Notes des comités parlementaires : Projet de loi c-21 : réalisations à ce jour
Le projet de loi C‑21 a reçu la sanction royale en décembre 2023, interdisant les futures armes à feu de type arme d’assaut (AFSAA) au moyen de la définition technique prospective, abrogeant le pouvoir du gouverneur en conseil de rétrograder la classification des armes à feu, renforçant les peines et les infractions pour prévenir la contrebande et le trafic, et créant de nouvelles lois de « drapeaux rouges » et d’autres mesures afin de réduire les risques dans les situations de violence fondée sur le sexe et de violence entre partenaires intimes. La plupart de ces mesures sont maintenant en vigueur. Combiné à d’autres mesures législatives, réglementaires et programmatiques, des progrès importants ont été réalisés pour renforcer le contrôle des armes à feu.
- Lors de la sanction royale du projet de loi C-21, le 15 décembre 2023, les mesures suivantes sont entrées en vigueur :
- La codification du gel national des armes de poing, la restriction de la vente, de l’achat, de la cession ou de l’importation d’armes de poing par des particuliers (sauf exceptions limitées).
- La création de lois de « drapeaux rouges » pour permettre à quiconque de demander au tribunal de retirer temporairement des armes à feu pendant une période maximale de 30 jours lorsqu’il y a un risque pour la sécurité publique du propriétaire de l’arme à feu ou d’autres personnes.
- Une nouvelle définition technique d’« arme à feu prohibée » pour empêcher l’entrée dans les collectivités canadiennes de nouvelles AFSAA (c.-à-d. celles conçues et fabriquées le 15 décembre 2023 ou après cette date).
- La classification de toute « arme à feu fabriquée illégalement » (p. ex., les armes fantômes) comme étant une « arme à feu prohibée ».
- L’abrogation du pouvoir du gouverneur en conseil de rétrograder la classe des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées.
- Des peines maximales plus sévères pour la contrebande et le trafic d’armes.
- De nouvelles infractions pour avoir modifié un chargeur afin qu’il dépasse sa capacité légale.
- Le renforcement des pouvoirs d’enquête, y compris l’ajout d’infractions relatives aux armes à feu admissibles à l’écoute électronique et de nouveaux pouvoirs d’échange de renseignements.
- Le pouvoir d’empêcher les ressortissants étrangers d’entrer au Canada s’ils ont commis certaines infractions liées aux armes à feu à la frontière (p. ex., le port dissimulé).
- Une nouvelle infraction pour les entreprises qui encouragent les actes de violence à l’encontre d’un particulier ou qui les dépeignent dans le cadre d’une publicité pour une arme à feu.
- Une nouvelle exigence en matière de permis pour la cession de chargeurs.
- 30 jours après la sanction royale du projet de loi C-21, les mesures suivantes sont entrées en vigueur :
- De nouvelles infractions pour la possession ou la distribution de données informatiques destinées aux imprimantes 3D ou à tout autre système dans le but de fabriquer une arme à feu ou un dispositif prohibé, ou d’en faire le trafic.
- Règlements pour la mise en œuvre du projet de loi C-21
- Juillet 2024
- Modification du règlement d’application de la LIPR pour permettre le renvoi au point d’entrée pour des infractions criminelles simples (p. ex., port d’une arme dissimulée, possession non autorisée d’une arme à feu).
- 1er septembre 2024
- Nouvelles exigences de permis pour l’importation de munitions, de chargeurs et de pièces d’armes à feu particulières et la cession de certaines pièces d’armes à feu.
- Pièces d’armes à feu intégrées aux infractions pertinentes du Code criminel.
- 1er octobre 2024
- Centralisation du processus décisionnel concernant les autorisations de port d’armes pour la protection de la vie.
- Des travaux sont également en cours pour élaborer l’initiative de sensibilisation aux drapeaux rouges, avec la nouvelle publication d’éducation juridique du public sur les lois sur les drapeaux rouges publiée sur le site Web de Sécurité publique Canada (été 2024) et des progrès importants réalisés en vue du lancement d’autres éléments.
- Des travaux sont en cours en vue de l’entrée en vigueur des autres mesures.
- Lois « drapeaux jaunes », un nouveau régime de suspension de permis qui, une fois en vigueur, exigera qu’un contrôleur des armes à feu (CAF) suspende le permis d’une personne s’il soupçonne que celle-ci n’est plus admissible.
- Dispositions améliorées relatives à la révocation et à l’inadmissibilité des permis qui, une fois en vigueur, révoqueront un permis si une personne est visée par une ordonnance de protection ou exige que celui-ci soit révoqué si le CAF soupçonne qu’elle s’est livrée à des violences domestiques ou à du harcèlement criminel. Une fois ces dispositions en vigueur, une personne ne pourra pas obtenir de permis si elle fait l’objet d’une ordonnance de protection ou si elle a commis une infraction impliquant la menace ou l’usage de la violence à l’encontre d’un partenaire intime ou d’un membre de la famille.
- Date de modification :