2022-2023 : Table ronde nationale sur les victimes sur la Charte canadienne des droits des victimes

Rapport sommaire - Février 2025

Sommaire

Les 2 et 3 mars 2023, le Bureau national pour les victimes d'actes criminels (BNVAC) de Sécurité publique Canada (SP) a rencontré des intervenants auprès des victimes et des organisations non gouvernementales au sujet du rôle des victimes dans le système correctionnel et de mise en liberté sous conditions fédéral, ainsi qu'au sujet des droits qui leur sont conférés par la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV). Cette table ronde comportait deux séances.

La première séance a abordé des thèmes liés à l'amélioration des choix et des options des victimes et des survivants dans le contexte du système correctionnel et de libération conditionnelle fédéral, ainsi qu'à l'amélioration de l'accès à l'information et de l'accessibilité de cette dernière. La deuxième séance a quant à elle porté sur la justice réparatrice et la sensibilisation du public aux droits des victimes et aux services disponibles dans le système correctionnel et de libération conditionnelle fédéral.

Veuillez noter que le présent rapport résume les présentations en plénière (annexe B) ainsi que les nombreuses discussions en sous-groupes qui ont eu lieu pendant cette activité de mobilisation. Les questions et les recommandations des participants dont le présent rapport fait état relèvent du portefeuille de Sécurité publique Canada. Les suggestions et les recommandations relatives aux activités de compétence provinciale/territoriale ou aux affaires relevant d'autres ministères fédéraux ne sont pas incluses dans le présent rapport, mais seront communiquées aux partenaires concernés.

Introduction

Les 2 et 3 mars 2023, le Bureau national pour les victimes d'actes criminels (BNVAC) de Sécurité publique Canada (SP) a organisé une table ronde nationale des droits des victimes. Des représentants du BNVAC, du Service correctionnel du Canada (SCC), de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), du Centre de la politique concernant les victimes (CPV) du ministère de la Justice et d'organisations non gouvernementales, ainsi que des intervenants auprès des victimes, ont participé aux discussions tenues lors de la table ronde. L'objectif était d'obtenir les suggestions et les recommandations des participants sur la façon d'améliorer le système correctionnel et de libération conditionnelle fédéral pour les victimes et leur famille. Pour ce faire, les participants ont discuté des sujets suivants dans le contexte du système correctionnel et de mise en liberté sous conditions fédéral, afin de déterminer comment le gouvernement du Canada peut :

• améliorer le système correctionnel et de libération conditionnelle fédéral pour les victimes, les survivants et leur famille
• assurer une meilleure sensibilisation aux possibilités de justice réparatrice pour les victimes et les survivants susceptibles de vouloir participer à ce processus
• améliorer la connaissance qu'a le public des droits des victimes et des services disponibles dans le système correctionnel et de libération conditionnelle fédéral
• améliorer l'accès à l'information et l'accessibilité de cette dernière

Le présent rapport sommaire fournit un aperçu des mandats du portefeuille de la Sécurité publique (annexe A), ainsi qu'une brève description des présentations qui ont été faites par le gouvernement (annexe B). Cette table ronde a aussi donné l'occasion aux intervenants auprès des victimes de poser des questions et d'établir des liens avec d'autres défenseurs des droits des victimes de partout au Canada.

Jour 1

Séance 1 : Amélioration du système correctionnel et de libération conditionnelle fédéral pour les victimes, les survivants et leur famille

Amélioration des choix et des options des victimes et des survivants, de façon à assurer le respect des droits qui leur sont conférés par la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV).

Navigation dans le système

De nombreux participants ont donné des exemples concrets de la navigation dans les méandres du système de justice pénale. Lorsqu'elles se retrouvent soudainement victimes, font face à des pertes, à des blessures et à du stress, les victimes ressentent souvent de la frustration et de l'anxiété lorsqu'elles doivent composer avec un système de justice pénale complexe doté d'innombrables réseaux d'information et d'assistance. Pour atténuer le stress et l'anxiété, les participants ont suggéré de mettre en place un point de contact unique (c.-à-d. un guide pour les victimes), qui assurerait la liaison en matière d'information. Le guide pour les victimes aurait pour objectif d'aider les victimes à s'orienter et à obtenir plus d'information et de soutien. Il s'agirait notamment d'informer les victimes et les survivants de leurs droits et de leurs options. Ainsi, le guide aiderait les personnes à s'orienter face aux différentes ressources disponibles, de façon à garantir que leurs besoins soient satisfaits, ce qui comprendrait le contact initial et le suivi avec les partenaires ou les ressources (selon les besoins). En outre, les participants ont suggéré que le guide pour les victimes ait pour fonction d'interpréter l'information. Le présent rapport contient d'autres suggestions sur la manière d'améliorer la navigation en ligne afin d'aider les victimes à comprendre leurs droits et les services d'information mis à leur disposition dans le système correctionnel et de libération conditionnelle fédéral.

