Loi sur le contrôle des gilets pare balles (Body Armour Control Act) (Synopsis)

Ministère de la Justice et du Solliciteur général

Description : Les crimes perpétrés par des gangs sont un problème grave en Alberta, et l’augmentation de la violence causée par les gangs ont engendré des préoccupations accrues au sujet de la sécurité publique. En raison de la nature fondamentalement dangereuse du style de vie des gangs, les membres de gangs portent souvent des gilets pare-balles (armure) lorsqu’ils participent à des activités criminelles de diverses formes, y compris le trafic de drogues et les fusillades au volant. Un certain nombre de ces personnes iront même jusqu’à porter un gilet pare balles lorsqu’ils se trouvent en public, ce qui crée un sentiment de malaise et de crainte dans la collectivité.

Pour régler ce problème, le ministère de la Justice de l’Alberta et le solliciteur général de la province ont déposé la Body Armour Control Act en juin 2012. En vertu de la Loi, toute personne qui souhaite se procurer un gilet pare balles doit obtenir un permis, et ce, à moins de bénéficier d’une dispense (p. ex. Les policiers) Quiconque possédant déjà un gilet pare-balles devait obtenir un permis au plus tard le 15 décembre 2012, ou se débarrasser du gilet en question. Après la période initiale de six mois, la possession d’un gilet pare-balles sans permis devenait une infraction punissable.
Objectif : L’objectif de la Body Armour Control Act est de réduire les risques de violence dans les environnements publics en privant les criminels du sentiment de sécurité qui accompagnerait naturellement le port d’un gilet pare balles.
Résultats : S.O.
Ressources : Les services de police ont été consultés en ce qui a trait à l’élaboration de cette loi compte tenu de leur rôle lié à l’application prévu par la Loi. Le système de permis n’a pas nécessité une quantité considérable de ressources parce qu’il a été mis en place au moyen de processus déjà existants pour l’industrie de la sécurité.
Piliers :
Province : Alberta
Mots clés :
Date de création : 2013-08-01
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