Rapport de progrès de 2025 Cadre fédéral visant à réduire la récidive

Table des matières

Message du ministre

J'ai le plaisir de présenter au Parlement le premier rapport sur l'efficacité du Cadre fédéral visant à réduire la récidive, la première étape du gouvernement du Canada dans l'élaboration d'un plan qui cerne les facteurs déterminants influant les motifs de récidive ainsi que les moyens de favoriser une réinsertion sociale sécuritaire et réussie.

Rien n'est plus important pour notre gouvernement que la sécurité des collectivités. Nous savons qu'en l'absence d'un soutien adéquat à la sortie d'un établissement correctionnel, les risques de récidive augmentent, ce qui perpétue le cycle de la victimisation. Le soutien à la réinsertion sociale aide les personnes à contribuer à leur collectivité et à devenir des citoyens respectueux des lois, ce qui permet de lutter contre la criminalité avant qu'elle se produise et profite à tous les membres de la collectivité.

Le Cadre a été lancé dans le cadre d'efforts plus vastes visant à soutenir la réhabilitation, à réduire la récidive et à éliminer les obstacles systémiques qui trop souvent font obstacle au parcours des personnes après leur incarcération. Ces efforts s'inscrivent dans l'engagement du gouvernement du Canada à s'attaquer aux causes profondes de la criminalité, et non seulement à ses symptômes, et à investir dans des programmes qui donnent des résultats concrets pour les personnes, les familles et les collectivités.

Ce premier rapport donne un aperçu de la mise en œuvre initiale et des résultats obtenus. Il met en évidence les initiatives en cours dans les cinq domaines prioritaires du Cadre et souligne les progrès réalisés dans l'harmonisation des efforts fédéraux et la promotion d'un soutien plus coordonné et global pour les personnes qui sortent du système correctionnel fédéral. Bien qu'il reste encore beaucoup à faire, les bases que nous établissons sont solides.

Depuis le lancement du Cadre, nous avons réalisé d'importants progrès dans l'établissement de partenariats, l'harmonisation des services et le soutien aux efforts de réinsertion sociale. Les piliers du Cadre continuent d'être les fondements de la réussite de la réinsertion sociale et s'harmonisent étroitement avec les investissements plus larges du gouvernement dans les soins de santé mentale, le logement abordable, la formation professionnelle et la réconciliation avec les peuples autochtones.

La réduction de la récidive est une responsabilité partagée, qui touche tous les ordres de gouvernement, les partenaires autochtones, les organisations communautaires, les personnes ayant une expérience vécue et les Canadiens d'un océan à l'autre. Le Cadre continue de représenter une approche collaborative et pan-sociétale visant à améliorer les résultats pour les personnes qui quittent un établissement fédéral et, au bout du compte, à accroître la sécurité communautaire pour tous.

Je tiens à remercier toutes les personnes qui contribuent à ce travail essentiel. Ensemble, nous créons les conditions nécessaires à l'obtention de collectivités plus sécuritaires et à un avenir meilleur.

Résumé

Le rapport d'étape de 2025 sur le Cadre fédéral visant à réduire la récidive (le Cadre) décrit les progrès réalisés par le gouvernement du Canada en matière de lutte contre la récidive et de soutien à la réussite de la réinsertion sociale des personnes qui quittent le système correctionnel fédéral. Ce rapport s'articule autour de cinq domaines prioritaires : le logement, l'éducation, l'emploi, la santé et les réseaux de soutien positifs, et met en lumière les efforts entrepris pour remédier à la surreprésentation des Autochtones et des Canadiens noirs dans le système de justice pénale.

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre diverses initiatives, dont plusieurs projets pilotes, pour améliorer la stabilité du logement, l'accès à l'éducation, les possibilités d'emploi, les services de santé et de santé mentale, et des réseaux de soutien positif pour les personnes qui sortent des établissements correctionnels. Ces efforts contribuent à favoriser une réinsertion sûre et réussie en réduisant les obstacles auxquels se heurtent les personnes qui réintègrent la collectivité.

Le rapport souligne l'importance des stratégies communautaires et adaptées à la culture pour remédier à la surreprésentation des Autochtones et des Canadiens noirs dans le système de justice pénale. Les principales initiatives ont porté sur la sensibilisation et l'accès à la libération conditionnelle, le financement de projets de réinsertion destinés spécifiquement aux Autochtones et l'élaboration de stratégies visant à soutenir les personnes noires incarcérées. Ces efforts ont permis d'accroître l'accès à des services adaptés à la culture, d'améliorer les résultats de la réinsertion sociale et d'appuyer la réduction des obstacles systémiques auxquels font face ces communautés.

Malgré les progrès réalisés, il reste des défis importants à relever, notamment la mesure exacte de la récidive, le manque d'uniformité dans la qualité des données et l'insuffisance du soutien offert aux organismes communautaires. Une meilleure collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux est également nécessaire pour créer une approche cohérente de la réduction de la récidive, étant donné que de nombreux services sociaux et aides sont offerts à ce niveau. Le rapport recommande d'autres mesures de soutien à la réinsertion sociale qui sont adaptées à la culture, des outils de mesure améliorés, une meilleure collecte de données et une meilleure analyse afin d'assurer des progrès continus et un soutien financier soutenu.

Le Cadre fédéral visant à réduire la récidive a jeté des bases solides pour la poursuite des efforts en vue de favoriser une réinsertion sûre et réussie et de réduire la récidive. La poursuite de la collaboration, de l'innovation et de l'engagement est essentielle pour s'attaquer aux facteurs complexes qui contribuent à la récidive et pour assurer la sécurité publique.

Introduction

L'un des moyens de lutter contre la criminalité, de protéger les victimes et d'assurer la sécurité de la population canadienne est d'aider à réduire la récidive. Le projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive (laquelle a reçue sanction royale en juin 2021), reconnaît que les personnes ont besoin de soutien pour réussir leur réinsertion sociale et qu'en appuyant la réussite de la réinsertion sociale, nous créons également des collectivités plus sécuritaires.

Le Cadre fédéral visant à réduire la récidive a été déposé au Parlement en juin 2022. Il s'appuyait sur des consultations avec les partenaires du système de justice pénale et cernait les éléments clés pour soutenir la réinsertion sociale, notamment le logement, l'emploi, l'éducation, la santé et les réseaux de soutien positif. Le Cadre soulignait la façon dont ces éléments doivent être abordés activement pour favoriser la réinsertion sociale sécuritaire et réussie des personnes qui ont vécu une incarcération. Il reconnaissait également la nécessité d'aider à remédier à la surreprésentation des Autochtones, des Canadiens noirs et d'autres groupes marginalisés dans notre système de justice pénale.

À la suite du dépôt du Cadre, Sécurité publique Canada a continué de collaborer avec ses partenaires pour aider à orienter l'élaboration d'un plan de mise en œuvre visant à orienter les efforts et les ressources afin de gérer les circonstances uniques des personnes qui quittent le système correctionnel et de réduire les obstacles à la réinsertion sociale.

Les mesures prises dans le cadre du plan de mise en œuvre étaient axées sur les thèmes des interventions adaptées à la culture pour tenir compte de la surreprésentation, des collectivités et de la transformation numérique. Les travaux initiaux du plan de mise en œuvre ont été orientés dans ce sens, car bon nombre des mesures recoupaient les piliers fondamentaux du cadre, qui restent les éléments essentiels pour garantir un soutien efficace à la réussite de la réinsertion sociale.

Le Cadre s'appuie sur les travaux importants déjà en cours dans l'ensemble du pays et les renforce, ce qui prouve que le gouvernement du Canada était déjà aligné sur les objectifs du Cadre et les poursuivait activement avant son adoption officielle. Cette continuité a permis de renforcer la mise en œuvre en tirant parti des initiatives et des partenariats existants.

Aperçu de la récidive au Canada

La récidive est un problème complexe qui ne dispose pas d'une définition et d'une méthodologie uniformes pour la mesure. Dans le contexte du Cadre, Sécurité publique Canada définit la récidive comme toute nouvelle condamnation pour une infraction criminelle. Cette définition pourrait évoluer au fil du temps à mesure que de meilleures méthodes de suivi de la récidive sont élaborées et que la recherche se poursuit sur la meilleure façon de mesurer la récidive. Les statistiques sur la récidive les plus souvent signalées dans les administrations du monde sont fondées sur les taux de nouvelles condamnations dans les cinq ans suivant la mise en liberté. À l'heure actuelle, il est difficile de mesurer la récidive de manière cohérente et exhaustive, car les diverses bases de données qui contiennent des renseignements sur les arrestations, les nouvelles accusations, les condamnations ou les réincarcérations dans les établissements correctionnels sont hébergés par tous les ordres de gouvernement et ne sont aucunement reliées.

Le gouvernement du Canada utilise actuellement l'Aperçu statistique du système correctionnel et de la mise en liberté sous condition pour déterminer les tendances et évaluer l'efficacité du système fédéral de supervision communautaire pour aider les gens à réintégrer la société. Sur la base de ces données, on constate une certaine amélioration en matière de récidive. Par exemple, les personnes bénéficiant d'une semi-liberté, qui leur permet de participer à des activités dans la collectivité pendant la journée, mais qui doivent retourner à tous les soirs dans une institution, une maison de transition ou une autre location qui est appropriée afin de gérer leur risque, récidivent un peu moins entre 2018-2019 et 2022-2023, tant pour les infractions sans violence que pour les infractions avec violence. En 2022-2023, moins de 1 % des personnes en semi-liberté ont vu leur libération révoquée en raison d'une infraction avec ou sans violence. De même, dans le cas des personnes en libération conditionnelle totale qui purgent le reste de leur peine dans la collectivité sous surveillance, seulement 2,5 % ont vu leur libération conditionnelle révoquée en raison d'une récidive, ce qui représente une légère baisse par rapport à 2018-2019 (2,9 %).

La plupart des personnes purgeant une peine de ressort fédéral en libération conditionnelle totale ont obtenu des résultats positifs (87,8 % en 2022-2023), ce qui signifie que leurs périodes de surveillance se terminent sans manquement aux conditions ou sans nouvelle infraction. Seulement 0,6 % des personnes précédemment incarcérées et bénéficiant d'une libération conditionnelle ont été réincarcérées dans un établissement fédéral pour une infraction violente en 2022-2023. Parmi les personnes ayant déjà été incarcérées dont la libération conditionnelle totale a été révoquée en 2022-2023, environ 85 % sont réincarcérées parce qu'elles n'ont pas respecté une condition de leur libération conditionnelle, par exemple, s'abstenir de consommer de la drogue ou de l'alcool, ne pas avoir de contact avec certaines personnes et rester dans les limites géographiques, plutôt que parce qu'elles ont commis une nouvelle infraction criminelle. Cette tendance a été relativement stables au cours de la dernière décennie. Les approches actuelles de mise en liberté sous condition, comme la libération conditionnelle totale, offrent aux personnes un moyen structuré de retourner dans la collectivité avec des conseils et une surveillance, avec l'objectif de réduire la probabilité de récidive.