Diffusion proactive de l'information

Les participants ont insisté sur le fait qu'ils souhaitent recevoir de l'information sur le système judiciaire de manière proactive, dès le moment où le crime est commis. L'adoption d'une approche proactive garantirait que les victimes et les survivants reçoivent automatiquement de l'information sur leurs droits, au lieu de devoir en faire la demande. Plusieurs intervenants ont convenu que les victimes et les survivants estiment qu'ils ne devraient pas avoir à demander de l'information. Afin d'accroître les options et d'améliorer les choix, les victimes et les survivants devraient être informés de leurs droits dès le premier contact. Nombreux sont ceux qui estiment que le manque de proactivité en ce qui a trait à la diffusion de l'information et à l'inscription des victimes nuit à la capacité des victimes à exercer leurs droits. Par exemple, si les victimes ne sont pas au courant de l'obligation de s'inscrire^{Notes de bas de page 1}, elles peuvent manquer des occasions de participer au système de justice pénale. Selon les participants, en informant les victimes de manière proactive, nous pouvons nous assurer que ceux qui subissent un préjudice connaissent leurs droits et peuvent les faire valoir.

Sensibilisation culturelle

Certains participants se souviennent d'avoir fait face à des obstacles alors qu'ils tentaient d'obtenir de l'information et des services. De tels obstacles peuvent avoir des répercussions émotionnelles à la fois importantes et défavorables. Comme beaucoup l'ont mentionné, la compétence culturelle et la sensibilisation aux divers besoins devraient être une exigence fondamentale dans le domaine de l'aide aux victimes. Les participants ont souligné l'importance de faire en sorte que les victimes et les survivants se sentent tous les bienvenus. Les intervenants ont insisté sur l'importance de fournir des services sans porter le moindre jugement et en tenant compte de l'âge, du genre, de la culture, de l'origine ethnique, de la religion, de l'emplacement géographique, de la situation de handicap (s'il y a lieu) et de l'orientation sexuelle de chaque victime. Un participant a précisé qu'apprendre à servir des populations diverses est un travail qui dure toute une vie et qui requiert un grand dévouement. Comme il a été suggéré, le personnel d'aide aux victimes devrait suivre une formation approfondie et exhaustive sur la gestion des obstacles tels que les stéréotypes, le manque d'accessibilité, les différences de valeurs, les styles de communication et les préjugés en matière de langue et la partialité éventuelle de l'interprète.

Formation

Selon les participants, le personnel devrait être bien informé des services, des programmes et des options de financement, afin de pouvoir offrir des choix et des options aux victimes et aux survivants. Par conséquent, une formation continue devrait être offerte au personnel, afin qu'il puisse acquérir et maintenir une connaissance pratique de l'état des programmes, de la mobilisation et des initiatives, de façon à améliorer la participation des victimes.

Accès, infrastructure et financement

Plusieurs intervenants ont reconnu le fossé, tant géographique que numérique lié à l'accès à l'information et aux services destinés aux victimes. Comme l'ont souligné les représentants des régions rurales et éloignées, la répartition des services et des mesures de soutien est fondée sur les zones géographiques régionales, ce qui, dans les faits, exclut souvent de grandes parties des régions rurales et éloignées. Les services sont généralement situés dans les centres urbains ou à proximité de ceux-ci, et la sensibilisation est générée à partir d'un point central. Cela s'applique aux services communautaires et aux services essentiels tels que le téléphone, l'électricité, les transports et les services à large bande. De tels obstacles peuvent limiter les choix et les options des victimes et des survivants. D'après les participants, les ministères/organismes devraient envisager des méthodes pour fournir des services aux collectivités rurales et éloignées (p. ex. en ligne ou au téléphone).

Financement

Les intervenants ont mentionné qu'un plus grand nombre de subventions et de contributions devraient être disponibles pour soutenir des projets et des activités qui visent à développer des approches nouvelles et innovantes en matière de prestation de services.^{Notes de bas de page 2} À titre d'exemple, l'un des participants a suggéré de financer la mise en place de télécentres communautaires où les victimes et les survivants peuvent accéder à la technologie nécessaire pour prendre part au processus de justice pénale (p. ex. audiences virtuelles de libération conditionnelle). Les intervenants ont aussi mentionné la possibilité que plusieurs victimes et survivants n'aient pas accès à la technologie (p. ex. ordinateurs, téléphones et équipement de conférence) requise pour participer à des séances virtuelles, en particulier ceux qui vivent dans des collectivités rurales ou éloignées.

Mécanismes de reddition de comptes

Les participants ont souligné l'importance des mécanismes de reddition de comptes pour les ministères et les organismes fédéraux. Plusieurs participants sont intervenus au nom des victimes et des survivants en déclarant qu'il peut s'avérer difficile de trouver et de comprendre le processus de plainte^{Notes de bas de page 3} de chaque ministère/organisme. Cela dit, les intervenants ont fait part d'une certaine confusion quant au manque de clarté de la définition des rôles et des responsabilités des représentants officiels de la justice pénale, ainsi que de la définition des obligations et des responsabilités des fournisseurs de services envers les victimes. Quant au processus de plainte, les participants ont mentionné que les victimes aimeraient avoir la possibilité de mieux dialoguer avec les ministères/organismes. À titre d'exemple, les intervenants ont laissé entendre que les victimes et les survivants devraient avoir la possibilité de dialoguer à l'aide de différentes méthodes (p. ex. observations écrites, lettres de réponse ou commentaires de vive voix).

Répertoire de ressources

Les intervenants ont insisté sur l'importance d'avoir un répertoire exhaustif de services et de ressources auquel il est possible d'accéder à partir d'un seul et même endroit. Bien qu'ils aient reconnu l'existence de bases de données et de répertoires de ressources, comme le Répertoire des services aux victimes du ministère de la Justice Canada, les participants ont déclaré qu'ils souhaitent que ces bases de données et ces répertoires comprennent un plus grand nombre de ressources. Comme l'ont mentionné les participants, les répertoires devraient contenir de l'information destinée aux victimes ainsi que de l'information sur les services de base, y compris (sans toutefois s'y limiter), de l'information sur l'hébergement, la santé publique, l'aide juridique, le mieux-être, les transports, l'interprétation linguistique, le soutien à l'éducation, la garde d'enfants et l'aide aux familles. Les intervenants ont aussi proposé que les bases de données et les répertoires fassent l'objet d'une mise à jour chaque trimestre.

