Réponses de Sécurité publique (SP) et Service correctionnel Canada (SCC) aux recommandations de l’unité d’intervention structurée Comité consultatif sur la mise en œuvre Rapport annuel 2022 à 2023
Réponses aux recommandations du Comité
1. Le SCC doit être invité immédiatement à examiner la relation entre le fonctionnement des UIS et ses opérations globales.
Le personnel du SCC a souvent laissé entendre que le modèle de l’UIS avait eu des répercussions négatives sur les opérations correctionnelles de base et a également laissé entendre que les UIS étaient responsables de l’érosion des conditions de détention des détenus de la population générale. Il faut commencer immédiatement l’examen de ces enjeux. Il doit être étayé par des données systématiques sur le fonctionnement des UIS et des établissements du SCC en général. Il doit être rendu public avant la fin de 2024 et contribuer à l’examen quinquennal du projet de loi C-83.
Réponse :
Le gouvernement s’est engagé à faire en sorte que les UIS contribuent à la réadaptation des détenus tout en assurant la sécurité des établissements. SP et le SCC reconnaissent que les UIS ne fonctionnent pas indépendamment de l’établissement dans son ensemble.
Pour examiner les préoccupations du comité, le SCC effectuera une analyse approfondie pour explorer la perception selon laquelle les UIS nuisent aux conditions d’incarcération de la population générale et pour examiner pourquoi certains détenus préfèrent rester dans les UIS et pourquoi de nombreux détenus dans les UIS ne se prévalent pas des offres de sortie de cellule et d’interactions interpersonnelles. Le SCC fera rapport au ministre des résultats de cette analyse et proposera des solutions ciblées et assorties d’échéanciers pour répondre à ces préoccupations d’ici le 31 décembre 2024.
Que ce soit dans une UIS ou dans la population carcérale générale, les principes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) indiquent clairement que les conditions d’incarcération ne devraient être qu’aussi restrictives que nécessaire pour exécuter la peine d’un détenu tout en préservant la sécurité des détenus, du personnel et du public. La LSCMLC indique également clairement que le but du système correctionnel est de contribuer à la réadaptation des détenus et à leur réinsertion dans la communauté en tant que citoyens respectueux des lois grâce à la prestation de programmes.
Dans les UIS et dans les milieux correctionnels générale, tous les efforts sont déployés pour veiller à ce que les détenus aient accès à la planification correctionnelle et à des interventions adaptées à leurs risques et besoins individuels. Chaque détenu reçoit un Plan correctionnel unique qui définit ses besoins et risques criminogènes particuliers et qui établit les programmes et objectifs correctionnels correspondants.
Les interventions correctionnelles sont développées et évaluées afin d'assurer qu’elles sont efficaces, fondées sur des données probantes et qu’elles répondent aux besoins ethniques, culturels et linguistiques d’une population carcérale diversifiée. Elles sont conçues pour assurer que les détenus sont en mesure de remédier aux facteurs qui ont contribué à leurs infractions et qu’ils peuvent réintégrer en toute sécurité dans la société canadienne en tant que citoyens productifs et respectueux des lois à leur libération. Cette approche s’applique à tous les détenus qui sont sous la garde et les soins du SCC.
Pour fournir un contexte supplémentaire, il est utile de noter que le SCC gère des risques changeants alors qu’il s’efforce de réaliser sa mission et de remplir son mandat. Des éléments comme l’augmentation des largages au moyen de drone conduisant à l’introduction de la contrebande, ainsi que les affiliations des détenus à des réseaux criminels et à des groupes menaçant la sécurité (GMS), créent d’importants défis opérationnels en matière de sécurité et de gestion de la population. Cet environnement dynamique, complexe et à risque élevé fait partie de la réalité opérationnelle du SCC.
Le SCC répond à certains de ces défis en améliorant son approche à plusieurs niveaux des pratiques exemplaires, comme la sécurité dynamique, les supports technologiques, les activités de renseignement, l’amélioration des fouilles et de la surveillance des détenus, les partenariats avec la police, les modifications aux infrastructures et les initiatives de désaffiliation des GMS.
2. Le SCC doit immédiatement élaborer et mettre en œuvre un plan visant à réduire le nombre élevé de prisonniers noirs, de prisonniers autochtones et de prisonniers ayant des problèmes de santé mentale qui sont transférés dans des UIS, ainsi qu’à réduire la durée de leur séjour dans les UIS.