Même si le nombre de personnes sous libération conditionnelle qui retournent en détention fédérale n'augmente pas de façon significative, les mesures de soutien à long terme à la réinsertion sociale continuent de jouer un rôle essentiel et les mettre en œuvre de façon efficace continue d'être un défi.

La réinsertion sociale demeure un défi important pour de nombreuses personnes qui quittent les établissements correctionnels, car elles ont souvent de la difficulté à trouver un logement stable, à obtenir un emploi et à renouer avec leur collectivité. Par exemple, approximativement 30 % des personnes libérées des établissements correctionnels fédéraux et provinciaux feront l'expérience de l'itinérance dans les deux premières années suivant leur libération. Sans accès à des mesures de soutien essentielles, le risque de récidive augmente, ce qui a un impact sur la sécurité des collectivités.

La réduction de la récidive transforme la vie des personnes concernées, mais il s'agit d'un moyen efficace de lutter contre la criminalité, de prévenir la victimisation, renforce les collectivités, bénéficie à l'ensemble de la société. Étant donné qu'une grande partie de la criminalité est commise par un nombre relativement faible de récidivistes, la priorité accordée aux efforts de réinsertion visant à réduire la récidive contribue à accroître la sécurité publique. Lorsque moins de personnes récidivent, les collectivités sont plus sûres, moins d'individus sont victimes de crime et le système de justice est moins sollicité. Cela permet également aux personnes qui ont eu des démêlées avec le système de justice une meilleure chance de mener une vie stable et productive. Alors que le Canada continue d'améliorer la mesure et la compréhension de la récidive, il faut s'assurer que le système correctionnel fédéral favorise la réinsertion sociale réussie et réduit la probabilité de récidive.

Efforts fédéraux visant à réduire la récidive au Canada

Au cours des trois dernières années, le gouvernement fédéral a mis en œuvre un éventail d'initiatives dans le cadre du Cadre fédéral visant à réduire la récidive, qui aident à jeter les bases d'une approche plus coordonnée et collaborative pour favoriser la réinsertion sociale réussie des personnes incarcérées. Bien que les paragraphes suivants donnent un bref aperçu des travaux qui ont été entrepris, l'annexe A fournit une description plus détaillée de chacune des initiatives.

Logement

Le gouvernement fédéral s'efforce d'améliorer la stabilité du logement pour les personnes qui sortent des établissements correctionnels, compte tenu des liens étroits entre l'itinérance et les démêlés avec le système de justice pénale.

Les initiatives se sont concentrées sur la mobilisation de plusieurs intervenants pour améliorer les efforts de réinsertion sociale et les réseaux de soutien communautaires afin d'assurer une réinsertion plus harmonieuse; l'élaboration de modèles évolutifs, dont les conclusions peuvent influencer les politiques nationales plus vastes en matière de justice pénale et de réinsertion sociale; la vérification de l'efficacité des accompagnateurs pour améliorer la sécurité du logement et l'accès à des services de soutien adaptés à la culture; et la suppression des obstacles systémiques, tels que le manque d'identification, afin de faciliter l'accès au logement, à l'emploi et aux services de soutien, réduisant ainsi les facteurs de risque de récidive. Ces initiatives visent à briser le cycle de la récidive en s'attaquant à un défi crucial après la libération, à savoir le manque de logement stable, et, à terme, à contribuer à la réduction des taux de récidive dans tout le Canada.

Éducation

Les efforts du gouvernement fédéral axés sur le pilier de l'éducation se sont concentrés sur la transformation de la mise en œuvre des programmes éducatifs dans le système correctionnel fédéral en donnant aux détenus accès à du matériel pédagogique sur une plateforme numérique en classe. Grâce à cette initiative, les détenus acquièrent des compétences informatiques de base qui leur permettent d'améliorer leur niveau d'éducation et leur niveau d'alphabétisation. Le système de gestion de l'apprentissage numérique permet également aux enseignants du Service correctionnel du Canada (SCC) d'adapter le contenu aux besoins culturels et aux difficultés cognitives et autres en matière d'apprentissage, afin de rendre l'apprentissage des personnes incarcérées plus pertinent, efficace et plus attrayant.

Emploi

Le gouvernement du Canada a élaboré des initiatives visant à améliorer les possibilités d'emploi pour les Autochtones et les personnes ayant un casier judiciaire.

Une initiative pilote a été mise en place pour offrir aux membres des Premières Nations, aux Inuits et aux Métis une voie d'accès à l'emploi dans le secteur des technologies de l'information (TI). Ce programme aide à réduire la récidive en offrant des possibilités d'emploi et de perfectionnement professionnel stables, améliorant ainsi les perspectives de réinsertion sociale et réduisant la stigmatisation associée au fait d'avoir un casier judiciaire ou d'avoir déjà été incarcéré. De plus, des efforts sont en cours pour simplifier le processus de suspension du casier afin qu'il soit plus facile pour les personnes ayant un casier judiciaire d'accéder à des possibilités d'emploi. L'ensemble de ces efforts vise à appuyer la réinsertion dans le marché du travail des personnes ayant des démêlés avec la justice.

Santé

Un certain nombre de stratégies fédérales et de programmes de soutien ont été élaborés dans les domaines de la santé et de la santé mentale, touchant à divers aspects, notamment la consommation de substances, les stratégies de réduction des méfaits, les mesures de soutien offertes dans les systèmes correctionnels et le renforcement des soutiens communautaires.

La mise en place de ces stratégies devrait permettre de réaliser un certain nombre d'objectifs, notamment aider à prévenir les démêlés avec la justice en fournissant des services communautaires ayant peu d'obstacles; améliorer les services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie dans les provinces et les territoires; renforcer l'accès aux services après la mise en liberté; réduire la stigmatisation afin de créer des environnements favorables à la réinsertion sociale; combler les lacunes en matière de services de santé et de santé mentale, tant dans les milieux correctionnels que dans la collectivité; promouvoir les pratiques fondées sur des données probantes et les modèles de services intégrés pour veiller à ce que les programmes répondent efficacement aux besoins des personnes ayant des démêlées avec la justice; et renforcer les initiatives d'intervention précoce axées sur les jeunes qui peuvent empêcher les jeunes à risque d'entrer dans le système de justice pénale ou d'y retourner.

Réseaux sociaux positifs

Les réseaux sociaux positifs jouent un rôle crucial dans la réduction de la récidive en apportant un soutien émotionnel, social et pratique qui aide les personnes à mieux réussir leur réinsertion sociale. Comme les personnes font souvent face à la stigmatisation et à l'isolement, avoir de ses relations positives avec la famille, les amis, la collectivité et les mentors encouragent, réduisent le stress et favorisent un sentiment d'appartenance. Ces réseaux peuvent offrir des conseils pour faire de meilleurs choix de vie et aider les personnes à éviter les influences négatives. Ils peuvent également fournir des liens vers des possibilités d'emploi, de la formation professionnelle et des programmes éducatifs, et aider les personnes à s'orienter dans les services essentiels tels que le logement, les soins de santé, le traitement de la toxicomanie et le counseling en santé mentale. L'appartenance à une communauté solidaire renforce le sentiment d'utilité, d'estime de soi et d'espoir en l'avenir, et encourage les personnes à adopter des comportements positifs.

Le gouvernement du Canada contribue à l'atteinte de ces objectifs en améliorant les mesures de soutien à la réinsertion sociale, y compris l'établissement d'un registre des intervenants afin d'améliorer la coordination entre les établissements correctionnels et les organismes communautaires, afin de s'assurer que les personnes ont accès aux ressources nécessaires avant et après leur mise en liberté. Des mesures ont également été mises à l'essai pour mettre en œuvre des principes de justice réparatrice qui offrent aux personnes des occasions structurées d'assurer leurs responsabilités et de participer aux processus de guérison, en complément des approches correctionnelles traditionnelles. Une campagne sur les médias sociaux a été mise en œuvre pour sensibiliser le public et les principaux intervenants aux obstacles auxquels font face les personnes ayant un casier judiciaire afin d'aider à dissiper les idées fausses et à promouvoir un accès plus équitable au logement, à l'emploi et aux soins de santé. Des travaux sont également en cours pour améliorer la surveillance dans la collectivité et le soutien en cas de crise grâce à des recherches sur des modèles de surveillance communautaire efficaces qui pourraient éclairer les pratiques exemplaires pour les agents de probation et de libération conditionnelle, et au moyen d'une application de soutien en cas de crise qui fournit des liens en temps réel avec les services de soutien pendant les moments de vulnérabilité. Enfin, des efforts ont également été déployés pour faciliter la mobilisation des bénévoles et la participation communautaire grâce à des processus de filtrage de sécurité plus accessibles pour les bénévoles dans les établissements correctionnels, ce qui élargit la participation des membres de la communauté et renforce les réseaux de soutien prosocial.

S'attaquer à la surreprésentation

L'un des principaux domaines d'intérêt du plan de mise en œuvre du Cadre est de s'attaquer à la surreprésentation des Autochtones et des Canadiens noirs dans le système de justice pénale. En vertu du Cadre, le Canada a adopté une approche globale pour lutter contre la récidive au moyen de stratégies communautaires adaptées à la culture qui favorisent la réinsertion sociale, réduisent les obstacles systémiques et favorisent des solutions de rechange à l'incarcération pour les Autochtones, les Noirs et les autres personnes racisées.

Un élément clé de ces initiatives pour ces personnes consiste à améliorer la sensibilisation et l'accès aux stratégies de libération conditionnelle, de soutien à la réinsertion sociale et de services correctionnels communautaires. L'intensification des efforts de sensibilisation, ainsi que le recours à des conseillers culturels et à des Aînés, aident les personnes incarcérées à mieux comprendre le processus de libération conditionnelle et à se préparer à la mise en liberté. De même, des processus visant à rationaliser la planification de la mise en liberté des Autochtones permettent de s'assurer que les personnes qui retournent dans leur collectivité ont accès aux soutiens nécessaires. D'autres projets renforcent ces efforts en améliorant l'accès au certificat sécurisé de statut d'Indien, qui facilite l'accès aux prestations de soins de santé et aux ressources communautaires.

