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Table des matières

Stratégie ministérielle de développement durable

Un gouvernement vert : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des activités à faibles émissions de carbone, résistantes aux changements climatiques et écologiques.

Ministre responsable : Tous les ministres

Le présent objectif décrit les engagements pris dans le cadre de la Stratégie pour un gouvernement vert, de même que les exigences en matière de production de rapports prévues par la Politique d'achats écologiques.

Cible(s) de la SFDD

Mesure(s) de contribution à la SFDD

Mesure(s) ministérielle(s) correspondante(s)

Contribution de chaque mesure ministérielle au but de la SFDD et à sa cible

Point(s) de départ

Indicateur(s) de rendement

Cible(s)

Programme(s) dans le cadre desquels les mesures du Ministère seront prises

Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant du parc de véhicules et de bâtiments fédéraux de 40 % d'ici 2030 (l'objectif étant d'atteindre cette cible d'ici 2025) et de 80 % par rapport au niveau de 2005 d'ici 2050 (l'objectif étant d'être neutre en carbone).

La gestion du parc automobile sera optimisée, notamment au moyen de l'utilisation de la télématique afin de recueillir et d'analyser des données sur l'utilisation des véhicules qui devront être remplacés.

La totalité (100 %) des nouveaux achats de véhicules légers non modifiés du parc automobile sera des véhicules à zéro émission ou hybrides.

Tous les nouveaux achats de véhicules de fonction seront des véhicules zéro émission ou hybrides.

Promouvoir des changements de comportement - p. ex. mobilisation. concernant la marche au ralenti.

Remplacer les véhicules non écoénergétiques par des modèles à faible consommation de carburant et/ou acheter des véhicules qui sont écoénergétiques (p. ex. des véhicules hybrides) qui contribueront à réduire les émissions de GES.

Élaborer un accord à signer par les conducteurs de véhicules au sujet de la marche au ralenti afin et d'encourager la réduction des émissions de GES des véhicules du parc.

ODD 7 (Énergie propre et d'un coût abordable)

ODD 11 (Villes et communautés durables)

ODD 12 (Consommation et production durables)

ODD 13 (Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques)

Indicateur de rendement : Nombre de véhicules hybrides

Valeur de référence : Exercice 2019-2020 = 1

Cible : D'ici à 2023, la totalité des véhicules (100 %) du parc automobile sera constituée de véhicules hybrides.

Indicateur de rendement : Pourcentage de conducteurs (de véhicules du parc) qui signeront les accords.

Valeur de référence : Exercice 2019-2020 = 0

Cible : Signature de l'accord par la totalité (100 %) des conducteurs de véhicules du parc automobile.

Secteur de la gestion ministérielle

Posséder un parc de véhicules administratif composé d'au moins 80 % de véhicules à émission zéro d'ici 2030.

La gestion du parc automobile sera optimisée, notamment au moyen de l'utilisation de la télématique afin de recueillir et d'analyser des données sur l'utilisation des véhicules qui devront être remplacés.

75 % des nouveaux achats de véhicules légers non modifiés du parc automobile seront des véhicules à zéro émission ou hybrides.

Tous les nouveaux achats de véhicules de fonction seront des véhicules zéro émission ou hybrides.

Promouvoir des changements de comportement - p. ex. mobilisation. concernant la marche au ralenti.

À mesure que les véhicules conventionnels sont remplacés au cours de leur durée de vie par des véhicules zéro émission ou hybrides et que la taille du parc automobile est réduite une plus grande proportion du parc sera constituée de véhicules zéro émission ou hybride.

ODD 7 (Énergie propre et d'un coût abordable)

ODD 11 (Villes et communautés durables)

ODD 12 (Consommation et production durables)

ODD 13 (Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques)

Indicateur de rendement : Nombre de voitures du parc

Valeur de référence : Exercice 2019-2020 = 4 véhicules

Cible : réduire le parc de 1 véhicule – 25 %

Nombre de véhicules hybrides

Valeur de référence : Exercice 2019-2020 = 1 véhicule – 25 % du parc

Cible : au moins deux (2) véhicules hybrides dans le parc automobile – 50 % d'ici à 2021

Indicateur de rendement : Nombre de véhicules administratifs qui sont des véhicules à émissions nulles ou des véhicules hybrides

Valeur de référence : Exercice 2019-2020 = 2 véhicules – 50 % du parc

Cible : 100 % d'ici à 2023

Indicateur de rendement : Nombre de véhicules de fonction qui sont des véhicules à émissions nulles ou des véhicules hybrides

Valeur de référence : Exercice 2019-2020 = 2 véhicules – 50 % du parc

Cible : 100 % d'ici à 2021

Secteur de la gestion ministérielle

Continuer de travailler en étroite collaboration avec SPAC lors de l'achat de nouveaux véhicules.

À mesure que les véhicules sont remplacés au cours de leur durée de vie par des véhicules hybrides ou à émissions nulles, le Ministère réduira ses émissions de gaz à effet de serre (GES).

ODD 7 (Énergie propre et d'un coût abordable)

ODD 11 (Villes et communautés durables)

ODD 12 (Consommation et production durables)

ODD 13 (Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques)

Valeur de référence : 25 % des véhicules sont hybrides ou à émissions nulles

Indicateur de rendement : Pourcentage (%) de nouveaux véhicules achetés par l'entremise de l'offre à commandes individuelle et ministérielle (OCIM) de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) parmi les véhicules qui ont un indicateur d'approvisionnement écologique.

Cible : 100 % d'ici à 2023

Secteur de la gestion ministérielle

Mesures à l'appui de l'objectif : Un gouvernement vert

Les ministères utiliseront des critères environnementaux pour réduire les répercussions sur l'environnement et garantir une valeur optimale dans les décisions du gouvernement en matière d'achats.

Réduire la quantité de propositions papier soumises par les fournisseurs en établissant des processus de soumissions par voie électronique dans les processus concurrentiels.

Le processus de soumissions par voie électronique et l'optimisation des technologies actuelles permettront de réduire la consommation de papier et l'empreinte immobilière.

ODD 12 (Consommation et production durables)

Valeur de référence : Données non disponibles

Indicateur de rendement : Pourcentage des dossiers d'approvisionnement concurrentiels qui utilisent les soumissions par voie électronique.

Cibles : Maintenir à 90 % en 2023Note de bas de page 1

Secteur de la gestion ministérielle

Intégrer des facteurs environnementaux à l'élaboration d'outils d'approvisionnement ou de demandes de propositions et de contrats.

Incorporer des critères d'évaluation propres à l'environnement qui réduiront les répercussions environnementales du produit ou du service acquis dans des projets importants d'approvisionnement.

ODD 12 (Consommation et production durables)

Valeur de référence : aucun critère d'évaluation propre à l'environnement

Indicateur de rendement : Pourcentage (%) de demandes de soumissions estimées à plus de 500 000 $ qui comprennent au moins un critère propre à l'environnement

Cible : 2023 – 100 % des demandes de soumissions de plus de 500 000 $ Note de bas de page 2

Secteur de la gestion ministérielle

Intégrer des facteurs environnementaux dans l'achat de biens et de services en utilisant les offres à commandes et les accords d'approvisionnement en vigueur.

Acquisition de biens et de services par l'entremise d'une offre à commandes principale et nationale ou d'un arrangement en matière d'approvisionnement qui ont des considérations environnementales.

Les biens et services écologiques sont préférables sur le plan de l'environnement, et ils ont des répercussions réduites sur la santé et des Canadiens et sur l'environnement.

ODD 12 (Consommation et production durables)

Valeur de référence : 90 %

Indicateur de rendement : % de projets d'approvisionnement subséquents à des offres à commandes (OC) et à des arrangements en matière d'approvisionnement (AMA) qui ont un indicateur vert.

Cible : 2023 – 95 % Note de bas de page 3

Secteur de la gestion ministérielle

Les ministères adopteront des technologies propres et entreprendront des projets de démonstration de technologies propres

Prêcher par l'exemple à titre de premier utilisateur des innovations de technologie propre.

Maintenir ou améliorer les approches existantes relatives aux pratiques écologiques en milieu de travail (ratios d'imprimantes, utilisation de papier, réunions écologiques)

Réduire le nombre d'imprimantes, ce qui aidera à réduire les émissions de GES.

SFDD : 12,5 : d'ici 2030, réduire considérablement la production de déchets par la prévention, la réduction, le recyclage et la réutilisation.

ODD 12 (Consommation et production durables)

Valeur de référence : Ratio d'imprimante de 9 pour 1 en 2018-2019

Indicateur de rendement : Réduction du ratio d'imprimantes par employé.

Cible : Ratio d'imprimante de 10 pour 1

Secteur de la gestion ministérielle

Prêcher par l'exemple à titre de premier utilisateur des innovations de technologie propre :

Réduire la consommation de papier, ce qui réduira la nécessité d'acheter du papier, ce qui réduira donc les émissions de GES produites durant la fabrication et le transport du papier

SFDD : 12,5 : d'ici 2030, réduire considérablement la production de déchets par la prévention, la réduction, le recyclage et la réutilisation.

ODD 12 (Consommation et production durables)

Valeur de référence : Quantité totale de papier utilisé en 2018-2019 (4 675 000)

Indicateur de rendement : Quantité de papier utilisé

Cible : Réduction de 233 750 pages (réduction de 5 %)

Secteur de la gestion ministérielle

Prêcher par l'exemple à titre de premier utilisateur des innovations de technologie propre :

Maintenir une norme de gestion de l'alimentation pour ce qui est des imprimantes multifonctionnelles.

SFDD : 12,5 : d'ici 2030, réduire considérablement la production de déchets par la prévention, la réduction, le recyclage et la réutilisation.

ODD 12 (Consommation et production durables)

Valeur de référence : La totalité (100 %) des imprimantes multifonctionnelles fait l'objet d'une gestion de l'alimentation.

Indicateur de rendement : Pourcentage d'imprimantes multifonctionnelles qui font l'objet d'une gestion de l'alimentation

Cible : 100 %

Secteur de la gestion ministérielle

Prêcher par l'exemple à titre de premier utilisateur des innovations de technologie propre :

Intégrer des considérations environnementales dans les décisions concernant les achats qui aideront à réduire les émissions de GES (papier avec teneur en fibres recyclées)

SFDD : 12,5 : d'ici 2030, réduire considérablement la production de déchets par la prévention, la réduction, le recyclage et la réutilisation.

ODD 12 (Consommation et production durables)

Valeur de référence : Pourcentage de papier recyclé ayant une teneur minimale de 30 % en fibres recyclées acheté en 2018-2019 (100 %).

Indicateur de rendement : Pourcentage de la quantité de papier à photocopier et d'enveloppes contenant au moins 30 % de matières recyclées

Cible : 100 %

Secteur de la gestion ministérielle

Prêcher par l'exemple à titre de premier utilisateur des innovations de technologie propre :

Continuer à renforcer les capacités de vidéoconférence et de téléconférence pour réduire l'utilisation de papier et la nécessité de se déplacer et de voyager pour se rendre à des réunions en personne

SFDD : 12,5 : d'ici 2030, réduire considérablement la production de déchets par la prévention, la réduction, le recyclage et la réutilisation.

ODD 12 (Consommation et production durables)

Valeur de référence : Nombre de salles de conférence en 2018-2019 munies d'équipement audiovisuel (6)

Indicateur de rendement : Nombre de salles de conférence munies d'équipement audiovisuel amélioré

Cible : 3 salles de conférences additionnelles munies d'équipement audiovisuel amélioré (total de 9)

Secteur de la gestion ministérielle

Prêcher par l'exemple à titre de premier utilisateur des innovations de technologie propre :

Promouvoir l'utilisation d'installations du Ministère munies d'équipement de vidéoconférence et de téléconférence amélioré.

SFDD : 12,5 : d'ici 2030, réduire considérablement la production de déchets par la prévention, la réduction, le recyclage et la réutilisation.

ODD 12 (Consommation et production durables)

Valeur de référence : Nombre de communiqués envoyés aux employés en 2019-2020 faisant la promotion de l'utilisation de l'équipement de vidéoconférence et de téléconférence du Ministère (0)

Indicateur de rendement : Nombre de communiqués envoyés aux employés de SP faisant la promotion de l'utilisation de l'équipement de vidéoconférence et de téléconférence du Ministère

Cible : 1 communiqué

Secteur de la gestion ministérielle

Prêcher par l'exemple à titre de premier utilisateur des innovations de technologie propre :

Travailler avec SPC pour améliorer la bande passante et le réseau wifi dans tous les immeubles de la région de la capitale nationale

SFDD : 12,5 : d'ici 2030, réduire considérablement la production de déchets par la prévention, la réduction, le recyclage et la réutilisation.

ODD 12 (Consommation et production durables)

Valeur de référence : 30 Mbit/s par site régional en 2019-2020 (bande passante) et ancien wifi

Indicateur de rendement : Pourcentage de sites où la bande passante du réseau a été améliorée et amélioration du Wi-Fi dans tous les immeubles de la RCN

Cible : Mise à niveau de la totalité (100 %) des sites à la bande passante recommandée par Services partagés Canada/Microsoft et migration vers le Wi-Fi du GC dans tous les immeubles de la RCN

Secteur de la gestion ministérielle

Prêcher par l'exemple à titre de premier utilisateur des innovations de technologie propre :

Éliminer les déchets de manière sécuritaire et respectueuse de l'environnement.

Éliminer les déchets tels que les appareils électroniques d'une manière respectueuse de l'environnement, ce qui réduira leur présence dans les décharges où ils peuvent produire davantage de GES.

Réutiliser ou recycler le matériel et les biens en milieu de travail d'une manière sécuritaire et respectueuse de l'environnement.

SFDD : 12,5 : d'ici 2030, réduire considérablement la production de déchets par la prévention, la réduction, le recyclage et la réutilisation.

ODD 12 (Consommation et production durables)

Valeur de référence : 100 % des déchets électroniques éliminés

Indicateur de rendement : Pourcentage des déchets électroniques éliminés de façon écologique en 2018-2019

Cible : 100 % des déchets électroniques éliminés de façon écologique en 2023

Secteur de la gestion ministérielle

Prêcher par l'exemple à titre de premier utilisateur des innovations de technologie propre :

Maintenir le ratio de biens de TI par employé en mettant en œuvre une politique d'un appareil par employé, assortie de très peu d'exceptions.

SFDD : 12,5 : d'ici 2030, réduire considérablement la production de déchets par la prévention, la réduction, le recyclage et la réutilisation.

ODD 12 (Consommation et production durables)

Valeur de référence : Ratio de 1,5 appareil par employé en 2019-2020

Indicateur de rendement : Nombre d'appareils par employé

Cible : Nombre d'appareils par employés en 2023 : 1,1

Secteur de la gestion ministérielle

Prêcher par l'exemple à titre de premier utilisateur des innovations de technologie propre :

Encourager les pratiques durables en matière de voyage d'affaires ou de déplacements pour se rendre au travail au moyen de messages et d'événements visant à réduire les émissions de GES.

Accroître la sensibilisation aux pratiques de voyage écologiques, y compris le télétravail, qui contribueront à réduire les émissions de GES

Promouvoir et encourager les pratiques de transport durable pour réduire l'empreinte de carbone des employés.

SFDD : 13,2 : Intégrer des mesures relatives au changement climatique dans les politiques, les stratégies et la planification nationales.

ODD 13 (Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques)

Valeur de référence : Exercice 2019-2020 = données non disponibles

Indicateur de rendement : Nombre de messages et d'événements publiés au moyen de InfoTV, Bulletin d'information publié pour encourager les pratiques de voyage écologiques

Cible : Au moins deux (2) messages par année

Secteur de la gestion ministérielle

Renforcer l'appui de l'approvisionnement écologique, notamment par des lignes directrices, des outils et de la formation offerte aux fonctionnaires.

Élaborer une initiative qui permettra aux agents d'approvisionnement de travailler en mode numérique et de ne pas avoir à imprimer les dossiers.

L'optimisation des technologies actuelles permettra de réduire la consommation de papier et l'empreinte immobilière.

ODD 12 (Consommation et production durables)

Valeur de référence : 0 % de numérisation des documents d'approvisionnement

Indicateur de rendement : Pourcentage de documents pouvant être approuvés par voie électronique ou signés numériquement

Cible 2023 : La mise en œuvre de l'initiative relative à l'approbation électronique et à la signature numérique, ce qui permettra aux agents d'approvisionnement d'enregistrer la totalité (100 %) des documents électroniquement Note de bas de page 4.

Secteur de la gestion ministérielle

Accroître les connaissances à l'Unité des marchés et de l'approvisionnement qui contribueront à la conception de critères d'évaluation qui réduiront les répercussions sur l'environnement.

Les connaissances améliorées aideront à faire en sorte que les critères soient appropriés et efficaces.

Valeur de référence : Tous les agents d'approvisionnement ont suivi le cours sur les achats écologiques

Indicateur de rendement : Pourcentage d'agents qui participeront à au moins une séance de formation pour améliorer leurs connaissances.

Cible 2023 : 75 % des agents ont suivi le nouveau cours en matière d'approvisionnement sur la réduction des répercussions environnementales liées à l'acquisition de biens ou de services Note de bas de page 5.

Secteur de la gestion ministérielle

Intégrer des facteurs environnementaux à l'élaboration d'outils d'approvisionnement ou de demandes de propositions et de contrats assujettis à des accords commerciaux.

Veiller à ce que les agents d'approvisionnement, les gestionnaires et les responsables fonctionnels ajoutent leur contribution et leur soutien à la politique portant sur les achats écologiques du gouvernement du Canada et aux objectifs liés à ce type d'achat, dans leurs ententes de rendement

SFDD : Continuer de faire preuve d'un important leadership international en matière de croissance propre et de lutte aux changements climatiques.

ODD 12 (Consommation et production durables)

ODD 13 (Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques)

Valeur de référence : S.O.

Indicateur de rendement : Les demandes de propositions (DP) assujetties aux accords commerciaux comportent des mentions rappelant aux fournisseurs d'éviter d'imprimer les DP et les documents d'appel connexes.

Cible : 100 % des DP

Valeur de référence : Données non disponibles

Indicateur de rendement : Pourcentaged'agents, de directeurs et de directeurs généraux des contrats à la Direction générale des services ministériels qui ont des objectifs d'approvisionnement de la SMDD dans leurs ententes de rendement annuelles.

Cible : 100 % des autorités fonctionnelles de la Direction générale des services ministériels (DGSM) ont des objectifs d'approvisionnement de la SMDD dans leurs ententes de rendement annuelles.

Secteur de la gestion ministérielle

Augmenter la formation et le soutien en matière d'évaluation des répercussions des changements climatiques, la réalisation d'évaluations des risques liés aux changements climatiques et l'élaboration de mesures d'adaptation à l'intention des fonctionnaires, et faciliter l'échange de pratiques exemplaires et de leçons tirées.

Encourager les employés à adopter des pratiques de développement durable sur le lieu de travail et à s'engager dans des initiatives plus écologiques grâce à des équipes vertes, à l'éducation et à la sensibilisation.

Mobilisation des employés pour appuyer les objectifs de la SFDD en matière de réduction des déchets et de l'énergie par l'entremise de l'engagement des employés et le changement de comportements en ce qui a trait aux activités qui ont lieu en milieu de travail.

ODD 12 (Consommation et production durables)

ODD 13 (Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques)

Valeur de référence : Données non disponibles

Indicateur de rendement : Engagement par la création d'un comité vert et d'initiatives et d'activités écologiques

Cible : Création d'un comité vert d'ici 2023

Secteur de la gestion ministérielle

Réduction de l'enveloppe budgétaire accordée aux locaux

Continuer de travailler en étroite collaboration avec SPAC pour réduire l'utilisation des locaux.

Travailler avec nos partenaires pour élaborer des façons nouvelles et novatrices de réduire notre empreinte.

Travailler à élaborer un projet d'évolution du milieu de travail pour moderniser et réduire l'empreinte des locaux

SFDD : 9,4 : D'ici à 2030, moderniser l'infrastructure et adapter les industries afin de les rendre durables, par une utilisation plus rationnelle des ressources et un recours accru aux technologies et procédés industriels propres et respectueux de l'environnement, chaque pays agissant dans la mesure de ses moyens.

ODD 9 (Industrie, innovation et infrastructure)

ODD 12 (Consommation et production durables)

ODD 13 (Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques)

ODD 17 (Partenariats pour la réalisation des objectifs)

Valeur de référence : Espace de 36,181 m2

Indicateur de rendement : Réduction de l'empreinte

Cible : Réduction de 638 m2

Secteur de la gestion ministérielle

Mesure relative aux changements climatiques : Une économie à faible émission de carbone contribue à limiter l'augmentation moyenne mondiale à un niveau bien en dessous de 2 degrés Celsius et soutient les efforts pour limiter l'augmentation à 1,5 degré Celsius.

Ministre responsable : Ministre de l'Environnement et du Changement climatique, soutenu par une approche pangouvernementale de la mise en œuvre.

Cible(s) de la SFDD

Mesure(s) de contribution à la SFDD

Mesure(s) ministérielle(s) correspondante(s)

Contribution de chaque mesure ministérielle au but de la SFDD et à sa cible

Valeur(s) de référence, Indicateur(s) de rendement, Cible(s)

Programme(s) dans le cadre duquel les mesures du Ministère seront prises

Mesures à l'appui de l'objectif : Mesure relative aux changements climatiques

Gestion des urgences

Améliorer la gestion des urgences au Canada. Cette amélioration consiste notamment à s'assurer que les collectivités et les infrastructures sont résilientes aux catastrophes naturelles, y compris aux feux de forêt et aux inondations.

SFDD : Diriger la Stratégie de sécurité civile pour assurer une meilleure gestion des catastrophes au Canada. Les catastrophes naturelles sont une menace croissante à la sécurité et à la stabilité économique des collectivités canadiennes. L'augmentation de la fréquence et de la gravité des catastrophes (en particulier les inondations, les feux de forêt et les tremblements de terre) peut être attribuée à une multitude de facteurs, y compris les changements climatiques, le développement non durable et l'urbanisation croissante au Canada. L'augmentation corrélative des coûts du rétablissement après les catastrophes met en évidence la nécessité de trouver des moyens novateurs et durables pour réduire les risques de catastrophe et d'établir un meilleur équilibre des responsabilités financières liées aux catastrophes au sein de la société.

ODD 9 (Industrie, innovation et infrastructure)

Valeur de référence : 0 an le Profil de risque national est publié

Indicateur de rendement : Nombre d'évaluations des risques et des capacités réalisées dans le but de créer un rapport public sur le Profil de risque national (publié tous les deux ans) Note de bas de page 6.

Cible : 12 évaluations des risques et des capacités réalisées d'ici 2023Note de bas de page 7.

Secteur de la gestion des urgences et des programmes (SGUP)

Infrastructure moderne et résiliente : Une infrastructure moderne, durable et résiliente soutient une croissance économique propre et l'inclusion sociale

Ministre responsable : Ministre de l'Infrastructure et des Collectivités

Cible(s) de la SFDD

Mesure(s) de contribution à la SFDD

Mesure(s) ministérielle(s) correspondante(s)

Contribution de chaque mesure ministérielle au but de la SFDD et à sa cible

Valeur(s) de référence, Indicateur(s) de rendement, Cible(s)

Programme(s) dans le cadre duquel les mesures du Ministère seront prises

Mesures à l'appui de l'objectif :

Infrastructure moderne et résiliente

Cette section présente les mesures qui appuient l'objectif Infrastructure moderne et résiliente, mais qui n'appuient pas directement une cible de la SFDD

Résilience des infrastructures essentielles

Améliorer la gestion des urgences au Canada. Améliorer la capacité du Canada à prévoit les menaces et à y faire face et d'évaluer l'état et la résilience des infrastructures essentielles au lendemain d'une catastrophe naturelle.

SFDD : Améliorer les infrastructures de gestion des urgences

ODD 9 (Industrie, innovation et infrastructure)

Valeur de référence : Données non disponibles

Indicateur de rendement : Pourcentage des propriétaires ou des exploitants des infrastructures essentielles qui prennent des mesures de gestion des risques à la suite d'une évaluation de site

Cible : 90 %

Valeur de référence : Données non disponibles

Indicateur de rendement : Pourcentage de participants à l'évaluation du site du Programme d'évaluation de la résilience régionale qui ont indiqué que leur niveau de sensibilisation/compréhension avait augmenté à la suite de l'évaluation

Cible : 90 %

Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale

Collectivités sûres et saines  : Tous les Canadiens vivent dans des collectivités propres, durables qui contribuent à leur santé et à leur bien-être

Ministre responsable : Ministre de l'Environnement et du Changement climatique; ministre de la Santé

Cible(s) de la SFDD

Mesure(s) de contribution à la SFDD

Mesure(s) ministérielle(s) correspondante(s)

Contribution de chaque mesure ministérielle au but de la SFDD et à sa cible

Valeur(s) de référence, Indicateur(s) de rendement, Cible(s)

Programme(s) dans le cadre duquel les mesures du Ministère seront prises

Mesures à l'appui de l'objectif : Collectivités sûres et saines

Prévenir les urgences environnementales ou en atténuer les répercussions

Le Ministère continue de déployer des efforts pour que le Canada puisse efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir le cas échéant, et se rétablir. Cette mesure ministérielle comprend son soutien à la Stratégie de gestion des urgences pour le Canada : Vers un 2030 marqué par la résilience (approuvée par les ministres FPT responsables de la gestion des urgences en janvier 2019) et l'élaboration prévue d'un plan d'action pour faciliter l'établissement de priorités et la production de rapports tous les deux ans.

SFDD : Continuer de protéger les habitats et d'appuyer les personnes et les secteurs vulnérables. Cibler les populations vulnérables et améliorer efficacement la sensibilisation aux risques tout en accordant une attention particulière au soutien de partenariats solides dans la communauté de la gestion des urgences.

ODD 11 (Villes et communautés durables)

Valeur de référence : Un sondage de référence mené en 2021 a révélé que 52 % des Canadiens étaient conscients des risques auxquels leur ménage est exposé Note de bas de page 8.

Indicateur de rendement : Pourcentage de Canadiens (ayant répondu à un sondage de référence mené dans le cadre de la campagne de publicité sur la préparation aux situations d'urgence, prévu pour mars 2021) qui ont pris des mesures pour se préparer aux risques Note de bas de page 9.

Cible : D'ici mars 2023, 55 % des Canadiens seront conscients des risques de catastrophes auxquels leur ménage est exposé Note de bas de page 10.

Secteur de la gestion des urgences et des programmes (SGUP)

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de cinq millions de dollars et plus

Programme de contribution pour les analyses biologiques

Date de mise en œuvre

2010-2011

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2014-2015

Lien aux résultats ministériels

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Services correctionnels

But et objectifs du programme de paiement de transfert

Le Programme de contributions pour les analyses biologiques (PCAB) fournit des contributions aux gouvernements de l'Ontario et du Québec, qui exploitent des laboratoires judiciaires réalisant des analyses biologiques aux fins de l'établissement de l'identité des criminels et alimentant la Banque nationale de données génétiques (BNDG).

Résultats attendus

Les objectifs particuliers du PCAB sont :

  • l'augmentation de la capacité opérationnelle dans les laboratoires judiciaires de l'Ontario et du Québec;
  • la réduction des délais de traitement;
  • la réduction de l'arriéré;
  • l'augmentation du nombre de profils soumis au fichier de criminalistique de la BNDG.

Ces objectifs seront surveillés au moyen des indicateurs de rendement suivants :

  • le nombre total de cas achevés;
  • le nombre total de cas achevés, répartis selon le type;
  • les délais de traitement pour les infractions primaires et secondaires désignées;
  • l'arriéré des cas en attente de traitement;
  • le nombre de profils d'ADN soumis au fichier de criminalistique de la BNDG.

Le PCAB continuera de soutenir la capacité de l'Ontario et du Québec d'entreprendre des analyses biologiques et leur capacité de fournir à la BNDG des profils d'ADN prélevés sur les lieux de crimes.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2019-2020

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Une Évaluation des rôles de Sécurité publique Canada à l'appui des activités d'analyse d'ADN a été réalisée en mai 2019.

Décision : Poursuite

Résumé des conclusions de l'évaluation :

L'évaluation a révélé qu'il y a un besoin continu pour les activités de Sécurité publique Canada dans ce secteur, puisque les analyses d'ADN demeurent un outil d'enquête important pour le système de justice pénale. En outre, la demande pour de telles analyses augmente et la technologie utilisée dans le cadre du processus évolue, ce qui souligne la nécessité de continuer à renforcer les capacités pour répondre à ces demandes.

Recommandations :

Sécurité publique Canada devrait :

  • clarifier et communiquer officiellement son rôle en ce qui concerne les politiques à l'appui de l'analyse génétique;
  • en consultation avec les intervenants fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT), préciser le rôle du Groupe de travail sur l'ADN et veiller à ce que celui‑ci atteigne ses objectifs, comme il est énoncé dans son mandat;
  • collaborer avec le Centre d'expertise sur les subventions et contributions de Sécurité publique Canada afin de mettre en œuvre des processus et des pratiques judicieux et opportuns pour la gestion du PCAB, y compris des exigences en matière de rapports qui sont proportionnelles au profil de risque actuel et une consignation des décisions clés.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2025-2026

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Gouvernements provinciaux de l'Ontario et du Québec.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Sécurité publique Canada et la GRC ont sollicité la participation des gouvernements de l'Ontario et du Québec dans le cadre de leur participation collaborative à l'alimentation du fichier de criminalistique de la BNDG.

Sécurité publique Canada continuera de solliciter régulièrement la participation des gouvernements de l'Ontario et du Québec afin d'assurer l'intégrité et l'efficacité du PCAB. Sécurité publique Canada coprésidera également les réunions du Groupe de travail fédéral‑provincial‑territorial sur l'ADN afin d'offrir un forum aux partenaires leur permettant de tenir des discussions et de partager de l'information sur les questions relatives à l'ADN.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert

Dépenses prévues en 2021-2022

Dépenses prévues en 2022-2023

Dépenses prévues en 2023-2024

Dépenses prévues en 2024-2025

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

6 900 000

6 900 000

6 900 000

6 900 000

Total des autres types de paiements de transfert

0

0

0

0

Total pour le programme

6 900 000

6 900 000

6 900 000

6 900 000

Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires

Date de mise en œuvre

S.O.

Date d'échéance

S.O.

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2021-2022

Lien aux résultats ministériels

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Prévention du crime

But et objectifs du programme de paiement de transfert

L'objectif du Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires (FBCS) est d'appuyer les municipalités et les collectivités autochtones dans leurs efforts pour lutter contre la prévalence des armes à feu et des gangs. Plus précisément, une affectation de fonds déterminée permet de réaliser des projets communautaires de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs et de combler les lacunes au chapitre des connaissances à propos des répercussions des interventions menées dans les cas de violence liée aux armes à feu et aux gangs.

Sécurité publique Canada est responsable d'administrer les accords de contribution pour les administrations municipales ainsi que les collectivités autochtones, qui peuvent ensuite redistribuer une partie ou la totalité du financement pour soutenir les initiatives de prévention et d'intervention liées aux gangs, en fonction de leurs besoins respectifs.

Les objectifs du Fonds sont les suivants :

  • soutenir les municipalités et les collectivités autochtones dans l'élaboration de stratégies et d'initiatives communautaires de prévention et d'intervention pour lutter contre les crimes liés aux armes à feu et aux gangs;
  • améliorer les connaissances des bénéficiaires désignés sur la nature, la portée et les défis de la lutte contre les crimes liés aux armes à feu et aux gangs;
  • soutenir les bénéficiaires dans l'élaboration d'un plan pour maintenir des activités de prévention et d'intervention efficaces à la fin du programme de cinq ans.

Résultats attendus

Les résultats escomptés du FBCS sont les suivants :

À court terme : Les municipalités et les collectivités autochtones désignées ont accès à des fonds pour financer des initiatives de prévention et d'intervention visant à lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs et à y faire face.

À moyen terme : Les municipalités et les collectivités autochtones désignées mettent en œuvre des initiatives de prévention et d'intervention éclairées pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

À long terme : Les municipalités et les collectivités autochtones désignées sont outillées pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs grâce à des initiatives d'intervention et de prévention.

Ces résultats seront mesurés à l'aide des indicateurs de rendement suivants :

  • le pourcentage de bénéficiaires désignés qui ont reçu du financement consacré à la lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs au moyen d'initiatives de prévention et d'intervention;
  • le pourcentage de municipalités et de collectivités autochtones qui indiquent que le financement leur a permis de réagir à la violence liée aux armes à feu et aux gangs sur leur territoire;
  • le pourcentage de bénéficiaires qui indiquent que des activités de prévention et d'intervention seront maintenues lorsque le FBCS prendra fin;
  • le pourcentage de collectivités financées qui ont amélioré leur position au sein de la liste des collectivités désignées en fonction des indicateurs substitutifs (homicides par arme à feu, incidents d'infractions liées aux armes à feu et crime lié au crime organisé ou aux gangs);
  • le pourcentage de diminution du taux d'homicide par arme à feu au sein des collectivités désignées;
  • le pourcentage de diminution du taux d'infractions liées aux armes à feu au sein des collectivités désignées;
  • le pourcentage de diminution du taux de crime lié au crime organisé ou aux gangs au sein des collectivités désignées.

Des détails concernant la mobilisation et la production de rapports seront fournis lorsque le programme sera lancé, à la suite d'une annonce ministérielle.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

S.O. nouveau programme

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

S.O. nouveau programme

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2025-2026

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires admissibles sont les administrations municipales ou les gouvernements autochtones (des Premières Nations, inuits ou métis), y compris un conseil de bande au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, ou un gouvernement établi en vertu d'une entente d'autonomie gouvernementale, laquelle a été approuvée et a force de loi en vertu d'une loi du Parlement ou d'une assemblée législative.

Les administrations municipales et les collectivités autochtones, telles que définies explicitement et qui répondent aux critères obligatoires sont les seules bénéficiaires directement admissibles à recevoir des contributions dans le cadre du FBCS. Cependant, les bénéficiaires directs admissibles peuvent redistribuer les fonds à des bénéficiaires finaux admissibles pour mettre en œuvre une initiative de prévention ou d'intervention visant à lutter contre les activités liées aux armes à feu et aux gangs. Les organismes sans but lucratif et les universités canadiennes sont des exemples de bénéficiaires finaux potentiels.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Des détails concernant la mobilisation et la production de rapports seront fournis lorsque le programme sera lancé, à la suite d'une annonce ministérielle.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert

Dépenses prévues en 2021-2022

Dépenses prévues en 2022-2023

Dépenses prévues en 2023-2024

Dépenses prévues en 2024-2025

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

15 000 000

58 750 000

58 750 000

58 750 000

Total des autres types de paiements de transfert

0

0

0

0

Total pour le programme

15 000 000

58 750 000

58 750 000

58 750 000

Fonds pour la résilience communautaire

Date de mise en œuvre

2016-2017

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédit

Crédits accordés annuellement par l'entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2016-2017

Lien aux résultats ministériels

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Prévention du crime

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Fonds pour la résilience communautaire (FRC) appuie les priorités du Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence

(LRV) en fournissant de l'aide financière à durée limitée afin d'améliorer et/ou de soutenir les programmes et la recherche en matière de LRV partout au Canada. Le FRC comprend des possibilités pour les collectivités les organisations et les universités locales d'obtenir des fonds servant à des initiatives nouvelles et existantes en matière de LRV.

Le FRC a pour objectif d'accroître la collaboration et l'innovation dans la recherche par les moyens suivants :

  • Améliorer la capacité de recherche afin de soutenir un Centre d'excellence en matière de LRV pour l'élaboration de politiques, de programmes et d'activités de mobilisation;
  • Soutenir des modèles fondés sur des données probantes et des pratiques prometteuses qui tiennent compte des risques connus et des facteurs de protection afin de prévenir la radicalisation menant à la violence;
  • Renforcer la capacité de s'attaquer à la radicalisation menant à la violence à l'aide de connaissances d'experts, d'une collaboration accrue, et du transfert de connaissances aux intervenants clés;
  • Habiliter les collectivités locales à prendre des mesures pour prévenir toutes les formes de radicalisation menant à la violence.

Résultats attendus

Les résultats escomptés du FRC sont les suivants :

Résultats immédiats :

  • les enjeux actuels et émergents en matière de LRV sont cernés;
  • les lacunes en matière de recherche et de programmes sur la LRV sont relevées.

Résultats intermédiaires :

  • les pratiques exemplaires sont définies;
  • des initiatives ont été mises en œuvre pour répondre aux lacunes, aux besoins et aux priorités relevés;
  • les activités liées aux politiques et aux programmes en matière de LRV sont éclairées et appuyées par des initiatives financées pertinentes;
  • les partenaires sont prêts à apporter leur contribution par rapport aux enjeux relevés en matière de LRV.

En 2022‑2023, les principales priorités du FRC comprendront l'élaboration et la signature d'ententes avec des partenaires, à la suite de l'examen des demandes reçues lors de l'appel de demandes ouvert lancé dans le cadre du FRC en 2021, ainsi que la poursuite de la mise en œuvre des engagements découlant de l'Évaluation des réalisations du Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence de 2020 (le Centre canadien). Le soutien financier pour les nouveaux projets liés au FRC permettra d'investir dans des initiatives dirigées par des chercheurs, des praticiens de première ligne et des organismes communautaires afin de prévenir et de contrer la radicalisation menant à la violence au Canada. L'élaboration et la mise en œuvre de ces nouveaux projets seront facilitées par des lignes directrices et des outils de production de rapports supplémentaires élaborés dans le cadre du plan d'action de la direction (PAD) relatif à l'évaluation de 2020, qui comprend l'objectif de garantir que les activités des projets financés sont surveillées et évaluées, conformément aux objectifs généraux du Centre canadien. D'autres engagements pris dans le cadre du PAD permettront d'améliorer l'accès du public aux renseignements sur les projets liés au FRC et leurs résultats par l'intermédiaire du site Internet de Sécurité publique Canada et d'autres activités de mobilisation des connaissances du Centre canadien, comme des ateliers et des conférences.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2020-2021

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Une Évaluation des réalisations du Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence a été effectuée en juillet 2020.

Décision : Poursuite

Résumé des conclusions de l'évaluation : L'évaluation a également porté sur le FRC et permis de conclure que le Centre a établi un rôle de leadership national et international en matière de lutte contre la radicalisation menant à la violence (LRV). Les projets financés par le FRC ciblent les priorités identifiées et ont bâti la capacité des organisations et des praticiens de la LRV. Pour aider à établir une valeur de connaissances et des données probantes prouvant l'efficacité des programmes de LRV, le Centre devrait promouvoir et soutenir les évaluations des projets.

À l'avenir, l'accent sera mis sur l'établissement de sujets et de domaines prioritaires plus précis afin de mieux orienter les demandeurs dans le cadre du FRC, et fournir des lignes directrices améliorées pour s'assurer que les projets financés font l'objet d'un suivi et qu'ils évaluent leurs activités en fonction des objectifs globaux du FRC. Ces objectifs comprennent les suivants : renforcer la capacité de s'attaquer à la radicalisation menant à la violence à l'aide de connaissances d'experts, d'une collaboration accrue et du transfert de connaissances aux intervenants clés; habiliter les collectivités locales à prendre des mesures pour prévenir toutes les formes de radicalisation menant à la violence.

Recommandations

Sécurité publique Canada et le Centre canadien devraient :

  • En ce qui a trait au rôle de chef de file national : explorer les possibilités d'élargir le rôle de coordonnateur, notamment en mobilisant les partenaires et la collectivité;
  • En ce qui a trait au développement des connaissances et au rôle de mobilisation : officialiser les rôles et les responsabilités qui conviennent au Centre canadien à titre de conservateur et de distributeur et peut-être même de producteur de documents de recherche;
  • En ce qui a trait au rôle en matière de subventions et de contributions : fournir les lignes directrices nécessaires pour garantir que les activités des projets financés sont surveillées et évaluées, conformément aux objectifs généraux du Centre canadien; et
  • Le Centre canadien devrait mettre en place des mesures pour recueillir systématiquement des données et faire des rapports sur ses extrants et ses résultats.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2025-2026

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

  • Les organisations et les associations nationales, provinciales, territoriales, municipales, autochtones, communautaires ou professionnelles qui ont été formées volontairement dans un but non lucratif et qui ont le mandat de représenter leurs membres ou leur collectivité;
  • Les organismes sans but lucratif, notamment les organisations non gouvernementales, les entreprises sans but lucratif, les groupes communautaires, les organismes‑cadres, les organismes de réglementation et les autorités en matière d'apprentissage, de même que les associations qui servent le secteur privé;
  • Un service de police provincial ou local, y compris un service de police autochtone et/ou son organe directeur (soit un conseil ou une commission de police);
  • Les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales et régionales et les gouvernements autochtones ainsi que leurs organismes;
  • Les universités et les établissements d'enseignement;
  • Des chercheurs individuels agissant en leur qualité personnelle.
  • Les établissements de recherche, nationaux ou internationaux, ayant des antécédents établis dans des domaines pertinents qui se concentrent sur les affaires intérieures;
  • Les organisations non gouvernementales internationales, notamment les organismes associés ou affiliés à des organisations dont le Canada est membre, dont le mandat prioritaire est d'appuyer la sécurité publique à l'échelle nationale;
  • Les institutions à but lucratif qui élaborent et offrent des programmes et qui font des recherches ou mènent des activités connexes pertinentes aux objectifs du Centre canadien. Ces institutions à but lucratif peuvent être admissibles pourvu que la nature et le but de l'activité soient non commerciales.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le programme du FRC établit et tient à jour régulièrement une liste de personnes qui ont exprimé leur intérêt à l'égard des renseignements pertinents entourant la lutte contre la radicalisation menant à la violence. Cette liste sert à fournir aux parties intéressées des mises à jour sur les initiatives les plus récentes et des avis sur les possibilités de financement futures.

Sécurité publique Canada utilise également des outils de communication publique, comme les médias sociaux et les communiqués de presse, pour sensibiliser les gens aux appels de propositions, et diffuse de l'information dans le cadre de ses relations avec les réseaux d'action publique, de recherche et de praticiens. Le Ministère tient également des séances d'information dans le cadre du lancement des appels de demandes, invitant les demandeurs intéressés à obtenir des précisions concernant les exigences obligatoires du processus de demande.

Conformément aux recommandations formulées dans le cadre de l'Évaluation des réalisations du Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence de 2020 (le Centre canadien), en 2022‑2023, le Centre canadien continuera d'élargir son rôle de coordination au sein du gouvernement et auprès des intervenants externes et des partenaires communautaires. Pour ce faire, il s'appuiera notamment sur les résultats du sondage annuel auprès des intervenants du Centre canadien, lancé pour la première fois en 2020, pour recueillir des données et en apprendre davantage sur la prestation des services de soutien et des programmes, telle que perçue par les principaux intervenants du Centre canadien, et pour cerner les aspects qui pourraient faire l'objet d'améliorations. L'analyse des données du sondage de 2021 sera disponible en 2022‑2023 pour orienter les activités, les extrants et les résultats du Centre canadien. Cela comprend son rôle de développement et de mobilisation des connaissances, qui consiste à assumer des rôles et des responsabilités plus importants à titre de conservateur, de distributeur et de producteur de produits de connaissances et de recherche.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert

Dépenses prévues en 2021-2022

Dépenses prévues en 2022-2023

Dépenses prévues en 2023-2024

Dépenses prévues en 2024-2025

Total des subventions

 1 040 000

 3 500 000

 3 500 000

 3 500 000

Total des contributions

 5 960 000

 3 500 000

 3 500 000

 3 500 000

Total des autres types de paiements de transfert

0

0

0

0

Total pour le programme

 7 000 000

 7 000 000

 7 000 000

 7 000 000

Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé

(Comprend les initiatives de lutte contre le crime organisé d'Akwesasne et de Kahnawake et la ligne d'assistance nationale sur la traite des personnes)

Date de mise en œuvre

2014

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2019-2020

Lien aux résultats ministériels

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Politiques frontalières

Crimes graves et crime organisé

But et objectifs du programme de paiement de transfert

Le Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO) de Sécurité publique Canada soutient des initiatives, des recherches, des partenariats, des services de police spécialisés, des projets et des programmes pour accroître les connaissances et la sensibilisation et/ou promouvoir les efforts de lutte contre les crimes graves et le crime organisé. Cela se fait par l'entremise de l'attribution de financement à des bénéficiaires admissibles. Les crimes graves et le crime organisé (p. ex. trafic de drogues, vol d'identité, crimes financiers, vol d'automobiles, contrebande de tabac, traite des personnes, et exploitation sexuelle, parmi d'autres) constituent des dangers sérieux pour la santé et la sécurité des Canadiens.

Aux termes du PCCCGCO, le Ministère fournit un soutien financier aux types d'initiatives suivantes :

Volet A –– Projets et/ou initiatives visant à accroître les connaissances et la sensibilisation et à contribuer à la progression des efforts de lutte contre la traite des personnes et l'exploitation sexuelle des enfants;

Volet B – Services de police spécialisés visant à accroître la capacité des services de maintien de l'ordre des Premières Nations de lutter contre le crime organisé et les activités criminelles connexes dans les territoires de Premières Nations à risque élevé et autour de ceux-ci;

Volet C – Projets et/ou initiatives visant à combattre les crimes graves et le crime organisé selon un ordre de priorité aligné sur les objectifs du PCCCGCO.

Les objectifs du PCCCGCO sont les suivants :

  • Soutenir les projets et/ou programmes, y compris les services de police spécialisés, qui visent à renforcer les efforts de lutte contre les crimes graves et le crime organisé, à accroître la prise de conscience et à mieux faire comprendre les questions connexes;
  • Soutenir les initiatives et/ou les projets de recherche visant à accroître la compréhension de la nature changeante des crimes graves et du crime organisé, y compris les structures, les activités et les répercussions sur les collectivités;
  • Créer des partenariats entre bénéficiaires ou les renforcer;
  • Faciliter la collaboration entre les niveaux de gouvernement et les intervenants;
  • Orienter l'élaboration et la mise en œuvre de politiques, de procédures et de textes de loi.

Résultats attendus

L'atteinte du résultat final de ce programme contribue à la mission du Ministère qui est de bâtir un Canada sécuritaire et résilient, en renforçant les efforts de lutte contre les crimes graves et le crime organisé.

Résultats immédiats :

Volets A et C :

  • créer, promouvoir et distribuer du matériel et des ressources éducatifs et/ou de sensibilisation;
  • produire des initiatives, des projets de recherche, de la formation et/ou des ateliers dans le domaine des crimes graves et du crime organisé;
  • partager des connaissances dans le domaine des crimes graves et du crime organisé favorisant l'élaboration des politiques et la prise de décisions.

Volet B :

  • renforcer la capacité des services de police des Premières Nations de faire enquête sur les réseaux de crime organisé et les activités criminelles connexes dans les territoires des Premières Nations;
  • améliorer la collecte et le partage des renseignements sur la nature du crime organisé, augmenter les saisies de marchandises illégales;
  • perturber davantage les activités criminelles dans les territoires des Premières Nations.

Résultats intermédiaires :

Volets A et C :

  • accroître la collaboration et les partenariats avec les organisations non gouvernementales, les experts et les intervenants (p. ex. les organismes bénéficiaires et les partenaires et collaborateurs aux projets);
  • sensibiliser davantage le public aux crimes graves et au crime organisé dans le contexte canadien (ce qui pourrait comprendre l'évaluation et le tri de la documentation);
  • accroître la compréhension des enjeux liés aux crimes graves et au crime organisé parmi les décideurs, de façon à ce que les recommandations stratégiques ou législatives et/ou les orientations et les décisions soient formulées en meilleure connaissance de cause.

