Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Programme de contribution pour l'amélioration de la sécurité des collectivités autochtones (PCASCA) : 2010-2011

Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones (IPSCA) : 2010‑2011

Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA) : 2017‑2018

PCASCA : Permanent

IPSCA : Permanent

ISCCA/PSRIPSRS : 2021‑2022

Contributions

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

2021‑2022

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Services correctionnels

Le Programme de contributions à l'amélioration de la sécurité des collectivités autochtones (PCASCA) offre des contributions aux organismes (dans les réserves et hors réserve), aux gouvernements autochtones et aux municipalités. Ces contributions financent l'élaboration d'approches adaptées à la sécurité des collectivités autochtones qui répondent à leurs préoccupations, priorités et circonstances uniques. Pour mieux adapter nos approches, les collectivités autochtones doivent participer à la détermination des enjeux et à l'élaboration de solutions. Il faut également renforcer la capacité des collectivités autochtones à élaborer et à mettre en œuvre des projets, régler les problèmes de financement et veiller à ce que les programmes pertinents puissent être adaptés aux divers besoins des collectivités autochtones.

Le PCASCA comprend deux initiatives :

• l'Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones (IPSCA);
• l'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA).

L'IPSCA vise à renforcer ou à améliorer la capacité des collectivités autochtones à appuyer l'élaboration ou la mise en œuvre de plans de sécurité communautaire.

L'ISCCA vise à soutenir l'élaboration de solutions de rechange à l'incarcération et à favoriser la réinsertion sociale.

Le PCASCA contribue à l'atteinte des objectifs du Ministère en matière de législation, d'élaboration de politiques et de consultation.

Sa structure lie les solutions communautaires à l'élaboration de politiques au moyen de paiements de transfert. Une telle démarche doit être fondée sur des projets communautaires appropriés qui répondent aux éléments suivants :

• dans le cadre de l'IPSCA, les besoins des collectivités autochtones en matière de sécurité, notamment celle des femmes et des filles autochtones;
• dans le cadre de l'ISCCA, la réinsertion sociale réussie des délinquants autochtones.

Dans les deux cas, on espère accroître les connaissances au sein des collectivités et du gouvernement et favoriser la mise en place de politiques gouvernementales appropriées et efficaces.

Les résultats attendus de l'IPSCA sont les suivants :

• améliorer la capacité des collectivités autochtones d'intervenir en cas de problème de sécurité communautaire;
• doter les collectivités autochtones de plans de sécurité communautaire;
• mettre en œuvre, au sein des collectivités autochtones, des plans de sécurité communautaire et les éléments connexes; des projets de sécurité et de bien‑être communautaires; et des projets d'acquisition et de partage des connaissances.

Les résultats attendus de l'ISCCA sont les suivants :

• accroître la capacité des collectivités autochtones à offrir des solutions de rechange à l'incarcération et un soutien à la réinsertion sociale;
• élaborer des projets relatifs aux solutions de rechange à l'incarcération;
• élaborer des projets de soutien à la réinsertion sociale.

Voici une liste d'indicateurs de rendement qui aideront à mesurer et à surveiller l'avancement du PCASCA :

IPSCA :

• Le nombre de plans de sécurité communautaire élaborés;
• Le nombre de projets financés;
• Le nombre d'outils conçus;
• Le nombre de partenariats créés entre les collectivités et d'autres organisations;
• Le changement de la perception qu'ont les membres de la collectivité de la capacité de ladite collectivité à répondre aux priorités en matière de sécurité;
• Le nombre et le pourcentage de collectivités qui reçoivent un soutien et qui réussissent à mettre en œuvre des projets, des plans de sécurité communautaire ou des éléments connexes.

ISCCA :

• Le nombre de projets financés;
• La mesure dans laquelle les membres de la collectivité ou les organismes perçoivent une amélioration de la capacité de la collectivité à répondre aux besoins des délinquants autochtones en réinsertion sociale;
• Les collectivités qui reçoivent une formation la mettent à profit en créant des projets relatifs aux solutions de rechange à l'incarcération ou des plans/projets de soutien à la réinsertion sociale;
• Une meilleure connaissance des mesures de réinsertion sociale qui fonctionnent.

L'ISCCA a pris fin en mars 2022, mais des possibilités de renouvellement seront envisagées.

La portée de l'IPSCA s'est élargie en décembre 2021 et l'IPSCA collabore maintenant avec le Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord (FPCCAN) pour réaliser des projets communautaires de prévention du crime et des projets de sécurité et de bien‑être des collectivités autochtones.

Dans le cadre de l'IPSCA, Sécurité publique Canada prévoit d'accroître les efforts de sensibilisation et de mobilisation auprès des collectivités autochtones afin de concevoir 25 plans de sécurité communautaire (PSC) au cours de l'exercice 2023-2024 et de chaque exercice à venir. En outre, Sécurité publique Canada collaborera avec des organisations autochtones pour organiser une conférence avec les collectivités autochtones qui ont élaboré ou sont sur le point d'achever leur PSC, afin de se concentrer sur la recherche de solutions autochtones pour le renforcement des capacités, l'acquisition de connaissances et les partenariats potentiels dans le domaine de la planification de la sécurité.

2020‑2021

Recommandations 

Une évaluation de l'Initiative des services correctionnels communautaires pour Autochtones a été approuvée en mars 2021.

Décision: Poursuite

Sommaire des conclusions de l'évaluation :

L'Initiative a contribué à accroître la capacité des collectivités à soutenir les délinquants autochtones, mais des lacunes subsistent dans de nombreuses collectivités. Les projets ont abordé les lacunes en matière de logement, de conseil en santé mentale, de traitement des dépendances et d'une variété d'autres services qui sont cruciaux pour aider les délinquants à retourner avec succès dans la collectivité.

Recommandations 

Sécurité publique Canada devrait :

• Évaluer les critères de sélection du projet dans le but d'inclure les projets qui répondent aux exigences en matière d'analyse comparative entre les sexes plus (ACS plus).
• Collaborer avec des intervenants interministériels pour permettre, dans le cadre de projets, la collaboration avec les systèmes correctionnels provinciaux ou fédéraux afin de mieux appuyer les activités des projets.
• Évaluer la mesure du rendement et les exigences en matière d'établissement de rapports, au niveau du programme et du destinataire, en fonction d'une stratégie de mesure du rendement révisée.

IPSCA : 2024‑2025

• Les organismes autochtones sans but lucratif (dans les réserves et hors réserve, des Premières Nations, d'Indiens non inscrits, métis, Inuits et urbains);
• Les gouvernements autochtones et municipaux collaborant avec les organismes et/ou les collectivités autochtones;
• Les collectivités autochtones;
• Les universités et collèges canadiens.

IPSCA

Le processus de mobilisation des collectivités peut prendre de 6 à 18 mois. Pendant cette période, les animateurs collaborent étroitement avec les collectivités en vue d'élaborer tous les outils et d'acquérir les connaissances dont a besoin le groupe central pour créer un plan de sécurité communautaire. En outre, l'IPSCA travaillera directement avec les collectivités aiguillées par des partenaires.

À la lumière de la pandémie de COVID‑19, l'IPSCA a mis au point une série d'outils et de processus de participation et de mobilisation virtuels qui aideront les collectivités à élaborer leurs propositions. Les agents de programme ont adapté les interactions et les ateliers au format virtuel, et ils communiqueront par téléphone avec les collectivités si la vidéoconférence n'est pas possible.

ISCCA

S.O. – L'Initiative a pris fin en mars 2022.

À compter de 2023-2024, Sécurité publique Canada commencera à élargir les connaissances sur les pratiques exemplaires en matière de solutions de rechange à l'incarcération et à la réinsertion sociale pilotées par les collectivités autochtones. On s'attend à ce que 50 % des projets pilotes financés fassent l'objet d'une évaluation d'incidence et que 20 % des projets financés permettent de créer et de diffuser des outils ou des produits de connaissance.

En outre, Sécurité publique Canada commencera à suivre les améliorations apportées aux solutions de rechange autochtones à l'incarcération et aux aides à la réinsertion sociale financées par l'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA) en fonction des éléments suivants : (1) le nombre de clients individuels participant aux projets (avec un objectif d'au moins 1 000 participants par an pour les aides à la réinsertion et 500 participants par an pour les solutions de rechange à l'incarcération); (2) le pourcentage de clients ayant terminé avec succès leur participation aux projets (avec un objectif de 75 % pour les aides à la réinsertion sociale et 75 % pour les solutions de rechange à l'incarcération); (3) le pourcentage de participants autochtones qui récidivent (avec un objectif de moins de 50 % pour les aides à la réinsertion sociale et de moins de 50 % pour les solutions de rechange à l'incarcération) (3) le pourcentage de participants autochtones qui récidivent (avec un objectif de moins de 50 % pour les aides à la réinsertion sociale et de moins de 50 % pour les solutions de rechange à l'incarcération); et (4) le nombre et le pourcentage de projets de réinsertion sociale évalués par l'ISCCA qui permettent d'observer des changements positifs par rapport aux facteurs de risque liés aux délinquants et en faveur de facteurs de protection à caractère social associés à la récidive (avec un objectif de plus de 50 % pour les aides à la réinsertion sociale et de plus de 50 % pour les solutions de rechange à l'incarcération).

L'ISCCA suivra également l'amélioration des connaissances sur les meilleures pratiques en matière de soutien à la réinsertion et d'alternatives à l'incarcération, avec un objectif de cinq (5) outils et produits de connaissance par an. Enfin, à partir de 2023-2024, on prévoit que les collectivités autochtones auront une capacité accrue de maintenir le soutien aux alternatives à l'incarcération et aux activités de réinsertion des délinquants grâce à l'établissement et au maintien de partenariats (avec un objectif de 75 % des projets de l'ISCCA) et que les activités de projet seront maintenues au-delà du financement ministériel (avec un objectif de 40 % des projets de l'ISCCA).

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2010-2011

Permanent

Contributions

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

2022-2023

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Services correctionnels

Le Programme de contributions pour les analyses biologiques (PCAB) fournit des contributions aux gouvernements de l'Ontario et du Québec, qui exploitent des laboratoires judiciaires réalisant des analyses biologiques aux fins de l'établissement de l'identité des criminels et alimentant la Banque nationale de données génétiques (BNDG).

Les objectifs particuliers du PCAB sont :

• l'augmentation de la capacité opérationnelle dans les laboratoires judiciaires de l'Ontario et du Québec;
• la réduction des délais de traitement;
• la réduction de l'arriéré;
• l'augmentation du nombre de profils soumis au fichier de criminalistique de la BNDG.

Les résultats du Programme de contributions aux analyses biologiques (PCAB) sont les suivants :

Résultat immédiat : Des stratégies, des outils et des financements sont mis au point pour renforcer les capacités des organismes d'application de la loi.

Résultat intermédiaire : Les stratégies, politiques et procédures ministérielles permettent aux organismes d'application de la loi de s'attaquer à leurs priorités et à celles du gouvernement du Canada.

Résultat final : Les collectivités canadiennes sont en sécurité.

En réalisant ces objectifs, le PCAB participera à l'atteinte des objectifs plus larges d'un régime durable d'analyses biologiques au Canada et favorisera une efficacité et une efficience accrues de la Banque nationale de données génétiques (BNDG).

Ces résultats seront contrôlés au moyen des indicateurs de rendement suivants :

• Le nombre total de cas reçus;
• Le nombre total de cas traités;
• Le nombre total de cas reçus répartis selon le type d'infraction au Code criminel et l'organisme d'application de la loi;
• Le nombre de cas traités, pour chaque type de cas;
• Le nombre total de cas traités;
• Le nombre moyen de pièces à conviction examinées par cas;
• Le nombre d'échantillons biologiques (c'est-à-dire de taches) soumis à l'analyse ADN;
• Les délais d'exécution pour les infractions primaires et secondaires;
• L'arriéré des cas en attentes de traitement;
• Le nombre de profils d'ADN transmis au fichier de criminalistique de la Banque nationale de données génétiques (BNDG).

Sécurité publique Canada continuera à fournir des fonds à l'Ontario et au Québec, dont les objectifs et les activités soutiennent et promeuvent le mandat et les priorités du ministère en matière de sécurité publique.

2019-2020

Une évaluation des rôles de Sécurité publique Canada à l'appui des activités d'analyse d'ADN a été réalisée en mai 2019.

Décision :Poursuite

Résumé des conclusions de l'évaluation :

L'évaluation a révélé qu'il y a un besoin continu pour les activités de Sécurité publique Canada dans ce secteur, puisque les analyses d'ADN demeurent un outil d'enquête important pour le système de justice pénale. En outre, la demande pour de telles analyses augmente et la technologie utilisée dans le cadre du processus évolue, ce qui souligne la nécessité de continuer à renforcer les capacités pour répondre à ces demandes.

Recommandations :

Sécurité publique Canada devrait :

• clarifier et communiquer officiellement son rôle en ce qui concerne les politiques à l'appui de l'analyse génétique;
• en consultation avec les intervenants fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT), préciser le rôle du Groupe de travail sur l'ADN et veiller à ce que celui‑ci atteigne ses objectifs, comme il est énoncé dans son mandat;
• collaborer avec le Centre d'expertise sur les subventions et contributions de Sécurité publique Canada afin de mettre en œuvre des processus et des pratiques judicieux et opportuns pour la gestion du PCAB, y compris des exigences en matière de rapports qui sont proportionnelles au profil de risque actuel et une consignation des décisions clés.

2025-2026

Gouvernements provinciaux de l'Ontario et du Québec.

Sécurité publique Canada et la GRC ont sollicité la participation des gouvernements de l'Ontario et du Québec dans le cadre de leur participation collaborative à l'alimentation du fichier de criminalistique de la BNDG.

Sécurité publique Canada s'engagera auprès des provinces par divers moyens tout au long de l'année pour s'assurer que les besoins des bénéficiaires sont satisfaits et que les rapports annuels sont soumis en temps voulu.

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Mars 2022

S.O.

Contributions

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

2021-2022

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Prévention du crime

L'objectif du Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires (FBCS) est d'appuyer les municipalités et les collectivités autochtones dans leurs efforts pour lutter contre la prévalence des armes à feu et des gangs. Plus précisément, une affectation de fonds déterminée permet de réaliser des projets communautaires de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs et de combler les lacunes au chapitre des connaissances à propos des répercussions des interventions menées dans les cas de violence liée aux armes à feu et aux gangs.

Sécurité publique Canada est responsable d'administrer les accords de contribution pour les administrations municipales ainsi que les collectivités autochtones, qui peuvent ensuite redistribuer une partie ou la totalité du financement pour soutenir les initiatives de prévention et d'intervention liées aux gangs, en fonction de leurs besoins respectifs.

Les objectifs du Fonds sont les suivants :

• soutenir les municipalités et les collectivités autochtones dans l'élaboration de stratégies et d'initiatives communautaires de prévention et d'intervention pour lutter contre les crimes liés aux armes à feu et aux gangs;
• améliorer les connaissances des bénéficiaires désignés sur la nature, la portée et les défis de la lutte contre les crimes liés aux armes à feu et aux gangs;
• soutenir les bénéficiaires dans l'élaboration d'un plan pour maintenir des activités de prévention et d'intervention efficaces à la fin du programme de cinq ans.

Les résultats escomptés du FBCS sont les suivants :

À court terme : Les municipalités et les collectivités autochtones désignées ont accès à des fonds pour financer des initiatives de prévention et d'intervention visant à lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs et à y faire face.

À moyen terme : Les municipalités et les collectivités autochtones désignées mettent en œuvre des initiatives de prévention et d'intervention éclairées pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

À long terme : Les municipalités et les collectivités autochtones désignées sont outillées pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs grâce à des initiatives d'intervention et de prévention.