Le plan d’action doit être élaboré et rendu public dans les 90 jours suivant la publication du présent rapport. Des mises à jour devraient être rendues publiques tous les 60 jours par la suite et documenter à la fois les changements qui ont été apportés et l’incidence de ces changements. Les mesures prises doivent également empêcher l’isolement prolongé de ces détenus dans toute autre forme de détention restrictive.
Réponse :
La surreprésentation des Autochtones et Canadiens Noirs est un problème plus vaste qui touche l’ensemble du système de justice pénale, y compris les services correctionnels. SP et le SCC s’engagent à effectuer des analyses et des améliorations continues qui assurent des résultats équitables pour les groupes surreprésentés et vulnérables dans les UIS et dans la population correctionnelle générale. Les deux organisations continueront d’analyser les tendances et les causes de la surreprésentation dans les UIS et d’autres facteurs sous-jacents liés aux transfèrements vers une UIS.
Afin de répondre aux préoccupations soulevées par le Comité, le SCC présentera au ministre, dans les 90 jours, un plan d’action visant à cerner et à traiter les facteurs contribuant à la surreprésentation et aux séjours prolongés des détenus noirs, autochtones ou ayant des besoins en matière de santé mentale dans les UIS; et fournira au ministre des mises à jour sur la mise en œuvre de ces solutions tous les 120 jours.
Bien qu'il ait toujours place pour l'amélioration, il est important de noter qu’un certain nombre d’initiatives importantes sont en cours au sein du gouvernement du Canada, notamment à SP et au SCC, qui contribuent à résoudre ces problèmes. En effet, s’attaquer à la surreprésentation et à la marginalisation des Autochtones, des Canadiens noirs et racialisés et des Canadiens ayant des problèmes de santé mentale demeure une priorité absolue. Bien qu’il s’agisse de problèmes complexes et multiformes, le gouvernement a mis en œuvre un certain nombre d’initiatives pour réduire les inégalités systémiques et, surtout, pour s’attaquer aux causes profondes de la surreprésentation.
Remédier à la surreprésentation et à la marginalisation des Canadiens noirs et autochtones
Par exemple, SP appuie la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, qui vise à lutter contre le racisme et la discrimination systémiques envers les personnes noires qui ont mené à la surreprésentation des canadiens Noirs dans le système de justice pénale. La Stratégie visera à faire en sorte que les personnes Noires bénéficient du même traitement devant et selon la loi au Canada. Elle est élaborée en collaboration avec un groupe directeur externe composé d’experts et de dirigeants Noirs, ainsi qu’en consultation avec les communautés Noires de partout au Canada.
SP soutient également l’initiative pangouvernementale visant à élaborer la Stratégie en matière de justice autochtone pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système judiciaire. SP a contribué à divers programmes communautaires, tels que l’Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA) et l’Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones, qui visent à répondre aux problèmes correctionnels et de sécurité communautaire d’une manière holistique et culturellement pertinente, notamment en élaborant des plans de sécurité communautaire, des stratégies pour des options de rechange à l’incarcération et des projets de réinsertion sociale pour les détenus Autochtones. Pour soutenir l’ISCCA, le Canada a confirmé un investissement stratégique de 5,21 millions de dollars en 2023-2024 et de 12 millions de dollars par la suite.
Le Cadre fédéral visant à réduire la récidive a été déposé au Parlement en 2022 et vise à accroître la sécurité publique en réduisant la récidive, en prévenant la victimisation, en s’attaquant à la surreprésentation des Autochtones, des Canadiens noirs et d’autres groupes marginalisés dans le système de justice pénale et, en fin de compte, en créant des collectivités plus sûres. À la suite du dépôt du Cadre, Sécurité publique Canada a continué de collaborer avec ses partenaires et intervenants afin de contribuer à l’élaboration du plan de mise en œuvre, qui a été publié en novembre 2023. Un rapport sur le Cadre sera déposé au Parlement en 2025 pour faire le point sur les défis, formuler des recommandations et cerner de nouvelles mesures et de nouveaux domaines d’intérêt dans le cadre du plan.
La Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) de Sécurité publique Canada finance des projets qui contribuent à prévenir et à réduire la criminalité au Canada et à accroître les connaissances sur ce qui fonctionne dans le domaine de la prévention du crime. De 2008 à 2019, la SNPC a financé 650 projets dans des collectivités partout au Canada, ce qui représente des investissements pluriannuels d’environ 500 millions de dollars. Le Fonds d’action pour la prévention du crime (FAPC), l’un des quatre programmes de financement de la SNPC, offre un financement sous forme de subventions et de contributions qui soutient les initiatives communautaires de prévention du crime fondées sur des données probantes qui s’attaquent aux facteurs de risque connus et aux facteurs de protection associés à la criminalité parmi les groupes vulnérables de la population, y compris les détenus à risque élevé. Au cours de l’exercice 2022-2023, le gouvernement a mis environ 12 millions de dollars à la disposition de programmes communautaires par l’entremise du FAPC.
La lutte contre la surreprésentation dans les services correctionnels fédéraux
SPC et le SCC partagent les préoccupations du public au sujet de la surreprésentation des Autochtones et des Canadiens noirs dans l’ensemble des services correctionnels fédéraux, et plus particulièrement dans les UIS. Le SCC s’emploie activement à lutter contre la surreprésentation dans le contexte des établissements correctionnels fédéraux – y compris dans les UIS – et étudiera les moyens de réaliser d’autres progrès dans ce domaine.
Le SCC a embauché une sous-commissaire des services correctionnels pour Autochtones, créé des centres d’intervention pour Autochtones, élaboré des programmes correctionnels adaptés à la culture pour les hommes autochtones, ainsi que de la formation pour le personnel, et renforcé les partenariats avec les communautés autochtones. Des travaux sont en cours afin d’élaborer une classification de sécurité adaptés à la culture pour les détenus Autochtones.
Les approches culturellement adaptées en matière de services correctionnels s’appliquent tant aux UIS qu’aux populations carcérales régulières. Avant d’autoriser le transfèrement d’un détenu autochtone à l’UIS, le SCC examine ses antécédents sociaux et tente de trouver des solutions de rechange culturellement appropriées au transfèrement. Lorsqu’un transfert vers une UIS est nécessaire, le SCC continue d’offrir des interventions et un soutien culturellement appropriés en faisant appel à des aînés, à des agents de liaison autochtones et à des conseillers spirituels; et offre des programmes et des interventions adaptés pour répondre aux besoins des Autochtones incarcérés.
Le SCC a également créé un cadre et des mesures de la lutte contre le racisme, qui mettent l’accent sur trois piliers : les employés, les détenus et les intervenants. Le SCC a également mis en place une formation pour appuyer le personnel, laquelle porte sur des sujets comme la lutte contre le racisme, les préjugés inconscients, la culture autochtone et les compétences culturelles.
Un cadre d’action ethnoculturelle a été créé pour mieux soutenir les détenus ethnoculturels, y compris les personnes Noirs et d’autres groupes racialisés. Plus de 60 membres du personnel ont été désignés comme coordinateurs des services ethnoculturels, chargés d’apporter un soutien aux détenus faisant partie de groupes racialisés, y compris personnes Noirs. Ces coordonnateurs offrent aux détenus noirs des interventions et des services visant à favoriser leur réinsertion sociale. Nous nous concentrons notamment sur l’offre de mentorat et de matériel culturellement pertinent à des fins de développement personnel, ainsi que sur la mobilisation de partenaires communautaires pour appuyer les détenus Noirs.
L’élaboration d’une stratégie relative aux détenus Noirs est en cours afin de cerner de nouvelles occasions d’aborder les expériences vécues et les obstacles uniques auxquels font face les individus Noirs purgeant une peine de ressort fédéral. Dans un premier temps, cette stratégie permettra de trouver et de déterminer des façons d’intégrer des pratiques efficaces à l’échelle du pays et, dans la mesure du possible, de les ancrer dans des politiques, des procédures et des pratiques à l’échelle nationale.
En 2023, le SCC a tenu des journées portes ouvertes dans tous les établissements dotés d’une UIS afin d’accroître le dialogue entre les partenaires communautaires, les établissements et le personnel de l’UIS. En outre, le SCC a créé et diffusé une affiche dans toutes les UIS, qui contient des informations destinées aux détenus sur le type de soutien communautaire dont ils peuvent bénéficier, y compris les comités consultatifs régionaux ethnoculturels. Ces renseignements ont également été ajoutés à l’encart pour le Guide à l’intention des détenus de l’UIS, qui a été diffusé dans toutes les UIS.