Volet B :

  • réduire les activités liées au crime organisé et les activités criminelles connexes dans les territoires des Premières Nations.
  •  

Les indicateurs de rendement suivants seront utilisés pour mesurer les progrès réalisés en vue de l'atteinte des résultats escomptés :

Volets A et C :

  • le nombre de documents éducatifs et de sensibilisation ou la portée des campagnes de sensibilisation réalisées dans tout le Canada, et leur effet sur la prise de conscience de la population;
  • le nombre de signalements triés par Cyberaide.ca, améliorant la capacité d'intervention de la police;
  • l'augmentation ou la diminution de la fréquence d'un crime particulier à la suite des initiatives et des projets liés au programme.

Volet B :

  • le nombre et le volume des saisies de produits de contrebande;
  • le nombre d'arrestations et de condamnations;
  • le nombre d'enquêtes policières entreprises en rapport avec des crimes graves et le crime organisé;
  • le nombre de groupes du crime organisé gênés dans leur action à l'intérieur et aux alentours des collectivités des Premières Nations.

Le volet A du PCCCGCO continuera d'appuyer les projets de lutte contre la traite des personnes et l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, notamment au moyen d'activités de soutien pour les victimes, d'application de la loi et de sensibilisation.

Le volet B du PCCCGCO continuera d'appuyer les efforts de lutte contre le crime organisé dans les principales collectivités des Premières Nations. L'Initiative de lutte contre le crime organisé avec Akwesasne se termine à la fin de l'exercice 2022‑2023. Sécurité publique Canada prévoit mobiliser le Service de police mohawk d'Akwesasne et le Conseil des Mohawks d'Akwesasne afin de discuter d'un éventuel renouvellement de l'accord de contribution.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2018‑2019 : Initiative de lutte contre le crime organisé avec Akwesasne

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Le PCCCGCO n'a fait l'objet d'aucune évaluation en 2020‑2021, puisqu'une Évaluation de l'Initiative de lutte contre le crime organisé avec Akwesasne a été publiée en 2019.

Décision : Poursuite

Résumé des conclusions de l'évaluation :

L'évaluation a révélé que l'Initiative fournit le financement nécessaire pour que les membres du Service de police mohawk d'Akwesasne (SPMA) participent aux opérations mixtes avec leurs partenaires d'application de la loi membres de l'Équipe d'enquête mixte (EEM), tant au Canada qu'aux États‑Unis. Cependant, il existe des obstacles liés à la capacité, comme le recrutement de policiers spécialisés. Des préoccupations ont également été soulevées au sujet des exigences en matière de rapports et de l'utilité des mesures de rendement, ainsi que de l'incidence de la durée des accords de contribution. Tant les bénéficiaires que le programme ont connu des difficultés à l'égard des rôles et des responsabilités administratifs. Il serait possible d'assurer une coordination entre l'Initiative et le Programme des services de police des Premières Nations.

Recommandations 

Sécurité publique Canada devrait :

  • continuer d'aider le Service de police mohawk d'Akwesasne à renforcer sa capacité afin qu'il participe pleinement à l'Équipe d'enquête mixte et contribue à la perturbation du crime organisé à Akwesasne et dans les environs.
  • déterminer le mécanisme de financement approprié (p. ex. accord de contribution pluriannuel ou subvention) pour appuyer la participation soutenue à long terme du Service de police mohawk d'Akwesasne à l'Équipe d'enquête mixte.
  • explorer les possibilités de rationaliser les exigences administratives visant les pratiques du Service de police mohawk d'Akwesasne et les pratiques internes de Sécurité publique Canada pour accroître l'efficience et alléger le fardeau actuel des effectifs du bénéficiaire et de Sécurité publique Canada. Il pourrait être, entre autres, avantageux de réviser les exigences en matière de rapports, d'envisager l'octroi d'un financement à plus long terme et d'améliorer la coordination avec les autres programmes.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Une évaluation de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet a été approuvé le 28 mars 2022 et porta sur les activités menées par Sécurité publique Canada. Le rapport sera publié sur le site Internet de SP dans les 90 jours,

Une évaluation de la Ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes est prévue pour 2022‑2023.

Une évaluation horizontale de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes est prévue pour 2023‑2024.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

  • Organismes à but non lucratif et organismes de bienfaisance;
  • Universitaires et institutions publiques;
  • Bénéficiaires autochtones;
  • Bénéficiaires internationaux (non gouvernementaux);
  • Organismes nationaux à but non lucratif qui travaillent à renforcer la sécurité publique;
  • Organisations internationales qui travaillent à la promotion de la sécurité publique, y compris les organisations non gouvernementales et les organisations auxquelles le Canada est affilié;
  • Universités et établissements d'enseignement canadiens;
  • Autres paliers de gouvernement (provincial, territorial, régional, municipal, local, y compris tout gouvernement autochtone);Services de police provinciaux ou locaux, y compris tout service de police autochtone et/ou son autorité gouvernante (soit une commission, un conseil de police, un comité désigné d'une commission de police).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les demandeurs sont mobilisés dans le cadre d'appels de propositions ciblés qui portent sur des questions pertinentes pour le PCCCGCO, comme la traite des personnes et l'exploitation sexuelle des enfants. Dans certaines situations, les demandeurs du PCCCGCO sont désignés de manière spécifique en fonction des objectifs particuliers des politiques et des programmes. Une fois désignés, les demandeurs sont mobilisés de diverses manières, y compris, selon le cas, par courriel, par téléphone ou dans le cadre de rencontres virtuelles.

Aucun plan supplémentaire pour l'exercice 2022-2023.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert

Dépenses prévues en 2021-2022

Dépenses prévues en 2022-2023

Dépenses prévues en 2023-2024

Dépenses prévues en 2024-2025

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

28 232 805

23 667 222

22 164 880

19 018 366

Total des autres types de paiements de transfert

0

0

0

0

Total pour le programme

28 232 805

23 667 222

22 164 880

19 018 366

Accords d'aide financière en cas de catastrophe

Date de mise en œuvre

1970

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

Les conditions ont été modifiées pour la dernière fois en 2021-2022 et sont en vigueur jusqu'au 31 mars 2024. 

Lien aux résultats ministériels

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir.

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Intervention d'urgence et rétablissement

But et objectifs du programme de paiements de transfert

En vertu des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), le gouvernement fédéral verse une aide financière aux provinces et aux territoires touchés par une catastrophe naturelle de grande envergure, telle une inondation ou une tempête. Quand les frais d'intervention et de rétablissement en cas de catastrophe excèdent ce dont peuvent raisonnablement s'acquitter les gouvernements provinciaux ou territoriaux (PT), les AAFCC offrent au gouvernement du Canada un moyen juste et équitable de les aider.

Les AAFCC comprennent des lignes directrices qui prévoient une formule de partage des coûts établie. Il ne s'agit pas d'un programme de contributions remboursables.

Résultats attendus

L'objectif des AAFCC consiste à soutenir les efforts des provinces et des territoires en matière d'intervention et de rétablissement en cas de catastrophe naturelle de grande envergure engendrant des frais qui excèdent ce dont peuvent raisonnablement s'acquitter les provinces et les territoires.

Les résultats du programme sont notamment les suivants :

  • Les provinces et les territoires touchés par des catastrophes naturelles reçoivent du gouvernement fédéral un pourcentage des dépenses engagées en matière d'intervention et de rétablissement, lorsque ces coûts constituent un fardeau indu pour l'économie provinciale ou territoriale.
  • Des paiements anticipés, provisoires ou finaux au titre des AAFCC sont versés aux provinces et aux territoires touchés par des catastrophes naturelles d'envergure pour partager les dépenses associées aux efforts d'intervention et de rétablissement admissibles en vertu des AAFCC engagées par les provinces et les territoires.
  • Les Canadiens savent que le gouvernement fédéral fournit une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour assumer les dépenses liées aux efforts d'intervention et de rétablissement en cas d'incident d'envergure.
  • Les particuliers, les petites entreprises, comme les exploitations agricoles, et les municipalités reçoivent de l'aide financière pour assumer les dépenses liées aux efforts de base d'intervention et de rétablissement.

Les indicateurs de rendement suivants aideront à mesurer et à surveiller l'avancement des résultats escomptés :

  • Le pourcentage des incidents qui atteignent le seuil de partage des coûts au titre des AAFCC pour lesquels des décrets ont été approuvés (cible : 100 %);
  • Le montant et le nombre de paiements au titre des AAFCC en réponse à des demandes provinciales ou territoriales;
  • La couverture médiatique;La comptabilité annuelle des dépenses provinciales et territoriales en matière d'intervention et de rétablissement en cas d'incidents pour lesquelles des AAFCC ont été approuvés.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2016-2017

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Une évaluation des Accords d'aide financière en cas de catastrophe a été réalisée en 2016‑2017.

Décision :Poursuite

Résumé des conclusions de l'évaluation :

L'évaluation a révélé que les AAFCC sont toujours pertinents en raison de l'augmentation de la fréquence, de la gravité et des coûts des catastrophes touchant les collectivités canadiennes. Les provinces et les territoires ont encore besoin de l'aide du gouvernement fédéral pour assumer les coûts liés aux mesures d'intervention et de rétablissement.

Recommandations : Sécurité publique Canada devrait :

  • mettre à jour les lignes directrices et les gabarits afin d'accroître leur efficacité à assurer la conformité des demandes des provinces et des territoires (PT);
  • établir, en collaboration avec les PT, les critères et les mécanismes par lesquels les vérifications effectuées par les PT complètent et rationalisent les exigences de vérifications fédérales;
  • promouvoir davantage l'utilisation de la composante d'atténuation du programme des AAFCC pour réduire le fardeau financier des prochaines catastrophes sur les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Une vérification et une évaluation conjointes sont en cours et devraient être achevées à l'été 2022.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Provinces et territoires

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les fonctionnaires responsables des AAFCC ont régulièrement consulté les provinces et les territoires par l'intermédiaire des bureaux régionaux de Sécurité publique Canada et des cadres supérieurs responsables de la gestion des urgences (CSRGU), ainsi que dans le cadre de deux exercices comptables semestriels.

D'autres activités de mobilisation sont prévues par l'intermédiaire d'un groupe de travail des cadres supérieurs responsables de la gestion des urgences (CSRGU), en collaboration avec les partenaires provinciaux et territoriaux, à compter du printemps 2022. En 2022‑2023, Sécurité publique Canada entreprendra un examen exhaustif des AAFCC en mobilisant des experts et des bénéficiaires du programme au moyen de tables de CSRGU afin de présenter des recommandations et des modifications à apporter au programme, dans le but de s'assurer que les AAFCC demeurent des outils pertinents, efficaces et durables pour accorder de l'aide du gouvernement fédéral aux provinces et aux territoires à la suite de catastrophes naturelles.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert

Dépenses prévues en 2021-2022

Dépenses prévues en 2022-2023

Dépenses prévues en 2023-2024

Dépenses prévues en 2024-2025

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

445 750 181

100 000 000

100 000 000

100 000 000

Total des autres types de paiements de transfert

0

0

0

0

Total pour le programme

443 900 181

100 000 000

100 000 000

100 000 000

Installations de services de police des Premières Nations et des Inuits

Date de mise en œuvre

2018-2019

Date d'échéance

2024-2025

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien aux résultats ministériels

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Services de police autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Reconnaissant qu'il existe des besoins pressants en matière d'infrastructure des services de police dans les collectivités inuites et des Premières Nations, le programme Financement pour les postes de police dans les collectivités inuites et des Premières Nations (PFPPCIPN) fournira des fonds de 88,6 $ millions de dollars sur sept ans, à compter de 2018-2019, pour réparer, rénover ou remplacer des postes de police appartenant à des collectivités inuites et des Premières Nations. Le programme aidera à faire en sorte que les installations des services de police soient conformes aux normes actuelles relatives aux bâtiments, aux postes de police de même qu'à la santé et à la sécurité.

L'objectif du PFPPCIPN consiste à améliorer la sécurité et le bien-être des occupants des installations de services de police des Premières Nations et des Inuits en leur offrant une aide financière pour planifier, construire ou acquérir de nouvelles installations de services de police ou réparer celles-ci.

Résultats attendus

Durant le cycle de vie de ce programme, le PFPPCIPN aura pour objectif d'atteindre les résultats souhaités suivants :

  • Établir un cadre pour étayer les projets d'infrastructure des services de police des Premières Nations et des Inuits;
  • Appuyer les projets d'infrastructure des services de police des Premières Nations et des Inuits qui cernent les risques les plus importants pour les vies humaines et tentent de les atténuer;
  • Appuyer la prestation de services de police des Premières Nations et des Inuits en améliorant les postes de police.

Ces résultats seront mesurés à l'aide des indicateurs de rendement suivants :

  • Pourcentage de fournisseurs de services de police qui déclarent que leurs postes de police forment un milieu de travail sain et sécuritaire;
  • Pourcentage de postes de police qui ont été examinés par un professionnel;
  • Pourcentage de projets financés ciblant les installations à risque élevé.

Sécurité publique Canada continuera de corriger les lacunes et les problèmes liés à la sécurité des postes de police des Premières Nations et des Inuits dans le cadre du financement du Programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuits . Le Ministère collabore avec les provinces et les territoires afin d'accorder la priorité aux besoins les plus urgents.

Sécurité publique Canada continue également de travailler en collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada en vue de mener une évaluation professionnelle des postes de police communautaires dans les réserves financées actuellement par le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit s. La pandémie de COVID‑19 a entraîné des retards dans la réalisation de ces travaux importants. Toutefois, des plans sont en cours d'élaboration pour lancer un processus pour sélectionner un professionnel qui effectuera les évaluations des postes de police au cours de l'exercice 2022‑2023.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

S.O. – nouveau programme

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

S.O. – nouveau programme

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Une administration régionale ou locale, y compris :

  • un « conseil de la bande », au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. 1-5;
  • le gouvernement d'une collectivité inuite ou des Premières Nations établi en vertu d'une loi du Parlement ou d'une législature;
  • un service de police inuit ou des Premières Nations ou un organe directeur de la police (aussi appelé commission, commission des services policiers, commission désignée, commission de police);Le propriétaire d'un postes de police situé dans une collectivité inuite ou des Premières Nations et louée à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), lorsque la GRC fournit des services de police à la collectivité inuite ou des Premières Nations en vertu d'une entente tripartite communautaire (ETC) conclue dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations (PSPPN) si la collectivité inuite ou des Premières Nations a l'obligation de fournir à la GRC des installations de services de police.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Sécurité publique Canada poursuivra ses activités de mobilisation auprès des intervenants pertinents à l'égard du programme, y compris les collectivités et les organisations autochtones ainsi que les provinces et les territoires. Le Ministère continuera de collaborer étroitement avec Services aux Autochtones Canada et d'autres ministères fédéraux afin de demeurer informé des changements dans la façon dont le gouvernement du Canada envisage les investissements dans l'infrastructure dans les collectivités autochtones.

En 2022-2023, Sécurité publique Canada continuera de mobiliser les intervenants du programme, y compris les communautés et les organisations autochtones, de même que les provinces et territoires, et ce, afin de déterminer les besoins prioritaires en matière d'infrastructure pour les postes de police appartenant aux Autochtones. Cette démarche sera menée dans le cadre de divers forums existants.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert

Dépenses prévues en 2021-2022

Dépenses prévues en 2022-2023

Dépenses prévues en 2023-2024

Dépenses prévues en 2024-2025

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

19 619 684

29 501 577

29 350 000

46 350 000

Total des autres types de paiements de transfert

0

0

0

0

Total pour le programme

19 619 684

29 501 577

29 350 000

46 350 000

Programme des services de police des Premières Nations

Date de mise en œuvre

1991-1992

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits accordés annuellement par l'entremise du Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien aux résultats ministériels

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Services de police autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits (PSPPN), en collaboration avec les provinces et les territoires (PT), fournit des fonds pour appuyer la prestation de services de police professionnels, exclusifs et adaptés aux collectivités inuites et des Premières Nations qu'ils servent. Le PSPPN est offert au moyen d'ententes multilatérales sur les services de police qui sont négociées entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux ou territoriaux et des collectivités des Premières Nations et des Inuits. Par ailleurs, le PSPPN formule des conseils stratégiques généraux sur les questions relatives aux services de police autochtones et à la justice, par exemple l'autonomie gouvernementale. Le PSPPN procède à des recherches et à des exercices de mesure du rendement pour s'assurer que des données sur le rendement crédibles sont recueillies. Les activités comprennent également les suivants : réaliser un travail de recherche et d'évaluation pertinent pour s'assurer que le PSPPN est géré avec efficience et efficacité elle mobilise les intervenants en les encourageant à élaborer des solutions stratégiques pour améliorer la sécurité publique dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits et travailler en collaboration avec les autres partenaires fédéraux à relever les défis auxquels les collectivités des Premières Nations et des Inuits doivent faire face.

Résultats attendus

Ce financement joue un rôle central dans l'atteinte des résultats du Programme des services de police autochtones du Ministère qui vise à ce que les collectivités des Premières Nations et des Inuits aient accès à des services de police spécialisés et adaptés.

Tout au long du cycle de vie de ce programme, le PSPPN vise à réduire les risques de criminalité par un travail en étroite collaboration avec des partenaires des PT pour concevoir et mettre en œuvre des activités qui sont particulières et pertinentes à des régions et à des collectivités.

Les résultats escomptés du PSPPN sont les suivants :

  • les collectivités autochtones ont accès à ces fonds;
  • les services de police financés sont exclusifs;
  • les services de police financés sont adaptés aux besoins et aux cultures uniques des collectivités autochtones et inuites qu'ils desservent;
  • les personnes vivant dans des collectivités inuites et de Premières Nations se sentent en sécurité.

Ces résultats seront mesurés à l'aide des indicateurs de rendement suivants :

  • le pourcentage des collectivités inuites et des Premières Nations qui reçoivent des fonds;
  • le pourcentage des populations inuits et des Premières Nations qui reçoivent des fonds;
  • le pourcentage d'agents financés qui mentionnent que leur charge de travail est consacrée à la prestation de services aux collectivités inuites et de Premières Nations;
  • le pourcentage de policiers ayant suivi une formation ou obtenu une trousse d'orientation sur la culture;
  • le pourcentage de collectivités qui reçoivent des fonds et qui déclarent que les services de police sont offerts d'une manière qui respecte leur culture;
  • une réduction soutenue du nombre de crimes signalés à la police au fil du temps.

En 2022‑2023, Sécurité publique Canada continuera de collaborer avec les intervenants du programme, y compris les collectivités autochtones, les PT et les organisations autochtones, afin de mettre en œuvre des investissements en vue de la stabilisation et de l'expansion du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPN).

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2019-2020.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Une Évaluation du Programme des services de police des Premières Nations fut complétée le premier mars 2022.

Décision : Poursuite

Résumé des conclusions de l'évaluation :

On a constaté des perceptions positives de la sécurité dans les collectivités dont les services de police sont financés par le PSPPN. Cependant, les taux de criminalité des collectivités des Premières Nations et des Inuits continuent d'être plus élevés que dans les autres collectivités canadiennes, et il y a une surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice pénale, tant comme victimes que comme contrevenants. De plus, avant l'augmentation du financement du programme annoncée dans le budget 2021, le budget alloué au PSPPN et les autorisations existantes ne permettaient pas l'expansion du programme et un tiers des collectivités admissibles n'ont pas accès aux services de police financés par le PSPPN. Il est donc nécessaire de renforcer et d'élargir le soutien de SP aux services de police fournis dans le cadre du PPPNI.

Le montant limité du budget alloué au Programme a entraîné le sous-financement des ententes de services de police financées par le PSPPN. Par conséquent, la portée et la nature des services de police qui sont offerts aux collectivités participantes sont limitées et font face à des défis opérationnels constants qui nuisent aux conditions de travail des agents financés par le PSPPN et peuvent avoir des répercussions sur leur bien-être physique et mental. D'autres aspects du modèle de financement des ententes de contribution, notamment la durée limitée des ententes, l'admissibilité des dépenses et le cadre financier du PSPPN, qui permet de déterminer les allocations de fonds, exacerbent également ces problèmes. On a également constaté que les ressources limitées du programme ont eu une incidence sur la mise en œuvre de services de police adaptés à la culture dans les collectivités ayant conclu des ententes de services de police dans le cadre du PSPPN. Le gouvernement fédéral a reconnu qu'il y a des lacunes dans le modèle de financement actuel et a mandaté le ministre de la Sécurité publique pour qu'il élabore, conjointement avec le ministre des Services aux autochtones, un cadre législatif qui reconnaît les services de police des Premières Nations comme un service essentiel et pour que SP étende et stabilise le PSPPN. Par conséquent, des fonds pour soutenir ces activités ont été identifiés dans le budget 2021 et le travail est en cours pour respecter ces engagements.

Recommandations 

Sécurité publique Canada devrait :

  • Examiner les possibilités offertes par d'autres mécanismes de financement au-delà du modèle d'accord de contribution, en consultation avec les intervenants concernés.
  • Veiller à ce que les mécanismes officiels visant à faciliter l'engagement entre la collectivité et les services de police (c.-à-d. les groupes consultatifs communautaires et les conseils/commissions de police), requis en vertu des accords de contribution du PSPPN, disposent du soutien approprié pour cerner les priorités de la collectivité en matière de sécurité communautaire et favoriser l'engagement entre les collectivités et leurs services de police.
  • Élaborer, mettre en œuvre et superviser une stratégie cohérente de mesure du rendement et de collecte de données, qui ne représente pas un fardeau pour les collectivités bénéficiaires concernées par le PSPPNI et qui fournit des renseignements pertinents et opportuns aux collectivités, aux services de police et aux décideurs.
  • Explorer avec les partenaires et les collectivités, les opportunités pour soutenir et encourager le partage des pratiques exemplaires à travers des activités de formation culturelle locales pour les services de police financés par le PSPPN.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2025-2026

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Une autorité gouvernementale provinciale, territoriale ou régionale, ou une administration locale ou municipale, y compris :

  • un « conseil de la bande », au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. 1-5;
  • le gouvernement d'une collectivité autochtone (inuite ou des Premières Nations) établi en vertu d'une loi du Parlement ou d'une législature;
  • un service de police ou un organe directeur de la police (aussi appelé commission, commission des services policiers, commission désignée ou commission de police);
  • une association ou une personne morale à but non lucratif;
  • un établissement d'enseignement universitaire ou postsecondaire.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Sécurité publique Canada continuera ses activités de mobilisation avec les mêmes intervenants du programme, y compris les collectivités autochtones, les provinces, les territoires et les organisations autochtones pour les deux programmes. Le Ministère continuera de travailler en étroite collaboration avec Services aux Autochtones Canada et avec d'autres ministères fédéraux afin de demeurer informé des changements dans la façon dont le gouvernement du Canada aborde les investissements dans les infrastructures des collectivités autochtones.

Sécurité publique Canada prévoit organiser jusqu'à 10 séances de mobilisation virtuelles avec des partenaires en 2022‑2023 afin de co‑développer un cadre législatif pour les services de police des Premières Nations qui reconnaît que ces services sont essentiels, et de travailler à la stabilisation et à l'expansion du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert

Dépenses prévues en 2021-2022

Dépenses prévues en 2022-2023

Dépenses prévues en 2023-2024

Dépenses prévues en 2024-2025

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

125 742 358

263 864 517

326 739 978

338 748 274

Total des autres types de paiements de transfert

0

0

0

0

Total pour le programme

125 742 358

263 864 517

326 739 978

338 748 274

Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Date de mise en œuvre

2018

Date d'échéance

2023

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédits accordés annuellement par l'entremise du Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien aux résultats ministériels

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Prévention du crime

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L'objectif du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (FLVAFG) est d'aider la police et d'appuyer les mesures d'intervention à l'ordre provincial/territorial (PT), municipal et communautaire en fournissant du financement aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Des fonds sont fournis aux PT dans le but de financer le soutien d'initiatives d'application de la loi et d'intervention au Nouveau-Brunswick pour aider les services de police et d'autres organisations à améliorer leurs efforts de prévention, de perturbation et de lutte concernant la violence liée aux armes à feu et aux gangs, et d'accroître la sensibilisation et la compréhension en ce qui a trait aux problèmes s'y rattachant.

Résultats attendus

Le résultat immédiat du FLVAFG est de donner aux collectivités la capacité de réagir à la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Le résultat intermédiaire est de mettre en œuvre partout au Canada des initiatives éclairées pour réagir à la violence liée aux armes à feu et aux gangs et le résultat à long terme est de réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs de manière à contribuer à un Canada sécuritaire et résilient.

L'atteinte de ces résultats sera mesurée à l'aide des indicateurs de rendement suivants :

  • le nombre d'initiatives supplémentaires pour réagir à la violence liée aux armes à feu et aux gangs qui sont mises en œuvre;
  • le nombre de nouvelles ressources consacrées aux armes à feu et aux gangs au sein des services de police;
  • le pourcentage de bénéficiaires et de partenaires de projet qui ont intégré les connaissances issues des initiatives financées dans leur pratique ou leur prise de décision;
  • la mesure dans laquelle les provinces et les territoires indiquent que le financement du FLVAFG leur a permis de mieux réagir à la violence liée aux armes à feu et aux gangs sur leur territoire;
  • le nombre d'homicides commis à l'aide d'une arme à feu;
  • le nombre d'homicides liés aux gangs.

En 2022‑2023, le Ministère entreprendra une évaluation du modèle de reddition de comptes sur le rendement annuel afin de s'assurer qu'il s'harmonise directement et de façon plus efficace avec les résultats attendus du programme et qu'il intègre les commentaires formulés par les partenaires provinciaux et territoriaux. Lorsque ces révisions seront terminées, le Ministère informera les provinces et les territoires et leur fournira des directives sur la façon d'achever l'outil qui entrera en vigueur au cours de la période de référence de 2023‑2024. Cet engagement peut constituer une occasion de discuter du programme et des leçons apprises à ce jour.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

S.O.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

S.O.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Le rapport d'évaluation de l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs devrait être achevé en 2022‑2023. Le rapport fournira une analyse approfondie des constatations, des conclusions et des recommandations qui peuvent être utilisées pour orienter l'amélioration du programme et la prise de décisions.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les gouvernements PT sont les seuls bénéficiaires directs admissibles à recevoir des contributions dans le cadre du FLVAFG. Toutefois, les gouvernements PT peuvent également distribuer des fonds aux bénéficiaires admissibles suivants :

  • un autre type d'administration (régionale, municipale, locale), y compris une bande, au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, ou une collectivité autochtone (des Premières Nations, inuite ou métisse) reconnue en tant que personne morale ayant conclu une entente d'autonomie gouvernementale, laquelle a été approuvée et a force de loi en vertu d'une loi du Parlement ou d'une législature;
  • un service de police provincial, régional ou local, y compris un service de police autochtone et/ou son organe directeur (soit une commission, un conseil de police, un comité désigné d'une commission de police), s'il a la capacité juridique de conclure une entente de financement;
  • une université, un établissement d'enseignement ou un conseil scolaire canadien;
  • tout organisme national sans but lucratif, y compris une organisation autochtone qui :
    • a la capacité juridique de conclure une entente de financement;
    • est une association ou une société de personnes, y compris une association professionnelle qui s'est volontairement associée, qui a le mandat de représenter ses membres et qui a la capacité de conclure une entente de financement au nom de ses membres.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Sécurité publique Canada fournit des fonds directement aux PT, en fonction d'une méthode de financement, pour les aider à déterminer et à financer des initiatives prioritaires en ce qui a trait :

  • aux efforts en matière d'application de la loi pour combattre la violence liée aux armes à feu et aux gangs;
  • à la mise en œuvre d'initiatives d'intervention et de prévention par les gouvernements PT, les administrations municipales et d'autres organisations.

Les gouvernements PT peuvent également distribuer des fonds aux bénéficiaires finaux admissibles au moyen de leurs propres processus au sein de chaque administration.

Comme les PT sont les seuls bénéficiaires admissibles à recevoir des fonds sous forme de contributions dans le cadre du FLVAFG, la mobilisation des bénéficiaires se fait dans diverses tribunes auxquelles participent des représentants des gouvernements fédéral, PT.

En 2022‑2023, Sécurité publique Canada prévoit collaborer avec les provinces et les territoires à des mises à jour générales du programme dans le cadre de réunions fédérales, PT avec les ministres et les sous‑ministres et par l'intermédiaire du Comité des sous‑ministres adjoints sur la prévention du crime et la police. À l'échelle opérationnelle, les agents de programme collaboreront avec leurs homologues PT, au besoin, dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi du programme.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert

Dépenses prévues en 2021-2022

Dépenses prévues en 2022-2023

Dépenses prévues en 2023-2024

Dépenses prévues en 2024-2025

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

59 679 003

75 586 023

0

0

Total des autres types de paiements de transfert

0

0

0

0

Total pour le programme

59 679 003

75 586 023

0

0

Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants

Date de début

2018-2019

Date de fin

En cours

Type de paiement de transfert

Subventions

Type de crédit

Crédits accordés annuellement par l'entremise du Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien vers les résultats ministériels

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère

Intervention et rétablissement en cas d'urgence

But et objectifs du programme de paiement de transfert

L'objectif du Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants (PSC) est de reconnaître le service et le sacrifice des premiers répondants du Canada dont le décès) est attribuable à l'exercice de leurs fonctions, notamment en cas de décès résultant d'une maladie professionnelle ou de troubles psychologiques (c.-à-d. suicide) alors que ces agents œuvraient pour assurer la sécurité des Canadiens.

Reconnaissant le rôle essentiel des premiers intervenants dans la protection des Canadiens, le PSC accordera un montant forfaitaire unique non imposable, pouvant atteindre 300 000 $, versé directement aux familles des premiers intervenants décédés dans l'exercice de leurs fonctions.

Résultats attendus

Le PSC vise à atteindre les résultats suivants :

  • les parties intéressées savent que le PSC existe (c.‑à‑d. critères d'admissibilité);
  • le PSC est bien géré et bien établi, et répond aux besoins des parties intéressées;
  • les premiers répondants et leur famille bénéficient d'un soutien efficace.

L'atteinte de ces objectifs sera mesurée à l'aide des indicateurs de rendement suivants :

  • le pourcentage de parties intéressées qui indiquent avoir connaissance du programme;
  • le nombre de consultations de pages du site Internet du PSC;
  • le pourcentage de demandeurs admissibles qui présentent une demande au PSC;
  • le temps écoulé entre la présentation d'une demande dûment remplie et la décision;
  • le temps écoulé entre la réception de la décision par Sécurité publique Canada et le paiement ou l'avis;
  • le pourcentage des dépenses totales consacrées à l'administration du programme;
  • le pourcentage de décisions favorables ou de refus ne nécessitant pas de révision ou d'appel;
  • le pourcentage de premiers répondants et de leur famille qui se font une idée positive du PSC;
  • le pourcentage de groupes d'intervenants qui se font une idée positive du PSC.

En 2022‑2023, Sécurité publique Canada veillera à ce que le Programme dispose du financement nécessaire pour accorder des subventions aux bénéficiaires, notamment à ceux faisant partie des catégories récemment ajoutées, soit les agents correctionnels, les agents de probation et les agents de libération conditionnelle. Sécurité publique Canada communique avec les intervenants provinciaux et territoriaux afin de finaliser les protocoles d'entente en suspens.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2021-2022

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Une Évaluation du Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants a été réalisée en 2021-2022.

Décision : Poursuite

Sommaire des conclusions de l'évaluation : La justification du PSC est solide. La conception du programme repose sur les données probantes disponibles et s'aligne sur les priorités fédérales. L'offre d'une subvention non imposable uniforme d'une région à l'autre et d'une catégorie de premiers répondants à l'autre, et qui comprend, parmi les critères d'admissibilité des incidents, le décès résultant d'une déficience psychologique a ainsi permis de combler certaines lacunes. Cependant, si la conception du programme est de nature inclusive et qu'elle intègre la perspective de l'ACS plus plus, la sensibilisation limitée des groupes sous‑représentés (y compris les premiers répondants autochtones) constitue un obstacle à l'accès au programme.

Recommandations 

Sécurité publique Canada devrait :

  • Examiner les critères d'admissibilité des demandeurs et des incidents pour assurer la clarté des modalités et leur harmonisation avec l'intention du programme.
  • Renforcer la mobilisation et la sensibilisation des organisations et associations qui représentent les premiers répondants et leurs homologues des provinces et des territoires afin de mieux faire connaître le programme et d'en favoriser l'adoption. Il faudrait envisager de mettre l'accent sur les organisations et associations situées dans les régions rurales, éloignées et autochtones, ainsi que sur les premiers répondants bénévoles, en plus de fournir de l'information de façon continue et sous diverses formes.
  • Examiner et surveiller les ressources du programme afin de s'assurer qu'elles sont suffisantes pour soutenir sa prestation, en particulier dans le contexte de l'élargissement des critères d'admissibilité et d'une participation accrue au programme.
  • Examiner la nature et l'étendue des données relatives au rendement recueillies à la lumière des besoins actuels du programme et déterminer les possibilités de collecte de données supplémentaires afin de mieux soutenir la production de rapports et la gestion du programme.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2025-2026

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires admissibles des premiers répondants décédés (policiers, pompiers, ambulanciers paramédicaux, agents correctionnels, agents de probation et agents de libération conditionnelle, y compris les membres auxiliaires et les bénévoles).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Sécurité publique Canada continue d'utiliser les moyens disponibles, par exemple, le groupe des sous‑ministres adjoints et des cadres supérieurs responsables de la gestion des urgences, et les réunions des sous‑ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique, pour favoriser la participation des PT au Programme de subvention commémoratif pour les premiers intervenants.

À la suite des résultats de l'évaluation interne du PSC réalisée en 2021‑2022, Sécurité publique Canada élaborera en 2022‑2023 une approche qui visera à recueillir les commentaires des bénéficiaires du Programme à la suite du paiement versé dans le cadre du Programme , et ce, dans le but d'améliorer le rendement du Programme.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert

Dépenses prévues en 2021-2022

Dépenses prévues en 2022-2023

Dépenses prévues en 2023-2024

Dépenses prévues en 2024-2025

Total des subventions

21 600 000

21 600 000

21 600 000

21 600 000

Total des contributions

0

0

0

0

Total des autres types de paiements de transfert

0

0

0

0

Total pour le programme

21 600 000

21 600 000

21 600 000

21 600 000

Stratégie nationale pour la prévention du crime

(Comprend le Fonds d'action pour la prévention du crime, le Fonds de prévention du crime dans le Nord et chez les Autochtones, le Programme d'infrastructure de sécurité et le Fonds de prévention des gangs de jeunes)

Date de mise en œuvre

Stratégie nationale pour la prévention du crime : 1998-1999

  • Fonds d'action en prévention du crime (FAPC) : 2005
  • Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord (FPCCAN) : 2008
  • Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes (FLAGJ) : 2007
  • Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité (PFPIS) : 2007

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

  • FAPC : Subventions et contributions
  • FPCCAN : Subventions et contributions
  • FLAGJ : Contributions
  • PFPIS : Contributions

Type de crédit

Crédits accordés annuellement par l'entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

  • FAPC : 2013
  • FPCCAN : 2013
  • FLAGJ : 2011
  • PFPIS : 2019-2020

Lien aux résultats ministériels

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Prévention du crime

But et objectifs du programme de paiements de transfert

La Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) est le cadre stratégique national principal du gouvernement pour la mise en œuvre des stratégies en matière de prévention du crime au Canada. Par l'entremise de la SNPC, Sécurité publique Canada verse un financement ponctuel à des organisations pour élaborer, mettre en œuvre et évaluer des interventions fondées sur des données probantes, dans le but d'enrichir nos connaissances sur les approches qui fonctionnent en prévention de la criminalité.

L'objectif de la SNPC est de réduire les infractions chez les personnes les plus à risque, comme les enfants et les jeunes qui présentent divers facteurs de risque, et de prévenir la commission de crimes. La SNPC permet d'exercer un leadership national dans l'élaboration et la communication de politiques et de programmes sur la prévention du crime qui sont fondés sur des données probantes, et elle appuie des projets adaptés et pertinents par rapport aux besoins des collectivités et des régions. La SNPC permet d'accroître la coordination et l'intégration des politiques et des programmes fédéraux efficaces de prévention du crime aux échelons fédéral, provincial, territorial et municipal. Elle permet aussi d'accroître la détermination des questions prioritaires émergentes l'intervention à leur égard, ainsi que d'orienter les programmes de financement.

L'objectif du Fonds d'action en prévention du crime (FAPC) est d'appuyer la mise en œuvre et l'évaluation d'initiatives en prévention du crime qui permettent de s'attaquer aux facteurs de risque et de protection associés au crime et de s'attaquer aux questions prioritaires en matière de criminalité.

Les objectifs du FAPC sont les suivants :

  • Appuyer la diffusion des connaissances et la mise au point d'outils et de ressources liés aux pratiques efficaces de prévention du crime;
  • Soutenir les projets innovateurs visant à explorer les mécanismes de réaction aux facteurs de protection et de risque connus liés à la délinquance chez les enfants et les jeunes à risque, ainsi que les délinquants présentant un risque élevé dans la collectivité.

Le Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord (FPCCAN) finance des projets d'élaboration, de développement et de mise en œuvre de pratiques de prévention du crime appropriées sur le plan culturel, novatrices et prometteuses ayant pour but de réduire la récidive chez les enfants et les jeunes à risque, de même que chez les délinquants à risque élevé dans les collectivités; des projets de diffusion de connaissances et de création d'outils et de ressources pour les populations autochtones et du Nord; ainsi que le renforcement des capacités d'intervention pour explorer des façons d'élaborer ou de mettre en œuvre des pratiques de prévention du crime adaptées aux réalités de la population des collectivités autochtones et du Nord. Les objectifs du FPCCAN sont les suivants :

  • Appuyer la diffusion de connaissances et la création d'outils et de ressources pour les populations des collectivités autochtones et du Nord;
  • Appuyer le renforcement des capacités d'intervention et explorer des façons d'élaborer ou de mettre en pratiques de prévention du crime adaptées aux réalités de la population des collectivités autochtones et du Nord.

Le Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque (PFPIS) appuie la mise en œuvre de projets pour aider les collectivités qui ont manifestement été victimes de crimes motivés par la haine par le passé sont admissibles en améliorant leur infrastructure de sécurité. Les objectifs du PFPIS sont les suivants :

  • Une réduction des crimes motivés par la haine dans les endroits ciblés;
  • Un plus grand sentiment de sécurité dans les collectivités vulnérables aux crimes motivés par la haine, dans les endroits ciblés;
  • Faire connaître davantage les difficultés propres aux collectivités susceptibles d'être la cible de crimes haineux.

Le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes (FLAGJ) soutient la mise en œuvre et l'évaluation d'initiatives locales, ciblées et adaptées de lutte contre les gangs de jeunes et la violence chez les jeunes, dans le but d'acquérir et de transmettre des connaissances sur les pratiques efficaces. Les objectifs du FLAGJ sont de réduire la violence chez les jeunes et les menaces liées aux gangs de jeunes dans les collectivités par les moyens suivants :

  • Soutenir des initiatives ciblées visant à agir sur des facteurs de risque et de protection précis associés à la violence chez les jeunes et aux gangs de jeunes dans les collectivités où ces problèmes existent ou constituent une menace; y compris les collectivités rurales, éloignées et autochtones;
  • Offrir aux jeunes des solutions de rechange à l'affiliation à un gang et en les aidant à développer des compétences et des attitudes prosociales;
  • Acquérir et diffuser des connaissances sur les méthodes efficaces pour lutter contre la violence chez les jeunes et les gangs de jeunes au Canada.

Résultats attendus

La SNPC vise à atteindre les résultats attendus suivants :

  • les personnes à risque bénéficient de mesures de soutien et d'intervention directe;
  • des changements positifs au chapitre des facteurs de risque et de protection associés au comportement criminel;
  • une réduction de la délinquance chez les populations à risque ciblées;
  • un renforcement de la sécurité physique des établissements d'enseignement, des lieux de culte et des centres communautaires dans les collectivités ciblées (Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque).

L'atteinte de ces objectifs sera mesurée à l'aide des indicateurs de rendement suivants, pour ce qui est des projets du FAPC, du FPCCAN et du FLAGJ :

  • Le pourcentage des programmes évalués dans lesquels les participants ont vécu des changements positifs par rapport à des facteurs de risque et de protection liés à la délinquance;
  • Le pourcentage de programmes financés pour des interventions directes qui comptent les populations vulnérables dans leurs groupes de participants.

Le FAPC vise à produire les résultats attendus suivants :

Résultats immédiats :

  • Meilleure connaissance des ressources, des outils et des pratiques exemplaires efficaces dans le domaine de la prévention du crime;
  • Les projets offrent du soutien et des interventions aux individus et aux populations qui présentent un risque élevé.

Résultats intermédiaires :

  • Recours à des stratégies plus efficaces de prévention et de réduction de la criminalité;
  • Changements positifs à l'égard des facteurs de risque et de protection chez les enfants et les jeunes à risque;
  • Changements positifs au chapitre des facteurs de risque et des facteurs de protection pour les jeunes susceptibles de participer à des crimes comme ceux qui sont liés à des gangs et à la drogue;
  • Changements positifs aux facteurs de risque et de protection des délinquants à risque élevé dans les collectivités.

Résultat ultime : Réduction de la criminalité chez les populations ciblées.

Le FPCCAN vise à produire les résultats attendus suivants :

Résultat immédiat :

  • Meilleure connaissance des ressources, des outils et des pratiques exemplaires efficaces dans le domaine de la prévention du crime.

Résultats intermédiaires :

  • Amélioration des compétences pour adapter et mettre en application des pratiques de prévention du crime efficaces;
  • Augmentation des programmes et des activités de soutien destinés à la population cible;
  • Meilleur accès de la population cible aux activités de soutien et aux interventions.

Résultat à long terme :

  • Il y a des changements positifs au chapitre des facteurs de risque et des facteurs de protection.

Les résultats du FAPC et du FPCCAN seront évalués à l'aide des indicateurs de rendement suivants :

  • Le nombre de personnes à risque qui ont participé à des projets financés et les caractéristiques de ces personnes;
  • Le pourcentage de projets dont les évaluations des répercussions mentionnent des changements positifs dans les facteurs de risque chez les populations ciblées;
  • Le pourcentage de projets dont les évaluations des répercussions mentionnent des réductions des comportements antisociaux et violents.

Le PFPIS vise à produire les résultats attendus suivants :

Résultats immédiats :

  • Grâce à la mise en œuvre du Programme et d'initiatives de liaison, un plus grand nombre de collectivités connaîtront davantage le PFPIS et demanderont du financement pour lutter contre les crimes haineux dans leurs installations;
  • Il y aura un renforcement de la sécurité physique des établissements d'enseignement, des lieux de culte et des centres communautaires dans les collectivités vulnérables aux crimes motivés par la haine qui auront reçu du financement dans le cadre du PFPIS;
  • Le processus décisionnel relatif au Programme sera plus éclairé pour la SNPC de Sécurité publique Canada en ce qui a trait à l'administration du PFPIS, et pour les bénéficiaires de financement en ce qui a trait à la mise en œuvre de leur projet.

Résultats intermédiaires :

  • Une réduction des crimes motivés par la haine dans les endroits ciblés;
  • Un plus grand sentiment de sécurité dans les collectivités vulnérables aux crimes motivés par la haine, dans les endroits ciblés;
  • Une plus grande sensibilisation aux difficultés particulières qu'éprouvent les collectivités vulnérables aux crimes motivés par la haine.

Résultat ultime : Une société canadienne plus sécuritaire.

Le FLAGJ vise à atteindre les résultats attendus suivants :

Résultats immédiats :

  • Accès aux jeunes et aux populations visés qui présentent un risque au moyen d'interventions et de soutien offerts dans le cadre des projets;
  • Augmentation des facteurs de protection des jeunes susceptibles d'adopter un comportement violent et de participer aux activités d'un gang;
  • Augmentation de la sensibilisation aux conséquences de la violence et de la participation aux activités d'un gang;
  • Augmentation de la motivation à changer, à ne pas adopter un comportement violent ou à ne pas participer aux activités d'un gang;
  • Augmentation des connaissances du Canada sur la lutte contre les gangs.

Résultats intermédiaires :

  • Diminution des facteurs de risque que présentent les jeunes susceptibles d'adopter un comportement violent et de devenir membre d'un gang;
  • Diminution des comportements antisociaux et violents chez les jeunes ciblés;
  • Augmentation du nombre de jeunes choisissant de ne pas devenir membres d'un gang;
  • Augmentation du nombre de jeunes quittant le gang dont ils font partie;
  • Utilisation d'interventions plus efficaces dans la collectivité pour lutter contre la violence chez les jeunes et les gangs de jeunes.

Résultat ultime : Une réduction de la propension à commettre des infractions et à adopter des comportements délinquants chez les jeunes à risque ayant été ciblés.

Les résultats du FLAGJ seront évalués à l'aide des indicateurs de rendement suivants :

  • Le nombre de personnes à risque qui ont participé à des projets financés et les caractéristiques de ces personnes;
  • La durée de la participation des jeunes aux projets;
  • Résultats aux tests effectués après le programme dans le but de mesurer la sensibilisation aux conséquences qui démontrent une amélioration;
  • Résultats aux tests effectués après le programme dans le but de mesurer les changements d'attitudes qui démontrent une amélioration;
  • Résultats aux tests effectués après le programme dans le but de mesurer les comportements antisociaux et violents qui démontrent une amélioration.

Les résultats du PFPIS seront évalués à l'aide des indicateurs de rendement suivants :

  • Le nombre et le type de projets dans le cadre du PFPIS (par type de crime haineux, type d'organisation ou d'établissement et par collectivité);
  • Les données descriptives sur le type et la nature des mesures de sécurité physique mises en œuvre;
  • Le nombre et le type d'incidents motivés par la haine (crimes, insultes, menaces, etc.) signalés dans le rapport final sur le projet comparativement à ce qui est indiqué dans la demande initiale de l'organisation;
  • La mesure dans laquelle les bénéficiaires de financement signalent un plus grand sentiment de sécurité en raison de l'infrastructure de sécurité (immédiatement après la réalisation du projet).

De nouvelles interventions seront élaborées en 2022‑2023 à partir des propositions soumises dans le cadre de l'appel de demandes du Fonds d'action en prévention du crime de 2021. Un appel de propositions sera également créé pour soutenir les collectivités autochtones grâce à des ressources supplémentaires en matière de prévention du crime.

Grâce au financement supplémentaire prévu dans l'Énoncé économique de l'automne 2020 et le budget de 2021, l'appel de propositions annuel pour le Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque pourra atteindre encore plus de collectivités susceptibles d'être la cible de crimes haineux. Le Ministère s'efforcera également d'apporter des améliorations au programme afin de rendre l'administration de celui‑ci plus efficace et de répondre aux besoins de la collectivité qui ont été relevés dans le cadre des consultations communautaires tenues en 2021.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2017-2018

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Une évaluation de la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) a été achevée (approuvée) le 11 juillet 2018.

