Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut – particuliers
Aperçu de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Titre
Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut pour les particuliers
Description
Le gouvernement du Canada s'engage à protéger les Canadiens contre la violence liée aux armes à feu, y compris les fusillades de masse. La plupart des fusillades de masse au Canada au cours des 40 dernières années ont été perpétrées à l'aide d'armes à feu de style arme d'assaut (AFSAA). Compte tenu de ces événements, des préoccupations croissantes en matière de sécurité publique, de la demande croissante du public pour des mesures visant à lutter contre la violence armée et les fusillades de masse et, en particulier, des préoccupations liées à la dangerosité inhérente des AFSAA qui ne sont pas adaptées à un usage civil, le gouverneur en conseil a interdit environ 2 000 marques et modèles d'AFSAA et certains récepteurs supérieurs en mai 2020. Cette mesure a été suivie par l'interdiction d'environ 500 marques et modèles en décembre 2024 et mars 2025.
Dans le cadre de cette stratégie, le gouvernement a annoncé la mise en place du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA). Le PIAFSAA est un programme volontaire qui offre une indemnisation équitable aux entreprises et aux particuliers éligibles qui remettent ou qui désactivent leurs armes à feu de style assaut concernées.
SP travaillera en étroite collaboration avec ses partenaires pour élaborer et mettre en œuvre un programme axé sur les résultats, à savoir la GRC et EDSC/Service Canada, qui collaborent à cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) multi-institutionnelle. Ces trois institutions se sont engagées à travailler ensemble dans le cadre du programme afin de faciliter l'auto-déclaration des propriétaires d'AFSAA, la collecte, la validation et la destruction des AFSAA, ainsi que l'octroi d'une indemnisation.
Raison pour laquelle une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée
Conformément à la Politique sur la protection de la vie privée et à la Directive sur les pratiques en matière de protection de la vie privée, une ÉFVP est requise avant d'entreprendre un nouveau programme ou une nouvelle activité qui prévoit la création, la collecte, l'usage, la communication, la conservation ou le retrait de renseignements personnels.
Informations supplémentaire
À la suite de l'évaluation, huit (8) risques liés à la protection de la vie privée ont été identifiés. Ceux-ci comprenaient les éléments suivants:
- Assurer la clarté des rôles et des responsabilités des partenaires
- Harmoniser l'ÉFVP et les ententes sur les échanges de renseignements
- Limiter la collecte de renseignements personnels
- Clarifier les conséquences du refus de consentement
- Finaliser les évaluations des risques liés à la sécurité et aux menace
- Élaborer des procédures opérationnelles normalisées (PON)
- Établir des processus de conservation et de retrait des informations détenues dans le Système de gestion de l'information des subventions et contributions (SGISC)
- Définir les rôles et les responsabilités et finaliser les PON pour le projet pilote
Parmi ces risques, sept (7) ont été atténués ou le seront avant la collecte des renseignements personnels. Des mesures d'atténuation pour le risque restant sont actuellement en cours d'élaboration, tandis qu'un processus de conservation et de retrait est en cours d'établissement pour le SGISC.
Fichiers de renseignements personnels connexes
Les fichiers de renseignements personnels suivants sont pertinents pour le PIAFSAA pour les particuliers :
- SP PPU 051 – Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut : Ce fichier décrit la collecte de renseignements personnels liés à l'administration du PIAFSAA.
- GRC PPU 037 – Système canadien d'information relativement aux armes à feu (SCIRAF) : Ce fichier décrit la collecte de renseignements personnels dans le SCIRAF.
- GRC PPU 100 – Programme canadien des armes à feu : Ce fichier décrit la collecte de renseignements personnels liés aux activités menées dans le cadre du PCAF, principalement par le biais d'instruments de collecte (demandes) pour l'octroi de licences d'armes à feu aux entreprises, pour l'enregistrement d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées, etc.
- EDSC PPU 729 – Opérations des centres d'appels : Ce fichier décrit les renseignements recueillis et utilisés pour aider les clients et répondre aux demandes de renseignements généraux. Dans la plupart des cas, les renseignements recueillis se limitent aux coordonnées et au nom, sauf si les demandes de renseignements sont de nature menaçante ou nécessitent une escalade. Les renseignements personnels sont stockés dans l'outil de prestation du service à la clientèle d'EDSC/Service Canada. Aucun renseignement personnel ne sera enregistré par téléphone.
