des entreprises à l'étranger et la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes 2019-2024.

Les étapes particulières du processus de diligence raisonnable, décrites dans le Guide de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur le devoir de diligence raisonnable pour une conduite responsable des entreprises, que ces mesures représentent, comprennent :

En tant que ministère du gouvernement du Canada, SP cherche également à protéger la population contre les violations des droits de la personne en mettant en œuvre les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme des Nations Unies. Cela suppose de s'assurer que les tiers avec lesquels le ministère effectue des opérations commerciales, y compris les fournisseurs et leurs sous-traitants, respectent les droits de la personne dans leurs opérations et leurs chaînes d'approvisionnement.

Les mesures de diligence raisonnable existantes visent à prévenir les répercussions négatives sur les droits de la personne dans les chaînes d'approvisionnement, et SP reconnaît qu'il faut travailler davantage à la création de mécanismes pour traiter les répercussions là où elles existent.

Risques liés au travail forcé et au travail des enfants

En mai 2021, une analyse des risques des chaînes d'approvisionnement de SPAC a été réalisée par Rights Lab, de l'Université de Nottingham (Royaume-Uni), afin de déterminer quels marchandises présentaient le plus grand risque d'exposition à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L'analyse, et le rapport subséquent, ont élaboré des stratégies clés pour que SPAC puisse accroître son pouvoir de dépenser pour tirer parti des initiatives budgétaires publiques sur le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement. Les représentants de SP ont pris note des conclusions et des recommandations issues de cette analyse des risques et surveillent les mesures de suivi connexes, y compris la mise en œuvre de la politique d'approvisionnement éthique et l'élaboration d'un cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne.

SP a utilisé cette évaluation des risques comme outil pour examiner l'exposition aux risques pour les marchandises achetées en vertu du pouvoir de SPAC en 2024-2025. D'après les résultats de l'analyse effectuée pour les marchandises achetées par l'intermédiaire de SPAC, SP a été en mesure de déterminer que certains aspects des activités d'achat ou des chaînes d'approvisionnement de SP comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants, qui est lié au type de produits qu'il achète. Parmi les types de marchandises achetées en 2024-2025, les chaînes d'approvisionnement de fournitures de bureau sont les plus à risque d'exposition à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants.

Au printemps 2024, SPAC et SPC ont organisé un webinaire sur le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement des dispositifs électroniques. Les participants ont eu l'occasion d'en apprendre davantage sur les chaînes d'approvisionnement de l'industrie électronique, sur les divers risques de travail forcé afférents ainsi que sur les stratégies d'atténuation et de remédiation pour les entreprises. Le webinaire a également sensibilisé les participants à la complexité des chaînes d'approvisionnement modernes et aux risques de travail forcé.

SP continue de collaborer avec SPAC, SPC et d'autres partenaires pour promouvoir l'approvisionnement éthique et lutter contre la traite des personnes, le travail forcé et le travail des enfants. SP contrôle les mesures de suivi prises par SPAC à la suite des conclusions de l'évaluation des risques, y compris l'élaboration d'une politique d'approvisionnement éthique.

SPC s'est engagé à cerner les risques, à promouvoir et à élaborer des pratiques d'atténuation ainsi qu'à mener des activités continues pour sensibiliser sa communauté d'approvisionnement et mobiliser l'industrie et les partenaires stratégiques.

Remédiation du travail forcé et du travail des enfants

Les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme des Nations Unies stipulent que la remédiation peut prendre de nombreuses formes, y compris des mesures pour s'assurer que le préjudice ne se reproduise pas, des excuses officielles, une indemnisation et l'arrêt de certaines activités.

Bien que SP ait relevé des risques dans ses chaînes d'approvisionnement, y compris les types de marchandises achetées qui présentaient le risque le plus élevé, SP n'a pas relevé de cas précis de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités d'achat ou ses chaînes d'approvisionnement. Par conséquent, aucune mesure corrective n'a été prise par le Ministère en 2024-2025.

Le Ministère reconnaît que les obligations en matière de diligence raisonnable en matière de droits de la personne comprennent la responsabilité de prévoir des mesures correctives et de collaborer à leur mise en œuvre s'il est établi qu'il y a du travail forcé ou du travail des enfants. Il s'engage à suivre les pratiques exemplaires internationales alors qu'il continue de développer la capacité de cerner les risques liés au travail forcé et au travail des enfants et d'y répondre.

Remédiation de la perte de revenu

SP n'a pas relevé de cas de perte de revenu pour les familles vulnérables découlant des efforts déployés pour éliminer le travail forcé et le travail des enfants dans ses chaînes d'approvisionnement, et, par conséquent, aucune mesure corrective n'a été mise en œuvre.

Formation

SPAC a élaboré des documents d'orientation en matière de sensibilisation (notamment des stratégies d'atténuation des risques) à l'intention des fournisseurs, ciblant les secteurs à risque élevé. Les documents sont graduellement publiés sur Canada.ca.