Décision :Poursuite

Résumé des conclusions de l'évaluation :

L'évaluation a révélé que la SNPC demeure pertinente et qu'elle s'est adaptée aux priorités et aux besoins émergents, notamment en abordant la question du genre dans le financement. La compréhension et les connaissances des intervenants en matière de prévention du crime fondée sur des données probantes ont été renforcées grâce aux activités de la SNPC. Cependant, une approche plus cohérente et opportune en matière de diffusion des connaissances doit être adoptée. Étant donné que la prévention du crime relève de plusieurs administrations, la collaboration est un élément essentiel au succès et à la viabilité des projets. Davantage d'occasions de collaboration sont nécessaires pour permettre le réseautage et les partenariats, et pour assurer la complémentarité continue des efforts. Depuis la réorganisation ministérielle de 2014, la SNPC est gérée conjointement par deux secteurs. Il a été démontré que ce changement a eu une incidence sur la communication et la coordination interfonctionnelles.

Recommandations 

Sécurité publique Canada devrait :

  • Établir un processus clair entre les deux secteurs pour planifier, coordonner et mettre en œuvre la SNPC;
  • Examiner les mécanismes visant à accroître la mobilisation des gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que d'autres ministères, afin d'appuyer les initiatives de prévention du crime;
  • Mettre en œuvre la stratégie actuelle de diffusion des connaissances et recueillir systématiquement des données sur la portée et les incidences des produits de connaissances.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

FAPC, FPCCAN, FLAGJ : 2022‑2023

PFPIS : 2026‑2027

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

  • Les organisations communautaires, les autres paliers de gouvernement et le milieu universitaire;
  • Les administrations, les organisations et les collectivités autochtones;
  • Les universités, les établissements d'enseignement, les conseils scolaires et les centres d'excellence canadiens;
  • Les services de police provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

La SNPC utilise sa liste de diffusion pour assurer que les demandeurs et les bénéficiaires éventuels sont informés des activités pertinentes et des possibilités de financement futures. Le Ministère accorde également son soutien à des réseaux externes pour faciliter l'échange de renseignements entre les bénéficiaires de financement qui mettent en œuvre des modèles semblables ou des pratiques prometteuses dans différentes collectivités du pays.

Sécurité publique Canada prévoit organiser des séances d'information publiques concernant le PFPIS peu après le lancement de l'appel de demandes de 2022, en raison du succès du projet pilote mené lors de l'appel de demandes de 2021. Cela permettra à ceux qui envisagent de présenter une demande d'obtenir des renseignements directement des représentants ministériels au sujet du programme, de ses exigences et de la façon de présenter une demande. En fin de compte, cela permettra d'améliorer la qualité des demandes reçues ainsi que de mieux faire connaître le Programme dans les collectivités vulnérables.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert

Dépenses prévues en 2021-2022

Dépenses prévues en 2022-2023

Dépenses prévues en 2023-2024

Dépenses prévues en 2024-2025

Total des subventions

1 760 000

1 760 000

1 760 000

2 760 000

Total des contributions

42 817 561

43 582 899

47 582 899

47 582 899

Total des autres types de paiements de transfert

0

0

0

0

Total pour le programme

44 577 561

45 342 899

49 342 899

50 342 899

Fonds de nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage

Date de mise en œuvre

1987

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédits accordés annuellement par l'entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2009-2010

Lien aux résultats ministériels

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir.

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Prévention et atténuation des urgences

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage (FNI de R‑S) fournit un financement annuel aux projets destinés à améliorer le Programme national de recherche et de sauvetage. Le FNI de R‑S constitue un élément clé du Programme national de recherche et de sauvetage et appuie la promotion de la sécurité et de l'éducation, et contribue aux avancées technologiques ainsi qu'à l'amélioration de la capacité du Canada d'offrir une réponse de R‑S efficace et performante dans tous les secteurs et régions.

Résultats attendus

Les résultats attendus du FNI de R‑S sont les suivants :

  • promouvoir et soutenir les projets visant à développer et à améliorer la prévention en matière de recherche et sauvetage (R‑S);
  • améliorer l'efficacité des interventions de R‑S menées par les administrations fédérales, provinciales et territoriales;
  • échanger des pratiques exemplaires en intervention et en prévention en matière de R‑S avec la communauté de R‑S.

L'atteinte des résultats attendus du FNI de R‑S sera mesurée à l'aide des indicateurs de rendement suivants :

  • la mesure dans laquelle les projets améliorent les interventions et la prévention en matière de R‑S;
  • la mesure dans laquelle les projets favorisent et améliorent les partenariats entre tous les échelons du programme national de R‑S.

L'appel de propositions annuel débutera au printemps et à l'été 2022 pour les nouveaux projets qui débuteront le 1er avril 2023.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2020-2021

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Une évaluation du Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage a été effectuée en octobre 2020.

Décision : Poursuite

Résumé des conclusions de l'évaluation :

  • Le FNI de R-S offre un soutien positif et nécessaire aux capacités de R‑S partout au Canada, particulièrement dans le domaine de la R‑S au sol. Toutefois, il existe peu de données relatives aux activités de R‑S bénévoles au Canada.
  • La gouvernance du FNI de R-S a été jugée appropriée, même si des points à améliorer ont été trouvés.
  • Dans une certaine mesure, les considérations relatives à l'ACS plus ont été prises en compte dans la conception et la mise en place du FNI de R-S.
  • On a constaté que les projets du FNI de R-S appuyaient la prévention novatrice, ainsi que l'amélioration des capacités d'intervention et des possibilités de formation, en particulier pour la R-S au sol.
  • Le FNI de R-S a facilité l'établissement de partenariats. Sécurité publique Canada n'a pas joué un rôle actif dans la communication des résultats des projets financés par le FNI de R-S.

Des préoccupations ont été soulevées au sujet de l'administration du FNI de R-S, particulièrement concernant le processus de demande, la surveillance et l'échange des données sur le rendement.

Recommandations

Sécurité publique Canada devrait :

  • Élaborer et communiquer les priorités du Secrétariat national de recherche et de sauvetage et l'orientation stratégique globale pour le soutien de R-S au sein de Sécurité publique Canada, et veiller à ce que les priorités et les objectifs du FNI de R-S soient harmonisés.
  • Explorer des façons d'améliorer la collecte et l'échange de données de projet pour appuyer la politique nationale de R-S et améliorer la gestion des connaissances à l'échelle nationale.
  • Améliorer les processus de demande et d'approbation du FNI de R-S afin d'assurer une sensibilisation, un soutien et une accessibilité suffisants.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2024-2025

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

  • Les organismes à but lucratif;
  • Les organismes sans but lucratif et de bienfaisance;
  • Les établissements universitaires et les institutions publiques;
  • Les gouvernements provinciaux, territoriaux et locaux;
  • La population.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les organes de gouvernance établis et d'autres forums sont consultés à propos des priorités et de la prestation du programme.

Les efforts de sensibilisation et de mobilisation se poursuivront avec les intervenants au sein du Comité interministériel de recherche et de sauvetage et du Comité consultatif national sur la recherche et le sauvetage. Une séance d'information à l'intention des demandeurs intéressés sera offerte afin de les guider dans le cadre du processus d'appel de propositions de 2023‑2024.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert

Dépenses prévues en 2021-2022

Dépenses prévues en 2022-2023

Dépenses prévues en 2023-2024

Dépenses prévues en 2024-2025

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

7 304 000

7 386 000

7 386 000

7 386 000

Total des autres types de paiements de transfert

0

0

0

0

Total pour le programme

7 304 000

7 386 000

7 386 000

7 386 000

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars

Programme de contribution à l'amélioration de la sécurité des collectivités autochtones

Date de mise en œuvre

Programme de contribution pour l'amélioration de la sécurité des collectivités autochtones (PCASCA) : 2010-2011

Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones (IPSCA) : 2010‑2011

Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA) : 2017‑2018

Date d'échéance

PCASCA : En cours

IPSCA : En cours

ISCCA/PSRIPSRS : 2021‑2022

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

PCASCA : 2017‑2018

Lien aux résultats ministériels

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Services correctionnels

But et objectifs du programme de paiements de transfert

En collaboration avec des organismes et des collectivités autochtones, le Programme de contributions à l'amélioration de la sécurité des collectivités autochtones (PCASCA) offre des contributions aux organismes (dans les réserves et hors réserve), aux gouvernements autochtones et aux municipalités. Ces contributions financent l'élaboration d'approches adaptées à la sécurité des collectivités autochtones qui répondent à leurs préoccupations, priorités et circonstances uniques. Pour mieux adapter nos approches, les collectivités autochtones doivent participer à la détermination des enjeux et à l'élaboration de solutions. Il faut également renforcer la capacité des collectivités autochtones à élaborer et à mettre en œuvre des projets, régler les problèmes de financement et veiller à ce que les programmes pertinents puissent être adaptés aux divers besoins des collectivités autochtones.

Le PCASCA comprend deux initiatives :

  • l'Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones (IPSCA);
  • l'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA).

L'IPSCA vise à renforcer ou à améliorer la capacité des collectivités autochtones à appuyer l'élaboration ou la mise en œuvre de plans de sécurité communautaire.

L'ISCCA vise à soutenir l'élaboration de solutions de rechange à l'incarcération et à favoriser la réinsertion sociale.

Le PCASCA contribue à l'atteinte des objectifs du Ministère en matière de législation, d'élaboration de politiques et de consultation.

Sa structure lie les solutions communautaires à l'élaboration de politiques au moyen de paiements de transfert. Une telle démarche doit être fondée sur des projets communautaires appropriés qui répondent aux éléments suivants :

  • dans le cadre de l'IPSCA, les besoins des collectivités autochtones en matière de sécurité, notamment celle des femmes et des filles autochtones;
  • dans le cadre de l'ISCCA, la réinsertion sociale réussie des délinquants autochtones.

Dans les deux cas, on espère accroître les connaissances au sein des collectivités et du gouvernement et favoriser la mise en place de politiques gouvernementales appropriées et efficaces.

Résultats attendus

Les résultats attendus de l'IPSCA sont les suivants :

  • améliorer la capacité des collectivités autochtones d'intervenir en cas de problème de sécurité communautaire;
  • doter les collectivités autochtones de plans de sécurité communautaire;
  • mettre en œuvre, au sein des collectivités autochtones, des plans de sécurité communautaire et les éléments connexes; des projets de sécurité et de bien‑être communautaires; et des projets d'acquisition et de partage des connaissances.

Les résultats  attendus de l'ISCCA sont les suivants :

  • accroître la capacité des collectivités autochtones à offrir des solutions de rechange à l'incarcération et un soutien à la réinsertion sociale;
  • élaborer des projets relatifs aux solutions de rechange à l'incarcération;
  • élaborer des projets de soutien à la réinsertion sociale.

Voici une liste d'indicateurs de rendement qui aideront à mesurer et à surveiller l'avancement du PCASCA :

IPSCA :

  • Le nombre de plans de sécurité communautaire élaborés;
  • Le nombre de propositions formulées;
  • Le nombre de projets financés;
  • Le nombre d'outils conçus;
  • Le nombre de partenariats créés entre les collectivités et d'autres organisations;
  • Le changement de la perception qu'ont les membres de la collectivité de la capacité de ladite collectivité à répondre aux priorités en matière de sécurité;
  • Le nombre et le pourcentage de collectivités qui reçoivent un soutien et qui réussissent à mettre en œuvre des projets, des plans de sécurité communautaire ou des éléments connexes.

ISCCA :

  • Le nombre de projets financés;
  • La mesure dans laquelle les membres de la collectivité ou les organismes perçoivent une amélioration de la capacité de la collectivité à répondre aux besoins des délinquants autochtones en réinsertion sociale;
  • Les collectivités qui reçoivent une formation la mettent à profit en créant des projets relatifs aux solutions de rechange à l'incarcération ou des plans/projets de soutien à la réinsertion sociale;
  • Une meilleure connaissance des mesures de réinsertion sociale qui fonctionnent.

L'ISCCA a pris fin en mars 2022, mais des possibilités de renouvellement seront envisagées.

La portée de l'IPSCA s'est élargie en décembre 2021 et l'IPSCA collabore maintenant avec le Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord (FPCCAN) pour réaliser des projets communautaires de prévention du crime et des projets de sécurité et de bien‑être des collectivités autochtones. Les résultats attendus sont les suivants :

  • Accroître la mobilisation et la sensibilisation auprès des collectivités du Canada;
  • Élargir les partenariats et entamer la sensibilisation auprès d'autres ministères et programmes au sein du Ministère.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

IPSCA – 2019‑2020

ISCCA – 2021‑2022

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Une Évaluation de l'Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones a été réalisée en 2019‑2020.

Décision : Poursuite

Résumé des constatations de l'évaluation

L'évaluation a révélé que l'Initiative est encore pertinente, puisque les conditions sociétales qui ont mené à sa création demeurent, comme en témoigne la surreprésentation d'Autochtones dans le système de justice canadien, qu'il s'agisse de victimes ou de délinquants. En effet, environ une personne sur quatre admise dans un établissement correctionnel fédéral, provincial ou territorial est un adulte autochtone; près d'un Autochtone sur trois est victime d'un crime violent ou ménager; et une femme autochtone est trois fois plus susceptible d'être victime d'agression sexuelle et cinq fois plus susceptible d'être assassinée qu'une personne non autochtone. Ces données suggèrent que la violence envers les femmes et les filles autochtones, et au sein des collectivités autochtones, représentent toujours un grave problème au Canada.

Recommandations 

Sécurité publique Canada devrait :

  • Harmoniser les outils existants et établir des processus pour aider les collectivités à élaborer leur plan de sécurité communautaire, à le mettre en œuvre et à surveiller les mesures prévues. Cela peut comprendre des exemples de mesures de réussite ainsi qu'un soutien supplémentaire (p. ex. favoriser la création de communautés de pratique et donner des conseils sur les occasions de financement pertinentes de sources gouvernementales et non gouvernementales);
  • Créer et saisir davantage d'occasions de collaboration et d'harmonisation potentielle avec d'autres initiatives fédérales communautaires d'envergure, tant à l'échelle régionale que nationale, y compris un engagement au niveau de la haute direction.

Une Évaluation de l'Initiative des services correctionnels communautaires pour Autochtones a été réalisée en 2021‑202.

Sommaire des conclusions de l'évaluation :

L'ISCCA s'aligne sur les objectifs et les priorités du gouvernement et des ministères en matière de soutien à la réinsertion des délinquants autochtones retournant dans leur communauté. L'Initiative aide les délinquants à s'engager dans leur culture, ce qui peut contribuer à l'établissement d'une identité culturelle, laquelle peut à son tour favoriser le processus de guérison.

L'initiative a contribué à accroître la capacité des communautés à soutenir les délinquants autochtones, mais dans de nombreuses communautés, des lacunes subsistent, notamment en matière de logement, de conseil en santé mentale, de traitement des toxicomanies et de divers autres services qui sont essentiels pour aider les délinquants à réussir leur retour dans la communauté. L'absence de programmes axés sur les femmes constitue une autre lacune. Bien que l'ACS plus ait été prise en compte dans l'élaboration des programmes, elle n'est pas évidente dans la sélection des projets financés.

Bien que totalement imprévu, COVID-19 a eu un impact sur tous les projets et les résultats seront probablement plus évidents dans les rapports annuels 2020-21. COVID-19 pourrait avoir un impact important sur la mise en oeuvre des projets et des programmes et donc sur les résultats.

Recommandations

Sécurité publique Canada devrait :

  • Évaluer les critères de sélection du projet dans le but d'inclure les projets qui répondent aux exigences en matière d'analyse comparative entre les sexes plus (ACS plus).
  • Collaborer avec des intervenants interministériels pour permettre, dans le cadre de projets, la collaboration avec les systèmes correctionnels provinciaux ou fédéraux afin de mieux appuyer les activités des projets.
  • Évaluer la mesure du rendement et les exigences en matière d'établissement de rapports, au niveau du programme et du destinataire, en fonction d'une stratégie de mesure du rendement révisée.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

IPSCA – 2024‑2025

ISCCA – Aucune évaluation requise; l'Initiative a pris fin en mars 2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

  • Les organismes autochtones sans but lucratif (dans les réserves et hors réserve, des Premières Nations, d'Indiens non inscrits, métis, Inuits et urbains);
  • Les gouvernements autochtones et municipaux collaborant avec les organismes et/ou les collectivités autochtones;
  • Les collectivités autochtones;
  • Les universités et collèges canadiens.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

IPSCA

Le processus de mobilisation des collectivités peut prendre de 6 à 18 mois. Pendant cette période, les animateurs collaborent étroitement avec les collectivités en vue d'élaborer tous les outils et d'acquérir les connaissances dont a besoin le groupe central pour créer un plan de sécurité communautaire. En outre, l'IPSCA travaillera directement avec les collectivités aiguillées par des partenaires.

À la lumière de la pandémie de COVID‑19, l'IPSCA a mis au point une série d'outils et de processus de participation et de mobilisation virtuels qui aideront les collectivités à élaborer leurs propositions. Les agents de programme ont adapté les interactions et les ateliers au format virtuel, et ils communiqueront par téléphone avec les collectivités si la vidéoconférence n'est pas possible.

ISCCA

S.O. – L'Initiative a prisfin en mars 2022.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert

Dépenses prévues en 2021-2022

Dépenses prévues en 2022-2023

Dépenses prévues en 2023-2024

Dépenses prévues en 2024-2025

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

2 533 738

2 200 000

3 200 000

6 000 000

Total des autres types de paiements de transfert

0

0

0

0

Total pour le programme

2 533 738

2 200 000

3 200 000

6 000 000

Programme de contribution pour la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la traite des personnes

Date de mise en œuvre

2004

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO) : 2019‑2020 (les modalités du programme de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la traite des personnes ont été intégrées au PCCCGCO)

Lien aux résultats ministériels

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Politiques frontalières

Crimes graves et crime organisé

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO) soutient des initiatives, des recherches, des partenariats, des services de police spécialisés, des projets et des programmes pour accroître les connaissances et la sensibilisation ainsi que pour promouvoir les efforts de lutte contre les crimes graves et le crime organisé. En particulier, le programme vise à soutenir des projets et des initiatives pour accroître les connaissances et la sensibilisation et/ou promouvoir les efforts de lutte contre la traite des personnes et l'exploitation sexuelle des enfants.

Il convient de noter que les modalités du Programme de contribution pour la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la traite des personnes font partie du PCCCGCO.

Les objectifs du PCCCGCO sont les suivants  :

  • Soutenir les projets et/ou programmes, y compris les services de police spécialisés, qui visent à renforcer les efforts de lutte contre les crimes graves et le crime organisé, à accroître la prise de conscience et à mieux faire comprendre les questions connexes;
  • Soutenir les initiatives et/ou les projets de recherche visant à accroître la compréhension de la nature changeante des crimes graves et du crime organisé, y compris les structures, les activités et les répercussions sur les collectivités;
  • Créer des partenariats entre bénéficiaires ou les renforcer;
  • Faciliter la collaboration entre les niveaux de gouvernement et les intervenants;
  • Orienter l'élaboration et la mise en œuvre de politiques, de procédures et de textes de loi.

Résultats attendus

Consulter le PCCCGCO

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Consulter le PCCCGCO

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Consulter le PCCCGCO

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Consulter le PCCCGCO

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Consulter le PCCCGCO

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Consulter le PCCCGCO

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert

Dépenses prévues en 2021-2022

Dépenses prévues en 2022-2023

Dépenses prévues en 2023-2024

Dépenses prévues en 2024-2025

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

2 757 000

2 035 600

2 035 600

2 035 600

Total des autres types de paiements de transfert

0

0

0

0

Total pour le programme

2 757 000

2 035 600

2 035 600

2 035 600

COSPAS-SARSAT

Date de mise en œuvre

Premier juillet 1988

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2010-2011

Lien aux résultats ministériels

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir.

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Prévention et atténuation des urgences

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L'objectif de ce programme de contribution est de satisfaire à l'obligation du Canada en vertu de l'Accord relatif au programme international COSPAS-SARSAT (APICS) et de partager les coûts engagés par le Secrétariat dans la réalisation des tâches et fonctions administratives.

Résultats attendus

Le résultat attendu du programme de paiements de transfert COSPAS‑SARSAT est de respecter les obligations du Canada en vertu de l'APICS.

Aux côtés des autres pays parties à l'APICS, le Canada continuera de surveiller le Secrétariat COSPAS‑SARSAT.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2014-2015

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Une évaluation du programme COSPAS‑SARSAT a été réalisée en novembre 2014.

Décision : Poursuite

Résumé des constatations de l'évaluation

  • Principale constatation no 1 : Le Secrétariat continue de combler un besoin réel et continu dans le domaine de la recherche et du sauvetage.
  • Principale constatation no 2 : Le Secrétariat est harmonisé avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral.
  • Principale constatation no 3 : Le Secrétariat est harmonisé avec les priorités du gouvernement fédéral liées au Programme national de recherche et de sauvetage.
  • Principale constatation no 4 : Le Secrétariat a réalisé les activités qui lui ont été attribuées au cours des cinq dernières années, et il a pris de l'expansion dans certains domaines pour se préparer en vue du projet de recherche et sauvetage en orbite moyenne et du soutien de la base de données.
  • Principale constatation no 5 : L'entente de contribution entre le Canada et le Secrétariat est rentable puisqu'il appuie ses partenariats internationaux, donne l'accès et une participation au Programme et, en définitive, il améliore les activités de recherche et de sauvetage au Canada grâce à de meilleurs délais de réponse sur place.

Recommandation

Poursuivre le financement du Secrétariat COSPAS‑SARSAT.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

S.O. – Aucune évaluation requise

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Programme international COSPAS‑SARSAT

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les activités de mobilisation comprennent la participation à la gouvernance du programme COSPAS‑SARSAT (y compris les séances ouvertes et à huis clos du Conseil), ainsi que la prestation de conseils d'experts et d'un leadership au sein de divers groupes de travail.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert

Dépenses prévues en 2021-2022

Dépenses prévues en 2022-2023

Dépenses prévues en 2023-2024

Dépenses prévues en 2024-2025

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

272 000

190 000

190 000

190 000

Total des autres types de paiements de transfert

0

0

0

0

Total pour le programme

272 000

190 000

190 000

190 000

Programme de coopération en matière de cybersécurité

Date de mise en œuvre

2019

Date d'échéance

Mars 2024

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2019-2020

Lien aux résultats ministériels

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées.

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Cybersécurité

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Programme de coopération en matière de cybersécurité (PCCS) vise à aider le gouvernement fédéral à assumer son rôle de leadership pour faire avancer la cybersécurité au Canada Le PCCS pour but de financer la recherche et de mener à des résultats exhaustifs qui positionneront les gouvernements, les entreprises et les citoyens du Canada à mieux anticiper les tendances, s'adapter à un environnement dynamique, et rester à la fine pointe de l'innovation en cybersécurité.

Conformément aux objectifs et priorités de la nouvelle Stratégie nationale de cybersécurité (SNCS), le PCCS comporte trois objectifs, assortis de buts.

  • Sécurité et résilience;
  • Innovation cybernétique;
  • Leadership efficace.

Résultats attendus

Le PCCS vise l'atteinte des objectifs à long terme suivants :

  • Les intervenants comprennent mieux les vulnérabilités et les menaces cybernétiques;
  • Les recherches financées par le PCCS aident à garantir que le Ministère se fonde ses décisions sur des données probantes;
  • Les systèmes et les renseignements canadiens non fédéraux sont moins vulnérables aux cybermenaces et mieux protégés contre elles.

L'atteinte de ces objectifs sera mesurée à l'aide des indicateurs de rendement suivants :

  • Le pourcentage d'intervenants qui se disent mieux informés sur les menaces et les vulnérabilités cybernétiques;
  • Le pourcentage de projets de recherche du PCCS cités dans les politiques et les documents d'orientation du Secteur de la cybersécurité nationale;
  • Le pourcentage de bénéficiaires en voie d'atteindre les objectifs du projet;
  • Le pourcentage de bénéficiaires qui indiquent que le financement du programme a été essentiel à la réussite du projet.

En 2022-2023, le PCCS élaborera et mettra en œuvre des rapports annuels sur le rendement des projets financés dans le cadre du programme. Cela permettra de s'assurer que les résultats de chaque projet éclairent efficacement le programme de politique de cybersécurité de Sécurité publique Canada, et facilitera la sensibilisation aux résultats des projets dans l'ensemble de la communauté de cybersécurité du gouvernement du Canada.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

L'évaluation à mi-parcours de la Stratégie nationale de cybersécurité - Initiatives de Sécurité publique Canada a été approuvée le 28 mars 2022. Le rapport sera publié sur le site Web de Sécurité publique Canada dans les 90 jours.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

S.O.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Une vérification et une évaluation conjointes du programme d'infrastructure de sécurité sont prévues en 2025-2026.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

  • Les organismes canadiens sans but lucratif;
  • Les universités et instituts de recherche canadiens;
  • Les administrations et les autorités provinciales, territoriales et locales;
  • Les chercheurs et les professionnels canadiens;
  • Les organismes canadiens à but lucratif.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le PCCS tient à jour une liste de diffusion, qui sert à transmettre aux parties intéressées des renseignements pertinents et des avis concernant le financement à venir.

Lorsque les projets atteindront des étapes clés, à partir de 2022-2023, Sécurité publique Canada commencera à présenter les résultats des projets à la communauté fédérale de la cybersécurité. 

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert

Dépenses prévues en 2021-2022

Dépenses prévues en 2022-2023

Dépenses prévues en 2023-2024

Dépenses prévues en 2024-2025

Total des subventions

287 020

1 000 000

1 000 000

0

Total des contributions

3 562 980

1 000 000

1 000 000

0

Total des autres types de paiements de transfert

0

0

0

0

Total pour le programme

3 850 000

2 000 000

2 000 000

0

Programme de subventions pour les organismes bénévoles nationaux

Date de mise en œuvre

1983

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Subventions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2019-2020

Lien aux résultats ministériels

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Services correctionnels

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Programme de subventions pour les organismes bénévoles nationaux (PSOBN) fournit des fonds à des organisations sans but lucratif qui sont actives dans le domaine des services correctionnels, de la mise en liberté sous condition et la réinsertion sociale. Les fonds visent à aider ces organismes à maintenir une structure nationale, et à assumer leurs dépenses de fonctionnement de base.

Résultats attendus

Le PSOBN vise à atteindre les résultats attendus suivants :

Résultats immédiats :

  • Accroissement des connaissances et de la compréhension quant à la prise de décisions relatives aux systèmes de justice pénale et de services correctionnels au Canada;
  • Partage des connaissances et sensibilisation favorisant l'amélioration de la prestation des services, comme la diffusion de l'information;
  • Amélioration de la collaboration intersectorielle et interdisciplinaire et de la prestation des services.

Résultats intermédiaires :

  • Contribution au dialogue en matière de politiques nationales liées à la justice pénale;
  • Renforcement de la capacité des organismes bénévoles nationaux à remplir leurs mandats;
  • Capacité communautaire accrue de travailler auprès de victimes, de délinquants, de familles et de représentants locaux (p. ex. policiers et premiers intervenants en cas d'urgences).

Résultat à long terme : Une société canadienne plus sûre, plus sécuritaire et plus résiliente.

Les indicateurs de rendement suivants seront utilisés pour mesurer les progrès réalisés en vue d'atteindre les résultats attendus :

  • Influence sur l'élaboration des politiques : nombre d'initiatives, d'activités et de décisions ministérielles influencées ou éclairées par les organisations bénéficiaires;
  • Influence sur les initiatives de prestation de services : niveau de participation du bénéficiaire à l'engagement du Ministère pour répondre aux besoins de la communauté;
  • Diffusion de renseignements et de connaissances : nombre de conférences, d'initiatives d'éducation du public et d'autres activités de développement des connaissances organisées par les organismes bénéficiaires.Le financement des bénéficiaires du PSOBN se poursuivra, conformément aux ententes signées en 2020. On s'attend à ce que les organismes bénéficiaires continuent de contribuer au dialogue en matière de politiques nationales liées à la justice pénale grâce à des séances de mobilisation avec Sécurité publique Canada, ce qui permettra de sensibiliser le Ministère aux questions d'importance pour la collectivité.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2015-2016

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Une évaluation du programme de subventions aux organismes bénévoles nationaux a été réalisée en 2015-2016.

Décision : Continuation

Résumé des conclusions de l'évaluation :

L'évaluation a montré que les OBN fournissent des services dont dépendent les systèmes de justice pénale et pénitentiaire et qu'ils contribuent au dialogue politique sur les questions de justice pénale et pénitentiaire. Le PSOBN a amélioré la capacité des OBN à remplir leur mandat. Cependant, plusieurs personnes interrogées ont noté que le niveau actuel de financement a entravé la réalisation des résultats. Le PSOBN dispose d'un processus administratif efficace. On peut se demander si le programme atteint le public visé, car les subventions sont accordées à presque le même ensemble d'organisations depuis des décennies. Bien que le soutien de Sécurité publique Canada ait été identifié comme un élément de force pour le programme, les personnes interrogées ont suggéré que le PSOBN pourrait être amélioré avec plus d'iinformation du ministère.

Recommandations

Sécurité publique Canada devrait :

  • Élaborer une stratégie pour intensifier les efforts visant à faire connaître l'appel de demandes à plus grande échelle afin de s'assurer que le programme de subventions atteint le public cible prévu;
  • Mettre en œuvre un instrument pour évaluer comment les OBN ont contribué à accroître le dialogue sur les politiques nationales afin de mieux informer et d'améliorer les politiques et les pratiques en matière de services correctionnels et de justice pénale.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

S.O. – Aucune n'est requse 

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires admissibles sont des organismes canadiens à but non lucratif ou des organismes bénévoles nationaux qui fournissent des services dans le domaine des services correctionnels, de la libération conditionnelle et/ou de la réintégration dans la communauté, et qui contribuent donc directement à la sécurité publique.

Les sociétés d'État, les groupes à but lucratif, les provinces, les territoires et les particuliers ne sont pas admissibles à un financement dans le cadre du PG aux OBN.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les bénéficiaires seront informés des possibilités de financement pertinentes dès qu'elles seront disponibles.

La participation à des initiatives pertinentes d'élaboration de politiques (p. ex. la réforme des pardons, le Cadre fédéral pour la réduction de la récidive, etc.

Des tables rondes correctionnelles et/ou des forums sur les politiques seront organisés avec les bénéficiaires du PSOBN et d'autres ministères fédéraux tout au long de l'année.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert

Dépenses prévues en 2021-2022

Dépenses prévues en 2022-2023

Dépenses prévues en 2023-2024

Dépenses prévues en 2024-2025

Total des subventions

 1 796 144

 1 796 144

 1 796 144

 1 796 144

Total des contributions

0

 3 000 000

 5 000 000

 5 000 000

Total des autres types de paiements de transfert

0

0

0

0

Total pour le programme

 1 796 144

 4 796 144

 6 796 144

 6 796 144

Recherche et sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd

Date de mise en œuvre

2016-2017

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Subventions (contributions permises)

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2016-2017

Lien aux résultats ministériels

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir.

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Prévention et atténuation des urgences

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L'objectif du Programme de recherche et sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd (RSMUEL) est de soutenir la capacité de RSMUEL au Canada en renforçant les capacités de six forces opérationnelles du pays. Le Programme de RSMUEL contribue à la réalisation des objectifs ministériels et gouvernementaux en favorisant le renforcement de la sécurité publique et de la gestion des urgences.

Résultats attendus

Le Programme de RSMUEL vise à atteindre les résultats attendus suivants :

  • Les forces opérationnelles de RSMUEL sont en mesure d'intervenir efficacement en cas de catastrophes;
  • Une interopérabilité accrue est assurée entre les équipes de RSMUEL;
  • Le Canada dispose des capacités de RSMUEL permettant d'intervenir de manière efficiente, efficace et coordonnée face aux situations d'urgence qui touchent les centres urbains.

Ces résultats seront mesurés à l'aide des indicateurs de rendement suivants :

  • Le nombre d'équipes ayant une capacité de RSMUEL pouvant être déployée;
  • Le pourcentage de rapports sur les activités qui démontrent l'utilisation d'au moins 95 % du financement approuvé;
  • Le nombre de forces opérationnelles qui ont, ensemble, suivi une formation ou pris part à un exercice;Le nombre de forces opérationnelles capables d'intervenir conjointement en cas de catastrophe.

De nouvelles ententes de financement seront mises en place pour maintenir les forces opérationnelles de RSMUEL actuelles et continuer de mettre sur pied celles à Montréal et à Halifax. Une série de forums virtuels aura lieu en vue de faire progresser davantage un concept national d'opérations.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

S.O. – Aucune évaluation requise

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

S.O.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

S.O. – Aucune évaluation requise

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les entités juridiques provinciales ou municipales responsables de la gestion de l'une des six forces opérationnelles de RSMUEL situées à Vancouver (Colombie‑Britannique), à Calgary (Alberta), à Brandon (Manitoba), à Toronto (Ontario), à Montréal (Québec) et à Halifax (Nouvelle‑Écosse).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les demandeurs et les intervenants continueront de participer par l'entremise du Comité consultatif sur la RSMUEL, dont les membres se réunissent tous les trimestres. D'autres forums virtuels se tiendront tout au long de 2022‑2023.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert

Dépenses prévues en 2021-2022

Dépenses prévues en 2022-2023

Dépenses prévues en 2023-2024

Dépenses prévues en 2024-2025

Total des subventions

3 100 00

3 100 000

3 100 000

3 100 000

Total des contributions

0

0

0

0

Total des autres types de paiements de transfert

0

0

0

0

Total pour le programme

3 100 00

3 100 000

3 100 000

3 100 000

Association internationale des pompiers

Date de mise en œuvre

2008-2009

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2008-2009

Lien aux résultats ministériels

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir.

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Préparation aux situations d'urgence

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le programme de formation HAZMAT offert dans le cadre de l'entente avec l'Association internationale des pompiers (AIP) vise à donner aux premiers intervenants des stratégies pour protéger leur santé et assurer la sécurité des Canadiens ainsi que pour réduire le nombre de décès et de blessures attribuables à des incidents HAZMAT. Le but consiste à fournir le plus haut niveau d'enseignement et de formation en prenant les mesures suivantes :

  • Offrir une formation adaptée sur place qui répond aux besoins des premiers intervenants, des administrations locales et de Sécurité publique Canada;
  • Collaborer afin de rejoindre le plus grand nombre de premiers intervenants possible;
  • Veiller à ce que tous les programmes de formation continuent de respecter ou de surpasser les normes professionnelles pertinentes et qu'ils intègrent les leçons apprises et les pratiques exemplaires.

Résultats attendus

Les résultats immédiats de l'AIP sont les suivants : à l'échelle nationale, les pompiers canadiens et les autres premiers intervenants possèdent les compétences et les connaissances requises pour intervenir en cas d'incidents impliquant des matières dangereuses; et l'interopérabilité entre les premiers intervenants formés au Canada est améliorée.

Les résultats intermédiaires sont les suivants : les Canadiens sont protégés contre les conséquences d'un incident impliquant des matières dangereuses; et les pompiers et les autres premiers intervenants du Canada sont protégés dans l'éventualité d'un tel incident.

Le résultat ultime est de contribuer au mandat de Sécurité publique Canada, qui consiste à assurer « un Canada sécuritaire et résilient », et ce, en faisant la promotion de la sécurité publique et en protégeant les Canadiens et les premiers intervenants canadiens contre les conséquences d'un incident impliquant des matières dangereuses.

Ces résultats seront mesurés à l'aide des indicateurs de rendement suivants :

  • Le nombre de cours de formation et le nombre d'étudiants;
  • Le nombre de cours de formation des formateurs et le nombre d'étudiants;
  • Le pourcentage d'étudiants formés issus de disciplines autres que la lutte contre les incendies.

On communiquera avec l'AIP en 2022‑2023 en vue d'établir une nouvelle entente de financement pluriannuelle qui entrera en vigueur en 2023‑2024. Cela comprendra un examen des résultats en vertu de l'entente actuelle et la validation des prochains résultats escomptés.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2011-2012

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Une évaluation du programme de contribution à l'Association internationale des pompiers a été réalisée en 2011‑2012.

Décision : Poursuite

Résumé des constatations de l'évaluation

D'après les données probantes disponibles, l'évaluation a révélé qu'il existe toujours chez les premiers intervenants un besoin de formation sur les incidents impliquant des matières dangereuses. La collecte systématique de données relatives à cette formation dans l'ensemble du pays permettrait de mieux comprendre le niveau actuel de formation des premiers intervenants et les lacunes à combler.

Recommandations 

Sécurité publique Canada devrait :

  • Élaborer des solutions de rechange au programme qui reflètent davantage son rôle en matière de leadership et de collaboration;
  • Mettre au point un mécanisme qui favorisera l'actualisation opportune des dépenses et des estimations fournies par les bénéficiaires dans le but d'avoir un portrait financier plus précis du programme.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

S.O. – Aucune évaluation requise

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

AIP

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

On communiquera avec l'AIP en 2022‑2023 en vue d'établir une nouvelle entente de financement pluriannuelle qui entrera en vigueur en 2023‑2024. Cela comprendra un examen des résultats en vertu de l'entente actuelle et de la validation des prochains résultats escomptés.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert

Dépenses prévues en 2021-2022

Dépenses prévues en 2022-2023

Dépenses prévues en 2023-2024

Dépenses prévues en 2024-2025

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

500 000

500 000

500 000

500 000

Total des autres types de paiements de transfert

0

0

0

0

Total pour le programme

500 000

500 000

500 000

500 000

Coûts extraordinaires des services de police dans la capitale nationale

Date de mise en œuvre

2015 – renouvelé et élargi en 2020-2021

Date d'échéance

2024-2025

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits accordés annuellement par l'entremise du Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2020-2021

Lien aux résultats ministériels

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Application de la loi et police

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L'objectif global du Programme de contribution des coûts extraordinaires des services de police dans la région de la capitale nationale est de reconnaître l'environnement unique des services de police créé par la présence de monuments du gouvernement fédéral (p. ex. un monument aux morts), des institutions et des événements d'importance nationale dans la capitale du pays. Ces circonstances exceptionnelles engendrent des coûts extraordinaires liés aux services de police pour le Service de police d'Ottawa (SPO). Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, le PCCESPCP permet à la Ville d'Ottawa d'obtenir une aide financière du gouvernement du Canada pour les coûts extraordinaires, raisonnables et justifiables en matière de maintien de l'ordre engagés dans le cadre de l'exercice de fonctions policières propres à la capitale nationale.

Résultats attendus

Le résultat immédiat du PCCESPCP consiste à doter la Ville d'Ottawa des ressources nécessaires pour gérer les coûts engagés dans le cadre de l'exercice de fonctions policières propres à la capitale nationale.

Les résultats intermédiaires sont les suivants : la Ville d'Ottawa est en mesure d'assurer la sécurité; et, lors des événements dans la capitale nationale, la Ville d'Ottawa tient compte des considérations liées à l'ACS plus dans la prestation de ses services de sécurité.

Le résultat à long terme du programme est de permettre à la capitale nationale de tenir des événements sécuritaires.

Ces résultats seront mesurés à l'aide des indicateurs de rendement suivants :

  • Le pourcentage de demandes de paiement reçues et payées conformément à l'accord de contribution;
  • Le pourcentage du financement offert dans le cadre du PCCESPCP utilisé par la Ville d'Ottawa;
  • Le pourcentage d'événements extraordinaires pour lesquels l'équipe de liaison participe à la planification, et qui atteignent le seuil du Service de police d'Ottawa (SPO) pour leur utilisation;
  • Le pourcentage d'événements extraordinaires tenus dans la capitale nationale auxquels participe le SPO, selon les besoins déterminés en fonction des évaluations de sécurité.

En 2022‑2023, Sécurité publique Canada restera en contact avec le SPO pour s'assurer de rembourser les coûts admissibles du bénéficiaire en temps opportun, conformément aux modalités de l'accord de contribution et aux normes de service établies par le Ministère pour l'émission des paiements. Les fonctionnaires examineront les états des flux de trésorerie et les rapports d'activité de mi‑exercice et de fin d'exercice en vue de recommander les coûts admissibles à rembourser.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2019-2020

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Une évaluation du programme des coûts extraordinaires des services de police de la capitale nationale a été achevée en juillet 2019.

Décision : Continuation

Résumé des conclusions de l'évaluation :

Le programme reste pertinent à une époque où l'environnement et les considérations de sécurité évoluent. Le maintien de l'ordre lors d'événements dans les capitales nationales nécessite une planification supplémentaire ainsi qu'une sensibilisation et une identification accrues des menaces.

Les considérations et la sensibilisation accrues en matière de sécurité nécessitent des ressources supplémentaires. Bien que le financement du PNCPE représente moins de 1 % du budget du SPO, ce dernier utilise pleinement les fonds fournis par le programme pour assurer le maintien de l'ordre lors d'événements, la plupart des fonds étant alloués aux frais de personnel.

Même si le financement du PNCCEP aide le SPO à assurer le maintien de l'ordre lors d'événements, il ne suffit pas à couvrir tous les coûts. Les coûts de la fête du Canada représentent la moitié des dépenses du programme, ce qui laisse au SPO moins de ressources pour assurer le maintien de l'ordre lors des autres événements de la période de financement. La Ville doit également absorber les coûts supplémentaires des mesures de sécurité au-delà des services de police directs, comme les services paramédicaux et d'incendie.

Recommandations

Sécurité publique Canada devrait :

  • Examiner toute l'étendue des coûts de sécurité liés aux événements uniques à la capitale nationale et explorer les possibilités d'engager d'autres partenaires fédéraux pour soutenir ces coûts;
  • Évaluer les exigences en matière de mesure du rendement et de production de rapports, tant au niveau du programme que du bénéficiaire;
  • Inclure des considérations relatives à l'ACS plus dans la conception et la mise en œuvre du programme.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

S.O. – Aucune évaluation requise

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Le seul bénéficiaire admissible est la Ville d'Ottawa.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les fonctionnaires du Ministère entretiennent des relations de travail étroites avec le bénéficiaire. Ils communiquent avec le personnel du SPO au moins deux fois par année pour veiller à ce que les produits livrables du programme (flux de trésorerie et rapports d'activité) soient présentés dans les délais prévus.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert

Dépenses prévues en 2021-2022

Dépenses prévues en 2022-2023

Dépenses prévues en 2023-2024

Dépenses prévues en 2024-2025

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

 3 000 000

 3 000 000

3 000 000

 3 000 000

Total des autres types de paiements de transfert

0

0

0

0

Total pour le programme

 3 000 000

 3 000 000

3 000 000

3 000 000 

Programme de subvention globale du Système national de repérage

Date de mise en œuvre

2007

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Subventions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien aux résultats ministériels

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Services correctionnels

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le programme de contribution du Système national de repérage (PCSNR) vise à améliorer la capacité des provinces de désigner en tant que tels les délinquants violents à risque élevé, d'en faire le suivi et de faciliter les poursuites et la détermination de leur peine s'ils récidivent.

Les objectifs du PCSNR sont les suivants :

  • Aider les procureurs de la couronne à poursuivre plus efficacement les délinquants violents à risque élevé;
  • Empêcher les délinquants violents à risque élevé de tirer profit des lacunes en matière de compétence dans le système de justice pénale s'ils changent de région dans le pays;
  • Encourager les procureurs à déposer des demandes de déclaration de délinquant dangereux et de délinquant à contrôler, lorsque cela est justifié.

Résultats attendus

Les résultats attendus du NFSCGP sont les suivants :

Résultats immédiats :

  • Une augmentation des connaissances pertinentes pour les poursuites futures contre les délinquants dangereux et à haut risque;
  • Une meilleure capacité à transférer l'information aux procureurs en temps opportun.

Résultats intermédiaires :

  • Il y a une meilleure utilisation du temps des coordonnateurs de signalement pour les tâches essentielles;
  • La poursuite efficace des délinquants violents à haut risque et dangereux est encouragée;
  • L'identification cohérente des délinquants dangereux à haut risque.

Résultats à long terme :

  • Les poursuites contre les délinquants dangereux et à haut risque sont plus efficaces;
  • On évite que les délinquants dangereux à haut risque ne tombent entre les mailles du système de justice pénale;
  • Les demandes concernant les délinquants dangereux et les délinquants à contrôler sont présentées dans les cas appropriés;
  • Que la capacité des provinces et des territoires à effectuer des signalements a augmenté.

Le résultat final est que la société canadienne est sûre et plus résiliente.

Ces résultats seront mesurés au moyen des indicateurs de rendement suivants :

  • Tendance du nombre de délinquants qui ont été identifiés, référés et signalés par rapport à la tendance du nombre de délinquants désignés (sans être signalés);
  • Capacité de signaler les délinquants à haut risque, par chaque juridiction : mesures démontrées pour augmenter la capacité (c.-à-d. équipement, personnel, formation);
  • Connaissances pertinentes pour les poursuites futures des délinquantsmviolents à haut risque : l'information provenant des conférences et des réunions est utilisée dans le réseau SNR;
  • Les informations sur les dossiers des délinquants signalés sont transférées efficacement et sans délai : le transfert d'informations se fait dans des délais acceptables;
  • Transfert des informations du SNR aux responsables et décideurs appropriés : efficacité accrue dans la détermination des désignations de délinquants dangereux (DD) et de délinquants à contrôler (DCT);
  • Réduction des taux de criminalité, réduction du nombre de crimes commis par les personnes désignées comme délinquants à haut risque (DHR) : une réduction des taux de criminalité et du nombre de crimes commis par les personnes désignées comme délinquants à haut risque.

Sécurité publique Canada continuera de fournir aux provinces des fonds qui leur permettront de signaler les délinquants à risque élevé. Les bénéficiaires pourront embaucher du personnel, lui donner une formation appropriée et lui fournir les outils dont il a besoin pour assurer la sécurité des Canadiens.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2016-2017

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Une évaluation du programme de subvention globale du Système national de repérage a été réalisée en 2016-2017.

Décision : Continuation

Résumé des conclusions de l'évaluation :

Il existe un besoin continu pour le SNR et pour la coopération intergouvernementale. Le programme a aidé les provinces à maintenir ou à accroître leur capacité à identifier et à suivre les délinquants à risque élevé en leur fournissant des fonds pour les ressources, la formation et l'équipement. Le fait de disposer d'un personnel dédié au SNR, financé en partie par le programme, a facilité l'atteinte des résultats. À 8 %, le ratio d'administration du programme est conforme à celui d'autres programmes de subventions et témoigne d'un processus administratif efficace. Un certain nombre d'améliorations liées au programme ont été suggérées, notamment la révision des lignes directrices et des critères de signalement et un accès plus opportun et cohérent aux données du Service correctionnel du Canada (SCC).

Recommandations

Sécurité publique Canada devrait :

  • En collaboration avec les provinces, élaborer des critères et des lignes directrices plus structurés en matière de signalement afin d'améliorer l'uniformité de l'application de ces critères par les coordonnateurs du SNR et entre les administrations;
  • Travailler avec les coordonnateurs du SNR et le SCC pour améliorer l'uniformité, la rapidité et la facilité d'accès aux renseignements du SCC par les coordonnateurs du SNR et dans l'ensemble des administrations.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

S.O. Aucune évaluation requise.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Pendant le cycle de financement, les bénéficiaires sont tenus de soumettre des rapports annuels pour démontrer comment la subvention a contribué à la capacité du bénéficiaire à identifier et à suivre les délinquants à haut risque.