Continuité des services

La continuité des services dans l'ensemble du système de justice est un élément essentiel pour les victimes d'actes criminels. Les participants ont souligné l'importance d'obtenir des réponses provenant de diverses sources le long du continuum de soutien, reflétant des renseignements cohérents et corrects, des services de grande qualité et un engagement à fournir de l'aide. Les participants ont fait valoir que la continuité des services ne peut être assurée que par une collaboration entre les fournisseurs de services et les autres professionnels du système de justice pénale qui sont déterminés à atteindre le même objectif. Comme l'ont suggéré les participants, lors de la détermination des ressources pertinentes dans le contexte de l'aide aux victimes, le personnel devrait être tenu d'assurer un « transfert chaleureux » en aiguillant personnellement les victimes vers d'autres organismes, organisations ou programmes. Le personnel devrait aussi être tenu d'assurer un suivi (s'il y a lieu et selon les besoins).

Séance 2 : Cadre fédéral visant à réduire la récidive

Sauf dans le cas des personnes qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre ou qui purgent une peine d'une durée indéterminée en raison d'une déclaration de délinquant dangereux formulée par un tribunal, la plupart des personnes sous responsabilité fédérale purgent une peine d'une durée déterminée, soit d'une durée maximale fixe de deux ans ou plus. Un jour ou l'autre, la majorité de ces personnes pourront retourner dans la collectivité^{Notes de bas de page 4}.

Le cadre fédéral visant à réduire la récidive (CFRR) est la première étape du processus suivi par le gouvernement du Canada pour élaborer un plan définissant les principaux facteurs qui ont une incidence sur les raisons pour lesquelles une personne récidive et sur la manière de favoriser une réinsertion à la fois sécuritaire et réussie dans la collectivité. L'objectif consiste à accroître la sécurité du public par les moyens suivants :

• réduction de la récidive
• prévention de la victimisation
• lutte contre la surreprésentation des Autochtones, des Canadiens noirs et des membres d'autres groupes marginalisés dans le système de justice pénale
• création de collectivités plus sûres

Quelles sont les considérations importantes du point de vue des victimes?

Sensibilisation et éducation

En raison du manque de connaissance sur le CFRR, les intervenants ont convenu que de l'information pertinente sur le cadre devrait être mise à la disposition du public. Les participants ont suggéré de mieux faire connaître le cadre en précisant ses principaux objectifs et en soulignant ses buts communs, à savoir : la création de collectivités plus sûres et la réduction de la victimisation. Les participants ont mentionné que de l'information sur le cadre devrait être diffusée à l'aide de documents écrits, comme des fiches d'information.

Continuité des services

En vue d'améliorer la continuité des soins pour les victimes et les délinquants, les participants ont suggéré d'établir des liens entre les établissements et la collectivité, de façon à assurer une transition harmonieuse. Comme mentionné précédemment, les délinquants qui sortent d'un établissement correctionnel devraient avoir accès à des soins et à des mesures de soutien sur une base continue, et ce, bien avant leur mise en liberté. Les intervenants ont laissé entendre que les modèles de services intégrés permettent de procéder à une gestion des cas centrée sur la personne, autant pour les victimes que pour les délinquants. Comme mentionné par plusieurs, il devrait y avoir une continuité, de l'admission à la sortie, entre les agents des établissements correctionnels, les agents de libération conditionnelle dans la collectivité, les Aînés et les organismes de soutien communautaire.

Conditions de sécurité

Comme l'ont affirmé les participants, la sûreté et la sécurité sont des considérations essentielles au moment d'aborder la réinsertion des détenus dans la collectivité en tant que citoyens respectueux de la loi. Certains participants ont soulevé des préoccupations quant au fait que d'anciens détenus aient accès à l'aide et aux ressources offertes au sein de la collectivité, à proximité des lieux de vie, de travail et de socialisation des victimes. Les intervenants ont souligné l'importance de procéder à une planification stratégique de l'accès à l'aide et aux ressources.

Recherche et évaluation

Les participants ont reconnu qu'un cadre de surveillance et d'évaluation devrait être mis en œuvre pour évaluer les progrès et les répercussions du CFRR au fil du temps. Les participants ont souligné l'importance de la mise en place d'un cadre d'évaluation, dans le but de surveiller l'efficacité du CFRR, de tirer des conclusions et d'avoir l'occasion de formuler des commentaires et des recommandations.

Sensibilisation culturelle

Les intervenants ont reconnu que les Autochtones, les Noirs et les Canadiens racialisés sont surreprésentés dans les établissements correctionnels fédéraux. En conséquence, l'information et les ressources destinées aux personnes qui s'apprêtent à retourner dans la collectivité devraient être pertinentes et appropriées sur le plan culturel. Les délinquants qui retournent dans la collectivité devraient avoir accès à des services culturels et spirituels favorisant la croissance, le changement et la réinsertion. Pour assurer l'efficacité de la prestation de services et de la fourniture de ressources, il faut fournir aux délinquants les services requis, et ce, d'une manière qui tient compte de leurs besoins. Les fournisseurs de services doivent être conscients du fait que cela varie en fonction de la culture et des antécédents.