SP a également utilisé le matériel de sensibilisation de SPAC pour guider les fournisseurs et protéger les chaînes d'approvisionnement contre le travail forcé et le travail des enfants. De plus, les fonctionnaires de SP orientent le personnel d'approvisionnement vers ces documents pour les sensibiliser.

SP sait que SPAC a élaboré et met actuellement à l'essai un cours à l'intention des agents d'approvisionnement. SP tirera parti du cours dès sa sortie officielle aux fins d'utilisation dans l'ensemble du gouvernement du Canada. SP appuie aussi l'engagement de SPC à l'égard de la détermination continue des risques, de la promotion et de l'élaboration de pratiques d'atténuation. SP continuera de tirer profit des activités de SPC pour sensibiliser sa communauté d'approvisionnement ainsi que pour collaborer avec l'industrie et les partenaires stratégiques.

Le cours en ligne sur les principes fondamentaux de l'approvisionnement offert à tous les employés du gouvernement du Canada, comprend des renseignements sur les rôles et les responsabilités en ce qui a trait à l'intégrité et à la surveillance du processus d'approvisionnement. En février 2025, SPAC a organisé un webinaire à l'intention des représentants du gouvernement, qui portait sur la lutte contre la traite des personnes dans les pratiques d'approvisionnement du gouvernement et comprenait plusieurs présentations utiles sur l'esclavage moderne dans la politique d'approvisionnement et sur la lutte contre les risques de traite des personnes dans l'approvisionnement.

SP présente également des séances d'information annuelles sur la production de rapports conformément à la Loi sur les chaînes d'approvisionnement, qui comprennent des liens vers des outils et des ressources externes.

Dans le cadre des efforts visant à combattre la traite des personnes de manière plus générale, SP continue de mettre en œuvre une campagne nationale de sensibilisation, qui comprend des documents ciblés sur le travail forcé. Une page publique de campagne contre la traite des personnes est également mise à la disposition des ministères fédéraux et du grand public pour leur permettre de se renseigner sur le travail forcé et la traite sexuelle.

De plus, dans le cadre de la Stratégie nationale, SPAC s'efforce de soulever les questions d'approvisionnement éthique chez les fournisseurs et d'aider les fournisseurs à comprendre leurs obligations en matière de droits de la personne et de droits du travail, à cerner les vulnérabilités de leurs chaînes d'approvisionnement, et à élaborer et mettre en œuvre des outils pour assurer la conformité dans leurs chaînes d'approvisionnement. SPAC a également mené des activités de mobilisation et de sensibilisation avec l'industrie sur des questions d'approvisionnement éthiques.

Évaluation de l'efficacité

SP s'est engagée à collaborer à l'interne et à l'externe ainsi qu'à explorer des approches pour évaluer l'efficacité des outils de passation de marchés et des mesures de prévention actuellement en place pour contrer les risques de travail forcé et de travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement gouvernementales. SP reconnaît l'importance d'élaborer et de mettre en œuvre des mécanismes spécialisés (tels que des indicateurs de rendement clés) pour évaluer l'efficacité des mesures d'atténuation adoptées par les ministères fédéraux, y compris l'examen et la mise à jour des politiques, des lignes directrices et de la formation sur les risques liés au travail forcé et au travail des enfants dans les activités d'approvisionnement du gouvernement. SP continuera de promouvoir l'approvisionnement éthique et la transparence dans ses chaînes d'approvisionnement, et s'efforcera d'améliorer et d'adapter continuellement ses stratégies pour lutter contre le travail forcé et le travail des enfants.

De plus, SP s'est engagé à évaluer l'efficacité du régime de rapports de la Loi sur les chaînes d'approvisionnement afin d'assurer une mise en œuvre significative qui favorise la transparence de la chaîne d'approvisionnement, la conduite responsable des affaires et une sensibilisation accrue aux risques liés au travail forcé et au travail des enfants. Chaque année, le ministre de la Sécurité publique Canada est chargé de déposer un rapport aux deux Chambres du Parlement résumant les résultats du cycle précédent. Ce rapport évaluera également les principales constatations et les progrès d'une année à l'autre en ce qui concerne l'information soumise par les entités et les institutions fédérales.

La Loi sur les chaînes d'approvisionnement est une première étape pour le Canada afin de protéger les droits de la personne dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement. SP s'est engagé à administrer efficacement le régime de rapports de la Loi sur les chaînes d'approvisionnement et à démontrer des progrès continus dans la lutte du Canada contre le recours au travail forcé et au travail des enfants.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

En vertu de la Loi sur les chaînes d'approvisionnement, institution fédérale s'entend au sens de l'article 3 de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) (https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/a-1/). L'article 3 de la LAI définit le terme « institution fédérale » comme « [t]out ministère ou département d'État relevant du gouvernement du Canada, ou tout organisme, figurant à l'annexe I [de la LAI] » ainsi que « toute société d'État mère ou filiale à cent pour cent d'une telle société, au sens de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques » (https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/f-11/).

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