La participation à des initiatives pertinentes d'élaboration de politiques (par exemple, la réforme des pardons, le Cadre fédéral pour la réduction de la récidive) se fera au besoin. Les bénéficiaires peuvent également être engagés dans un examen des conditions du programme afin d'envisager des améliorations de l'administration de la subvention.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert

Dépenses prévues en 2021-2022

Dépenses prévues en 2022-2023

Dépenses prévues en 2023-2024

Dépenses prévues en 2024-2025

Total des subventions

 1 000 000

 1 000 000

 1 000 000

 0

Total des contributions

0

0

0

0

Total des autres types de paiements de transfert

0

0

0

0

Total pour le programme

1 000 000

1 000 000

1 000 000

0

Programme de contributions pour l'élaboration de politiques

(Comprend également les blessures de stress post-traumatique et le Programme de contribution pour la sensibilisation du public à la gestion des urgences)

Date de mise en œuvre

Programme de contributions pour l'élaboration de politiques (PCEP) : 1983

Programme de contribution pour la sensibilisation du public à la gestion des urgences (PCSP GU) : 13 août 2020

Blessures de stress post-traumatique (BSPT) : 11 janvier 2019

Date d'échéance

PCEP : En cours

PCSP GU : 31 mars 2024

BSPT : 31 mars 2023

Type de paiement de transfert

PCEP : Contributions

PCSP GU : Contributions

BSPT : Contributions

Type de crédit

PCEP : Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

PCSP GU : Affectation ponctuelle dans le Budget des dépenses

BSPT : Affectation ponctuelle dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

PCEP : 2019-2020

PCSP GU : 2019-2020

BSPT : 2018-2019

Lien aux résultats ministériels

PCEP :

Les menaces à la sécurité nationale sont comprises et atténuées;

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées.

Les collectivités canadiennes sont sécuritaires;

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir.

PCSP GU :

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir.

BSPT :

Les collectivités canadiennes sont sécuritaires;

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir.

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Prévention du crime

Cybersécurité

Préparation aux situations d'urgence

Services de police autochtones

Application de la loi et police

Crimes graves et crime organisé

But et objectifs du programme de paiements de transfert

PCEP : Les objectifs généraux du PCEP sont de forger un consensus élargi et de favoriser la collaboration entre les paliers de gouvernement et d'autres intervenants au moyen d'initiatives et d'activités stratégiques. Un financement sous forme de contribution a été choisi afin de surveiller les progrès et les résultats des projets et des initiatives. Le programme contribue à la réalisation des objectifs législatifs, consultatifs et d'élaboration de politiques du Ministère comme suit :

  • Soutenir les projets dans des secteurs prioritaires afin d'aborder des questions de politiques publiques qui ont une importance stratégique pour le Ministère;
  • Soutenir les projets axés sur les renseignements et la participation dans les politiques intersectorielles et intergouvernementales et les initiatives législatives;
  • Soutenir les approches novatrices, à l'acquisition de connaissances et à la capacité de transformer les connaissances acquises en mesures concrètes en faveur des collectivités et des organismes communautaires;
  • Favoriser l'amélioration de la sécurité publique et de la gestion des urgences.

Ce programme soutient des projets stratégiques émanant d'organismes qui, au sein du Ministère, contribuent à élaborer des politiques. Le Ministère finance trois catégories de projets :

  • Projets de communication ou d'échange de renseignements
  • Projets d'innovation et de recherche
  • Projets de formation et d'acquisition de compétences

PCSP GU : On a créé le PCSP GU afin d'améliorer l'état de préparation des groupes vulnérables aux dangers naturels. Il vise à concevoir, puis à distribuer, à l'échelle nationale, des produits de sensibilisation du public adaptés aux besoins, aux risques et aux obstacles particuliers des populations vulnérables y compris les Canadiens à faible revenu, les aînés, les femmes, les nouveaux Canadiens et les collectivités autochtones

BSPT : Ce programme appuiera un nouveau consortium de recherche national concernant les BSPT dont souffre le personnel de la sécurité publique entre les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et l'Institut canadien de recherche et de traitement en sécurité publique (ICRTSP). Ce consortium est le premier en son genre au Canada et s'emploiera expressément à remédier aux BSPT chez les membres du personnel de la sécurité publique. Le programme appuiera également un projet pilote de thérapie cognitivo-comportementale (PPTCC) sur Internet, dans le but d'offrir un accès accru à des soins et à des thérapies aux agents de la sécurité publique, en particulier dans les régions rurales et éloignées. Le programme ne prévoit pas de cotisations remboursables.

Résultats attendus

PCEP 

Les activités et les extrants des programmes devraient apporter des résultats immédiats et intermédiaires :

Résultats immédiats :

  • Connaissance et compréhension accrues des systèmes de sécurité publics et de gestion des urgences;
  • Approches novatrices, leçons retenues et documents sur les pratiques exemplaires;
  • Partage des connaissances et sensibilisation permettant d'améliorer la prestation des services, comme la diffusion de l'information;
  • Amélioration de la collaboration intersectorielle ou interdisciplinaire et de la prestation des services.

Résultats intermédiaires :

  • Des recommandations visant à modifier les politiques et les lois;
  • Amélioration de l'éducation publique et de la confiance de la population à l'égard des systèmes de justice pénale, de gestion des urgences et de sécurité nationale au Canada;
  • Renforcement de la capacité des organismes bénévoles nationaux et des organismes sans but lucratif de remplir leur mandat;
  • Amélioration de la capacité des collectivités de travailler auprès de victimes, de délinquants, de familles et de représentants locaux tels que les policiers et les premiers intervenants lors d'urgences.

Ces objectifs seront mesurés à l'aide des indicateurs de rendement suivants :

  • Quantité et type de leçons retenues, d'approches novatrices, de pratiques exemplaires ou d'autres conclusions de recherche pertinentes, ainsi que leur portée (à qui elles ont été communiquées);
  • Quantité et type de projets pilotes — résultats des évaluations de projet et portée (à qui ils ont été communiqués);
  • Nombre de projets ou d'initiatives financés par secteur de priorité de Sécurité publique Canada selon le Plan ministériel;
  • Types d'activités de partenariat (réunions, conférences, forums, publications) et quantité et type d'organisations présentes et de sujets abordés;
  • Niveau de changement en matière de sensibilisation parmi les participants (au moyen d'un formulaire de rétroaction sur l'activité ou d'un suivi à la suite de l'activité);
  • Nombre de pratiques ou d'outils organisationnels élaborés et leur portée (à qui ces modèles ou outils ont été communiqués);
  • Exemples de la façon d'échanger des pratiques ou des outils organisationnels qui ont permis de réaliser des gains d'efficacité (les autres organisations n'ont pas à réinventer les pratiques et les outils).

Les résultats escomptés du PCSP GU sont les suivants :

  • Les populations vulnérables connaissent mieux les risques liés aux dangers naturels de leur région;
  • Les mesures individuelles et collectives sont promues afin d'aider à réduire les conséquences des catastrophes naturelles et à renforcer la résilience;
  • Les populations vulnérables sont informées des façons de mieux se préparer aux catastrophes naturelles;
  • Les collectivités vulnérables sont invitées à prendre des mesures de prévention qui soient réalistes selon leur situation.

L'atteinte de ces objectifs sera mesurée au moyen d'une évaluation du pourcentage de Canadiens qui connaissent les risques dans leur secteur.

Une collaboration bilatérale régulière entre Sécurité publique Canada et la Croix-Rouge canadienne (CRC) aura lieu pour maintenir la sensibilisation au déploiement de la campagne.

Les résultats escomptés liés aux BSPT sont les suivants :

  • L'Institut canadien de recherche et de traitement en sécurité publique et le Consortium national de recherche sont reconnus pour leur capacité à mobiliser les utilisateurs de connaissances du secteur de la sécurité publique durant le processus de recherche en traduisant les conclusions de recherche en pratique;
  • Les secteurs de la sécurité publique et de la recherche ont de meilleurs liens et un meilleur réseau, ce qui favorise l'établissement de partenariats multidisciplinaires;
  • Les publications de recherche en santé publique éclairent la prise de décisions et l'établissement de politiques;
  • Des PPTCC sur Internet sont en cours en Saskatchewan et au Québec, et le personnel de la sécurité publique peut profiter des options de traitement en ligne pour les BSPT.

L'atteinte de ces objectifs sera mesurée à l'aide des indicateurs de rendement suivants :

  • Le nombre de conclusions de recherche mises en pratique;
  • Le nombre de partenariats;
  • Le nombre de publications qui informent;
  • Le nombre de membres du personnel de la sécurité publique qui ont suivi la formation.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2015-2016

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

L'évaluation du programme de contributions pour l'élaboration de politiques a été réalisée en 2015‑2016.

Décision : Poursuite

Résumé des constatations de l'évaluation :

Le PCEP a toujours sa raison d'être, soit soutenir des projets dans les domaines de la sécurité publique et de la gestion des urgences. Grâce à des consultations continues auprès des bénéficiaires du financement, le Ministère peut puiser dans l'expérience, les connaissances et l'expertise pratiques de première ligne des bénéficiaires pour formuler les politiques et établir des relations. Plus particulièrement, les projets de recherche appliquée (c'est‑à‑dire les projets pilotes qui conviennent davantage à l'extérieur du gouvernement) permettent de renforcer les connaissances, de mobiliser les intervenants et de favoriser une plus grande collaboration au sein des collectivités, améliorant ainsi les services. Le financement accordé dans le cadre du PCEP permet d'établir des relations plus solides et productives avec les intervenants.

Recommandations 

Sécurité publique Canada devrait :

  • Mettre sur pied un mécanisme pour veiller à ce que les secteurs responsables confirment l'obtention des résultats attendus et la diffusion de ces résultats à l'appui de l'élaboration des politiques et des programmes;
  • Continuer de trouver des façons de simplifier le processus du PCEP en vue de réduire l'ensemble des coûts liés à son administration.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

S.O. – Aucune évaluation requise

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

PCSP GU : Voici les bénéficiaires admissibles au Programme :

  • Les organisations, sociétés et associations nationales;
  • Les universités et établissements d'enseignement canadiens;
  • Les gouvernements, organisations et collectivités d'Autochtones et d'Indiens non inscrits;
  • Les organismes et les associations sans but lucratif du secteur privé.

BSPT : L'Institut canadien de recherche et de traitement en sécurité publique.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

PCEP : Le PCEP exploitera les listes de diffusion pour s'assurer que les candidats et les bénéficiaires potentiels sont informés des activités pertinentes et des futures possibilités de financement.

PCSP GU Sécurité publique Canada continuera à :

  • Travailler avec le bénéficiaire pour s'assurer qu'il y a suffisamment d'information disponible pour planifier, surveiller et rendre compte des résultats de manière efficace tout au long de la prestation du Programme;
  • Engager le bénéficiaire par le biais de rapports et de séances d'information réguliers afin de surveiller les progrès du programme.

BSPT : Le financement de ce programme, et du CIPSRT en tant que bénéficiaire, a été annoncé dans le budget 2018. Le ministère a travaillé en étroite collaboration avec le CIPSRT pour élaborer un accord de contribution détaillé, avec des résultats mesurables.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert

Dépenses prévues en 2021-2022

Dépenses prévues en 2022-2023

Dépenses prévues en 2023-2024

Dépenses prévues en 2024-2025

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

 4 812 000

 4 612 000

 1 362 000

 362 000

Total des autres types de paiements de transfert

0

0

0

0

Total pour le programme

 4 812 000

 4 612 000

 1 362 000

 362 000

Association canadienne de volontaires en recherche et sauvetage

Date de mise en œuvre

Avril 2015

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2014-2015

Lien aux résultats ministériels

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir.

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Prévention et atténuation des urgences

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le principal objectif du programme de contribution de l'Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage (ACVRS) est d'aider à améliorer la recherche et sauvetage au sol (RSS) au Canada au moyen de la coordination, de la cohérence et de la normalisation des 9 000 bénévoles qui participent à la RSS. Les autres objectifs comprennent les suivants :

  • Transcender les limites des compétences ainsi que de fournir une voix et une identité nationales aux bénévoles en recherche et sauvetage au sol du Canada, y compris la protection, le soutien et la reconnaissance des bénévoles en recherche et sauvetage au sol à un niveau qui correspond à ce qui est offert aux autres bénévoles en recherche et sauvetage;
  • Offrir des programmes de prévention de recherche et sauvetage en vue d'accroître la sensibilisation du grand public envers les risques et les dangers qui entraînent le plus souvent des incidents de recherche et sauvetage ainsi qu'envers les mesures que les particuliers et les organisations peuvent adopter afin d'atténuer ces risques et d'augmenter la survivabilité;
  • Soutenir un organisme de coordination national et offrir une fenêtre d'accès aux milliers de membres bénévoles en recherche et sauvetage pour améliorer les communications, la cohérence et la coordination des protocoles et des procédures;
  • Encourager la normalisation et la portabilité des ressources bénévoles afin de permettre une augmentation rapide et efficace des ressources de recherche au sol lorsqu'elles sont requises.

Résultats attendus

Les résultats attendus du programme de l'ACVRS sont les suivants :

Résultats immédiats :

  • Rassembler 13 administrations, des centaines d'équipes et des milliers de bénévoles dans le cadre d'un même programme national de recherche et de sauvetage (R‑S), ce qui améliorera la gestion et l'efficacité des programmes;
  • Mieux faire connaître la responsabilité individuelle à l'égard de la sécurité au moyen de l'éducation préventive;
  • Offrir un forum où échanger les pratiques exemplaires, les politiques et les protocoles des différentes administrations.

Résultats intermédiaires :

  • Accroître la capacité de normaliser les procédures et les protocoles dans des domaines clés comme la formation, la gestion des stocks et les exigences relatives à l'établissement de rapports en vue d'assurer l'interopérabilité et la polyvalence des ressources bénévoles;
  • Accroître la sensibilisation et la diffusion à propos des incidents de R‑S, des façons d'aviser le système de R‑S, des conseils de survie qui changeront le comportement du grand public avant et après un tel incident, améliorant ainsi la capacité de survie.

Résultats ultimes :

  • Augmenter les économies, l'efficience et l'efficacité des programmes;
  • Réduire les décès et les blessures chez le grand public.

Le programme de l'ACVRS sera évalué au moyen des indicateurs de rendement suivants :

  • Le nombre d'associations de R‑S provinciales et territoriales représentées au sein de l'ACVRS, ainsi que le nombre de produits de communications et d'identité commune distribués;
  • Le nombre de séances de sensibilisation et d'information offertes;
  • le nombre de modules de boîte à outils diffusés et de pratiques partagées;
  • Le nombre de bénévoles, et leurs compétences et expériences qui font l'objet d'un suivi et qui sont reconnues par toutes les administrations;
  • Le nombre et le type de déploiements par administration;
  • La valeur qu'accordent les partenaires en R‑S aux bénévoles en RSS, tant pour les activités d'intervention que de prévention;
  • La fréquence et l'issue des incidents de R‑S.

On communiquera avec l'ACVRS en 2022‑2023 en vue d'établir une nouvelle entente de financement pluriannuelle qui entrera en vigueur en 2023‑2024. Cela comprendra un examen des résultats en vertu de l'entente actuelle et la validation des prochains résultats escomptés.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

S.O. – Aucune évaluation requise

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

S.O.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

L'évaluation du soutien à ceux qui assurent la sécurité des collectivités : Investissements nationaux pour lutter contre le SSPT chez les agents de la sécurité publique est prévue pour l'exercice 2022-2023.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

ACVRS

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

La collaboration avec l'ACVRS se fera dans le cadre de réunions régulières du Conseil national de recherche et sauvetage au sol du Canada et du Comité consultatif national sur la recherche et le sauvetage. En outre, des réunions spéciales se dérouleront afin d'établir une nouvelle entente de financement pluriannuelle qui entrera en vigueur en 2023‑2024.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert

Dépenses prévues en 2021-2022

Dépenses prévues en 2022-2023

Dépenses prévues en 2023-2024

Dépenses prévues en 2024-2025

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

714 000

714 000

714 000

 714 000

Total des autres types de paiements de transfert

0

0

0

0

Total pour le programme

714 000

714 000

714 000

 714 000

Analyse comparative entre les sexes plus

Capacité institutionnelle relative à l'ACS plus

Sécurité publique Canada s'engage toujours à veiller à l'application de l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS plus) dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre de ses politiques et programmes, ainsi que de la gestion de ses activités. Le Ministère continuera à renforcer les capacités de l'organisation et à surveiller la qualité et l'uniformité de l'application de l'ACS plus pour s'assurer de garantir la sécurité de tous les Canadiens.

En 2022‑2023, à l'appui du Ministère, Sécurité publique Canada va continuer de faire ce qui suit :

Points saillants de la capacité de production de rapports sur les résultats de l'ACS plus par programme

Services correctionnels

Programme de subventions et de contributions pour les organismes bénévoles nationaux : Dans le cadre de ce programme, une aide est versée à diverses organisations bénévoles. La collecte de données se fait notamment au moyen du processus de demande, des rapports financiers, des rapports d'activités de projet et des discussions stratégiques. Sécurité publique Canada ne recueille pas de plus amples détails sur les clients ou les services des bénéficiaires. À l'heure actuelle, il est difficile d'obtenir des détails sur les résultats des programmes selon le sexe et d'autres facteurs qui se recoupent. Néanmoins, les responsables du programme demeurent déterminés à encourager tous les intervenants à respecter les populations vulnérables, quels que soient les facteurs identitaires ou le statut socioéconomique. Quant au volet de contribution, Sécurité publique Canada s'emploie à déterminer dans quelle mesure les renseignements démographiques peuvent être recueillis aux fins de production de rapports sur les résultats d'une manière qui tient compte des groupes marginalisés et de la façon dont les réformes concernant la suspension des casiers les touchent.

Politiques frontalières

Un examen des données sur le rendement a révélé que les indicateurs de l'ACS plus ne sont pas recueillis par les laboratoires judiciaires de l'Ontario et du Québec dans le cadre du Programme de contributions pour les analyses biologiques (PCAB). Les demandes d'analyse d'ADN sont anonymes; de plus, elles sont rarement liées à une personne en particulier tant qu'une correspondance n'est pas établie. Par conséquent, aucune preuve des répercussions du programme liées au sexe et à la diversité n'a été documentée. Compte tenu de l'importance de préserver l'anonymat des échantillons d'ADN dans la Banque nationale de données génétiques (BNDG), les laboratoires judiciaires de l'Ontario et du Québec continueront de procéder avec respect et considération à cet égard dans le cadre de leurs analyses. Il est toutefois possible de faire des observations générales sur les répercussions du programme liées au sexe et à la diversité en comparant le type de crimes associés aux demandes d'analyse d'ADN et le profil des victimes de ces crimes.

Prévention du crime

Le Programme de contribution des coûts extraordinaires des services de police dans la région de la capitale nationale rembourse à la Ville d'Ottawa les coûts extraordinaires, raisonnables et justifiables admissibles liés aux services de police propres à la capitale nationale. Il a été financé de 2015 à 2020 et a été évalué à l'interne en 2019 par l'unité d'évaluation de Sécurité publique Canada en vue d'évaluer la pertinence de son renouvellement. L'évaluation recommandait entre autres d'inclure les considérations liées à l'ACS plus dans la conception et la mise en œuvre du programme.

Les fonctionnaires du Secteur de la prévention du crime (SPC) ont consulté les principaux intervenants internes et externes (les conseillers ministériels en matière d'ACS plus et le Service de police d'Ottawa (SPO)) afin d'intégrer les considérations liées à l'ACS plus dans le cadre du renouvellement du programme. Lors du processus de renouvellement, le Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime (SSCRC) a également élaboré un indicateur de l'ACS plus.

Le programme de contribution renouvelé (2020‑2025) exige maintenant que le SPO fasse rapport sur le recours aux équipes de liaison (ACS plus) lorsqu'il planifie la sécurité des événements de grande envergure. Le rôle des équipes de liaison du SPO est de collaborer avec les manifestants pour faciliter les manifestations pacifiques et les événements et rassemblements auxquels participent divers groupes communautaires, y compris les minorités et les populations vulnérables.

Les considérations liées à l'ACS plus se trouvent au cœur des travaux de la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC). La SNPC s'appuie sur des statistiques et des recherches pour définir les priorités et déterminer la combinaison complexe de facteurs de risque qui peuvent exposer les personnes à un risque de contact avec le système de justice pénale. Ces renseignements permettent d'établir les priorités de la SNPC, en plus d'orienter la conception du programme et l'évaluation des projets.

Les projets financés par l'intermédiaire de la SNPC contribuent à la collecte de données probantes sur la prévention du crime. Au moyen d'analyses et d'évaluations, la SNPC s'emploie à combler les lacunes dans les connaissances actuelles, notamment en ce qui a trait à la façon dont les programmes de prévention du crime peuvent être adaptés pour répondre aux besoins particuliers des populations prioritaires.

L'appel de demandes de 2021 dans le cadre du Fonds d'action en prévention du crime (FAPC) visait les projets de nature multisectorielle conçus pour répondre aux besoins particuliers des populations prioritaires, tout particulièrement les jeunes Autochtones et les jeunes noirs. Ces projets seront lancés en 2022. L'appel permet également à la SNPC d'appuyer et d'évaluer des projets comprenant des programmes adaptés au genre et tenant compte des traumatismes. En 2021, d'autres questions sur l'ACS plus ont été ajoutées au formulaire de demande du FAPC pour recueillir des renseignements sur le groupe cible des participants, renseignements qui seront analysés dans le cadre du processus d'examen des propositions.

Par ailleurs, la SNPC continuera de recueillir des données sur l'ACS plus dans les rapports de surveillance et d'évaluation du rendement. Ces rapports sont remplis par les bénéficiaires du financement et donnent des renseignements sur les participants aux projets financés par la SNPC (p. ex. groupe d'âge, sexe).

Lors de son appel de demandes de 2021, le Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque (PFPISCR) de la SNPC a également ajouté des questions supplémentaires au formulaire de demande de financement. On a ainsi pu recueillir des renseignements démographiques et mieux cerner les collectivités qui demandent du financement par l'intermédiaire du PFPISCR. Ces nouvelles questions seront examinées en même temps que le processus d'examen des propositions et pourraient aider à déterminer les prochaines modifications du PFPISCR.

À l'avenir, la SNPC s'efforcera de communiquer les leçons et les résultats tirés des recherches et des programmes appuyés par ses programmes de financement de la prévention du crime. En outre, elle améliorera la capacité des programmes de financement à intégrer davantage l'ACS plus aux initiatives financées.

Services de police autochtones

Le gouvernement du Canada reconnaît toujours l'importance d'offrir des services de police efficaces dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits pour garantir la sécurité des groupes vulnérables, notamment les femmes, les filles et les membres de la communauté LGBTQ2 plus.

À l'heure actuelle, Sécurité publique Canada ne recueille pas de données sur le genre ou la situation sociale concernant la prestation de services de police dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits. Les fonctionnaires de Sécurité publique Canada continueront néanmoins de mobiliser les organisations autochtones nationales, notamment les organisations de femmes, les intervenants des organismes d'application de la loi et du système de justice pénale, les universitaires, les experts et les fournisseurs de services. Ainsi, la voie à suivre pour les services de police autochtones sera guidée par différents points de vue.

Toutes les initiatives stratégiques feront l'objet d'une évaluation exhaustive de l'ACS plus. Le gouvernement a effectué une ACS plus tout au long de ses efforts déployés dans le cadre de l'Enquête nationale. L'ACS plus continuera d'orienter toutes les prochaines interventions, qui visent principalement les femmes et les filles autochtones, la communauté LGBTQ2 plus, ainsi que les victimes de violence et leur famille.

Application de la loi et police

Le manque de microdonnées sur les bénéficiaires individuels concernant les clients du programme aux fins de l'ACS plus limite la capacité de produire des rapports connexes. L'ACS plus, notamment l'analyse des tendances (p. ex. en fonction du genre, du sexe et des caractéristiques socioéconomiques) et l'analyse de l'incidence nette, est effectuée au moyen de données regroupées et non regroupées recueillies et fournies à Sécurité publique Canada par d'autres ministères et organismes (p. ex. l'Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et Statistique Canada).

Fonds destinés à améliorer le cadre de contrôle des armes à feu au Canada : Les activités réalisées dans le cadre des Fonds destinés à améliorer le cadre de contrôle des armes à feu au Canada appuieront la collecte de données. De la sorte, la surveillance des répercussions du programme liées au sexe et à la diversité (p. ex. âge, sexe, emplacement géographique) et la production de rapports à cet égard seront améliorées.

En 2022‑2023, Sécurité publique Canada cherchera à améliorer davantage l'accès aux données normalisées sur l'application de la loi et aux données de l'ACS plus sur les incidents de nature criminelle liés aux armes à feu. Pour ce faire, elle fera appel au Programme de déclaration uniforme de la criminalité de Statistique Canada et aux tableaux générés par les utilisateurs de Statistique Canada sur les tendances quant à l'âge, au sexe et aux caractéristiques socioéconomiques des propriétaires d'armes à feu, des victimes de violence liée aux armes à feu et des personnes accusées d'une telle violence. Ainsi, les connaissances actuelles dans ces domaines seront approfondies, ce qui éclairera les prochaines mesures relatives aux armes à feu. Dans le cadre de la recherche sur l'opinion publique associée à la campagne nationale de sensibilisation du public, les mesures recueillies aideront à orienter les messages de la campagne. En outre, elles tiendront compte des données de l'ACS plus pour cerner les différents facteurs possibles et permettront d'ajuster le public cible et la campagne, au besoin.

Crimes graves et crime organisé

Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (SNLTP)

La SNLTP soutient l'un des piliers du Cadre des résultats relatifs aux genres, à savoir éliminer la violence fondée sur le genre et promouvoir l'accès à la justice. Elle s'appuie sur les conclusions d'une ACS plus détaillée et sur des renseignements qualitatifs et quantitatifs tirés des sources suivantes :

  • une table ronde sur l'égalité entre les sexes et la traite des personnes organisée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, en prévision de la réunion des ministres de la Sécurité du G7 en avril 2018;
  • des consultations nationales menées à l'automne 2018;
  • des consultations internationales;
  • des données regroupées de Statistique Canada;
  • des rapports sur le rendement des organismes externes financés par les programmes fédéraux de subventions et de contributions.

La prestation de services d'aiguillage aux victimes et aux survivants de la traite des personnes est le principal objectif de la Ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes, mais celle‑ci recueille aussi des données qui aident à mieux comprendre les caractéristiques des victimes ou des personnes vulnérables face à la victimisation. Il s'agit entre autres de données anonymisées et regroupées, comme le genre, l'âge, l'emplacement géographique et le type de traite.

Sécurité publique Canada collaborera avec des partenaires fédéraux pour améliorer la collecte de données sur la traite des personnes et la production de rapports connexes, notamment au chapitre de l'uniformité et de la comparabilité en vue d'élaborer un cadre national de collecte de données. Ce cadre visera à optimiser la façon dont les données sur la traite des personnes sont recueillies, utilisées, gérées et partagées entre les partenaires fédéraux, les intervenants et les Canadiens. En outre, le Ministère recueillera, de concert avec ses partenaires, des renseignements qualitatifs sur le rendement de la SNLTP tout au long de sa mise en œuvre, y compris en ce qui a trait aux nouvelles répercussions et considérations liées à l'ACS plus.

Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet

Les initiatives menées dans le cadre de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet s'appuient sur les conclusions d'une ACS plus détaillée. En ce qui concerne les projets de subventions et de contributions dans le cadre du Programme de contribution pour lutter contre les crimes graves et le crime organisé, les résultats de l'ACS plus sont intégrés aux demandes de projet. L'organisme bénéficiaire doit montrer à Sécurité publique Canada la manière dont l'initiative et les nouvelles répercussions liées à l'ACS plus seront surveillées durant la mise en œuvre de ladite initiative.

Les initiatives de Sécurité publique Canada visant à lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet continueront de s'appuyer sur une approche intersectionnelle et les conclusions des ACS plus. Par exemple, les initiatives ciblées de sensibilisation seront axées sur les groupes considérés comme les plus vulnérables selon l'ACS plus ainsi que sur les parents, les enseignants, les gardiens et les autres personnes en contact avec les enfants et les jeunes. Le financement des groupes de lutte contre l'exploitation d'enfants sur Internet à l'échelle locale permettra à Sécurité publique Canada et au gouvernement du Canada de recueillir et de surveiller d'autres données sur les victimes et les suspects.

Préparation aux urgences

Afin d'obtenir des résultats inclusifs pour les Canadiens, Sécurité publique Canada continuera d'utiliser l'ACS plus, notamment dans l'élaboration et la mise en œuvre d'initiatives de gestion des urgences. Ci‑dessous sont présentés des exemples précis.

Le Programme de contribution pour la sensibilisation du public à la gestion des urgences a été créé pour tenir compte des considérations liées à l'ACS plus relevées dans les politiques et les programmes de gestion des urgences de Sécurité publique Canada. Les considérations liées à l'ACS plus et les leçons tirées de ce travail ont également été utilisées dans un souci de complémentarité avec une campagne publicitaire visant à sensibiliser la population.

Prévention et atténuation des urgences

Afin d'obtenir pour les Canadiens des résultats inclusifs, Sécurité publique Canada continuera d'utiliser l'ACS plus, notamment dans l'élaboration et la mise en œuvre d'initiatives de gestion des urgences.

L'ACS plus est intégrée à plusieurs sous-initiatives de la Stratégie de sécurité civile, comme le Programme de contribution pour la sensibilisation du public à la gestion des urgences (PCSPGU) et le Profil national des risques. Le PCSPGU vise surtout à accroître le niveau de préparation et l'état de préparation de groupes vulnérables (c.‑à‑d. les Canadiens à faible revenu, les aînés, les femmes, les Néo‑Canadiens et les collectivités autochtones) quant aux dangers naturels.

Dans le cadre du plan d'action sur les blessures de stress post‑traumatique (BTSP), les investissements dans la recherche et la collecte de données aideront à compiler non seulement les données de référence sur l'ACS plus, mais aussi d'autres facteurs identitaires qui se recoupent et qui peuvent exacerber ou influencer les cas de BTSP chez le personnel responsable de la sécurité publique (p. ex. la race, l'origine ethnique, la religion et le statut socioéconomique). Cette importante recherche permettra d'investir davantage dans la prévention, l'intervention précoce, les soins et le traitement, ce qui aidera le personnel de la sécurité publique à mieux reconnaître, prévenir et traiter les symptômes associés aux BTSP.

Un futur réseau à large bande de sécurité publique (RLBSP) pourrait combler les lacunes en matière de connectivité et de capacités dans l'ensemble du pays. En outre, ce réseau améliorerait la prestation des services de gestion des urgences dans les collectivités mal desservies et marginalisées. En 2017, avant la mise sur pied du Bureau temporaire de coordination nationale (BTCN), Sécurité publique Canada a organisé un atelier au cours duquel les participants ont été invités à réfléchir aux façons dont le BTCN pourrait être perçu dans une optique d'ACS plus. Un certain nombre de points et de considérations clés ont été soulevés et sont tout aussi pertinents aujourd'hui. Il sera important de surveiller ces facteurs au fil de leur évolution afin d'éviter que certains groupes de Canadiens ne soient indûment touchés en raison du RLBSP. Le BTCN a également souligné la nécessité de mettre en place les prochains mécanismes de gouvernance et d'inviter les partenaires de prestation de services à tenir compte des possibilités et des préoccupations liées à l'ACS plus qui ont été cernées.

Intervention et rétablissement en cas d'urgence

Le Centre des opérations du gouvernement continuera d'intégrer l'ACS plus à l'élaboration de ses plans, processus, outils, produits et exercices.

La pandémie de COVID‑19 et d'autres situations d'urgence touchent tous les Canadiens, mais certains groupes démographiques subissent des conséquences disproportionnées en raison de leur plus grande vulnérabilité. Les situations d'urgence graves font souvent ressortir les inégalités sous‑jacentes, notamment parce que les populations marginalisées sur le plan social se trouvent habituellement dans des zones exposées au danger. Il existe également un lien entre les facteurs sociaux (p. ex. la pauvreté et l'âge) et le recours accru aux organismes de services sociaux. En pleine pandémie, lorsqu'une autre catastrophe naturelle survient, les groupes vulnérables sont parfois confrontés à d'autres défis face aux mesures de sécurité (p. ex. la distanciation physique) et au surpeuplement causé par les ordres d'évacuation après une inondation ou un feu de forêt. L'initiative sur la main‑d'œuvre humanitaire accroîtra la capacité et l'aptitude des organismes à travailler avec des collectivités marginalisées sur le plan social ou économique, des peuples autochtones et diverses communautés ethnoculturelles. On continuera d'inviter les organismes financés dans le cadre de cette initiative à adapter les protocoles et les procédures pour répondre aux besoins de certaines collectivités et éliminer les obstacles à la participation.

Dès le début de l'initiative, l'ACS plus a été une composante importante du projet d'assurance contre les inondations et de réinstallation, dont l'approche en trois phases est en cours : (1) Décrire en termes généraux les types de problèmes liés à l'ACS plus qui sont pertinents pour le projet; (2) Effectuer une analyse des données sur les facteurs de vulnérabilité sociale et l'exposition aux risques d'inondation afin de cerner les problèmes du point de vue de l'ACS plus; (3) Proposer des stratégies pour résoudre les problèmes relevés. À l'aide des données du recensement, on évaluera les caractéristiques socioéconomiques et démographiques des populations vivant dans des zones à risque élevé d'inondation. Les conclusions du rapport orienteront l'élaboration de diverses options stratégiques concernant l'assurance contre les inondations et la réinstallation stratégique. Elles aideront aussi à déterminer les prochaines étapes, notamment la consultation et la mise en œuvre.

Infrastructures essentielles

Les programmes d'infrastructures essentielles (IE) ne contribuent pas directement aux six piliers et objectifs du Cadre de résultats en matière d'égalité entre les sexes du gouvernement du Canada. Les programmes d'IC administrés par la Direction des infrastructures essentielles (DIE) ont été conçus pour renforcer la résilience des infrastructures physiques et numériques au Canada dans une perspective tous risques, et ne recueillent pas suffisamment de données pour permettre le suivi et la déclaration des impacts des programmes en fonction du sexe et de la diversité.

Dans le cadre du processus de renouvellement de la Stratégie nationale sur les infrastructures essentielles du Canada, SP a intégré une approche de collaboration fondée sur l'ACS plus afin que les consultations soient inclusives et accessibles à l'ensemble de la communauté des IE, en particulier aux partenaires non traditionnels. De plus, SP a mis sur pied un groupe de travail d'experts en CI afin de fournir des commentaires, des conseils et une rétroaction sur les documents de consultation et les propositions. Lors de la sélection des membres, on a tenu compte de la diversité des antécédents, de la représentation géographique, de l'expertise et de l'équilibre entre les sexes.

Cybersécurité

L'analyse ACS plus est au cœur du processus d'élaboration des politiques et des programmes et demeure un facteur important dans la réalisation des objectifs des politiques et des programmes liés aux initiatives en matière d'infrastructures essentielles.

Sécurité publique Canada a continué d'utiliser l'ACS plus pour assurer des résultats inclusifs pour les Canadiens, notamment dans l'élaboration et la mise en œuvre d'initiatives de sécurité nationale, comme l'initiative Sensibilité aux préjugés, diversité et identité en matière de sécurité nationale; l'Engagement de transparence en matière de sécurité nationale; le Programme de protection accrue des passagers; les listes de terroristes en vertu du Code criminel du Canada; l'initiative de lutte contre le blanchiment d'argent; les réponses aux menaces à la sécurité nationale (p. ex. les voyageurs extrémistes canadiens et les activités hostiles des acteurs étatiques); et les priorités du Canada en matière de cyberinfrastructure et d'infrastructures essentielles.

Leadership en matière de sécurité nationale

Les considérations relatives à l'ACS plus sont prises en compte lors de la conception, de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes relevant du Leadership en matière de sécurité nationale, en veillant à ce que les processus décisionnels tiennent compte de l'ACS plus afin de garantir des résultats inclusifs pour les Canadiens et à ce que les exigences ministérielles en matière d'ACS plus soient respectées.

L'initiative Sensibilité aux préjugés, diversité et identités (SPDI) en Sécurité nationale :

La SPDI a pour but d'analyser, de comprendre et de répondre aux inégalités et aux préjugés structurels dans le travail en sécurité nationale. Grâce au renforcement des capacités, notamment par le biais de formations spécialisées, la SPDI applique une analyse fondée sur l'intersectionnalité et des approches sensibles aux préjugés et inclusives pour informer et façonner les politiques, les programmes et les opérations, et pour améliorer les activités et les pratiques de mobilisation communautaire. L'utilisation de la SPDI peut aider les décideurs et les praticiens à comprendre leurs propres préjugés et hypothèses, et atténuer les impacts involontaires que les préjugés peuvent avoir sur la population canadienne. La SPDI permet également d'accroître la responsabilité du gouvernement envers les Canadiens, en garantissant que le gouvernement applique systématiquement et rigoureusement une perspective sensible aux préjugés à tous les aspects de la sécurité nationale.

Ce travail est mené à travers trois axes de travail :

1. Mobilisation et transparence;

2. Méthodologie;

3. Projets pilotes.

Un certain nombre de produits ont été réalisés pour aider la communauté de la sécurité nationale à identifier et à évaluer les considérations de partialité et d'intersectionnalité dans leur travail, notamment un manuel, une boîte à outils politique et un lexique. En outre, un groupe de travail a été créé, dont les membres représentent les points de vue de leurs départements/ et organismes respectifs et contribuent à faire progresser la sensibilisation et l'application de la SPDI dans le cadre du mandat de leurs organisations. En outre, la SPDI continue de mener des activités d'e collaboration avec les universitaires, la société civile et les membres du public afin de mieux comprendre les perspectives et les préoccupations des Canadiens à l'égard de la SPDI et de créer des possibilités de dialogue accru sur la SPDI dans les questions de sécurité nationale.

Plus précisément, la SPDI vise l'atteinte de trois résultats :

  • Amélioration de la responsabilité envers les Canadiens en renforçant la confiance, la transparence et l'efficacité des politiques, des programmes et des services;
  • Une meilleure identification et compréhension des menaces à la sécurité;
  • Des réponses plus efficaces aux menaces à la sécurité.

En 2021, la Direction de l'élaboration de politiques en matière de sécurité nationale (DÉPSN) a effectué une recherche sur l'opinion publique afin de disposer de plus de données et d'améliorer nos connaissances en ce qui concerne les opinions des Canadiens sur les préjugés, la diversité et d'autres questions connexes dans le domaine de la sécurité nationale.

La capacité d'identifier, de comprendre et de répondre efficacement aux problèmes de sécurité est améliorée par l'utilisation de l'ACS plus et d'une optique SPDI. Le gouvernement du Canada utilise l'ACS plus comme outil d'analyse pour examiner les inégalités systémiques. Il s'agit notamment d'examiner comment le genre et d'autres facteurs identitaires influencent la façon dont les individus vivent les politiques et les initiatives du gouvernement, et les obstacles auxquels ils font face en essayant d'y accéder. Dans de nombreux cas, l'analyse ACS plus est déjà appliquée dans le travail des praticiens et des décideurs en matière de sécurité nationale.

Initiatives horizontales

Lutter contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue au Canada

Renseignements généraux

Nom de l'initiative horizontale

Lutter contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue (CFAD) au Canada

Ministère responsable

Sécurité publique Canada

Organisations fédérales partenaires

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Remarque : D'autres ministères (comme le ministère de la Justice) appuient cette initiative fédérale. Cependant, ils ne sont pas inclus dans ce tableau d'initiatives horizontales, car ils n'ont pas reçu de financement dans le cadre de cette initiative.

Date de début

Le 1er avril 2017

Date de fin

Le 31 mars 2025

Description

L'objectif de l'initiative horizontale est de renforcer la capacité en matière d'application de la loi pour faire appliquer de nouvelles lois plus strictes en matière de conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

L'initiative vise à donner suite aux objectifs clés du gouvernement en matière de protection de la santé de la sécurité et de la sûreté publiques.

Plus précisément, l'initiative vise à veiller à la sécurité sur les routes du Canada en fournissant aux organismes d'application de la loi les outils, la technologie et la formation nécessaires pour faire appliquer les dispositions législatives nouvelles sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue et assurer la prévention au moyen de la recherche, de la sensibilisation du public et de l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes.

Les organisations partenaires fédérales établiront et mettront en œuvre la prestation continue de cette initiative, comprenant l'élaboration de politiques et de programmes, la recherche et la collecte de données, les activités nationales d'éducation et de sensibilisation pour le public, le suivi et la mesure.

Les activités sont organisées autour des cinq principaux thèmes suivants :

  • Élaboration et prestation de la formation;
  • Appareils et traitement;
  • Élaboration de politiques et de programmes;
  • Campagne de sensibilisation.

Structure de gouvernance

La gouvernance est assurée par l'entremise d'un comité de sous-ministres adjoints fédéral‑provincial‑territorial (FPT) responsable de la prévention du crime et des services de police qui doit cerner les tendances globales relatives à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue ainsi que les résultats de l'initiative; de même que par un groupe de travail FPT, formé de représentants des secteurs de la sécurité publique et des transports et des forces policières, ayant la responsabilité de préparer et de mettre en œuvre un plan national de ressources visant à renforcer la capacité de formation des organismes d'application de la loi à l'échelle du Canada. Le Comité de coordination des hauts fonctionnaires FPT dirigé par le ministère de la Justice s'occupe du soutien et de l'élaboration des options stratégiques juridiques pour la conduite avec facultés affaiblies.

La Direction de l'élaboration des politiques sur l'usage de la drogue de Sécurité publique Canada joue un rôle central de coordination dans le suivi des jalons clés du projet et dans la production de rapports sur l'initiative.

Le gouvernement s'est engagé à collaborer avec les partenaires provinciaux et territoriaux et à les consulter. En mai 2016, le groupe de travail des cadres supérieurs FPT sur la légalisation et la réglementation du cannabis a été mis sur pied pour permettre aux gouvernements FPT d'échanger des renseignements sur d'importantes questions au sujet de la légalisation et de la réglementation du cannabis tout au long de la consultation, de la conception et de la mise en œuvre de la législation, de la réglementation et des activités non réglementaires. Des groupes de travail et comités FPT ont également été établis pour faciliter la mobilisation continue sur des questions prioritaires clés, comme la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. De plus, les organismes FPT existants, notamment les sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique, examinent également les répercussions de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

Montant total des fonds fédéraux alloués, de la date de début à la date de fin (en dollars)

111 303 814 $

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

73 048 895 $ en date du 31 mars 2021

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

39 244 937 $ en date du 31 mars 2021

Date du dernier renouvellement de l'initiative

S.O. – pas de renouvellement

Total des fonds fédéraux affectés lors du dernier renouvellement et source du financement (en dollars)

S.O. – pas de renouvellement

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

S.O. – pas de renouvellement

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement

S.O. – pas de renouvellement

Dépenses totales réelles depuis le dernier renouvellement

S.O. – pas de renouvellement

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2024-2025

Faits saillants de la planification

Sécurité publique Canada

En 2022-2023, Sécurité publique Canada continuera de gérer et d'administrer des projets pluriannuels visant à renforcer et à améliorer la capacité d'application de la loi pour lutter contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue au Canada par le truchement du Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO). Dans le cadre du PCCCGCO, le gouvernement fédéral verse un financement aux provinces et aux territoires pour :

  • Augmenter le nombre d'agents de première ligne qui reçoivent une formation sur le test de sobriété normalisé (TSN) ainsi qu'une formation d'appoint sur celui-ci;
  • Augmenter le nombre d'agents qui reçoivent une formation d'expert en reconnaissance des drogues (ERD) et qui sont des ERD certifiés;
  • Améliorer la capacité de formation en application de la loi et la capacité de collecte de données;
  • Appuyer l'acquisition d'équipement de dépistage des drogues dont l'utilisation par les responsables de l'application de la loi est approuvée par le procureur général du Canada. Le procureur général a approuvé le premier appareil de dépistage des drogues le 22 août 2018, et le deuxième appareil le 10 juillet 2019. Le Comité drogues au volant de la Société canadienne des sciences judiciaires continuera d'évaluer l'équipement de dépistage des drogues selon un processus rigoureux, scientifique et indépendant et de formuler des recommandations quant à l'approbation d'équipement qui satisfait aux normes à l'intention du procureur général du Canada.

En plus de la formation et de l'acquisition d'équipement de dépistage des drogues approuvé, les provinces et territoires peuvent également utiliser les fonds existants pour préparer et offrir des campagnes de sensibilisation et d'éducation du public ainsi que pour améliorer la collecte de données ayant trait à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

Une priorité clé pour 2022-2023 sera de faire progresser le développement de processus nationaux normalisés de collecte de données et de production de rapports sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, en se concentrant tout particulièrement sur le Test de sobriété normalisé sur le terrain (TSF). On s'attend aussi à ce qu'une grande partie de la formation qui n'a pas été offerte en 2021-2022 en raison de la pandémie de COVID-19 reprenne.

Sécurité publique Canada continuera d'appuyer la recherche étudiant les effets du cannabis sur les automobilistes pour contribuer à l'avancement des connaissances scientifiques à propos des répercussions du cannabis fumé sur la capacité de conduite automobile. Cette étude éclairera la politique du gouvernement du Canada sur le cannabis et la conduite automobile, les exigences de recherche ainsi que les documents d'éducation et de sensibilisation du public sur les dangers de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

GRC

L'équipe des programmes nationaux de sécurité routière et des technologies opérationnelles de la GRC fera tout en son pouvoir pour reprendre la formation d'expert en reconnaissance de drogues (ERD) en toute sécurité, compte tenu de la pandémie actuelle de COVID-19. De plus, la GRC mettra continuellement à jour le matériel de formation sur l'équipement de dépistage de drogues approuvé, le test de sobriété normalisé sur le terrain et la formation d'ERD en raison de la jurisprudence nouvelle et émergente ou, dans le cas du TNSF et de l'ERD, du nouveau matériel de formation publié par l'Association internationale des chefs de police (AICP). Au moins 11 sessions de certification d'ERD sont prévues en 2022-2023 (si la pandémie de COVID-19 le permet).

ASFC

L'Agence s'est initialement engagée à former 1 425 agents des services frontaliers (ASF) à l'utilisation du test normalisé de sobriété sur le terrain (TNSF). Le TNSF est une batterie de trois tests d'attention divisée et de coordination physique utilisés pour déterminer si les facultés d'un conducteur sont affaiblies par une drogue et/ou l'alcool. 

Sur les 1 425 ASF que l'Agence s »est engagée à former, 716 agents ont été jugés certifiés TNSF à la fin de l'exercice 2019-2020. 712 autres agents devaient être formés au cours de l'exercice 2020-2021. Cependant, en raison de la suspension de la formation TNSF au début de la pandémie de COVID-19, toutes les formations en face à face de l'Agence ont été reportées. Cela a eu un impact sur le nombre d'agents de première ligne formés pour effectuer ce test et soutenir les pouvoirs des agents/partenaires d'application de la loi.

Malgré ce contretemps, les politiques et les procédures de l'ASFC ont été mises à jour afin d'intégrer l'utilisation du TNSF par l'Agence et les ententes écrites avec les services de police qui interviennent sont en cours de renégociation afin d'intégrer le processus du TNSF.

Dans le cadre du financement connexe de la soumission à la tuberculose, l'Agence prévoit acquérir des dispositifs de dépistage des fluides oraux afin de fournir aux Agents de sécurité frontalière un autre outil de dépistage de l'affaiblissement des facultés par la drogue. Il existe actuellement deux Équipements de dépistage de drogues approuvés (EDDA), approuvés par le procureur général, le Dräger Drug Test 5000 et le SoToxa Mobile Analyzer. Les deux appareils ont été évalués pour être utilisés dans l'environnement opérationnel de l'ASFC, et leur acquisition est envisagée. Une fois l'approvisionnement en cours, les politiques et les procédures de l'ASFC seront mises à jour afin de soutenir l'utilisation dees EDDA par l'Agence.