Ressources

Certains intervenants ont soulevé des préoccupations quant à l'accent mis sur la fourniture de ressources et la prestation de services aux délinquants, car bon nombre de victimes et de survivants n'ont pas un accès équitable aux services et aux ressources. Bien que les participants aient convenu que les délinquants devaient avoir accès aux ressources nécessaires à leur réinsertion sociale en toute sécurité, structurée et progressive, plusieurs d'entre eux ont estimé que la répartition des ressources devrait suivre une approche plus équilibrée pour répondre aux besoins des victimes et des délinquants.

Séance 3 : Sondage sur la participation des victimes à la justice réparatrice

Assurer une meilleure sensibilisation aux possibilités de justice réparatrice pour les victimes et les survivants susceptibles de vouloir participer à ce processus.

Amélioration de la communication et des messages au sujet de la justice réparatrice : définitions et mythes

De nombreux participants sont d'avis que les informations au sujet de la justice réparatrice communiquées à la population sont insuffisantes et inappropriées, ce qui contribue au scepticisme à l'égard des programmes de justice réparatrice. Les participants ont aussi souligné le besoin de définir clairement ce qu'est la justice réparatrice. Comme plusieurs d'entre eux l'ont indiqué, la justice réparatrice (en tant que concept) peut avoir différentes significations d'un programme à l'autre^{Notes de bas de page 5}. Étant donné que les programmes de justice réparatrice peuvent être différents, les participants ont suggéré d'inclure des principes et des concepts communs dans la communication et les messages portant sur la justice réparatrice. Bon nombre de participants ont également évoqué le concept de normalisation afin d'améliorer la clarté et l'uniformité des messages. Les participants ont aussi affirmé que les messages devraient indiquer de quel niveau les programmes de justice réparatrice offerts relèvent (p. ex. programmes fédéraux ou initiatives communautaires). À titre d'exemple, les participants ont recommandé que les fonctionnaires améliorent la communication au sujet des programmes fédéraux tels que le programme Possibilités de justice réparatrice du SCC.

Éducation du public

Pour que les victimes et les survivants participent à la justice réparatrice, les participants ont souligné l'importance de bien informer les victimes. Les participants ont aussi suggéré d'avoir recours à des campagnes d'éducation du public pour garantir que de l'information exacte est communiquée à la population et que les victimes sont informées de leur droit d'accéder à de l'information sur la justice réparatrice. À l'instar d'autres méthodes de diffusion de l'information, l'éducation du public sur la justice réparatrice devrait être assurée par différents moyens (p. ex. éléments infographiques, fiches d'information, médias sociaux et vidéos). En outre, toute l'information devrait être accessible en format numérique ou imprimé.

Établissement de réseaux

Les participants ont souligné que des initiatives de justice réparatrice sont menées dans le cadre du système formel de justice pénale et en dehors de celui-ci. Les intervenants ont laissé entendre que la création de réseaux de collaboration permettrait de fournir des renseignements clairs et précis. Aussi, selon les intervenants, il serait bon d'assurer une coordination entre tous les partenaires du système de justice aux fins de la communication d'information sur la justice réparatrice. Les réseaux devraient être composés non seulement des personnes qui travaillent directement avec les victimes et les survivants, mais aussi de celles qui travaillent avec l'ensemble des membres de la collectivité (p. ex. écoles, hôpitaux et services sociaux). Les participants ont mentionné que l'établissement de réseaux permettrait de créer plusieurs moments et divers moyens pour assurer la transmission d'information sur les programmes de justice réparatrice aux victimes et aux survivants.

Recherche

Les participants ont affirmé qu'il est important de savoir qui participe à la justice réparatrice. Selon eux, il convient de mener des recherches supplémentaires pour mieux comprendre les populations ou les caractéristiques démographiques des personnes qui participent au processus de justice réparatrice. Les intervenants ont quant à eux souligné l'importance d'examiner et de comprendre les besoins des personnes qui participent au processus de justice réparatrice. Enfin, les participants ont suggéré de mener des recherches qualitatives sur les expériences vécues par les personnes qui ont participé à la justice réparatrice.

Financement et formation

Les participants ont déclaré qu'il est important que les animateurs suivent une formation adéquate pour bien soutenir les victimes tout au long du processus, ainsi que pour fournir un soutien après-coup. Les intervenants ont reconnu l'importance d'attribuer les postes à des animateurs qui ont suivi une formation appropriée dans ce domaine et qui sont prêts à travailler avec les victimes et les survivants d'actes criminels. Les animateurs du processus de justice réparatrice doivent aussi faire preuve d'un haut degré de compétence culturelle, notamment en étant conscients des différentes cultures et religions, afin d'être en mesure de fournir des services avec respect et compassion. Les participants ont souligné l'importance d'éliminer les obstacles culturels lors de l'accès aux services. Les intervenants ont laissé entendre qu'un financement durable devrait être mis en œuvre pour assurer la formation et le perfectionnement professionnel du personnel responsable du processus de justice réparatrice, et ce, sur une base continue. Les participants ont aussi déclaré que les personnes qui ont vécu de telles expériences et qui peuvent fournir des points de vue différents devraient participer à l'animation des programmes, en plus d'être mobilisées dans le cadre de la création et de l'examen des politiques relatives aux programmes.

Jour 2

Séance 1 : Accessibilité de l'information

Amélioration de l'éducation du public sur les droits des victimes et les services disponibles dans le système correctionnel et de libération conditionnelle fédéral.