Ces résultats seront mesurés à l'aide des indicateurs de rendement suivants :

• le pourcentage de bénéficiaires désignés qui ont reçu du financement consacré à la lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs au moyen d'initiatives de prévention et d'intervention;
• le pourcentage de municipalités et de collectivités autochtones qui indiquent que le financement leur a permis de réagir à la violence liée aux armes à feu et aux gangs sur leur territoire;
• le pourcentage de bénéficiaires qui indiquent que des activités de prévention et d'intervention seront maintenues lorsque le FBCS prendra fin;
• le pourcentage de collectivités financées qui ont amélioré leur position au sein de la liste des collectivités désignées en fonction des indicateurs substitutifs (homicides par arme à feu, incidents d'infractions liées aux armes à feu et crime lié au crime organisé ou aux gangs);
• le pourcentage de diminution du taux d'homicide par arme à feu au sein des collectivités désignées;
• le pourcentage de diminution du taux d'infractions liées aux armes à feu au sein des collectivités désignées;
• le pourcentage de diminution du taux de crime lié au crime organisé ou aux gangs au sein des collectivités désignées.

Le Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires (FBCS) a été lancé en mars 2022. Les bénéficiaires ont été informés par lettre et les collectivités ont été contactées par téléphone tout au long de l'exercice 2022-2023 pour discuter du programme et des prochaines étapes pour recevoir du financement. Les représentants de Sécurité publique Canada travaillent en étroite collaboration avec les bénéficiaires pour assurer la réussite de l'élaboration, de la négociation et de la mise en œuvre des projets.

S.O. nouveau programme

S.O.

2025-2026

Les bénéficiaires admissibles sont les administrations municipales ou les gouvernements autochtones (des Premières Nations, inuits ou métis), y compris un conseil de bande au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, ou un gouvernement établi en vertu d'une entente d'autonomie gouvernementale, laquelle a été approuvée et a force de loi en vertu d'une loi du Parlement ou d'une assemblée législative.

Les administrations municipales et les collectivités autochtones, telles que définies explicitement et qui répondent aux critères obligatoires sont les seules bénéficiaires directement admissibles à recevoir des contributions dans le cadre du FBCS. Cependant, les bénéficiaires directs admissibles peuvent redistribuer les fonds à des bénéficiaires finaux admissibles pour mettre en œuvre une initiative de prévention ou d'intervention visant à lutter contre les activités liées aux armes à feu et aux gangs. Les organismes sans but lucratif et les universités canadiennes sont des exemples de bénéficiaires finaux potentiels.

Un tableau des exigences en matière de rapports financiers et non financiers en fonction du niveau de risque sera inclus dans chaque entente. Les bénéficiaires sont tenus de fournir à Sécurité publique Canada des rapports qui décrivent les progrès réalisés dans le cadre des activités admissibles entreprises à l'appui de leur projet approuvé. En outre, les bénéficiaires devront fournir des rapports financiers décrivant les coûts engagés dans le cadre de leur projet approuvé, notamment un compte rendu final des dépenses admissibles.

Sécurité publique Canada continuera à travailler en collaboration avec les autorités municipales et les collectivités autochtones pour comprendre les enjeux prioritaires liés à la violence armée et à la violence des gangs et continuera à faciliter la mise en œuvre d'une stratégie nationale coordonnée de collecte de données. Le Ministère fournira des études et poursuivra d'autres formes de participation pour mettre au point une stratégie de données afin d'aider le gouvernement fédéral à jouer son rôle moteur et de diffuser les pratiques exemplaires et de l'information.

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2016-2017

Permanent

Subventions et contributions

Crédits accordés annuellement par l'entremise du budget des dépenses

2016-2017

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Prévention du crime

Le Fonds pour la résilience communautaire (FRC) appuie les priorités du Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence (LRV) en fournissant de l'aide financière à durée limitée afin d'améliorer et/ou de soutenir les programmes et la recherche en matière de LRV partout au Canada. Le FRC comprend des possibilités pour les collectivités les organisations et les universités locales d'obtenir des fonds servant à des initiatives nouvelles et existantes en matière de LRV.

Le FRC a pour objectif d'accroître la collaboration et l'innovation dans la recherche par les moyens suivants :

• Améliorer la capacité de recherche afin de soutenir un Centre d'excellence en matière de LRV pour l'élaboration de politiques, de programmes et d'activités de mobilisation;
• Soutenir des modèles fondés sur des données probantes et des pratiques prometteuses qui tiennent compte des risques connus et des facteurs de protection afin de prévenir la radicalisation menant à la violence;
• Renforcer la capacité de s'attaquer à la radicalisation menant à la violence à l'aide de connaissances d'experts, d'une collaboration accrue, et du transfert de connaissances aux intervenants clés;
• Habiliter les collectivités locales à prendre des mesures pour prévenir toutes les formes de radicalisation menant à la violence.

Les résultats escomptés du FRC sont les suivants :

Résultats immédiats :

• les enjeux actuels et nouveaux en matière de LRV sont cernés;
• les lacunes en matière de recherche et de programmes sur la LRV sont relevées.

Résultats intermédiaires :

• les pratiques exemplaires sont définies;
• des initiatives ont été mises en œuvre pour répondre aux lacunes, aux besoins et aux priorités relevés;
• les activités liées aux politiques et aux programmes en matière de LRV sont éclairées et appuyées par des initiatives financées pertinentes;
• les partenaires sont prêts à apporter leur contribution par rapport aux enjeux relevés en matière de LRV.

En 2023-2024, les principales priorités comprendront le lancement de 18 projets du Fonds de la résilience communautaire (FRC) entièrement financés, et 9 autres subventions pour le renforcement des capacités, à la suite de l'examen des soumissions reçues en réponse à l'appel à candidatures ouvert 2021-2022 lancé dans le cadre du FRC. Le soutien financier pour les nouveaux projets du FRC sera accordé aux initiatives menées par des chercheurs, des praticiens de première ligne et des organismes communautaires pour prévenir et contrer la radicalisation menant à la violence au Canada. L'élaboration et la mise en œuvre de ces nouveaux projets bénéficieront d'orientations et d'outils de rapports supplémentaires visant à garantir que les responsables des projets financés surveillent et évaluent leurs activités conformément aux objectifs généraux du Centre canadien, du FRC et de la Division des programmes de sécurité communautaire de Sécurité publique Canada, qui administre le FRC, notamment par l'intermédiaire de ses conseillers de programme basés dans les régions.

La sensibilisation restera une fonction clé du Centre canadien, notamment en améliorant l'accès du public aux renseignements sur les projets du FRC et leurs résultats sur la page Web de Sécurité publique Canada, en collaborant avec la Division des programmes de sécurité communautaire pour soutenir et mettre en valeur le travail des bénéficiaires du FRC ainsi que pour rehausser le profil du FRC, et en tirant parti d'autres activités de mobilisation des connaissances du Centre canadien, comme des ateliers et des conférences.

2020-2021

Une évaluation des réalisations du Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence a été effectuée en juillet 2020.

Décision : Poursuite

Résumé des conclusions de l'évaluation :

L'évaluation a également porté sur le FRC et permis de conclure que le Centre a établi un rôle de leadership national et international en matière de lutte contre la radicalisation menant à la violence (LRV). Les projets financés par le FRC ciblent les priorités identifiées et ont bâti la capacité des organisations et des praticiens de la LRV. Pour aider à établir une valeur de connaissances et des données probantes prouvant l'efficacité des programmes de LRV, le Centre devrait promouvoir et soutenir les évaluations des projets.

À l'avenir, l'accent sera mis sur l'établissement de sujets et de domaines prioritaires plus précis afin de mieux orienter les demandeurs dans le cadre du FRC, et fournir des lignes directrices améliorées pour s'assurer que les projets financés font l'objet d'un suivi et qu'ils évaluent leurs activités en fonction des objectifs globaux du FRC. Ces objectifs comprennent les suivants : renforcer la capacité de s'attaquer à la radicalisation menant à la violence à l'aide de connaissances d'experts, d'une collaboration accrue et du transfert de connaissances aux intervenants clés; habiliter les collectivités locales à prendre des mesures pour prévenir toutes les formes de radicalisation menant à la violence.

Recommandations

Sécurité publique Canada devrait :

• En ce qui a trait au rôle de chef de file national : explorer les possibilités d'élargir le rôle de coordonnateur, notamment en mobilisant les partenaires et la collectivité;
• En ce qui a trait au développement des connaissances et au rôle de mobilisation : officialiser les rôles et les responsabilités qui conviennent au Centre canadien à titre de conservateur et de distributeur et peut-être même de producteur de documents de recherche;
• En ce qui a trait au rôle en matière de subventions et de contributions : fournir les lignes directrices nécessaires pour garantir que les activités des projets financés sont surveillées et évaluées, conformément aux objectifs généraux du Centre canadien; et
• Le Centre canadien devrait mettre en place des mesures pour recueillir systématiquement des données et faire des rapports sur ses extrants et ses résultats.

2025-2026

• Les organisations et les associations nationales, provinciales, territoriales, municipales, autochtones, communautaires ou professionnelles qui ont été formées volontairement dans un but non lucratif et qui ont le mandat de représenter leurs membres ou leur collectivité;
• Les organismes sans but lucratif, notamment les organisations non gouvernementales, les entreprises sans but lucratif, les groupes communautaires, les organismes‑cadres, les organismes de réglementation et les autorités en matière d'apprentissage, de même que les associations qui servent le secteur privé;
• Un service de police provincial ou local, y compris un service de police autochtone et/ou son organe directeur (soit un conseil ou une commission de police);
• Les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales et régionales et les gouvernements autochtones ainsi que leurs organismes;
• Les universités et les établissements d'enseignement;
• Des chercheurs individuels agissant en leur qualité personnelle.
• Les établissements de recherche, nationaux ou internationaux, ayant des antécédents établis dans des domaines pertinents qui se concentrent sur les affaires intérieures;
• Les organisations non gouvernementales internationales, notamment les organismes associés ou affiliés à des organisations dont le Canada est membre, dont le mandat prioritaire est d'appuyer la sécurité publique à l'échelle nationale;
• Les institutions à but lucratif qui élaborent et offrent des programmes et qui font des recherches ou mènent des activités connexes pertinentes aux objectifs du Centre canadien. Ces institutions à but lucratif peuvent être admissibles pourvu que la nature et le but de l'activité soient non commerciales.

Le programme du FRC établit et tient à jour régulièrement une liste de personnes qui ont exprimé leur intérêt à l'égard des renseignements pertinents entourant la lutte contre la radicalisation menant à la violence. Cette liste sert à fournir aux parties intéressées des mises à jour sur les initiatives les plus récentes et des avis sur les possibilités de financement futures.

Sécurité publique Canada utilise également des outils de communication publique, comme les médias sociaux et les communiqués de presse, pour sensibiliser les gens aux appels de propositions, et diffuse de l'information dans le cadre de ses relations avec les réseaux d'action publique, de recherche et de praticiens. Le Ministère tient également des séances d'information dans le cadre du lancement des appels de demandes, invitant les demandeurs intéressés à obtenir des précisions concernant les exigences obligatoires du processus de demande.

En 2023-2024, le Centre canadien élargira davantage les activités de mobilisation des intervenants en collaboration avec la Division des programmes de sécurité communautaire de Sécurité publique Canada et ses conseillers de programme régionaux afin d'améliorer l'échange de renseignements et le renforcement des capacités aux niveaux local, provincial, territorial, fédéral et international.

Dans le cadre de cet engagement, le Centre canadien renforcera son rôle de coordination des efforts nationaux de prévention en réunissant les partenaires gouvernementaux avec les intervenants externes et les partenaires communautaires, en misant sur la collaboration avec la Division des programmes de sécurité communautaire pour aider les responsables des nouveaux projets du FRC à entrer en contact avec des spécialistes, des praticiens et des décideurs clés dans tout le Canada et à l'échelle internationale.

Ces efforts s'inspireront des résultats du sondage du Centre canadien mené auprès des intervenants en 2022, pour recueillir des données et en savoir plus sur la prestation d'aide et de programmes selon le point de vue des principaux intervenants du Centre canadien, et cerner les domaines qui pourraient être améliorés. Le sondage ainsi que d'autres activités de sensibilisation aident à orienter le processus de mobilisation du Centre canadien auprès des bénéficiaires du FRC dans son rôle d'acquisition et de mobilisation des connaissances, afin de jouer un rôle plus important en tant que conservateur, diffuseur et producteur de connaissances et de produits de recherche.

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2014

Permanent

Contributions

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

2019-2020

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Politiques frontalières

Crimes graves et crime organisé

Le Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO) de Sécurité publique Canada soutient des initiatives, des recherches, des partenariats, des services de police spécialisés, des projets et des programmes pour accroître les connaissances et la sensibilisation et/ou promouvoir les efforts de lutte contre les crimes graves et le crime organisé. Cela se fait par l'entremise de l'attribution de financement à des bénéficiaires admissibles. Les crimes graves et le crime organisé (p. ex. trafic de drogues, vol d'identité, crimes financiers, vol d'automobiles, contrebande de tabac, traite des personnes, et exploitation sexuelle, parmi d'autres) constituent des dangers sérieux pour la santé et la sécurité des Canadiens.

Aux termes du PCCCGCO, le Ministère fournit un soutien financier aux types d'initiatives suivantes :

Volet A –– Projets et/ou initiatives visant à accroître les connaissances et la sensibilisation et à contribuer à la progression des efforts de lutte contre la traite des personnes et l'exploitation sexuelle des enfants^{Note de bas de page 1};

Volet B – Services de police spécialisés visant à accroître la capacité des services de maintien de l'ordre des Premières Nations de lutter contre le crime organisé et les activités criminelles connexes dans les territoires de Premières Nations à risque élevé et autour de ceux-ci.

Les objectifs du PCCCGCO sont les suivants :

• Soutenir les projets et/ou programmes, y compris les services de police spécialisés, qui visent à renforcer les efforts de lutte contre les crimes graves et le crime organisé, à accroître la prise de conscience et à mieux faire comprendre les questions connexes;
• Soutenir les initiatives et/ou les projets de recherche visant à accroître la compréhension de la nature changeante des crimes graves et du crime organisé, y compris les structures, les activités et les répercussions sur les collectivités;
• Créer des partenariats entre bénéficiaires ou les renforcer;
• Faciliter la collaboration entre les niveaux de gouvernement et les intervenants;
• Orienter l'élaboration et la mise en œuvre de politiques, de procédures et de textes de loi.

L'atteinte du résultat final de ce programme contribue à la mission du Ministère qui est de bâtir un Canada sécuritaire et résilient, en renforçant les efforts de lutte contre les crimes graves et le crime organisé.

Résultats immédiats :

Volets A :

• créer, promouvoir et distribuer du matériel et des ressources éducatifs et/ou de sensibilisation;
• produire des initiatives, des projets de recherche, de la formation et/ou des ateliers dans le domaine des crimes graves et du crime organisé;
• partager des connaissances dans le domaine des crimes graves et du crime organisé favorisant l'élaboration des politiques et la prise de décisions.

Volet B :

• renforcer la capacité des services de police des Premières Nations de faire enquête sur les réseaux de crime organisé et les activités criminelles connexes dans les territoires des Premières Nations;
• améliorer la collecte et le partage des renseignements sur la nature du crime organisé, augmenter les saisies de marchandises illégales;
• perturber davantage les activités criminelles dans les territoires des Premières Nations.

Résultats intermédiaires :

Volets A :

• accroître la collaboration et les partenariats avec les organisations non gouvernementales, les experts et les intervenants (p. ex. les organismes bénéficiaires et les partenaires et collaborateurs aux projets);
• sensibiliser davantage le public aux crimes graves et au crime organisé dans le contexte canadien (ce qui pourrait comprendre l'évaluation et le tri de la documentation);
• accroître la compréhension des enjeux liés aux crimes graves et au crime organisé parmi les décideurs, de façon à ce que les recommandations stratégiques ou législatives et/ou les orientations et les décisions soient formulées en meilleure connaissance de cause.

Volet B :

• réduire les activités liées au crime organisé et les activités criminelles connexes dans les territoires des Premières Nations.

Les indicateurs de rendement suivants seront utilisés pour mesurer les progrès réalisés en vue de l'atteinte des résultats escomptés :

Volets A :

• le nombre de documents éducatifs et de sensibilisation ou la portée des campagnes de sensibilisation réalisées dans tout le Canada, et leur effet sur la prise de conscience de la population;
• le nombre de signalements triés par Cyberaide.ca, améliorant la capacité d'intervention de la police;
• l'augmentation ou la diminution de la fréquence d'un crime particulier à la suite des initiatives et des projets liés au programme.