La Direction de la politique antidrogue de Sécurité publique Canada a assumé un rôle de coordination central dans le suivi des principales étapes du projet, la présentation de rapports aux ministres fédéraux et l'élaboration d'un rapport annuel sur la conduite sous l'influence de la drogue qui mesurera le rendement et le succès de la mise en œuvre du projet de loi C-46 du gouvernement du Canada. Les trois partenaires de la présentation au CT contribueront à ce rapport annuel. À l'appui de ce rapport, le Système intégré d'exécution des douanes (SIED) de l'ASFC a été mis à jour afin de permettre la production de rapports sur les mesures d'application de la loi concernant la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. En outre, l'Agence a également élaboré de nouveaux formulaires de l'ASFC qui permettent d'obtenir des statistiques précises sur la conduite avec facultés affaiblies d'ici le 31 mars 2023.

Coordonnées

Kristin McLeod

Directrice, Direction de l'élaboration des politiques sur l'usage de drogues,

Sécurité publique Canada

kristin.mcleod@ps-sp.gc.ca

Résultats partagés

Nom du thème

Élaboration et prestation de la formation

Appareils et traitement

Élaboration de politiques et de programmes

Campagne de sensibilisation

Services internes

Total

Résultats des thèmes

Les agents de première ligne sont formés et outillés pour faire appliquer la loi

Les agents de première ligne ont les outils nécessaires pour détecter et intercepter les conducteurs ayant les facultés affaiblies par la drogue

Du financement ou des ententes de collaboration sont en place pour appuyer la mise en œuvre de l'initiative

Le public est au courant des risques de la conduite après avoir consommé du cannabis

 S.O.

S.O.

Sécurité publique Canada

61 783 000 $

20 336 555 $

5 454 480 $

2 657 184 $

210 487 $

90 441 706 $

Agence des services frontaliers du Canada

8 146 868 $

1 214 867 $

3 497 369 $

S.O.

660 896 $

13 520 000 $

Gendarmerie royale du Canada

6 383 256 $

S.O.

S.O.

581 735 $

377 118 $

7 342 109 $

Total

25 688 124 $

21 551 422 $

8 951 849 $

3 238 918 $

1 248 501 $

111 303 814 $

Aperçu de l'initiative horizontale

Nom de l'initiative horizontale

Total du financement fédéral affecté depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Dépenses prévues en 2022-2023 (en dollars)

Résultats communs de l'initiative horizontale

Indicateurs de rendement

Cibles

Date d'atteinte de la cible

Gérer la conduite avec facultés affaiblies par la drogue au Canada

111 303 814 $

9 202 762 $

Pratiques normalisées d'établissement de rapports et de collecte de données

% des provinces et territoires adoptant les nouvelles pratiques de collecte des données

100 % des provinces et territoires adoptent les nouvelles pratiques de collecte des données et d'établissement des rapports

31 mars 2021

% des mesures de données normalisées adoptées par les provinces et les territoires

80 % des pratiques de mesures de données adoptées par chaque province et territoire à la fin de l'initiative

31 mars 2025

Achèvement des mises à jour du système de l'ASFC pour assurer un suivi des entrées de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue

Achèvement à 100 % des modifications au système

31 mars 2021

Les agents sont formés et équipés pour faire respecter les nouvelles dispositions législatives

% des agents de première ligne ayant suivi la formation au test normalisé de sobriété administré sur place, « Introduction à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue » et les appareils de dépistage de drogue par voie orale

33 % des agents de première ligne avaient suivi la formation au test normalisé de sobriété administré sur le terrain, « Conduite avec facultés affaiblies par les drogues » et les dispositifs de dépistage de drogue par voie orale d'ici la fin de l'année 3

31 mars 2025

Nombre de dispositifs de dépistage de drogues par voie orale déployés

À déterminer

31 mars 2025

Nombre d'agents ayant obtenu l'attestation d'expert en reconnaissance des drogues

1 200 agents qui sont des ERD actifs à la fin de l'initiative

31 mars 2025

Nombre d'agents des services frontaliers formés pour utiliser le TSN

1 425 agents des services frontaliers de l'ASFC formés aux points d'entrée terrestres d'ici la fin de 2022-2023

31 mars 2021

La population est bien informée quant aux risques, aux dangers et aux conséquences associés à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue (c.-à-d. effet dissuasif)

Objectifs de la campagne – sensibilisation, attitudes et comportements

Réduire de 5 % le nombre de Canadiens qui croient que la conduite sous l'influence du cannabis est acceptable

31 mars 2021

Réduire de 5 % le nombre de Canadiens qui ont signalé qu'ils étaient susceptibles d'accepter de monter avec un conducteur dont les capacités sont affaiblies par le cannabis dans l'avenir

31 mars 2021

Consultation des pages Internet sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue de Canada.ca/Cannabis

Augmenter de 10 000 le nombre de visionnements des vidéos par rapport à la valeur de référence d'ici la fin de la première année

31 mars 2021

Nombre d'expositions aux plateformes de médias sociaux non payées de Sécurité publique Canada

Augmenter de 300 000 le nombre d'expositions par rapport à la valeur de référence de base sur une période de 3 mois

31 mars 2021

Utilisation des ressources médiatiques téléchargeables de la campagne (y compris les affiches, les téléchargements, les fiches d'information)

Augmenter de 5 000 le nombre de ressources distribuées et téléchargées par le public cible d'ici la fin de la première année

31 mars 2021

Nombre d'expositions provenant des activités médiatiques gratuites, comme la distribution d'articles imprimés et déjà rédigés aux journaux régionaux

Obtenir 2,5 millions d'expositions à des articles déjà rédigés pour médias imprimés d'ici la fin de la première année

31 mars 2021

Nombre de visionnements de vidéos numériques

Atteindre 10 000 visionnements des vidéos d'ici la fin de la première année

31 mars 2021

Diminution du nombre de conducteurs ayant les facultés affaiblies par la drogue, accroissant la sécurité sur les routes du Canada

Tendances des pourcentages de répondants au Sondage canadien sur le cannabis (et de nouveaux sondages) qui ont conduit après avoir consommé une drogue

Baisse de 10 % par rapport à la valeur de référence ajustée du nombre de répondants au sondage qui ont conduit après avoir consommé une drogue

31 mars 2025

Tendances du pourcentage de répondants au Sondage canadien sur le cannabis (et de nouveaux sondages) qui étaient des passagers dans les voitures des conducteurs ayant consommé de la drogue

Baisse de 10 % par rapport à la valeur de référence ajustée dans le sondage des répondants qui étaient passagers dans les voitures des conducteurs ayant consommé de la drogue

31 mars, 2025

Pourcentage des incidents attribuables à la conduite avec facultés affaiblies signalés par la police qui sont des incidents attribuables à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue

Diminution de 10 % par rapport à la valeur de référence de 2018

31 mars 2025

Nombre de renvois par l'ASFC à la police de la compétence concernée

Augmentation de 10 % par rapport à la valeur de référence ajustée d'ici 2021 (la valeur de référence ajustée sera établie d'ici 2020)

31 mars 2021

Renseignements sur la planification

Détails sur le thème 1 - Élaboration et prestation de la formation
Nom du thème

Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Thème en 2022-2023 (en dollars)

Résultats du thème

Indicateurs de rendement pour le thème

Cibles du thème

Date d'atteinte de la cible du thème

Élaboration et prestation de la formation et prestation de la formation

76 313 124 $

13 375 743 $

Les agents de première ligne sont formés et outillés pour faire appliquer la loi

Pourcentage des agents de première ligne formés pour utiliser le test de sobriété normalisé

33 % des agents de première ligne

31 mars 2025

Premier thème – activités de l'initiative horizontale : Élaboration et prestation de la formation
Ministères

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Activité de l'initiative horizontale (activités)

Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 (en dollars)

Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023

Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023

Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2022-2023

Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale

Sécurité publique Canada

Crime organisé et crimes graves

Élaboration et prestation de cours de formation

61 783 000 $

10 623 492 $

Les provinces et les territoires peuvent envoyer des policiers de première ligne à des séances de formation au sujet du test normalisé de sobriété administré sur place, « Introduction à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue » et des appareils de dépistage de drogue par voie orale

Nombre de séances de formation sur le test normalisé de sobriété sur le terrain, « Introduction à la conduite avec les facultés affaiblies par les drogues » et dispositifs de dépistage des drogues par voie orale

5 séances de formation sur le test normalisé de sobriété sur le terrain, « Introduction à la conduite avec facultés affaiblies par les drogues » et dispositifs de dépistage des drogues par voie orale

31 mars 2025

Les provinces et territoires sont en mesure de certifier les ERD

Nombre d'ERD certifiés chaque année

200 ERD certifiés chaque année

31 mars 2023

Une formation suivant les lignes directrices de l'Association internationale des chefs de police (AICP) est offerte

Nombre de séances offertes chaque année

Au moins 11 séances de certification des ERD offertes chaque année

31 mars 2023

Agence des services frontaliers du Canada

Mise sur pied de la force

Élaboration et prestation de la formation

2 929 444 $

(y compris le financement permanent)

1 384 541 $

(y compris le report de fonds)

Création d'une formation, d'un programme d'études et de nouveaux cours pour les mesures d'application de la loi aux points d'entrée liés à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue (ou à l'utilisation de véhicules) aux frontières du Canada

Achèvement du matériel et du cours pilote d'ici la fin de 2018

Achèvement du matériel et du cours pilote d'ici la fin de 2018

Mars 2019

Programme de facilitation de la circulation et de la conformité des voyageurs

Élaboration et prestation de la formation

4 976 718 $

0 $

Bâtiments et équipement

Élaboration et prestation de la formation

240 706 $

(y compris le financement permanent)

37 726 $

Agents formés et ayant les outils nécessaires pour faire appliquer les nouvelles dispositions législatives

% des agents des services frontaliers aux points d'entrée terrestres (maritimes) formés au test normalisé de sobriété administré sur place

30 % d'ici la fin de 2022-2023

31 mars 2023

Réduction du nombre de conducteurs ayant les facultés affaiblies par la drogue aux points d'entrée terrestres (et maritimes), améliorant la sécurité publique

Nombre de conducteurs soupçonnés d'avoir conduit avec les facultés affaiblies par la drogue interceptés aux points d'entrée terrestres

Diminution de 10 % par rapport à la valeur de référence rajustée d'ici l'exercice 2020-2021

31 mars 2022

Gendarmerie royale du Canada

Bureau national responsable des ERD

Élaboration et prestation de la formation

6 383 256 $Note de bas de page 11

1 329 984 $Note de bas de page 12

Formation conforme aux lignes directrices de l'Association internationale des chefs de police offerte

Nombre de séances données

Un minimum de 11 séances de certification d'ERD

31 mars 2022

Détails sur le thème 2 - Appareils et traitement

Nom du thème

Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2022-2023(en dollars)

Résultats du thème

Indicateurs de rendement pour le thème

Cibles du thème

Date d'atteinte de la cible du thème

Appareils et traitement

21 551 422 $

2 451 820 $

Les agents de première ligne ont les outils nécessaires pour détecter et intercepter les conducteurs ayant les facultés affaiblies par la drogue

Nombre de séances de formation sur l'équipement de dépistage des drogues approuvé, le TSN et les ERD offertes

À déterminer

31 mars 2025

Deuxième thème – activités de l'initiative horizontale : Appareils et traitement

Ministères

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Activité de l'initiative horizontale (activités)

Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 (en dollars)

Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023

Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023

Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2022-2023

Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale

Sécurité publique Canada

Crimes graves et crime organisé

Appareils et traitement

20 336 555 $

1 299 140 $

Nombre d'utilisations du TSN

Nombre d'utilisations du TSN et résultats

À déterminer

31 mars 2025

Nombre d'utilisations de l'équipement de dépistage des drogues approuvé

Nombre d'utilisations de l'équipement de dépistage des drogues approuvé et résultats

À déterminer

31 mars 2025

Agence des services frontaliers du Canada

Programme de facilitation de la circulation et de la conformité des voyageurs

Appareils et traitement

1 214 867 $

(y compris le financement permanent)

1 152 680 $

(y compris le report de fonds)

Nombre d'utilisations du TSN

Nombre d'utilisations du TSN et résultats

À déterminer

31 mars 2025

Nombre d'utilisations de l'équipement de dépistage des drogues approuvé

Nombre d'utilisations de l'équipement de dépistage des drogues approuvé et résultats

À déterminer

31 mars 2025

Détails sur le thème 3 - Élaboration de politiques et de programmes

Nom du thème

Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Thème en 2022-2023 (en dollars)

Résultats du thème

Indicateurs de rendement pour le thème

Cibles du thème

Date d'atteinte de la cible du thème

Élaboration de politiques et de programmes de la formation

8 951 849 $

2 592 144 $

Du financement ou des ententes de collaboration sont en place pour appuyer la mise en œuvre de l'initiative

Toutes les provinces, tous les territoires et tous les services de police ont signé des ententes de financement ou de collaboration

100 %

31 mars 2021

Troisième thème – activités de l'initiative horizontale : Élaboration de politiques et de programmes

Ministères

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Activité de l'initiative horizontale (activités)

Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 (en dollars)

Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023

Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023

Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2022-2023

Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale

Sécurité publique Canada

Crime organisé et crimes graves

Renforcement des capacités

5 454 480 $

2 071 540 $

Les provinces et territoires signent des ententes pour accéder au PCCCGCO, et recueillent et transmettent des données

Pourcentage des provinces et territoires qui produisent des rapports fondés sur des indicateurs normalisés

100 % des provinces et territoires produisent des rapports fondés sur des indicateurs normalisés

31 mars 2021

Agence des services frontaliers du Canada

Programme de facilitation de la circulation et de la conformité des voyageurs

Élaboration des politiques et des programmes 

3 497 369 $

(y compris le  financement permanent)

520 604 $

(y compris le report de fonds)

L'ASFC a élaboré les politiques et les procédures nécessaires pour appuyer les agents des services frontaliers, dont des ententes de collaboration écrites avec divers services de police

Pourcentage de compétence policière pour laquelle des ententes de collaboration écrites ont été signées (nombre de compétences ayant signé un tel accord comparativement au nombre total de compétences)

100 % des services de police ont signé des ententes de collaboration écrites

31 mars 2025

L'ASFC a accès à des données fiables sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue

Nombre d'infractions de conduite avec facultés affaiblies par la drogue enregistrées dans le Système intégré d'exécution des douanes de l'ASFC

Augmentation de 10 % par rapport à la valeur de référence de 2018

31 mars 2022

Détails sur le thème 4 - Campagne de sensibilisation

Nom du thème

Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2022-2023 (en dollars)

Résultats du thème

Indicateurs de rendement pour le thème

Cibles du thème

Date d'atteinte de la cible du thème

Campagne de sensibilisation et de programmes de la formation

3 238 918 $

509 747 $

Le public est au courant des risques de la conduite après avoir consommé du cannabis

Pourcentage de Canadiens qui ont signalé avoir conduit dans les deux heures après avoir consommé du cannabis

10 % sous la valeur de référence de 2018

31 mars 2025

Quatrième thème – activités de l'initiative horizontale : Campagne de sensibilisation

Ministères

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Activité de l'initiative horizontale (activités)

Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 (en dollars)

Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023

Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023

Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2022-2023

Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale

Sécurité publique Canada

Prévention du crime

Campagne de sensibilisation du public 

2 657 184 $

394 400 $

Le public est au courant des documents disponibles sur le site Internet Canada.ca/Cannabis.

Pourcentage d'achalandage sur le site Internet Canada.ca/Cannabis

Années 1 et 2 : augmentation de 25 % de l'achalandage sur le site internet

Années 3 et 4 : augmentation de 50 % de l'achalandage sur le site Internet

31 mars 2021

Sensibiliser les jeunes Canadiens à l'idée que la conduite avec facultés affaiblies par la drogue est dangereuse, illégale et socialement inacceptable

Pourcentage de jeunes Canadiens qui croient que le cannabis nuit à leur capacité de conduire

Augmentation de 5 %

31 mars 2022

Augmenter le pourcentage de parents qui ont discuté de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue avec leurs jeunes

Pourcentage des parents qui ont discuté de la conduite sous l'influence du cannabis avec leurs enfants

Augmentation de 5 %

31 mars 2022

Gendarmerie royale du Canada

Soutien aux opérations des Services de police contractuels et autochtones

Campagne de sensibilisation du public

581 735 $Note de bas de page 13

115 347 $Note de bas de page 14

Les jeunes participent à des activités de sensibilisation du public dirigées par la GRC, à l'appui de la campagne de sensibilisation du public de la CFAD dirigée par SP.

Nombre de séances de consultation avec les jeunes par les plans d'actions correctives de la GRC pour discuter des dangers et des risques liés à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue

Minimum de deux consultations par année

31 mars 2022

Des produits de sensibilisation sur les dangers de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue sont élaborés

Nombre de produits de sensibilisation mis à jour par la GRC concernant les dangers de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue

Au moins un produit de sensibilisation examiné ou mis à jour par exercice

31 mars 2022

Les produits de sensibilisation de la GRC sont instructifs et utiles

% de jeunes consultés qui étaient d'accord ou tout à fait d'accord pour dire que les produits de sensibilisation de la GRC sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue étaient instructifs et utiles

80 % des jeunes consultés sont d'accord ou tout à fait d'accord pour dire que les produits de sensibilisation de la GRC sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue étaient instructifs et utiles

31 mars 2022

Dépense totale, tous les thèmes

Thème

Total du financement fédéral affecté depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Total des dépenses fédérales prévues en 2022-2023 (en dollars)

Thème 1 : Élaboration et prestation de la formation

76 313 124 $

3 375 743 $

Thème 2 : Appareils et traitement

21 551 422 $

2 451 820 $

Thème 3 : Élaboration des politiques et des programmes

8 951 849 $

2 592 144 $

Thème 4 : Campagne de sensibilisation

3 238 918 $

509 747 $

Sous-total

110 055 313 $

18 929 454 $

Services internes

1 248 501 $

273 308 $

Total, tous les thèmes

111 303 814 $

19 202 762 $

Élaboration d'une stratégie de sécurité civile pour le Canada

Renseignements généraux

Nom de l'initiative horizontale

Une stratégie de sécurité civile pour assurer une meilleure gestion des catastrophes au Canada

Ministère responsable

Sécurité publique Canada

Organisations fédérales partenaires

Environnement et Changement climatique Canada

Services aux Autochtones Canada

Ressources naturelles Canada

Date de début de l'initiative horizontale

2019-2020

Date de fin de l'initiative horizontale

2023-2024 (et permanent pour certaines initiatives)

Description de l'initiative horizontale

Les catastrophes naturelles sont une menace croissante à la sécurité et à la stabilité économique des collectivités canadiennes. La fréquence et la gravité croissantes des catastrophes, en particulier les inondations, les feux de végétation et les tremblements de terre, peuvent être attribuées à une multitude de facteurs, notamment les changements climatiques, le développement non durable et l'urbanisation croissante au Canada. L'augmentation corrélative des coûts postérieurs aux catastrophes met en évidence la nécessité de trouver des moyens novateurs et durables de réduire les risques de catastrophes et de parvenir à un meilleur équilibre de la responsabilité des coûts des catastrophes dans l'ensemble de la société.

Structures de gouvernance

Diverses structures de gouvernance sont en place pour assurer la surveillance et la responsabilisation appropriées de cette initiative horizontale, notamment le Comité des directeurs généraux sur la gestion des urgences (CDGGU), en plus de comités opérationnels.

Le CDGGU est dirigé par Sécurité publique Canada et se réunit de façon régulière. Le CDGGU offre une orientation aux groupes de travail et agit à titre de comité de gouvernance permanent pour les opérations fédérales de surveillance de la gestion des urgences. Le comité des directeurs généraux sur le Profil de risque national (CDGPRN), à l'échelon des directeurs généraux, se réunit normalement chaque mois. Le CDGPRN offre une orientation relative à l'élaboration du Profil national des risques (PNR), notamment en ce qui touche la préparation de rapports, la mobilisation des intervenants et la méthodologie.

Total des fonds fédéraux affectés (de la date de début à la date de fin) (en dollars)

162 006 374 $ et 9 275 500 $ permanent

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

54 030 497 $

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

44 035 099 $

Date du dernier renouvellement de l'initiative horizontale

S.O. – Aucun renouvellement

Total des fonds fédéraux affectés lors du dernier renouvellement et source du financement (en dollars)

S.O. – Aucun renouvellement

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

S.O. – Aucun renouvellement

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement

S.O. – Aucun renouvellement

Dépenses réelles totales depuis le dernier renouvellement

S.O. – Aucun renouvellement

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2023-2024

Faits saillants du rendement

En 2022-2023, les activités de Sécurité publique Canada continueront d'appuyer et d'améliorer la collaboration et la gouvernance dans l'ensemble de la société afin de renforcer la résilience au moyen de la mobilisation de l'ensemble de la société – notamment par le travail en cours avec des partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et autochtones – par des activités comme l'élaboration du plan d'action fédéral-provincial-territorial (FPT) relatif à la Stratégie de sécurité civile et la poursuite de l'élaboration du PNR.

Plan d'action fédéral-provincial-territorial relative à la Stratégie de sécurité civile et gouvernance fédérale, provinciale, territoriale et autochtone

La Stratégie de sécurité civile et ses plans d'action visent à appuyer les rôles et responsabilités énoncés dans le Cadre de sécurité civile pour le Canada et à aider les gouvernements FPT et leurs partenaires en sécurité civile respectifs à mettre en œuvre leurs priorités dont l'objectif est de renforcer la capacité du Canada à évaluer les risques et à prévenir ou à atténuer les effets des catastrophes, à s'y préparer, à intervenir et à se rétablir.

Les ministres FPT se sont engagés, en 2019, à concrétiser cette Stratégie de sécurité civile au moyen d'une série de plans d'action. En 2022-2023, Sécurité publique Canada, en collaboration avec les provinces et territoires, lancera le premier plan d'action fédéral-provincial-territorial relatif à la Stratégie de sécurité civile, qui décrit comment les gouvernements FPT mettent en œuvre les objectifs de la Stratégie de sécurité civile pour le Canada : Vers un 2030 marqué par la résilience. Le plan d'action aidera à mettre en œuvre leurs priorités dont l'objectif est de renforcer la capacité du Canada à évaluer les risques et à prévenir ou à atténuer les effets des catastrophes, à s'y préparer, à intervenir et à se rétablir.

En outre, le travail visant l'approbation de stratégies par la gouvernance fédérale, provinciale, territoriale et autochtone se poursuivra dans le cadre de séances ordinaires et spéciales des cadres supérieurs responsables de la gestion des urgences (CSRGU), de réunions des groupes de travail des CSRGU et d'initiatives continues de mobilisation des autochtones. Ce travail est en bonne voie et les cibles des initiatives en cours devraient être atteintes.

RN

En 2022-2023, Sécurité publique Canada continuera de mener une évaluation stratégique du PNR qui utilise des preuves scientifiques ainsi que les points de vue d'intervenants pour dresser un portrait national et prospectif des risques et des capacités. Le PRN contribuera à la prise de décisions à l'appui de la résilience en cas de catastrophe et permettra de mieux comprendre la diversité des risques auxquels sont confrontés diverses populations, les peuples autochtones et les collectivités nordiques et éloignées. Le PRN est aussi l'occasion d'établir un vocabulaire commun qui devrait donner lieu à une interopérabilité et à une coopération accrues dans l'ensemble de la société. Les conclusions initiales de cette initiative seront présentées dans un rapport public à venir.

Sensibilisation du public

Le Programme de contribution pour la sensibilisation du public à la gestion des urgences offre du financement pour aider les populations à risque et vulnérables du Canada à comprendre les risques associés aux catastrophes naturelles et à comprendre ce qu'elles peuvent faire pour se préparer aux urgences attribuables aux conditions météorologiques et en atténuer les conséquences. En 2020-2021, le financement du Programme a été versé à la Croix-Rouge canadienne pour un projet sur cinq ans.

En 2022-2023, Sécurité publique Canada continuera de travailler avec la Croix-Rouge canadienne pour faire connaître les risques auxquels sont confrontées les populations vulnérables du Canada et promouvoir des actions qui améliorent la résilience, dans le cadre de son projet intitulé « Driving Risk Awareness to Action and Building Resiliency for Vulnerable Canadians in High-Risk Areas », qui vise à améliorer la sensibilisation afin de susciter la prise de mesures favorisant la résilience individuelle et communautaire.

Infrastructures essentielles – Programme d'évaluation de la résilience régionale (PERR)

En 2022-2023, selon la situation relative à la pandémie de COVID-19, les responsables du PERR continueront de réaliser environ 15 à 20 évaluations de la vulnérabilité d'infrastructures essentielles de grande valeur à l'échelle du Canada. Si les conditions de confinement relatives à la pandémie de COVID-19 sont assouplies, les responsables du PERR pourront reprendre les évaluations sur place périodiquement au cours de l'année. Les emplacements seront choisis en fonction de la recherche interne et des commentaires des PT et des ministères fédéraux responsables des 10 secteurs d'infrastructures essentielles. En outre, les responsables du PERR prépareront des outils d'auto-évaluation en ligne pour les infrastructures essentielles de petite taille et les emplacements constituant des cibles vulnérables. 

Ces nouvelles approches autonomes couvriront les mêmes sujets et secteurs que l'outil d'évaluation de la résilience des infrastructures essentielles tous risques et l'outil multimédia pour les infrastructures essentielles, mais seront beaucoup plus concises, pourront être adaptées à de grands nombres d'installations et réduiront le total des coûts d'évaluation. Même si les évaluations virtuelles et en ligne ne sont pas aussi efficaces et approfondies que les évaluations en personne, elles permettent tout de même de mesurer et d'améliorer la sécurité générale des infrastructures essentielles et leur posture de résilience dans l'ensemble du Canada. En outre, l'équipe du PERR examinera ses capacités ainsi que sa participation aux projets régionaux de grande portée du PERR qu'elle a dirigés conjointement avec des intervenants des États-Unis pour tenter de mieux les gérer au pays. On embauchera des analystes des données pour poursuivre le travail d'analyse des résultats des évaluations d'emplacements à partir des données recueillies partout au Canada.

Infrastructures essentielles – Cellule pour l'analyse virtuelle des risques (CAVR)

La cible de la CAVR a changé; celle-ci se concentrera moins sur les périodes « d'incident » et davantage sur les périodes « stables ». Ce changement d'orientation nécessitera un examen pour déterminer la meilleure façon de procéder. En 2022-2023, la CAVR élaborera un ensemble de questions de sondage afin de solliciter des recommandations quant aux produits et outils qui seraient utiles pour les intervenants ou pour cerner les lacunes dans l'analyse de la résilience qui pourraient être comblées. Une fois que les produits et outils auront été établis, on préparera des questions pour déterminer si les produits d'analyse de la CAVR augmentent la compréhension des risques de catastrophe et la sensibilisation à cet égard.

Ressources naturelles Canada

PNR – Feux de forêt

Le PNR (feux de forêt) aidera les gouvernements au Canada à cerner les risques et à déployer des ressources de prévention et d'atténuation. Ressources naturelles Canada (RNCan) continuera de travailler avec le groupe de travail technique sur le risque d'incendie de forêt interne du Service canadien des forêts et d'organiser des réunions de la table intergouvernementale sur le risque d'incendie de forêt pour l'élaboration du rapport sur le PNR. RNCan continuera également d'améliorer la documentation sur les répercussions socioéconomiques des feux de forêt et l'établissement de paramètres à ce sujet, et poursuivra la création d'un outil Web d'évaluation des risques de feux de forêt dans les collectivités.

Augmentation de la résilience aux feux de forêt

RNCan réalisera des activités de modernisation de ses pratiques d'échange de données et de modélisation des dangers présentés par les feux de forêt au Canada. Ces activités comprennent la collaboration avec des partenaires nationaux (p. ex. des organismes de lutte contre les feux de forêt provinciaux, territoriaux ou autres) pour l'élaboration de paramètres d'échange d'information ainsi que la poursuite de la phase de création de l'architecture et de développement pour le Système canadien d'information sur les feux de végétation. RNCan continuera de mettre à jour et d'élargir de multiples modules de la Méthode canadienne d'évaluation des dangers d'incendie de forêt, notamment par la collecte de données sur le terrain à des fins d'établissement des paramètres. On élabore actuellement un rapport sur les carburants de la prochaine génération pour la Méthode canadienne d'évaluation des dangers d'incendie de forêt. RNCan continuera de financer le réseau stratégique du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada sur les feux de forêt, le Canada Wildfire NSERC Strategic Network, par l'intermédiaire d'un protocole d'entente (PE) conclu avec le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada. L'objectif de ce réseau de recherche universitaire est de mieux comprendre les feux de forêt afin d'élaborer de nouvelles solutions pour rendre le Canada mieux outillé pour intervenir en cas de feu de forêt.

RNCan mobilisera des groupes autochtones de partout au Canada pour continuer d'explorer la mise sur pied d'un groupe de travail sur les feux de forêt dirigé par des Autochtones. L'objectif est de promouvoir le renforcement des capacités des Autochtones en matière de gestion des feux de forêt sur leurs terres ainsi que la collaboration intergouvernementale entre les Autochtones et d'autres organismes gouvernementaux.

PNR – Évaluation des risques de tremblement de terre

Le PNR (tremblements de terre) aidera les gouvernements au Canada à comprendre les répercussions potentielles des tremblements de terre au Canada ainsi que les risques relatifs dans l'ensemble du pays. RNCan continuera de travailler avec Sécurité publique Canada sur l'évaluation tous risques et le rapport sur le Profil de risque national, dirigera la Table interministérielle des DG sur les risques de séisme et formera un comité directeur d'intervenants pour s'assurer que l'évaluation nationale des risques de tremblement de terre est utilisable. RNCan continuera de documenter la méthodologie d'évaluation des risques de tremblement de terre, fournira les résultats sur la Plateforme géospatiale fédérale et créera une plateforme Web publique pour transmettre des résultats à divers décideurs.

Alerte sismique précoce

RNCan continuera de développer un système d'alerte sismique précoce (ASP) pour protéger les Canadiens et les infrastructures essentielles dans les régions où le risque sismique est élevé. Le système d'ASP devrait être terminé pendant l'exercice 2023-2024. En 2022-2023, les principales activités comprendront l'installation de capteurs aux stations, la mise en service de logiciels et de centres de données, la mise à l'essai de la distribution des alertes et la mobilisation d'utilisateurs potentiels du système d'ASP.

PNR – Cartographie des zones inondables

Pendant l'exercice 2022-2023, le gouvernement du Canada préparera et distribuera des données et des outils géospatiaux à l'appui de l'identification et de la cartographie des régions du Canada qui présentent un risque élevé d'inondation. Il devra notamment réaliser des recherches qui feront progresser les techniques de cartographie des zones inondables, publier des lignes directrices à cet égard et exécuter d'autres activités qui appuieront l'amélioration de la cartographie des zones inondables dans les régions à haut risque.

Soutien de la résilience aux feux de forêt par l'intermédiaire du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG)

Pour appuyer le renforcement des données probantes pour la prise de décision relative au risque de feu de forêt, RNCan a financé le Canada Wildfire NSERC Strategic Network et a conclu dix-sept (17) accords de contribution avec des organisations nationales et régionales pour la recherche sur les feux de forêt, le renforcement de la capacité et la création d'outils. Il a également réalisé des recherches et tenu des consultations auprès d'intervenants au sujet d'améliorations à apporter aux modèles et aux systèmes d'information sur les feux de forêt du Service canadien des forêts. Ce travail améliorera également les systèmes d'information qui permettent aux administrations canadiennes de rassembler rapidement de l'information exhaustive sur les feux de forêt actuels et prévus.

Services aux Autochtones Canada

Le programme Intelli-feu fournira aux collectivités autochtones participantes de plus amples connaissances sur les risques et la gestion des feux de forêt et sur la formation sur la lutte contre les feux de forêt, ainsi que des connaissances et une capacité à agir en matière de gestion des combustibles dans les collectivités autochtones. En 2022-2023, le programme Intelli-feu prévoit appuyer le traitement de 922 hectares de terres sauvages dans les territoires de collectivités autochtones et offrir une formation à 25 collectivités des Premières Nations à risque.

Ces mesures permettront d'offrir de plus amples connaissances sur les risques et la gestion des feux de forêt et une formation sur la lutte contre les feux de forêt, ainsi que des connaissances et une capacité à agir en matière de gestion des combustibles dans les collectivités des Premières Nations.

Environnement et Changement climatique Canada

PNR – Risque : cartographie des zones inondables

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) travaille avec RNCan et Sécurité publique Canada pour moderniser les pratiques exemplaires en vue de la promotion d'une cartographie des zones inondables uniforme dans l'ensemble du Canada. ECCC travaille également avec les provinces et territoires par l'intermédiaire des structures de gouvernance existantes pour orienter les méthodes de cartographie des zones inondables et les approches d'évaluation de ces cartes, et il aide RNCan à mettre en place une norme nationale en matière de cartographie des zones inondables. Ces mesures favoriseront la transmission au public d'information faisant autorité sur les risques d'inondation et orienteront les décideurs à tous les échelons et dans de nombreux secteurs, notamment ceux de la planification municipale et du développement urbain.

Les faits saillants de la planification relative à l'initiative pour 2022-2023, qui s'appuient sur les activités déjà en cours en 2021-2022, sont les suivants :

  • Poursuivre le travail visant à mettre à jour les pratiques exemplaires en matière de cartographie des zones inondables;
  • Poursuivre la sensibilisation des intervenants et des partenaires;
  • Continuer d'offrir un soutien technique aux ministères en ce qui concerne l'hydrologie et l'hydraulique, notamment en participant au Comité de la cartographie des inondations, au sous-groupe responsable des normes et à d'autres groupes ou comités, sur demande;
  • Faciliter la création d'une communauté de pratique nationale sur la cartographie des zones inondables, l'hydrologie et l'hydraulique pour permettre aux homologues des provinces et territoires de contribuer à la résolution des problèmes techniques touchant la cartographie des zones inondables;

Publier une version mise à jour du document intitulé « Procédures hydrologiques et hydrauliques fédérales pour la délimitation des zones inondables » qui comprend des conseils techniques à l'intention des provinces, des territoires et d'autres intervenants.

Prévision des inondations et alertes (inondations côtières)

ECCC s'est également engagé à réaliser une initiative axée sur la prévision des inondations côtières et les alertes à ce sujet pour les Grands Lacs, la voie maritime du Saint-Laurent, la côte Ouest et la côte de l'Arctique. Cette initiative vise à accroître la capacité opérationnelle de prévision des inondations côtières causées par des tempêtes grâce à des investissements dans le développement de services complets de prévision et d'alertes relatives aux inondations côtières.

Les faits saillants de la planification relative à l'initiative pour 2022-2023, qui s'appuient sur les activités déjà en cours en 2021-2022, sont les suivants :

  • Utiliser le volet sur les ondes de tempête des modèles numériques (ultérieurement, permettre aussi le développement de prévisions) en mode expérimental;
  • Élaborer une suite expérimentale d'outils sur les inondations côtières pour permettre l'échange de produits avec les clients;
  • Créer une interface opérationnelle pour présenter les extrants du modèle aux météorologues et offrir un nouveau processus d'alerte;
  • Créer un inventaire de modèles de données numériques d'élévation pour des régions spécifiques et cerner les lacunes;
  • Entretenir les relations avec les clients et partenaires et coordonner les rôles et responsabilités respectifs avec ceux-ci.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS plus) dans la Stratégie de sécurité civile

Les questions relatives à l'ACS plus sont prises en considération de façon générale dans les initiatives de la Stratégie de sécurité civile et sont intégrées dans les rapports de certaines de ses sous-initiatives. Par exemple, le Programme de contribution pour la sensibilisation du public à la gestion des urgences vise à augmenter le niveau de préparation aux catastrophes naturelles des groupes vulnérables (c.-à-d. les Canadiens à faible revenu, les aînés, les femmes, les nouveaux Canadiens et les collectivités autochtones). En outre, dans le cadre du processus de renouvellement de la Stratégie nationale sur les infrastructures essentielles, Sécurité publique Canada a intégré une approche d'ACS plus à la stratégie de mobilisation pour s'assurer que les consultations sont inclusives et accessibles à l'ensemble de la communauté responsable des infrastructures essentielles, et plus particulièrement aux partenaires non traditionnels. En outre, Sécurité publique Canada a mis en place un groupe de travail réunissant des spécialistes en infrastructure essentielle pour offrir des idées, des conseils et des commentaires en ce qui a trait aux documents de consultation et aux propositions. On a veillé à ce que le groupe comprenne des personnes diversifiées, notamment des personnes provenant de différentes régions et possédant différentes expertises, et l'équilibre entre les genres a été pris en considération.

Coordonnées

David Myers

Sécurité publique Canada

269, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario)

David.Myers@ps-sp.gc.ca

Résultats partagés

Nom des thèmes

Objectif stratégique 1 :

Renforcer la collaboration et la gouvernance dans l'ensemble de la société pour accroître la résilience

Objectif stratégique 2 :

Améliorer la compréhension et la sensibilisation à l'égard des risques de catastrophe pour favoriser une prise de décisions fondée sur le risque dans tous les secteurs de la société

Objectif stratégique 3 :

Se consacrer davantage aux activités axées sur la prévention des catastrophes et l'atténuation de leurs conséquences dans l'ensemble de la société

Objectif stratégique 4 :

Renforcer les activités de préparation afin d'améliorer la capacité et la coordination en matière d'intervention et de favoriser la mise en place de nouvelles capacités

Objectif stratégique 5 :

Renforcer les efforts de rétablissement en reconstruisant en mieux afin de minimiser les répercussions de futures catastrophes

Services internes

TOTAL

Résultats des thèmes

Collaboration accrue avec les partenaires de la gestion des urgences

Meilleure disponibilité des renseignements sur les risques de catastrophe

Sensibilisation accrue en matière de stratégies de réduction des risques de catastrophe

Meilleure préparation et capacité d'intervention accrue dans les collectivités canadiennes

Diminution des réclamations répétées au titre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) grâce aux efforts pour reconstruire en mieux

S.O.

S.O.

Sécurité publique Canada

0 $

11 535 239 $Note de bas de page 15

5 000 000 $

0 $

0 $

2 840 998 $Note de bas de page 16

19 376 237 $

Environnement et Changement climatique Canada

0 $

1 411 497 $

0 $

4 532 514 $

0 $

528 512 $

6 472 523 $

Services aux Autochtones Canada

0 $

0 $

47 352 853 $

0 $

0

367 147 $

47 720 000 $

Ressources naturelles Canada

0 $

16 599 170 $

27 563 103 $Note de bas de page 17

33 649 599 $Note de bas de page 18

0 $

5 171 742 $Note de bas de page 19

82 983 614 $

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada

0 $

1 404 000 $ Note de bas de page 20

4 050 000 $Note de bas de page 21

0 $

0 $

0 $

5 454 000 $

TOTAL

0 $

30 949 906 $

83 965 956 $

38 182 113 $

0 $

8 908 399 $

162 006 374 $

Aperçu de l'initiative horizontale

Nom de l'initiative horizontale

Total du financement fédéral affecté depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Dépenses prévues en 2022-2023 (en dollars)

Résultats communs de l'initiative horizontale

Indicateurs de rendement

Cibles

Date d'atteinte de la cible

Une stratégie de sécurité civile pour assurer une meilleure gestion des catastrophes au Canada

162 006 374 $

34 321 950 $

Réduction relative des répercussions des catastrophes

Les répercussions des catastrophes sont inférieures aux projections du rapport sur le Cadre d'action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe présenté aux Nations unies

Toute réduction statistiquement significative

2023-2024 Note de bas de page 22

Renseignements sur la planification (en dollars)

Détails du premier objectif stratégique

Nom du thème

Total des fonds fédéraux affectés lors du dernier renouvellement

Dépenses fédérales prévues pour le thème en 202-2021

Résultats du thème

Indicateurs de rendement du thème

Cibles du thème

Date d'atteinte des cibles du thème

Renforcer la collaboration et la gouvernance dans l'ensemble de la société pour accroître la résilience

0 $

0 $

Collaboration accrue avec les partenaires de la gestion des urgences

Pourcentage des stratégies fédérales-provinciales-territoriales (FPT) approuvées avec stratégies ou plans d'action FPT et autochtones

90 % en 2023-2024

2023-2024

Premier objectif stratégique – activités de l'initiative horizontale

Ministères

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Activité de l'initiative horizontale (activités)

Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 (en dollars)

Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023

Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023

Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2022-2023

Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale

Services aux Autochtones Canada

S.O.

S.O.Note de bas de page 23

0 $

0 $

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Sécurité publique Canada

Prévention et atténuation des urgences

Plan d'action FPT sur la stratégie de GU

Élaborer conjointement un plan d'action FPT en matière de GU tous risques

0 $

0 $

Mobilisation accrue des partenaires et des intervenants en matière de GU, notamment des représentants autochtones

Pourcentage de groupes de travail FPT comprenant des représentants autochtones

Valeur de référence : 0 % en 2018

75 %

2023-2024

Pourcentage des stratégies FPT approuvées avec gouvernance FPTA

Valeur de référence : 0 % en 2018

100 %

2023-2024

Détails du deuxième objectif stratégique

Nom du thème

Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2022-2023 (en dollars)

Résultats du thème

Indicateurs de rendement pour le thème

Cibles du thème

Date d'atteinte de la cible du thème

Améliorer la compréhension et la sensibilisation à l'égard des risques de catastrophe pour favoriser une prise de décisions fondée sur le risque dans tous les secteurs de la société

30 949 906 $

6 309 955 $

Amélioration de la disponibilité des renseignements sur les risques de catastrophe

Pourcentage d'années pour lesquelles un Profil de risque national (PRN) à jour a été rendu public (un tous les deux ans)

80 %

2023-2024

Deuxième objectif stratégique – activités de l'initiative horizontale :

Ministères

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Activité de l'initiative horizontale (activités)

Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 (en dollars)

Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023

Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023

Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2022- 2032

Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale

Sécurité publique Canada

Prévention et atténuation des urgences

Profil de risque national (PRN) : Évaluation stratégique des risques à l'échelle nationale : Création d'outils pour permettre aux provinces, aux territoires et aux municipalités d'effectuer des évaluations du risque dans l'ensemble du pays, ce qui dresserait un portrait complet des risques au Canada.

6 385 668 $

1 342 709 $

Amélioration de la prise de décisions pour accroître la résilience

Pourcentage des provinces et territoires qui fournissent des évaluations des risques au PRN

Valeur de référence : 0 % en 2018

30 %

(La cible pour l'exercice 2023-2024 est de 70 %)

2023-2024

Pourcentage d'années pour lesquelles un PRN à jour a été rendu public

(un tous les deux ans)

Valeur de référence : 0 % en 2018

50 % (1/aux deux ans)

2023-2024

Infrastructures essentielles

Programmes de résilience des infrastructures essentielles : PERR CAVR

5 149 571 $ et 1 047 594 $ (financement permanent)

1 047 594 $

Connaissance et compréhension accrues des risques de catastrophe

Pourcentage des propriétaires ou des exploitants des infrastructures essentielles qui prennent des mesures de gestion des risques à la suite d'une évaluation de site

90 %

2023-2024

% de participants à l'évaluation du site du PERR qui ont indiqué leur niveau de sensibilisation ou de compréhension avait augmenté à la suite de l'évaluation

90 %

2023-2024

Pourcentage de répondants qui ont indiqué que les produits analytiques du CAVR ont permis d'accroître la compréhension et la sensibilisation aux risques de catastrophe

75 %Note de bas de page 24

2023-2024Note de bas de page 25

Ressources naturelles Canada

Gestion du risque de feux de végétation

PRN – Feux de végétation :

Élaboration d'une évaluation des risques de feux de végétation

2 852 616 $ Note de bas de page 26

2 852 616 $ Note de bas de page 27

Amélioration de la prise de décisions pour accroître la résilience

Pourcentage des autorités responsables FPT indiquant que les évaluations fédérales des risques de feux de forêt ont amélioré leur capacité à évaluer les risques

100 %

2023-2024

% des utilisateurs d'outils d'évaluation des risques en ligne ayant indiqué que ces outils ont amélioré leur capacité à évaluer le risque

100 %

2023-2024

Géoscience pour assurer la sécurité des Canadiens

PRN – Évaluation des risques sismiques : Élaboration d'un cadre national d'évaluation des risques sismiques

5 448 869 $

1 104 017 $

Amélioration de la prise de décisions pour accroître la résilience

Couverture des risques de tremblement de terre évalués à l'échelle des quartiers pour le Canada accessible au public

Couverture du pays à 100 % (à partir de zéro)

2023-2024

Les gouvernements locaux, régionaux ou provinciaux et territoriaux élaborent des évaluations des risques à l'aide des outils, des connaissances et des méthodes de RNCan

5 (à partir d'une valeur de référence de 1)

2023-2024

Données géospatiales essentielles

PRN – Cartographie des plaines inondables : Élaboration d'un cadre canadien énonçant les pratiques exemplaires en cartographie des plaines inondables

8 297 685 $

1 459 857 $

Amélioration de la prise de décisions pour accroître la résilience (plus précisément, des données géospatiales sur les risques d'inondation visant à appuyer la cartographie des zones à risque élevé sont mises à la disposition des Canadiens afin de les informer)

Nombre d'outils géospatiaux élaborés pour moderniser et faire progresser la cartographie des inondations au Canada

3

2023-2024

Ressources naturelles/Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG)

(Protocole d'entente avec Ressources naturelles Canada)

Gestion du risque de feux de végétation

PRN – Feux de végétation : Élaboration d'une évaluation des risques de feux de végétation

1 404 000 $

324 000 $

Amélioration de la prise de décisions pour accroître la résilience

Pourcentage des utilisateurs de l'outil en ligne d'évaluation des risques indiquant qu'il a amélioré leur capacité à évaluer les risques

100 %

2023-2024

Pourcentage d'autorités responsables FPT indiquant que les évaluations fédérales du risque de feux de forêt ont amélioré leur capacité à évaluer le risque

100 %

2023-2024

Environnement et Changement climatique Canada

Programme des services hydrologiques

Élaboration de pratiques exemplaires pour la cartographie des plaines inondables

1 411 497 $

331 417 $

Les autres ministères, les provinces, les territoires et d'autres intervenants ont accès aux pratiques exemplaires fédérales publiées en matière d'hydrologie et d'hydraulique

Nombre de pratiques exemplaires fédérales publiées en matière d'hydrologie et d'hydraulique élaborées avec l'expertise d'ECCC qui ont fait l'objet d'un examen par les pairs

5 pratiques exemplaires d'ici décembre 2023

Décembre 2023

Détails du troisième objectif stratégique

Nom du thème

Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2022-2023 (en dollars)

Résultats du thème

Indicateurs de rendement pour le thème

Cibles du thème

Date d'atteinte de la cible du thème

Se consacrer davantage aux activités axées sur la prévention des catastrophes et l'atténuation de leurs conséquences dans l'ensemble de la société

83 965 956 $

18 687 218 $

Accroître la sensibilisation aux stratégies de réduction des risques de catastrophe

Pourcentage de Canadiens conscients des risques dans leur région Note de bas de page 28

100 % Note de bas de page 29

2023-2024

Troisième objectif stratégique – activités de l'initiative horizontale

Ministères

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Activité de l'initiative horizontale (activités)

Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 (en dollars)

Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023

Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023

Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2022-2023

Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale

Sécurité publique Canada

Préparation aux situations d'urgence

Campagne de sensibilisation du public : Activités de sensibilisation du public portant sur tous les risques ciblant les populations vulnérables

5 000 000 $

1 000 000 $

Accroître la sensibilisation aux stratégies de réduction des risques de catastrophe

Pourcentage de Canadiens conscients des risques dans leur région Note de bas de page 30

60 % Note de bas de page 31

2023-2024

Pourcentage de Canadiens qui ont pris des mesures de protection en réaction aux risquesNote de bas de page 32

60 %Note de bas de page 33

2023-2024

Ressources naturelles Canada

Gestion du risque de feux de végétation

Accroître la résilience aux feux de végétation : Élaboration des prémisses scientifiques et des outils pour la capacité d'atténuation des feux de forêt et sa modernisation

27 563 103 $ et 4 997127 $ (financement permanent)

6 179 012 $

Utilisation d'outils ou de conseils et d'évaluation par les décideurs pour influencer les interventions

Pourcentage des autorités responsables FPT indiquant que les informations scientifiques et les systèmes portant sur les incendies de forêt du SCF ont amélioré leur capacité d'intervention en cas de feux de forêt

100 %

2023-2024

Services aux Autochtones Canada

Programme d'aide à la gestion des urgences

Programme Intelli-feu pour les communautés autochtones : (plus précisément, formation sur la gestion des feux de forêt dans les réserves)

47 352 853 $

10 482 206 $

Connaissance accrue des risques et de la gestion des feux de forêt, formation de lutte contre les incendies en forêt, acquisition de connaissances et de la capacité à agir en matière de gestion des combustibles pour les collectivités des Premières Nations

Nombre annuel de collectivités des Premières Nations à risque qui ont reçu de la formation dans le cadre du programme Intelli-feu

20 d'ici à l'exercice 2020-2021

100 d'ici à l'exercice 2023-2024

2020-2021 et 2023-2024

Nombre d'hectares de forêt dans les collectivités autochtones qui ont été traités dans le cadre des activités de gestion des combustibles

362 hectares d'ici l'exercice 2020-2021

4 050 hectares d'ici l'exercice  2023-2024

2020-2021 et 2023-2024

Ressources naturelles/Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada

(Protocole d'entente avec RNCan)

Gestion du risque de feux de végétation

Accroître la résilience aux feux de végétation : Élaboration des prémisses scientifiques et des outils pour la capacité d'atténuation des feux de forêt et sa modernisation

4 050 000 $

1 026 000 $

Utilisation d'outils ou de conseils et d'évaluation par les décideurs pour influencer les interventions

Pourcentage des autorités responsables FPT indiquant que les informations scientifiques et les systèmes portant sur les incendies de forêt du SCF ont amélioré leur capacité d'intervention en cas de feux de forêt

100 %

2023-2024

Détails du quatrième objectif stratégique

Nom du thème

Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2022-2023 (en dollars)

Résultats du thème

Indicateurs de rendement pour le thème

Cibles du thème

Date d'atteinte de la cible du thème

Renforcer les activités de préparation afin d'améliorer la capacité et la coordination en matière d'intervention et de favoriser la mise en place de nouvelles capacités

38 182 113 $

7 567 802 $

Accroître les capacités de préparation et d'intervention dans les collectivités canadiennes

Amélioration continue des cotes d'évaluation de la capacité de base

Amélioration statistiquement importante

2022-2023

Quatrième objectif stratégique – activités de l'initiative horizontale

Ministères

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Activité de l'initiative horizontale (activités)

Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 (en dollars)

Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023

Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023

Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2022-2023

Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale

Ressources naturelles Canada

Géoscience pour assurer la sécurité des Canadiens

Alerte sismique précoce (ASP) Élaboration d'un cadre pancanadien d'alerte sismique précoce et conception et installation d'un capteur d'alerte sismique précoce et d'un système de communication

33 649 599 $ et 2 340 550 $ (financement permanent)

6 533 139 $

Les alertes sismiques précoces réduisent les dommages causés par les grands séismes

Alertes émises pour tous les tremblements de terre au-dessus du seuil « M » dans un délai défini « t »

Les valeurs M et t seront établies en fonction de la mise à l'essai du système intégré en 2021-2022 et 2022-2023

2023-2024

Environnement et Changement climatique Canada

Prévisions et des avertissements météorologiques et environnementaux

Développement et mise en œuvre d'un modèle national d'ondes de tempête pour la cartographie des dangers et l'émission d'alertes

4 532 514 $

1 034 663 $

Les clients reçoivent des renseignements météorologiques qui leur permettent de prendre des décisions éclairées

Pourcentage des organismes de gestion des urgences (OSU) d'une région faisant l'objet d'une mise en garde qui déclarent avoir vu ou entendu une alerte récente d'inondation côtière et qui ont pris des mesures d'intervention

L'objectif sera déterminé lorsque les valeurs de référence seront établies, en mars 2022

2023-2024

Détails du cinquième objectif stratégique

Nom du thème

Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2022-2023 (en dollars)

Résultats du thème

Indicateurs de rendement pour le thème

Cibles du thème

Date d'atteinte de la cible du thème

Renforcer les efforts de rétablissement en reconstruisant en mieux afin de minimiser les répercussions de futures catastrophesNote de bas de page 34

0 $

0 $

Diminution des réclamations répétées au titre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) grâce aux efforts pour reconstruire en mieux

S.O.

