Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus)

Section 1 : Gouvernance et capacité organisationnelle relative à l'ACS Plus

Gouvernance

Sécurité publique Canada (SP) demeure déterminé à assurer l'application de l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) dans l'élaboration et la mise en œuvre de ses politiques et de ses programmes, ainsi que dans la gestion de ses opérations afin d'éclairer le travail du ministère visant à assurer la sécurité de tous les Canadiens.

Le modèle de gouvernance décentralisée du ministère relatif à l'ACS Plus fait en sorte que la responsabilité de faire progresser la mise en œuvre de l'ACS Plus est partagée à l'échelle du ministère. Cela comprend l'amélioration et le maintien de la capacité en ACS Plus et l'application des considérations relatives à l'ACS Plus à tous les aspects du mandat du ministère :

• Le champion de l'ACS Plus assure un leadership de haut niveau, y compris la promotion de l'ACS Plus;
• Le Centre d'expertise sur l'ACS Plus renforce les capacités à l'échelle de l'organisation au moyen d'activités d'apprentissage, de formation et de mobilisation des connaissances;
• Le Réseau de conseillers en ACS Plus, géré par le Centre d'expertise ministériel sur l'ACS Plus, sert de forum d'apprentissage et d'échange d'information pour appuyer les conseillers en ACS Plus, qui sont intégrés à chaque direction générale de Sécurité publique Canada. Le Réseau est une tribune où les conseillers en ACS Plus peuvent poser des questions, partager des outils, des ressources, des pratiques exemplaires et des leçons apprises, afin de leur donner les moyens de fournir des conseils et une orientation utiles pour améliorer la capacité organisationnelle;
• Les sous-ministres adjoints sont chargés de veiller à ce que l'ACS Plus soit appliquée efficacement aux initiatives, ainsi que de faire le suivi des résultats de l'ACS Plus dans leur secteur de responsabilité et d'en rendre compte.

Le Centre d'expertise sur l'ACS Plus continuera de travailler avec le Secrétariat de la diversité et de l'inclusion ainsi qu'avec tous les forums ministériels pertinents, comme le Comité sur le respect, l'équité, l'accessibilité, la diversité et l'inclusion (READI), les réseaux d'employés et tout autre employé ou équipe au sein de SP afin de cerner les possibilités d'intégrer davantage l'ACS Plus dans les politiques et les programmes ministériels.

Capacité organisationnelle

Au cours de l’exercice 2025 à 2026, le Centre d'expertise sur l'ACS Plus de Sécurité publique Canada réalisera les actions suivantes :

• tenir à jour les documents sur l'ACS Plus, au besoin, afin d'offrir un soutien accru aux employés de SP et de s'assurer qu'ils disposent des outils, des ressources et des conseils dont ils ont besoin pour effectuer une ACS Plus de qualité;
• continuer de rendre compte des principaux indicateurs de rendement ministériels à la haute direction. Ces indicateurs de rendement s'appuient sur les réponses du sondage sur la mise en œuvre de l'ACS Plus durant l’exercice 2023 à 2024, mené par le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres Canada (FEGC), qui publie les faits saillants des résultats du sondage sur son site Web;
• continuer de donner suite aux principales constatations du sondage ministériel de 2024 auprès des conseillers sur l'ACS Plus concernant la capacité, la sensibilisation, la formation et le soutien, ainsi que la compréhension des rôles et des responsabilités des conseillers;
• continuer de soutenir les conseillers en ACS Plus au moyen de réunions bimensuelles, de conseils pratiques, d'outils et de ressources et d'une plateforme pour partager les pratiques exemplaires et les leçons apprises des groupes qui appliquent l'ACS Plus dans l'ensemble du ministère.

Ressources humaines (équivalents temps plein) dédiées à l'ACS Plus

Au sein de Sécurité publique Canada, 11 ETP sont consacrés à l'ACS Plus. Ce nombre comprend le Champion de l'ACS Plus, l'équipe du Centre d'expertise, les conseillers qui soutiennent le Réseau des conseillers en ACS Plus, le dirigeant principal des données et l'Équipe des préjugés, de la sensibilité et de la diversité et de l'inclusion.