Volet B :

• le nombre et le volume des saisies de produits de contrebande;
• le nombre d'arrestations et de condamnations;
• le nombre d'enquêtes policières entreprises en rapport avec des crimes graves et le crime organisé;
• le nombre de groupes du crime organisé gênés dans leur action à l'intérieur et aux alentours des collectivités des Premières Nations.

Le volet A du PCCCGCO continuera d'appuyer les projets de lutte contre la traite des personnes et l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, notamment au moyen d'activités de soutien pour les victimes, d'application de la loi et de sensibilisation.

Le volet B du PCCCGCO continuera à soutenir l'initiative de lutte contre le crime organisé dans les collectivités autochtones, qui finance les services policiers mohawks d'Akwesasne (SPMA) et les forces de maintien de la paix de Kahnawake. Cette initiative vise à accroître leur capacité de collecte et d'échange de renseignements en formant les policiers et en améliorant les partenariats entre eux, la GRC et d'autres organismes d'application de la loi canadiens et américains; à améliorer leur connaissance des compétences et des techniques utilisées dans les enquêtes complexes sur le crime organisé; et à perturber le crime organisé et les activités criminelles connexes dans leurs collectivités et les régions avoisinantes.

2018‑2019 : Initiative de lutte contre le crime organisé avec Akwesasne 2021-2022 : L'évaluation de l'extension de la stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet a été approuvée en mars 2022.

Le PCCCGCO n'a fait l'objet d'aucune évaluation en 2020‑2021, puisqu'une Évaluation de l'Initiative de lutte contre le crime organisé avec Akwesasne a été publiée en 2019.

Décision :Poursuite

Résumé des conclusions de l'évaluation :

L'évaluation a révélé que l'Initiative fournit le financement nécessaire pour que les membres du Service de police mohawk d'Akwesasne (SPMA) participent aux opérations mixtes avec leurs partenaires d'application de la loi membres de l'Équipe d'enquête mixte (EEM), tant au Canada qu'aux États‑Unis. Cependant, il existe des obstacles liés à la capacité, comme le recrutement de policiers spécialisés. Des préoccupations ont également été soulevées au sujet des exigences en matière de rapports et de l'utilité des mesures de rendement, ainsi que de l'incidence de la durée des accords de contribution. Tant les bénéficiaires que le programme ont connu des difficultés à l'égard des rôles et des responsabilités administratifs. Il serait possible d'assurer une coordination entre l'Initiative et le Programme des services de police des Premières Nations.

Recommandations 

Sécurité publique Canada devrait :

• continuer d'aider le Service de police mohawk d'Akwesasne à renforcer sa capacité afin qu'il participe pleinement à l'Équipe d'enquête mixte et contribue à la perturbation du crime organisé à Akwesasne et dans les environs.
• déterminer le mécanisme de financement approprié (p. ex. accord de contribution pluriannuel ou subvention) pour appuyer la participation soutenue à long terme du Service de police mohawk d'Akwesasne à l'Équipe d'enquête mixte.
• explorer les possibilités de rationaliser les exigences administratives visant les pratiques du Service de police mohawk d'Akwesasne et les pratiques internes de Sécurité publique Canada pour accroître l'efficience et alléger le fardeau actuel des effectifs du bénéficiaire et de Sécurité publique Canada. Il pourrait être, entre autres, avantageux de réviser les exigences en matière de rapports, d'envisager l'octroi d'un financement à plus long terme et d'améliorer la coordination avec les autres programmes.

L'évaluation de l'expansion de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet a été approuvée en mars 2022.

Décision:  Poursuite

Résumé des conclusions de l'évaluation :

Dans l'ensemble, l'extension de la Stratégie nationale a contribué à protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne. Le financement des unités ICE dans 30 services de police à travers le Canada a augmenté la capacité de mener à bien les enquêtes et la probabilité d'aboutir à des poursuites. Toutefois, le nombre d'infractions liées à l'exploitation sexuelle en ligne augmente, ce qui signifie que dans la plupart des juridictions, l'arriéré des affaires d'exploitation sexuelle en ligne n'a pas été réduit.

Recommandations 

Sécurité publique Canada devrait :

• Accroître la priorité accordée à la recherche sur l'ACS Plus pour alimenter la stratégie.
• Affiner le cadre de mesure du rendement pour s'assurer que les données peuvent être recueillies et qu'elles reflètent avec précision les impacts de la stratégie.

Le rapport d'évaluation de la ligne téléphonique d'urgence nationale sur la traite des personnes sera présenté au comité de mesure et d'évaluation du rendement le 30 janvier 2023 pour approbation.

Une évaluation horizontale de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes est prévue pour 2023‑2024.

• Organismes à but non lucratif et organismes de bienfaisance;
• Universitaires et institutions publiques;
• Bénéficiaires autochtones;
• Bénéficiaires internationaux (non gouvernementaux);
• Organismes nationaux à but non lucratif qui travaillent à renforcer la sécurité publique;
• Organisations internationales qui travaillent à la promotion de la sécurité publique, y compris les organisations non gouvernementales et les organisations auxquelles le Canada est affilié;
• Universités et établissements d'enseignement canadiens;
• Autres paliers de gouvernement (provincial, territorial, régional, municipal, local, y compris tout gouvernement autochtone);Services de police provinciaux ou locaux, y compris tout service de police autochtone et/ou son autorité gouvernante (soit une commission, un conseil de police, un comité désigné d'une commission de police).

Les demandeurs du volet A sont mobilisés au moyen d'appels de propositions qui portent sur des enjeux pertinents pour le PCCCGCO, par exemple la traite de personnes et l'exploitation sexuelle des enfants en ligne. Dans certains cas, les demandeurs du PCCCGCO sont désignés de manière spécifique en fonction des objectifs déterminés des politiques et des programmes. Une fois identifiés, les demandeurs participent par divers moyens, notamment, selon le cas, par courriel, par téléphone et dans le cadre de rencontres en personne. Aucune activité supplémentaire n'est prévue pour 2023-2024.

Les demandeurs du volet B participent à intervalles réguliers au moyen de demandes de propositions ciblées qui portent sur des enjeux pertinents pour le PCCCGCO, par exemple la traite de personnes. Dans certaines situations, les demandeurs du PCCCGCO sont désignés de manière spécifique (p. ex. demandeurs des Premières Nations telles que Kahnawake et Akwesasne) en fonction des objectifs particuliers des politiques et des programmes. Une fois désignés, les demandeurs sont mobilisés de diverses manières, y compris, selon le cas, par courriel ou téléphone ou dans le cadre de rencontres en personne.

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2020

31 mars 2022

Contributions

Crédits ponctuels

2020-2021

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

Intervention d'urgence et rétablissement

La pandémie de COVID-19 a exercé des pressions sur le système de santé de nombreuses administrations en raison d'une forte augmentation du nombre de Canadiens ayant besoin de soins médicaux et en compromettant la capacité des organismes de soutien. En outre, la pandémie a perturbé la logistique et la chaîne d'approvisionnement de divers secteurs soutenant la gestion des urgences. Cette situation a entraîné une augmentation des risques à l'échelle nationale en ce qui concerne l'intervention efficace en cas d'inondations et de feux de forêt.

Les efforts d'intervention de la Croix-Rouge canadienne (CRC) sont financés dans le cadre du programme de contribution du gouvernement fédéral, qui soutient les efforts de secours d'urgence de la Croix-Rouge canadienne pour répondre à la COVID-19 ainsi qu'aux inondations et aux feux de forêt (CRCCIFF).

Résultats immédiats

Les résultats immédiats attendus de ce programme sont les suivants : la CRC sera en mesure de répondre efficacement aux demandes d'aide des Canadiens liées à la COVID-19, aux inondations et aux feux de forêt; de fournir des équipes d'intervention d'urgence (EIU), des équipes d'intervention d'aide au dépistage de la COVID-19 (EIADC) et une capacité auxiliaire de soins de santé pour la gestion des crises épidémiques (GCE), en fonction des besoins des provinces et territoires durement touchés; et de contribuer à la réduction des risques dans les collectivités. Les indicateurs de rendement pour ces résultats dépendront des activités indiquées dans les propositions de projet de la CRC.

En ce qui concerne la réponse efficace aux demandes d'aide des Canadiens, les indicateurs de rendement et les cibles sont les suivants :

• Le pourcentage de jours pendant lesquels la CRC a été en mesure de déployer simultanément 10 EIADC;
• Le pourcentage de jours pendant lesquels la CRC a maintenu le niveau de préparation requis pour déployer jusqu'à 7 équipes afin de permettre la gestion des crises épidémiques;
• Le pourcentage d'établissements (par exemple, les établissements de soins de longue durée et d'autres milieux de cohabitation) qui ont reçu de l'aide à la suite d'une demande des autorités de santé publique, qui ont été réellement aidés par la CRC;
• Le pourcentage de populations touchées qui nécessitaient une aide à l'isolement et à la quarantaine qui a été apportée par la CRC à la demande des autorités de santé publique, qui ont été réellement aidées par la CRC.

En ce qui concerne la prestation des EIU, des EIADC et des capacités auxiliaires en soins de santé pour la gestion des crises épidémiques requises par les provinces et territoires durement touchés, les indicateurs de rendement et les cibles sont les suivants :

• Le nombre d'employés de la CRC prêts à intervenir pour venir en aide aux Canadiens vulnérables tout au long de la pandémie de COVID-19;
• Le nombre de services de santé (hôpitaux de campagne ou cliniques de santé respiratoire mobiles) fournis qui sont prêts à être déployés dans les zones fortement touchées par l'entremise des EIU;
• Le pourcentage de provinces et territoires où des EIU, des EIADC et des équipes de gestion des crises épidémiques sont déployées et qui se déclarent satisfaits de la capacité de la CRC en matière de soins de santé auxiliaires.

En ce qui concerne l'aide à la réduction des risques dans les collectivités et à la gestion des urgences, les indicateurs de rendement et les cibles sont les suivants :

• Le nombre total de personnes ayant été prises en charge par la CRC dans les sites de quarantaine, les sites d'isolement et les centres d'évacuation, ainsi que le nombre total de jours pendant lesquels la CRC est présente à chaque site;
• Le nombre d'évaluations de la réduction des risques dans les collectivités réalisées et le pourcentage de collectivités qui ont mis en œuvre les recommandations de la CRC;
• Le nombre de séances de formation et de personnes formées sur la prévention de la transmission des maladies et l'utilisation des EPI;
• Valeur totale en dollars canadiens des EPI fournis aux organisations non gouvernementales, aux autorités sanitaires et aux organismes d'intervention d'urgence qui servent directement les Canadiens.

Résultats intermédiaires

Les résultats intermédiaires et à long terme (10 mois) de ce programme sont que la CRC aura largement contribué à veiller à la sécurité des Canadiens en continuant à fournir son large éventail de services aux personnes dans le besoin. Les indicateurs d'atteinte des résultats intermédiaires sont mentionnés ci-dessus.

• En 2023-2024, la CRC recevra un financement au titre du Programme au moyen d'une contrepartie de dons pour les situations d'urgence survenues en Colombie-Britannique en 2021, notamment l'événement de la rivière atmosphérique et les inondations associées, ainsi que les feux de forêt qui ont causé d'importants dommages aux habitations et aux moyens de subsistance. Le financement répondra aux besoins à moyen et long terme des personnes touchées par les événements de 2021 au cours de la phase de rétablissement. La CRC aidera les personnes dont les habitations ont été endommagées ou détruites, celles dont les moyens de subsistance ont été perturbés, les collectivités autochtones qui subissent des répercussions et les personnes qui cherchent à obtenir des services en santé mentale et psychosociaux.

S.O.

S.O.

S.O. - Le Programme a débuté en 2020-2021.

La CRC est le seul bénéficiaire éligible à ce programme.

Un engagement régulier avec la CRC aura lieu tout au long de l'année afin de suivre les progrès accomplis par rapport aux résultats escomptés et de gérer les accords de financement entre Sécurité publique Canada et la CRC.

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1970

Permanent

Contributions

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Les conditions ont été modifiées pour la dernière fois en 2021-2022 et sont en vigueur jusqu'au 31 mars 2024. 

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir.

Intervention d'urgence et rétablissement

En vertu des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), le gouvernement fédéral verse une aide financière aux provinces et aux territoires touchés par une catastrophe naturelle de grande envergure, comme une inondation ou une tempête. Quand les frais d'intervention et de rétablissement en cas de catastrophe excèdent ce dont peuvent raisonnablement s'acquitter les gouvernements provinciaux ou territoriaux (PT), les AAFCC offrent au gouvernement du Canada un moyen juste et équitable de les aider.

Les AAFCC comprennent des lignes directrices qui prévoient une formule de partage des coûts établie. Il ne s'agit pas d'un programme de contributions remboursables.

L'objectif des AAFCC consiste à soutenir les efforts des provinces et des territoires en matière d'intervention et de rétablissement en cas de catastrophe naturelle de grande envergure engendrant des frais qui excèdent ce dont peuvent raisonnablement s'acquitter les provinces et les territoires.

Les résultats du programme sont notamment les suivants :

• Les provinces et les territoires touchés par des catastrophes naturelles reçoivent du gouvernement fédéral un pourcentage des dépenses engagées en matière d'intervention et de rétablissement, lorsque ces coûts constituent un fardeau indu pour l'économie provinciale ou territoriale.
• Des paiements anticipés, provisoires ou finaux au titre des AAFCC sont versés aux provinces et aux territoires touchés par des catastrophes naturelles d'envergure pour partager les dépenses associées aux efforts d'intervention et de rétablissement admissibles en vertu des AAFCC engagées par les provinces et les territoires.
• Les Canadiens savent que le gouvernement fédéral fournit une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour assumer les dépenses liées aux efforts d'intervention et de rétablissement en cas d'incident d'envergure.
• Les particuliers, les petites entreprises, comme les exploitations agricoles, et les municipalités reçoivent de l'aide financière pour assumer les dépenses liées aux efforts de base d'intervention et de rétablissement.

Les indicateurs de rendement suivants aideront à mesurer et à surveiller l'avancement des résultats escomptés :

• Le pourcentage des incidents qui atteignent le seuil de partage des coûts au titre des AAFCC pour lesquels des décrets ont été approuvés (cible : 100 %);
• Le montant et le nombre de paiements au titre des AAFCC en réponse à des demandes provinciales ou territoriales;
• La couverture médiatique;La comptabilité annuelle des dépenses provinciales et territoriales en matière d'intervention et de rétablissement en cas d'incidents pour lesquelles des AAFCC ont été approuvés.

2022-2023

Un audit et une évaluation conjoint du programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe a été approuvé en août 2022.

Décision : Poursuite

Résumé des conclusions de l'évaluation :

Compte tenu de la gravité, de la fréquence et du coût croissants des catastrophes naturelles au Canada, les Accords d'aide financière en cas de catastrophes (AAFCC) constituent un moyen pour le gouvernement fédéral d'aider les gouvernements provinciaux et territoriaux lorsque les coûts d'intervention et de rétablissement en cas de catastrophe constituent un fardeau important et dépassent ce que les provinces et territoires individuels pourraient raisonnablement être amenés à assumer seuls. Les AAFCC sont avant tout un mécanisme de financement réactif, ce qui rend difficile la prise en compte d'éléments tels que l'atténuation dans le cadre du programme.

Recommandations

Sécurité publique Canada devrait :

• Réviser les AAFCC pour davantage tenir compte des réalités actuelles de la gestion des urgences et voir à l'harmonisation avec les cadres et stratégies actuels. Il faudrait notamment mettre davantage l'accent sur tous les risques et sur l'importance des mesures d'atténuation.
• Instaurer et mettre en œuvre un système formel de gestion de l'information afin de fournir des renseignements complets, exacts et cohérents sur les programmes, tout en tenant compte des renseignements nécessaires à la prise de décision et à la formulation de recommandations politiques prospectives.
• Élaborer et communiquer un cadre qui définit les rôles et les responsabilités des intervenants internes tout au long du cycle de vie des AAFCC.
• Étudier les mécanismes permettant de communiquer les enseignements tirés des audits des AAFCC avec le personnel du programme, la direction du Ministère et le Comité ministériel d'audit (CMA), le cas échéant, afin de mieux encadrer la surveillance des AAFCC et la prise de décision.

