Plan d'examen détaillé de l'inventaire des règlements 2025-2030
| Titre définitif ou provisoire du règlement | Règlement sur le précontrôle au Canada |
|---|---|
| Loi habilitante | Loi sur le précontrôle (2016) |
| Justification | Les règlements efficaces et rigoureux sont examinés périodiquement et modifiés aux besoins afin de les aligner sur les objectifs stratégiques prévus, les lois changeantes et les priorités gouvernementales. |
| Description | Comme l'impose la Loi sur précontrôle (2016), le règlement est examiné en 2025, soit cinq ans après son entrée en vigueur. |
| Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) | S.O. |
| Date de début prévue pour l'examen (année) | 2025 – l’examen est présentement en cours. |
| Rétroaction des intervenants (une fois terminé) | L’information pertinente sera ajoutée lorsque disponible. |
| Résultats (une fois terminé) | Les résultats seront publiés sur le site Web de Sécurité publique Canada une fois l'examen terminé. Résultats :
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| Pour de plus amples renseignements | Résumé de l'Étude d'Impact de la Réglementation |
| Personne-ressource du ministère ou de l'organisme | Mike McGuire Directeur général Politiques internationales et frontalières 613-991-2842 Mike.McGuire@ps-sp.gc.ca |
| Titre ou titre provisoire des règlements | Régime de réglementation des armes à feu, y compris la classification des armes à feu |
|---|---|
| Lois habilitantes | |
| Justification | Au fil du temps, avec les changements législatifs et réglementaires successifs, les règlements sur les armes à feu, y compris le régime de classification, sont devenus complexes et le risque potentiel de duplication augmente. De plus, encouragée par les appels à la réforme lancés par les experts et les parties prenantes, la Commission des pertes massives a recommandé que le système de classification soit réformé en mettant l'accent sur la simplicité et la cohérence. |
| Description | Dans le cadre de la révision de la réglementation sur les armes à feu, qui constitue une première étape, la Sécurité publique Canada (SP) évaluera l'utilisation potentielle d'outils numériques, y compris l'intelligence artificielle, afin d'identifier les domaines qui peuvent être complexes, incohérents, redondants ou difficiles à interpréter. Cette approche permettra d'orienter les efforts futurs visant à améliorer le cadre réglementaire. La SP travaille également à la mise en place d'une révision du régime de classification, dont la durée prévue est d'un an. Les responsables de la sécurité publique ont de nouveau convoqué un groupe consultatif d'experts afin d'obtenir des conseils sur les paramètres de la révision et élaborent actuellement des options pour un engagement plus large, notamment avec les peuples autochtones. Ces initiatives devraient déboucher sur des options visant à réformer le régime de classification des armes à feu et à améliorer l'efficacité de la réglementation en la matière, l'objectif étant de protéger la sécurité publique, de faciliter la conformité et de soutenir une administration efficace en simplifiant le langage réglementaire et en éliminant les exigences inutiles ou redondantes. |
| Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) | Plusieurs modifications ont récemment été apportées à la Loi sur les armes à feu et au Code criminel (classification des armes à feu). Le Règlement sur les armes à feu a été modifié pour la dernière fois le 7 mars 2025 (DORS/2025-48) : Gazette du Canada, partie 2, volume 159, numéro 6 : Règlement modifiant le Règlement sur les permis d'armes à feu (avis de suspension). Les règlements pertinents du Code criminel ont été modifiés pour la dernière fois le 7 mars 2025 (DORS/2025-86) : Gazette du Canada, partie 2, volume 159, numéro 7 : Règlement modifiant le Règlement prescrivant certaines armes à feu et autres armes, composantes et pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte. |
| Début visé pour l’examen (année) | L’examen débutera en 2025-2026 et le processus devrait être achevé en 2026-2027. |
| Rétroaction des intervenants (une fois achevé) | La rétroaction des parties prenantes sera intégrée à ce plan d’examen une fois les consultations complétées. |
| Résultats (une fois achevé) | Les résultats de l’examen seront publiés sur le site internet de Sécurité publique Canada. Résultats :
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| Pour plus de renseignements | L’information pertinente sera ajoutée lorsque disponible. |
| Personne-ressource du ministère | Direction de la politique sur les armes à feu Secteur de la prévention du crime ps.firearms-armesafeu.sp@ps-sp.gc.ca |
| Titre ou titre provisoire des règlements | Revue de la Loi réglementant certaines drogues et autres substance (Règlement sur l’exécution policière) et de la Loi sur le cannabis (Règlement sur l’exécution policière) |