Section 2 : Répercussions sur le genre et la diversité, par programme

Programme : Leadership en matière de sécurité nationale

Responsabilité essentielle

Sécurité nationale

Objectifs du programme

Dans le cadre de ce programme, des politiques, des lois et des programmes de sécurité nationale qui contribuent à la capacité du gouvernement de contrer les menaces actuelles et émergentes sont élaborés et mis en œuvre. Les données serviront à comprendre l'incidence des diverses initiatives de sécurité nationale menées par le ministère afin de peaufiner l'approche et d'atténuer toute incidence négative, en particulier sur les populations vulnérables.

Plan de collecte de données sur l'ACS Plus

Initiative 1 : Bureau du Coordonnateur national de la lutte contre l'ingérence étrangère (BCNLCIE)

Durant l’exercice 2025 à 2026, le BCNLCIE dirigera la coordination et la coopération pangouvernementales, ainsi que la sensibilisation du public, avec des partenaires nationaux et internationaux liés à l'ingérence étrangère (IE). Cela comprend les communautés de la diaspora canadienne et les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que les partenaires internationaux comme le G7. L'objectif sera d'accroître la sensibilisation aux menaces provoquées par l'IE et envers les mesures visant à renforcer la résilience des collectivités et la confiance dans la capacité du gouvernement du Canada à contrer les menaces au moyen de la nouvelle loi anti-IE présentée dans le cadre du projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère. 

Bien que tous les Canadiens soient exposés à l'ingérence étrangère, les répercussions de cette dernière sont plus présentes dans certaines communautés de la diaspora canadienne. Les communautés de la diaspora sont une cible commune de l'ingérence étrangère et de la répression transnationale. La mobilisation et la consultation de ces communautés canadiennes à risque de répression transnationale sont une priorité pour le BCNLCIE. Bien que les méthodologies de mobilisation et de collecte de données n'aient pas été finalisées, elles seront élaborées et mises en œuvre de manière à appuyer l'analyse qualitative et quantitative de l'ACS Plus. Par exemple, les commentaires reçus des intervenants lors des séances de mobilisation régionales prévues à l'échelle du pays avec les groupes communautaires aideront à éclairer une analyse qualitative et quantitative des impacts des activités du BCNLCIE. De plus, une fois établi, le Registre pour la transparence en matière d'influence étrangère (RTMIE) fournira une source supplémentaire de données qualitatives à l'appui de l'analyse.

Initiative 2 : Commissariat à la transparence en matière d'influence étrangère (CTIE)

Au cours de l’exercice 2025 à 2026, Sécurité publique Canada poursuivra ses travaux de création du CTIE.

Le Registre pour la transparence en matière d'influence étrangère (RTMIE) vise à réduire l'ingérence étrangère (IE) au Canada. Cela permettra d'accroître la transparence et la responsabilisation à l'égard des activités d'influence étrangère à l'échelle nationale. Étant donné que les groupes communautaires sont souvent la cible de l'IE, toute initiative visant à réduire cette menace devrait avoir un impact positif sur les populations les plus vulnérables à l'IE.

Bien que la mobilisation, les exigences en matière de collecte de données et les méthodologies n'aient pas encore été finalisées, elles seront élaborées de manière à appuyer l'analyse de l'ACS Plus. De plus, l'équipe chargée de mettre sur pied le CTIE élaborera une stratégie pour tenir compte des considérations en suspens de l'ACS Plus et des facteurs d'intersectionnalité, en étroite consultation avec les groupes communautaires.

Afin d'aider à concevoir soigneusement le RTMIE, de répondre aux préoccupations et d'atténuer les répercussions négatives potentielles sur certains groupes, le ministère s'est déjà engagé à contrer l'IE avec des groupes des communautés chinoise, indienne, musulmane et juive afin d'établir une confiance et des relations durables.

Le CTIE élaborera des documents d'orientation et entreprendra davantage d‘efforts de sensibilisation, soutenus par une campagne de communication publique soutenue afin de réduire toute stigmatisation potentielle liée au système d'enregistrement. De cette façon, ceux qui se conforment aux exigences du RTMIE appuieraient les objectifs de transparence et de sécurité nationale du Canada. Les activités de sensibilisation et de mobilisation seront adaptées de manière appropriée aux divers groupes communautaires afin de répondre à leurs préoccupations, et seront élaborées et précisées au cours de l’exercice 2025 à 2026, en ciblant l'été 2025.