Une évaluation des Accords d'aide financière en cas de catastrophe est prévue pour 2026-2027.

Provinces et territoires

Les fonctionnaires responsables des AAFCC ont régulièrement consulté les provinces et les territoires par l'intermédiaire des bureaux régionaux de Sécurité publique Canada et des cadres supérieurs responsables de la gestion des urgences (CSRGU), ainsi que dans le cadre de deux exercices comptables semestriels.

Au cours de la dernière année, les provinces et les territoires ont été largement sollicités pour contribuer à l'examen des AAFCC. Pour l'exercice 2023‑2024, cette collaboration avec les bénéficiaires du programme se poursuivra, afin de recueillir des commentaires sur la façon dont le renouvellement des AAFCC peut aider à répondre au mieux aux besoins des provinces et des territoires et aux résultats stratégiques escomptés du programme.

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2018-2019

2026-2027

Contributions

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

2018-2019

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Services de police autochtones

Reconnaissant qu'il existe des besoins pressants en matière d'infrastructure des services de police dans les collectivités inuites et des Premières Nations, le programme Financement pour les postes de police dans les collectivités inuites et des Premières Nations (PFPPCIPN) fournira des fonds de 88,6 $ millions de dollars sur sept ans, à compter de 2018-2019, pour réparer, rénover ou remplacer des postes de police appartenant à des collectivités inuites et des Premières Nations. Le programme aidera à faire en sorte que les installations des services de police soient conformes aux normes actuelles relatives aux bâtiments, aux postes de police de même qu'à la santé et à la sécurité.

L'objectif du PFPPCIPN consiste à améliorer la sécurité et le bien-être des occupants des installations de services de police des Premières Nations et des Inuits en leur offrant une aide financière pour planifier, construire ou acquérir de nouvelles installations de services de police ou réparer celles-ci.

Durant le cycle de vie de ce programme, le PFPPCIPN aura pour objectif d'atteindre les résultats souhaités suivants :

• Établir un cadre pour étayer les projets d'infrastructure des services de police des Premières Nations et des Inuits;
• Appuyer les projets d'infrastructure des services de police des Premières Nations et des Inuits qui cernent les risques les plus importants pour les vies humaines et tentent de les atténuer;
• Appuyer la prestation de services de police des Premières Nations et des Inuits en améliorant les postes de police.

Ces résultats seront mesurés à l'aide des indicateurs de rendement suivants :

• Pourcentage de fournisseurs de services de police qui déclarent que leurs postes de police forment un milieu de travail sain et sécuritaire;
• Pourcentage de postes de police qui ont été examinés par un professionnel;
• Pourcentage de projets financés ciblant les installations à risque élevé.

Sécurité publique Canada continuera de corriger les lacunes et les problèmes liés à la sécurité des postes de police des Premières Nations et des Inuits dans le cadre du financement du Programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuits. Le Ministère collabore avec les provinces et les territoires afin d'accorder la priorité aux besoins les plus urgents.

Sécurité publique Canada continue également de travailler en collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada en vue de mener une évaluation professionnelle des postes de police communautaires dans les réserves financées actuellement par le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits. La pandémie de COVID‑19 a entraîné des retards dans la réalisation de ces travaux importants. Toutefois, des plans sont en cours d'élaboration pour lancer un processus pour sélectionner un professionnel qui effectuera les évaluations des postes de police au cours de l'exercice 2023‑2024.

S.O. – Le programme a débuté en 2018-2019.

S.O. 

2023-2024

Une administration régionale ou locale, y compris :

• un « conseil de la bande », au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. 1-5;
• le gouvernement d'une collectivité inuite ou des Premières Nations établi en vertu d'une loi du Parlement ou d'une législature;
• un service de police inuit ou des Premières Nations ou un organe directeur de la police (aussi appelé commission, commission des services policiers, commission désignée, commission de police);Le propriétaire d'un poste de police situé dans une collectivité inuite ou des Premières Nations et loué à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), lorsque la GRC fournit des services de police à la collectivité inuite ou des Premières Nations en vertu d'une entente tripartite communautaire (ETC) conclue dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations (PSPPN) si la collectivité inuite ou des Premières Nations a l'obligation de fournir à la GRC des installations de services de police.

Sécurité publique Canada poursuivra ses activités de mobilisation auprès des participants pertinents à l'égard du programme, y compris les collectivités et les organisations autochtones ainsi que les provinces et les territoires. Le Ministère continuera de collaborer étroitement avec Services aux Autochtones Canada et d'autres ministères fédéraux afin de demeurer informé des changements dans la façon dont le gouvernement du Canada envisage les investissements dans l'infrastructure dans les collectivités autochtones.

En 2023-2024, Sécurité publique Canada continuera de mobiliser les intervenants du programme, y compris les collectivités et les organisations autochtones, de même que les provinces et territoires, et ce, afin de déterminer les besoins prioritaires en matière d'infrastructure pour les postes de police appartenant aux Autochtones. Cette démarche sera menée dans le cadre de divers forums existants.

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1991-1992

Permanent

Contributions

Crédits accordés annuellement par l'entremise du Budget des dépenses

2018-2019

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Services de police autochtones

Le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits (PSPPN), en collaboration avec les provinces et les territoires (PT), fournit des fonds pour appuyer la prestation de services de police professionnels, exclusifs et adaptés aux collectivités inuites et des Premières Nations qu'ils servent. Le PSPPN est offert au moyen d'ententes multilatérales sur les services de police qui sont négociées entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux ou territoriaux et des collectivités des Premières Nations et des Inuits. Par ailleurs, le PSPPN formule des conseils stratégiques généraux sur les questions relatives aux services de police autochtones et à la justice, par exemple l'autonomie gouvernementale.

Le PSPPN procède à des recherches et à des exercices de mesure du rendement pour s'assurer que des données sur le rendement crédibles sont recueillies. Les activités comprennent également les suivants : réaliser un travail de recherche et d'évaluation pertinent pour s'assurer que le PSPPN est géré avec efficience et efficacité elle mobilise les participants en les encourageant à élaborer des solutions stratégiques pour améliorer la sécurité publique dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits et travailler en collaboration avec les autres partenaires fédéraux à relever les défis auxquels les collectivités des Premières Nations et des Inuits doivent faire face.

Ce financement joue un rôle central dans l'atteinte des résultats du Programme des services de police autochtones du Ministère qui vise à ce que les collectivités des Premières Nations et des Inuits aient accès à des services de police spécialisés et adaptés.

Tout au long du cycle de vie de ce programme, le PSPPN vise à réduire les risques de criminalité par un travail en étroite collaboration avec des partenaires des PT pour concevoir et mettre en œuvre des activités qui sont particulières et pertinentes à des régions et à des collectivités.

Les résultats escomptés du PSPPN sont les suivants :

• les collectivités autochtones ont accès à ces fonds;
• les services de police financés sont exclusifs;
• les services de police financés sont adaptés aux besoins et aux cultures uniques des collectivités autochtones et inuites qu'ils desservent;
• les personnes vivant dans des collectivités inuites et de Premières Nations se sentent en sécurité.

Ces résultats seront mesurés à l'aide des indicateurs de rendement suivants :

• le pourcentage des collectivités inuites et des Premières Nations qui reçoivent des fonds;
• le pourcentage des populations inuites et des Premières Nations qui reçoivent des fonds;
• le pourcentage d'agents financés qui mentionnent que leur charge de travail est consacrée à la prestation de services aux collectivités inuites et de Premières Nations;
• le pourcentage de policiers ayant suivi une formation ou obtenu une trousse d'orientation sur la culture;
• le pourcentage de collectivités qui reçoivent des fonds et qui déclarent que les services de police sont offerts d'une manière qui respecte leur culture;
• une réduction soutenue du nombre de crimes signalés à la police au fil du temps.

En 2023-2024, Sécurité publique Canada continuera de collaborer avec les participants au programme, dont les collectivités autochtones, les provinces et les territoires, ainsi que les organisations autochtones, afin de réaliser des investissements pour la stabilisation et l'expansion du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI). Le financement de la deuxième étape, qui s'étend de l'exercice 2023-2024 à l'exercice 2025-2026, visera à accroître l'efficacité du PSPPNI en s'appuyant sur les commentaires issus de la mise en œuvre de la première étape (exercices 2021-2022 et 2022-2023) et sur les commentaires recueillis lors des séances de consultation sur l'élaboration conjointe d'une mesure législative sur les services de police des Premières Nations qui ont eu lieu au cours de l'exercice 2022-2023.

2021-2022

Une évaluation du Programme des services de police des Premières Nations fut approuvée en février 2022.

Décision : Poursuite

Résumé des conclusions de l'évaluation :

Il est nécessaire de renforcer et d'élargir le soutien de Sécurité publique Canada aux services de police fournis dans le cadre du PSPPNI. Le montant limité du budget alloué au Programme a entraîné un sous-financement des ententes sur les services de police du PSPPNI. Par conséquent, la portée et la nature des services de police offerts aux collectivités participantes sont limitées et sont touchées par des difficultés opérationnelles constantes qui nuisent aux conditions de travail des agents financés dans le cadre du PSPPNI, en plus d'avoir une incidence sur leur bien-être physique et mental.

Recommandations 

Sécurité publique Canada devrait :

• Examiner les possibilités offertes par d'autres mécanismes de financement au-delà du modèle d'accord de contribution, en consultation avec les intervenants concernés.
• Veiller à ce que les mécanismes officiels visant à faciliter l'engagement entre la collectivité et les services de police (c.-à-d. les groupes consultatifs communautaires et les conseils/commissions de police), requis en vertu des accords de contribution du PSPPN, disposent du soutien approprié pour cerner les priorités de la collectivité en matière de sécurité communautaire et favoriser l'engagement entre les collectivités et leurs services de police.
• Élaborer, mettre en œuvre et superviser une stratégie cohérente de mesure du rendement et de collecte de données, qui ne représente pas un fardeau pour les collectivités bénéficiaires concernées par le PSPPNI et qui fournit des renseignements pertinents et opportuns aux collectivités, aux services de police et aux décideurs.
• Explorer avec les partenaires et les collectivités, les opportunités pour soutenir et encourager le partage des pratiques exemplaires à travers des activités de formation culturelle locales pour les services de police financés par le PSPPN.

2026-2027

Une autorité gouvernementale provinciale, territoriale ou régionale, ou une administration locale ou municipale, y compris :

• un « conseil de la bande », au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. 1-5;
• le gouvernement d'une collectivité autochtone (inuite ou des Premières Nations) établi en vertu d'une loi du Parlement ou d'une législature;
• un service de police ou un organe directeur de la police (aussi appelé commission, commission des services policiers, commission désignée ou commission de police);
• une association ou une personne morale à but non lucratif;
• un établissement d'enseignement universitaire ou postsecondaire.

Sécurité publique Canada continuera ses activités de mobilisation avec les mêmes participants du programme, y compris les collectivités autochtones, les provinces, les territoires et les organisations autochtones pour les deux programmes. Le Ministère continuera de travailler en étroite collaboration avec Services aux Autochtones Canada et avec d'autres ministères fédéraux afin de demeurer informé des changements dans la façon dont le gouvernement du Canada aborde les investissements dans les infrastructures des collectivités autochtones.

Sécurité publique Canada continue de collaborer avec les Premières Nations, comme demandé. Sécurité publique Canada continue également de collaborer avec les provinces et les territoires, l'Association des chefs de police des Premières Nations, le Conseil de gouvernance de la police des Premières Nations et les signataires de traités modernes et d'ententes sur l'autonomie gouvernementale des Premières Nations afin de cerner les considérations pratiques à prendre en compte dans la législation fédérale proposée et continue de travailler à la stabilisation et à l'expansion du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits.

En finançant et en soutenant les provinces pour organiser des séances de mobilisation pour les groupes consultatifs communautaires (GCC) et les conseils consultatifs des services policiers (CCSP), le PSPPNI financera des séances de mobilisation dans tout le pays pour promouvoir le dialogue autour de la création et de la fonction des GCC et des CCSP.

0

0

0

0

195 933 054

331 56 830

338 748 274

321 455 870

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0

0

0

195 933 054

331 566 830

338 748 274

321 455 870

1983

Permanent

Subventions et contributions

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

2021-2022

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées

Services correctionnels

Le Programme de subventions et de contributions pour les organismes bénévoles nationaux (PSOBN) fournit des fonds à des récipiendaires éligibles qui sont actives dans le domaine des services correctionnels, de la mise en liberté sous condition et la réinsertion sociale.

Les subventions permettent d'aider ces organisations à maintenir une structure nationale et à couvrir les frais de fonctionnement de base.

Les contributions permettent aux organisations éligibles de créer ou de développer des services d'aide à la demande pour les personnes ayant un casier judiciaire et souhaitant demander une suspension de leur casier (pardon).

Le PSOBN vise à atteindre les résultats attendus suivants :

Résultats immédiats :

• Accroissement des connaissances et de la compréhension quant à la prise de décisions relatives aux systèmes de justice pénale et de services correctionnels au Canada;
• Partage des connaissances et sensibilisation favorisant l'amélioration de la prestation des services, comme la diffusion de l'information;
• Amélioration de la collaboration intersectorielle et interdisciplinaire et de la prestation des services.

Résultats intermédiaires :

• Contribution au dialogue en matière de politiques nationales liées à la justice pénale;
• Renforcement de la capacité des organismes bénévoles nationaux à remplir leurs mandats;
• Capacité communautaire accrue de travailler auprès de victimes, de délinquants, de familles et de représentants locaux (p. ex. policiers et premiers intervenants en cas d'urgences).

Résultats à long terme : 

• Les personnes ayant un casier judiciaire utilisent les aides fournies par les projets financés par le gouvernement;
• Le système correctionnel et de justice pénale du Canada réhabilite les délinquants et les aide à réintégrer la société.

Résultats ultimes :

Les résultats intermédiaires devraient aboutir au résultat ultime qui suit. Bien qu'il y ait de nombreux autres facteurs sociaux et politiques susceptibles d'influer sur ce résultat, on s'attend tout de même à ce que les programmes contribuent de façon positive à l'obtention de ce résultat :

• Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées.
• Les collectivités canadiennes sont en sécurité.
• On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque.

Les indicateurs de rendement suivants, liés à la portion subventions du programme, seront utilisés pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs :

• Influence sur l'élaboration des politiques : nombre d'initiatives, d'activités et de décisions ministérielles influencées ou éclairées par les organisations bénéficiaires;
• Influence sur les initiatives de prestation de services : niveau de participation du bénéficiaire à l'engagement du Ministère pour répondre aux besoins de la communauté;
• Diffusion de renseignements et de connaissances : nombre de conférences, d'initiatives d'éducation du public et d'autres activités de développement des connaissances organisées par les organismes bénéficiaires.Le financement des bénéficiaires du PSOBN se poursuivra, conformément aux ententes signées en 2020. On s'attend à ce que les organismes bénéficiaires continuent de contribuer au dialogue en matière de politiques nationales liées à la justice pénale grâce à des séances de mobilisation avec Sécurité publique Canada, ce qui permettra de sensibiliser le Ministère aux questions d'importance pour la collectivité.

Le Programme de subventions et de contributions pour les organismes bénévoles nationaux (PSOBN) vise à atteindre les résultats suivants en ce qui concerne la portion contributions de ce programme :

Résultats immédiats :

• Les prestataires de services, les ONG, les organisations et collectivités autochtones ont la capacité d'administrer des projets grâce au financement du programme.

Résultat intermédiaire :

• Les prestataires de services, les ONG, les organisations et collectivités autochtones mettent en place des services d'accompagnement pour l'aide aux demandes de suspension du casier judiciaire.

Résultats à long terme :

• Influence sur l'élaboration des politiques : nombre d'initiatives, d'activités et de décisions du Ministère qui sont influencées ou guidées par les organismes bénéficiaires;
• Incidence sur les initiatives liées à la prestation de services : niveau de participation du bénéficiaire pour ce qui est d'inciter le Ministère à répondre aux besoins de la collectivité;
• Diffusion de renseignements et de connaissances : nombre de conférences, d'initiatives d'information du public et d'autres activités de développement des connaissances qui sont organisées par les organismes bénéficiaires.