Les initiatives dirigées par des Autochtones et adaptées à la culture peuvent jouer un rôle important dans la réduction de la récidive en aidant à comprendre et à traiter les causes profondes des démêlés avec la justice. Le financement des stratégies de décolonisation et d'autochtonisation des services correctionnels communautaires, des projets de réinsertion sociale propres aux Autochtones et la prestation de services de soutien non traditionnels aux victimes de traumatismes et de désaffiliation aux gangs soulignent l'importance des interventions adaptées à la culture. De même, l'élargissement des enseignements dirigés par des Aînés, des cérémonies et des audiences de libération conditionnelle adaptées à la culture permet de s'assurer que les personnes ayant des démêlés avec la justice reçoivent des conseils de ceux qui comprennent leur expérience vécue.

Reconnaissant les défis uniques auxquels font face les groupes racisés, le SCC et Sécurité publique Canada s'emploient également à améliorer l'exactitude des outils d'évaluation des risques pour les Autochtones et à étudier l'intersection entre les facteurs socioéconomiques et la récidive, particulièrement chez les Autochtones et les Canadiens noirs.

L'élaboration de la stratégie pour répondre aux besoins des personnes noires incarcérées, ainsi que les comités consultatifs ethnoculturels et les initiatives de réinsertion fondées sur la foi, visent à fournir un soutien ciblé qui reconnaît les obstacles systémiques auxquels ces communautés sont confrontées. La phase I de la stratégie est axée sur l'identification et l'augmentation des initiatives existantes, telles que l'histoire sociale des personnes noires, qui est un ensemble de facteurs historiques et actuels à prendre en compte dans toutes les décisions concernant les personnes d'ascendance africaine. Il s'agit d'un moyen plus structuré d'équiper les employés de SCC pour qu'ils soient attentifs aux défis particuliers auxquels sont confrontées les personnes noires, y compris l'identification des soutiens communautaires. Cette stratégie appuie la réponse du SCC à la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, aux recommandations du vérificateur général et du Bureau de l'enquêteur correctionnel.

Mesures prises dans d'autres secteurs

Un certain nombre de mesures ne relèvent pas directement des piliers du Cadre, mais contribuent à l'atteinte des objectifs du Cadre. Elles se concentrent principalement sur la désaffiliation aux gangs, la réinsertion sociale, la prévention du crime, la suspension du casier et la lutte contre la radicalisation et l'extrémisme violent.

La Stratégie du SCC en matière de groupes menaçant la sécurité vise à soutenir les personnes affiliées à ces groupes en proposant des interventions sur mesure axées sur la gestion sécuritaire dans le but de faciliter la désaffiliation et de favoriser la réinsertion sociale.

Un certain nombre d'autres stratégies nationales accordent également la priorité à la réinsertion sociale et soutiennent les initiatives connexes. Dans le cadre du plus récent appel de propositions, la Stratégie nationale pour la prévention du crime de Sécurité publique Canada comprenait un domaine prioritaire de financement visant à soutenir les personnes ayant des contacts répétés avec le système de justice pénale. Le Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence de Sécurité publique Canada dirige la Stratégie nationale de lutte contre la radicalisation menant à la violence, dans le cadre de laquelle il finance des programmes de prévention et d'intervention ainsi que des initiatives de réhabilitation et de réinsertion sociale liées à l'extrémisme violent et à la radicalisation.

Sécurité publique Canada continue de chercher des moyens d'éliminer les obstacles à la réinsertion sociale liés au casier judiciaire. L'une des façons d'y parvenir est d'explorer la possibilité du retrait automatique du casier judiciaire pour certaines infractions moins graves, ce qui aiderait la réinsertion sociale des personnes en améliorant leur accès à l'emploi, au logement et à d'autres possibilités.

Sécurité publique Canada s'est engagé à promouvoir des pratiques fondées sur des données probantes pour réduire la récidive, ce qui comprend la réalisation d'un examen international à grande échelle des examens systématiques afin d'évaluer l'efficacité globale de divers types d'interventions correctionnelles. De plus, en collaboration avec le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité communautaire à Statistique Canada, Sécurité publique Canada a contribué au processus continu d'élaboration d'une base de données nationale qui fournit des statistiques sur les contacts répétés avec le système de justice pénale. Cette base de données a pour but d'aider à mesurer efficacement la récidive afin de soutenir l'élaboration et l'évaluation de politiques et d'interventions ciblées en matière de justice pénale.

Observations

Le Cadre fédéral visant à réduire la récidive a comme objectif de cerner les facteurs déterminants influant les motifs de récidive ainsi que les moyens de favoriser une réinsertion sociale sécuritaire et réussie. Ses éléments fondamentaux, les piliers qui composent le Cadre, s'ils sont bien abordés, visent à briser le cycle de récidive et à contribuer à la création de collectivités plus sécuritaires. Bien que le Cadre demande une approche multisectorielle globale, son efficacité demeure tributaire de la mise en œuvre uniforme, du financement soutenu et de la coordination entre les différents ordres de gouvernement et les organisations communautaires.

L'un des avantages les plus notables du Cadre est sa capacité de rassembler les intervenants pour atteindre les objectifs communs et de servir d'outil pour aider les ministères et organismes gouvernementaux à harmoniser leurs activités avec leurs objectifs afin de s'assurer que les thèmes clés demeurent à l'ordre du jour, même en présence de demandes concurrentes ou de changements de climat politique. Grâce à des initiatives coordonnées et à des exigences régulières en matière de rapports, le Cadre souligne l'importance de la collaboration interministérielle. Malgré l'absence de financement réservé, le Cadre a contribué à intégrer les principes liés à la réduction de la récidive dans la réflexion du gouvernement, afin d'influencer la conception et la mise en œuvre d'initiatives dans divers domaines. Les ministères et les organismes ont été invités à réfléchir à la manière dont leur travail s'harmonise avec les objectifs du Cadre et les appuie, contribuant ainsi à stimuler l'innovation et la responsabilisation. Il permet au gouvernement fédéral de faire le point sur le travail accompli dans l'ensemble des ministères, de cerner les synergies et les possibilités de collaboration, de renforcer la notion selon laquelle les défis auxquels le Cadre fait face nécessitent des efforts collectifs plutôt qu'isolés. Cependant, le Cadre fait face à des défis notables qui limitent son efficacité globale. L'accès aux services demeure inégal d'un bout à l'autre du Canada, en particulier dans les régions rurales et nordiques où les programmes de réinsertion sont rares. Bien que les organisations communautaires soient essentielles à la réinsertion sociale, le financement de plusieurs de ces groupes est insuffisant et à court terme, ce qui crée une instabilité dans la prestation des services.

Un autre défi important est le manque de collecte de données complètes sur les taux de récidive et l'efficacité des programmes, ce qui rend difficile l'évaluation des répercussions et l'amélioration des stratégies en conséquence. À l'heure actuelle, il n'est pas possible de mesurer la récidive à l'échelle nationale, bien qu'elle soit essentielle à l'élaboration et à l'évaluation des politiques et des interventions de justice pénale, ainsi qu'à l'affectation efficace des ressources au sein et au-delà du système de justice pénale. Bien que le Cadre ait guidé de nombreuses initiatives au cours des trois dernières années, l'attribution de résultats précis directement aux efforts du Cadre demeure complexe. Il est essentiel de combler les lacunes en matière de mesure, de qualité des données et de soutien pour les organisations communautaires afin de continuer à réduire la récidive et à assurer la sécurité publique.

Recommandations

Afin de renforcer le Cadre et d'accroître les efforts de lutte contre la criminalité et de réduction de la récidive, les recommandations suivantes sont formulées, sachant que des travaux supplémentaires seront nécessaires pour rendre ces recommandations opérationnelles et soutenir leur mise en œuvre effective.

Prochaines étapes

Pour la suite des choses, le gouvernement du Canada reste déterminé à réaliser les objectifs du Cadre. En s'appuyant sur les progrès réalisés jusqu'à maintenant, le gouvernement fédéral continuera de travailler avec des partenaires de l'ensemble des administrations, des collectivités et des secteurs pour mettre en œuvre les recommandations du présent rapport.

Il s'agit notamment de prendre des mesures concrètes pour renforcer le soutien à la réinsertion sociale, éliminer les obstacles systémiques et améliorer la coordination et la responsabilisation. Ces efforts permettront d'adopter une approche plus efficace et mieux adaptée pour réduire la récidive et favoriser une réinsertion sûre et réussie dans l'ensemble du pays, conduisant à une diminution de la criminalité et du nombre des victimes et de collectivités plus sûres dans tout le Canada.

Annexe A – Description des mesures fédérales

Veuillez noter que ces initiatives s'appliquent aux personnes quittant les institutions fédérales, sauf indication contraire.

Logement

Mise à l'essai de prototypes de services de logement fondés sur des données probantes

Logement et Infrastructure Canada soutient des organisations communautaires pour explorer les liens entre les établissements correctionnels et l'itinérance pour tester des interventions visant à mieux soutenir les personnes qui quittent les établissements correctionnels provinciaux, en s'attendant à ce que les résultats puissent également s'appliquer aux personnes qui quittent les établissements correctionnels fédéraux.

Éducation

Projet pilote d'éducation numérique

En 2020, le SCC a lancé avec succès le projet pilote d'éducation numérique, dans la région de l'Ontario, qui a permis aux personnes incarcérées d'acquérir des compétences informatiques de base tout en améliorant leur niveau d'éducation et en augmentant leur niveau d'alphabétisation. En février 2025, le SCC a adopté l'initiative nationale Éducation numérique pour les délinquants (END), qui prend appui sur les réussites, les pratiques exemplaires et les leçons tirées du projet pilote d'éducation numérique.

Dans le cadre de cette initiative nationale, les personnes incarcérées ont accès à des cours sur un système de gestion de l'apprentissage numérique qui utilise un accès sécurisé et restreint à Internet. L'initiative END utilise un environnement de classe mixte, reliant l'approche traditionnelle de la salle de classe à la technologie moderne et à l'apprentissage autonome. Les personnes incarcérées suivent des cours pour obtenir leur diplôme d'études secondaires. Il y a des cours axés sur les langues et la culture autochtones, ainsi que des cours qui contribuent à l'obtention de certifications en milieu de travail et des diplômes d'études postsecondaires. Le système de gestion de l'apprentissage numérique permet également aux enseignants du SCC d'adapter le contenu aux besoins culturels et aux difficultés cognitives et autres en matière d'apprentissage, afin de rendre l'apprentissage des personnes incarcérées plus pertinent, efficace et plus attrayant.

L'élargissement de l'accès à l'éducation et aux diplômes pour les personnes incarcérées est une réalisation importante pour le SCC et contribuera à la réussite de la réinsertion sociale des personnes incarcérées qui y participent. L'initiative END est actuellement disponible dans au moins un établissement dans chaque région et sera disponible dans chaque établissement dans le cadre d'une approche progressive. Le SCC continuera d'intégrer des établissements tout au long du présent exercice.