Le risque demeure à l’effet que le RTMIE entraîne une stigmatisation accrue de certains groupes au Canada. Il est difficile de quantifier et d'évaluer pleinement le niveau de risque avant que le CTIE ne devienne opérationnel. Des mesures correctives pourraient être mises en œuvre ultérieurement pour améliorer le travail du Bureau.

À titre de mesure de précaution supplémentaire, la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère comprend un examen parlementaire de 5 ans (c'est-à-dire commençant dans 5 ans à partir de 2024) et est assujettie à l'examen du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) et de l'Office de surveillance des activités de renseignement de sécurité nationale (OSARSN).

Initiative 3 : Stratégie antiterroriste

Bien qu'à l'heure actuelle, il n'y ait pas suffisamment de données ventilées sur l'ACS Plus concernant la Stratégie antiterroriste, le ministère s'est engagé à établir une approche systématique pour suivre et quantifier les répercussions mesurables des facteurs identitaires et de diversité au sein de ses équipes de programmes et de politiques, si le renouvellement progresse. Reconnaissant la complexité inhérente à cette entreprise, Sécurité publique Canada prévoit une intégration progressive de ses procédures pour suivre les résultats au fil du temps.

Plusieurs initiatives importantes seront mises en œuvre pour faire progresser l'engagement du ministère à l'égard des normes et des principes de l'ACS Plus lors du renouvellement de la liste de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens (LSDA). En nous appuyant sur notre évaluation des répercussions sur divers groupes, nous nous concentrerons principalement sur l'amélioration des processus existants et l'introduction de stratégies novatrices lors de l'évaluation des individus. Le programme fournira également des conseils pour aider le ministre de la Sécurité publique à prendre la décision appropriée au cours de nos périodes de renouvellement. De plus, nous nous engageons à surveiller et à évaluer les progrès des initiatives en cours, dans le but d'atténuer les biais potentiels et de veiller à ce qu'elles s'harmonisent avec les objectifs globaux de Sécurité publique Canada et qu'elles soient conformes à la méthodologie et aux normes d'ACS.

Programme : Infrastructures essentielles

Responsabilité essentielle

Sécurité nationale

Objectifs du programme

L'objectif du programme des infrastructures essentielles (IE) est d'élaborer et de mettre en œuvre des politiques visant à renforcer la résilience des infrastructures essentielles au Canada et de coordonner avec les partenaires la gestion des efforts de protection à grande échelle. Les programmes d'IE administrés par le ministère ne sont pas structurés de manière à recueillir des données sur l'ACS Plus afin de permettre la surveillance et la production de rapports sur les répercussions des programmes selon le genre et la diversité, car ils sont axés sur l'amélioration de la résilience des IE physiques et numériques au Canada.

Plan de collecte de données sur l'ACS Plus

Initiative 1 : Stratégie nationale sur les infrastructures essentielles

Il n'y a pas encore de plan de collecte de données consacré à l'ACS Plus pour la Stratégie nationale sur les infrastructures essentielles (IE) de 2009. Toutefois, le ministère s'est engagé à appuyer les efforts et les approches visant à suivre et à quantifier les répercussions mesurables des facteurs identitaires et de diversité au sein de ses équipes de programmes et d'orientations. Reconnaissant la complexité inhérente à cette démarche, Sécurité publique Canada prévoit une intégration progressive de ses procédures pour suivre les résultats au fil du temps.

Dans le cadre des efforts déployés par le ministère pour moderniser son approche en matière de sécurité et de résilience des IE, la Direction générale des infrastructures essentielles (DGIE) s'engage à explorer les options d'intégration de l'ACS Plus dans ses processus opérationnels et ses facteur à considérer au cours des deux prochains exercices.

La DGIE collabore avec une variété d'intervenants publics et privés dans le cadre de ses travaux continus visant à soutenir la sécurité et la résilience des IE dans le cadre de la Stratégie nationale sur les infrastructures essentielles. Dans l'exécution de son mandat, la DGIE travaille avec des intervenants des dix secteurs d’infrastructures essentielles, de toutes les provinces, de tous les territoires et de toutes les administrations, ainsi qu'avec le milieu universitaire. Les intervenants sont reconnus comme des experts en la matière et des professionnels de l'exploitation et des fournisseurs de services.

