Plan d’examen de l’inventaire des règlements 2019 – 2024

Titre définitif ou provisoire du règlement Règlement sur l'exécution policière de la Loi sur le cannabis, DORS/2018-151
Loi habilitante Loi sur le cannabis
Justification Les règlements efficaces et rigoureux sont examinés périodiquement et modifiés aux besoins afin de les aligner sur les objectifs stratégiques prévus, les lois changeantes et les priorités gouvernementales.
Description/approche Comme l'impose la Loi sur le cannabis, le règlement sera examiné en 2021, soit trois ans après son entrée en vigueur.
Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) S.O.
Date de début prévue pour l'examen (année) 2021
Commentaires des intervenants
(une fois terminé)
S.O. pour l'instant.
Résultats (une fois terminé)
  • Examiné et confirmé
  • Modifié
  • Supprimé
  • Remplacé
Les résultats seront publiés sur le site Web de Sécurité publique Canada une fois l'examen terminé.
Pour de plus amples renseignements S.O.
Personne-ressource du ministère ou de l'organisme : Kristin McLeod
Directrice, Division de la politique antidrogue
Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime
613-991-4301
kristin.mcleod@canada.ca
Titre définitif ou provisoire du règlement Règlement sur l'exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, DORS/97-234       
Loi habilitante Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Justification Les règlements efficaces et rigoureux sont examinés périodiquement et modifiés aux besoins afin de les aligner sur les objectifs stratégiques prévus, les lois changeantes et les priorités gouvernementales.
Description/approche L'examen de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances est nécessaire afin de s'assurer que la terminologie est conforme à celle du Règlement sur l'exécution policière de la Loi sur le cannabis, qui est en vigueur depuis 2018. À l'heure actuelle, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ne confère aucun pouvoir aux policiers militaires. Des modifications réglementaires sont requises afin d'inclure « policiers militaires » en plus de « corps policier » conformément à la terminologie utilisée dans le Règlement sur l'exécution policière de la Loi sur le Cannabis.
Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) Le règlement a été modifié pour la dernière fois le 25 octobre 2007.
Date de début prévue pour l'examen (année) 2021
Commentaires des intervenants
(une fois terminé)
S.O. pour l'instant.
Résultats (une fois terminé)
  • Examiné et confirmé
  • Modifié
  • Supprimé
  • Remplacé
Les résultats seront publiés sur le site Web du gouvernement du Canada une fois l'examen terminé.
Pour de plus amples renseignements Veuillez consulter le Règlement sur l'exécution policière de la Loi sur le cannabis, DORS/2018-151 pour la terminologie sur les policiers militaires :
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2018-151/index.html
Personne-ressource du ministère ou de l'organisme : Kristin McLeod
Directrice, Division de la politique antidrogue
613-991-4301
kristin.mcleod@canada.ca
Titre définitif ou provisoire du règlement Règlement établissant une liste d'entités, DORS/2002-284

Loi habilitante

Code criminel

Justification

Les règlements efficaces et rigoureux sont examinés périodiquement et modifiés aux besoins afin de les aligner sur les objectifs stratégiques prévus, les lois changeantes et les priorités gouvernementales.

Description/approche

Le Règlement établissant une liste d'entités, DORS/2002-284 sera examiné en 2021 dans le cadre de la prochaine évaluation par le Groupe d'action financière (GAFI) des mesures prises par le Canada pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Le GAFI procède régulièrement à des examens par les pairs de chaque membre afin d'évaluer les niveaux de mise en œuvre de ses recommandations. Ces examens fournissent une description et une analyse approfondies du système de chaque pays pour prévenir les abus criminels du système financier, notamment le cadre législatif et réglementaire. La prochaine évaluation du GAFI portera sur le niveau de conformité à ses 40 recommandations et le niveau d'efficacité du système pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Elle consistera en une visite sur place et en la publication d'un rapport d'évaluation présentant des recommandations sur la manière dont le système pourrait être renforcé.

Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

Le dernier rapport d'évaluation mutuelle du GAFI sur le Canada a été publié en 2016. Le rapport est fondé sur la visite sur place effectuée du 3 au 20 novembre 2015.

Date de début prévue pour l'examen (année)

2021 (à confirmer)

Commentaires des intervenants
(une fois terminé)

S.O. pour l'instant.

Résultats (une fois terminé)

  • Examiné et confirmé
  • Modifié
  • Supprimé
  • Remplacé
Les résultats seront publiés sur le site Web du GAFI une fois l'évaluation terminée.