S.O.

2023-2024

Cinquième objectif stratégique – activités de l'initiative horizontale

Ministères

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Activité de l'initiative horizontale (activités)

Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 (en dollars)

Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023

Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023

Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2022-2023

Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale

S.O.Note de bas de page 35

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Dépense totale, tous les thèmes

Thème

Total du financement fédéral affecté depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Total des dépenses fédérales prévues en 2022-2023 (en dollars)

Objectif stratégique 1 : Renforcer la collaboration et la gouvernance dans l'ensemble de la société pour accroître la résilience

0 $

0 $

Objectif stratégique 2 : Améliorer la compréhension et la sensibilisation à l'égard des risques de catastrophe pour favoriser une prise de décisions fondée sur le risque dans tous les secteurs de la société

30 949 906 $Note de bas de page 36

6 309 955 $

Objectif stratégique 3 : Se consacrer davantage aux activités axées sur la prévention des catastrophes et l'atténuation de leurs conséquences dans l'ensemble de la société

83 965 956 $Note de bas de page 37

18 687 218 $

Objectif stratégique 4 : Renforcer les activités de préparation afin d'améliorer la capacité et la coordination en matière d'intervention et de favoriser la mise en place de nouvelles capacités

38 182 113 $Note de bas de page 38

7 567 802 $

Objectif stratégique 5 : Renforcer les efforts de rétablissement en reconstruisant en mieux afin de minimiser les répercussions de futures catastrophes

0 $

0 $

Sous-total, tous les thèmes

153 097 975 $

32 564 975 $

Services internes

8 908 399 $Note de bas de page 39

1 756 975 $

Total

162 006 374 $

34 321 950 $

Financement pour améliorer le cadre de contrôle des armes à feu au Canada

Renseignements généraux

Nom de l'initiative horizontale

Financement pour améliorer le cadre de contrôle des armes à feu au Canada (FACCAFC)

Ministère responsable

Sécurité publique Canada

Organisations fédérales partenaires

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Remarque : D'autres ministères (comme le ministère de la Justice) appuient cette initiative fédérale. Cependant, ils ne sont pas inclus dans ce tableau d'initiatives horizontales, car ils n'ont pas reçu de financement dans le cadre de cette initiative.

Date de début

2 décembre 2021

Date de fin

31 mars 2026

Description

La hausse de la violence liée aux armes à feu alimente l'inquiétude de la population et suscite des demandes afin que le gouvernement fédéral prenne des mesures pour réduire la disponibilité des armes à feu au Canada. Le gouvernement s'est engagé à mettre en place des mesures efficaces liées aux armes à feu qui placent la sécurité publique au premier plan tout en permettant d'accéder à des armes à feu, d'en utiliser et d'en posséder en toute légalité, qui empêchent l'utilisation à mauvais escient des armes à feu et qui réduisent les activités criminelles liées aux armes à feu. Une approche équilibrée est nécessaire pour s'assurer que les efforts de réduction des crimes violents sont axés sur les personnes qui utilisent les armes à feu à des fins illégales et ne nuisent pas aux personnes qui possèdent des armes à feu en toute légalité.

Les résultats partagés de cette initiative sont les suivants :

  • Les Canadiens et les responsables de l'application de la loi bénéficient d'un accès plus facile aux services de réglementation des armes à feu et d'une meilleure prestation de ces services;
  • Les crimes liés aux armes à feu sont réduits;
  • Les collectivités canadiennes sont à l'abri de la criminalité liée aux armes à feu.

Sécurité publique Canada (SP) offre un leadership fédéral relativement aux politiques, aux lois et aux règlements du Canada sur les armes à feu, et puisque le contrôle des armes à feu est une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires, le Ministère mobilise également les partenaires FPT et les intervenants et collabore avec eux sur les questions liées aux armes à feu.

Plusieurs programmes de la GRC contribuent directement à cette initiative horizontale. La GRC est responsable des opérations du Programme canadien des armes à feu (PCAF) et de l'administration de la Loi sur les armes à feu (ci-après la Loi) et de ses règlements. Elle offre également un soutien opérationnel et technique direct en matière d'armes à feu aux organismes d'application de la loi partout au Canada et à l'étranger. La mission du PCAF est d'améliorer la sécurité publique en appuyant la propriété et l'utilisation légales d'armes à feu afin de réduire le risque de préjudice qui survient lorsque les armes à feu sont utilisées à mauvais escient. À cette fin, il offre un certain nombre de services importants aux Canadiens, notamment le contrôle des personnes pour déterminer leur admissibilité à posséder ou à acquérir une arme à feu, l'octroi de permis aux entreprises qui fabriquent et vendent des armes à feu et l'enregistrement des armes à feu restreintes et prohibées. Du soutien supplémentaire est offert par les entités suivantes : les Services nationaux de laboratoire judiciaire, qui peuvent restaurer des numéros de série pour contribuer aux efforts de dépistage ainsi que relier à une même arme à feu des affaires criminelles qui ne semblent pas liées; le Service canadien de renseignements criminels (SCRC), qui possède des renseignements sur des criminels et groupes criminels connus et soupçonnés impliqués dans des crimes graves ou le crime organisé qui sont accessibles à plus de 380 organismes fédéraux, provinciaux et municipaux d'application de la loi et de sécurité publique de partout au Canada; et la Police fédérale, qui déploie des efforts de développement de renseignement relatif aux activités de groupes de crime organisé transnationaux liées au trafic et à la contrebande d'armes à feu. 

L'ASFC joue un rôle essentiel dans la détection et l'interception des armes à feu illégales que l'on tente de faire entrer au Canada. L'ASFC contribue aux engagements du gouvernement en matière d'armes à feu en mettant en place une stratégie sur les armes à feu axée sur l'identification, l'interruption, l'interception, l'application de la loi, les enquêtes et les poursuites touchant les armes à feu illégales et les activités connexes au moyen d'une approche intégrée de résolution de problème fondée sur le renseignement. La stratégie sur les armes à feu est également axée sur les partenariats nationaux et internationaux visant à lutter contre la menace que représentent les armes à feu pour notre collectivité.

Structure de gouvernance

Dans le contexte du FACCAFC, on formera un comité de sous-ministres adjoints coprésidé par SP et la GRC dont les membres comprennent des représentants de l'ASFC et d'autres partenaires fédéraux; il s'agira du comité de surveillance de cette initiative. Le rôle du comité consistera entre autres à examiner l'état des diverses activités du Financement pour améliorer le cadre de contrôle des armes à feu au Canada et les progrès réalisés par rapport à l'atteinte des cibles de rendement; à apporter des ajustements directs au besoin; et à assurer l'orientation générale de la mise en œuvre de l'initiative horizontale.

En outre, SP établira officiellement un groupe de travail comprenant des représentants de SP, de la GRC et de l'ASFC pour assurer l'excellence des programmes, des résultats, de la planification et des rapports financiers ainsi que de la collaboration en vue du respect des engagements du gouvernement en matière d'armes à feu.

Montant total des fonds fédéraux alloués, de la date de début à la date de fin (en dollars)

206 423 295 $

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

S.O. – l'initiative horizontale a été établie après le 31 mars 2021.

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

S.O. – l'initiative horizontale a été établie après le 31 mars 2021.

Date du dernier renouvellement de l'initiative

S.O.

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement et source du financement (en dollars)

S.O.

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

S.O.

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement

S.O.

Dépenses totales réelles depuis le dernier renouvellement

S.O.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

Une évaluation est prévue pour l'exercice 2026-2027.

Faits saillants de la planification

SP 

En 2022-2023, SP mettra en œuvre les engagements du gouvernement en matière d'armes à feu pour améliorer le cadre de contrôle des armes à feu du Canada. Pour ce faire, il effectuera ce qui suit :

  • Poursuivre la mise en œuvre du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu (2019), spécifiquement en faisant progresser l'adoption de règlements qui améliorent la vérification des permis et la tenue de documents des entreprises;
  • Examiner l'importation de munitions, donner aux gens vulnérables et à leurs réseaux de soutien plus d'options de protection en mettant en place un système d'indicateurs « rouge » et « jaune » permettant, dans le cas d'une personne qui constitue un danger pour elle-même ou pour autrui, de lui retirer ses armes à feu ou de suspendre son permis de façon temporaire, augmenter les peines maximales pour les infractions de trafic ou de contrebande d'armes à feu et augmenter les exigences en matière d'entreposage sécuritaire pour dissuader le vol;
  • Continuer de travailler sur la page Web de la campagne sur les armes à feu (Canada.ca/armesafeu), qui constitue un dépôt central d'information relative aux armes à feu contenant notamment les dernières mises à jour concernant les lois et règlements et des ressources sur les armes à feu, ainsi que sur une campagne nationale de sensibilisation et d'éducation sur les armes à feu qui vise à informer les Canadiens au sujet des mesures prises pour réduire la violence liée aux armes à feu au Canada;
  • Poursuivre la collaboration avec Statistique Canada visant à améliorer la collecte et l'analyse de données sur les armes à feu, notamment en mettant à jour et en normalisant la manière dont les crimes liés aux armes à feu sont signalés par la police.

ASFC 

En 2022-2023, l'ASFC contribuera à l'initiative en travaillant avec des partenaires pour réduire les activités illégales relatives aux armes à feu en détectant, en interceptant et en dissuadant la contrebande d'armes à feu au Canada. 

Pendant la première année de l'initiative en 2022-2023, l'ASFC mettra pleinement en œuvre le Bureau national du renseignement sur les armes à feu, qui offrira à l'Agence et à ses partenaires une analyse rapide des sources, des routes et des méthodes par lesquelles les armes à feu illégales entrent au Canada. L'équipe générera des pistes d'enquête pour rendre l'Agence et ses partenaires en application de la loi plus aptes à répondre rapidement aux changements dans les activités organisées de contrebande d'armes à feu. Elle veillera également à ce que les données sur les saisies et les tendances soient prises en compte dans les fonctions d'analyse des données et d'évaluation automatisée du risque de l'ASFC pour améliorer continuellement la capacité de l'Agence à détecter les tentatives de contrebande d'armes à feu. Le Bureau national du renseignement sur les armes à feu participera également au Groupe de travail transfrontalier sur le contrôle des armes à feu, un forum qui examine et relève des façons de contrer la contrebande d'armes à feu à la frontière entre le Canada et les États-Unis.

Des ressources supplémentaires en renseignement axé sur les armes à feu et en enquête criminelle seront assignées à chaque région pour s'assurer que l'Agence peut mettre en œuvre sa stratégie sur les armes à feu et participer à des opérations conjointes sur les armes à feu avec des partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux en application de la loi. Ces ressources appuieront également le Bureau national du renseignement sur les armes à feu et contribueront à ses activités, notamment à la réalisation annuelle de l'Évaluation nationale de la menace liée aux armes à feu. 

GRC

En 2022-2023, la GRC créera deux nouveaux postes spécialisés d'analystes du renseignement sur les armes à feu au Manitoba et au Nouveau-Brunswick. Cette capacité accrue aidera à améliorer la compréhension de la menace à l'échelle nationale en ce qui a trait aux groupes criminels organisés transnationaux ainsi que la compréhension de la menace posée par les armes à feu illicites et les activités de contrebande. Ces ressources prépareront des renseignements utilisables à des fins de ciblage, contribueront à l'analyse des tendances et appuieront les enquêtes en cours portant sur le trafic national et transnational d'armes à feu illicites.

Pendant cet exercice, les efforts des Services nationaux de laboratoire judiciaire seront axés sur la conception et la création d'un nouveau modèle de service qui identifiera et isolera les demandes de service ayant trait aux armes à feu qui nécessitent à la fois la restauration du numéro de série et une entrée dans le Réseau canadien intégré d'identification balistique (RCIIB), pour que ces demandes soient traitées plus efficacement et plus rapidement. En outre, les Services nationaux de laboratoire judiciaire créeront des postes d'ETP requis pour ce nouveau modèle et lanceront des mesures de dotation. L'intégration progressive devrait commencer pendant la première moitié de 2022, et le début de la formation spécialisée suivra immédiatement. Parallèlement, le processus d'achat d'instruments scientifiques sera finalisé et les connexions de TI requises pour la participation au RCIIB seront mises en place.

Coordonnées

Rachel Mainville-Dale

Directrice, Direction des politiques sur les armes à feu

Rachel.Mainville-Dale@ps-sp.gc.ca

Résultats partagés

Nom des thèmes

Renforcer les services afin de favoriser l'acquisition, la possession et l'utilisation légitimes d'armes à feu

Lutter contre les activités illégales liées aux armes à feu

Améliorer les conseils concernant les politiques sur les armes à feu et promouvoir des programmes sur les armes à feu

Services internes

TOTAL

Résultats des thèmes

Les Canadiens et les responsables de l'application de la loi bénéficient d'un accès plus facile aux services de réglementation des armes à feu et d'une meilleure prestation de ces services

Les crimes liés aux armes à feu sont réduits au Canada

Les collectivités canadiennes sont à l'abri de la criminalité liée aux armes à feu

S.O.

S.O.

Sécurité publique Canada

0 $

0 $

12 209 310 $

8 520 544 $

20 729 854 $

Agence des services frontaliers du Canada

S.O.

30 202 663 $

S.O.

5 541 196 $

35 743 859 $

Gendarmerie royale du Canada

76 148 388 $

52 575 988 $

1 589 126 $

19 636 080 $

149 949 582 $

TOTAL

76 148 388 $

82 778 651 $

13 798 436 $

33 697 820 $

206 423 295 $

Aperçu de l'initiative horizontale

Nom de l'initiative horizontale

Total du financement fédéral affecté depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Dépenses prévues en 2022-2023 (en dollars)

Résultats communs de l'initiative horizontale

Indicateurs de rendement

Cibles

Date d'atteinte de la cible

Amélioration du cadre de contrôle des armes à feu au Canada

206 423 295 $

55 165 329 $

Les crimes liés aux armes à feu sont réduits au Canada

Pourcentage de diminution du nombre de cas d'introduction par effraction dans une résidence ou un véhicule automobile pour y voler une arme à feu signalés par la police

Diminution annuelle de 2 % par rapport à la valeur de référence (2019 : 1 072 incidents signalés)

Annuellement

Pourcentage de diminution du nombre de victimes de crimes violents liés aux armes à feu

Diminution de 1 % par rapport à la valeur de référence actuelle, soit approximativement 1 500 (2016)

Annuellement

Pourcentage de diminution du nombre d'homicides liés aux armes à feu

Diminution annuelle de 1,5 % par rapport à la valeur de référence, soit 263 (2019)

Annuellement

Pourcentage de diminution du nombre de cas de violence conjugale impliquant une arme à feu

Diminution de 1 % par rapport à la valeur de référence actuelle, soit 576 (2018)

Annuellement

Renseignements sur la planification (en dollars)

Détails sur le thème 1 – Renforcer les services afin de favoriser l'acquisition, la possession et l'utilisation légitimes d'armes à feu

Nom du thème

Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2022-2023 (en dollars)

Résultats du thème

Indicateurs de rendement pour le thème

Cibles du thème

Date d'atteinte de la cible du thème

Renforcer les services afin de favoriser l'acquisition, la possession et l'utilisation légitimes d'armes à feu

76 148 388 $ Note de bas de page 40

19 943 591 $ Note de bas de page 41

Les Canadiens et les responsables de l'application de la loi bénéficient d'un accès plus facile aux services de réglementation des armes à feu et d'une meilleure prestation de ces services

Pourcentage (%) des demandes de permis qui sont traitées selon les normes de service établies

Le traitement initial de 90 % des demandes de permis qui ne nécessitent pas un examen approfondi est effectué dans les 35 jours

Exercice 2025‑2026

Activités de l'initiative horizontale pour le thème 1 – Renforcer les services afin de favoriser l'acquisition, la possession et l'utilisation légitimes d'armes à feu

Ministères

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Activité de l'initiative horizontale (activités)

Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 (en dollars)

Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023

Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023

Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2022-2023

Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale

Gendarmerie royale du Canada

Programme canadien des armes à feu (PCAF)

Améliorer la prestation des services du PCAF aux Canadiens et aux responsables de l'application de la loi

48 257 850 $ Note de bas de page 42

12 595 504 $ Note de bas de page 43

Des services de réglementation supplémentaires sont offerts en ligne

Pourcentage des services offerts aux Canadiens qui sont nouvellement disponibles en ligne

100 % des services aux particuliers et 75 % des services aux entreprises sont disponibles en ligne

(2021 : Moins de 10 % des services sont actuellement disponibles en ligne)

Exercice 2025‑2026

La population cible utilise les services de réglementation en ligne

Pourcentage des services nouvellement offerts aux Canadiens auxquels on accède en ligne

80 % des services aux particuliers

50 % des services aux entreprises

(2020 : Utilisation d'un service aux particuliers à 70 %; aucun service aux entreprises offert en ligne)

Exercice 2025‑2026

Les Canadiens profitent d'un accès facile aux services de réglementation

Pourcentage des demandes de permis qui sont traitées selon les normes de service établies

Le traitement initial de 90 % des demandes de permis qui ne nécessitent pas un examen approfondi est effectué dans les 35 jours 

Exercice 2025‑2026

Secteur de la GI-TI

Améliorer la prestation des services du PCAF aux Canadiens et aux responsables de l'application de la loi

27 890 538 $ Note de bas de page 44

7 348 087 $ Note de bas de page 45

La solution de services en ligne du Programme canadien des armes à feu remplace le Système canadien d'information relative aux armes à feu par une plateforme de GI-TI sur la réglementation sur les armes à feu fiable et facilement adaptable

Pourcentage des cas concernant le PCAF présentés au Bureau de service de la TI qui sont résolus dans les quatre heures (fiabilité)

80 %

(2020 : 44 %)

Exercice 2025‑2026

Pourcentage des demandes qui sont traitées par des outils de mise à l'essai automatisés à des fins de contrôle de la qualité (adaptabilité)

100 %

(2020 : 0 %)

Exercice 2025‑2026

Détails sur le thème 2 ‑ Lutter contre les activités illégales liées aux armes à feu

Nom du thème

Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2022-2023 (en dollars)

Résultats du thème

Indicateurs de rendement pour le thème

Cibles du thème

Date d'atteinte de la cible du thème

Lutter contre les activités illégales liées aux armes à feu

82 778 651 $

23 583 565 $

Réduction des activités illégales liées aux armes à feu au Canada

Pourcentage d'augmentation du nombre de saisies d'armes à feu attribuables à la contrebande délibérée ainsi qu'au transport d'armes à feu au moyen de services postaux et de messagerie

10 % de contrebande, 5 % d'armes à feu transportées au moyen de services postaux et de messagerie

Mars 2026

Pourcentage de changement observé quant au nombre d'incidents de trafic d'armes signalés par la police

Augmentation annuelle de 10 % sur deux ou trois ans, suivie d'une diminution annuelle de 10 % sur une base continue (valeur de référence : 20 incidents en 2020)

Exercice 2025‑2026

Activités de l'initiative horizontale pour le thème 2 - Lutter contre les activités illégales liées aux armes à feu

Ministères

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Activité de l'initiative horizontale (activités)

Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 (en dollars)

Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023

Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023

Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2022-2023

Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale

Gendarmerie royale du Canada

Programme canadien des armes à feu

Accroître la capacité de la GRC en ce qui concerne le dépistage des armes à feu utilisées à des fins criminelles et la détection des achats en gros d'armes à feu ainsi que des achats effectués par des intermédiaires

6 735 964 $Note de bas de page 46

1 557 726 $Note de bas de page 47

Les organismes d'application de la loi utilisent des services de réglementation dans leur lutte contre l'acquisition illégale d'armes à feu

Pourcentage  d'augmentation observée pour le nombre de demandes de dépistage reçues sur une base annuelle par le Centre national de dépistage des armes à feu

Une augmentation de 10 % à 20 % du nombre de demandes pour un dépistage reçues chaque année par le Centre national de dépistage des armes à feu au cours de la période de mise en oeuvre de 5 ans, jusqu'à un maximum théorique de 18 000 demandes (valeur de référence : 2 214 demandes de dépistage reçues en 2020)

Exercice 2025‑2026

Les demandes présentées par les organismes d'application de la loi pour des services de réglementation sont traitées conformément aux normes de service établies

Pourcentage  de demandes de dépistage traitées par le Centre national de dépistage des armes à feu dans le respect des délais prescrits par les normes de service établies

Des demandes de dépistage reçues, 90 % sont traitées :

‑ dans les 7 jours (dépistage ne nécessitant pas de démarches internationales);

‑ dans une période de 90 jours (dépistage nécessitant des démarches internationales).

(Période de référence historique  : 90 % des demandes de dépistage sont traitées dans les 90 jours suivant leur réception.)

Exercice 2023‑2024

Services nationaux de laboratoire judiciaire

Accroître la capacité de la GRC en ce qui concerne le dépistage des armes utilisées à des fins criminelles et la détection des achats en gros d'armes à feu ainsi que des achats effectués par des intermédiaires

6 957 156 $Note de bas de page 48

2 151 282 $Note de bas de page 49

Davantage de restaurations de numéros de série et de comparaisons du Réseau canadien intégré d'identification balistique sont effectuées dans une période de 90 jours

Pourcentage de restaurations de numéros de série et de comparaisons du Réseau canadien intégré d'identification balistique qui sont effectuées dans les délais prescrits par les normes de service (90 jours)

80 %

(La période de référence historique n'est pas pertinente étant donné que la norme de services précédente était de 220 jours)

Exercice 2023‑2024

Programme canadien des armes à feu

Accroître la capacité de la GRC à détecter, à prévenir et à dissuader la contrebande d'armes à feu à la frontière et au pays

1 451 501 $Note de bas de page 50

338 905 $Note de bas de page 51

Un soutien est fourni aux organisations partenaires de lutte contre la contrebande

Nombre d'inspections d'armes à feu menées, de réponses données aux demandes de conseils techniques liées aux technologies nouvelles et émergentes, y compris l'impression 3D, et de dossiers du Tableau de référence des armes à feu traités chaque année, conformément aux échéanciers établis dans les normes de service

Inspection des armes à feu : de 280 à 300 inspections par année, soit une augmentation d'environ 200 par rapport à la valeur de référence de 95 inspections effectuées en 2019.

Réponses aux demandes de conseils techniques (à l'exception des inspections d'armes à feu) : Ce sont environ 10 340 demandes qui sont traitées chaque année, ce qui correspond à une augmentation de plus de 1 800 comparativement à la valeur de référence de 8 517 en 2019.

Entrées au Tableau de référence des armes à feu : Capacité annuelle permettant de traiter entre 5 000 et 8 000 entrées au Tableau de référence des armes à feu, ce qui correspond à l'éventail de nouvelles entrées devant être traitées annuellement. Depuis 2015, ce sont environ 700 entrées qui ont été ajoutées à l'arriéré chaque année, ce qui a entraîné un retard global d'environ 3 500 entrées au Tableau.

Exercice 2024‑2025

Police fédérale

Accroître la capacité de la GRC à détecter, à prévenir et à dissuader la contrebande d'armes à feu à la frontière et au pays

2 120 337 $Note de bas de page 52

414 387 $Note de bas de page 53

Amélioration des interventions opérationnelles grâce à la mise en place de mesures, les interceptions et l'application de la loi, et augmentation de la collaboration opérationnelle

Nombre de produits de renseignement conçus par les analystes du renseignement sur les armes à feu ayant détecté ou aidé à détecter des entités criminelles liées aux armes à feu, y compris à la contrebande

Nombre de cas (p. ex. enquêtes autorisées, recherche de renseignements) dans le cadre desquels le travail des analystes du renseignement sur les armes à feu a aidé à détecter des entités criminelles liées à la contrebande d'armes à feu.

L'objectif sera fixé lorsque les ressources seront en place et que les valeurs de référence seront disponibles.

À déterminer

Service canadien de renseignements criminels (SCRC)

Accroître la capacité de la GRC à détecter, à prévenir et à dissuader la contrebande d'armes à feu à la frontière et au pays

1 867 894 $Note de bas de page 54

436 880 $Note de bas de page 55

Augmenter le nombre de groupes du crime organisé impliqués dans la contrebande et le trafic d'armes à feu qui sont évalués par le SCRC

La proportion de groupes du crime organisé impliqués dans la contrebande et le trafic d'armes à feu qui sont examinés en fonction du processus d'évaluation intégrée des menaces du SCRC

75 %

(Valeur de référence : 16 %)

31 mars 2025

33 443 136 $Note de bas de page 56

8 966 564 $Note de bas de page 57

Améliorer la capacité des membres du SCRC en ce qui concerne le ciblage et la coordination des opérations relatives à l'application de la loi liées aux crimes graves et au crime organisé, y compris les crimes liés aux armes à feu

Nombre de téléchargements de documents dans le Système canadien de renseignement sur le crime.

Nombre de demandes déposées dans le Système canadien de renseignement sur le crime et nombre d'utilisateurs du Système canadien de renseignement sur le crime

L'objectif sera fixé lorsque le Système canadien de renseignement sur le crime aura été mis en oeuvre

Valeurs de référence 

(2020) :

31 455 téléchargements de documents dans le Système automatisé de renseignements criminels;

2 074 139 demandes présentées dans le Système automatisé de renseignements criminels;

2 158 utilisateurs du Système automatisé de renseignements criminels

La date d'atteinte de l'objectif sera fixée une fois que le Système canadien de renseignement sur le crime aura été mis en œuvre

Agence des services frontaliers du Canada

Collecte et analyse de renseignement pour les enquêtes criminelles

Capacité accrue en matière de renseignement et d'enquête

14 171 383 $

3 618 504 $

Réduction de la contrebande d'armes à feu au Canada

Pourcentage  d'augmentation du nombre de saisies d'armes à feu attribuées à la contrebande délibérée

10 %

Exercice 2022‑2023

Pourcentaged'augmentation du nombre de saisies d'armes à feu dans le mode des opérations postales et des services de messagerie

5 %

Exercice 2022‑2023

Nombrede saisies d'armes à feu, de pièces et de munitions ayant un lien présumé avec le crime organisé

5

Exercice 2022‑2023

L'ASFC décèle, prévient et fait cesser la contrebande d'arm es à feu

Nombre de renvois en matière de renseignement pour des cas complexes ou à risque élevé de contrebande d'armes à feu soumis aux Enquêtes criminelles ou aux partenaires chargés de l'application de la loi.

5

Exercice 2022‑2023

Pourcentage d'augmentation du nombre de produits de renseignement analytiques sur les armes à feu

10 %

Exercice 2021‑2022

Nombre d'enquêtes sur la contrebande d'armes à feu complexes ouvertes par les Enquêtes criminelles de l'ASFC.

À déterminer

Exercice 2022‑2023

L'ASFC est en mesure de déceler, de prévenir et de dissuader la contrebande d'armes à feu

Désignation, embauche et formation des membres du personnel. Atteinte du mandat et de la portée.

8 équivalents temps plein

Exercice 2021‑2022

Désignation, embauche et formation des membres du personnel

14 équivalents temps plein

Exercice 2022‑2023

Gestion et surveillance

Élaboration de lois, de règlements et de politiques

7 176 014 $

1 605 906 $

La haute direction et les fonctionnaires comprennent l'incidence sur les opérations de l'ASFC de l'élaboration de lois, de règlements et de politiques en matière d'armes à feu

Nombre de produits d'information liés aux armes à feu fournis aux membres de la haute direction et aux fonctionnaires de l'ASFC

Les cibles seront fixées une fois les ressources en place et les valeurs de référence disponibles

À déterminer

Les pouvoirs législatifs et réglementaires de l'ASFC permettent à l'organisation de soutenir l'orientation et le but généraux du gouvernement relativement à la circulation transfrontalière d'armes à feu

Nombre de nouvelles lois et de modifications de lois adoptées ainsi que de règlements établis

Les cibles seront fixées une fois les ressources en place et les valeurs de référence disponibles

À déterminer

Soutien technologique opérationnel

Détection des menaces aux frontières

7 289 852 $

4 021 059 $

Déploiement d'appareils à rayons X portatifs pour accroître la capacité opérationnelle de l'Agence à examiner avec efficacité les marchandises et les moyens de transport

Ce sont 20 appareils à rayons X portatifs qui seront déployés et les agents seront formés aux points d'entrée désignés

20 appareils

Exercice 2023‑2024

Facilitation et conformité des opérations commerciales et des échanges commerciaux

Identification et détection des menaces au moyen de l'intelligence artificielle pour les colis

1 565 414 $

472 352 $

Les solutions d'intelligence artificielle mises au point permettent de veiller à une détection efficace des armes à feu et des pièces d'armes à feu, et ce, avec une grande fiabilité afin de minimiser les faux positifs et les faux négatifs

Pourcentage de cas lors desquels le modèle élaboré est en mesure de reconnaître la présence ou l'absence d'articles dignes d'intérêt dans une image

70 %

Mars 2023

Détails sur le thème 3 – Améliorer les conseils concernant les politiques sur les armes à feu et promouvoir des programmes sur les armes à feu

Nom du thème

Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2022-2023 (en dollars)

Résultats du thème

Indicateurs de rendement pour le thème

Cibles du thème

Date d'atteinte de la cible du thème

Améliorer les conseils concernant les politiques sur les armes à feu et promouvoir des programmes sur les armes à feu

13 798 436 $

2 733 602 $

Les collectivités du pays sont à l'abri de la criminalité liée aux armes à feu

Nombre de nouvelles lois et de modifications aux lois élaborées et de règlements établis

Valeur de référence : 3 éléments par exercice (2020‑2021)

Annuellement

Nombre de Canadiens et de Canadiennes qui indiquent avoir pris des mesures ou prévoir en prendre parce qu'ils ont vu ou entendu une publicité dans le cadre d'une campagne de sensibilisation

Atteindre ou dépasser le cap de 10 % de répondants qui indiquent avoir pris des mesures en raison d'une publicité

Mars 2024

Services internesNote de bas de page 58

8 520 544 $

1 357 534 $

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Total

22 318 980 $

4 091 413 $

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Activités de l'initiative horizontale pour le thème 3 - Améliorer les conseils concernant les politiques sur les armes à feu et promouvoir des programmes sur les armes à feu

Ministères

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Activité de l'initiative horizontale (activités)

Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 (en dollars)

Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023

Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023

Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2022-2023

Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale

Sécurité publique Canada

Application de la loi et maintien de l'ordre

Campagne de sensibilisation du publicNote de bas de page 59

4 388 244 $

1 347 061 $

La population générale du Canada est au courant des initiatives du gouvernement fédéral visant à réduire la violence liée aux armes à feu ainsi que des nouveaux règlements et des nouvelles lois à cet égard au pays

Nombre de Canadiens et de Canadiennes qui se souviennent avoir vu une publicité concernant les armes à feu

Atteindre ou dépasser les valeurs de référence du gouvernement du Canada relatives aux cas sans rappels assistés (33 %) et aux rappels assistés (30 %) associés à une campagne

Mars 2024

Nombre d'impressions (nombre total de contenu affiché ou diffusé dans le cadre d'une campagne), pour l'ensemble des plateformes publicitaires

Atteindre ou dépasser le cap de 2 millions d'impressions pour l'ensemble des plateformes publicitaires sur une base annuelle

Mars 2024

Nombre d'occasions lors desquelles un Canadien ou une Canadienne a cliqué sur une publicité sur le site Internet Canada.ca/armesafeu

Atteindre ou dépasser la valeur de référence du gouvernement fédéral quant au taux de clics de 1 % en ce qui concerne la publicité numérique pendant la campagne

Mars 2024

Nombre de visites sur le site Web Canada.ca/armesafeu

Atteindre ou dépasser 75 000 visites par année

Mars 2024

Nombre de produits téléchargés ou commandés par les partenaires à des fins d'utilisation

Atteindre ou dépasser 100 unités distribuées aux partenaires ou téléchargées par ces derniers

Mars 2024

La population canadienne générale prend des mesures pour éliminer les facteurs contribuant à la violence liée aux armes à feu au Canada

Nombre de Canadiens et de Canadiennes qui indiquent avoir pris des mesures ou prévoir en prendre parce qu'ils ont vu ou entendu une publicité dans le cadre d'une campagne de sensibilisation

Atteindre ou dépasser le cap de 10 % de répondants qui indiquent avoir pris des mesures en raison d'une publicité

Mars 2024

Nombre de partenaires dont l'engagement découle d'un protocole d'entente officiel ou d'une autre entente de partenariat

Obtenir au moins un partenariat dans chacune des catégories ci‑dessous :

1. commerce de détail;

2. organisme non gouvernemental sans but lucratif

Mars 2024

Nombre d'occasions lors desquelles un Canadien ou une Canadienne interagit ou partage du contenu sur les médias sociaux dans le cadre d'une campagne

Atteindre ou dépasser le cap des 500 interactions avec du contenu partagé sur les médias sociaux (Twitter, Facebook, Instagram, YouTube, etc.).

Mars 2024

La population générale du Canada respecte les lois et les règlements liés aux armes à feu au Canada

Nombre d'adultes accusés pour l'entreposage non sécuritaire d'une arme à feu

Diminution de 5 % par rapport à la valeur de référence (2019 : 394).

Mars 2026

Travaux législatifs et réglementaires

6 571 066 $Note de bas de page 60

1 136 541 $

Les intervenants et les partenaires participent à l'élaboration de politiques et aux initiatives d'application de la loi et de maintien de l'ordre

Pourcentage  des présences aux réunions officielles qui ont lieu régulièrement et auxquelles participent les intervenants et les partenaires

80 %

Annuellement

La haute direction et les fonctionnaires comprennent les tendances et les enjeux relatifs aux crimes liés aux armes à feu, ainsi que les options en matière de politiques et de règlements pour aborder ces enjeux

Nombre (#) de politiques et de documents facilitant la prise de décision créés.

À déterminer

Annuellement

Nombre de documents sur les politiques qui font référence aux données probantes issues de la recherche

À déterminer

Annuellement

Des lois sont élaborées en vue d'établir des règlements visant à promouvoir l'accès, l'utilisation et la possession légitimes d'armes à feu

Nombre de nouvelles lois et de modifications aux lois élaborées et de règlements établis

3 par année

Annuellement

Application de la loi et maintien de l'ordre

Recherche

1 250 000 $

250 000 $

Statistique Canada a la capacité de mener des activités relatives aux mesures et de produire des rapports sur la criminalité liée aux armes à feu

Pourcentage d'utilisation du budget (Statistique Canada)

100 %

Exercice 2024‑2025

Statistique Canada mène des activités relatives aux mesures et produit des rapports sur la criminalité liée aux armes à feu

Nombre de nouveaux ensembles de données créés

9

Exercice 2024‑2025

Nombre de produits de connaissance créés relativement aux crimes liés aux armes à feu

82

Exercice 2024‑2025

Les Canadiens ont accès en temps opportun à des renseignements exacts sur les crimes liés aux armes à feu

Nombre de téléchargements de tableaux de données concernant les crimes liés aux armes à feu produits par Statistique Canada

4 727

Exercice 2024‑2025

Nombre de téléchargements de publications concernant les crimes liés aux armes à feu diffusées par Statistique Canada

4 133

Exercice 2024‑2025

Nombre de vues pour les pages contenant les tableaux de données sur les crimes liés aux armes à feu produits par Statistique Canada

168 906

Exercice 2024‑2025

Nombre de vues pour les pages contenant les publications sur les crimes liés aux armes à feu de Statistique Canada

187 186

Exercice 2024‑2025

Services internesNote de bas de page 61

S.O.

8 520 544 $

1 357 534 $

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Gendarmerie royale du Canada

Programme canadien des armes à feu

Travaux législatifs et réglementaires

723 292 $Note de bas de page 62

0 $

La GRC soutient l'élaboration d'instruments de politiques sous la responsabilité de Sécurité publique Canada afin d'obtenir du financement pour le programme sur le rachat des armes à feu

Un mémoire au Cabinet sous la responsabilité de Sécurité publique Canada est examiné par les ministres du Cabinet

100 %

À déterminer

Politiques stratégiques et intégration

Travaux législatifs et réglementaires

168 789 $Note de bas de page 63

0 $

Secteur responsable de la GI-TI

Travaux législatifs et réglementaires

697 045 $Note de bas de page 64

0 $

La présentation au Conseil du Trésor sous la responsabilité de Sécurité publique Canada est examinée par les ministres du Conseil du Trésor

100 %

À déterminer

Dépenses totales, tous les thèmes

Thème

Total du financement fédéral affecté depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Total des dépenses fédérales prévues en 2022-2023 (en dollars)

Thème 1 : Renforcer les services afin de favoriser l'acquisition, la possession et l'utilisation légitimes d'armes à feu

76 148 388 $

19943 591 $

Thème 2 : Lutter contre les activités illégales liées aux armes à feu

82 778 651 $

23 583 565 $

Thème 3 : Améliorer les conseils concernant les politiques sur les armes à feu et promouvoir des programmes sur les armes à feu

13 798 436 $

2 733 602 $

Sous-total

172 725 475 $

46 260 758 $

Services internes

33 697 820 $

8 904 570 $

Total, tous les thèmes

206 423 295 $

55 165 329 $

Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Renseignements généraux

Nom de l'initiative horizontale

Initiative contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCAFVG)

Ministère responsable

Sécurité publique Canada (SP)

Ministères partenaires fédéraux

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Remarque : D'autres ministères (comme le ministère de la Justice) appuient cette initiative fédérale. Cependant, ils ne sont pas inclus dans ce tableau d'initiatives horizontales, car ils n'ont pas reçu de financement dans le cadre de cette initiative.

Date de début de l'initiative horizontale

28 septembre 2018

Date de fin de l'initiative horizontale

31 mars 2023

Description de l'initiative horizontale

Les activités proposées donnent suite à l'engagement pris dans le Budget de 2018 par le gouvernement de prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs en retirant les armes de poing et les armes d'assaut de nos rues; le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada doit collaborer avec ses homologues provinciaux, territoriaux et municipaux pour élaborer une stratégie qui permettra au gouvernement fédéral de soutenir les collectivités et les forces de police dans leurs efforts constants pour rendre l'accès et l'utilisation des armes plus difficiles et réduire la violence associée aux armes et aux gangs plus efficaces.

L'ILCAFVG aide à soutenir diverses stratégies visant à réduire les crimes commis à l'aide d'armes à feu et les activités des gangs criminels, et elle est axée sur trois domaines :

  • Investir dans les collectivités au moyen d'un programme de subventions et de contributions;
  • Renforcer la capacité d'exécution des lois fédérales au sein de la GRC et de l'ASFC.
  • Accroître le leadership fédéral en matière de sécurité publique afin de favoriser la collecte de données, la recherche et l'échange d'information.

GRC 

La GRC élargit et améliore les services existants offerts dans le cadre de l'initiative horizontale des Investissements pour combattre l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles par les moyens suivants :

  • Raffermir le soutien accordé aux groupes d'enquête sur les armes à feu au pays;
  • Renforcer les capacités d'inspection physique des armes à feu;
  • Appuyer l'analyse du renseignement stratégique lié aux gangs de rue;
  • Accorder la priorité à l'utilisation du Réseau canadien intégré d'identification balistique pour les cas liés aux gangs;
  • Offrir une capacité de communication anonyme en ligne aux fins des enquêtes sur le trafic et la contrebande des armes à feu;
  • Améliorer la capacité d'analyse pour élaborer et produire des renseignements exploitables;
  • Mettre sur pied l'équipe des Services de soutien stratégique et opérationnel pour la lutte contre les infractions criminelles commises avec des armes à feu afin de coordonner les efforts et d'appuyer les partenaires de l'initiative grâce à des outils, des analyses stratégiques et des recherches liés à l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles et à la violence liée aux gangs.

ASFC 

L'ASFC investit dans de nouvelles technologies et de la formation spécialisée afin de mieux intercepter le trafic illicite à la frontière de la manière suivante :

  • Acquérir une technologie de détection pour les installations de traitement postal international et les principales installations aéroportuaires internationales afin de simplifier l'inspection du courrier et du fret aérien;
  • Construire des installations et investir dans la formation pour accroître la capacité de l'équipe maître-chien de l'ASFC de détecter les drogues et les armes à feu aux points d'entrée par des moyens plus discrets;
  • Investir dans les capacités de TI pour optimiser efficacement les renseignements obtenus d'Interpol et intercepter les voyageurs à risque élevé dès le début du processus;
  • Élaborer et déployer du matériel de formation national pour améliorer l'efficacité de l'Agence dans le dépistage, la détection et la répression du trafic illicite.

SP

SP verse des fonds aux provinces et aux territoires par l'entremise du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (FLVAFG) afin de s'attaquer à l'enjeu de la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans les collectivités partout au Canada. Les provinces et les territoires sont responsables de la répartition des fonds aux bénéficiaires admissibles dans leurs administrations, afin de faire progresser les efforts dans les domaines prioritaires que sont la prévention, l'intervention, la sortie des gangs, les programmes d'information et de sensibilisation, l'élaboration de stratégies et la formation, et améliorer l'échange de renseignements et la capacité d'application de la loi pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. De plus, Sécurité publique Canada renforcera le leadership fédéral en élaborant une approche intégrée et axée sur les résultats pour réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans tout le Canada, notamment en développant une expertise sur les armes à feu et les gangs, y compris les liens avec d'autres marchés illicites, en créant une stratégie nationale, ainsi qu'en améliorant la collecte de données nationales liées aux armes à feu et aux activités criminelles dans le cadre d'une approche coordonnée avec les partenaires et en favorisant l'échange de renseignements et de pratiques exemplaires pour éviter le dédoublement des efforts.

Structures de gouvernance

Sécurité publique Canada met sur pied un comité de surveillance au niveau du sous-ministre adjoint (SMA) pour l'ILCAFVG. Son rôle est d'examiner l'état d'avancement des diverses initiatives et les progrès réalisés dans l'atteinte des résultats ciblés, d'apporter des changements directs au besoin et de fournir une orientation générale à la mise en œuvre de l'initiative horizontale. Le comité prévoit de se réunir au moins deux fois par an, ce qui correspond aux cycles de planification et de production de rapports.

Sécurité publique Canada présidera le comité, avec la participation de l'ASFC et de la GRC, et continuera de travailler en collaboration à la mise en œuvre de l'ILCVAFG, notamment sur la stratégie de mesure des résultats. Le groupe de travail prévoit se réunir au moins une fois par trimestre au cours de la période visée.