Programme : Cybersécurité

Responsabilité essentielle

Sécurité nationale

Objectifs du programme

Par l'intermédiaire du programme de cybersécurité, Sécurité publique Canada coordonne l'élaboration de politiques, de lois, de programmes et de cadres réglementaires visant à améliorer la capacité du Canada à répondre aux menaces actuelles et émergentes à la cybersécurité. Le programme de cybersécurité diversifiera les données ventilées qu'il recueille afin de mieux correspondre à la diversité de l’environnement et de la main-d'œuvre cybernétiques.

Plan de collecte de données sur l'ACS Plus

Initiative 1 : Stratégie nationale de cybersécurité

Le programme de cybersécurité s'efforce d'accroître la collecte de données ventilées à l'appui de la Stratégie nationale de cybersécurité.

Un effectif diversifié est essentiel pour représenter les divers besoins et perspectives de tous les Canadiens. À mesure que l’environnement cybernétique continue d'évoluer, le Canada aura besoin d'un effectif plus important en cybersécurité pour gérer les menaces émergentes à la cybersécurité. À l'heure actuelle, l'intégration à la main-d'œuvre en cybersécurité peut être limitative pour les chercheurs d'emploi, ce qui a une incidence sur la diversité de la main-d'œuvre en cybersécurité du Canada et sur la croissance de l'industrie canadienne de la cybersécurité. À titre d'exemple, la main-d'œuvre en cybersécurité du Canada manque de personnes provenant des régions rurales du Canada, en partie à cause du manque d'accès à Internet haute vitesse.

Il convient de noter que le programme de cybersécurité recueille déjà des données ventilées sur la main-d'œuvre en cybersécurité du Canada dans le cadre de son Enquête annuelle sur la cybersécurité et la cybercriminalité (ECCC) qui lui permet de mesurer les tendances émergentes. L'enquête prend en compte le niveau d'études, le genre et la répartition par groupe de population des employés d'une entreprise. Néanmoins, la priorité est de recueillir et de surveiller des données ventilées supplémentaires sur les facteurs identitaires et de diversité pour l'analyse de l'intersectionnalité, afin de mieux comprendre et d'atténuer les lacunes.

À ce titre, le programme de cybersécurité vise à améliorer sa collecte de données ventilées sur des attributs tels que la région, le genre et le groupe de population des participants aux consultations ministérielles et des répondants de l’ECCC. Ce plan de collecte amélioré permettra au programme de cybersécurité de mieux comprendre les données démographiques actuelles de l'industrie de la cybersécurité au Canada, en recueillant des données dans une optique intersectionnelle plus détaillée dans le cadre du sondage de 2025. Cela permettra également au programme de mesurer l'incidence de ses initiatives actuelles et futures sur ces groupes démographiques. En fin de compte, ce processus devrait améliorer la diversité de l'industrie canadienne de la cybersécurité.

Le programme continuera de collaborer avec Statistique Canada afin d'explorer d'autres questions d'enquête qui pourraient fournir des renseignements supplémentaires sur la diversité tout en tenant compte du besoin de protection de la vie privée. Il pourrait s'agir de questions qui permettraient de mieux comprendre les secteurs auxquels appartiennent les organisations ainsi que les provinces et les territoires dans lesquels les organisations sont situées.

De plus, le Groupe de travail sur l'inclusion, la diversité, l'équité et l'accessibilité cybernétiques (IDEA), codirigé par Sécurité publique Canada et le Centre de la sécurité des télécommunications, appuie l'application d'outils d'analyse intersectionnelle liés aux considérations cybernétiques concernant la Sensibilité aux préjugés, diversité et identités (SPDI) et l'ACS Plus. Ces outils visent à cerner, à réduire et à prévenir les inégalités dans le domaine de la cybersécurité en élaborant des approches stratégiques visant à inclure les considérations relatives à la SPDI dans le paysage cybernétique du gouvernement du Canada. Ce groupe de travail pourrait fournir des conseils sur la meilleure façon d'élargir l’ECCC aux fins de l'ACS Plus. On s'attend à ce que ces initiatives aient une incidence positive sur divers groupes en cernant les lacunes dans l'analyse de l'ACS Plus liée à la cybersécurité.