Emploi

L'initiative pilote du Programme d'apprentissage en TI pour les personnes autochtones du gouvernement du Canada

L'initiative pilote du Programme d'apprentissage en TI pour les personnes autochtones, dirigé par Emploi et Développement social Canada (EDSC), est une initiative du gouvernement du Canada destinée aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis. Il s'agit d'une voie d'accès à l'emploi dans le secteur des TI de la fonction publique fédérale pour les Autochtones. Les apprentis sont embauchés au niveau d'entrée du groupe TI (IT-01 ou l'équivalent) pour une période de 24 mois dans un organisme fédéral. Au cours de cette période, les apprentis acquièrent des compétences en TI commercialisables et recherchées qui sont nécessaires pour participer à la main-d'œuvre numérique du Canada, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la fonction publique fédérale. Le programme structuré de deux ans combine une expérience de travail en cours d'emploi (80 %) et une formation en ligne/un perfectionnement professionnel (20 %). Après avoir terminé avec succès le programme d'apprentissage de deux ans, les diplômés reçoivent un certificat numérique et un titre de compétence transférable vérifiable. Ce diplôme est approuvé par le dirigeant principal de l'information du Canada et reconnu officiellement comme satisfaisant à la norme de qualification du gouvernement du Canada pour le groupe professionnel IT.

Tirant parti du succès et de l'impact transformateur du Programme d'apprentissage en TI pour les personnes autochtones, en 2023, EDSC, avec l'appui de CORCAN et du SCC, a lancé un projet pilote visant à fournir à un petit groupe de femmes autochtones et de personnes de différents genres (moins de 10, nombre réduit pour protéger la vie privée) des possibilités d'emploi et de formation dans le secteur des TI de la fonction publique fédérale. Ce groupe démographique a été choisi intentionnellement pour le projet pilote initial, car les femmes autochtones représentent près de 50 % de toutes les femmes incarcérées sous responsabilité fédérale.

Le projet pilote donne aux apprentis l'occasion d'acquérir des compétences recherchées pour participer à la main-d'œuvre numérique du Canada, tout en aidant les fonctionnaires à fournir des services aux Canadiens. Un an après le début du projet pilote, le taux de rétention est de 100 %, les apprentis acquérant à la fois une formation en informatique et une expérience sur le terrain. Ce projet pilote, une première en son genre à embaucher intentionnellement des personnes officiellement incarcérées, a servi de modèle pour d'autres organisations fédérales à adopter des pratiques d'embauche équitables.

Portail de demande de suspension du casier

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) élabore un portail de demande en ligne pour aider les personnes qui présentent une demande de suspension du casier (anciennement appelée pardon). Cette initiative vise à simplifier et à accélérer le processus de demande, ainsi qu'à moderniser le système interne de gestion des cas de la CLCC. Un certain nombre d'organismes communautaires ont reçu du financement par l'entremise du Programme de subventions et des contributions aux organismes bénévoles nationaux Sécurité publique Canada, et ils travaillent maintenant à aider les personnes à remplir une demande de suspension du casier. Ce portail permettra de s'assurer que les personnes ont accès aux bons renseignements sur le processus de suspension du casier et de réduire le recours à des entreprises tierces à but lucratif qui peuvent fournir des renseignements trompeurs et facturer des frais élevés pour leurs services.

Santé

Plan d'action sur la santé mentale et la justice pénale

La Commission de la santé mentale du Canada (CSMC) dirige l'élaboration d'un plan d'action national pour soutenir la santé mentale des personnes qui interagissent avec le système de justice pénale au Canada, y compris les personnes ayant des démêlés avec la justice et celles qui travaillent dans le système. Cette initiative pluriannuelle a débuté en 2021, et le CSMC examine maintenant les données probantes, les thèmes clés, les enjeux et les solutions proposées provenant de diverses activités de recherche et de mobilisation afin de finaliser un plan d'action, qui devrait être publié au début de 2026. Cette initiative vise à formuler des recommandations concrètes pour détourner les personnes atteintes de maladie mentale du système de justice pénale, à assurer l'accès aux services de santé mentale et au soutien dans l'ensemble du système de justice pénale, et à assurer la continuité des soins et le soutien après la mise en liberté afin d'assurer une transition réussie dans la collectivité. Dans le cadre de cette initiative, la CSMC cherche également à réduire la stigmatisation liée aux démêlés avec la justice pénale au moyen d'une campagne de lutte contre la stigmatisation et de sensibilisation.

Stratégie nationale sur les drogues et autres substances

Au moyen de séances de consultation et de mobilisation, le SCC élabore une Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDAS) afin d'appuyer une approche globale, compatissante et collaborative axée sur la promotion de la santé publique et de la sécurité publique et de réunir la prévention et l'éducation, les services et soutiens en matière de consommation de substances, des données probantes et des contrôles des substances. La Stratégie est axée sur quatre éléments fondamentaux intégrés, notamment : la prévention et l'éducation; les services et le soutien liés à la consommation de substances; les données probantes; et les contrôles des substances. Le SCC examine et met à jour le cadre stratégique de la Stratégie nationale antidrogue pour assurer l'harmonisation avec la nouvelle SCDAS.

Fonds pour la santé mentale des jeunes

Dans le budget fédéral de 2024, le gouvernement a annoncé l'octroi d'une enveloppe de 500 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, pour la création d'un nouveau Fonds pour la santé mentale des jeunes (FSMJ). Le fond vise à améliorer l'accès à des soins de santé mentale pour les jeunes Canadiens (surtout les jeunes de 12-25 ans) y compris, mais sans s'y limiter, les jeunes à risque de délinquance. Ce fonds est destiné à aider les organismes de santé communautaires à élargir leurs services de santé mentale pour les jeunes et par la coordination de leurs réseaux et partenariats, à renforcer leur capacité à orienter les jeunes vers un large éventail de services sociaux.

Le Fonds vise à faire en sorte que les jeunes qui ont besoin de soins de santé mentale reçoivent un soutien pertinent et axé sur les besoins en matière de santé mentale, en mettant particulièrement l'accent sur les jeunes Autochtones en quête d'équité. FSMJ soutient l'expansion des services intégrés pour les jeunes (SIJ) à travers le Canada, qui regroupent les soins de santé mentale, la prévention de la toxicomanie et les interventions précoces avec d'autres services sociaux, éducatifs, professionnels et de santé primaire dans des centres communs. La nature accessible, intégrée et adaptée aux jeunes des IYS peut favoriser l'accès des jeunes qui sont généralement difficiles à atteindre, y compris ceux qui sont à risque de délinquance. Les modèles SIJ comprennent également des liens formels avec les services judiciaires.

De plus, l'appel de propositions du Fonds, qui a pris fin le 22 janvier 2025, a suscité un intérêt considérable des organismes communautaires partout au pays. À ce jour, les investissements ont ciblé le renforcement de l'accès aux services de santé mentale pour les jeunes par l'expansion des réseaux et des carrefours des Services intégrés pour les jeunes, ainsi que la mise en place de services et de mesures de soutien en matière de santé mentale adaptés à la culture pour les jeunes en quête d'équité.

Accroître l'accès aux services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie

Le gouvernement fédéral versera 25 milliards de dollars sur dix ans aux provinces et aux territoires dans le cadre d'ententes bilatérales sur mesure afin d'améliorer l'accès aux soins de santé, incluant la santé mentale et des services et soutien en matière de dépendance Ces ententes permettront d'accroître l'accès aux services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie, tout en répondant aux besoins uniques et au contexte de chaque administration et collectivité. Les besoins complexes et souvent chevauchants en matière de santé mentale des personnes qui risquent de commettre des délits ont été pris en compte par les juridictions. Par exemple, l'Alberta utilise les fonds pour améliorer et accroître les services destinés aux jeunes adultes à haut risque et avec des besoins complexes ainsi que les jeunes qui quittent les soins du gouvernement et les établissements correctionnels. Dans les établissements correctionnels, les unités de vie thérapeutique et les services de soutien transitoire sont développés. La province renforce également sa capacité à surveiller les résultats en matière de dépendance aux substances et de santé mentale dans les systèmes de santé, de justice et sociaux, afin de garantir une prise de décision fondée sur des données probantes.

En 2023-2024, le gouvernement du Canada a signé des ententes bilatérales de trois ans (expirant le 31 mars 2026) avec toutes les provinces et tous les territoires. Grâce à ces ententes, les provinces et les territoires recevront 3,1 milliards de dollars par année, soit 2,5 milliards de dollars en nouveaux fonds fédéraux pour faire progresser quatre priorités communes en matière de santé (services de santé familiale; personnel de santé; santé mentale et toxicomanie; système de santé modernisé); et 600 millions de dollars par année, de 2017 à 2027, pour la santé mentale et la toxicomanie. Dans le cadre des ententes bilatérales, les provinces et les territoires ont fourni des plans d'action qui établissent la façon dont ils répartiront les fonds au cours des trois prochaines années, y compris la façon dont ils mesureront les résultats des investissements. Cet investissement historique de 25 milliards de dollars sur dix ans par le gouvernement fédéral s'ajoute aux engagements que les provinces et les territoires prennent dans leurs propres systèmes de santé, y compris en ce qui concerne les services et les mesures de soutien en matière de santé mentale et de toxicomanie.

Réseaux de soutien positif

Projet pilote de justice réparatrice virtuelle visant à tenir responsables les personnes qui ont commis une infraction sexuelle

Sécurité publique Canada finance un projet pilote dans le cadre des Cercles de soutien et de responsabilité en vue d'élaborer une approche virtuelle de la justice réparatrice qui soutiendra et tiendra responsables les personnes ayant commis une infraction sexuelle, et quittent une institution provinciale ou fédérale. Chaque personne libérée est entourée d'employés et de bénévoles qui se réunissent régulièrement pour l'aider à vivre une vie exempte de criminalité. Ces cercles favorisent la prise de décisions positives et constructives, aident à réduire l'isolement social et remettent en question les comportements et les attitudes qui pourraient empêcher la réinsertion sociale. Les progrès sont suivis et évalués par des indicateurs clés comme les progrès au travail, les interactions sociales, la participation communautaire et les relations personnelles. Des cercles virtuels ont été mis en place en Alberta et en Ontario. La formation complète a été donnée, de même qu'une formation partielle pour les bénévoles expérimentés. Les cercles virtuels ont été annoncés aux psychologues judiciaires canadiens. Il y a également eu une collaboration avec l'Association canadienne pour la santé mentale, car les clients et les ressources de soutien sont partagés. Cette initiative répond aux besoins des aumôniers d'établissement, des travailleurs sociaux, des avocats et des agents de libération conditionnelle qui ont manifesté un intérêt pour les cercles virtuels. En partageant les pratiques exemplaires entre les cercles virtuels et en élaborant une stratégie complète de formation des bénévoles, le projet vise à accroître le nombre de cercles virtuels et de services offerts aux personnes libérées et est conçu pour réduire la récidive chez les personnes reconnues coupables d'infractions sexuelles.