Sécurité publique Canada continuera à financer les bénéficiaires admissibles qui travaillent dans le domaine de la justice pénale et dont les objectifs et les activités soutiennent et promeuvent le mandat et les priorités en matière de sécurité publique.

2015-2016

S.O. 

S.O. – Aucune n'est requise. Faible importance du programme.

Les bénéficiaires admissibles sont des organismes canadiens à but non lucratif ou des organismes bénévoles nationaux qui fournissent des services dans le domaine des services correctionnels, de la libération conditionnelle et/ou de la réintégration dans la communauté, et qui contribuent donc directement à la sécurité publique.

Les sociétés d'État, les groupes à but lucratif, les provinces, les territoires et les particuliers ne sont pas admissibles à un financement dans le cadre du PG aux OBN.

Les bénéficiaires seront informés des possibilités de financement pertinentes dès qu'elles seront disponibles.

La participation à des initiatives pertinentes d'élaboration de politiques (p. ex. la réforme des pardons, le Cadre fédéral pour la réduction de la récidive, etc.) lorsque nécessaire.

Des tables rondes correctionnelles et/ou des forums sur les politiques seront organisés avec les bénéficiaires du PSOBN et d'autres ministères fédéraux tout au long de l'année.

1 796 144

1 796 144

1 796 144

1 796 144

3 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

0

0

0

0

4 796 144

6 796 144

6 796 144

6 796 144

2018-2019

Permanent

Subventions

Crédits accordés annuellement par l'entremise du Budget des dépenses

2018-2019

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

Intervention et rétablissement en cas d'urgence

L'objectif du Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants (PSC) est de reconnaître le service et le sacrifice des premiers répondants du Canada dont le décès) est attribuable à l'exercice de leurs fonctions, notamment en cas de décès résultant d'une maladie professionnelle ou de troubles psychologiques (c.-à-d. suicide) alors que ces agents œuvraient pour assurer la sécurité des Canadiens.

Reconnaissant le rôle essentiel des premiers intervenants dans la protection des Canadiens, le PSC accordera un montant forfaitaire unique non imposable, pouvant atteindre 300 000 $, versé directement aux familles des premiers intervenants décédés dans l'exercice de leurs fonctions.

Le PSC vise à atteindre les résultats suivants :

• les parties intéressées savent que le PSC existe (c.‑à‑d. critères d'admissibilité);
• le PSC est bien géré et bien établi, et répond aux besoins des parties intéressées;
• les premiers répondants et leur famille bénéficient d'un soutien efficace.

L'atteinte de ces objectifs sera mesurée à l'aide des indicateurs de rendement suivants :

• le pourcentage de parties intéressées qui indiquent avoir connaissance du programme;
• le nombre de consultations de pages du site Internet du PSC;
• le pourcentage de demandeurs admissibles qui présentent une demande au PSC;
• le temps écoulé entre la présentation d'une demande dûment remplie et la décision;
• le temps écoulé entre la réception de la décision par Sécurité publique Canada et le paiement ou l'avis;
• le pourcentage des dépenses totales consacrées à l'administration du programme;
• le pourcentage de décisions favorables ou de refus ne nécessitant pas de révision ou d'appel;
• le pourcentage de premiers répondants et de leur famille qui se font une idée positive du PSC;
• le pourcentage de groupes d'intervenants qui se font une idée positive du PSC.

Lors de l'exercice 2023-2024, Sécurité publique Canada examinera et finalisera un nombre accru de cas par rapport aux années précédentes, car des fonds supplémentaires ont été alloués au programme. Cela comprend les classes d'agents correctionnels, d'agents de probation et d'agents de libération conditionnelle qui ont été ajoutées récemment.

2021-2022

Une évaluation du Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants a été réalisée en 2021-2022.

Décision : Poursuite

Sommaire des conclusions de l'évaluation :

La raison d'être du PSC est solidement étayée. La conception du programme s'est appuyée sur les données disponibles et concorde avec les priorités fédérales, ce qui a permis de combler certaines lacunes en offrant une subvention non imposable qui est cohérente entre les régions et les catégories de premiers intervenants et qui inclut le décès à la suite d'une déficience psychologique comme un critère d'incident admissible.

Au cours des trois premières années du programme, 141 subventions ont été versées. Bien que le programme montre généralement des progrès dans l'atteinte des résultats escomptés à partir de 2020-2021, il existe des préoccupations constantes concernant sa notoriété, notamment auprès des premiers répondants bénévoles et des premiers répondants des petites collectivités rurales et éloignées. Malgré certains retards initiaux, les principales activités du programme ont été mises en œuvre et le programme est en bonne voie d'atteindre les résultats escomptés. Parmi les pratiques exemplaires et les facilitateurs du rendement du programme, mentionnons notamment des ressources suffisantes et une sensibilisation précoce. La notoriété limitée du programme a freiné l'atteinte des résultats.

Recommandations 

Sécurité publique Canada devrait :

• Examiner les critères d'admissibilité des demandeurs et des incidents pour assurer la clarté des modalités et leur harmonisation avec l'intention du programme.
• Renforcer la mobilisation et la sensibilisation des organisations et associations qui représentent les premiers répondants et leurs homologues des provinces et des territoires afin de mieux faire connaître le programme et d'en favoriser l'adoption. Il faudrait envisager de mettre l'accent sur les organisations et associations situées dans les régions rurales, éloignées et autochtones, ainsi que sur les premiers répondants bénévoles, en plus de fournir de l'information de façon continue et sous diverses formes.
• Examiner et surveiller les ressources du programme afin de s'assurer qu'elles sont suffisantes pour soutenir sa prestation, en particulier dans le contexte de l'élargissement des critères d'admissibilité et d'une participation accrue au programme.
• Examiner la nature et l'étendue des données relatives au rendement recueillies à la lumière des besoins actuels du programme et déterminer les possibilités de collecte de données supplémentaires afin de mieux soutenir la production de rapports et la gestion du programme.

2026-2027

Les bénéficiaires admissibles des premiers répondants décédés (policiers, pompiers, ambulanciers paramédicaux, agents correctionnels, agents de probation et agents de libération conditionnelle, y compris les membres auxiliaires et les bénévoles).

Sécurité publique Canada continue et continuera d'utiliser les moyens disponibles, par exemple, le groupe des sous‑ministres adjoints et des cadres supérieurs responsables de la gestion des urgences, et les réunions des sous‑ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique, pour favoriser la participation des PT au Programme de subvention commémoratif pour les premiers intervenants.

En 2023-2024, Sécurité publique Canada demandera aux bénéficiaires de lui faire part de leurs commentaires sur le processus et l'aide reçue. Des formulaires de rétroaction seront envoyés à la suite des paiements effectués dans le cadre du programme. Le Ministère continuera de tendre la main aux provinces et aux territoires pour finaliser le protocole d'entente concernant les répercussions économiques potentielles sur les bénéficiaires.

41 700 000

77 100 000

55 500 000

21 600 000

0

0

0

0

0

0

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41 700 000

77 100 000

55 500 000

21 600 000

Stratégie nationale pour la prévention du crime : 1998-1999

• Fonds d'action en prévention du crime (FAPC) : 2005
• Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord (FPCCAN) : 2008
• Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes (FLAGJ) : 2007
• Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité (PFPIS) : 2007

Permanent

• FAPC : Subventions et contributions
• FPCCAN : Subventions et contributions
• FLAGJ : Contributions
• PFPIS : Contributions

Crédits accordés annuellement par l'entremise du budget des dépenses

• FAPC : 2013
• FPCCAN : 2013
• FLAGJ : 2011
• PFPIS : 2019-2020

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Prévention du crime

La Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) est le cadre stratégique national principal du gouvernement pour la mise en œuvre des stratégies en matière de prévention du crime au Canada. Par l'entremise de la SNPC, Sécurité publique Canada verse un financement ponctuel à des organisations pour élaborer, mettre en œuvre et évaluer des interventions fondées sur des données probantes, dans le but d'enrichir nos connaissances sur les approches qui fonctionnent en prévention de la criminalité.

L'objectif de la SNPC est de réduire les infractions chez les personnes les plus à risque, comme les enfants et les jeunes qui présentent divers facteurs de risque, et de prévenir la commission de crimes. La SNPC permet d'exercer un leadership national dans l'élaboration et la communication de politiques et de programmes sur la prévention du crime qui sont fondés sur des données probantes, et elle appuie des projets adaptés et pertinents par rapport aux besoins des collectivités et des régions. La SNPC permet d'accroître la coordination et l'intégration des politiques et des programmes fédéraux efficaces de prévention du crime aux échelons fédéral, provincial, territorial et municipal. Elle permet aussi d'accroître la détermination des questions prioritaires émergentes l'intervention à leur égard, ainsi que d'orienter les programmes de financement.

L'objectif du Fonds d'action en prévention du crime (FAPC) est d'appuyer la mise en œuvre et l'évaluation d'initiatives en prévention du crime qui permettent de s'attaquer aux facteurs de risque et de protection associés au crime et de s'attaquer aux questions prioritaires en matière de criminalité.

Les objectifs du FAPC sont les suivants :

• Appuyer la diffusion des connaissances et la mise au point d'outils et de ressources liés aux pratiques efficaces de prévention du crime;
• Soutenir les projets innovateurs visant à explorer les mécanismes de réaction aux facteurs de protection et de risque connus liés à la délinquance chez les enfants et les jeunes à risque, ainsi que les délinquants présentant un risque élevé dans la collectivité.

Le Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord (FPCCAN) finance des projets d'élaboration, de développement et de mise en œuvre de pratiques de prévention du crime appropriées sur le plan culturel, novatrices et prometteuses ayant pour but de réduire la récidive chez les enfants et les jeunes à risque, de même que chez les délinquants à risque élevé dans les collectivités; des projets de diffusion de connaissances et de création d'outils et de ressources pour les populations autochtones et du Nord; ainsi que le renforcement des capacités d'intervention pour explorer des façons d'élaborer ou de mettre en œuvre des pratiques de prévention du crime adaptées aux réalités de la population des collectivités autochtones et du Nord.

Les objectifs du FPCCAN sont les suivants :

• Appuyer la diffusion de connaissances et la création d'outils et de ressources pour les populations des collectivités autochtones et du Nord;
• Appuyer le renforcement des capacités d'intervention et explorer des façons d'élaborer ou de mettre en pratiques de prévention du crime adaptées aux réalités de la population des collectivités autochtones et du Nord.

Le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes (FLAGJ) soutient la mise en œuvre et l'évaluation d'initiatives locales, ciblées et adaptées de lutte contre les gangs de jeunes et la violence chez les jeunes, dans le but d'acquérir et de transmettre des connaissances sur les pratiques efficaces.

Les objectifs du FLAGJ sont de réduire la violence chez les jeunes et les menaces liées aux gangs de jeunes dans les collectivités par les moyens suivants :

• Soutenir des initiatives ciblées visant à agir sur des facteurs de risque et de protection précis associés à la violence chez les jeunes et aux gangs de jeunes dans les collectivités où ces problèmes existent ou constituent une menace; y compris les collectivités rurales, éloignées et autochtones;
• Offrir aux jeunes des solutions de rechange à l'affiliation à un gang et en les aidant à développer des compétences et des attitudes prosociales;
• Acquérir et diffuser des connaissances sur les méthodes efficaces pour lutter contre la violence chez les jeunes et les gangs de jeunes au Canada.

Le Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque (PFPIS) appuie la mise en œuvre de projets pour aider les collectivités qui ont manifestement été victimes de crimes motivés par la haine par le passé sont admissibles en améliorant leur infrastructure de sécurité.

Les objectifs du PFPIS sont les suivants :

• Une réduction des crimes motivés par la haine dans les endroits ciblés;
• Un plus grand sentiment de sécurité dans les collectivités vulnérables aux crimes motivés par la haine, dans les endroits ciblés;
• Faire connaître davantage les difficultés propres aux collectivités susceptibles d'être la cible de crimes haineux.

La SNPC vise à atteindre les résultats attendus suivants :

• les personnes à risque bénéficient de mesures de soutien et d'intervention directe;
• des changements positifs au chapitre des facteurs de risque et de protection associés au comportement criminel;
• une réduction de la délinquance chez les populations à risque ciblées;
• un renforcement de la sécurité physique des établissements d'enseignement, des lieux de culte et des centres communautaires dans les collectivités ciblées (Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque).

L'atteinte de ces objectifs sera mesurée à l'aide des indicateurs de rendement suivants, pour ce qui est des projets du FAPC, du FPCCAN et du FLAGJ :

• Le pourcentage des programmes évalués dans lesquels les participants ont vécu des changements positifs par rapport à des facteurs de risque et de protection liés à la délinquance;
• Le pourcentage de programmes financés pour des interventions directes qui comptent les populations vulnérables dans leurs groupes de participants.

Le FAPC vise à produire les résultats attendus suivants :

Résultats immédiats :

• Meilleure connaissance des ressources, des outils et des pratiques exemplaires efficaces dans le domaine de la prévention du crime;
• Les projets offrent du soutien et des interventions aux individus et aux populations qui présentent un risque élevé.

Résultats intermédiaires :

• Recours à des stratégies plus efficaces de prévention et de réduction de la criminalité;
• Changements positifs à l'égard des facteurs de risque et de protection chez les enfants et les jeunes à risque;
• Changements positifs au chapitre des facteurs de risque et des facteurs de protection pour les jeunes susceptibles de participer à des crimes comme ceux qui sont liés à des gangs et à la drogue;
• Changements positifs aux facteurs de risque et de protection des délinquants à risque élevé dans les collectivités.

Résultat ultime : Réduction de la criminalité chez les populations ciblées.

Le FPCCAN vise à produire les résultats attendus suivants :

Résultat immédiat :

• Meilleure connaissance des ressources, des outils et des pratiques exemplaires efficaces dans le domaine de la prévention du crime.

Résultats intermédiaires :

• Amélioration des compétences pour adapter et mettre en application des pratiques de prévention du crime efficaces;
• Augmentation des programmes et des activités de soutien destinés à la population cible;
• Meilleur accès de la population cible aux activités de soutien et aux interventions.

Résultat à long terme :

• Il y a des changements positifs au chapitre des facteurs de risque et des facteurs de protection.

Les résultats du FAPC et du FPCCAN seront évalués à l'aide des indicateurs de rendement suivants :

• Le nombre de personnes à risque qui ont participé à des projets financés et les caractéristiques de ces personnes;
• Le pourcentage de projets dont les évaluations des répercussions mentionnent des changements positifs dans les facteurs de risque chez les populations ciblées;
• Le pourcentage de projets dont les évaluations des répercussions mentionnent des réductions des comportements antisociaux et violents.

Le FLAGJ vise à atteindre les résultats attendus suivants :

Résultats immédiats :

• Accès aux jeunes et aux populations visés qui présentent un risque au moyen d'interventions et de soutien offerts dans le cadre des projets;
• Augmentation des facteurs de protection des jeunes susceptibles d'adopter un comportement violent et de participer aux activités d'un gang;
• Augmentation de la sensibilisation aux conséquences de la violence et de la participation aux activités d'un gang;
• Augmentation de la motivation à changer, à ne pas adopter un comportement violent ou à ne pas participer aux activités d'un gang;
• Augmentation des connaissances du Canada sur la lutte contre les gangs.

Résultats intermédiaires :

• Diminution des facteurs de risque que présentent les jeunes susceptibles d'adopter un comportement violent et de devenir membre d'un gang;
• Diminution des comportements antisociaux et violents chez les jeunes ciblés;
• Augmentation du nombre de jeunes choisissant de ne pas devenir membres d'un gang;
• Augmentation du nombre de jeunes quittant le gang dont ils font partie;
• Utilisation d'interventions plus efficaces dans la collectivité pour lutter contre la violence chez les jeunes et les gangs de jeunes.

Résultat ultime : Une réduction de la propension à commettre des infractions et à adopter des comportements délinquants chez les jeunes à risque ayant été ciblés.