Le programme continuera d'améliorer son utilisation de l'analyse de l'ACS Plus dans l'élaboration de ses politiques et de ses procédures. La Direction générale de la cybersécurité s'efforcera de s'assurer que tous les employés reçoivent des certifications ACS Plus. De plus, le programme de cybersécurité vise à poursuivre son travail avec les partenaires fédéraux afin d'accroître le renforcement des capacités en matière d'ACS Plus. Cela comprend l'élaboration de pratiques exemplaires et la poursuite de la collecte de données, de la recherche et de l'analyse de l'ACS Plus et des facteurs d'intersectionnalité dans la cybercommunauté.

Initiative 2 : Initiative de cybersécurité et de diplomatie (Stratégie pour l’Indo-Pacifique)

Grâce aux données ventilées recueillies dans le cadre des activités de coopération internationale qui se déroulent dans le cadre de l'Initiative de cybersécurité et de diplomatie, Sécurité publique Canada (SP) est en mesure de surveiller les répercussions du programme sur le genre et la diversité et d'en rendre compte. Tout d'abord, les considérations relatives à l'ACS Plus sont évaluées pour déterminer qui est la meilleure personne pour représenter SP lors d'événements et de mobilisations dans la région afin d'assurer une représentation équilibrée.

Deuxièmement, les rapports élaborés à la suite de ces événements et de ces mobilisations font également le suivi des discussions et des événements liés au genre, aux facteurs identitaires et à la cybersécurité. Tout au long de l'exercice 2025 à 2026, ces mêmes données qualitatives seront recueillies lors d'événements et de consultations afin que la représentation et les discussions liées à l'ACS Plus continuent d'être surveillées.

Comme cette initiative s'inscrit dans le cadre plus large de la Stratégie du Canada pour l'Indo-Pacifique, Affaires mondiales Canada, en tant que responsable de la Stratégie, recueille également des données pour surveiller les répercussions de l'ACS Plus du programme et en rendre compte.

Programme : Prévention du crime

Responsabilité essentielle

Sécurité communautaire

Objectifs du programme

Dans le cadre du programme de prévention du crime, Sécurité publique Canada travaille avec les intervenants pour prévenir et réduire la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque et pour renforcer la résilience face aux menaces à la sécurité et au bien-être. Au cours de l’exercice 2025 à 2026, l'ACS Plus sera appliquée en analysant les rapports annuels sur le rendement (RAR) afin d'obtenir des renseignements sur le genre et d'autres facteurs de diversité des participants au programme. Les données ventilées des RAR seront analysées et utilisées pour rendre compte des progrès et mesurer l'impact du programme. Cela pourrait mener à l’identification de lacunes, de leçons apprises, de pratiques exemplaires et/ou de la nécessité potentielle de prendre des mesures correctives.

Plan de collecte de données sur l'ACS Plus

Initiative 1 : Programme canadien de sécurité des collectivités

Le programme pour la sécurité communautaire du Canada (PSCC) est conçu pour répondre aux besoins en matière de sécurité de diverses collectivités au Canada. Les objectifs du programme sont les suivants : réduire et atténuer les préjudices causés par les incidents de crimes motivés par la haine dans les zones ciblées; les collectivités ciblées sont outillées pour faire face au risque de crimes motivés par la haine dans leurs espaces de rassemblement communautaires; et une sensibilisation accrue aux défis particuliers auxquels font face les collectivités à risque de crimes motivés par la haine. Le programme fournit des fonds pour améliorer la sécurité des lieux de rassemblement communautaires qui desservent les collectivités qui risquent d'être la cible de crimes motivés par la haine. Au Canada, la plupart des crimes haineux sont motivés par la race ou l'origine ethnique, la religion et les questions liées au sexe et au genre. Par conséquent, la majorité du financement du PSCC est versée à des organismes représentant divers groupes religieux et ethniques.

Le PSCC recueille une gamme de données qui lui permettent de rendre compte des impacts du programme par facteurs de diversité. Les demandeurs du PSCC sont priés d'identifier la collectivité qu'ils représentent (p. ex., appartenance religieuse, groupe ethnique, identité de genre ou autres facteurs identitaires) et de fournir des renseignements sur l'espace de rassemblement pour lequel ils demandent des mesures de sécurité renforcées. De plus, les bénéficiaires du programme sont invités à rédiger un rapport final une fois le programme terminé. Étant donné que le financement est accordé à des organismes privés sans but lucratif pour l'amélioration de la sécurité, il n'est pas possible pour le programme de recueillir des données sur le genre des utilisateurs des espaces de rassemblement. Il serait peu pratique de demander des renseignements sur le genre dans le rapport annuel sur le rendement (compte tenu du grand nombre de personnes qui entrent dans les lieux de culte lors d'événements spéciaux) et imposerait un fardeau indu aux organismes, dont beaucoup sont dirigés par des bénévoles. De plus, les personnes qui assistent à des événements dans des établissements religieux ou autres peuvent ne pas être à l'aise qu'on leur demande leur sexe lorsqu'elles assistent à un événement. Toutefois, le programme évalue régulièrement l'évolution des besoins des collectivités au Canada, dans le but de mieux protéger les collectivités vulnérables aux crimes motivés par la haine.