Registre pour aider à simplifier l'information sur les intervenants

Le SCC a lancé un registre des intervenants qui est accessible aux niveaux local, régional et national au sein du SCC et qui comprend les partenaires communautaires qui fournissent des services et du soutien en matière de réhabilitation et de réinsertion sociale aux personnes incarcérées. Le registre fournit au personnel des renseignements utiles pour identifier les intervenants communautaires éventuels, nouveaux ou existants, avec lesquels il peut travailler dans l'établissement ou au bureau de libération conditionnelle. Le contenu comprend les coordonnées des personnes-ressources, l'emplacement et la langue de travail, la spécialisation, les populations cibles, les considérations connues relatives aux conflits d'intérêts et les endroits où certains intervenants peuvent travailler. Le SCC continuera d'améliorer le registre à l'échelle du pays et de mettre en œuvre des technologies qui peuvent offrir une interface utilisateur bilingue plus optimale.

Campagne dans les médias sociaux pour aider à réduire la stigmatisation

Sécurité publique Canada a lancé une campagne dans les médias sociaux pour sensibiliser le public aux avantages de la réinsertion sociale pour la sécurité et le bien-être des collectivités. L'objectif de la campagne était de réduire la stigmatisation liée à l'incarcération et au fait d'avoir un casier judiciaire, ce qui a été identifié comme un obstacle à une réinsertion réussie. Cette campagne visait à sensibiliser la population aux obstacles auxquels font face les personnes ayant des démêlés avec la justice lorsqu'elles présentent une demande de logement abordable, y compris la peur de divulguer ses antécédents criminels dans le cadre d'un processus de demande en raison de la stigmatisation potentielle des propriétaires à l'égard de la location à une personne ayant un casier judiciaire et du risque perçu par le public de vivre à côté d'une personne ayant un casier judiciaire. Elle visait également à sensibiliser les employeurs aux risques perçus d'embaucher une personne ayant un casier judiciaire et aux avantages pour l'employeur de le faire, ainsi qu'à sensibiliser le public à la façon dont le langage que nous utilisons peut stigmatiser les gens plutôt que de les aider à réintégrer la communauté de manière productive.

Pratiques efficaces de surveillance dans la collectivité

Sécurité publique Canada a également entrepris des études empiriques, y compris une évaluation de la formation stratégique des agents de libération conditionnelle et de probation dans la collectivité visant à réduire la récidive chez les clients sous surveillance dans la collectivité des services correctionnels de la Colombie-Britannique. De plus, Sécurité publique Canada a fourni des données empiriques sur différents modèles de surveillance dans la collectivité qui réduisent efficacement la récidive.

Projet pilote d'application de soutien en cas de crise

Sécurité publique Canada accorde du financement à la Société John Howard du Canada pour mettre au point une application qui reliera une personne libérée sous condition en situation de crise à un partenaire communautaire afin d'offrir un soutien immédiat à la réinsertion sociale. Ce travail est guidé par le comité consultatif sur l'élaboration d'applications, présidé par un éminent professeur en criminologie de l'Université polytechnique Kwantlen, à Surrey, en Colombie-Britannique. Le comité comprend des participants ayant une expérience vécue, des libérés conditionnels actuels, des universitaires et des professionnels. La première version de l'application a été élaborée et publiée, et un programme continu de publicité et de promotion est en cours dans la région du projet pilote. Du matériel publicitaire a été distribué à tous les bureaux de libération conditionnelle de la région pilote, et une campagne de diffusion a été lancée sur le site Web et la chaîne YouTube de la Société John Howard du Canada. L'objectif principal de l'application est d'établir et d'améliorer des réseaux sociaux positifs et un soutien logique en cas de crise. Sa deuxième force sera d'être un lieu de rassemblement pour l'éducation (à la fois écrite et vidéo) sur le sujet de la réinsertion sociale. La deuxième version de l'application est en cours d'élaboration à partir des commentaires des utilisateurs afin d'améliorer l'interface et l'expérience utilisateur.

Cotes d'accès aux sites

Depuis 2021, une politique du SCC a été modifiée pour faciliter un nouveau niveau de filtrage de sécurité plus bas que la cote de fiabilité : la cote d'accès aux sites. Il a été jugé qu'il s'agissait d'un processus de filtrage de sécurité moins intrusif mis à la disposition de certains bénévoles du SCC qui entrent dans les établissements du SCC pour leur permettre de mener des activités qui ne nécessitent pas l'accès à des renseignements ou à des biens de nature délicate. Cette politique peut contribuer à améliorer l'accès aux établissements pour la prestation de services. La page externe du Service correctionnel du Canada sur le filtrage de sécurité des bénévoles comprend des renseignements à l'intention des bénévoles potentiels et des visiteurs sur les types de filtrage de sécurité et leurs exigences.

Projet pilote de gestion de cas et de cercles de soutien communautaire pour les personnes âgées incarcérées

Grâce au financement de Sécurité publique Canada, l'Armée du Salut offre des services personnalisés de gestion de cas et des cercles de soutien communautaire pour aider les personnes âgées incarcérées, un groupe mal desservi, avant et pendant la mise en liberté. Un gestionnaire de cas a commencé à travailler le 1er novembre 2024 et effectue des visites dans les établissements fédéraux. Le gestionnaire de cas a établi des liens avec des organismes communautaires pour identifier les clients potentiels pour ce projet pilote, a fait des présentations aux établissements et à des symposiums et a communiqué avec l'agent de liaison autochtone local pour aider un client. Le gestionnaire de cas siège régulièrement au Comité de coordination des services de santé et de justice, où il consulte les organismes de santé communautaire, de logement et de police. Le bassin de bénévoles est en cours d'élaboration et des liens sont établis avec les personnes libérées. Les sources d'aiguillage sont explorées et développées au fur et à mesure de la mise en œuvre du projet pilote. Ce projet suscite de plus en plus d'intérêt, car les établissements commencent à communiquer de façon proactive pour en apprendre davantage.

S'attaquer à la surreprésentation

Sensibilisation des personnes incarcérées à la libération conditionnelle

Dans le cadre de son programme de sensibilisation, la Commission des libérations conditionnelles du Canada mène des activités de sensibilisation auprès des personnes incarcérées partout au Canada afin de leur expliquer son mandat, de les informer sur la libération conditionnelle et de les préparer aux contrôles à venir. Ces activités ciblent les populations en quête d'équité, telles que les populations autochtones, les femmes et les personnes racisées. Le nombre de séances de sensibilisation a augmenté de 262 % depuis 2021, passant de 45 en 2021-2022 à 118 en 2023-2024. En avril 2023, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a commencé à compiler officiellement les commentaires recueillis lors de ses sessions de sensibilisation avec les personnes incarcérées afin d'améliorer sa stratégie de sensibilisation et d'orienter l'élaboration de politiques. Les commentaires reçus des participants aux séances de sensibilisation en 2023-24 ont révélé que les séances étaient bien reçues et qu'elles ont atteint les objectifs prévus pour accroître les connaissances et la sensibilisation au processus de mise en liberté sous condition. La présence d'un conseiller culturel ou d'un Aîné pendant les séances de sensibilisation a permis aux participants de se sentir entendus par des personnes qui comprennent leur expérience vécue.

Projet pilote sur les stratégies de décolonisation et d'autochtonisation des services correctionnels communautaires

Sécurité publique Canada a financé un projet pilote qui a examiné la façon dont la Société St-Léonard du Canada et ses sociétés affiliées peuvent mieux appliquer des stratégies de décolonisation et d'autochtonisation pour contribuer à faire progresser les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. La Société St-Léonard a élaboré des stratégies de décolonisation et d'autochtonisation que les membres de leur groupe peuvent utiliser. Dans le cadre de ce projet, un consultant autochtone et un chef de projet ont organisé des ateliers virtuels et en personne pour discuter des thèmes clés afin de faire progresser leur compréhension des enjeux. Le consultant autochtone a également mené des entrevues et des sondages supplémentaires auprès des intervenants clés. Une analyse documentaire approfondie a appuyé ce travail. Une page de ressources est en cours d'élaboration sur le site Web de la Société St-Léonard pour les ressources propres aux Autochtones.

Projet pilote sur la collaboration en vue de la réinsertion sociale des femmes autochtones et des personnes de diverses identités de genre

Sécurité publique Canada a financé un projet pilote de l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry visant à réunir des travailleurs de la justice de divers secteurs du Nord afin qu'ils puissent se rencontrer et partager leurs connaissances, tout en collaborant à des mesures correctionnelles communautaires pour mieux comprendre et soutenir la réinsertion sociale des femmes autochtones et des personnes de diverses identités de genre qui retournent dans leurs collectivités nordiques. En février 2024, les gouvernements des Premières Nations, les organismes sans but lucratif et autochtones, les travailleurs de la justice territoriaux, les militants et des personnes ayant vécu une expérience d'incarcération se sont réunis à Whitehorse. Au cours de cette rencontre, de nombreux objectifs ont été atteints, notamment le renforcement des capacités communautaires et des capacités des services judiciaires des Premières Nations à soutenir les personnes qui retournent dans leur communauté après leur incarcération, ainsi que la possibilité pour les travailleurs du secteur de la justice de nouer des relations et de partager leurs connaissances sur les programmes judiciaires spécifiques disponibles pour les personnes qui retournent dans leur communauté d'origine après leur incarcération. Cette rencontre a également aidé à rationaliser les services de soutien intersectoriels pour les femmes autochtones et les personnes de diverses identités de genre qui retournent dans leur communauté d'origine au Yukon après l'incarcération afin de réduire la récidive sur le territoire. Des relations ont été établies avec les intervenants intéressés à promouvoir des solutions de rechange à l'incarcération.

Désagrégation des données sur les Autochtones

Le SCC met à jour son Système de gestion des délinquants afin de fournir plus de renseignements sur les antécédents culturels exacts. Cette approche aidera à assurer l'accès à des services de soutien dans la collectivité au moment de leur libération. Le SCC continue également de collaborer avec Services aux Autochtones Canada pour le traitement des demandes de certificat sécurisé de statut d'Indien. Ces données devraient permettre au SCC d'adopter des approches fondées sur les distinctions, dans la mesure du possible, car cela n'est pas possible à l'heure actuelle en raison du manque de données fiables. Les modifications apportées au Système de gestion des délinquants aideront le SCC à établir des partenariats et à trouver des services pour répondre aux besoins particuliers de la population autochtone purgeant une peine fédérale et à faire progresser les initiatives à l'échelle du gouvernement.