- EDSC PPU 702 – Services de traitement et de paiement : Ce fichier décrit les renseignements collectés et utilisés pour faciliter le traitement des paiements aux personnes éligibles qui participent à la phase 2 du PIAFSAA
- POU 942 - Évaluation : Personal information is used in data collection and analysis when undertaking evaluations.
Le fichier de renseignements personnels suivant pourrait être pertinent pour le PIAFSAA pour les particuliers :
- GRC PPU 007 – Demandes de renseignements faites par des propriétaires d'armes à feu, des demandeurs de permis et le grand public : Ce fichier contient des renseignements utilisés pour répondre aux questions des personnes ayant établi une demande d'enregistrement et de permis sur l'interprétation d'un article, d'un paragraphe, etc. de la Loi sur les armes à feu.
Pour obtenir plus de renseignements sur cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Pour plus d'informations sur le programme, veuillez consulter le site Web du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut.
Pour toute question ou information relative à cette EFVP, veuillez contacter l'unité des politiques de protection des renseignements personnels et de la gouvernance au ppgu-upprpg@ps-sp.gc.ca.
Accords de partage de renseignements
PIAFSAA pour les particuliers – Gendarmerie royale du Canada
Titre
Entente sur les échanges de renseignements entre Sécurité publique Canada et la Gendarmerie royale du Canada pour la réalisation du programme d'indemnisation pour les armes à feu de stype arme d'assaut (pour les particuliers)
Date d'entrée en vigueur
Le 12 septembre, 2025
Durée de l'entente
Cette entente prendra fin à l'issue de toutes les activités de clôture et d'archivage du PIAFSAA.
Date de révision
Annuellement
But
Faciliter la collecte, l'utilisation, la conservation, la divulgation, l'exactitude, la correction, la mise à jour, le partage, le stockage et le retrait des renseignements et des renseignements personnels entre Sécurité publique Canada et la Gendarmerie royale du Canada aux fins de l'administration et de la mise en œuvre du PIAFSAA pour les particuliers.
Autorité légitime
Paragraphes 4(1) et 6(1) de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, la Loi sur les armes à feu et le Code criminel du Canada.
Renseignements divulgués et recueillis
Adresses résidentielle et postale (si différente de l'adresse résidentielle), langue préférée, date de naissance, numéro et date d'expiration du permis de possession et d'acquisition, adresse électronique, numéro de téléphone et renseignements sur les armes à feu.
Fichiers de renseignements personnels (y compris le titre et le numéro)
- GRC PPU 037 (Système canadien d'information relativement aux armes à feu - SCIRAF)
- GRC PPU 100 (Programme canadien des armes à feu)
- SP PPU 051 (Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut)
- EDSC PPU 729 (Opérations des centres d'appels)
- EDSC PPU 702 (Services de traitement et de paiement
- POU 942 (Évaluation)
PIAFSAA pour les particuliers – Emploi et Développement social Canada
Titre
Entente sur les échanges de renseignements entre Sécurité publique Canada et Emploi et Développement social Canada/Service Canada pour la réalisation du programme d'indemnisation pour les armes à feu de stype arme d'assaut (pour les particuliers)
Date d'entrée en vigueur
Le 8 septembre, 2025
Durée de l'entente
Cette entente prendra fin à l'issue de toutes les activités de clôture et d'archivage du PIAFSAA.
Date de révision
Annuellement
But
Faciliter la collecte, l'utilisation, la conservation, la divulgation, l'exactitude, la correction, la mise à jour, le partage, le stockage et le retrait des renseignements et des renseignements personnels entre Sécurité publique Canada et EDSC/Service Canada aux fins de l'administration et de la mise en œuvre du PIAFSAA pour les particuliers.
Autorité légitime
Paragraphes 4(1) et 6(1) de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection Civile, la Loi sur le ministère de l'emploi et du développement social, le décret C.P. 2005-1637 et la Loi sur la gestion des finances publiques.
Renseignements divulgués et recueillis
Nom, coordonnées, date de naissance, langue préférée, méthode de contact préférée, statut du dossier, numéro et date d'expiration du permis de possession et d'acquisition, renseignements sur les armes à feu, reçu de désactivation de l'armurier, renseignements sur les rendez-vous et renseignements sur les paiements.
Fichiers de renseignements personnels (y compris le titre et le numéro)
- GRC PPU 037 (Système canadien d'information relativement aux armes à feu - SCIRAF)
- GRC PPU 100 (Programme canadien des armes à feu)
- SP PPU 051 (Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut)
- EDSC PPU 729 (Opérations des centres d'appels)
- EDSC PPU 702 (Services de traitement et de paiement
- POU 942 (Évaluation)
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