Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut - entreprises

Section 1 – Aperçu de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Aperçu de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

1. Nom du programme ou de l’activité :

Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut - entreprises

2. Institution responsable de l’exécution du programme ou de l’activité : 

Sécurité publique Canada

3. Fonctionnaire responsable de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : 

Directeur, AIPRP et services exécutifs, Secteur des affaires du portefeuille et des communications, Sécurité publique Canada

Directrice, Protection de la vie privé, Direction de l’AIPRP, Gendarmerie royale du Canada

Secrétaire ministériel et responsable de la protection de la vie privée, Division du Secrétariat ministériel, Emploi et développement social Canada

4. Responsable de l’institution fédérale ou son délégué :

Sous-ministre adjoint principal, Secteur du programme d’armes à feux, Sécurité publique Canada

Sous-commissaire, Services de police spécialisés, Gendarmerie royale du Canada

Sous-ministre délégué principal, Stratégie des services intégrés et des opérations, Emploi et développement social Canada/ Service Canada

5. Description du programme ou de l’activité (à partir du cadre des résultats) :

Dans les discours du Trône de 2019, 2020 et 2021 et les lettres de mandat correspondantes adressées au ministre de la sécurité publique, au ministre de la justice et procureur général et à la vice-première ministre, le gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre un vaste programme de contrôle des armes à feu qui comprend l'interdiction des armes à feu de style arme d’assaut. Depuis le 1er mai 2020, un décret d'amnistie a été mis en place pour protéger les propriétaires légitimes des armes à feu désormais interdites.

L'objectif du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut (PIAFSAA) est d'offrir une indemnisation équitable aux entreprises et aux particuliers admissibles qui possèdent ces armes à feu prohibées. La période d'amnistie prendra fin le 30 octobre 2026.

Le PIAFSAA vise à offrir une compensation équitable aux entreprises et aux particuliers admissibles qui possèdent ces armes à feu prohibées^{Note de bas de page 1}. Le programme se déroule en deux phases : La phase 1 s'adresse aux entreprises d'armes à feu (c'est-à-dire à l'industrie) et la phase 2 aux particuliers. Le PIAFSAA soutient l'engagement de la police à réduire la criminalité et à renforcer la sécurité de nos communautés par une prévention et une intervention efficaces.

SP travaillera en étroite collaboration avec ses partenaires pour élaborer et mettre en œuvre un programme axé sur les résultats, à savoir la GRC et EDSC/Service Canada, qui collaborent à cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) pluri-institutionnelle. Ces trois institutions se sont engagées à travailler ensemble dans le cadre du programme afin de faciliter l'auto-déclaration des propriétaires d’AFSAA, la collecte, la validation et la destruction des AFSAA, ainsi que l'octroi d'une indemnisation.

6. Catégorie de documents liées au programme ou à l’activité : 

Gestion des modes de prestation de services (CDD)

Description: Documents ayant trait à la gestion des modes de service (en ligne, par téléphone, en personne, par courriel ou par courrier), notamment aux renseignements, au contenu de répertoires de connaissances (descriptions de programmes, procédures, scénarios) qui permettent les interactions entre les agents et le public lors de la prestation de services, ainsi qu'à la planification et à la recherche visant à assurer le fonctionnement optimal des modes de service.

Types de documents: Ordres du jour; documents d'information; exigences opérationnelles; analyses des facteurs relatifs à la vie privée; procédures; processus; directives; manuels de formation; communiqués; correspondance; rapports statistiques; cadres de service; renseignements généraux liés aux modes de service et aux services habilitants; normes; stratégies; sondages; outils; directives; politiques; cadres.

Numéro de dossier: EDSC SAC 007

7. Fichier de renseignements personnels (FRP) :

En ce qui concerne l'ÉFVP identifiée dans le présent résumé, deux FRP doivent être créés :

Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut

Description: Ce fichier décrit la collecte de renseignements personnels liés à l'administration du PIAFSAA. Les informations conservées dans ce fichier peuvent comprendre : le nom, l'adresse, les coordonnées, la date de naissance, la langue préférée, les informations financières, le NIE, le NLE et les informations sur les armes à feu.

Numéro du fichier: SP PPU 051

Opérations des centres d'appels (FRP)

Description: Cette base contient les renseignements utilisés dans le cadre du Programme pour répondre aux demandes de renseignements généraux reçues à la ligne 1 800 O-Canada et à diverses autres demandes de renseignements aux Services d'information personnalisés (SIC). Les renseignements personnels recueillis de différentes façons (p. ex., téléphone, courriel, télécopieur, ATS) peuvent comprendre le nom, les coordonnées et l'enregistrement vocal. Les renseignements personnels recueillis auprès des clients des SIC peuvent comprendre la date de naissance, ainsi que d'autres identificateurs personnels propres au programme, comme le numéro de service, les numéros de compte client et les renseignements bancaires et de crédit.

Numéro du fichier: EDSC PPU 729

Les fichiers existants suivants sont également identifiés dans l'ÉFVP :

Système canadien d'information relativement aux armes à feu (SCIRAF)

Description: Ce fichier décrit la collecte de renseignements personnels dans le SCIRAF.

Numéro du fichier: GRC PPU 037

Programme canadien des armes à feu

Description: Ce fichier décrit la collecte de renseignements personnels liés aux activités menées dans le cadre du PCAF, principalement par le biais d'instruments de collecte (demandes) pour l'octroi de licences d'armes à feu aux entreprises, pour l'enregistrement d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées, etc.

Numéro du fichier: GRC PPU 100

8. Fondement juridique du programme ou de l’activité :

Le PIAFSAA a été créé dans le cadre de l'exercice du pouvoir fédéral de dépenser.  Le ministre de la Sécurité publique exercera le pouvoir de la Couronne, en tant que personne physique, de dépenser ses fonds. Il le fera dans le cadre du mandat de l'organisme de la Couronne découlant des responsabilités générales du ministre décrites dans la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, L.C. 2005 ch. 10, articles 4 et 6(1).  Le rôle du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile étant d'aider le ministre à assumer ses responsabilités, le programme relève du mandat du ministère en vertu des mêmes dispositions.

9. Résumé du projet / de l’initiative / du changement : 

Cette ÉFVP multi-institutionnelle est dirigée par SP et soutenue par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et Emploi et Développement social Canada/Service Canada (EDSC/Service Canada). Les trois institutions se sont engagées à travailler ensemble aux fins du programme visant à faciliter l'auto-déclaration des propriétaires d’AFSAA; la collecte, la validation et la destruction des ASF; ainsi que l'octroi d'une indemnisation.

Cette ÉFVP est une évaluation de la phase 1 du PIAFSAA qui se concentre sur les entreprises et considère l'application de mesures de protection et le développement de processus et de fonctionnalités critiques. Les deux principales composantes de données couvertes par cette ÉFVP comprennent le système de gestion de cas (SGC) et le portail Web, qui sont administrés conformément à la législation pertinente et aux politiques relatives à la confidentialité, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’ÉFVP comprendra également des informations concernant le flux d’informations pour le PIAFSAA; le Centre de contact; le processus non numérique; les rôles et responsabilités des différents intervenants; ainsi que des processus critiques, tels que le processus d'évaluation et d'autorisation de sécurité (EAS).

Accords de partage de renseignements

Date de modification :

2025-11-18