Services de soutien non traditionnels aux victimes de traumatisme et services culturels pour la désaffiliation aux gangs

Le SCC a conclu des ententes avec deux organisations pour fournir des services de soutien non traditionnels aux victimes de traumatisme et des services culturels aux fins de la désaffiliation aux gangs et de la réinsertion sociale des Autochtones incarcérés. Ces ententes comprennent des stratégies spécialisées de prévention des gangs, des interventions adaptées à la culture et du soutien à la réhabilitation et à la réinsertion sociale. Elles aident les gens à s'y retrouver dans les facteurs administratifs et réels de la sortie d'un gang, tout en tenant compte des traumatismes intergénérationnels et des répercussions coloniales, et, au bout du compte, à réintégrer la société et les collectivités.

Optimisation de la planification de la mise en liberté pour les Autochtones grâce à l'Initiative de renforcement de la réussite communautaire

Le SCC et Services aux Autochtones Canada continuent d'accroître leur collaboration dans le cadre de l'Initiative de renforcement de la réussite communautaire. Cette initiative vise à optimiser la planification de la mise en liberté à mesure que les Autochtones incarcérés retournent dans leur collectivité. Dans le cadre de ce projet, ils facilitent l'accès des Autochtones au certificat sécurisé de statut d'Indien. L'Initiative de renforcement de la réussite communautaire est actuellement en cours dans certaines régions du SCC et oriente les détenus autochtones, qui sont mis en liberté, vers un coordonnateur des ressources qui aidera à établir des liens entre les services ou d'autres possibilités. À ce jour, le partenariat entre le SCC et Services aux Autochtones Canada a permis à plus de 1 000 personnes incarcérées des Premières Nations admissibles de recevoir leur certificat sécurisé de statut d'Indien, qui donne accès à des prestations de santé non assurées limitées, comme la couverture pour les médicaments sur ordonnance et les soins dentaires.

Enseignements des Aînés et cérémonies

Les Aînés font partie intégrante du cheminement de réinsertion sociale d'une personne. Le SCC s'efforce de veiller à ce que les Aînés de toutes origines autochtones fournissent des enseignements et des cérémonies propres aux divers milieux des Autochtones. En date de juillet 2024, 192 Aînés fournissent des services au SCC à temps partiel ou à temps plein. Par exemple, les aînés guident les délinquants autochtones dans les modes de vie traditionnels autochtones en leur dispensant des enseignements, des conseils, des cérémonies et des pratiques traditionnelles. Les aînés fournissent également des conseils au SCC en participant à des groupes consultatifs nationaux et régionaux.

Mise en liberté des Autochtones conformément à l'article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Le SCC rationalise le processus au titre de l'article 84, qui comprend la mise à jour des lignes directrices relatives à l'article 84, dans le but d'accroître le nombre de libérations en vertu de l'article 84. Le SCC a utilisé des fonds pour mobiliser des personnes et des groupes autochtones dans les régions éloignées et nordiques du pays qui sont actuellement mal desservies par les agents de développement auprès de la collectivité autochtone dans le cadre du processus de planification de la mise en liberté prévu à l'article 84. Le financement des services de soutien à la réinsertion sociale est envisagé pour certaines collectivités ou organisations autochtones.

Réinsertion sociale et solutions de rechange à l'incarcération des Autochtones ayant des démêlés avec la justice dans le cadre de l'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones

Le financement fourni dans le cadre de l'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA) de Sécurité publique Canada appuie les projets de services correctionnels communautaires qui visent à réintégrer les personnes incarcérées autochtones et/ou à offrir des mesures de rechange à l'incarcération par l'élaboration et la mise en œuvre de projets, la formation et le renforcement des capacités, le renforcement des connaissances et le partage des connaissances. Les projets financés offrent une gamme de services qui peuvent inclure des rites de guérison et des cérémonies de réinsertion, des consultations traditionnelles et occidentales, l'acquisition de connaissances traditionnelles et des programmes qui offrent des services enveloppants. L'ISCCA a été renouvelée et élargie afin d'étendre la portée du programme et de créer des occasions mieux adaptées aux personnes et aux femmes 2SLGBTQIA+. Entre le 21 mars et le 12 juin 2023, l'ISCCA a lancé un appel national de demandes. Les candidats ont été informés des résultats de leur évaluation et de leur admissibilité à l'élaboration de projets en octobre 2024. L'élaboration de projets avec les candidats retenus est en cours, et la mise en œuvre des projets financés par l'ISCCA devrait commencer en 2025-2026. À date, une entente de contribution a été signée pour un projet d'acquisition de connaissances qui a débuté en avril 2025 et se terminera en mars 2027.

Validation des outils d'évaluation des risques pour les Autochtones

Sécurité publique Canada a évalué la validité prédictive des outils d'évaluation des risques pour les Autochtones ayant des antécédents d'infractions sexuelles au moyen de l'Évaluation des outils d'évaluation du risque destinés aux Autochtones ayant des antécédents de crimes sexuels : Une réponse à l'affaire Ewert (2018). L'étude a révélé que, bien que l'outil d'évaluation des risques ait démontré une validité prédictive adéquate pour les Autochtones et les Blancs, l'exactitude prédictive était généralement plus faible chez les Autochtones que chez leurs homologues blancs. D'autres efforts viseront à améliorer l'exactitude prédictive pour les Autochtones en déterminant les facteurs de risque et de protection propres à la culture associés à leur risque de récidive.

Facteurs socioéconomiques associés à la récidive chez les Autochtones et les Canadiens noirs

Sécurité publique Canada dirige une étude visant à explorer l'intersection entre le statut socioéconomique et les démêlées avec la justice chez différents groupes racisés/ethniques. Cette étude cherche à comprendre comment les facteurs socio-économiques influencent la récidive chez les Autochtones et les Canadiens noirs par rapport à leurs homologues blancs, non autochtones ou d'autres groupes raciales ou ethniques. Ces résultats devraient contribuer à l'élaboration de programmes mieux adaptés à la culture et à l'amélioration des politiques. La compréhension de l'influence des facteurs socioéconomiques sur la récidive chez les Autochtones et les Canadiens noirs permettra de mettre en place des interventions plus efficaces pour réduire leur risque de récidive.

Stratégie pour les personnes noires incarcérées

Le SCC a élaboré une stratégie pour cerner de nouvelles occasions d'aborder les expériences vécues uniques et les obstacles auxquels font face les personnes noires purgeant une peine de ressort fédéral. L'objectif de cette stratégie est de répondre aux besoins des personnes incarcérées noires et d'aider le SCC à donner suite au rapport annuel du Bureau de l'enquêteur correctionnel (2021-2022) et au rapport du Bureau du vérificateur général sur les obstacles systémiques (2022).

La stratégie pour les personnes noires incarcérées a été conçue en deux phases. La phase 1 comprend de nombreux éléments à coût faible ou nul qui sont déjà en cours, y compris des projets pilotes lancés au niveau local et régional qui seront étendus à l'ensemble du pays. Par exemple, l'une des principales initiatives de la stratégie consiste à élargir le projet pilote sur les antécédents sociaux des personnes noires (ASPN), qui a vu le jour dans le district central de l'Ontario en 2016. Les ASPN sont un ensemble de facteurs historiques et actuels à prendre en compte dans toutes les décisions concernant les personnes d'ascendance africaine. Ils visent à fournir un cadre plus structuré pour permettre aux employés de SCC de mieux répondre aux défis particuliers auxquels sont confrontées les personnes noires, notamment en identifiant les soutiens communautaires disponibles. En 2023-2024, un questionnaire a été élaboré par la Direction de la recherche du SCC et envoyé au personnel et aux personnes incarcérées afin de connaître leur expérience concernant les ASPN. Ce rapport devrait permettre de mettre en évidence les lacunes et les réussites et faciliter la mise en œuvre des ASPN dans d'autres régions.

Une autre pratique prometteuse qui fait l'objet d'un suivi en vue d'une éventuelle mise à l'échelle est le poste d'agent de réinsertion sociale pour les Canadiens, poste qui fait l'objet d'un projet pilote dans la région de l'Atlantique depuis 2021-2022. Ce poste a pour objectif d'améliorer les efforts de réinsertion de la population carcérale noire, tant pendant son incarcération que pendant sa libération conditionnelle. Le poste fait actuellement l'objet d'un projet pilote dans d'autres régions du pays où les rôles et responsabilités sont semblables. Depuis 2022-2023, la région de l'Ontario a mis à l'essai le poste d'agent de réinsertion sociale pour délinquants ethnoculturels, et la région des Prairies a mis à l'essai le poste d'agent de liaison pour les délinquants noirs depuis 2023-2024. Ces projets pilotes sont considérés comme des pratiques exemplaires, et le SCC cherche à obtenir un financement permanent pour les mettre en œuvre.

La phase 2 de la stratégie pour les personnes noires incarcérées du SCC décrit les nouvelles initiatives que le SCC aimerait entreprendre. Bon nombre de ces initiatives s'alignent directement sur les recommandations du groupe directeur externe de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires et celles de l'enquêteur correctionnel, telles que des programmes spécialisés pour les personnes noires et la création d'un poste d'agent de liaison pour les personnes noires incarcérées dans les établissements et dans la collectivité.

Dans le cadre de l'énoncé économique de l'automne 2024, le gouvernement fédéral a proposé de verser 77,9 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2025-2026, pour lancer la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, dont 7,9 millions de dollars sur deux ans ont été alloués à la stratégie pour les personnes noires incarcérées du SCC, afin d'assurer une réhabilitation adaptée à la culture pendant l'incarcération.

Déclaration d'intérêt pour la réinsertion sociale en toute sécurité et réussie des personnes incarcérées sous responsabilité fédérale appartenant à des groupes communautaires noirs, ethnoculturels et racisés

Le SCC a reçu environ 40 demandes de la part d'experts, de groupes ou d'organismes de partout au pays qui pourraient collaborer avec lui pour répondre aux besoins particuliers des personnes noires incarcérées. Le cas échéant, ces renseignements ont été communiqués aux employés du SCC partout au pays. La déclaration d'intérêt a démontré qu'il est important d'avoir une représentation diversifiée parmi les intervenants communautaires pour soutenir les Noirs et les autres personnes racisées incarcérées. La page Web pour l'intérêt public demeure ouverte en tout temps Groupes communautaires, ethnoculturels et racisés.