Accès et accessibilité

Les participants ont souligné l'importance de veiller à ce que le public puisse accéder facilement à l'information et aux ressources sur les droits et les services dans le système correctionnel et de libération conditionnelle fédéral. Les participants ont aussi souligné l'importance d'avoir accès à l'information et que cette information soit accessible^{Notes de bas de page 6}. Les intervenants ont mentionné qu'il serait bon de porter une attention particulière aux personnes et aux collectivités qui n'ont pas un accès équitable aux services à large bande ou aux technologies d'adaptation.

En ce qui concerne l'élaboration des produits d'information et des politiques, les intervenants ont proposé que le gouvernement veille à ce que les principaux intervenants représentant différents handicaps et différentes communautés culturelles soient consultés/mobilisés dans le cadre des discussions stratégiques de portée générale (et pas seulement dans le cadre des discussions portant uniquement sur les handicaps) et participent au processus décisionnel.

Présentation de l'information

Les intervenants ont mentionné que tout le matériel (en version imprimée ou numérique) devrait être plus facilement accessible pour les personnes en situation de handicap. Plusieurs participants ont souligné que l'information n'est pas toujours facilement accessible. Selon eux, l'information publiée ne devrait pas contenir de jargon, d'expressions idiomatiques, d'abréviations ou de mots compliqués^{Notes de bas de page 7}. L'information publiée devrait être brève, claire et rédigée dans un langage simple. Les participants ont suggéré de simplifier l'information complexe et de l'expliquer à l'aide d'exemples. Certains d'entre eux ont aussi suggéré d'utiliser du texte pouvant facilement être étayé par des photos ou des images. Plusieurs participants ont aussi mentionné que le matériel publié devrait être compatible avec les technologies d'adaptation.

D'après les participants, il est important de disposer d'une liste de coordonnées appropriées. En outre, les intervenants ont souligné que le fait d'avoir le numéro de téléphone d'une personne-ressource est souvent la solution la plus utile pour les personnes susceptibles de faire face à des difficultés au moment d'interpréter l'information. Ce qui peut être difficile à communiquer ou à expliquer par écrit peut souvent l'être plus facilement par téléphone.

Outils Web et conception

Pour améliorer l'éducation du public sur les droits et le système correctionnel et de mise en liberté sous conditions fédéral, les participants ont déclaré que le gouvernement devrait s'imposer comme chef de file de l'élaboration d'information accessible publiée sur le Web. Les participants ont souligné l'importance de la disposition des pages Web. Pour aider les gens à s'orienter, les pages Web devraient comporter des en-têtes clairs, et les liens qui y figurent devraient être accompagnés de titres descriptifs, puisque cela facilite la consultation des sites Web par les utilisateurs de lecteurs d'écrans et aide ces derniers à comprendre l'objectif des liens auxquels ils s'apprêtent à accéder. Certains participants ont aussi suggéré de présenter l'information à l'aide d'arbres de décisions, de cheminements ou de modèles logiques, ce qui offre une présentation claire et concise de l'information^{Notes de bas de page 8}. Aussi, selon les participants, toutes les images des sites Web devraient être associées à des balises ALT comprenant une description de chacune d'elles. Les intervenants ont quant à eux mentionné que les formulaires en ligne devraient être mis en forme de façon à les rendre accessibles (p. ex. avec des titres descriptifs, afin que les personnes qui ont une déficience visuelle puissent les remplir sans difficulté).

Diffusion de l'information : éducation du public et communication de l'information

Les participants ont souligné qu'il existe actuellement des lacunes au chapitre des connaissances sur les droits des victimes et les services qui leur sont offerts dans le système correctionnel et de libération conditionnelle fédéral, ainsi que de la sensibilisation à ces égards. Les intervenants ont proposé de lancer des initiatives éducatives. Selon eux, il devrait notamment s'agir d'une campagne nationale d'éducation du public comprenant des publicités à la télévision, à la radio, dans les médias sociaux et dans les transports en commun, le but étant d'informer les Canadiens de leurs droits en tant que victimes d'actes criminels. Plusieurs participants ont exprimé le besoin de lancer des campagnes d'éducation axées sur le droit à l'information. Le besoin d'information est l'un des besoins les plus fréquemment exprimés par les victimes et les survivants, car l'information renforce et habilite les victimes en leur donnant une impression de contrôle et en atténuant leurs sentiments d'incertitude (le cas échéant). Comme l'ont souligné les participants, l'information est essentielle; sans elle, les victimes pourraient ne pas être en mesure d'accéder aux services qui répondent à leurs besoins.

Formation

Les intervenants ont affirmé qu'il est important que le gouvernement fédéral veille à ce que le personnel possède l'expertise et les connaissances requises pour bien servir les collectivités. Une formation et des possibilités de perfectionnement professionnel appropriées devraient être offertes au personnel en ce qui a trait à l'accessibilité et à l'inclusion dans le contexte de la création et de la diffusion de l'information. L'accessibilité de l'information peut être gérée en embauchant des experts qui possèdent les compétences requises pour évaluer les produits d'information créés. L'idéal serait de mobiliser les individus et les collectivités qui ont de l'expérience et qui possèdent une expertise.