Initiative 2 : Financement de la Stratégie nationale pour la prévention du crime

Trois des quatre programmes de financement de la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) – le Fonds d'action en prévention du crime (FAPC), le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes (FLAGJ) et le Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord (FPCCAN) – recueillent des données ventilées pour leur permettre de rendre compte des répercussions du programme selon le genre et la diversité. L'appel de demandes 2024 de la SNPC pour le FAPC, le FLAGJ et le FPCCAN a été lancé le 1er novembre 2024. Leurs groupes de population prioritaires comprennent les jeunes autochtones et racialisés.

Les programmes de la SNPC mettent l'accent sur la diversité et l'inclusion en priorisant les projets qui desservent les collectivités sous-représentées, c'est-à-dire les groupes qui font face à des obstacles au financement malgré des besoins importants. Les candidats sont évalués en fonction du nombre de collectivités sous-représentées et de la pertinence de répondre aux besoins de ces collectivités. Plusieurs questions standard sur la diversité et l'inclusion ont été ajoutées aux modèles de demande de programme de la SNPC. Pour ce faire, les projets doivent identifier leurs principales populations cibles à travers huit questions démographiques et régionales. Il s'agit notamment de préciser l'orientation géographique du projet (p. ex. collectivités éloignées, rurales, urbaines ou autochtones) et de sélectionner jusqu'à quatre catégories démographiques (p. ex. femmes, personnes 2ELGBTQQIA+, Autochtones, groupes racialisés, jeunes, personnes handicapées ou nouveaux arrivants). Cette approche structurée permet de s'assurer que les projets financés s'harmonisent avec les objectifs de la SNPC, favorisent l'équité et répondent efficacement aux divers besoins des collectivités du Canada.

En raison du temps nécessaire pour examiner les demandes et préparer de nouvelles ententes de financement à la suite de l'appel de demandes de 2024, le ministère prévoit recueillir et partager des renseignements sur les rapports annuels sur le rendement (RAR) sur les nouveaux projets dans son Rapport sur les résultats ministériels pour l’exercice 2026 à 2027.

Des rapports quantitatifs et qualitatifs sur les projets en cours seront fournis dans les RAR et les rapports d'activité. Les données sur les répercussions du programme selon les facteurs liés au genre et à la diversité sont recueillies dans le cadre du RAR, que les bénéficiaires du programme de la SNPC doivent remplir. Les données seront collectées dans Qualtrics à l'aide du gabarit de RAR  standardisé. Qualtrics est un outil de sondages en ligne où les utilisateurs peuvent créer et distribuer des sondages, collecter et analyser les réponses, le tout à partir de la même plateforme. Pour les projets d'intervention directe qui travaillent avec les jeunes et les collectivités, les impacts attendus sur divers groupes de population (p. ex. filles ou garçons, Autochtones, racialisés, participants ruraux ou urbains) comprennent la réduction des facteurs de risque et l'augmentation des facteurs de protection pour prévenir la participation à des comportements criminels. Les facteurs de risque comprennent les comportements antisociaux et les groupes de pairs négatifs, qui indiquent une propension à une trajectoire criminelle. Les projets favorisent également des facteurs de protection, comme des modèles positifs et des liens culturels et scolaires, afin de dissuader les jeunes de commettre un crime.