Les résultats du FLAGJ seront évalués à l'aide des indicateurs de rendement suivants :

• Le nombre de personnes à risque qui ont participé à des projets financés et les caractéristiques de ces personnes;
• La durée de la participation des jeunes aux projets;
• Résultats aux tests effectués après le programme dans le but de mesurer la sensibilisation aux conséquences qui démontrent une amélioration;
• Résultats aux tests effectués après le programme dans le but de mesurer les changements d'attitudes qui démontrent une amélioration;
• Résultats aux tests effectués après le programme dans le but de mesurer les comportements antisociaux et violents qui démontrent une amélioration.

Le PFPIS vise à produire les résultats attendus suivants :

Résultats immédiats :

• Grâce à la mise en œuvre du Programme et d'initiatives de liaison, un plus grand nombre de collectivités connaîtront davantage le PFPIS et demanderont du financement pour lutter contre les crimes haineux dans leurs installations;
• Il y aura un renforcement de la sécurité physique des établissements d'enseignement, des lieux de culte et des centres communautaires dans les collectivités vulnérables aux crimes motivés par la haine qui auront reçu du financement dans le cadre du PFPIS;
• Le processus décisionnel relatif au Programme sera plus éclairé pour la SNPC de Sécurité publique Canada en ce qui a trait à l'administration du PFPIS, et pour les bénéficiaires de financement en ce qui a trait à la mise en œuvre de leur projet.

Résultats intermédiaires :

• Une réduction des crimes motivés par la haine dans les endroits ciblés;
• Un plus grand sentiment de sécurité dans les collectivités vulnérables aux crimes motivés par la haine, dans les endroits ciblés;
• Une plus grande sensibilisation aux difficultés particulières qu'éprouvent les collectivités vulnérables aux crimes motivés par la haine.

Résultat ultime : Une société canadienne plus sécuritaire.

Les résultats du PFPIS seront évalués à l'aide des indicateurs de rendement suivants :

• Le nombre et le type de projets dans le cadre du PFPIS (par type de crime haineux, type d'organisation ou d'établissement et par collectivité);
• Les données descriptives sur le type et la nature des mesures de sécurité physique mises en œuvre;
• Le nombre et le type d'incidents motivés par la haine (crimes, insultes, menaces, etc.) signalés dans le rapport final sur le projet comparativement à ce qui est indiqué dans la demande initiale de l'organisation;
• La mesure dans laquelle les bénéficiaires de financement signalent un plus grand sentiment de sécurité en raison de l'infrastructure de sécurité (immédiatement après la réalisation du projet).

2018-20189

Une évaluation de la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) a été achevée (approuvée) le 11 juillet 2018.

Décision :Poursuite

Résumé des conclusions de l'évaluation :

L'évaluation a révélé que la SNPC demeure pertinente et qu'elle s'est adaptée aux priorités et aux besoins émergents, notamment en abordant la question du genre dans le financement. La compréhension et les connaissances des intervenants en matière de prévention du crime fondée sur des données probantes ont été renforcées grâce aux activités de la SNPC. Cependant, une approche plus cohérente et opportune en matière de diffusion des connaissances doit être adoptée. Étant donné que la prévention du crime relève de plusieurs administrations, la collaboration est un élément essentiel au succès et à la viabilité des projets. Davantage d'occasions de collaboration sont nécessaires pour permettre le réseautage et les partenariats, et pour assurer la complémentarité continue des efforts. Depuis la réorganisation ministérielle de 2014, la SNPC est gérée conjointement par deux secteurs. Il a été démontré que ce changement a eu une incidence sur la communication et la coordination interfonctionnelles.

Recommandations 

Sécurité publique Canada devrait :

• Établir un processus clair entre les deux secteurs pour planifier, coordonner et mettre en œuvre la SNPC;
• Examiner les mécanismes visant à accroître la mobilisation des gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que d'autres ministères, afin d'appuyer les initiatives de prévention du crime;
• Mettre en œuvre la stratégie actuelle de diffusion des connaissances et recueillir systématiquement des données sur la portée et les incidences des produits de connaissances.

Une évaluation de la Stratégie nationale de prévention de la criminalité est en cours et devrait s'achever en 2023-2024.

Un audit et une évaluation conjoints du Programme d'infrastructure de sécurité sont prévus pour 2025-2026.

• Les organisations communautaires, les autres paliers de gouvernement et le milieu universitaire;
• Les administrations, les organisations et les collectivités autochtones;
• Les universités, les établissements d'enseignement, les conseils scolaires et les centres d'excellence canadiens;
• Les services de police provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones.

La SNPC utilise sa liste de diffusion pour assurer que les demandeurs et les bénéficiaires éventuels sont informés des activités pertinentes et des possibilités de financement futures. Le Ministère accorde également son soutien à des réseaux externes pour faciliter l'échange de renseignements entre les bénéficiaires de financement qui mettent en œuvre des modèles semblables ou des pratiques.

Sécurité publique Canada a remanié ses ressources en ligne et ses documents de candidature afin de mieux aider les demandeurs et de leur fournir des renseignements et des conseils plus complets sur le programme. Sécurité publique Canada prévoit également d'organiser des séances d'information publique peu après le lancement des appels de candidatures pour 2023-2024 dans le cadre du Programme de financement des projets d'infrastructures de sécurité (PFPIS). Ainsi, les personnes qui envisagent de poser leur candidature pourront s'informer directement auprès des fonctionnaires du Ministère sur le programme, ses exigences et les modalités de candidature. En fin de compte, ces deux initiatives devraient permettre d'améliorer la qualité des candidatures reçues et de mieux faire connaître le programme dans les collectivités vulnérables.

1 760 000

1 760 000

2 760 000

2 760 000

44 843 625

49 582 899

49 582 899

49 582 899

0

0

0

0

46 603 625

51 342 899

52 342 899

52 342 899

1987

Permanent

Contribution

Crédits accordés annuellement par l'entremise du budget des dépenses

2009-2010

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir.

Prévention et atténuation des urgences

Le Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage (FNI de R‑S) fournit un financement annuel aux projets destinés à améliorer le Programme national de recherche et de sauvetage. Le FNI de R‑S constitue un élément clé du Programme national de recherche et de sauvetage et appuie la promotion de la sécurité et de l'éducation, et contribue aux avancées technologiques ainsi qu'à l'amélioration de la capacité du Canada d'offrir une réponse de R‑S efficace et performante dans tous les secteurs et régions.

Les résultats attendus du FNI de R‑S sont les suivants :

• promouvoir et soutenir les projets visant à développer et à améliorer la prévention en matière de recherche et sauvetage (R‑S);
• améliorer l'efficacité des interventions de R‑S menées par les administrations fédérales, provinciales et territoriales;
• échanger des pratiques exemplaires en intervention et en prévention en matière de R‑S avec la communauté de R‑S.

L'atteinte des résultats attendus du FNI de R‑S sera mesurée à l'aide des indicateurs de rendement suivants :

• la mesure dans laquelle les projets améliorent les interventions et la prévention en matière de R‑S;
• la mesure dans laquelle les projets favorisent et améliorent les partenariats entre tous les échelons du programme national de R‑S.

À partir de 2023-2024, les bénéficiaires devront remplir un rapport annuel de rendement (RAR) qui fournira des informations sur les progrès réalisés par rapport aux résultats attendus des projets et informera mieux les mesures de rendement du FNI de R‑S. Le rapport annuel de rendement est un produit livrable décrit dans les accords de financement.

2020-2021

Une évaluation du Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage a été effectuée en octobre 2020.

Décision : Poursuite

Résumé des conclusions de l'évaluation :

• Le FNI de R-S offre un soutien positif et nécessaire aux capacités de R‑S partout au Canada, particulièrement dans le domaine de la R‑S au sol. Toutefois, il existe peu de données relatives aux activités de R‑S bénévoles au Canada.
• La gouvernance du FNI de R-S a été jugée appropriée, même si des points à améliorer ont été trouvés.
• Dans une certaine mesure, les considérations relatives à l'ACS plus ont été prises en compte dans la conception et la mise en place du FNI de R-S.
• On a constaté que les projets du FNI de R-S appuyaient la prévention novatrice, ainsi que l'amélioration des capacités d'intervention et des possibilités de formation, en particulier pour la R-S au sol.
• Le FNI de R-S a facilité l'établissement de partenariats. Sécurité publique Canada n'a pas joué un rôle actif dans la communication des résultats des projets financés par le FNI de R-S.
• Des préoccupations ont été soulevées au sujet de l'administration du FNI de R-S, particulièrement concernant le processus de demande, la surveillance et l'échange des données sur le rendement.

Recommandations

Sécurité publique Canada devrait :

• Élaborer et communiquer les priorités du Secrétariat national de recherche et de sauvetage et l'orientation stratégique globale pour le soutien de R-S au sein de Sécurité publique Canada, et veiller à ce que les priorités et les objectifs du FNI de R-S soient harmonisés.
• Explorer des façons d'améliorer la collecte et l'échange de données de projet pour appuyer la politique nationale de R-S et améliorer la gestion des connaissances à l'échelle nationale.
• Améliorer les processus de demande et d'approbation du FNI de R-S afin d'assurer une sensibilisation, un soutien et une accessibilité suffisants.

2024-2025

• Les organismes à but lucratif;
• Les organismes sans but lucratif et de bienfaisance;
• Les établissements universitaires et les institutions publiques;
• Les gouvernements provinciaux, territoriaux et locaux;
• La population.

Les organes de gouvernance établis et d'autres forums sont consultés à propos des priorités et de la prestation du programme.

Les efforts de sensibilisation et de mobilisation se poursuivront avec les intervenants au sein du Comité interministériel de recherche et de sauvetage et du Comité consultatif national sur la recherche et le sauvetage. Une séance d'information à l'intention des demandeurs intéressés sera offerte afin de les guider dans le cadre du processus d'appel de propositions de 2023‑2024.

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9 379 340

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9 379 340

7 386 000

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2004

Permanent

Contributions

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO) : 2019‑2020 (les modalités du programme de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la traite des personnes ont été intégrées au PCCCGCO)

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Politiques frontalières

Crimes graves et crime organisé

Le Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO) soutient des initiatives, des recherches, des partenariats, des services de police spécialisés, des projets et des programmes pour accroître les connaissances et la sensibilisation ainsi que pour promouvoir les efforts de lutte contre les crimes graves et le crime organisé. En particulier, le programme vise à soutenir des projets et des initiatives pour accroître les connaissances et la sensibilisation et/ou promouvoir les efforts de lutte contre la traite des personnes et l'exploitation sexuelle des enfants.

Les objectifs du PCCCGCO sont les suivants  :

• Soutenir les projets et/ou programmes, y compris les services de police spécialisés, qui visent à renforcer les efforts de lutte contre les crimes graves et le crime organisé, à accroître la prise de conscience et à mieux faire comprendre les questions connexes;
• Soutenir les initiatives et/ou les projets de recherche visant à accroître la compréhension de la nature changeante des crimes graves et du crime organisé, y compris les structures, les activités et les répercussions sur les collectivités;
• Créer des partenariats entre bénéficiaires ou les renforcer;
• Faciliter la collaboration entre les niveaux de gouvernement et les intervenants;
• Orienter l'élaboration et la mise en œuvre de politiques, de procédures et de textes de loi.

Consulter le PCCCGCO

Consulter le PCCCGCO

Consulter le PCCCGCO

Consulter le PCCCGCO

Consulter le PCCCGCO

Consulter le PCCCGCO

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Premier juillet 1988

Permanent

Contributions

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

2010-2011

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir.

Prévention et atténuation des urgences

L'objectif de ce programme de contribution est de satisfaire à l'obligation du Canada en vertu de l'Accord relatif au programme international COSPAS-SARSAT (APICS) et de partager les coûts engagés par le Secrétariat dans la réalisation des tâches et fonctions administratives.

Le résultat attendu du programme de paiements de transfert COSPAS‑SARSAT est de respecter les obligations du Canada en vertu de l'APICS.

Aux côtés des autres pays parties à l'APICS, le Canada continuera de surveiller le Secrétariat COSPAS‑SARSAT.

S .O. – Aucune évaluation requise

S .O.

S.O. – Aucune évaluation requise. Faible importance du programme.

Programme international COSPAS‑SARSAT.

Les activités de mobilisation comprennent la participation à la gouvernance du programme COSPAS‑SARSAT (y compris les séances ouvertes et à huis clos du Conseil), ainsi que la prestation de conseils d'experts et d'un leadership au sein de divers groupes de travail.

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2019

Mars 2024

Subventions et contributions

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

2019-2020

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées.

Cybersécurité

Le Programme de coopération en matière de cybersécurité (PCCS) vise à aider le gouvernement fédéral à assumer son rôle de leadership pour faire avancer la cybersécurité au Canada Le PCCS pour but de financer la recherche et de mener à des résultats exhaustifs qui positionneront les gouvernements, les entreprises et les citoyens du Canada à mieux anticiper les tendances, s'adapter à un environnement dynamique, et rester à la fine pointe de l'innovation en cybersécurité.

Conformément aux objectifs et priorités de la nouvelle Stratégie nationale de cybersécurité (SNCS), le PCCS comporte trois objectifs, assortis de buts :

• Sécurité et résilience;
• Innovation cybernétique;
• Leadership efficace.

Le PCCS vise l'atteinte des objectifs à long terme suivants :

• Les intervenants comprennent mieux les vulnérabilités et les menaces cybernétiques;
• Les recherches financées par le PCCS aident à garantir que le Ministère se fonde ses décisions sur des données probantes;
• Les systèmes et les renseignements canadiens non fédéraux sont moins vulnérables aux cybermenaces et mieux protégés contre elles.

L'atteinte de ces objectifs sera mesurée à l'aide des indicateurs de rendement suivants :

• Le pourcentage d'intervenants qui se disent mieux informés sur les menaces et les vulnérabilités cybernétiques;
• Le pourcentage de projets de recherche du PCCS cités dans les politiques et les documents d'orientation du Secteur de la cybersécurité nationale;
• Le pourcentage de bénéficiaires en voie d'atteindre les objectifs du projet;
• Le pourcentage de bénéficiaires qui indiquent que le financement du programme a été essentiel à la réussite du projet.

Afin de mesurer avec précision les résultats du Progamme de coopération en matière de cybersécurité (PCCS), Sécurité publique Canada s'emploie à introduire un rapport d'activité des projets. Le rapport sera envoyé aux bénéficiaires du programme afin de mesurer le succès et la satisfaction globale envers le PCCS, en plus de recueillir des renseignements relatifs à l'incidence de l'ACS Plus. On s'attend à ce que les responsables des projets produisent et retournent les rapports d'activité au cours du cycle de présentation de rapports 2023-2024.

En outre, le PCCS a été l'un des quatre projets inclus dans le projet pilote sur la diversité et l'inclusion (« rapport final sur la diversité et l'inclusion ») pour les subventions et les contributions au sein du Ministère.En 2023‑2024, Sécurité publique Canada prévoit de rassembler les résultats de ces rapports finaux sur la diversité et l'inclusion.

Enfin, comme 2023-2024 sera le dernier exercice du PCCS dans le cadre de l'actuelle Stratégie nationale de cybersécurité, Sécurité publique Canada recevra les rapports de projets, les rapports d'activité et les livrables finaux des bénéficiaires.

2021-2022

Une évaluation à mi-parcours des initiatives réalisées par Sécurité publique Canada dans le cadre de la Stratégie nationale de cybersécurité a été approuvée en août 2022.

Décision : Poursuite

Résumé des conclusions de l'évaluation :

Le nombre sans cesse croissant de cybermenaces, les changements technologiques constants et l'utilisation des technologies virtuelles ne font que confirmer le caractère essentiel des initiatives de Sécurité publique Canada dans le cadre de la SNCS. La pandémie de COVID-19 a entraîné un lot de difficultés pour les initiatives de Sécurité publique Canada, dont l'obligation d'annuler des activités et des évaluations en personne. Heureusement, pour la majorité d'entre elles, il a été possible de les adapter et de passer en mode virtuel, ce qui semble avoir été bien reçu par les intervenants.