Le SCC continue de diffuser de l'information, de collaborer avec les organismes de soutien communautaire désignés dans la déclaration d'intérêt et d'explorer les services qu'ils offrent. Il utilisera les résultats pour appuyer davantage les efforts visant la réinsertion sociale sécuritaire et réussie des détenus sous responsabilité fédérale provenant de groupes communautaires noirs, ethnoculturels et racisés.

Programme national des services aux victimes

Le Programme national des services aux victimes du SCC mobilise les communautés autochtones, noires et racisées afin de mieux faire connaître les services offerts aux victimes au sein des services correctionnels fédéraux. Dans le contexte de la Stratégie de sensibilisation des Services aux victimes, lancée en collaboration avec d'autres partenaires fédéraux dans le cadre de la Stratégie de communication et de sensibilisation du gouvernement du Canada à l'intention des victimes des délinquants sous responsabilité fédérale, le SCC communique avec les organismes d'aide aux victimes qui offrent des services aux membres des communautés autochtones, noires et autres communautés racisées et/ou marginalisées afin d'établir des partenariats pour mieux rejoindre les victimes d'actes criminels dans ces communautés et s'assurer qu'elles connaissent leurs droits. Le SCC s'efforce également de diffuser l'information sur le Programme national des services aux victimes afin d'obtenir des commentaires sur les produits de communication et sur les moyens d'accroître l'efficacité des activités de sensibilisation auprès de ces communautés. Le SCC poursuit ses efforts pour tenir à jour son registre national des intervenants des Services aux victimes et pour offrir des présentations de sensibilisation aux organisations et pour solliciter leurs conseils au besoin. Le SCC continue de définir les services de ces organisations afin de mieux cibler les populations sous-représentées comme victimes inscrites auprès du Service correctionnel du Canada. Le Programme national des services aux victimes propose des fiches d'information sur les services aux victimes en français, en anglais et dans 23 langues autochtones et ethnoculturelles différentes, qui sont affichées sur la page Ressources destinées aux victimes du site Web du SCC.

Amélioration du soutien, de la disponibilité et des ressources pour la justice réparatrice et les services de médiation des victimes et des délinquants

SCC a publié le rapport Possibilités de justice réparatrice – Services de médiation entre la victime et le délinquant – Rapport sur les résultats correctionnels 2022 à 2023 et 2023 à 2024. Le rapport démontre que le fait d'offrir aux victimes et aux délinquants des processus de justice réparatrice leur permettant de communiquer au sujet des préjudices causés par l'infraction ou les infractions a une incidence positive sur la récidive des délinquants. Quatre-vingt-dix-huit pour cent (98 %) des délinquants n'ont pas récidivé dans l'année qui a suivi leur rencontre en personne. Tandis que quatre-vingt-onze pour cent (91 %) n'ont pas récidivé dans les cinq années suivant leur rencontre en personne et quatre-vingt-dix pour cent (90 %), avant la dixième année.

Le programme Possibilités de justice réparatrice est un service complémentaire aux programmes d'intervention traditionnels du SCC, mis à la disposition des victimes, des délinquants et des membres de la collectivité touchés par l'infraction. Le programme offre une occasion sûre et bien préparée de dialoguer pendant la peine du délinquant. Les victimes sont en mesure de communiquer avec le délinquant avec l'aide d'un médiateur chevronné, de poser des questions, de demander des renseignements et de répondre à leurs besoins individuels qui n'ont pas été satisfaits depuis des années. Les délinquants sont en mesure de répondre à des questions, de partager des renseignements sur ce qui s'est passé (comment et pourquoi), sur ce qu'ils font pour s'améliorer afin de ne plus nuire à autrui, et de discuter avec la victime d'un plan de sécurité au cas où le moment viendrait pour eux de réintégrer progressivement la société. L'accès au programme Possibilités de justice réparatrice et à ses services se fait sur une base volontaire pour tous les participants et les informations relatives à la participation restent confidentielles afin de ne pas influencer les décisions en matière de détention et de libération conditionnelle, ce qui est essentiel à la participation des victimes et à la capacité de discerner la motivation et le niveau de responsabilité des délinquants à participer de manière sincère et honnête. Les processus peuvent inclure, sans s'y limiter, le dialogue entre la victime et le délinquant, la correspondance, la communication audio ou vidéo, les processus de cercle, etc.

Le programme est axé sur les victimes et est principalement guidé par leurs besoins, mais il tient également compte du délinquant afin d'avoir une interaction sûre, constructive et significative, sans risque de préjudice supplémentaire. Une responsabilisation significative de la part du délinquant envers la personne qui a subi un préjudice et qui continue de souffrir d'un traumatisme résiduel tout au long de sa vie est l'un des moyens les plus efficaces et les plus inclusifs pour réduire la récidive et favoriser la réinsertion sociale en toute sécurité des anciens détenus. Chaque processus de justice réparatrice est adapté aux besoins des participants et à la meilleure façon de les satisfaire, dans le respect de la diversité des groupes racisés, des cultures, des langues, des genres, des orientations sexuelles, des rapports de pouvoir et des spiritualités.

La justice réparatrice et la prestation de services de médiation entre les victimes et les délinquants dans les cas de crimes graves suscitent beaucoup d'intérêt chez les personnes qui ont été victimes d'actes criminels au Canada. Le SCC reçoit plus de 140 renvois chaque année, et l'année 2024-2025 a montré une augmentation notable de ce service.

Amélioration de la compréhension et du soutien à la réinsertion des personnes issues de milieux ethnoculturels

Afin de mieux soutenir les personnes incarcérées issues de milieux ethnoculturels, le SCC a lancé un Cadre d'action ethnoculturel dans lequel plus de 60 membres du personnel se sont portés volontaires pour devenir coordonnateurs des unités opérationnelles afin d'offrir un soutien adapté à la culture des personnes incarcérées dans les établissements. Le SCC encourage et surveille les semi-libertés dans un « autre lieu » des personnes incarcérées issues de milieux ethnoculturels, afin d'améliorer leur accès aux services et au soutien culturels dans la collectivité en tenant compte de leurs besoins et de leur situation.

Le SCC a publié son Rapport d'étape antiracisme, diversité et inclusion 2021-2023, qui met en lumière les résultats et les plans en matière de mobilisation. Les comités consultatifs ethnoculturels (régionaux et national) du SCC, composés de bénévoles issus de la communauté, ont soutenu les efforts visant à améliorer et à mieux comprendre les besoins des personnes incarcérées issues de groupes ethnoculturels.

Projets de réinsertion sociale avec des groupes confessionnels

Afin de renforcer la relation entre les groupes confessionnels et les personnes incarcérées nouvellement libérées, les projets de réinsertion sociale avec des groupes confessionnels (PRSGC) du SCC ont été mis en place dans 21 endroits à l'échelle du pays afin d'appuyer la réinsertion sociale des personnes incarcérées sous responsabilité fédérale. De plus, les projets de réinsertion sociale dirigée avec des groupes confessionnels (PRSDGC) ont fourni des services de soutien confessionnels aux personnes incarcérées musulmanes dans la région de Toronto-Hamilton et aux personnes incarcérées noires à Halifax (depuis mai 2024). Bien que les PRSDGC actuels s'adressent à des groupes ethniques ou religieux spécifiques et difficiles à atteindre (tels que les populations musulmanes, sikhes et noires du Canada), les PRSGC visent à répondre aux besoins des personnes incarcérées issues d'un large éventail de religions. Un nouveau PRSDGC dans la région du Pacifique a commencé à fournir des services pour aider les personnes sikhes incarcérées à réintégrer leur communauté et à renforcer les capacités au sein de la communauté religieuse sikhe. Le SCC a également entrepris un dialogue avec les dirigeants et les organismes communautaires noirs à Toronto dans le but de mettre au point un PRSDGC pour aider les personnes incarcérées noires qui retournent à Toronto. Les dirigeants et les organismes communautaires ont exprimé leur gratitude aux Services d'aumônerie du SCC pour leur engagement envers le principe « Rien sur nous sans nous ».

Sensibilité culturelle dans le processus d'audience de la Commission de libération conditionnelle

La Commission des libérations conditionnelles du Canada offre des audiences adaptées à la culture (AAC) avec le soutien des Aînés autochtones et des conseillers culturels depuis plus de 30 ans. Les résultats indiquent que ces audiences sont plus adaptées à la culture et sont plus propices à un dialogue ouvert, qui contribue à l'évaluation du risque et qui appuie l'objectif global de la mise en liberté sous condition. À la suite d'une recommandation formulée dans le rapport Vers la diversité, l'équité et l'inclusion, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a élargi ses AAC à l'échelle nationale en 2024 pour inclure le soutien des conseillers culturels issus des communautés noires. Les conseillers culturels issus des communautés noires fournissent aux commissaires des renseignements qui les aident à mieux comprendre les facteurs systémiques ou historiques qui pourraient avoir contribué aux démêlés de la personne avec le système de justice pénale. Au cours de l'exercice 2024-2025, il y a eu un total de 166 AAC pour les personnes incarcérées noires.

Mesures prises dans d'autres secteurs

Aperçu statistique du système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Il est essentiel de comprendre les données statistiques relatives au système correctionnel et à la mise en liberté sous conditions pour cerner les problèmes critiques du système de justice pénale et y remédier, notamment ceux liés aux tendances concernant les taux de récidive et les tendances concernant les victimes. Depuis 1998, Sécurité publique Canada est responsable de publier l'Aperçu statistique du système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Pratiques exemplaires en matière de réduction de la récidive : Un examen systématique

Sécurité publique Canada veille à promouvoir des pratiques fondées sur des données probantes afin de réduire la récidive. Pour ce faire, il mène actuellement un examen international à grande échelle des examens systématiques afin d'évaluer l'efficacité globale de divers types d'interventions correctionnelles (p. ex., formation en habiletés cognitives, thérapie comportementale, psychothérapie) par rapport aux peines correctionnelles purgées sans composante de traitement ou d'intervention, que ce soit dans un milieu carcéral sécurisé ou dans la collectivité.