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| Lois habilitantes | |
| Justification | Une réglementation robuste et efficace fait l'objet d'examens périodiques et de modifications si requises afin d'être e phase avec les objectifs de politique publique, l'évolution de la législation, et les priorités gouvernementales. |
| Description | L'examen portera à la fois sur les Règlements sur l'exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur le cannabis tenant compte que ces règlements sont étroitement reliés et devraient offrir le même type d'exemptions aux organismes d'application de la loi et leurs agents. Aux fins de cet examen, Sécurité publique Canada consultera le Comité consultatif sur les drogues ainsi que le Comité sur le crime organisé de l'Association canadienne des chefs de police (ACCP), la Police militaire, le Service des poursuites pénales du Canada, et d'autres parties prenantes au besoin. Sécurité publique Canada tiendra aussi compte des conclusions du rapport du Groupe d’experts chargé de l’examen législatif de la Loi sur le cannabis, publié en mars 2024, ainsi que les considérations liées au projet pilote en Colombie-Britannique visant à décriminaliser la possession personnelle de certaines substances conformément aux exemptions en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et substances. |
| Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) | Les règlements sur l’exécution policière ont été modifiés en juillet 2022 afin de modifier les autorités : La Gazette du Canada, Partie 2, volume 156, numéro 16 : Règlement modifiant le Règlement sur l’exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et le Règlement sur l’exécution policière de la Loi sur le cannabis |
| Début visé pour l'examen (année) | L’examen des règlements a débuté en 2023-2024 et devrait être complété en 2025-2026. |
| Rétroaction des intervenants (une fois achevé) | La rétroaction des parties prenantes sera intégrée à ce plan d’examen une fois les consultations complétées. |
| Résultats (une fois achevé) | Les résultats de l'examen seront publiés sur le site internet de Sécurité publique Canada. Résultats :
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| Pour plus de renseignements | L’information pertinente sera ajoutée lorsque disponible. |
| Personne-ressource du ministère ou de l'organisme | Kristin McLeod Directrice, Division de la politique de drogue, Secteur de la prévention du crime |
| Titre définitif ou provisoire du règlement | Règlement modifiant le Règlement sur la sûreté des déplacements aériens (RSDA) |
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| Loi habilitante | |
| Justification | Pour moderniser le RSDA, qui complète l’autorité de la LSDA. |
| Description | Les sections 3(1) et 4 de la LSDA requièrent que les transporteurs aériens vérifient l'identité de chaque passager qui semble âgé de 18 ans ou plus. Ces sections mentionnent les différents types de documents physique d'identification acceptables. Avec les avancées technologiques, les transporteurs aériens espèrent utiliser des processus de vérification d'identité numérique et le contrôle biométrique afin de faciliter le mouvement des voyageurs dans le continuum de voyage et plusieurs sont en train de mener des projets pilotes afin de tester cette nouvelle technologie. Les modifications proposées permettront d’éliminer les exigences redondantes en matière d’identification pour les transporteurs aériens et les inciteront à investir dans de nouvelles technologies novatrices. Les Canadiens et Canadiennes peuvent s’attendre à des temps d’attente plus courts et à un embarquement plus fluide, ainsi qu’à une réduction de la dépendance aux vérifications manuelles d’identité, qui peuvent être sujettes à des erreurs humaines ou à des biais inconscients. Ensemble, ces changements contribueront à bâtir un système de transport aérien plus solide et plus moderne, tout en protégeant les Canadiens et Canadiennes contre les menaces. |
| Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) | Octobre 2022 |
| Date de début prévue pour l'examen (année) | 2024 |
| Rétroaction des intervenants (une fois terminé) | La rétroaction des parties prenantes sera intégrée à ce plan d’examen une fois les consultations complétées. |
| Résultats (une fois terminé) | Les résultats de l’examen seront publiés sur le site internet de Sécurité publique Canada. Résultats :
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| Pour de plus amples renseignements | L’information pertinente sera ajoutée lorsque disponible. |
| Personne-ressource du ministère ou de l'organisme | Sécurité publique Canada Transports Canada |
Pour de plus amples renseignements
- Plans et rapports prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la réglementation
- Développement et amélioration de la réglementation fédérale
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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