Financement et recherche

Les intervenants ont souligné l'importance d'un financement durable pour la recherche et la conception de produits d'information. De façon générale, les participants ont déclaré qu'il serait bon d'augmenter le financement lié au personnel spécialisé aux fins de la conception, de l'examen et de la publication de produits d'information pour les victimes et les survivants d'actes criminels. Les participants ont aussi insisté sur le fait qu'une aide financière est requise afin de mener des travaux de recherche sur les pratiques exemplaires (et d'en communiquer les résultats) pour améliorer l'accessibilité et éliminer les obstacles. Il s'agirait notamment de recueillir des données pour mieux comprendre les défis auxquels font face les collectivités sous-représentées et mal desservies.

Réseaux

D'après les participants, il est important de rechercher, d'établir et de maintenir des partenariats favorables et solides avec les ministères, les organismes et les organisations, afin d'améliorer l'échange d'information et d'aider les victimes et les survivants à créer des liens avec les fournisseurs de services locaux, les forces de l'ordre et les représentants du système de justice. Aux fins de l'amélioration de l'accès à l'information et de la diffusion de l'information, les partenaires ont suggéré d'entretenir des partenariats collaboratifs non seulement avec des professionnels qui œuvrent dans le domaine des services d'aide aux victimes, mais aussi avec des professionnels qui travaillent dans d'autres domaines (p. ex. médecins, infirmières, enseignants et travailleurs sociaux). Comme l'ont souligné les participants, l'établissement de partenariats multidisciplinaires crée diverses possibilités en lien avec la communication, la résolution de problèmes, le développement et l'échange d'information.

Aller de l'avant pour comprendre les besoins des victimes dans le processus correctionnel et de mise en liberté sous conditions

Après les discussions ciblées en table ronde, les participants ont eu l'occasion de prendre part à une discussion de type « remue-méninges », ce qui a permis au BNVAC d'en apprendre plus sur les pensées, les réflexions et les idées des intervenants concernant le système correctionnel et de mise en liberté sous conditions (de façon plus générale). Cette discussion s'est aussi avérée une bonne occasion d'obtenir le point de vue de tous les participants et de tirer des leçons de leurs connaissances et expériences. Voici quelques-uns des points saillants de cette discussion : les demandes visant l'élaboration et la mise à jour de répertoires exhaustifs de ressources^{Notes de bas de page 9}; la rationalisation et l'amélioration des outils et des ressources de communication; l'élargissement des possibilités de financement; l'établissement de réseaux et de relations de collaboration en vue d'améliorer la sensibilisation du public.

Lors de la discussion, la rationalisation et l'amélioration des outils de communication se sont imposées comme l'un des principaux thèmes. Les participants ont évoqué l'idée d'élaborer une ressource exhaustive qui regrouperait l'information et les conseils essentiels destinés aux victimes d'actes criminels. Les intervenants ont aussi suggéré de regrouper les ressources (p. ex. guide de référence sur plusieurs sujets, guichet unique ou trousse d'outils) et de les présenter de manière conviviale, à un seul endroit regroupant plusieurs formats.

Les participants ont été encouragés à faire du réseautage et à établir des relations, car les partenariats avec divers intervenants, y compris les organisations communautaires et les particuliers, permettent de tirer parti d'un large éventail de ressources et d'expertises. À titre d'exemple, certains participants ont proposé de lancer des campagnes d'éducation du public dans le cadre desquelles des messages seraient communiqués par des personnes connues, comme des dirigeants communautaires, des célébrités locales et des athlètes. Une telle collaboration permettrait non seulement d'améliorer la portée et l'incidence des campagnes, mais aussi de faire en sorte que les messages soient culturellement adaptés et interpellent différents publics. Grâce au soutien mutuel et aux objectifs communs, la collaboration et les réseaux peuvent, pour la sensibilisation du public, donner des résultats plus durables et efficaces.

Comme le montrent les discussions résumées, les participants ont formulé un certain nombre de suggestions visant à améliorer le système correctionnel et de mise en liberté sous conditions, la sensibilisation, l'échange d'information et la gestion des besoins des victimes d'actes criminels. Les recommandations qui vont au-delà du mandat du BNVAC seront communiquées aux ministères/organismes concernés. Les recommandations qui s'appliquent au BNVAC et à ses partenaires du Portefeuille seront analysées, et celles jugées réalisables seront explorées davantage.

Annexe A : Portefeuille de la Sécurité publique – Services aux victimes

Mandats

Bureau national pour les victimes d'actes criminels (BNVAC)

Le BNVAC a été créé en 2005 pour faire en sorte que le point de vue des victimes soit pris en considération dans l'élaboration des politiques correctionnelles fédérales, pour fournir une ressource centrale offrant aux victimes de l'information au sujet des services correctionnels et de mise en liberté sous conditions, ainsi que pour promouvoir les services offerts par le Service correctionnel du Canada (SCC) et la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Le BNVAC assume également une fonction importante de coordination au sein du portefeuille de la Sécurité publique, et œuvre auprès des victimes de délinquants qui purgent une peine de deux ans ou plus sous responsabilité fédérale, des fournisseurs de services et du grand public. Le BNVAC crée des produits d'information pour les victimes de délinquants sous responsabilité fédérale, organise des tables rondes annuelles visant à mobiliser les intervenants, et mène des activités de sensibilisation (p. ex. envois postaux ciblés de documents d'information et sensibilisation sur les médias sociaux).