Initiative 3 : Stratégie nationale de lutte contre la radicalisation menant à la violence et Fonds pour la résilience communautaire

Le Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence (le Centre canadien) continue d'appliquer les principes de l'ACS Plus dans le cadre de son approche de prévention et de lutte contre l'extrémisme violent, conformément à la Stratégie nationale de lutte contre la radicalisation menant à la violence. La Stratégie souligne l'importance que l'élaboration des politiques, les programmes et la recherche soient conçus de manière à tenir compte des combinaisons de facteurs qui peuvent créer un risque ou une vulnérabilité en cas de participation à l'extrémisme violent. Elle mentionne en outre que ces derniers sont importants pour identifier les forces et les facteurs de protection pertinents à la prévention et qu’ils doivent être prises en compte pour éviter les préjugés potentiels et les conséquences néfastes involontaires lorsque le genre et d'autres facteurs identitaires ne sont pas systématiquement pris en compte.

À ce titre, le Centre canadien a investi dans une gamme d'initiatives pour aider à mieux cerner les facteurs identitaires et de diversité pertinents dans quel contexte, et à surveiller leurs répercussions sur les populations. Il s'agit notamment d'un projet dirigé par le Royal United Services Institute (RUSI) (en anglais uniquement) qui examine l'impact du genre et de la socialisation sur la radicalisation menant à la violence dans les espaces de jeu (en anglais uniquement), ainsi que d'un projet examinant les intersections entre la misogynie violente et la radicalisation menant à la violence, dirigé par le Centre pour la prévention de la radicalisation menant à la violence. Celles-ci ont également permis de mieux cerner des tendances importantes, telles que la façon dont les formes d'extrémisme violent fondées sur le genre se manifestent en ligne et hors ligne.

Un développement important à venir pour l’exercice 2025 à 2026 est que le Centre canadien met sur pied une nouvelle équipe d'intégration et d'analyse des données, composée de 5 ETP sur une période de trois ans, qui aidera à accroître la capacité de rassembler le large éventail de données probantes produites et les tendances identifiées. Cette équipe générera également davantage de produits de connaissance axés sur les données pour aider à éclairer la prise de décisions, les politiques, les programmes et les principaux publics d'intervenants. Cette expansion devrait accroître la capacité du Centre canadien à rendre compte des répercussions de l'ACS Plus grâce à la fourniture de données ventilées supplémentaires.

Cette capacité interne supplémentaire permettra d'obtenir davantage de données probantes sur la façon dont le programme de subventions et de contributions du Fonds pour la résilience communautaire (FRC) intègre de manière centralisée les considérations relatives à l'ACS Plus dans ses critères de sélection des projets, ainsi que dans la conception et la mise en œuvre du programme en vue de réduire les résultats imprévus potentiels pour les populations cibles. Les exigences du FRC exigent que les bénéficiaires démontrent comment leurs programmes devraient intégrer les considérations de genre et d'autres facteurs identitaires afin de déterminer les répercussions potentielles sur les collectivités vulnérables. Cette exigence s'inscrit dans la façon dont Sécurité publique Canada intègre les approches tenant compte des droits de la personne et du genre et inclut la société civile, comme en témoigne la multiplicité des partenariats et des ententes de financement en place.

Les normes d'ACS Plus et l'analyse de l'intersectionnalité connexe sont également utilisées pour éclairer les priorités de financement et l'évaluation des demandes en cernant et en suivant les répercussions sur les principales populations et collectivités à risque. Ces impacts comprennent la façon dont diverses techniques de prévention ou d'intervention peuvent avoir un impact différent sur diverses populations, ainsi que les environnements, les messagers et les récits les plus propices à une collaboration réussie.

Les bénéficiaires de financement sont également tenus d'appliquer les normes d'ACS Plus dans leur prestation de services et de rendre compte de ces activités au moyen des rapports annuels sur le rendement (RAR). Afin d'améliorer la surveillance et la production de rapports sur l'ACS Plus, le RAR normalisé mis à l'essai en 2024 comprend une section de rapports pour les programmes destinés aux clients afin de ventiler les caractéristiques des participants au programme par genre et par âge, ainsi que les répercussions et les résultats du projet en fonction des écarts démographiques.

Ce nouveau modèle de RAR exige également que les bénéficiaires identifient les facteurs identitaires (y compris l'origine ethnique, la religion, l'indigénéité, le handicap) et le statut socioéconomique de la population cible avec laquelle le programme s'adressera. Les résultats des RAR, combinés aux rapports de projet tout au long du cycle du FRC, fournissent des données importantes pour indiquer les répercussions du programme selon les normes d'ACS Plus. Ces exigences  en matière de rapports pourraient mener à cerner des lacunes, des biais, des leçons apprises, des pratiques exemplaires et/ou de la nécessité potentielle de prendre des mesures correctives. Ce processus sera maintenu tout au long de l'exercice 2025 à 2026, et une version révisée du RAR sera probablement lancée d'ici avril 2025.