Au début de l’année 2023, le SCC a établi une liste nationale des intervenants qui a été communiquée aux régions. Cette liste comprend des partenaires communautaires qui ont exprimé leur intérêt à fournir un soutien au sein des UIS. Le SCC a également lancé une déclaration d’intérêt, qui encourage expressément les organisations, les experts et les groupes de personnes Noires, racialisées et ethnoculturelles à manifester leur intérêt à collaborer avec le SCC à l’avenir.
Aborder la santé mentale dans les UIS
En 2017 et 2018, les budgets fédéraux prévoyaient 78,2 millions de dollars pour mieux répondre aux besoins des personnes en matière de santé mentale. Dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, le gouvernement du Canada a annoncé 448 millions de dollars sur six ans pour la transformation des services correctionnels fédéraux. De ce financement, plus de 150 millions de dollars sur six ans servent à améliorer le soutien en santé mentale dans le système correctionnel fédéral. Les investissements dans la santé mentale comprennent une évaluation améliorée et un diagnostic précoce des personnes, l’amélioration des soins de santé mentale primaires et aigus, un soutien aux services de défense des patients et des soins de santé 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans les établissements désignés.
Le SCC a mis en place des processus d’évaluation de la santé mentale pour les personnes dans les UIS. Les Services de santé rendent quotidiennement des visites de bien-être à chaque détenu dans l’UIS; une mesure de protection pour s’assurer que les détenus dans l’UIS ne présente pas d'émergence de symptômes de santé physique ou mentale. Des évaluations de santé, y compris de la santé mentale, sont requises dans les 24 heures suivant le transfèrement vers l’UIS et tous les 14 jours par la suite. Une évaluation plus approfondie de la santé mentale est effectuée au plus tard le 28e jour suivant le transfèrement du détenu vers l’UIS.
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) contient également des mesures de protection pour assurer la santé et le bien-être des détenus. Par exemple, les membres du personnel peuvent renvoyer un détenu aux Services de santé s’ils ont des raisons de croire que sa santé mentale se détériore pendant son séjour dans l’UIS. De plus, un professionnel de la santé peut demander au directeur du pénitencier de modifier les conditions d’incarcération d’un détenu dans une UIS ou de recommander son retrait de l’UIS pour des raisons de santé et de santé mentale.
Le SCC a récemment organisé une table ronde avec des fournisseurs de soins de santé externes issus de différentes disciplines professionnelles afin d’examiner l’approche du SCC en matière d’évaluation interdisciplinaire de la santé au sein des UIS et de s’assurer que cette approche est conforme aux normes communautaires. Pour éclairer les discussions de la table ronde, des entrevues ont été menées auprès de personnes ayant une expérience vécue avec l’UIS afin de recueillir l’expérience de la personne. Bien que les occasions d’aider les membres du personnel à travailler dans l’ensemble de leur champ de pratique aient été cernées, l’examen a confirmé que l’approche de l’évaluation était appropriée et conforme aux processus similaires dans la collectivité.
3. Le SCC doit être tenu de s’assurer immédiatement que le cas de tous les détenus maintenus dans une UIS pendant plus de 15 jours sera renvoyé à un DEI, peu importe si l’on a ordonné la libération du détenu ou non.
Il doit améliorer la présentation de rapports sur le nombre de détenus et leurs caractéristiques pertinentes (p. ex. si le détenu est autochtone ou issu d’un groupe racisé, la présence de problèmes de santé mentale, la durée du séjour). Ces rapports présenteront des données sur les détenus de n’importe quelle UIS partout Canada et qui sont dans une UIS depuis au moins 30 jours. Ces rapports doivent être rendus publics chaque mois, à compter de maintenant.
Réponse :
La surveillance externe indépendante des transfèrements et des conditions de d’incarcération des UIS est l’une des pierres angulaires du modèle des UIS. SP s’est engagé à renforcer la surveillance de l’UIS, et des travaux sont en cours pour développer et mettre en œuvre des améliorations à la gouvernance, aux soutiens et à la capacité d’examen des décideurs externes indépendants (DEI).
Le délai de 15 jours pour l’examen externe recommandé par le Comité tient compte de la Règle 44 de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus des Nations unies (Règles Mandela). La Règle 44 stipule que l’isolement cellulaire fait référence à l’isolement des prisonniers pendant 22 heures ou plus par jour sans contact humain réel, et que l’isolement cellulaire prolongé fait référence à l’isolement cellulaire pendant une période de plus de 15 jours consécutifs.