Total des fonds fédéraux affectés (de la date de début à la date de fin) (en dollars)

359 056 000 $

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

143 593 474 $ en date du 31 mars 2021

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

116 088 408 $ en date du 31 mars 2021

Date du dernier renouvellement de l'initiative horizontale

S.O. – pas de renouvellement

Total des fonds fédéraux affectés lors du dernier renouvellement et source du financement (en dollars)

S.O. – pas de renouvellement

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

S.O. – pas de renouvellement

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement

S.O. – pas de renouvellement

Dépenses réelles totales depuis le dernier renouvellement

S.O. – pas de renouvellement

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2022-2023

Faits saillants du rendement

Sécurité publique Canada 

La majorité du financement accordé ILCVAFG (environ 214 millions de dollars) a été versée à Sécurité publique Canada par l'intermédiaire du Fonds d'action sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Les 13 PT ont signé des ententes de financement pour l'allocation complète de leur financement en 2022‑2023, ce qui a permis de débourser des fonds à l'appui de leurs efforts en matière d'application de la loi, de prévention, de poursuites, de collecte de données et de formation.

Sécurité publique Canada lancera une équipe spéciale fédérale, provinciale et territoriale afin de soutenir l'objectif de l'organisation, à savoir de renforcer le leadership fédéral, mais également afin de soutenir l'élaboration d'une stratégie nationale en matière d'armes à feu et de gangs. Cette stratégie est en cours d'élaboration, un processus effectué en collaboration avec les intervenants clés, y compris des représentants autochtones aux niveaux appropriés, des municipalités, des partenaires en matière d'application de la loi ainsi que des organismes communautaires; elle devrait être publiée d'ici 2022‑2023.

En 2022‑2023, Sécurité publique Canada collaborera avec les intervenants afin de réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans le cadre du sondage pour la mobilisation des intervenants concernant l'ILCVAFG. Ce sondage permettra de recueillir des renseignements à l'égard du travail accompli dans le cadre de l'Initiative afin d'obtenir de meilleurs résultats, dans l'intérêt des Canadiens et des Canadiennes. Les résultats du sondage permettront également à Sécurité publique Canada de sensibiliser la population à la violence liée aux armes à feu et aux gangs et aux efforts déployés pour atténuer les répercussions de ces problèmes graves.

GRC 

Dans le cadre de l'ILCVAFG, la GRC continuera d'accroître ses contributions à la priorité du gouvernement fédéral concernant les armes à feu et les gangs afin de lutter contre l'utilisation d'armes à des fins criminelles au Canada.

Pour l'exercice 2022‑2023, la GRC continuera de soutenir les enquêtes grâce à la prestation à l'échelle nationale de services liés aux armes à feu, aux inspections et à l'identification des armes à feu. Ces services comprennent, entre autres, la mise à jour des rapports grâce aux renseignements techniques supplémentaires du Tableau de référence des armes à feu, et l'ajout de dossiers dans la base de données afin de repérer les nouvelles armes à feu faisant leur entrée sur le marché. La GRC poursuivra ses démarches pour établir des partenariats au sein de l'industrie des armes à feu et cherchera des possibilités lui permettant de soutenir davantage les activités de sensibilisation et de formation et ainsi d'accroître ses capacités en matière d'enquête sur la criminalité liée aux armes à feu. Des efforts sont également déployés pour soutenir les opérations policières conjointes en collaboration avec les partenaires responsables de l'application de la loi et les organismes publics partenaires, y compris l'ASFC, afin de lutter contre le trafic et la fabrication illicite d'armes à feu.

Dans le cadre de l'ILCVAFG, la GRC continuera d'établir des réseaux pour l'échange de renseignements dans le but de coordonner les efforts visant à : transmettre l'information pertinente et soutenir les recherches connexes sur l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles; chercher des occasions d'utiliser les données pertinentes sur les armes à feu; collaborer avec les partenaires dans le cadre des nouvelles initiatives qui s'harmonisent à la priorité portant sur les armes à feu et les gangs. Plus précisément, la GRC entreprendra des initiatives visant à renforcer l'évaluation de l'admissibilité des personnes à risque élevé aux permis d'armes à feu, élaborer des produits de renseignement qui donnent lieu à une action, et tirer parti des données disponibles pour soutenir l'analyse stratégique et ainsi dresser un portrait complet de la violence liée aux armes à feu et aux gangs au Canada.

En outre, la GRC poursuivra l'amélioration de la prestation de services et du traitement prioritaire des cas concernant les armes à feu et les gangs en accordant des ressources pour fournir du soutien en temps opportun par l'intermédiaire du Réseau canadien intégré d'identification balistique. Les efforts déployés seront axés sur l'amélioration de l'échange de renseignements et d'information entre les intervenants de l'ILCVAFG au sein du Réseau. La GRC assurera également la liaison avec ses partenaires internes et externes afin d'orienter les efforts ciblés et de cerner les lacunes en matière de renseignement liées aux activités concernant les armes à feu illicites. Cette liaison donnera accès du soutien en matière de sources ouvertes en matière d'enquête, ce qui favorisera l'avancement des priorités en matière d'application de la loi sur le plan du trafic, de la contrebande et de la fabrication illicite d'armes à feu.

ASFC

Les plans de l'ASFC pour l'exercice 2022‑2023 continueront de renforcer les investissements dans les nouvelles technologies et la formation spécialisée afin de prévenir avec efficacité le trafic à la frontière grâce aux mesures suivantes : l'acquisition continue de technologies de détection pour les installations postales internationales et les grandes installations aéroportuaires internationales ainsi que la rationalisation de l'inspection du courrier et du fret aérien; la construction d'installations et l'investissement dans la formation pour accroître la capacité des équipes de chiens détecteurs de l'ASFC à détecter les drogues et les armes à feu aux points d'entrée par des moyens moins intrusifs; l'investissement dans les capacités en matière de technologies pour optimiser l'utilisation efficace des renseignements obtenus par Interpol et arrêter les voyageurs à risque élevé dès le début du processus; et l'élaboration et le déploiement de formations à l'échelle nationale pour améliorer l'efficacité de l'Agence dans le dépistage, la détection et la répression du trafic illicite d'armes à feu.

L'initiative est divisée en six sous‑initiatives :

  • Interception des armes à feu illicites dans le mode des opérations postales (colis postaux) – Rayon X à double vue et logiciel/réseaux
  • Détection des armes à feu ‑ Chiens détecteurs
  • Construction et entretien d'un centre de dressage de chiens détecteurs toutes saisons
  • Détection des menaces liées à la criminalité transnationale organisée ‑ Interface Interpol
  • Cours avancé sur les techniques de dissimulation dans les véhicules, qui a été renommé cours d'examen automobile avancé
  • Sûreté du fret aérien

Coordonnées

Satish Seetharam

Gestionnaire, Élaboration des politiques sur les armes à feu et les gangs

Sécurité publique Canada

Satish.Seetharam@ps-sp.gc.ca

Résultats partagés

Nom des thèmes

Investir dans les collectivités au moyen d'un programme de subventions et de contributions

Améliorer la capacité d'application de la loi fédérale au sein de la GRC et de l'ASFC

Renforcer le leadership fédéral de Sécurité publique Canada

 Services internes

Total

Résultats des thèmes

Réduire les crimes commis avec une arme à feu et les activités des gangs criminels dans les collectivités

Perturber la disponibilité des armes à feu et mener des activités de prévention du crime afin de rendre les quartiers et les collectivités plus sûrs

Promouvoir l'amélioration de la collecte de données de la recherche et de l'échange d'information

S.O.

S.O.

Sécurité publique Canada

226 551 470 $

S.O.

5 624 154 $

1 939 320 $

234 114 944 $

Gendarmerie royale du Canada

S.O.

27 324 646 $

S.O.

4760 235 $

32 084 881 $

Agence des services frontaliers du Canada

S.O.

88 060 133 $

S.O.

4 79 6 042 $

92 856 175 $

Total

226 551 470 $

115 384 779 $

5 624 154 $

11 495 597 $

359 056 000 $

Aperçu de l'initiative horizontale

Nom de l'initiative horizontale

Total du financement fédéral affecté depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Dépenses prévues en 2022-2023 (en dollars)

Résultats communs de l'initiative horizontale

Indicateurs de rendement

Cibles

Date d'atteinte de la cible

Initiative contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCAFVG)

359 056 000 $

102 498 110 $

Réduction de la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Nombre d'homicides commis à l'aide d'une arme à feu;

< 223 (Réduction par rapport aux niveaux de 2016)

31 mars 2023

Nombre d'homicides liés aux gangs

< 143 (Réduction par rapport aux niveaux de 2016)

31 mars 2023

Renseignements sur le rendement (en dollars)

Détails du premier thème : Investir dans les collectivités au moyen d'un programme de subventions et de contributions

Nom du thème

Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2022-2023 (en dollars)

Résultats du thème

Indicateurs de rendement pour le thème

Cibles du thème

Date d'atteinte de la cible du thème

Investir dans les collectivités au moyen d'un programme de subventions et de contributions

226 551 470 $

76 447 856 $

Des initiatives éclairées pour réagir à la violence armée et à la violence des gangs sont mises en œuvre partout au Canada

Mesure dans laquelle les provinces et les territoires indiquent que le financement du Fonds d'action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs leur a permis de mieux réagir à la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans leur territoire (en %)

100 %

Mars 2021

Pourcentage de bénéficiaires et de partenaires de projet qui ont intégré les connaissances issues des initiatives financées dans leur pratique ou leur prise de décision

50 % à la fin du projet

Mars 2022

Premier thème – activités de l'initiative horizontale : Investir dans les collectivités au moyen d'un programme de subventions et de contributions

Ministères

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Activité de l'initiative horizontale (activités)

Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 (en dollars)

Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023

Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023

Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2022-2023

Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale

Sécurité publique Canada

Prévention du crime

Administrer les subventions et les contributions dans le cadre du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes et du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs

226 551 470 $

76 447 856 $

Les collectivités ont la capacité de réagir à la violence armée et à la violence des gangs

Nouvelles ressources consacrées aux armes à feu et aux gangs au sein des services de police

Dépasser la valeur de référence.

La valeur de référence de 93 a été établie en 2020‑2021.

Mars 2020, puis annuellement

Des initiatives supplémentaires pour réagir à la violence liée aux armes à feu et aux gangs sont mises en œuvre

Dépasser la valeur de référence.

La valeur de référence de 212 a été établie en 2020‑2021.

Mars 2020, puis annuellement

Détails du deuxième thème - Renforcer la capacité d'exécution des lois fédérales au sein de la GRC et de l'ASFC

Nom du thème

Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2022-2023 (en dollars)

Résultats du thème

Indicateurs de rendement pour le thème

Cibles du thème

Date d'atteinte de la cible du thème

Améliorer la capacité d'application de la loi fédérale au sein de la GRC et de l'ASFC

115 384 779 $

ASFC:

88 060 133 $

GRC:

27 324 646 $

22 648 291 $

ASFC

15 913 429 $ (y compris le report de fonds)

GRC:

6 734 862 $

Amélioration des interventions opérationnelles par l'intervention, l'interdiction et l'application de la loi

Taux de changement concernant le pourcentage de saisies d'armes à feu par rapport aux données sur les renvois aléatoiresNote de bas de page 65

À déterminer

2022

Amélioration des interventions opérationnelles par l'intervention, l'interdiction et l'application de la loi

Mesure dans laquelle les produits d'information et de renseignement de l'agent du renseignement sur les armes à feu (ARAF) de la GRC ont contribué :

A) aux mesures d'application de la loi

B) aux mesures de perturbationNote de bas de page 66

S.O.Note de bas de page 67

S.O.

Deuxième thème – activités de l'initiative horizontale : Renforcer la capacité d'exécution des lois fédérales au sein de la GRC et de l'ASFC

Ministères

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Activité de l'initiative horizontale (activités)

Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 (en dollars)

Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023

Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023

Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2022-2023

Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale

Agence des services frontaliers du Canada

Facilitation des échanges commerciaux et observation

Interception des armes à feu illicites dans les opérations postales – appareil à rayons X à double affichage et logiciel/réseaux

4 395 265 $

778 735 $

Améliorer la capacité de filtrer des volumes considérablement accrus d'envois postaux dans toutes les installations postales

Pourcentage des colis examinés par la technologie de détection pour déterminer s'il s'agit d'articles à haut risque nécessitant un examen approfondi

33 % des articles de courrier font l'objet d'une évaluation des risques à l'aide de la technologie de détection

31 mars 2021

Soutien technologique régional

1 177 080 $

233 246 $

Mise sur pied de la force

1 246 728 $

173 715 $

(y compris le report de fonds)

Collecte et analyse du renseignement

2 370 709 $

726 679 $

(y compris le report de fonds)

Améliorer la capacité de filtrer des volumes considérablement accrus d'envois postaux dans toutes les installations postales

Pourcentage des envois postaux internationaux examinés au moyen de la technologie à rayons X à double vision qui ont donné lieu à une saisie

5 % d'augmentation avec un potentiel d'équilibre dans la cible à rajuster en conséquence

31 mars 2021

Bâtiments et équipement

349 331 $

64 763 $

Facilitation des échanges commerciaux et observation

Détection des armes à feu – Chiens détecteurs

3 067 662 $

667 951 $

Capacité accrue de détecter et d'interdire l'entrée d'armes à feu illicites dans le pays

Pourcentage d'examens utilisant des chiens détecteurs qui ont donné lieu à la saisie d'armes à feu illicites

Augmenter le nombre d'examens de 155 au cours de la deuxième année et continuer de maintenir ou de dépasser ce taux d'augmentation (en utilisant les valeurs de référence de l'ASFC pour l'exercice 2016-2017)Note de bas de page 68

31 mars 2020

Mise sur pied de la force

1 380 249 $

187 508 $(y compris le report de fonds)

Bâtiments et équipement

275 059 $

58 587 $

Bâtiments et équipement

Construction et entretien d'un centre de dressage de chiens détecteurs toutes saisons

11 904 469 $

671 290 $

Accroître la capacité de l'ASFC de répondre aux besoins en matière de dressage des chiens détecteurs et de chenil, à longueur d'année, tout en restant au centre de dressage, ce qui entraîne une réduction des coûts

Valeur des coûts évités pour le chenil et l'hébergement dans une installation distincte dans le cadre du Programme de chiens détecteurs

La construction d'une installation de formation toutes saisons permettra d'éviter des coûts et d'améliorer l'efficacité de la formation, ce qui devrait représenter 339 000 $ par année pour l'ASFC

31 mars 2023

Pourcentage d'augmentation du revenu annuelNote de bas de page 69

Hausse de 20 % par rapport au flux des recettes actuel.

31 mars 2023

Ciblage

Détection des menaces liées à la criminalité transnationale organisée – Interface Interpol

5 596 821 $

1 491 348 $ (y compris le report de fonds)

Améliorer la capacité de l'ASFC de reconnaître les menaces dans les secteurs de la sécurité publique et de la sécurité nationale

Pourcentage de l'ensemble des passagers aériens à l'arrivée qui font systématiquement l'objet d'une requête dans les bases de données d'InterpolNote de bas de page 70

100 %

31 mars 2021

Mise sur pied de la force

471 750 $

305 716 $

(y compris le report de fonds)

Bâtiments et équipement

26 144 $

33 656 $

(y compris le report de fonds)

Pourcentage de passagers aériens étant associés à une notice Rouge d'Interpol ou à la base de données d'Interpol sur les documents de voyage perdus ou volés qui ont été renvoyés pour un examen qui a abouti à un résultat

À déterminer

31 mars 2020

Mise sur pied de la force

Cours avancé sur les techniques de dissimulation dans les véhicules

529 363 $

79 269 $

Capacité d'identifier, de détecter et d'interdire les armes à feu, les armes, les stupéfiants et les produits illicites de la criminalité

Nombre d'agents de l'ASFC désignés pour la formation et qui ont terminé la formation avec succès

Après la mise en œuvre :

2 % des agents désignés seront formés chaque année

31 mars 2023

Facilitation des échanges commerciaux et observation

Amélioration de la sécurité du fret aérien : imagerie pour palettes, appareils portatifs, COMET et outils de détection de traces

40 652 887 $

1 752 981 $

Permettre à l'ASFC d'accroître sa capacité d'examen dans le mode aérien

Pourcentage d'aéroports à haut volume et à haut risque dotés d'une technologie de détection installée

Année 1 – Après la mise en œuvre : 20 % des aéroports désignés seront équipés d'une technologie de détectionNote de bas de page 71

31 mars 2025

Mise sur pied de la force

2 134 907 $

1 006 332 $

(y compris le report de fonds)

Soutien technologique régional

11 601 930 $

7 072 345 $

(y compris le report de fonds)

Ciblage

345 044 $

0 $

Bâtiments et équipement

534 735 $

609 308 $

(y compris le report de fonds)

Gendarmerie royale du Canada

Renseignements de la Police fédérale

Générer des produits de renseignement

3 923 819 $

839 632 $

Collaboration opérationnelle accrue

Nombre de fois où un partenaire a contribué à un dossier par l'entremise de produits d'information ou de renseignement de la GRC élaborés par les agents du renseignement sur les armes à feu (ARAF)Note de bas de page 72

70Note de bas de page 73

31 mars 2023

Service canadien du renseignement de sécurité

Générer des produits de renseignement

1 240 885 $

247 057 $

Collaboration opérationnelle accrue

Pourcentage de répondants satisfaits de l'évaluation de la menace liée aux gangsNote de bas de page 74

75 %Note de bas de page 75

31 mars 2023

Services canadiens d'enquête et d'application de la loi en matière d'armes à feu

Favoriser la mobilisation, la collaboration et la sensibilisation des intervenants

4 119 786 $

913 369 $

Collaboration opérationnelle accrue

Nombre de rapports de renseignements de sources ouvertes créés par le Programme canadien des armes à feu (PCAF) et communiqués aux partenaires

225

31 mars 2023

Collaboration opérationnelle accrue

Nombre d'enquêtes sur les armes à feu initiées par des produits de renseignement élaborés dans le cadre de l'appel de propositionsNote de bas de page 76

50

31 mars 2023

Renforcer la capacité de prévenir et d'intercepter les armes à feu illégales au Canada

15 801 956 $ 

4 329 684 $

Capacité renforcée de réagir à la violence armée et à la violence des gangs

Nombre de personnes qui ont reçu une formation des Équipes nationales de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu (ENSALA)Note de bas de page 77

4500

31 mars 2023

Services des sciences judiciaires et de l'identité

Fournir des outils, de l'équipement et de la formation pour empêcher l'entrée de marchandises illégales

2 238 200 $

405 120 $

Capacité renforcée de réagir à la violence armée et à la violence des gangs

Pourcentage de cartouches et de balles provenant de fichiers d'armes à feu et de gangs téléchargés dans le Réseau canadien intégré d'identification balistique (RCIIB) dans les 90 jours.

75 %

31 mars 2023

Détails du troisième thème : Renforcer le leadership fédéral de Sécurité publique Canada

Nom du thème

Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2022-2023 (en dollars)

Résultats du thème

Indicateurs de rendement pour le thème

Cibles du thème

Date d'atteinte de la cible du thème

Renforcer le leadership fédéral de Sécurité publique Canada

5 624 154 $

1 261 516 $

La prise de décisions par les intervenants est appuyée par des données et des renseignements solides sur les pratiques exemplaires

Pourcentage d'intervenants déclarant que la recherche et l'information produites dans le cadre de l'ILCAFVG ont éclairé leurs décisions politiques et opérationnelles

Minimum de 30 % d'ici la troisième année

Mars 2021

Troisième thème – activités de l'initiative horizontale : Renforcer le leadership fédéral de Sécurité publique Canada

Ministères

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Activité de l'initiative horizontale (activités)

Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 (en dollars)

Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023

Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023

Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2022-2023

Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale

Sécurité publique Canada

Application de la loi

Promouvoir la collecte de données et mener des recherches sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs

5 624 154 $

1 261 516 $

Meilleure compréhension des menaces, des défis et des possibilités

Pourcentage des services de police ayant des données sur les indicateurs des organisations criminelles figurant dans le rapport Juristat de Statistique Canada par rapport au nombre de services de police

20 % année 3

35 % année 4

55 % année 5

Mars 2021

Nombre d'appels d'articles sur la violence armée et la violence des gangs sur le site Internet de SP

34 486 appels

Mars 2021

Nombre de demandes de téléchargement de rapports et de recherches publiés sur le site Internet de SP

14 291 téléchargements

Mars 2021

Favoriser la mobilisation, la collaboration et la sensibilisation des intervenants

Amélioration de la sensibilisation et de la communication de renseignements entre les intervenants

Pourcentage d'intervenants interrogés qui indiquent qu'ils connaissent l'ILCAFVG

85 % d'ici la fin de l'année 2

Mars 2020

Pourcentage d'intervenants qui ont une opinion positive de l'utilité des activités de recherche et d'échange d'information entreprises par Sécurité publique Canada concernant la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Au moins 50 % d'ici la fin de la 3e année

Mars 2021

Dépense totale, tous les thèmes

Thème

Total du financement fédéral affecté depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Total des dépenses fédérales prévues en 2022-2023 (en dollars)

Thème 1 : Investir dans les collectivités au moyen d'un programme de subventions et de contributions

226 551 470 $

76 447 856 $

Thème 2 : Renforcer la capacité d'exécution des lois fédérales au sein de la GRC et de l'ASFC

115 384 779 $

22 648 291 $

Thème 3 : Renforcer le leadership fédéral de Sécurité publique Canada

5 624 154 $

1 261 516 $

Total, tous les thèmes

347 560 403 $

100 357 663 $

Services internes

11 495 597 $

2 140 447 $

Total

359 056 000 $

102 498 110 $

Stratégie nationale de cybersécurité

Renseignements généraux

Nom de l'initiative horizontale

Stratégie nationale de cybersécurité (SNC)

Ministère responsable

Sécurité publique Canada

Organisations fédérales partenaires

Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC)

Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)

Emploi et Développement social Canada

Affaires mondiales Canada

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)

Ressources naturelles Canada (RNCan)

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Date de début de l'initiative horizontale

Juin 2018

Date de fin de l'initiative horizontale

Mars 2023

Description de l'initiative horizontale

En 2010, le gouvernement du Canada a lancé un effort national de défense contre les cybermenaces au moyen de la Stratégie nationale de cybersécurité (« la Stratégie »). Autant l'économie numérique évolue, autant les cybermenaces se perfectionnent, ce qui exige de la démarche qu'elle s'adapte au nouvel environnement. En 2016, le gouvernement du Canada a fait le premier pas vers l'élaboration d'une nouvelle stratégie en matière de cybersécurité. Un examen exhaustif de la cybersécurité a été lancé et il comprenait la première consultation publique du Canada sur la cybersécurité qui a aidé à obtenir des points de vue et des conseils des experts, des intervenants clés et des citoyens engagés.

La Stratégie mise à jour, qui a été lancée en 2018, répond aux conclusions de l'examen de la cybersécurité. Elle repose sur l'idée qu'une cybersécurité robuste est essentielle à l'innovation et à la prospérité au Canada. De conception adaptable, la Stratégie tient compte de la constante évolution du cyberenvironnement.

Avec cette nouvelle orientation stratégique, la Stratégie définit trois objectifs pour réaliser sa vision de sécurité et de prospérité dans l'ère numérique :

  1. Des systèmes canadiens sécurisés et résilients : Grâce à des capacités améliorées et en collaboration avec ses partenaires, le gouvernement pourra mieux protéger les Canadiens contre la cybercriminalité, combattre les menaces au rythme de leur évolution et défendre ses systèmes essentiels et ceux du secteur privé.
  2. Un écosystème du cyberespace novateur et adaptable : Le gouvernement appuiera la recherche de pointe, favorisera l'innovation numérique et développera des compétences et des connaissances cybernétiques afin de positionner le Canada comme chef de file mondial dans le domaine de la cybersécurité.
  3. Un leadership, une gouvernance et une collaboration efficaces : En collaboration avec les provinces, les territoires et le secteur privé, le gouvernement jouera un rôle de chef de file pour améliorer la cybersécurité au pays, et, en coordination avec ses alliés, il travaillera à façonner l'environnement de cybersécurité international de manière avantageuse pour le Canada.

Financées par le budget de 2018 (507,7 millions de dollars sur cinq ans et 108,8 millions de dollars par la suite), les initiatives dans le cadre de la Stratégie représentent une première étape progressive vers la réalisation de cette vision. Comme la Stratégie est conçue pour être souple, on prévoit que d'autres initiatives pourraient être cernées à mesure que l'environnement cybernétique continue d'évoluer.

Structures de gouvernance

La gouvernance et la surveillance horizontales de la Stratégie s'appuient sur les structures de gouvernance interministérielles existantes en matière de cybersécurité, y compris le Comité des sous-ministres sur la cybersécurité (SM responsables de la cybersécurité). Présidé par le sous-ministre de Sécurité publique Canada, ce comité se réunit régulièrement pour :

  • Définir l'orientation stratégique des questions liées à la cybersécurité;
  • Établir des priorités liées à la cybersécurité pour les ministères et organismes membres;
  • Surveiller les progrès de la mise en œuvre de la Stratégie au moins deux fois par année;
  • Tenir compte des nouveaux enjeux cybernétiques.

Total des fonds fédéraux affectés (de la date de début à la date de fin) (en dollars)

510 224 326 $

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

510 224 326 $

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

214 835 733 $

Date du dernier renouvellement de l'initiative horizontale

S.O. – pas de renouvellement

Total des fonds fédéraux affectés lors du dernier renouvellement et source du financement (en dollars)

S.O. – pas de renouvellement

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

S.O. – pas de renouvellement

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement

S.O. – pas de renouvellement

Dépenses réelles totales depuis le dernier renouvellement

S.O. – pas de renouvellement

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2020-2021

Faits saillants du rendement

Soutien aux propriétaires et aux exploitants d'infrastructures essentielles canadiennes

  • Élargir l'utilisation de l'Outil canadien de cybersécurité (OCC) pour effectuer des auto-évaluations virtuelles de la cybersécurité des intervenants en infrastructures essentielles
  • Élaborer et déployer un nouvel outil d'auto-évaluation approfondie pour les intervenants en matière d'infrastructures essentielles afin de compléter le CTCE
  • Effectuer des évaluations à l'aide de la nouvelle évaluation technique de la résilience de la sécurité des réseaux (NSRA) et de l'examen de la cyberrésilience canadienne
  • S'appuyer sur le comité consultatif sur les systèmes de communication intégrés (SCI) pour continuer à mieux faire connaître les risques liés à la cybersécurité des SCI et les mesures d'atténuation au moyen de symposiums, de webinaires et d'autres activités d'engagement avec les intervenants des infrastructures essentielles
  • Augmenter le nombre d'exercices de cybersécurité proposés aux parties prenantes des infrastructures critiques afin d'examiner la réponse aux incidents de cybersécurité susceptibles d'avoir des conséquences physiques
  • Élaborer et organiser des séances virtuelles de formation technique et de sensibilisation à la sécurité des systèmes de contrôle industriel (SCI) à l'intention des parties prenantes des infrastructures essentielles

Amélioration des évaluations intégrées des menaces

Le Centre canadien de cybersécurité (CCCS), qui fait partie du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), continuera d'accroître sa capacité à produire des évaluations stratégiques de toutes sources des cybermenaces et à les mettre en contexte afin d'aider le gouvernement du Canada et les Canadiens à comprendre les cybermenaces complexes et changeantes (p. ex. la mise à jour de juillet 2021 sur les cybermenaces pour le processus démocratique du Canada et l'évaluation nationale des cybermenaces de 2020). Une meilleure compréhension du paysage des cybermenaces par le gouvernement du Canada et les Canadiens facilitera de meilleures réponses et un Canada plus sûr et plus résilient.

Conseils et orientations aux secteurs de la finance et de l'énergie

  • D'ici 2024, le Cyber Centre espère avoir établi une solide base de confiance dans les secteurs de l'énergie et de la finance. Les relations de confiance permettront un échange d'informations plus ouvert et la possibilité de réaliser des projets pilotes supplémentaires. Le Cyber Centre prévoit également d'étendre les activités d'engagement dans les partenariats préexistants et d'établir de nouveaux partenariats dans les sous-secteurs de l'énergie et de la finance. Par exemple, au cours de l'année prochaine, le Cyber Centre travaillera en étroite collaboration avec des partenaires représentant une variété de secteurs d'infrastructures critiques dans le but de piloter le partage d'informations tactiques et stratégiques entre analystes.

Projet CCCS

  • Le Cyber Centre est une équipe unique et unifiée d'experts techniques en cybersécurité du gouvernement qui constitue la source définitive de conseils, d'orientations, de services, de messages et de soutien techniques uniques sur les questions opérationnelles de cybersécurité pour le gouvernement, les propriétaires et exploitants d'infrastructures essentielles, le secteur privé et le public canadien. Le Cyber Centre continuera de fournir une expertise en matière de cybersécurité pour soutenir les organismes responsables dans l'exécution de leurs fonctions principales, notamment en collaborant avec le Groupe national de coordination de la cybercriminalité (NC3) de la GRC et ses efforts d'application de la loi pour lutter contre la cybercriminalité. Les produits livrables issus de ces activités sont conçus pour appuyer le résultat stratégique consistant à créer des relations d'affaires en ligne sûres et fiables avec la clientèle et serviront de base aux futurs travaux conjoints.

Coordonnées

Sécurité publique Canada

Direction générale de la cybersécurité nationale

PS.NCSD-DGCN.SP@ps-sp.gc.ca

Résultats partagés

Nom des thèmes

Systèmes canadiens sécurisés et résilients

Écosystème du cyberespace novateur et adaptable

Leadership, gouvernance et collaboration efficaces

Services internes

TOTAL

Résultats des thèmes

Les Canadiens sont mieux protégés contre la cybercriminalité, les réponses aux cybermenaces changeantes sont efficaces, et les systèmes essentiels du gouvernement et du secteur privé sont protégés des cybermenaces et des cyberattaques

Le Canada est bien placé pour répondre aux besoins futurs dans un contexte de cybermenace en évolution en aidant les entreprises canadiennes à améliorer leurs pratiques exemplaires en matière de cybersécurité et en encourageant le perfectionnement des compétences et des connaissances

Le leadership fédéral permettra d'améliorer la cybersécurité au Canada et de façonner l'environnement de cybersécurité international de manière avantageuse pour le Canada

S.O.

S.O.

Sécurité publique Canada

5 814 975 $

S.O.

11 771 460 $

2 085 289 $

19 671 724 $

Centre de la sécurité des télécommunications

43 947180 $

S.O.

171 794 663 $

S.O.Note de bas de page 78

215 741 843 $

Service canadien du renseignement de sécuritéNote de bas de page 79

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Emploi et Développement social Canada

S.O.

8 135 399 $

S.O.

164 601 $

8 300 000 $

Affaires mondiales Canada

S.O.

S.O.

13 572 465 $

1 333 640 $

14 906 105 $

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

S.O.

27 426 009 $

S.O.

973 991 $

28 400 000 $

Ressources naturelles Canada

S.O.

S.O.

9 279 816 $

720 184 $

10 000 000 $

Gendarmerie royale du Canada

197 480 840 $

S.O.

S.O.

15 723 814 $

213 204 654 $

TOTAL

247 242 995 $

35 561 408 $

206 418 404 $

21 001 519 $

510 224 326 $

Aperçu de l'initiative horizontale

Nom de l'initiative horizontale

Total du financement fédéral affecté depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Dépenses prévues en 2022-2023 (en dollars)

Résultats communs de l'initiative horizontale

Indicateurs de rendement

Cibles

Date d'atteinte de la cible

Stratégie nationale de cybersécurité

510 224 326 $

119 980 107 $

Sécurité et résilience à l'ère numérique

Pourcentage des partenaires indiquant que Sécurité publique Canada assure un leadership stratégique dans la promotion des intérêts du Canada en matière de cybersécurité.

80 %

31 mars 2023

Renseignements sur le rendement (en dollars)

Détails du premier thème : Systèmes sécurisés et résilients

Nom du thème

Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2022-2023 (en dollars)

Résultats du thème

Indicateurs de rendement pour le thème

Cibles du thème

Date d'atteinte de la cible du thème

Systèmes sécurisés et résilients

264 134 834 $

67 272 680 $

Les Canadiens sont mieux protégés contre la cybercriminalité; les cybermenaces en constante évolution font l'objet d'interventions efficaces; et les systèmes essentiels du gouvernement et du secteur privé sont protégés contre les cybermenaces et les cyberattaques.

Pourcentage des initiatives financées qui atteignent leurs objectifs de rendement.

80 %

31 mars 2023

Premier thème – activités de l'initiative horizontale : Systèmes sécurisés et résilients

Ministères

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Activité de l'initiative horizontale (activités)

Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 (en dollars)

Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023

Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023

Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2022-2023

Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale

Centre de la sécurité des télécommunications Canada

Cybersécurité

Évaluations intégrées des menaces améliorées,

Élargir la portée des conseils et des directives aux secteurs de la finance et de l'énergie

43 947 180 $

9 465 621 $

Augmentation du nombre d'évaluations des menaces, de microrapports et de présentations

Nombre de rapports d'évaluation, de microrapports et de présentations portant sur l'analyse, la production de rapports et la planification des menaces

Tendance à la hausse par rapport à l'année de référence 2017-2018 et résultats pour la période 2018-2021

En cours

Une collaboration avec les secteurs des finances et de l'énergie est établie

Nombre de partenariats d'entreprises du secteur des finances et de l'énergie (nombre d'entreprises intégrées par l'entremise du processus de partenariat du CCC)

Tendance à la hausse par rapport à l'année de référence 2018-2019 et résultats pour la période 2019-2021

En cours

Nombre de demandes d'aide reçues des partenaires du secteur des finances et de l'énergie

Tendance à la hausse par rapport à l'année de référence 2018-2019 et résultats pour la période 2020-2021

En cours

Nombre de comptes de partage d'informations établis avec des partenaires utilisant une infrastructure de partage des cybermenaces

Tendance à la hausse par rapport à l'année de référence 2018-2019 et résultats pour la période 2019-2021

En cours

Les secteurs de la finance et de l'énergie coopèrent avec le CST et au sein de leurs secteurs respectifs pour améliorer leurs dispositifs de cybersécurité.

Nombre de partenaires engagés dans le développement de documents de conseil et d'orientation pour soutenir les secteurs plus larges de la finance et de l'énergie.

Tendance à la hausse par rapport à l'année de référence 2018-2019 et résultats pour la période 2019-2021

En cours

Capacité provisoire de sécurité quantiqueNote de bas de page 80

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Sécurité publique Canada

Infrastructures essentielles

Soutenir les infrastructures essentielles canadiennes

6 983 000 $

1 733 000 $

Les intervenants des IE prennent des mesures de gestion des risques

Pourcentage des vulnérabilités initialement déterminées qui ont été traitées lors de la réévaluation

30 %

31 mars 2023

Les infrastructures essentielles du Canada sont sûres et résilientes

Pourcentage de propriétaires ou d'exploitants qui démontrent une amélioration de l'adoption de normes communes de cybersécurité

30 %

31 mars 2023

Pourcentage de participants au SCI qui indiquent qu'ils sont mieux préparés que les années précédentes à gérer les risques liés au SCI

60 %

31 mars 2023

Pourcentage de participants à l'exercice qui indiquent qu'ils sont mieux préparés à intervenir en cas d'incidents de cybersécurité que l'année précédente

60 %

31 mars 2023

Service canadien du renseignement de sécuritéNote de bas de page 81

Collecte dans les régions

Collecte de cyberrenseignements

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Évaluation et diffusion du renseignement

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Gendarmerie royale du Canada

Opérations policières

Unité nationale de coordination de la lutte contre la cybercriminalité (NC3)

137 539 000 $

34 695 916 $

Les services de police réduisent la menace, les incidences et la victimisation liées à la cybercriminalité au Canada

Pourcentage de personnes interrogées qui sont d'accord ou tout à fait d'accord avec l'affirmation "le NC3 contribue de manière significative à une réponse coordonnée des services répressifs canadiens à la cybercriminalité".

80 %

31 mars 2023

Capacité d'application de la loi de la Police fédérale en matière de cybercriminalité

75 665 654 $

21 424 360 $

Les menaces à la sûreté et à la sécurité des Canadiens ainsi qu'aux intérêts canadiens sont décelées, prévenues et éliminées

Pourcentage des affaires classées liées à la cybercriminalité et aux enquêtes sur les crimes commis à l'aide de la technologie comme instrument

S.O.Note de bas de page 82

31 mars 2023

Capacité accrue de répondre et de participer à des enquêtes conjointes avec les principaux partenaires internationaux du Canada en matière d'application de la loi.

Nombre et type de projets conjoints ou d'opérations de forces conjointes liés à la cybernétique, en interne et avec des partenaires nationaux et internationaux.

9

31 mars 2023

Détails du deuxième thème

Nom du thème

Total des fonds fédéraux affectés lors du dernier renouvellement

Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2020-2021

Résultats du thème

Indicateurs de rendement du thème

Cibles pour le thème

Date pour atteindre les cibles du thème

Écosystème du cyberespace novateur et adaptable

36 700 000 $

5 300 000 $

Le Canada est bien placé pour répondre aux demandes de l'avenir dans un contexte de cybermenaces en évolution, en aidant les entreprises canadiennes à améliorer leurs pratiques exemplaires en matière de cybersécurité et en encourageant le développement des compétences et des connaissances

Pourcentage des initiatives financées qui atteignent leurs objectifs de rendement

80 %

31 mars 2021

Deuxième thème – activités de l'initiative horizontale

Ministères

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère

Activités de l'initiative horizontale

Financement fédéral total alloué à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement

Dépenses prévues pour 2022-2023 pour chaque activité de l'initiative horizontale

Résultats attendus de l'activité de l'initiative horizontale pour 2022-2023

Indicateurs de performance de l'activité de l'initiative horizontale pour 2022-2023

Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2022-2023

Date pour atteindre l'objectif de l'activité de l'initiative horizontale

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Entreprises, investissement et croissance

Évaluation de la cybersécurité et certification des PME

28 400 000 $

5 300 000 $

Les entreprises canadiennes sont plus sécuritaires sur le plan cybernétique

Pourcentage de PME qui ont obtenu l'attestation au cours des deux premières années qui s'accrédite de nouveau

80 %

31 mars 2023

Pourcentage de PME qui déclarent utiliser des logiciels antivirus ou malveillants

80%

31 mars 2023

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Développement des compétences d'apprentissage et emploi

Programme de placement des étudiants

8 300 000 $

0 $

Des partenariats multipartites soutenus entre les établissements d'enseignement postsecondaire (EPS) et l'industrie continuent de développer des possibilités d'apprentissage intégré au travail (AIT) pour un plus grand nombre d'étudiants EPS.

Augmentation des opportunités d'AIT dans le secteur de la cybersécurité au fil du temps

364

31 mars 2021

Pourcentage de partenariats durables entre l'enseignement supérieur et l'industrie

5

31 mars 2021

Détails du troisième thème :

Nom du thème

Total des fonds fédéraux affectés lors du dernier renouvellement

Dépenses réelles pour le thème fédéral en 2022-2023

Résultats du thème

Indicateurs de rendement du thème

Cibles pour le thème

Date pour atteindre les cibles du thème

Leadership, gouvernance et collaboration efficaces

209 389 492 $

47 407 427 $

Le leadership fédéral fait progresser la cybersécurité au Canada et façonne le contexte international de la cybersécurité en faveur du Canada

Pourcentage des initiatives financées qui atteignent leurs objectifs de rendement

80 %

31 mars 2021

Troisième thème – activités de l'initiative horizontale : Leadership, gouvernance et collaboration efficaces

Ministères

Lien vers le Répertoire des programmes du ministère

Activités de l'initiative horizontale

Financement fédéral total alloué à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement

Dépenses prévues pour 2022-2023 pour chaque activité de l'initiative horizontale

Résultats attendus de l'activité de l'initiative horizontale 2022-2023

Indicateurs de performance de l'activité de l'initiative horizontale 2022-2023

Cibles de l'activité de l'initiative horizontale 2022-2023

Date pour atteindre l'objectif de

Sécurité publique Canada

Cybersécurité

Capacité renforcée en matière de politiques stratégiques sur la cybersécurité et la cybercriminalité

4 388 724 $

1 094 657 $

Le gouvernement du Canada a fait preuve de leadership dans la promotion des intérêts du Canada au pays et à l'étranger

Pourcentage de partenaires estimant que Sécurité publique Canada assume un leadership efficace afin de faire progresser les intérêts du Canada en matière de cybersécurité au pays et à l'étranger

80 %

31 mars 2023

Programme de coopération en matière de cybersécurité

8 300 000 $

2 000 000 $

Les systèmes et les renseignements non fédéraux sont moins vulnérables et mieux protégés contre les cybermenaces

Pourcentage de bénéficiaires en voie de réaliser les objectifs du projet

80 %

31 mars 2023

Pourcentage de bénéficiaires qui indiquent que le financement du programme a fait partie intégrante de la réussite du projet.

80 %

31 mars 2022

Centre de la sécurité des télécommunications (CST)

Cybersécurité

Centre canadien pour la cybersécurité

171 794 663 $

39 252 017 $

Les fonctions opérationnelles en matière de cybersécurité à l'échelle du gouvernement du Canada sont consolidées afin d'offrir une source unique faisant autorité pour les conseils techniques, l'orientation, les services, la messagerie et le soutien

Pourcentage de demandes d'AIPRP auxquelles on a répondu conformément au niveau de service établi

65 % des demandes de service à la clientèle doivent être traitées (au-delà de l'accusé de réception) dans les deux jours ouvrables

85 % des demandes de service à la clientèle doivent être résolues en deux mois ou moins

En cours

La fonctionnalité de l'infrastructure de GI/TI du CCC répond toujours aux besoins opérationnels des employés (exprimé en pourcentage du temps de fonctionnement total du système)

À déterminerNote de bas de page 83

En cours

Le public canadien est informé et en mesure de participer positivement à la vision et au mandat du Centre pour la cybersécurité

Web, médias sociaux et surveillance des médias : – Nombre de visiteurs sur le site Internet du CCC

Plus de 1 673 502 visites uniques totales à enregistrer sur Cyber.gc.ca entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023.

En cours

Web, médias sociaux et surveillance des médias : – Nombre de visiteurs du site Internet Pensez cybersécurité

Plus de 635 192 visites seront enregistrées sur le site web Get Cyber Safe entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023.

En cours

Surveillance du Web, des médias sociaux et des médias : - Nombre de demandes de médias reçues pour la CCC.

Au moins 138 demandes de médias liées à la CCC

En cours

Suivi du web, des médias sociaux et des médias : - Nombre d'événements de presse auxquels la CCC a participé.

À déterminerNote de bas de page 84

En cours

La création du CCC favorise la collaboration et l'intégration avec les intervenants et les partenaires

Les résultats ultérieurs du questionnaire du Sondage annuel auprès des fonctionnaires (SAFF) montrent une amélioration de la satisfaction et de l'efficacité du lieu de travail.

L'enquête PSES 2022 devrait montrer des résultats équivalents ou une amélioration de la satisfaction et de l'efficacité du lieu de travail par rapport aux résultats de 2018.

En cours

Les résultats d'un sondage éclair mené auprès d'employés du CCC situés dans des locaux partagés démontrent une plus grande facilité de collaboration entre les anciens employés du CST, de SP-CCRIC et de SPC

Augmentation de la facilité de collaboration

Un sondage doit être mené dans une période de trois mois suivant le déménagement des employés (capacité opérationnelle initiale 3). La date d'occupation complète de la nouvelle installation dépend des décisions prises quant à l'effectif en lien avec la pandémie de COVID‑19. Date du sondage à déterminer.

Jalons prévus indiqués dans le calendrier du projet des CCC

COI 3 — Aménagement et déménagement des installations terminés — Aménagement des installations terminé — Déménagement des employés terminé — Centre d'apprentissage fonctionnel en TI

L'aménagement de l'installation et les déménagements sont terminés

À déterminerNote de bas de page 85

Affaires mondiales Canada

Sécurité internationale et diplomatie

Cadre stratégique international pour le cyberespace

14 906 105 $

3 260 753 $

Le Canada, en coordination avec ses alliés, façonne l'environnement international de la cybersécurité en faveur du Canada

Preuve de valeurs canadiennes intégrées dans des stratégies, des accords ou des initiatives officiels ou informels conclus à l'échelle internationale à l'appui d'un ordre international fondé sur des règles dans le domaine cybernétique, sur une échelle légèrement intégrée, intégrée ou fortement intégrée

Intégrée

En cours

Ressources naturelles Canada

Sûreté et sécurité énergétique et ressources pétrolières

Cadre de collaboration canado-américaine en matière de cybersécurité et d'énergie

10 000 000 $

1 800 000 $

Activités de R&D (par exemple, documents de recherche, essais technologique, études expérimentales) qui contribuent à rendre les infrastructures énergétiques nationales et transfrontalières plus sûres et plus résilientes.

Pourcentage des membres du réseau du secteur de l'énergie et des services publics qui déclarent avoir trouvé les résultats de la R&D utiles pour renforcer la posture de cybersécurité de leur organisation.

Augmentation en pourcentage d'une année sur l'autre

31 mars 2023

Amélioration de la cybersécurité dans le secteur canadien de l'énergie (c'est-à-dire renforcement de la capacité du secteur de l'énergie à prévenir les cybermenaces, à s'y préparer, à y répondre et à s'en remettre).

Pourcentage d'entreprises des secteurs de la production, de la transmission et de la distribution d'électricité, de l'extraction de pétrole et de gaz, du transport par pipeline et de la distribution de gaz naturel qui utilisent des mesures de cybersécurité et des stratégies et dispositifs de gestion des risques.

Augmentation en pourcentage d'une année sur l'autre

31 mars 2023

Dépense totale, tous les thèmes

Thème

Financement fédéral total alloué depuis le dernier renouvellement

Total des dépenses fédérales prévues pour 2022-2023

Thème 1 : Systèmes canadiens sécurisés et résilients

247 242 995 $

62 718 427 $

Thème 2 : Écosystème du cyberespace novateur et adaptable

35 561 408 $

5 100 391 $

Thème 13: Leadership, gouvernance et collaboration efficaces

206 418 404 $

46 782 214 $

Sous-total, tous les thèmes

489 222 807 $

114 601 032 $

Services internes

21 001 519 $

5 379 075 $

Total

510 224 326 $

119 980 107 $

Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes

Renseignements généraux

Nom de l'initiative horizontale

Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (SNLCP)

Ministère responsable

Sécurité publique Canada (SP)

Organisations fédérales partenaires

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)

Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC)

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)

Remarque : D'autres organismes fédéraux (le Ministère de la Justice (JUS), Emploi et Développement social Canada (EDSC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et Affaires mondiales Canada (AMC)) appuient cette initiative fédérale, mais ils ne sont pas inclus dans le tableau des initiatives horizontales, car ils ne reçoivent pas de financement par l'entremise de cette initiative.

Date de début de l'initiative horizontale

16 août 2019

Date de fin de l'initiative horizontale

En cours

Description de l'initiative horizontale

La Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (Stratégie nationale ou SNLTP) donne suite à l'engagement pris par le gouvernement dans le budget 2019 d'établir une stratégie pangouvernementale de lutte contre la traite des personnes. Sous la direction de Sécurité publique Canada, la SNLTP s'appuie sur les investissements actuels du Canada et sa réponse à la traite des personnes. Elle cherche également à combler les lacunes et à relever les défis cernés grâce à une réponse améliorée et stratégique à cet enjeu, en tirant parti des pratiques exemplaires internationales, le cas échéant. Elle vise à regrouper tous les efforts fédéraux de lutte contre la traite des personnes dans un cadre uniforme afin d'assurer une meilleure coordination et une harmonisation des initiatives, en plus de servir de feuille de route évolutive pour les efforts fédéraux qui permettent de nouvelles activités et initiatives faisant progresser la lutte contre la traite des personnes au Canada. La lutte contre la traite des personnes doit être intégrée à mesure que les priorités évoluent et que des mesures supplémentaires sont prises.