Élaboration d'une base de données pancanadienne sur les nouveaux contacts

Une mesure efficace de la récidive est essentielle pour élaborer et évaluer des politiques et des interventions en matière de justice pénale, ainsi que pour l'affectation efficace des ressources au sein et au-delà du système de justice pénale. À cette fin, Sécurité publique Canada, en collaboration avec le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités de Statistique Canada, a travaillé à l'élaboration d'une base de données nationale qui fournit des statistiques sur les contacts répétés avec les systèmes provinciaux de justice pénale, soit le Juristat (https://www150.statcan.gc.ca/n1/fr/pub/85-002-x/2024001/article/00002-fra.pdf?st=Y1DPVrKi). Actuellement, la base de données comprend des données sur le système correctionnel et la justice pénale provenant de cinq provinces : l'Alberta, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et la Saskatchewan. Cela a permis de constituer une cohorte de près de 70 000 adultes qui ont été libérés après un placement sous garde à temps plein ou qui ont commencé à purger une peine discontinue ou une peine dans la collectivité dans les cinq provinces et a démontré que 50 % de ces personnes ont été condamnées de nouveau dans les trois années qui ont suivi. D'autres provinces et données fédérales devraient continuer à être ajoutées à la base de données nationale.

Stratégie en matière de groupes menaçant la sécurité

Le SCC élabore actuellement une Stratégie en matière de groupes menaçant la sécurité (GMS) qui définit un cadre visant à éliminer les obstacles auxquels font face les personnes incarcérées affiliées à un GMS (c.-à-d. un gang), à assurer la gestion sécuritaire de ces personnes tout au long de leur peine et à faciliter leur réinsertion sociale. Des consultations sont en cours et réunissent des universitaires, des partenaires de la sécurité publique et des organismes communautaires spécialisés dans la prévention et la désaffiliation aux GMS ou aux gangs. Elles comptent également des organismes représentant les groupes autochtones, noirs et racisés, ainsi que des femmes pour appuyer davantage l'élaboration et la mise en œuvre de la Stratégie. La Stratégie en matière de GMS se concentrera sur cinq domaines prioritaires : les politiques et les procédures, l'échange d'information et la communication, les interventions et les services, la gestion de la population et les partenariats.

Les principales activités cernées comprennent une évaluation plus rigoureuse de l'affiliation afin de raconter l'histoire de la personne incarcérée plutôt que de simplement lui coller une étiquette; l'élaboration d'un processus de désengagement; des interventions supplémentaires, comme des programmes ou des possibilités de mentorat par les pairs; l'amélioration des partenariats avec les collectivités et les organismes communautaires afin de permettre aux personnes incarcérées d'obtenir un soutien prosocial; et un plan d'action fondé sur les secteurs prioritaires à élaborer avec des initiatives concrètes qui peuvent être mises en œuvre. Le Cadre reconnaîtra et tiendra compte de la diversité au sein des différents groupes et de la nécessité d'adopter différentes perspectives afin d'éviter les préjugés inhérents. Il s'agira également de faire preuve de compassion, de comprendre les facteurs fondamentaux et les réalités qui conduisent à l'engagement dans un GMS, de comprendre les difficultés à quitter un GMS, de rencontrer les personnes incarcérées là où elles en sont, et de ne pas porter de jugement sur leur décision de rejoindre un GMS ou d'y rester.

Stratégie nationale pour la prévention du crime

La Stratégie nationale pour la prévention du crime fait partie intégrante des efforts continus du gouvernement fédéral pour lutter contre la criminalité afin de bâtir des collectivités plus fortes et plus saines. La Stratégie est le cadre stratégique de la mise en œuvre des interventions de prévention du crime au Canada et fournit des fonds à des projets choisis stratégiquement qui contribuent à la prévention et à la réduction du crime au Canada et à l'accroissement des connaissances sur ce qui fonctionne dans la prévention du crime. Sécurité publique Canada a lancé un appel à propositions en octobre 2024 qui comprenait comme domaine prioritaire de financement le soutien aux jeunes ayant des contacts répétés avec le système de justice pénale. Sécurité publique Canada collabore également avec les provinces et les territoires pour appuyer le Répertoire en prévention du crime (RPC), une base de données interrogeable sur les programmes de prévention du crime du Canada. Le RPC appuie la Stratégie nationale pour la prévention du crime en organisant une base de connaissances sur les approches efficaces de prévention du crime au Canada. Il permet aux utilisateurs de chercher des programmes en se fondant sur des mots-clés ou une combinaison de plusieurs filtres, comme :

Retrait automatisé de casiers judiciaires

Sécurité publique Canada et les partenaires du Portefeuille continuent d'envisager des façons d'éliminer les obstacles à la réussite de la réinsertion sociale liée aux casiers judiciaires, y compris un processus automatisé potentiel pour le retrait des casiers judiciaires.

Lutte contre la radicalisation menant à la violence

Faisant partie de Sécurité publique Canada, le Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence (le Centre canadien) dirige la Stratégie nationale de lutte contre la radicalisation menant à la violence (Stratégie nationale). Le Centre canadien a pour but de prévenir la violence extrême alimentée par les griefs qui est liée à une idéologie ou à un système de croyances justifiant le recours à la violence pour faire avancer une cause. Tel que décrit dans la Stratégie nationale, les activités du Centre canadien complètent les efforts de sécurité nationale et de justice pénale en appuyant des programmes qui détournent les personnes à risque de radicalisation des voies menant à l'extrémisme violent ou aident les personnes impliquées à laisser derrière l'extrémisme violent.

À cette fin, le Fonds pour la résilience communautaire (FRC) du Centre canadien appuie des initiatives de recherche, des efforts de prévention précoce et des programmes d'intervention qui renforcent la capacité locale de première ligne de prévenir et de contrer l'extrémisme violent. Les programmes d'intervention spécialisés sont souvent dirigés par des professionnels de la santé ou des services sociaux qui répondent aux besoins et aux vulnérabilités des personnes afin d'établir des facteurs de protection et de les détourner des voies menant à l'extrémisme violent, de participer à des domaines tels que le travail social, la santé mentale, l'emploi, le logement, les services de police, services de probation et de libération conditionnelle, d'éducation et de protection de l'enfance.

Au cours des dernières années, un domaine de plus en plus important pour lutter contre la radicalisation menant à la violence au Canada a été axé sur la réhabilitation et la réinsertion sociale dans les établissements correctionnels. À ce titre, le Centre canadien et le FRC ont appuyé de nombreuses initiatives visant à fournir des outils, de la formation et du soutien en matière de services afin de répondre à ce besoin tant au sein des établissements correctionnels qu'au moyen de services communautaires pour gérer le risque et soutenir la réussite de la réhabilitation et de la réinsertion sociale.

Annexe B – Mesures fédérales par piliers du Cadre

Mesures

Logement

Éducation

Emploi

Santé

Réseaux de soutien positif

S'attaquer à la surreprésentation des Autochtones et des Canadiens noirs dans le système de justice pénale

Mise à l'essai de prototypes de services de logement fondés sur des données probantes

Oui

Non

Non

Non

Oui

Non

Projet de formation numérique

Non

Oui

Non

Non

Non

Non

Initiative pilote du Programme d'apprentissage en TI pour les personnes autochtones du gouvernement du Canada

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Portail de demande de suspension du casier

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Plan d'action sur la santé mentale et la justice pénale

Non

Non

Non

Oui

Oui

Oui

Stratégie nationale sur les drogues et autres substances

Non

Non

Non

Oui

Non

Non

Fonds pour la santé mentale des jeunes

Oui

Non

Oui

Oui

Non

Non

Accroître l'accès aux services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie

Non

Non

Non

Non

Oui

Non

Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires : accroître les services de soutien en santé mentale adaptés à la culture
et des programmes de lutte contre la dépendance aux substances, destinés aux Canadiens noirs.

Non

Non

Non

Oui

Non

Oui

Justice réparatrice virtuelle visant à tenir responsables les personnes qui ont commis une infraction sexuelle

Non

Non

Non

Non

Oui

Non

Registre pour aider à simplifier l'information sur les intervenants

Non

Non

Non

Non

Oui

Non

Campagne dans les médias sociaux pour aider à réduire la stigmatisation

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Pratiques efficaces de surveillance dans la collectivité

Non

Non

Non

Non

Oui

Non

Application de soutien en cas de crise

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Cotes d'accès aux sites

Non

Non

Non

Non

Oui

Non

Gestion de cas et cercles de soutien communautaire pour les personnes âgées incarcérées

Oui

Non

Non

Oui

Oui

Non

Sensibilisation des personnes incarcérées à la libération conditionnelle

Non

Non

Non

Non

Non

Oui

Stratégies de décolonisation et d'autochtonisation des services correctionnels communautaires

Non

Non

Non

Non

Non

Oui

Collaboration en vue de la réinsertion sociale des femmes autochtones et des personnes de diverses identités de genre

Non

Non

Non

Non

Oui

Oui

Désagrégation des données sur les Autochtones

Non

Non

Non

Non

Non

Oui

Services de soutien non traditionnels aux victimes de traumatisme et services culturels pour la désaffiliation aux gangs

Non

Non

Non

Non

Oui

Oui

Optimisation de la planification de la mise en liberté pour les Autochtones grâce à l'Initiative de renforcement de la réussite communautaire

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Enseignements des Aînés et cérémonies

Non

Non

Non

Non

Oui

Oui

Mise en liberté des Autochtones conformément à l'article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Non

Non

Non

Non

Oui

Oui

Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Validation des outils d'évaluation des risques pour les Autochtones

Non

Non

Non

Non

Non

Oui

Facteurs socioéconomiques associés à la récidive chez les Autochtones et les Canadiens noirs

Non

Non

Non

Non

Non

Oui

Stratégie pour les personnes noires incarcérées

Non

Non

Non

Oui

Oui

Oui

Déclaration d'intérêt pour la réinsertion sociale en toute sécurité et réussie des personnes incarcérées sous responsabilité fédérale appartenant à des groupes communautaires noirs, ethnoculturels et racisés

Non

Non

Non

Non

Oui

Oui

Programme national des services aux victimes

Non

Non

Non

Non

Oui

Oui

Amélioration du soutien, de la disponibilité et des ressources pour la justice réparatrice et les services de médiation des victimes et des délinquants

Non

Non

Non

Non

Oui

Oui

Amélioration de la compréhension et du soutien à la réinsertion des personnes issues de milieux ethnoculturels

Non

Non

Non

Non

Oui

Oui

Projets de réinsertion sociale avec des groupes confessionnels

Non

Non

Non

Non

Oui

Oui

Sensibilité culturelle dans les audiences de la Commission de libération conditionnelle

Non

Non

Non

Non

Oui

Oui

Aperçu statistique du système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Pratiques exemplaires en matière de réduction de la récidive : Un examen systématique

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Élaboration d'une base de données pancanadienne sur les nouveaux contacts

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Stratégie en matière de groupes menaçant la sécurité

Non

Non

Non

Non

Oui

Oui

Stratégie nationale pour la prévention du crime

Non

Non

Non

Non

Oui

Non

Retrait automatisé de casiers judiciaires

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Lutte contre la radicalisation menant à la violence

Non

Non

Non

Oui

Oui

Non
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