Comme cela sera expliqué plus en détail ci-dessous, le cadre législatif et réglementaire du modèle des UIS contient un certain nombre de dispositions visant à assurent que les détenus des UIS ne soient pas placés en isolement cellulaire. Cela comprend un examen par le DEI des conditions de d’incarcération dans une UIS, lequel a le pouvoir d’ordonner le retrait de l’UIS.
Par conséquent, il serait prématuré à l’heure actuelle de mettre en œuvre la recommandation du Comité concernant les renvois aux DEI. Toutefois, SP et le SCC tiendront compte des conclusions du Comité dans le cadre des efforts continus des deux organisations pour examiner la mise en œuvre des UIS et déterminer les améliorations possibles à ce processus particulier.
Les conditions de détention dans les UIS
Comme le souligne le Comité dans son rapport, l’un des principaux objectifs du modèle de l’UIS est de garantir que les détenus qui ne peuvent être gérés en toute sécurité dans un milieu correctionnel régulier reçoivent des interventions et des soutiens ciblés sans subir d’isolement cellulaire ou d’isolement cellulaire prolongé.
La LSCMLC reflète cette intention et exige que le SCC offre aux détenus dans une UIS la possibilité de passer au moins quatre heures à l’extérieur de leur cellule, y compris deux heures d’interaction avec d’autres personnes, chaque jour. Bien qu’il y ait toujours place à l’amélioration, il est prometteur de constater qu’au cours du dernier trimestre de 2023, le SCC a réussi à assurer que les détenus dans les UIS aient la possibilité de passer 4 heures à l’extérieur de leur cellule et 2 heures d’interaction dans 94 % du temps.
Tous les efforts sont déployés pour veiller à ce que les détenus dans les UIS aient accès à une planification correctionnelles et à des interventions fondées sur des données probantes, culturellement pertinentes et adaptées à leurs risques et besoins individuels. Des évaluations de santé, y compris de la santé mentale, sont requises dans les 24 heures suivant le transfèrement vers l’UIS et tous les 14 jours par la suite. Les Services de santé du SCC rendent quotidiennement des visites de bien-être à chaque détenu dans l’UIS pour s’assurer que les détenus dans l’UIS ne présentent pas l'émergence de symptômes de santé physique ou mentale.
Surveillance indépendante des conditions d’incarcération dans les UIS
La LSCMLC prévoit également des mesures de protection pour veiller à ce que les détenus des UIS qui pourraient se trouver dans des conditions ressemblant à l’isolement cellulaire reçoivent un examen externe et indépendant de leur cas. Ces examens ont lieu bien avant les 15 jours consécutifs prévus à la règle 44 des Règles Mandela. Les DEI sont légalement tenus d’examiner tous les cas où un détenu dans une UIS n’a pas passé quatre heures par jour à l’extérieur de sa cellule ou n’a pas interagi avec d’autres personnes pendant deux heures par jour pendant une période de 5 jours consécutifs ou de 15 jours au cours d’une période de 30 jours. Cette surveillance s’applique à tous les détenus de l’UIS, y compris ceux qui ont refusé les offres du SCC leur permettant de sortir de leur cellule et d’avoir des interactions interpersonnelles.
Dans le cadre de leur examen, les DEI sont tenus d’évaluer si le SCC a pris toutes les mesures raisonnables pour offrir des occasions de passer du temps en dehors de la cellule et d’avoir des interactions interpersonnelles et pour encourager le détenu à se prévaloir de ces occasions. S’ils constatent que le SCC n’a pas pris toutes les mesures raisonnables pour offrir ces possibilités ou pour encourager le détenu à se prévaloir de ces offres, les DEI ont le droit de formuler toute recommandation qu’ils jugent appropriée pour remédier à la situation.
Fait important, si le SCC ne parvient pas à convaincre le DEI qu’il a pris toutes les mesures raisonnables pour remédier à la situation dans les 7 jours suivant la réception de ses recommandations, le DEI est légalement tenu d’ordonner au SCC de retirer le détenu de l’UIS et d’en aviser l’enquêteur correctionnel.
Rapports sur les UIS
En ce qui concerne la recommandation du Comité sur la présentation de rapports, le SCC évaluera attentivement la recommandation dans le but d’accroître la transparence, en tenant compte des répercussions en matière de ressources, tout en respectant le droit à la vie privée des détenus.
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