Recommandations

Sécurité publique Canada devrait :

• Accroître le leadership et coordonner les efforts en établissant les priorités du travail sur le futur programme stratégique, notamment en réglant les difficultés liées à l'échange de renseignements et en établissant des relations avec d'autres ordres de gouvernement, plus particulièrement avec les provinces et les territoires.
• Élaborer et actualiser des processus de suivi pour recueillir des données sur l'instauration de mesures d'atténuation menée par les participants qui ont pris part à des activités destinées aux secteurs des infrastructures essentielles (IE).
• Élaborer une approche pour utiliser les conclusions des projets du Progamme de coopération en matière de cybersécurité (PCCS) afin d'orienter le programme stratégique de la SNCS et le processus de prise de décisions connexe.
• Informer les intervenants sur l'application des volets diversité et inclusion inhérents à l'ACS Plus à la cybersécurité.

S.O. – Aucune nécessité, car une évaluation à mi-parcours de la Stratégie nationale de cybersécurité - Initiatives de Sécurité publique Canada a été réalisée récemment.

• Les organismes canadiens sans but lucratif;
• Les universités et instituts de recherche canadiens;
• Les administrations et les autorités provinciales, territoriales et locales;
• Les chercheurs et les professionnels canadiens;
• Les organismes canadiens à but lucratif.

Le PCCS tient à jour une liste de diffusion, qui sert à transmettre aux parties intéressées des renseignements pertinents et des avis concernant le financement à venir.

301 100

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2 652 892

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2 953 992

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2 000 000

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2016-2017

Permanent

Subventions (contributions permises)

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

2016-2017

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir.

Prévention et atténuation des urgences

L'objectif du Programme de recherche et sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd (RSMUEL) est de soutenir la capacité de RSMUEL au Canada en renforçant les capacités de six forces opérationnelles du pays. Le Programme de RSMUEL contribue à la réalisation des objectifs ministériels et gouvernementaux en favorisant le renforcement de la sécurité publique et de la gestion des urgences.

Le Programme de RSMUEL vise à atteindre les résultats attendus suivants :

• Les forces opérationnelles de RSMUEL sont en mesure d'intervenir efficacement en cas de catastrophes;
• Une interopérabilité accrue est assurée entre les équipes de RSMUEL;
• Le Canada dispose des capacités de RSMUEL permettant d'intervenir de manière efficiente, efficace et coordonnée face aux situations d'urgence qui touchent les centres urbains.

Ces résultats seront mesurés à l'aide des indicateurs de rendement suivants :

• Le nombre d'équipes ayant une capacité de RSMUEL pouvant être déployée;
• Le pourcentage de rapports sur les activités qui démontrent l'utilisation d'au moins 95 % du financement approuvé;
• Le nombre de forces opérationnelles qui ont, ensemble, suivi une formation ou pris part à un exercice;Le nombre de forces opérationnelles capables d'intervenir conjointement en cas de catastrophe.

S.O. – Aucune évaluation requise

S.O.

S.O. – Aucune évaluation requise. Faible importance du programme.

Les entités juridiques provinciales ou municipales responsables de la gestion de l'une des six forces opérationnelles de RSMUEL situées à Vancouver (Colombie‑Britannique), à Calgary (Alberta), à Brandon (Manitoba), à Toronto (Ontario), à Montréal (Québec) et à Halifax (Nouvelle‑Écosse).

Les demandeurs et les intervenants continueront de participer par l'entremise du Comité consultatif sur la RSMUEL, dont les membres se réunissent tous les trimestres. D'autres forums virtuels se tiendront tout au long de 2023‑2024.

Les accords de financement actuels se poursuivent jusqu'en 2023-2024 pour maintenir les groupes de travail sur la RSMUEL existants.

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2008-2009

Permanent

Contributions

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

2008-2009

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir.

Préparation aux situations d'urgence

Le programme de formation HAZMAT offert dans le cadre de l'entente avec l'Association internationale des pompiers (AIP) vise à donner aux premiers intervenants des stratégies pour protéger leur santé et assurer la sécurité des Canadiens ainsi que pour réduire le nombre de décès et de blessures attribuables à des incidents HAZMAT. Le but consiste à fournir le plus haut niveau d'enseignement et de formation en prenant les mesures suivantes :

• Offrir une formation adaptée sur place qui répond aux besoins des premiers intervenants, des administrations locales et de Sécurité publique Canada;
• Collaborer afin de rejoindre le plus grand nombre de premiers intervenants possible;
• Veiller à ce que tous les programmes de formation continuent de respecter ou de surpasser les normes professionnelles pertinentes et qu'ils intègrent les leçons apprises et les pratiques exemplaires.

Les résultats immédiats de l'AIP sont les suivants : à l'échelle nationale, les pompiers canadiens et les autres premiers intervenants possèdent les compétences et les connaissances requises pour intervenir en cas d'incidents impliquant des matières dangereuses; et l'interopérabilité entre les premiers intervenants formés au Canada est améliorée.

Les résultats intermédiaires sont les suivants : les Canadiens sont protégés contre les conséquences d'un incident impliquant des matières dangereuses; et les pompiers et les autres premiers intervenants du Canada sont protégés dans l'éventualité d'un tel incident.

Le résultat ultime est de contribuer au mandat de Sécurité publique Canada, qui consiste à assurer « un Canada sécuritaire et résilient », et ce, en faisant la promotion de la sécurité publique et en protégeant les Canadiens et les premiers intervenants canadiens contre les conséquences d'un incident impliquant des matières dangereuses.

Ces résultats seront mesurés à l'aide des indicateurs de rendement suivants :

• Le nombre de cours de formation et le nombre d'étudiants;
• Le nombre de cours de formation des formateurs et le nombre d'étudiants;
• Le pourcentage d'étudiants formés issus de disciplines autres que la lutte contre les incendies.

La coopération avec l'IAFF se poursuit, y compris le suivi des résultats dans le cadre de l'accord actuel et la validation des futurs résultats attendus. Un nouvel accord de financement pluriannuel sera établi et entrera en vigueur en avril 2023.

2012-2013

S.O.

S.O. – Aucune évaluation requise. Faible importance du programme.

AIP

La coopération régulière avec l'AIP se poursuivra pour suivre les progrès accomplis par rapport aux résultats attendus et pour la gestion de l'accord de financement entre Sécurité publique Canada et l'AIP.

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2015 – renouvelé et élargi en 2020-2021

2024-2025

Contributions

Crédits accordés annuellement par l'entremise du Budget des dépenses

2020-2021

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

Application de la loi et police

L'objectif global du Programme de contribution des coûts extraordinaires des services de police dans la région de la capitale nationale est de reconnaître l'environnement unique des services de police créé par la présence de monuments du gouvernement fédéral (p. ex. un monument aux morts), des institutions et des événements d'importance nationale dans la capitale du pays. Ces circonstances exceptionnelles engendrent des coûts extraordinaires liés aux services de police pour le Service de police d'Ottawa (SPO). Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, le PCCESPCP permet à la Ville d'Ottawa d'obtenir une aide financière du gouvernement du Canada pour les coûts extraordinaires, raisonnables et justifiables en matière de maintien de l'ordre engagés dans le cadre de l'exercice de fonctions policières propres à la capitale nationale.

Le résultat immédiat du PCCESPCP consiste à doter la Ville d'Ottawa des ressources nécessaires pour gérer les coûts engagés dans le cadre de l'exercice de fonctions policières propres à la capitale nationale.

Les résultats intermédiaires sont les suivants : la Ville d'Ottawa est en mesure d'assurer la sécurité; et, lors des événements dans la capitale nationale, la Ville d'Ottawa tient compte des considérations liées à l'ACS plus dans la prestation de ses services de sécurité.

Le résultat à long terme du programme est de permettre à la capitale nationale de tenir des événements sécuritaires.

Ces résultats seront mesurés à l'aide des indicateurs de rendement suivants :

• Le pourcentage de demandes de paiement reçues et payées conformément à l'accord de contribution;
• Le pourcentage du financement offert dans le cadre du PCCESPCP utilisé par la Ville d'Ottawa;
• Le pourcentage d'événements extraordinaires pour lesquels l'équipe de liaison participe à la planification, et qui atteignent le seuil du Service de police d'Ottawa (SPO) pour leur utilisation;
• Le pourcentage d'événements extraordinaires tenus dans la capitale nationale auxquels participe le SPO, selon les besoins déterminés en fonction des évaluations de sécurité.

Compte tenu des événements liés à l'occupation de la Ville d'Ottawa par le « Convoi de la liberté », le plafond des contributions est augmenté pour l'exercice 2022-2023 au moyen d'une demande de financement hors cycle et d'une présentation ultérieure au Conseil du trésor.

2019-2020

Une évaluation du programme des coûts extraordinaires des services de police de la capitale nationale a été achevée en juillet 2019.

Décision : Poursuite

Résumé des conclusions de l'évaluation :

Le programme reste pertinent à une époque où l'environnement et les considérations de sécurité évoluent. Le maintien de l'ordre lors d'événements dans les capitales nationales nécessite une planification supplémentaire ainsi qu'une sensibilisation et une identification accrues des menaces.

Les considérations et la sensibilisation accrues en matière de sécurité nécessitent des ressources supplémentaires. Bien que le financement du PNCPE représente moins de 1 % du budget du SPO, ce dernier utilise pleinement les fonds fournis par le programme pour assurer le maintien de l'ordre lors d'événements, la plupart des fonds étant alloués aux frais de personnel.

Même si le financement du PNCCEP aide le SPO à assurer le maintien de l'ordre lors d'événements, il ne suffit pas à couvrir tous les coûts. Les coûts de la fête du Canada représentent la moitié des dépenses du programme, ce qui laisse au SPO moins de ressources pour assurer le maintien de l'ordre lors des autres événements de la période de financement. La Ville doit également absorber les coûts supplémentaires des mesures de sécurité au-delà des services de police directs, comme les services paramédicaux et d'incendie.

Recommandations

Sécurité publique Canada devrait :

• Examiner toute l'étendue des coûts de sécurité liés aux événements uniques à la capitale nationale et explorer les possibilités d'engager d'autres partenaires fédéraux pour soutenir ces coûts;
• Évaluer les exigences en matière de mesure du rendement et de production de rapports, tant au niveau du programme que du bénéficiaire;
• Inclure des considérations relatives à l'ACS Plus dans la conception et la mise en œuvre du programme.

S.O. Toutefois, un audit ciblé des coûts extraordinaires liés aux services de police est en cours et devrait être achevé en 2023-2024.

Le seul bénéficiaire admissible est la Ville d'Ottawa.

Les fonctionnaires du Ministère entretiennent des relations de travail étroites avec le bénéficiaire. Ils communiquent avec le personnel du SPO au moins deux fois par année pour veiller à ce que les produits livrables du programme (flux de trésorerie et rapports d'activité) soient présentés dans les délais prévus.

Compte tenu de l'élargissement des rôles et des responsabilités assumés par le SPO, avec un lien commun avec les autorités fédérales, Sécurité publique Canada s'engagera avec le SPO à développer des modèles de prestation de services modifiés et plausibles qui fourniront une réponse plus souple et plus complète aux nouveaux défis.

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2007

Permanent

Subventions

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

2017-2018

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées

Services correctionnels

Le programme de contribution du Système national de repérage (PCSNR) vise à améliorer la capacité des provinces de désigner en tant que tels les délinquants violents à risque élevé, d'en faire le suivi et de faciliter les poursuites et la détermination de leur peine s'ils récidivent.

Les objectifs du PCSNR sont les suivants :

• Aider les procureurs de la couronne à poursuivre plus efficacement les délinquants violents à risque élevé;
• Empêcher les délinquants violents à risque élevé de tirer profit des lacunes en matière de compétence dans le système de justice pénale s'ils changent de région dans le pays;
• Encourager les procureurs à déposer des demandes de déclaration de délinquant dangereux et de délinquant à contrôler, lorsque cela est justifié.

Les résultats attendus du NFSCGP sont les suivants :

Résultats immédiats :

• Une augmentation des connaissances pertinentes pour les poursuites futures contre les délinquants dangereux et à haut risque;
• Une meilleure capacité à transférer l'information aux procureurs en temps opportun.

Résultats intermédiaires :

• Il y a une meilleure utilisation du temps des coordonnateurs de signalement pour les tâches essentielles;
• La poursuite efficace des délinquants violents à haut risque et dangereux est encouragée;
• L'identification cohérente des délinquants dangereux à haut risque.

Résultats à long terme :

• Les poursuites contre les délinquants dangereux et à haut risque sont plus efficaces;
• On évite que les délinquants dangereux à haut risque ne tombent entre les mailles du système de justice pénale;
• Les demandes concernant les délinquants dangereux et les délinquants à contrôler sont présentées dans les cas appropriés;
• Que la capacité des provinces et des territoires à effectuer des signalements a augmenté.

Le résultat final est que la société canadienne est sûre et plus résiliente.

Sécurité publique Canada continuera de fournir aux provinces des fonds qui leur permettront de signaler les délinquants à risque élevé. Les bénéficiaires pourront embaucher du personnel, lui donner une formation appropriée et lui fournir les outils dont il a besoin pour assurer la sécurité des Canadiens.

2017-2018

Une évaluation du Programme de subvention globale du Système national de repérage a été réalisée en août 2017.

Décision : Poursuite

Résumé des conclusions de l'évaluation :

Il existe un besoin continu relativement au SNR et à la collaboration entre les provinces et territoires afin que les procureurs disposent des renseignements nécessaires pour s'assurer que les délinquants repérés sont traités de façon appropriée s'ils récidivent où que ce soit au Canada. La charge de travail augmente en raison du besoin de maintenir à jour les dossiers des délinquants à risque élevé qui poursuivent habituellement une longue carrière criminelle. Du fait qu'il désigne comme tels les délinquants à risque élevé, qu'il permet d'en faire le suivi et qu'il fournit des renseignements sur les délinquants repérés au cas où ils récidiveraient n'importe où au Canada, le programme s'inscrit dans l'objectif du gouvernement du Canada et de Sécurité publique Canada de rendre le Canada sûr et sécuritaire.

Bien que les données suggèrent que les délinquants qui présentent un risque plus élevé que la population carcérale générale sont identifiés, orientés, repérés et suivis, il semble que des cas puissent être manqués et que les critères de repérage ne soient pas uniformes d'une province à l'autre. Les travaux en cours dans certaines provinces suggèrent que deux fois plus de délinquants devraient être signalés.

Deux facteurs ont été relevés comme ayant entravé l'atteinte des résultats du programme : les difficultés liées à l'échange de renseignements avec le Service correctionnel du Canada et le retard pris par la GRC dans l'enregistrement des casiers judiciaires des délinquants dans le CIPC.

Recommandations

Sécurité publique Canada devrait :

• En collaboration avec les provinces, élaborer des critères et des lignes directrices plus structurés en matière de signalement afin d'améliorer l'uniformité de l'application de ces critères par les coordonnateurs du SNR et entre les administrations;
• Travailler avec les coordonnateurs du SNR et le SCC pour améliorer l'uniformité, la rapidité et la facilité d'accès aux renseignements du SCC par les coordonnateurs du SNR et dans l'ensemble des administrations.

S.O. Aucune évaluation requise. Faible importance du programme.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Pendant le cycle de financement, les bénéficiaires sont tenus de soumettre des rapports annuels pour démontrer comment la subvention a contribué à la capacité du bénéficiaire à identifier et à suivre les délinquants à haut risque.

La participation à des initiatives pertinentes d'élaboration de politiques (par exemple le Cadre fédéral pour la réduction de la récidive) se fera au besoin. Les bénéficiaires peuvent également être engagés dans un examen des conditions du programme afin d'envisager des améliorations de l'administration de la subvention.

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Programme de contributions pour l'élaboration de politiques (PCEP) : 1983

Programme de contribution pour la sensibilisation du public à la gestion des urgences (PCSP GU) : 13 août 2020

Blessures de stress post-traumatique (BSPT) : 11 janvier 2019

PCEP : Permanent

PCSP GU : 31 mars 2024

BSPT : 31 mars 2023

PCEP : Contributions

PCSP GU : Contributions

BSPT : Contributions

PCEP : Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

PCSP GU : Affectation ponctuelle dans le Budget des dépenses

BSPT : Affectation ponctuelle dans le Budget des dépenses

PCEP : 2019-2020

PCSP GU : 2019-2020

BSPT : 2018-2019

PCEP :

Les menaces à la sécurité nationale sont comprises et atténuées;

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées.

