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(a) Griefs futiles et vexatoires présentés par les délinquants
Le SCC reçoit continuellement, de la part de quelques délinquants, une quantité considérable de griefs. Il faut traiter ces griefs plus rapidement tout en protégeant le droit du délinquant de soulever des problèmes afin qu'on les examine et que des mesures soient prises.
Le Comité a examiné les solutions possibles prévues dans la loi, mais a conclu qu'elles ne constituaient pas une façon juste et rapide de traiter ce type de griefs. Le Comité a jugé que les griefs en question devraient être examinés et résolus au premier palier du système de règlement des griefs dans le respect des politiques du SCC.
RECOMMANDATION
- Le Comité recommande que le SCC établisse des critères précis définissant quels types de griefs présentés par des délinquants sont considérés comme futiles et vexatoires et qu'il examine son système de recours des délinquants pour s'assurer que le processus est entamé au « premier palier » du système de règlement des griefs, conformément à la politique du SCC.
(b) Placement initial des délinquants reconnus coupables de meurtre au premier ou au deuxième degré
On a demandé au Comité de fournir des commentaires sur l'approche actuelle du SCC en ce qui concerne le classement et le placement des délinquants condamnés pour meurtre au premier ou au deuxième degré dans un pénitencier à sécurité maximale pendant au moins deux ans à partir du début de leur peine. Le Comité reconnaît que la peine imposée pour un meurtre au premier ou au deuxième degré doit être sévère et refléter l'intention des tribunaux de respecter les principes de détermination de la peine que sont l'exemplarité et la dissuasion.
En février 2001, le solliciteur général de l'époque a annoncé devant la Chambre des communes que le commissaire alors en poste avait émis des directives pour que les délinquants condamnés pour un meurtre au premier ou au deuxième degré passent au moins deux ans dans un pénitencier à sécurité maximale avant de pouvoir être transférés dans un pénitencier de niveau de sécurité inférieur.
Depuis que la mesure a été annoncée, de nombreuses parties intéressées, dont l'enquêteur correctionnel et la Commission canadienne des droits de la personne, ont critiqué la politique de 2001, qui leur semblait aller à l'encontre de l'approche adoptée pour l'ensemble des délinquants, plus précisément en ce qui concerne l'évaluation individualisée et l'assignation d'une cote de sécurité en fonction de certains facteurs définis dans la LSCMLC. Selon ces détracteurs, la mesure visant les détenus condamnés à perpétuité contrevient aux dispositions de la LSCMLC, qui prévoit que la cote de sécurité assignée à un délinquant et son placement pénitentiaire doivent constituer la mesure la moins restrictive possible, compte tenu de l'infraction, de ses antécédents et du degré de garde et de surveillance nécessaires pour assurer la sécurité du pénitencier et du public.
La politique a également été contestée en cour à trois reprises. Chaque fois, le SCC a gagné sa cause pour des raisons de procédure ou pour des motifs d'ordre juridique. Cependant, même si, légalement, le SCC a le droit de modifier ses politiques, on a fait remarquer que toute modification doit permettre une évaluation individualisée des délinquants plutôt que d'entraîner une pratique généralisée.
Même si le SCC a par la suite procédé à quelques ajustements concernant le pouvoir décisionnel pour toute dérogation à la politique, ces changements n'ont pas résolu le débat plus général concernant la légitimité d'une telle politique.
Le Comité reconnaît que l'emprisonnement à perpétuité est la peine la plus sévère que l'on puisse imposer à un délinquant au Canada et est d'avis que la gestion des délinquants condamnés à perpétuité doit être clairement définie dans le cadre du système correctionnel fédéral. Le Comité est également d'accord avec le fait que tous les délinquants devraient demeurer au niveau de sécurité qui leur a été assigné aussi longtemps que ce niveau de garde et de surveillance est jugé nécessaire pour assurer la sécurité du public et du pénitencier.
Cependant, il faut absolument voir à ce que tous les processus liés à la gestion des délinquants s'appuient clairement sur la loi. Une stratégie globale de gestion devrait être mise en place afin que les conséquences d'une peine d'emprisonnement à perpétuité soient bien comprises et appliquées de manière à protéger avant tout la sécurité du public, et pour que l'on réponde adéquatement aux besoins des délinquants visés pendant toute la durée de leur peine.
RECOMMANDATIONS
- Le Comité recommande que le SCC envisage de modifier la LSCMLC pour définir clairement le niveau de sécurité initial des délinquants reconnus coupables de meurtre au premier degré ou au deuxième degré et les motifs du placement à ce niveau.
- La gestion de la peine des délinquants reconnus coupables de meurtre au premier ou au deuxième degré devrait être différente de celle des délinquants condamnés à une peine de courte durée. En raison des répercussions de cette modification, le SCC devrait utiliser les résultats de l'évaluation initiale et du plan correctionnel du délinquant pour gérer la peine du délinquant d'une manière globale jusqu'aux étapes de décision ultérieures liées à la réévaluation des progrès que le délinquant a réalisés à l'égard de son plan correctionnel.
(c) Collecte d'échantillons de substances corporelles
Le Comité a entendu des groupes d'intérêts spéciaux qui suggèrent que la banque de données génétiques devrait être élargie pour viser un nombre plus grand d'infractions et qu'il faudrait étudier la possibilité de faire la collecte d'échantillons corporels auprès de tous les délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés dans les pénitenciers, quelle que soit l'infraction commise.
RECOMMANDATION
- Le Comité recommande que, dans le cadre de sa contribution aux enquêtes criminelles en cours, le SCC appuie toute mesure visant la collecte d'échantillons de substances corporelles auprès des délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés dans ses pénitenciers, particulièrement lorsqu'il s'agit de délinquants sexuels ou de délinquants dangereux.
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