Description : |
En mai 2011, la York Regional Police (YRP) a mis sur pied l’Unité responsable des rapports généraux d’incidents pour améliorer la qualité des informations transmises par les enquêteurs policiers au bureau du procureur de la Couronne, pour aborder les inefficiences et pour réduire la charge de travail des sergents d'état-major.
La nouvelle unité vérifie et approuve tous les rapports d’incidents et de collisions routières saisis dans le système de gestion des dossiers Versadex. Elle s’assure que les rapports sont conformes aux règles et aux procédures du service de police et aux lois provinciales et fédérales. Elle exerce aussi les responsabilités suivantes : s’assurer que les incidents méritant une enquête soient confiés de nouveau à l'unité appropriée et à ce qu’il y ait un suivi; examiner et approuver tous les dossiers sur des crimes et les dossiers à l’intention des procureurs provinciaux (sauf ceux des unités spéciales); fournir un appui technique et pédagogique aux agents et aux superviseurs.
L’unité tient les rapports généraux d’incidents à jour de façon appropriée (conformément aux normes du Centre canadien de la statistique juridique), veille à ce que les formulaires des listes de vérification de la YRP des dossiers de la Couronne (tant pour les affaires criminelles que provinciales) soient à jour et vérifie la qualité de tous les rapports de violence conjugale et familiale. |
Objectif : |
L’Unité responsable des rapports généraux d’incidents effectue un examen rigoureux et assidu des rapports d’incidents afin d’améliorer la qualité de l’information transmise par les enquêteurs au bureau du procureur de la Couronne et d’en assurer le caractère complet. Elle contribue à accroître l’efficacité du traitement des dossiers de la Couronne, diminue les risques pour l’organisation, appuie le protocole Justice ciblé (Justice on Target) du gouvernement provincial et réduit les problèmes de divulgation en cour. Elle simplifie également la charge de travail du sergent d'état-major. |
Résultats : |
L’initiative a atteint ses objectifs visés. Il n’y a pas eu d’évaluation formelle; toutefois, la rétroaction reçue du bureau du procureur de la Couronne était très positive. La YRP a observé les résultats ci-dessous relativement à cette initiative :
- la charge de travail des inspecteurs de district et des sergents d'état-major a diminué;
- le personnel du commandement de district reçoit une rétroaction plus utile au sujet des dossiers et des suivis en retard;
- un nombre nettement inférieur de dossiers de la Couronne sont incomplets au moment de la première comparution devant la cour;
- la qualité des rapports, des dossiers de justification et des réponses aux demandes de renseignements du public s’est améliorée;
- les agents effectuent un balayage des images et de leurs notes et les joignent au dossier, de sorte qu’il y a moins de problèmes de divulgation, ce qui appuie le protocole Justice ciblé (Justice on Target), en plus de réduire l’utilisation de papier de 50 % en 2012 (par rapport à 2011);
- la communication s’est améliorée avec le personnel judiciaire, les commis chargés de la saisie des données, les préposés aux dossiers et les superviseurs de district;
- dans bien des cas, les processus de communication et d’information sont plus rapides et efficaces;
- la qualité plus élevée des rapports et des dossiers de la Couronne entraîne un plus grand nombre de condamnations en cour;
- de plus en plus de questions en matière de gestion du risque sont déterminées.
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Ressources : |
Il n’y a aucun coût en matière de dotation ou d’équipement. Le personnel et l’équipement actuel ont été utilisés. |
Piliers : |
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Province : |
Ontario |
Mots clés : |
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Date de création : |
2013-08-01 |