Guidée par les piliers stratégiques que sont l'autonomisation, la prévention, la protection, les poursuites et les partenariats, la Stratégie nationale renforcera les efforts déployés dans plusieurs domaines prioritaires, comme le besoin d'accroître les services et les mesures de soutien qui tiennent compte des traumatismes subis pour protéger les victimes et les survivants afin de leur permettre de se réadapter ainsi que pour promouvoir des approches adaptées à la culture. La SNLTP visera à accroître la sensibilisation à la traite des personnes afin que les Canadiens connaissent mieux les signes de ce crime et améliorer la capacité des représentants du gouvernement et du personnel de première ligne dans les secteurs clés pour identifier, détecter et protéger les victimes et les survivants. Dans d'autres domaines, elle vise à :

  • Améliorer le soutien et les services aux victimes touchées par ce crime;
  • Accroître la capacité de collecte de renseignements et de données;
  • Appuyer l'application de la loi et de la justice pénale;
  • Améliorer les pratiques d'approvisionnement du gouvernement fédéral;
  • Renforcer les partenariats entre tous les paliers de gouvernement, les organisations de la société civile, le secteur privé et les partenaires internationaux.

La SNLTP est financée grâce à un investissement de 57,22 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et de 10,28 millions de dollars par année par la suite, à compter de 2024-25.

PS a reçu du financement pour lancer une campagne nationale de sensibilisation du public, fournir un financement accru pour les services de soutien aux victimes et aux survivants de la traite des personnes, financer des projets pilotes pour les jeunes à risque et des marathons de programmation pour les jeunes, élaborer une norme nationale de gestion des cas et des outils de formation multisectoriels, mettre en place un comité consultatif dirigé par des survivants, nommer un conseiller en chef pour la lutte contre la traite des personnes, organiser une conférence internationale et tenir des séances annuelles de mobilisation des intervenants.

L'ASFCévaluera les processus d'exécution des lois sur l'immigration et créera une équipe spécialisée d'agents des services frontaliers pour renforcer les stratégies.

FEGC a reçu du financement pour appuyer l'élaboration et la mise en œuvre de pratiques prometteuses visant à améliorer le soutien à l'autonomisation des populations à risque et des survivants.

IRCC a reçu du financement pour mieux détecter les cas soupçonnés de traite des personnes et y réagir, ainsi que pour protéger les victimes.

SPAC a reçu du financement pour améliorer les chaînes d'approvisionnement fédérales pour qu'il n'y ait aucun cas de traite des personnes et d'exploitation des travailleurs au sein de ces dernières.

Le CANAFE a reçu du financement pour améliorer le projet PROTECT et accroître sa capacité à produire du renseignement financier sur le blanchiment d'argent.

Pour plus d'informations sur la Stratégie nationale

Structures de gouvernance

Sécurité publique Canada a mis sur pied un comité directeur des directeurs généraux (DG) sur la traite des personnes afin d'assurer la surveillance de l'initiative horizontale, y compris la résolution des problèmes opérationnels, techniques et de mise en œuvre. Le Groupe de travail interministériel sur la traite des personnes (GTP) actuel appuiera le travail du Comité directeur des DG. Le GTTP est un groupe interministériel qui sert d'organe de gouvernance au niveau du travail pour la Stratégie nationale et qui réunit des partenaires pour échanger de l'information et adapter les approches au besoin pour réagir aux nouvelles tendances. Le Groupe de travail sur la traite des personnes est dirigé par Sécurité publique Canada et se compose de représentants d'IRCC, du JUS, de la GRC, d'EDSC, de l'ASFC, de Services aux Autochtones Canada (SAC), de FEGC, d'AMC, de Canada SPAC, de Service Canada, de Statistique Canada (STATCAN), du CANAFE, du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et du ministère de la Défense nationale (MDN).

De plus, les forums fédéraux, provinciaux et territoriaux existants, y compris le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la traite des personnes et le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial des sous-ministres et des ministres de Sécurité publique Canada et de la Justice seront mis à profit pour coordonner et partager l'information entre les secteurs de compétence, fournir des mises à jour sur l'état d'avancement des initiatives dans le cadre de la Stratégie nationale et déterminer les possibilités de collaboration accrue.

Total des fonds fédéraux affectés (de la date de début à la date de fin) (en dollars)

56 896 308 $

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

31 148 469 $ en date du 31 mars 2021

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

10 791 993 $ en date du 31 mars 2021

Date du dernier renouvellement de l'initiative horizontale

S.O. – pas de renouvellement

Total des fonds fédéraux affectés lors du dernier renouvellement et source du financement (en dollars)

S.O. – pas de renouvellement

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

S.O. – pas de renouvellement

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement

S.O. – pas de renouvellement

Dépenses réelles totales depuis le dernier renouvellement

S.O. – pas de renouvellement

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2023-2024

Faits saillants du rendement

ASFC

L'Agence des services frontaliers du Canada procédera à des évaluations des processus d'application des lois sur l'immigration afin de s'assurer que des mesures de protection adéquates sont en place pour les victimes et les survivants de la traite des personnes et, plus généralement, de la violence sexiste. Elle a également créé un groupe d'agents frontaliers chargé d'élaborer des stratégies améliorées pour lutter contre la traite des personnes.

CANAFE

Au cours de l'exercice 2022‑2023, le CANAFE poursuivra l'amélioration du projet PROTECT et l'accroissement de sa capacité en matière de production de renseignement financier. Dans les cas où les seuils législatifs sont atteints, le CANAFE s'efforcera d'offrir du soutien aux organismes responsables de l'application de la loi dans le cadre des enquêtes sur la traite des personnes. En outre, le CANAFE continue de surveiller et d'analyser les déclarations d'opérations douteuses qui lui sont signalées dans le cadre du projet Protect. Lorsque des seuils précis sont atteints, le CANAFE divulgue du renseignement financier exploitable aux services de police et à d'autres organismes responsables de l'application de la loi pour soutenir les enquêtes sur le blanchiment d'argent lié à la traite des personnes. Le CANAFE maintiendra également son soutien auprès des services de police et des organismes d'application de la loi en offrant de la formation sur l'utilisation du renseignement financier dans le cadre d'enquêtes sur la traite des personnes et en élaborant des renseignements stratégiques pour informer les organismes d'application de la loi, les entités déclarantes, les partenaires du régime et le public des tendances et des faits nouveaux quant au recyclage des produits de la traite des personnes.

SP

Sécurité publique Canada élaborera des outils de formation pour des secteurs ciblés comme les secteurs du transport, de l'hébergement et des soins de santé afin d'informer le personnel sur la traite des personnes et l'identification des victimes; concevra des lignes directrices à l'intention des travailleurs communautaires de première ligne concernant l'identification de victimes potentielles et le soutien des victimes de la traite des personnes au moyen d'une approche axée sur la victime qui est pertinente sur le plan culturel et qui tient compte de l'égalité entre les genres; mettra sur pied un comité consultatif des survivants formé de victimes et de survivants de la traite des personnes et nommera un conseiller pour cette question, qui aura la tâche de conseiller et d'émettre des recommandations à l'égard des politiques et des initiatives de lutte contre la traite des personnes à l'intention du gouvernement; accroîtra les connaissances sur la traite des personnes au moyen de la recherche et de la collecte de données; et collaborera avec un large éventail d'intervenants pour échanger davantage de renseignements, mais également pour améliorer la collaboration et la coordination des efforts dans la lutte contre la traite des personnes. Sécurité publique Canada continuera de soutenir une campagne de sensibilisation sur la traite des personnes afin d'informer la population canadienne des perceptions erronées à cet égard, appuyera les organisations qui offrent des services tenant compte des traumatismes aux victimes et aux survivants, et sensibilisera les jeunes à risque dans le cadre du Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé. Sécurité publique Canada continuera également d'accorder un financement au Canadian Centre to End Human Trafficking (centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes) pour la Ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes, un service multilingue gratuit, accessible en tout temps.

SPAC

Services publics et Approvisionnement Canada continuera de respecter les engagements pris dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes afin de veiller à ce que les chaînes d'approvisionnement fédérales ne soient pas exposées au travail forcé et à d'autres violations des droits de la personne. À cette fin, SPAC maintiendra la communication avec les fournisseurs pour confirmer l'adoption des attentes relatives aux droits de la personne et aux droits du travail inscrites dans la mise à jour du Code de conduite pour l'approvisionnement de SPAC.

À la suite de l'introduction des clauses contractuelles contre le travail forcé devant être utilisées dans le cadre des contrats de biens émis par SPAC en automne 2021, SPAC s'efforcera d'étendre ces clauses à d'autres méthodes d'approvisionnement, par exemple les offres à commandes ou les arrangements en matière d'approvisionnement.

Au cours de l'exercice 2021-2022, SPAC a mené une évaluation des risques associés à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement fédérales. À l'aide des résultats de cette évaluation, SPAC tiendra des séances de collaboration auprès des fournisseurs dont les biens sont désignés à haut risque afin de miser sur les efforts de sensibilisation et de mettre en œuvre avec efficacité différentes initiatives, y compris les clauses contractuelles contre le travail forcé et le Code de conduite pour l'approvisionnement. En guise de complément à ces activités, SPAC concevra du matériel à l'intention des fournisseurs afin d'améliorer leur compréhension des enjeux clés associés aux droits de la personne et aux droits du travail et de favoriser la mise en œuvre de stratégies d'atténuation qui permettront de protéger ses chaînes d'approvisionnement. Du matériel de formation sera également élaboré pour permettre aux agents d'approvisionnement de bien comprendre et de mettre en œuvre avec efficacité les attentes de SPAC en lien avec les droits de la personne et les droits du travail.

De même, SPAC mènera des recherches sur les mécanismes de diligence raisonnable et de conformité relatifs aux droits de la personne et entreprendra l'élaboration d'une politique sur l'approvisionnement éthique. La politique proposée devrait être liée aux objectifs émis dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (2019‑2024).

IRCC

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) continuera d'accorder la priorité au traitement des demandes pour l'obtention d'un permis de séjour temporaire (PST) pour les victimes de la traite des personnes et veillera à ce que les lignes directrices et les directives devant être observées par les agents chargés du traitement de ces demandes soient complètes et à jour. IRCC s'efforcera également d'accroître sa capacité à mener des enquêtes administratives à grande échelle, et ce, afin de détecter avec efficacité les cas de traite des personnes à l'étranger dans le système d'immigration. Ces efforts comprennent la remise de fiches d'information sur les indicateurs aux agents du réseau afin de les aider à identifier les victimes potentielles et les facilitateurs de la traite des personnes. Par exemple, en demandant à ce que les agents effectuent des vérifications supplémentaires des demandes, IRCC est en mesure de recueillir l'information nécessaire sur les victimes potentielles et les facilitateurs de la traite des personnes pour éclairer ses enquêtes administratives sur la fraude organisée. Grâce à ces renseignements, IRCC est également en mesure de procéder à l'aiguillage vers ses partenaires chargés de l'application de la loi (par exemple, l'ASFC et la GRC) en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites criminelles éventuelles.

FÉGC

Femmes et Égalité des gensres Canada (FÉGC) continuera à gérer des projets pluriannuels avec des organisations qui travaillent à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes pour le développement, la mise en œuvre et l'essai de : (a) de programmes de prévention novateurs pour les populations à risque, notamment les femmes et les filles, les femmes et les filles autochtones, les personnes LGBTQ2 et non binaires, les enfants et les jeunes ; et (b) d'interventions à court terme de continuum de soins pour soutenir les victimes et les survivants pendant leur transition hors des situations de traite des personnes, leur réintégration dans leurs communautés et le début de leur processus de guérison et de rétablissement.

Par le biais de ces projets, FÉGC soutient également les organisations travaillant dans le secteur de la violence basée sur le genre afin de mettre en œuvre des outils et des initiatives pour mieux connecter et engager les bénéficiaires de financement, notamment en facilitant les partenariats et le partage des connaissances.

Coordonnées

Mark Schindel

Gestionnaire p.i., Élaboration des politiques

Direction des stratégies liées aux crimes graves et au crime organisé

Mark.Schindel@ps-sp.gc.ca

Résultats partagés

Nom des thèmes

Autonomisation

Prévention

Protection

Poursuites

Partenariats

Services internes

Total

Résultats des thèmes

Les fournisseurs fédéraux atténuent les risques en matière de traite des personnes dans le cadre des chaînes d'approvisionnement fédérales

Les victimes et les survivants de la traite des personnes ont accès à des services tenant compte des traumatismes qui sont adaptés à leurs besoins

Les victimes, les survivants et les populations vulnérables utilisent les plateformes pour formuler des recommandations qui éclairent les politiques et les programmes

Le grand public, les populations à risque et vulnérables ainsi que les partenaires internationaux détectent et signalent les activités de traite des personnes soupçonnées

Les Canadiens et les ressortissants étrangers sont protégés de toutes formes de traite des personnes et de préjudices connexes

Le gouvernement fédéral, les organismes d'application de la loi et les procureurs enquêtent et intentent des poursuites pour traite des personnes en ayant recours aux lois relatives à la traite des personnes

Les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et des Premières Nations, l'industrie, les ONG et les partenaires internationaux travaillent en collaboration pour traiter les questions transversales et les tendances liées à la traite des personnes

S.O.

S.O.

Sécurité publique Canada

6 000 000 $

10 719 375 $

650 000 $

200 000 $

3 753 831 $

1 353 655 $

22 676 861 $

Agence des services frontaliers du Canada

S.O.

S.O.

1 612 602 $

4 764 154 $

S.O.

1 206 726 $

7 583 482 $

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

S.O.

S.O.

S.O.

2 119 186 $

S.O.

374 821 $

2 494 007 $

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

S.O.

S.O.

8 323 518 $

S.O.

S.O.

626 652 $

8 950 170 $

Services publics et Approvisionnement Canada

4 832 315 $

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

359 373 $

5 191 688 $

Femmes et Égalité des genres Canada

9 647 742 $

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

352 358 $

10 000 100 $

Total

20 480 057 $

10 719 375 $

10 586 120 $

7 083 340 $

3 753 831 $

4 273 585 $

56 896 308 $

Aperçu de l'initiative horizontale

Nom de l'initiative horizontale

Total du financement fédéral affecté depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Dépenses prévues en 2022-2023 (en dollars)

Résultats communs de l'initiative horizontale

Indicateurs de rendement

Cibles

Date d'atteinte de la cible

Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes

56 896 308 $

13 705 898 $

On prévient et réagit face à la traite des personnes est dans les populations et les collectivités les plus à risque

Pourcentage de Canadiens qui savent que la traite des personnes est un problème au Canada

Accroître de 2 % par année la connaissance des procédures de signalement de la traite des personnes

À la fin de chaque exercice jusqu'au 31 mars 2023

Augmentation en pourcentage du nombre de victimes ou de survivants de la traite des personnes qui ont été aiguillés vers les services de soutien appropriés par la Ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes (ventilé par type d'aide fournie)

Augmentation annuelle de 15 % par rapport à la valeur de référence de 250 renvois à des fournisseurs de services

À la fin de chaque exercice jusqu'au 31 mars 2023

Pourcentage des incidents de traite des personnes déclarées par la police

Diminution par rapport à la valeur de référence de 228 incidents de traite des personnes déclarées par la police dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité de 2018Note de bas de page 86.

À déterminer

Pourcentage d'affaires traitées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes impliquant des infractions de traite des personnes où la traite des personnes est l'infraction la plus grave

L'objectif est d'augmenter le nombre d'affaires judiciaires réglées par rapport à la valeur de référence de 27 %Note de bas de page 87

À la fin de chaque exercice jusqu'au 31 mars 2024

Augmentation en pourcentage du nombre de victimes ou de survivants qui ont accès à des services tenant compte des traumatismes subis et pertinents sur le plan culturel offerts par les bénéficiaires de financement

Une augmentation annuelle de 10 % des victimes ou des survivants qui ont accès aux services par rapport à la valeur de référence de 249 victimes ou survivants qui ont accès aux services financés

À la fin de chaque exercice jusqu'au 31 mars 2024

Nombre de nouvelles initiatives en matière de traite des personnes lancées par le Canada en collaboration avec un ou plusieurs partenaires

Deux nouvelles initiatives liées à la traite des personnes par année

À la fin de chaque exercice à partir de 2021-2022.

Pourcentage des fournisseurs d'approvisionnement à risque élevé de SPAC qui déclarent avoir pris des mesures d'atténuation pour contrer les risques de traite des personnes dans leurs opérations et leurs chaînes d'approvisionnement

100 % des fournisseurs d'approvisionnement à risque élevé de SPAC déclarent avoir pris des mesures d'atténuation pour réduire les risques de traite des personnes dans leurs opérations et leurs chaînes d'approvisionnement

31 mars 2024

Augmentation en pourcentage du nombre de divulgations de renseignement financier concernant le blanchiment d'argent lié à la traite des personnes en tant qu'infraction sous-jacente

Augmentation de 20 % du nombre de divulgations de renseignement financier concernant le blanchiment d'argent lié à la traite des personnes en tant qu'infraction sous-jacenteNote de bas de page 88

31 mars 2024

Renseignements sur le rendement (en dollars)

Détails du premier thème : Autonomisation

Nom du thème

Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Dépenses prévues 2022-2023 (en dollars))

Résultats du thème

Indicateurs de rendement pour le thème

Cibles du thème

Date d'atteinte de la cible du thème

Autonomisation

20 480 057 $

5 566 552 $

Les fournisseurs fédéraux atténuent les risques de traite des personnes dans les chaînes d'approvisionnement fédérales

Pourcentage des fournisseurs d'approvisionnement à risque élevé de SPAC qui déclarent avoir pris des mesures d'atténuation pour contrer les risques de traite des personnes dans leurs opérations et leurs chaînes d'approvisionnement

100 % des fournisseurs d'approvisionnement à risque élevé de SPAC déclarent avoir pris des mesures d'atténuation pour réduire les risques de traite des personnes dans leurs opérations et leurs chaînes d'approvisionnement

31 mars 2024

Les victimes et les survivants de la traite des personnes ont accès à des services tenant compte des traumatismes subis adaptés à leurs besoins

Pourcentage de victimes ou de survivants identifiés ou connus qui ont accès aux services

L'objectif est d'augmenter le nombre de victimes ou survivants qui accèdent aux services par rapport à la valeur de référence de 249

31 mars 2022

Pourcentage des victimes ou des survivants qui estiment que les services offerts par les fournisseurs de services financés répondent à leurs besoins

80 % des victimes ou des survivants indiquent que les services offerts répondent à leurs besoins

31 mars 2022

Les victimes, les survivants et les membres des populations vulnérables utilisent les plateformes pour formuler des recommandations qui éclairent les décisions relatives aux politiques et aux programmes

Pourcentage de nouvelles pratiques prises en compte dans le cadre des politiques ou des programmes

Des pratiques nouvelles mentionnées dans le rapport annuel, 60 % sont prises en compte dans les politiques ou les programmes

31 mars 2024

Premier thème – activités de l'initiative horizontale : Autonomisation

Ministères

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Activité de l'initiative horizontale (activités)

Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 (en dollars)

Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023

Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023

Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2022-2023

Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale

Sécurité publique Canada

Crimes graves et crime organisé

Programmes d'autonomisation

4 800 000 $

1 200 000 $

Les fournisseurs de services offrent des services tenant compte des traumatismes subis aux victimes et aux survivants

Nombre de services adaptés offerts aux victimes et aux survivants de la traite des personnes par l'entremise du Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO)

Quatre projets fondés sur la valeur de référence de trois projets financés par l'entremise du PCCCGCO entre 2016 et 2019Note de bas de page 89

31 mars 2021

Pourcentage des victimes ou des survivants qui estiment que les services offerts par les fournisseurs de services financés répondent à leurs besoins

80 % des victimes ou des survivants indiquent que les services offerts répondent à leurs besoins

31 mars 2022

Les fournisseurs de services ont la capacité d'offrir des services tenant compte des traumatismes subis aux victimes et aux survivants

Pourcentage de fournisseurs de services ayant déclaré avoir augmenté leur capacité d'offrir un appui tenant compte des traumatismes subis

80 % des fournisseurs de services ont signalé une capacité accrue d'offrir un appui tenant compte des traumatismes subis

31 mars 2022

Pourcentage des employés des fournisseurs de services formés pour fournir des services tenant compte des traumatismes subis

La cible sera fixée après la première année de financement

31 mars 2022

Comité consultatif dirigé par des survivants

800 000 $

200 000 $

Les victimes, les survivants et les populations vulnérables ont accès à des plateformes officielles pour discuter de la traite des personnes

Pourcentage des participants attendus qui ont participé à chaque plateforme

Taux de participation de 80 % des membres du comité

31 mars 2021

Les victimes, les survivants et les populations vulnérables utilisent les plateformes pour émettre des recommandations qui éclairent les politiques et les programmes

Pourcentage des pratiques émergentes identifiées dans le rapport annuel qui sont prises en compte dans les politiques ou les programmes

60 % des nouvelles pratiques identifiées dans le rapport annuel sont prises en compte dans les politiques ou les programmes

31 mars 2021

Pourcentage de répondants qui indiquent que la plateforme est un endroit approprié pour se faire entendre (ventilé par type)

70 % des répondants ont confirmé que la plateforme était appropriée

30 juin 2021

Marathons de programmation jeunesse

400 000 $

0 $

Les victimes, les survivants et les populations vulnérables ont accès à des plateformes officielles pour discuter de la traite des personnes

Pourcentage des participants attendus qui ont participé à chaque plateforme

80 % des participants

30 juin 2021

Les victimes, les survivants et les populations vulnérables utilisent les plateformes pour émettre des recommandations qui éclairent les politiques et les programmes

Nombre de nouvelles pratiquesNote de bas de page 90 identifiées dans les marathons de programmation jeunesse

10 par projetNote de bas de page 91

30 juin 2021

Pourcentage de répondants qui indiquent que la plateforme est un endroit approprié pour se faire entendre (ventilé par type)

80 % des répondants ont confirmé que la plateforme était appropriée

30 juin 2021

Femmes et Égalité des genres Canada

Action communautaire et innovation

Continuum de soins — prévention et interventions pour les populations vulnérables et les survivants

9 647 742 $(352 358 $ SI)

2 998 754 $

(80 644 $ SI)

Les fournisseurs de services offrent des services tenant compte des traumatismes subis aux victimes et aux survivants

Pourcentage de fournisseurs de services qui ont l'intention d'appliquer des pratiques prometteuses tenant compte des traumatismes subis

67 % des fournisseurs de servicesNote de bas de page 92

31 mars 2025

Les fournisseurs de services ont la capacité d'offrir des services tenant compte des traumatismes subis aux victimes et aux survivants

Pourcentage de fournisseurs de services ayant déclaré avoir augmenté leur capacité d'offrir un appui tenant compte des traumatismes subis

67 % des fournisseurs de servicesNote de bas de page 93

31 mars 2025

Services publics et Approvisionnement Canada

Programme des approvisionnements

Approvisionnement éthique

4 832 315 $

(359 373 $ SI)

1 167 798 $

Les fournisseurs fédéraux sont au courant des préoccupations en matière de droits de la personne et de droits du travail dans leurs opérations et leurs chaînes d'approvisionnement

Pourcentage de fournisseurs fédéraux qui ont reçu des documents de sensibilisation aux droits de la personne et aux droits du travail dans leurs opérations et leurs chaînes d'approvisionnement

100 % des fournisseurs fédéraux reçoivent des documents pour se sensibiliser aux droits de la personne et des travailleurs dans leurs opérations et leurs chaînes d'approvisionnement

30 novembre 2021

Augmentation en pourcentage des fournisseurs fédéraux d'approvisionnement à risque élevé qui sont conscients des préoccupations en matière de droits de la personne et de droits du travail dans leurs opérations et leurs chaînes d'approvisionnement

Augmentation de 10 % du nombre de fournisseurs fédéraux d'approvisionnement à risque élevé qui sont conscients des préoccupations en matière de droits de la personne et de droits du travail dans leurs opérations et leurs chaînes d'approvisionnement

31 mars 2022

Les fournisseurs fédéraux cernent des risques de traite des personnes dans leurs opérations et leurs chaînes d'approvisionnement

Pourcentage des fournisseurs d'approvisionnement à risque élevé de SPAC qui ont cerné des risques dans leurs opérations et leurs chaînes d'approvisionnement

100 % des fournisseurs pour les approvisionnements à risque élevé de SPAC qui ont cerné des risques dans leurs opérations et leurs chaînes d'approvisionnement

31 mars 2023

Détails du deuxième thème : Prévention

Nom du thème

Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2022-2023 (en dollars)

Résultats du thème

Indicateurs de rendement pour le thème

Cibles du thème

Date d'atteinte de la cible du thème

Prévention

10 719 375 $

2 743 001 $

Le grand public, les populations à risque et vulnérables et les partenaires internationaux détectent et signalent les activités soupçonnées de traite des personnes

Pourcentage d'augmentation des signaux de ligne directe reçus par la Ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes

Augmentation annuelle de 10 % des signaux de ligne directe reçus par rapport à la valeur de référence (1 384 signaux de ligne directe en 2019-2020)

À la fin de chaque exercice jusqu'au 31 mars 2023

Pourcentage d'augmentation des signalements et des demandes de renseignements triés et déclarés à l'organisme d'application de la loi et d'enquête

Augmentation de 15 % par année par rapport à la valeur de référence (28 signalements de ligne directe en 2019-2020)

À la fin de chaque exercice jusqu'au 31 mars 2023

Augmentation en pourcentage du nombre de victimes ou de survivants de la traite des personnes qui ont été aiguillés vers les services de soutien appropriés par la Ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes (ventilé par type d'aide fournie)

Augmentation annuelle de 15 % par rapport à la valeur de référence de 250 renvois à des fournisseurs de services

À la fin de chaque exercice jusqu'au 31 mars 2023

Deuxième thème – activités de l'initiative horizontale : Prévention

Ministères

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Activité de l'initiative horizontale (activités)

Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 (en dollars)

Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023

Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023

Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2022-2023

Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale

Sécurité publique Canada

Crimes graves et crime organisé

Campagne de sensibilisation du public

6 529 375 $

1 583 001 $

Le grand public et les populations vulnérables et à risque sont au courant de la traite des personnes au Canada et à l'étranger

Pourcentage de répondants qui indiquent être au courant de la traite des personnes et des procédures de déclaration (ventilé par type)

Augmenter de 2 % par année le pourcentage d'auditoires cibles qui sont au courant de la traite des personnes en tant que problème au Canada par rapport à la valeur de référence

Valeur de référence : 66 % des Canadiens en 2019

31 mars 2022

Accroître de 2 % par année la connaissance des procédures de déclaration de la traite des personnes par rapport à la valeur de référence

Valeur de référence : 74 % en 2019

31 mars 2023

Projets pilotes pour les jeunes à risque

3 200 000 $

800 000 $

Le grand public et les populations vulnérables et à risque sont au courant de la traite des personnes au Canada et à l'étranger

Pourcentage de répondants qui indiquent être au courant de la traite des personnes et des procédures de déclaration (ventilé par type)

Augmenter de 2 % par année le pourcentage d'auditoires cibles qui sont au courant de la traite des personnes en tant que problème au Canada par rapport à la valeur de référenceNote de bas de page 94

31 mars 2022

Accroître de 2 % par année la connaissance des procédures de déclaration de la traite des personnes par rapport à la valeur de référenceNote de bas de page 95

31 mars 2022

Projets de recherche

260 000 $

60 000 $

Le grand public et les populations vulnérables et à risque sont au courant de la traite des personnes au Canada et à l'étranger

Nombre de projets financés portant sur la traite des personnes qui sont accessibles au public (ventilé par type)

2 projets de recherche

31 mars 2021

Les gouvernements fédéraux, provinciaux, territoriaux (FPT) et autochtones, l'industrie, les ONG et les partenaires internationaux sont au courant des tendances et des enjeux transversaux liés à la traite des personnes

Pourcentage de répondants qui sont d'accord ou tout à fait d'accord pour dire que les projets de recherche et de données ont amélioré leur sensibilisation aux tendances et aux enjeux transversaux liés à la traite des personnes (ventilés par type)

80 %

31 mars 2022

Projets de collecte des données

730 000 $

130 000 $

Le grand public et les populations vulnérables et à risque sont au courant de la traite des personnes au Canada et à l'étranger

Nombre de projets financés portant sur la traite des personnes qui sont accessibles au public (ventilé par type)

2 projets par année

31 mars 2021

Les gouvernements FPT et autochtones, l'industrie, les ONG et les partenaires internationaux sont au courant des tendances et des enjeux transversaux liés à la traite des personnes

Pourcentage de répondants qui sont d'accord ou tout à fait d'accord pour dire que les projets de recherche et de données ont amélioré leur sensibilisation aux tendances et aux enjeux transversaux liés à la traite des personnes (ventilés par type)

80 %

31 mars 2022

Centre ou site Internet sur les programmes sociaux

0 $

0 $

Le grand public, comme les populations à risque et les populations vulnérables, sait que la traite des personnes a lieu au Canada et à l'étranger

Pourcentage d'augmentation observé pour le nombre de personnes dirigées vers les publications du gouvernement du Canada à partir de la page sur les outils et les ressourcesNote de bas de page 96

Augmentation de 10 % par rapport à la valeur de référence

Valeur de référence : 13 684 vues de la page d'accueil sur la traite des personnes en 2018‑2019

31 mars 2024

Pourcentage (%) d'augmentation observé quant au nombre de visites sur la page d'accueil sur la traite des personnesNote de bas de page 97

Augmentation de 10 % par rapport à la valeur de référence

Valeur de référence : 5 695 téléchargements liés à la traite des personnes en 2018‑2019

31 mars 2024

Détails du troisième thème : Protection

Nom du thème

Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2022-2023 (en dollars)

Résultats du thème

Indicateurs de rendement pour le thème

Cibles du thème

Date d'atteinte de la cible du thème

Protection

10 586 119 $

2 193 977 $

Les Canadiens et les ressortissants étrangers sont protégés contre toutes les formes de traite des personnes et les préjudices connexes

Pourcentage de cas classés comme des cas de traite des personnes par la Ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes au moyen de la déclaration publique

L'objectif est d'augmenter le nombre de cas classés comme des cas de traite des personnes par rapport à la valeur de référence de 36 %.

31 mars 2022

Pourcentage des répondants qui étaient d'accord ou tout à fait d'accord pour dire que la norme nationale de gestion des cas était utile pour élaborer des politiques et des pratiques visant à protéger les victimes et les survivants de la traite des personnes

80 % des répondants

31 mars 2022

Nombre et pourcentage d'enquêtes administratives à grande échelle menées activement sur la traite des personnes qui permettent d'identifier les victimes et/ou les auteurs potentiels de la traite des personnes à l'étranger

100 % des quelque 40 enquêtes administratives actives à grande échelle menées sur la traite des personnes afin d'identifier les victimes ou les auteurs potentiels

31 mars 2022

Pourcentage de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés examinés

100 % du cadre stratégique d'application de la loi en matière d'immigration examinée (législation et réglementation)

En cours

Nombre de propositions de politiques fondées sur les lacunes relevées dans l'évaluation des cadres stratégiques d'application de la loi en matière d'immigration

Plus qu'une modification au cadre législatif et/ou réglementaire régissant l'application de la loi en matière d'immigration identifiée

31 mars 2024

Troisième thème – activités de l'initiative horizontale : Protection thème

Ministères

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Activité de l'initiative horizontale (activités)

Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 (en dollars)

Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023

Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023

Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2022-2023

Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale

Sécurité publique Canada

Crimes graves et crime organisé

Norme de gestion des cas

400 000 $

0 $

Le gouvernement fédéral, l'industrie et les organisations non gouvernementales ont la capacité de détecter et de reconnaître les cas présumés de traite des personnes

Nombre de téléchargements d'outils (ventilés par type)

L'objectif est d'augmenter le nombre par rapport à la valeur de référence annuelleNote de bas de page 98

À la fin de chaque exercice à partir de 2021-2022

Le gouvernement fédéral, l'industrie et les organisations non gouvernementales mettent en œuvre des mesures afin de protéger les victimes et les survivants de la traite des personnes

Pourcentage de répondants qui sont d'accord ou tout à fait d'accord pour dire que la norme de gestion de cas était exhaustive

80 % des répondants

31 mars 2023

Pourcentage des répondants qui étaient d'accord ou tout à fait d'accord pour dire que la norme de gestion des cas était utile pour élaborer des politiques et des politiques visant à protéger les victimes et les survivants de la traite des personnes

80 % des répondants

31 mars 2024

Outils de formation multisectoriels

250 000 $

0 $

Le gouvernement fédéral, l'industrie et les organisations non gouvernementales ont la capacité de détecter et de reconnaître les cas présumés de traite des personnes

Nombre de téléchargements d'outils (ventilés par type)

L'objectif est d'augmenter le nombre par rapport à la valeur de référence annuelleNote de bas de page 99

À la fin de chaque exercice à partir de 2021-2022

Pourcentage de répondants qui sont d'accord ou tout à fait d'accord pour dire que les outils de formation ont amélioré la sensibilisation aux procédures de déclaration des cas soupçonnés de traite des personnes

80 % des répondants

31 mars 2023

Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada

Visiteurs, étudiants étrangers, travailleurs temporaires

Protection des ressortissants étrangers victimes de la traite des personnes

Travailleurs temporaires : 8 323 518 $

(Services internes : 626 652 $

Total :

8 950 170 $)

Travailleurs temporaires : 1 849 744 $

(Services internes : 139 256 $

Total :

1 989 000 $)

Le gouvernement fédéral, l'industrie et les organisations non gouvernementales mettent en œuvre des mesures afin de protéger les victimes et les survivants de la traite des personnes

Nombre de permis de séjour temporaire (PST) délivrés aux victimes de la traite des personnes par année, ventilé par PST initial, PST subséquent, ainsi que par le sexe, l'âge et le pays d'origine

S.O.Note de bas de page 100

S.O.Note de bas de page 101

Nombre de PST refusés aux victimes de la traite des personnes par année, ventilé par PST initial, PST subséquent, ainsi que par le sexe, l'âge et le pays d'origine

S.O.Note de bas de page 102

S.O.Note de bas de page 103

Pourcentage de demandes de PST des victimes de la traite des personnes soumises à une décision finaleNote de bas de page 105

100 % des demandes soumises

En cours

Le gouvernement fédéral, l'industrie et les organisations non gouvernementales ont la capacité de détecter et de reconnaître les cas présumés de traite des personnes

Nombre et pourcentage d'enquêtes administratives à grande échelle menées activement sur la traite des personnes qui permettent d'identifier les victimes et/ou les auteurs potentiels de la traite des personnes à l'étranger

100 % des quelque 40 enquêtes administratives actives à grande échelle menées sur la traite des personnes afin d'identifier les victimes ou les auteurs potentielsNote de bas de page 105

31 mars 2022

Agence des services frontaliers du Canada

Gestion et surveillance

Capacité stratégique de protéger les victimes de la traite des personnes dans le système d'application de la loi en matière d'immigration

1 612 601 $

(303 519 $ SI)

344 233 $

(69 670 $ SI)

Le gouvernement fédéral, l'industrie et les organisations non gouvernementales mettent en œuvre des mesures afin de protéger les victimes et les survivants de la traite des personnes

Pourcentage de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés examinés

100 % du cadre stratégique d'application de la loi en matière d'immigration examinée (législation et réglementation)

En cours

Nombre de propositions de politiques fondées sur les lacunes relevées dans l'évaluation des cadres stratégiques d'application de la loi en matière d'immigration

Plus qu'une modification au cadre législatif et/ou réglementaire régissant l'application de la loi en matière d'immigration identifiée

31 mars 2024

Détails du quatrième thème : Poursuites

Nom du thème

Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2022-2023 (en dollars)

Résultats du thème

Indicateurs de rendement pour le thème

Cibles du thème

Date d'atteinte de la cible du thème

Poursuites

7 083 340 $

1 639 431 $

Le gouvernement fédéral, les forces de l'ordre et les procureurs enquêtent sur les cas de traite des personnes et intentent des poursuites en vertu des lois sur la traite des personnes

Pourcentage d'affaires traitées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes impliquant des infractions de traite des personnes où la traite des personnes est l'infraction la plus grave

L'objectif est d'augmenter le nombre d'affaires judiciaires réglées par rapport à la valeur de référence de 27 %Note de bas de page 106 

31 mars 2022

Nombre d'enquêtes criminelles de l'ASFC portant sur des cas soupçonnés de traite des personnes, y compris les cas renvoyés à la police, traités conjointement avec la police et les cas d'accusations de traite des personnes de l'ASFC secondaires aux autres accusations portées en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)

3 cas par année, selon les volumes actuels

À la fin de chaque exercice jusqu'au 31 mars 2024

Augmentation en pourcentage du nombre de divulgations de renseignement financier concernant le blanchiment d'argent lié à la traite des personnes en tant qu'infraction sous-jacente

Augmentation de 20 % du nombre de divulgations de renseignement financier concernant le blanchiment d'argent lié à la traite des personnes en tant qu'infraction sous-jacenteNote de bas de page 107

31 mars 2024

Quatrième thème – activités de l'initiative horizontale : Poursuites

Ministères

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Activité de l'initiative horizontale (activités)

Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 (en dollars)

Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023

Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023

Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2022-2023

Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale

Agence des services frontaliers du Canada

Collecte et analyse du renseignement, Renseignement à l'appui du ciblage des voyageurs, Application de la loi sur l'immigration, Enquêtes criminelles, Formation et perfectionnement

Établir un groupe d'experts spécial

4 764 154 $

(903 207 $ SI)

1 004 974 $

(211 492 $ SI)

Le gouvernement fédéral, l'industrie et les ONG ont la capacité de détecter et d'identifier les cas soupçonnés de traite des personnes

Nombre de produits de renseignement élaborés pour appuyer l'identification des cas soupçonnés de traite des personnes

11 produits de renseignement (sous diverses formes, par exemple, séances d'information entre les quarts, cibles, analyses des tendances) produits par exercice pour aider au ciblage, à l'évaluation des risques, à la détection et à l'identification des cas soupçonnés de traite des personnes

À la fin de chaque exercice jusqu'au 31 mars 2024

Nombre de règles fondées sur des scénarios pour la traite des personnes

3 nouvelles règles de ciblage fondées sur des scénarios produites par exercice, en plus de l'examen annuel et la tenue à jour des scénarios existants

À la fin de chaque exercice jusqu'au 31 mars 2024

Nombre de pistes concernant des cas soupçonnés de traite des personnes renvoyées aux enquêtes criminelles de l'ASFC

26 cas par année, selon les volumes actuels

À la fin de chaque exercice jusqu'au 31 mars 2024

Nombre d'enquêtes criminelles de l'ASFC portant sur des cas soupçonnés de traite des personnes, y compris les cas renvoyés à la police, traités conjointement avec la police et les cas d'accusations de traite des personnes de l'ASFC secondaires aux autres accusations portées en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)

3 cas par année, selon les volumes actuelsNote de bas de page 108.

À la fin de chaque exercice jusqu'au 31 mars 2024

Le gouvernement fédéral, les forces de l'ordre et les procureurs enquêtent sur les cas de traite des personnes et intentent des poursuites en vertu des lois sur la traite des personnes

Nombre de cas de traite des personnes présumés examinés par l'équipe responsable des enquêtes en matière d'immigration de l'ASFC

3 enquêtes par année, selon les volumes actuels

À la fin de chaque exercice jusqu'au 31 mars 2024

Le gouvernement fédéral, l'industrie et les ONG ont la capacité de détecter et d'identifier les cas soupçonnés de traite des personnes

Mise à jour majeure du produit de formation élaboré (oui ou non)

Terminer les mises à jour avant la fin de l'exercice 2020‑2021

31 mars 2021

Mises à jour progressives continues de la formation (oui ou non)

Terminer les mises à jour avant la fin de l'exercice 2020‑2021.

31 mars 2021

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Programme du renseignement

Projet Protect

2 119 186 $

(374 821 $ SI)

634 457 $

Le gouvernement fédéral, les forces de l'ordre et les praticiens de la justice pénale sont au courant de la portée, de l'ampleur et des sensibilités entourant la traite des personnes

Augmentation en pourcentage du nombre de divulgations de renseignement financier concernant le blanchiment d'argent lié à la traite des personnes en tant qu'infraction sous-jacente

Augmentation de 20 % du nombre de divulgations de renseignement financier concernant le blanchiment d'argent lié à la traite des personnes en tant qu'infraction sous-jacenteNote de bas de page 109

31 mars 2024

Augmentation en pourcentage du nombre de produits de renseignements stratégiques liés à la traite des personnes

Un produit de renseignement stratégique sur le blanchiment d'argent lié à la traite des personnes par exerciceNote de bas de page 110.

À la fin de chaque exercice jusqu'au 31 mars 2024

Augmentation en pourcentage du nombre de déclarations d'opérations douteuses (DOD) reçues par CANAFE liées à la traite des personnes

Toute valeur supérieure à 15 %Note de bas de page 111

31 mars 2024

Sécurité publique Canada

Crimes graves et crime organisé

Conférence internationale sur la traite des personnes

200 000 $

0 $

Le gouvernement fédéral, les forces de l'ordre et les praticiens de la justice pénale sont au courant de la portée, de l'ampleur et des sensibilités entourant la traite des personnes

Pourcentage des participants à la Conférence internationale qui indiquent avoir une meilleure connaissance de la portée, de l'ampleur et des sensibilités au sujet de la traite des personnes

80 % des participants

31 mars 2021

Détails du cinquième thème : Partenariats

Nom du thème

Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2022-2023 (en dollars)

Résultats du thème

Indicateurs de rendement pour le thème

Cibles du thème

Date d'atteinte de la cible du thème

Partenariats

3 753 831 $

949 481 $

Les gouvernements FPT, l'industrie, les ONG et les partenaires internationaux travaillent en collaboration pour s'attaquer aux tendances et aux enjeux transversaux liés à la traite des personnes

Pourcentage de nouvelles occasions ou initiatives lancées par le Canada en collaboration avec un ou plusieurs partenaires

50 % de nouvelles occasions ou initiatives lancées par le Canada en collaboration avec un ou plusieurs partenaires

31 mars 2023

Nombre de comités, de groupes de contact, de groupes de travail ou de groupes d'experts présidés, coprésidés ou tenus par le Canada

Une cible sera fixée une fois que la valeur de référence aura été établieNote de bas de page 112

31 mars 2022

Augmentation en pourcentage des nouveaux partenariats ou des possibilités cernés par le conseiller en chef

Une cible sera fixée une fois que la valeur de référence aura été établieNote de bas de page 113

31 mars 2022

Cinquième thème – activités de l'initiative horizontale : Partenariats

Ministères

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Activité de l'initiative horizontale (activités)

Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2022-2023 (en dollars)

Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023

Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2022-2023

Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2022-2023

Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale

Sécurité publique Canada

Crimes graves et crime organisé

Stratégie annuelle de mobilisation des intervenants

135 000 $

30 000 $

Les gouvernements FPT et autochtones, l'industrie, les ONG et les partenaires internationaux travaillent en collaboration pour s'attaquer aux tendances et aux enjeux transversaux liés à la traite des personnes

Nombre de séances de mobilisation annuelles en personne tenues avec des intervenants internes et externes

2 séances de mobilisation par année

À la fin de chaque exercice

Nombre de nouvelles occasions ou initiatives lancées par le Canada en collaboration avec un ou plusieurs partenaires

2 initiatives par année

À la fin de chaque exercice à partir de 2021-2022

Les gouvernements fédéraux, provinciaux, territoriaux (FPT) et autochtones, l'industrie, les ONG et les partenaires internationaux sont au courant des tendances et des enjeux transversaux liés à la traite des personnes

Pourcentage de répondants qui sont d'accord ou tout à fait d'accord pour dire que les séances de mobilisation ont amélioré leur sensibilisation aux enjeux et aux tendances transversaux liés à la traite des personnes

80 % des répondants au questionnaire conviennent que les séances de mobilisation annuelles ont amélioré leurs réseaux et leurs relations avec d'autres intervenants

31 mars 2021

Conseiller en chef contre la traite des personnes

560 538 $

186 846 $

Les gouvernements FPT et autochtones, l'industrie, les ONG et les partenaires internationaux travaillent en collaboration pour s'attaquer aux tendances et aux enjeux transversaux liés à la traite des personnes

Pourcentage des recommandations du conseiller en chef considéréeNote de bas de page 114

50 % des recommandations sont approuvées ou mises en œuvre

31 mars 2022

Coordination des efforts déployés par le gouvernement et de l'échange de renseignements

3 058 293 $

732 635 $

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que les gouvernements des Premières Nations, l'industrie, les organisations non gouvernementales et les partenaires internationaux sont au courant des questions

et des tendances de portée générale associées à la traite des personnes

Augmentation du pourcentage  du nombre de pages vues ou consultées

La cible correspond à une augmentation par rapport à la valeur de référence, qui sera déterminée avant le 31 mars 2021

À la fin de chaque exercice

Nombre de produits conçus et publiés

Chaque année, 4 produits sont conçus et publiés (par rapport aux données de référence : 15 produits et rapports publiés par Sécurité publique Canada entre 2012 et 2017).

À la fin de chaque exercice

Nombre de réunions interministérielles portant sur la traite des personnes

Chaque année ont lieu 6 réunions interministérielles (une augmentation comparativement à la valeur de référence de 4 réunions par année)

À la fin de chaque exercice

Services internes

S.O.

1 353 655 $

292 394 $

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Dépense totale, tous les thèmes

Thème

Total du financement fédéral affecté depuis le dernier renouvellement (en dollars)

Total des dépenses fédérales prévues en 2022-2023 (en dollars)

Thème 1 : Autonomisation

20 480 057 $

5 566 552 $

Thème 2 : Prévention

10 719 375 $

2 573 001 $

Thème 3 : Protection

10 586 120 $

2 193 977 $

Thème 4 : Poursuites

7 083 340 $

1 639 431 $

Thème 5 : Partenariats

3 753 831 $

949 481 $

Sous-total, tous les thèmes

52 622 723 $

12 922 442 $

Services internes

4 273 585 $

783 456 $

Total

56 896 308 $

13 705 898 $

Financement pluriannuel initial

Renseignements généraux sur le financement pluriannuel initial pour Avalanche Canada

Renseignements sur le bénéficiaire

https://www.avalanche.ca/fr/foundation (certaines portions du site sont en anglais seulement)

Date de mise en œuvre

Le 3 juillet 2019

Date d'échéance

En cours

Lien aux résultats ministériels

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir.

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Prévention et atténuation des situations d'urgence

But et objectifs du programme de paiement de transfert

25 millions de dollars

Montant total du financement approuvé (en dollars)

25 millions de dollars

Montant total du financement reçu (en dollars)

S.O.

Financement prévu en 2022-2023 (en dollars)

S.O.

Financement prévu en 2023-2024 (en dollars)

S.O.

Financement prévu en 2024-2025 (en dollars)

S.O.

Sommaire des plans annuels du bénéficiaire

Dépenses de 8 millions de dollars prévues sur une période de trois ans; ces dépenses serviront à assurer la continuité des services de collecte et d'échange de renseignements, y compris le système de diffusion de renseignements sur les avalanches (Avalanche Information Distribution system), ainsi qu'à remplacer des biens.

Le Programme de développement durable à l'horizon 2030 et les Objectifs de développement durable des Nations Unies

Les plans de Sécurité publique Canada relatifs aux Objectifs de développement durable ont été communiqués dans le cadre de la section portant sur la Stratégie ministérielle de développement durable.

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