Les collectivités canadiennes sont sécuritaires;

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir.

PCSP GU :

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir.

BSPT :

Les collectivités canadiennes sont sécuritaires;

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir.

Prévention du crime

Cybersécurité

Préparation aux situations d'urgence

Services de police autochtones

Application de la loi et police

Crimes graves et crime organisé

PCEP : Les objectifs généraux du PCEP sont de forger un consensus élargi et de favoriser la collaboration entre les paliers de gouvernement et d'autres intervenants au moyen d'initiatives et d'activités stratégiques. Un financement sous forme de contribution a été choisi afin de surveiller les progrès et les résultats des projets et des initiatives. Le programme contribue à la réalisation des objectifs législatifs, consultatifs et d'élaboration de politiques du Ministère comme suit :

• Soutenir les projets dans des secteurs prioritaires afin d'aborder des questions de politiques publiques qui ont une importance stratégique pour le Ministère;
• Soutenir les projets axés sur les renseignements et la participation dans les politiques intersectorielles et intergouvernementales et les initiatives législatives;
• Soutenir les approches novatrices, à l'acquisition de connaissances et à la capacité de transformer les connaissances acquises en mesures concrètes en faveur des collectivités et des organismes communautaires;
• Favoriser l'amélioration de la sécurité publique et de la gestion des urgences.

Ce programme soutient des projets stratégiques émanant d'organismes qui, au sein du Ministère, contribuent à élaborer des politiques. Le Ministère finance trois catégories de projets :

• Projets de communication ou d'échange de renseignements
• Projets d'innovation et de recherche
• Projets de formation et d'acquisition de compétences

PCSP GU : On a créé le PCSP GU afin d'améliorer l'état de préparation des groupes vulnérables aux dangers naturels. Il vise à concevoir, puis à distribuer, à l'échelle nationale, des produits de sensibilisation du public adaptés aux besoins, aux risques et aux obstacles particuliers des populations vulnérables y compris les Canadiens à faible revenu, les aînés, les femmes, les nouveaux Canadiens et les collectivités autochtones

BSPT : Ce programme appuiera un nouveau consortium de recherche national concernant les BSPT dont souffre le personnel de la sécurité publique entre les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et l'Institut canadien de recherche et de traitement en sécurité publique (ICRTSP). Ce consortium est le premier en son genre au Canada et s'emploiera expressément à remédier aux BSPT chez les membres du personnel de la sécurité publique. Le programme appuiera également un projet pilote de thérapie cognitivo-comportementale (PPTCC) sur Internet, dans le but d'offrir un accès accru à des soins et à des thérapies aux agents de la sécurité publique, en particulier dans les régions rurales et éloignées. Le programme ne prévoit pas de cotisations remboursables.

PCEP 

Les activités et les extrants des programmes devraient apporter des résultats immédiats et intermédiaires :

Résultats immédiats :

• Connaissance et compréhension accrues des systèmes de sécurité publics et de gestion des urgences;
• Approches novatrices, leçons retenues et documents sur les pratiques exemplaires;
• Partage des connaissances et sensibilisation permettant d'améliorer la prestation des services, comme la diffusion de l'information;
• Amélioration de la collaboration intersectorielle ou interdisciplinaire et de la prestation des services.

Résultats intermédiaires :

• Des recommandations visant à modifier les politiques et les lois;
• Amélioration de l'éducation publique et de la confiance de la population à l'égard des systèmes de justice pénale, de gestion des urgences et de sécurité nationale au Canada;
• Renforcement de la capacité des organismes bénévoles nationaux et des organismes sans but lucratif de remplir leur mandat;
• Amélioration de la capacité des collectivités de travailler auprès de victimes, de délinquants, de familles et de représentants locaux tels que les policiers et les premiers intervenants lors d'urgences.

Ces objectifs seront mesurés à l'aide des indicateurs de rendement suivants :

• Quantité et type de leçons retenues, d'approches novatrices, de pratiques exemplaires ou d'autres conclusions de recherche pertinentes, ainsi que leur portée (à qui elles ont été communiquées);
• Quantité et type de projets pilotes — résultats des évaluations de projet et portée (à qui ils ont été communiqués);
• Nombre de projets ou d'initiatives financés par secteur de priorité de Sécurité publique Canada selon le Plan ministériel;
• Types d'activités de partenariat (réunions, conférences, forums, publications) et quantité et type d'organisations présentes et de sujets abordés;
• Niveau de changement en matière de sensibilisation parmi les participants (au moyen d'un formulaire de rétroaction sur l'activité ou d'un suivi à la suite de l'activité);
• Nombre de pratiques ou d'outils organisationnels élaborés et leur portée (à qui ces modèles ou outils ont été communiqués);
• Exemples de la façon d'échanger des pratiques ou des outils organisationnels qui ont permis de réaliser des gains d'efficacité (les autres organisations n'ont pas à réinventer les pratiques et les outils).

 Les résultats escomptés du PCSP GU sont les suivants :

• Les populations vulnérables connaissent mieux les risques liés aux dangers naturels de leur région;
• Les mesures individuelles et collectives sont promues afin d'aider à réduire les conséquences des catastrophes naturelles et à renforcer la résilience;
• Les populations vulnérables sont informées des façons de mieux se préparer aux catastrophes naturelles;
• Les collectivités vulnérables sont invitées à prendre des mesures de prévention qui soient réalistes selon leur situation.

L'atteinte de ces objectifs sera mesurée au moyen d'une évaluation du pourcentage de Canadiens qui connaissent les risques dans leur secteur.

Une collaboration bilatérale régulière entre Sécurité publique Canada et la Croix-Rouge canadienne (CRC) aura lieu pour maintenir la sensibilisation au déploiement de la campagne.

Les résultats escomptés liés aux BSPT sont les suivants :

• L'Institut canadien de recherche et de traitement en sécurité publique et le Consortium national de recherche sont reconnus pour leur capacité à mobiliser les utilisateurs de connaissances du secteur de la sécurité publique durant le processus de recherche en traduisant les conclusions de recherche en pratique;
• Les secteurs de la sécurité publique et de la recherche ont de meilleurs liens et un meilleur réseau, ce qui favorise l'établissement de partenariats multidisciplinaires;
• Les publications de recherche en santé publique éclairent la prise de décisions et l'établissement de politiques;
• Des PPTCC sur Internet sont en cours en Saskatchewan et au Québec, et le personnel de la sécurité publique peut profiter des options de traitement en ligne pour les BSPT.

L'atteinte de ces objectifs sera mesurée à l'aide des indicateurs de rendement suivants :

• Le nombre de conclusions de recherche mises en pratique;
• Le nombre de partenariats;
• Le nombre de publications qui informent;
• Le nombre de membres du personnel de la sécurité publique qui ont suivi la formation.

PCEP

Un appel d'offres ciblé a été lancé dans le cadre du Programme de contributions pour l'élaboration de politiques (PCEP) en décembre 2022. Les projets issus de cet appel d'offres devraient débuter en mai 2023. Ces projets visent à améliorer la connaissance et la compréhension des systèmes de sécurité publique et de gestion des urgences, à renforcer la diffusion et la sensibilisation et à améliorer la collaboration intersectorielle. Un autre appel d'offres ciblé est prévu pour l'hiver 2023.

PCSP GU

La recherche relative à l'indice de vulnérabilité sociale se poursuivra jusqu'en 2023-2024, de même que les travaux visant à élaborer du matériel de sensibilisation du public aux catastrophes naturelles et à la résilience. En outre, plusieurs campagnes de sensibilisation aux risques et aux dangers seront lancées en 2023-2024, notamment une campagne de porte-à-porte et une campagne autochtone multirisque.

BSPT

Une extension de l'actuel Institut canadien pour la sécurité publique et la recherche (ICSPR) sera facilitée afin de permettre un soutien continu en matière de santé mentale pour le personnel de la sécurité publique en 2023-2024.

S.O. – Aucune n'est requise par la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Toutefois, à la suite d'un engagement du Conseil du Trésor, une évaluation du soutien apporté aux personnes qui veillent à la sécurité des collectivités a été réalisée : les investissements nationaux pour lutter contre les troubles de stress post-traumatiques (TSPT) chez les agents de la sécurité publique seront présentés au Comité de la mesure du rendement et de l'évaluation le 30 janvier 2023 aux fins d'approbation.

L'évaluation du Programme de contributions pour l'élaboration de politiques a été réalisée en 2015‑2016.

Décision : Poursuite

Résumé des constatations de l'évaluation :

Le PCEP a toujours sa raison d'être, soit soutenir des projets dans les domaines de la sécurité publique et de la gestion des urgences. Grâce à des consultations continues auprès des bénéficiaires du financement, le Ministère peut puiser dans l'expérience, les connaissances et l'expertise pratiques de première ligne des bénéficiaires pour formuler les politiques et établir des relations. Plus particulièrement, les projets de recherche appliquée (c'est‑à‑dire les projets pilotes qui conviennent davantage à l'extérieur du gouvernement) permettent de renforcer les connaissances, de mobiliser les intervenants et de favoriser une plus grande collaboration au sein des collectivités, améliorant ainsi les services. Le financement accordé dans le cadre du PCEP permet d'établir des relations plus solides et productives avec les intervenants.

Recommandations

Sécurité publique Canada devrait :

• Mettre sur pied un mécanisme pour veiller à ce que les secteurs responsables confirment l'obtention des résultats attendus et la diffusion de ces résultats à l'appui de l'élaboration des politiques et des programmes;
• Continuer de trouver des façons de simplifier le processus du PCEP en vue de réduire l'ensemble des coûts liés à son administration.

Le rapport de l'évaluation du soutien aux personnes qui veillent à la sécurité des collectivités : les investissements nationaux pour lutter contre les troubles de stress post-traumatiques (TSPT) chez les agents de la sécurité publique seront présentés au Comité de la mesure du rendement et de l'évaluation le 30 janvier 2023 aux fins d'approbation.

PCEP : Des contributions peuvent être octroyées aux catégories de bénéficiaires suivantes afin de favoriser l'atteinte des objectifs du PCEP :

• Organisation ou association nationale, provinciale, territoriale, municipale, communautaire ou professionnelle ou collectivité autochtone qui s'est volontairement portée à la défense d'une cause sans but lucratif et dont le mandat consiste à représenter ses membres ou sa collectivité;
• Les universités et les établissements d'enseignement du Canada;
• Les services de police provinciale, municipale ou autochtone;
• Les gouvernements, les organisations et les collectivités d'Autochtones et d'Indiens non inscrits;
• Les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les administrations municipales et régionales;
• Les organismes non gouvernementaux internationaux, dont les organismes associés ou affiliés à des organismes auxquels le Canada fait partie, dont le mandat prioritaire consiste à appuyer la justice pénale, la gestion des urgences ou la sécurité nationale;
• Les organisations et les associations à but non lucratif du secteur privé;
• Les sociétés d'État, les groupes à but lucratif et les particuliers ne sont pas admissibles au financement dans le cadre du PCEP.

PCSP GU : Les bénéficiaires admissibles au programme sont :

• Organisations, sociétés et associations nationales;
• Les universités et les établissements d'enseignement du Canada;
• Les gouvernements, les organisations et les collectivités d'Autochtones et d'Indiens non inscrits;
• Les organismes et les associations sans but lucratif du secteur privé.

TSPT : Institut canadien de recherche et de traitement en sécurité publique (ICRTSP)

PCEP : Le PCEP exploitera les listes de diffusion pour s'assurer que les demandeurs et les bénéficiaires potentiels sont informés des activités pertinentes et des futures possibilités de financement.

PCSP GU :

Sécurité publique Canada continuera de :

• Collaborer avec le bénéficiaire pour s'assurer que les informations disponibles sont suffisantes pour planifier, contrôler et rendre compte des résultats de manière efficace tout au long de la mise en œuvre du programme;
• Faire participer le bénéficiaire par l'entremise de rapports et de réunions d'information périodiques afin de suivre l'évolution du programme.

TSPT : Le financement de ce programme, et de l'ICRTSP en tant que bénéficiaire, a été annoncé dans le budget 2018. Le Ministère a travaillé en étroite collaboration avec l'ICRTSP pour élaborer un accord de contribution détaillé, assorti de résultats mesurables.

Le suivi du projet et la collaboration avec les bénéficiaires seront facilités par une communication régulière via des appels téléphoniques, des courriels et des réunions virtuelles.

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Contributions

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2014-2015

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir.

Prévention et atténuation des urgences

Le principal objectif du programme de contribution de l'Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage (ACVRS) est d'aider à améliorer la recherche et sauvetage au sol (RSS) au Canada au moyen de la coordination, de la cohérence et de la normalisation des 9 000 bénévoles qui participent à la RSS. Les autres objectifs comprennent les suivants :

• Transcender les limites des compétences ainsi que de fournir une voix et une identité nationales aux bénévoles en recherche et sauvetage au sol du Canada, y compris la protection, le soutien et la reconnaissance des bénévoles en recherche et sauvetage au sol à un niveau qui correspond à ce qui est offert aux autres bénévoles en recherche et sauvetage;
• Offrir des programmes de prévention de recherche et sauvetage en vue d'accroître la sensibilisation du grand public envers les risques et les dangers qui entraînent le plus souvent des incidents de recherche et sauvetage ainsi qu'envers les mesures que les particuliers et les organisations peuvent adopter afin d'atténuer ces risques et d'augmenter la survivabilité;
• Soutenir un organisme de coordination national et offrir une fenêtre d'accès aux milliers de membres bénévoles en recherche et sauvetage pour améliorer les communications, la cohérence et la coordination des protocoles et des procédures;
• Encourager la normalisation et la portabilité des ressources bénévoles afin de permettre une augmentation rapide et efficace des ressources de recherche au sol lorsqu'elles sont requises.

Les résultats attendus du programme de l'ACVRS sont les suivants :

Résultats immédiats :

• Rassembler 13 administrations, des centaines d'équipes et des milliers de bénévoles dans le cadre d'un même programme national de recherche et de sauvetage (R‑S), ce qui améliorera la gestion et l'efficacité des programmes;
• Mieux faire connaître la responsabilité individuelle à l'égard de la sécurité au moyen de l'éducation préventive;
• Offrir un forum où échanger les pratiques exemplaires, les politiques et les protocoles des différentes administrations.

Résultats intermédiaires :

• Accroître la capacité de normaliser les procédures et les protocoles dans des domaines clés comme la formation, la gestion des stocks et les exigences relatives à l'établissement de rapports en vue d'assurer l'interopérabilité et la polyvalence des ressources bénévoles;
• Accroître la sensibilisation et la diffusion à propos des incidents de R‑S, des façons d'aviser le système de R‑S, des conseils de survie qui changeront le comportement du grand public avant et après un tel incident, améliorant ainsi la capacité de survie.

Résultats ultimes :

• Augmenter les économies, l'efficience et l'efficacité des programmes;
• Réduire les décès et les blessures chez le grand public.

Le programme de l'ACVRS sera évalué au moyen des indicateurs de rendement suivants:

• Le nombre d'associations de R‑S provinciales et territoriales représentées au sein de l'ACVRS, ainsi que le nombre de produits de communications et d'identité commune distribués;
• Le nombre de séances de sensibilisation et d'information offertes;
• le nombre de modules de boîte à outils diffusés et de pratiques partagées;
• Le nombre de bénévoles, et leurs compétences et expériences qui font l'objet d'un suivi et qui sont reconnues par toutes les administrations;
• Le nombre et le type de déploiements par administration;
• La valeur qu'accordent les partenaires en R‑S aux bénévoles en RSS, tant pour les activités d'intervention que de prévention;
• La fréquence et l'issue des incidents de R‑S.

La coopération avec l'ACVRS se poursuit, y compris le suivi des progrès des résultats attendus dans le cadre de l'accord actuel et la validation des futurs résultats attendus. Un nouvel accord de financement pluriannuel sera établi à compter d'avril 2023.

S.O. – Aucune évaluation requise

S.O.

S.O. – Aucune évaluation requise. Faible importance du programme.

ACVRS

La collaboration avec l'ACVRS se fera dans le cadre de réunions régulières du Conseil national de recherche et sauvetage au sol du Canada et du Comité consultatif national sur la recherche et le sauvetage.

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