 

Pour de plus amples renseignements

Lien vers la page canadienne du GAFI :
https://www.fatf-gafi.org/fr/pays/#Canada

Personne-ressource du ministère ou de l'organisme :

Jennifer Moshonas
Gestionnaire, Direction des opérations de la sécurité nationale
613-998-8035
jennifer.moshonas@canada.ca
Titre définitif ou provisoire du règlement Règlement modifiant le Règlement sur la sûreté des déplacements aériens et le Règlement sur les textes désignés
Loi habilitante Loi sur la sûreté des déplacements aériens
Justification Les règlements efficaces et rigoureux sont examinés périodiquement et modifiés aux besoins afin de les aligner sur les objectifs stratégiques prévus, les lois changeantes et les priorités gouvernementales.
Description/approche À la suite de la sanction royale du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, en 2019, des modifications réglementaires sont requises afin de permettre la centralisation du contrôle des passagers selon la liste établie en vertu de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens (LSDA), incluant la mise en œuvre d'un identifiant unique de passager pouvant être utilisé pour aider les voyageurs ayant besoin d'un recours. L'examen de ces nouveaux règlements proposés aurait lieu trois ans après la mise en œuvre de la nouvelle proposition réglementaire qui est prévue pour 2023 dans le cadre d'une obligation légale pour un examen législatif.
Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) Les règlements en vertu de la LSDA ont d'abord été publiés en 2015 et ont été examinés dans le cadre de l'élaboration de la réglementation en vertu du projet de loi C-59. Dans le cadre de cet examen, on a également tenu compte des recommandations du Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation.
Date de début prévue pour l'examen (année) 2023
Commentaires des intervenants
(une fois terminé)
S.O. pour l'instant.
Résultats (une fois terminé)
  • Examiné et confirmé
  • Modifié
  • Supprimé
  • Remplacé
S.O.
Pour de plus amples renseignements https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/trnsprnc/cts-rgltns/frwrd-rgltr-pln/pssngr-prtct-nhncmnts-fr.aspx https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/ntnl-scrt/cntr-trrrsm/pssngr-prtct/ntc-stkhldrs-fr.aspx
Personne-ressource du ministère ou de l'organisme : Lesley Soper
Directrice de projet, Programme de protection des passagers
613-991-9938
lesley.soper@canada.ca

Titre définitif ou provisoire du règlement

Règlement sur le précontrôle au Canada, DORS/2019-183

Loi habilitante

Loi sur le précontrôle (2016)

Justification

Les règlements efficaces et rigoureux sont examinés périodiquement et modifiés aux besoins afin de les aligner sur les objectifs stratégiques prévus, les lois changeantes et les priorités gouvernementales.

Description/approche

Comme l'impose la Loi sur précontrôle (2016), le règlement sera examiné en 2024, soit cinq ans après son entrée en vigueur.

Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

S.O.

Date de début prévue pour l'examen (année)

2024

Commentaires des intervenants

(une fois terminé)

S.O. pour l'instant.

Résultats (une fois terminé)

  • Examiné et confirmé
  • Modifié
  • Supprimé
  • Remplacé

Les résultats seront publiés sur le site Web de Sécurité publique Canada une fois l'examen terminé.

Pour de plus amples renseignements

Résumé de l'Étude d'Impact de la Réglementation

Personne-ressource du ministère ou de l'organisme :

Mark Potter

Directeur général, Politiques stratégiques, Recherche, Planification et Affaires internationales

613-998-2936

mark.potter@canada.ca

Titre définitif ou provisoire du règlement Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, DORS/92-620
Loi habilitante Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Justification Les règlements efficaces et rigoureux sont examinés périodiquement et modifiés aux besoins afin de les aligner sur les objectifs stratégiques prévus, les lois changeantes et les priorités gouvernementales.
Description/approche À déterminer
- La portée et la durée de l'examen dépendent de l'orientation du gouvernement.
Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) S.O.
Date de début prévue pour l'examen (année) À déterminer
Commentaires des intervenants
(une fois terminé)
S.O. pour l'instant.
Résultats (une fois terminé)
  • Examiné et confirmé
  • Modifié
  • Supprimé
  • Remplacé
Les résultats seront publiés sur le site Web de Sécurité publique Canada une fois l'examen terminé.
Pour de plus amples renseignements S.O.
Personne-ressource du ministère ou de l'organisme : Angela Arnet Connidis
Directrice générale
Direction générale de la prévention du crime, des affaires correctionnelles et de la justice pénale
angela.connidis@canada.ca
Titre définitif ou provisoire du règlement Règlement sur le casier judiciaire, DORS/2000-303
Loi habilitante Loi sur le casier judiciaire
Justification Les règlements efficaces et rigoureux sont examinés périodiquement et modifiés aux besoins afin de les aligner sur les objectifs stratégiques prévus, les lois changeantes et les priorités gouvernementales.
Description/approche À déterminer – La portée et la durée de l'examen dépendent de l'orientation du gouvernement.
Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) Le 27 octobre 2011
Date de début prévue pour l'examen (année) À déterminer
Commentaires des intervenants
(une fois terminé)
S.O. pour l'instant.
Résultats (une fois terminé)
  • Examiné et confirmé
  • Modifié
  • Supprimé
  • Remplacé
Les résultats seront publiés sur le site Web de Sécurité publique Canada une fois l'examen terminé.
Pour de plus amples renseignements S.O.
Personne-ressource du ministère ou de l'organisme : Angela Arnet Connidis
Directrice générale
Direction générale de la prévention du crime, des affaires correctionnelles et de la justice pénale
angela.connidis@canada.ca

Pour de plus amples renseignements :

Date de modification :