Programme national des services aux victimes (PNSV) du Service correctionnel du Canada

Le PNSV fournit aux victimes des renseignements protégés propres à leur cas, conformément à l'article 26 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ainsi que des renseignements généraux au sujet des activités du SCC, en plus d'inviter les victimes et les survivants à fournir des déclarations qui seront prises en considération dans les décisions sur la gestion des cas de délinquants. De plus, le PNSV assure la liaison avec les provinces et les territoires pour améliorer l'échange d'information et mène des activités de sensibilisation visant à informer les victimes et les organisations d'aide aux victimes des droits des victimes et des services offerts par le SCC.

Commission des libérations conditionnelles du Canada : Services aux victimes

La CLCC est un tribunal administratif indépendant qui a le pouvoir de prendre des décisions sur la mise en liberté sous conditions des délinquants sous responsabilité fédérale et des délinquants sous responsabilité provinciale (qui purgent une peine de moins de deux ans) dans toutes les provinces, à l'exception de l'Alberta, de l'Ontario et du Québec. De manière semblable au SCC, les victimes qui s'inscrivent auprès de la CLCC peuvent recevoir certains renseignements sur le délinquant qui leur a causé du tort (conformément à l'article 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition). Les renseignements fournis par la CLCC portent principalement sur les dates des audiences de libération conditionnelle à venir ainsi que sur les résultats et les conditions des décisions relatives à la libération conditionnelle. De tels renseignements peuvent être fournis par courriel, par télécopie, par téléphone ou par l'entremise du Portail des victimes (option sécurisée). Les victimes peuvent fournir, à tout moment, une déclaration écrite qui sera prise en compte dans la gestion des cas et dans l'évaluation des risques des délinquants. Les membres du public, y compris les victimes et leurs aidants, peuvent demander d'assister à l'audience (à titre d'observateurs) et choisir de présenter leur déclaration lors de celle-ci. Les victimes peuvent aussi désigner une personne de confiance qui assistera à l'audience avec elles, afin que cette personne lise la déclaration en leur nom. Qu'elles assistent ou non à l'audience, les victimes peuvent aussi demander une copie de la décision écrite de la CLCC ou demander d'écouter l'enregistrement audio de l'audience du délinquant. Cela permet au public de mieux comprendre le processus décisionnel relatif à la mise en liberté sous conditions et favorise l'ouverture et la responsabilité.

Annexe B : Résumé des présentations

Jour 1 : présentations

Au cours de la première journée de la table ronde, les partenaires du portefeuille de la Sécurité publique qui collaborent pour aider les victimes de délinquants sous responsabilité fédérale ont présenté aux intervenants un aperçu du mandat et des responsabilités de leur équipe, ainsi qu'un résumé des « nouveautés », y compris des mises à jour sur les projets et les politiques.

Bureau national pour les victimes d'actes criminels (BNVAC) : nouveautés

Le BNVAC organise des tables rondes nationales des droits des victimes pour soutenir la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV). Cette table ronde est la cinquième depuis l'entrée en vigueur de la CCDV^{Notes de bas de page 10}. Depuis la table ronde précédente, qui a eu lieu en mars 2020, le BNVAC et ses partenaires de portefeuille ont examiné les suggestions formulées lors de toutes les tables rondes antérieures dans le contexte de l'élaboration des politiques futures. Conformément aux commentaires formulés antérieurement par les intervenants, il est clair que l'information joue un rôle clé pour permettre aux victimes d'exercer les droits qui leur sont conférés par la CCDV. En 2021, le BNVAC a publié un livret intitulé « Le calcul de la peine », ainsi que cinq fiches d'information connexes pour aider les victimes à comprendre le calcul de la peine et la détermination de l'admissibilité à la libération conditionnelle dans le contexte de divers types de peines. Le BNVAC continue d'élaborer de nouveaux produits en réponse aux commentaires des intervenants. À l'automne 2022, un autre livret du BNVAC, intitulé « Les victimes d'actes criminels se tiennent au courant », a été mis à jour et publié dans une langue supplémentaire. Avec l'ajout de l'atikamekw, ce livret est maintenant offert en 21 langues, y compris huit des langues autochtones les plus couramment parlées au Canada. En outre, les livrets comportent désormais des codes QR qui permettent d'accéder aux versions numériques, ce qui permet à tous les Canadiens d'y accéder plus facilement.

Service correctionnel du Canada (SCC) : nouveautés

En 2020-2021, le SCC a créé un groupe de travail national sur l'engagement des victimes afin que les préoccupations des victimes soient davantage prises en compte dans le cadre de la gestion des cas. Le SCC a continué de s'appuyer sur sa stratégie de communication et de sensibilisation lancée en 2019. Il s'agissait notamment de la diffusion de nouveaux éléments infographiques, de vidéos et de publications sur les médias sociaux. En 2021, des mises à jour ont été apportées au modèle du Rapport d'étape du plan correctionnel et au Guide à l'intention des victimes qui l'accompagne. Les modèles d'avis, les protocoles et les politiques du SCC font actuellement l'objet d'une mise à jour. Depuis 2020, le SCC a aussi pris l'initiative de fournir aux partenaires et aux intervenants des données agrégées sur les victimes, en plus d'organiser des réunions régulières et ciblées avec les services provinciaux et territoriaux d'aide aux victimes, les Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles (ULIF) et les services des poursuites, afin d'améliorer la continuité des services pour les victimes.

Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) : nouveautés

En juin 2016, plusieurs changements liés aux victimes ont été apportés à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, pour respecter les droits conférés par la CCDV. L'un de ces changements permet aux victimes d'accéder aux enregistrements audio des audiences de la CLCC, qu'elles y aient assisté ou non. Depuis, la CLCC a continué d'élargir les options offertes aux victimes et aux survivants d'actes criminels. Pendant la pandémie de COVID-19, alors que l'accès aux établissements correctionnels était limité, la CLCC a été forcée de tenir ses audiences de mise en liberté sous conditions par vidéoconférence ou par téléconférence. En raison du recours aux vidéoconférences et aux téléconférences, la participation des victimes a connu une hausse de 14 % durant la première année de la pandémie, ainsi qu'une hausse de 11 % l'année suivante. La capacité relative aux vidéoconférences et aux téléconférences offre plus d'options et de souplesse aux victimes qui souhaitent prendre part au processus de mise en liberté sous conditions. À l'avenir, la CLCC pourrait étudier la possibilité de mettre à la disposition des victimes une option d'audience hybride (c.-à-d. vidéoconférence ou téléconférence). En outre, ces options supplémentaires permettent aux victimes et aux survivants de soumettre un enregistrement audio ou vidéo de leur déclaration. Les victimes et les survivants ont aussi la possibilité de soumettre un enregistrement aux fins de l'examen d'un cas.

Sécurité publique Canada (SP) : Cadre fédéral visant à réduire la récidive

La Loi sur le cadre visant à réduire la récidive, qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2021, a obligé le gouvernement fédéral à concevoir un cadre fédéral visant à réduire la récidive. La Loi prévoyait la consultation de divers intervenants du secteur de la justice pénale, y compris les provinces et les territoires. Des consultations ont eu lieu de novembre 2021 à février 2022. Outre ces consultations, SP a demandé qu'une étude sur les pratiques exemplaires internationales soit réalisée, ce qui a donné lieu à un examen exhaustif des approches adoptées sur la scène internationale afin de réduire la récidive. De cette étude et des consultations sont ressortis cinq thèmes prioritaires dans des domaines importants pour la réinsertion réussie des délinquants, que voici : l'hébergement, l'emploi, l'éducation, la santé et les réseaux de soutien positifs. Les consultations ont aussi permis de cerner, pour chacun des piliers définis, plusieurs obstacles et difficultés qui nuisent à la réinsertion des délinquants dans la collectivité. En voici quelques exemples : l'itinérance, les contraintes financières, l'accès à la formation, le niveau de scolarité, les capacités de lecture et d'écriture, les facteurs de risque au moment de la mise en liberté, ainsi que l'isolement. Une fois la présentation terminée, les participants à la table ronde ont eu l'occasion de formuler des commentaires et des réflexions du point de vue de la victime.

Jour 2 : présentations

Ministère de la Justice du Canada : faciliter la participation des victimes à la justice réparatrice

Entre janvier et février 2022, le ministère de la Justice Canada a mené un sondage en ligne sur l'aide offerte aux victimes pour leur participation à la justice réparatrice. Les répondants au sondage étaient des représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui travaillent avec les victimes d'actes criminels et qui financent, soutiennent ou mettent en œuvre des programmes de justice réparatrice. Le sondage ciblait six thèmes principaux, que voici : 1) une meilleure sensibilisation des victimes d'actes criminels; 2) une meilleure sensibilisation des professionnels; 3) des messages clés; 4) la mobilisation et les partenariats; 5) la recherche, les politiques, les règlements, les procédures et les protocoles; 6) les outils, les documents et les ressources. D'après les résultats généraux, la sensibilisation des victimes et des représentants pourrait être améliorée par des présentations publiques, des formations, l'offre de ressources en ligne et la collaboration avec des partenaires, le but étant de promouvoir la justice réparatrice et ses utilisations. Les résultats du sondage ont aussi permis de cerner les principaux défis liés aux possibilités de justice réparatrice. En voici quelques exemples : l'absence d'une approche centrée sur la victime, les limites liées à la compétence, les restrictions découlant de la pandémie, les préjugés personnels et le manque de confiance envers la justice réparatrice. Une fois la présentation terminée, les participants à la table ronde ont eu l'occasion de donner leur avis sur la manière dont le gouvernement du Canada peut accroître la sensibilisation à la justice réparatrice.

Bureau national pour les victimes d'actes criminels : accessibilité de l'information pour les victimes d'actes criminels

Lors des tables rondes nationales des droits des victimes qui ont eu lieu précédemment (2016-2020), les intervenants ont dit au BNVAC qu'ils souhaitaient avoir accès à un plus grand nombre de produits d'information expliquant les droits conférés aux victimes par la CCDV et la manière de les exercer. En outre, les participants ont recommandé la création d'un « guichet unique en ligne » où regrouper toute l'information pertinente au sujet du système de justice pénale (c.-à-d. sur un seul site Web). En guise de réponse, entre 2020 et 2022, le BNVAC a créé de nouveaux produits d'information illustrant comment les droits des victimes sont respectés au sein du système correctionnel et de libération conditionnelle fédéral. Pour créer ces fiches d'information interactives (c.-à-d. sur le droit à l'information, le droit à la participation et le droit à la protection), le BNVAC a fait preuve de diligence afin d'assurer la conformité aux nouvelles normes d'accessibilité (p. ex. pas de jargon, de phrases compliquées ou d'acronymes). De plus, les partenaires, les intervenants et les victimes ont été consultés. Comme le BNVAC s'efforce constamment d'améliorer son approche relative à l'échange d'information, les participants à la table ronde ont eu l'occasion de fournir des commentaires supplémentaires sur les fiches d'information.

Date de modification :

2025-03-05