Programme : Application de la loi et police

Responsabilité essentielle

Sécurité communautaire

Objectifs du programme

Le mandat du programme d'application de la loi et police permet au ministre de s'acquitter des responsabilités législatives qui consistent à élaborer, à recommander, à coordonner, à mettre en œuvre et à promouvoir les politiques, les programmes et les projets en matière de police ainsi que les responsabilités particulières associées à la Gendarmerie royale du Canada, y compris l'établissement de priorités stratégiques. S'appuyant sur les données d'un instrument de sondage qui a été lancé à la fin de 2024, les renseignements sur les pratiques d'entreposage sécuritaire des armes à feu examineront la segmentation et l'intersectionnalité des propriétaires d'armes à feu et la façon dont divers facteurs influencent les pratiques d'entreposage sécuritaires, notamment le genre, l'origine ethnique, le revenu et l'environnement, dans la mesure du possible, et permettront d'approfondir l'analyse comparative entre les genres dans la recherche sur les armes à feu.

Plan de collecte de données sur l'ACS Plus

Initiative 1 : Programme d'indemnisation des armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA)

Des renseignements tels que le sexe, l'âge et la région de résidence (c.-à-d. la région de tri d'acheminement) et d'autres facteurs intersectionnels (p. ex. les personnes qui ont déclaré avoir besoin d'une arme à feu pour chasser ou piéger afin de subvenir à leurs besoins ou à ceux de leur famille) sont déjà saisis dans le Système canadien d'information relativement aux armes à feu (SCIAF) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), une exigence pour l'obtention d'un permis de possession et d'acquisition (PPA). Sécurité publique Canada tirera parti de son entente d'échange de renseignements avec la GRC pour obtenir ces renseignements, ce qui éclairera la planification du programme et permettra au programme de valider les données personnelles sur les permis nécessaires à la participation au PIAFSAA une fois lancé en 2025. Les personnes consentiront volontairement à ce que leurs renseignements personnels soient utilisés pour l'analyse, la surveillance et la production de rapports sur l'ACS Plus. Le portail Web permettra également aux personnes de fournir volontairement des renseignements supplémentaires associés à des facteurs identitaires. Les données ventilées recueillies appuieront l'analyse des répercussions du programme sur les régions du Canada et sur divers groupes de population, comme les peuples autochtones et les minorités visibles, ce qui permettra de mieux comprendre qui bénéficie du programme. Les données seront utilisées pour surveiller les résultats et éclairer des programmes similaires à l'avenir. Cela pourrait également mener à des mesures correctives ou à des améliorations du PIAFSAA.

Initiative 2 : Le projet de loi C-21 et les dispositions relatives aux armes à feu

Lors de l’exercice 2025 à 2026, Sécurité publique Canada (SP) conclura un nouveau partenariat de trois ans avec Statistique Canada pour la production de rapports annuels Juristat. Ces rapports comprendront des données quantitatives ventilées sur les Canadiens touchés par les crimes commis à l'aide d'une arme à feu ainsi qu'une analyse des tendances déclarées par la police (par province, territoire, région métropolitaine de recensement et région urbaine/rurale du Sud/Nord rural); et la comparaison des taux de criminalité globaux d'une année à l'autre. L'analyse de l'intersectionnalité, dans la mesure du possible compte tenu de la taille de l'échantillon, permettra à SP d'élaborer une politique sur les armes à feu qui tient compte des profils démographiques des auteurs et des victimes de crimes liés aux armes à feu afin de répondre à la nécessité d'élaborer des politiques inclusives. Cela permettra également à SP d'évaluer les répercussions de la loi sur diverses populations.

Le ministère établira également un partenariat de deux ans avec l'Unité de l'impact et de l'innovation (UEI) du Bureau du Conseil privé (BCP) pour mener un projet de recherche en sciences du comportement axé sur l'entreposage sécuritaire des armes à feu. Le projet comprend un examen et une synthèse de la littérature existante, la collecte de données qualitatives (p. ex. entrevues ou groupes de discussion) et la collecte de données quantitatives dans le cadre d'un petit sondage représentatif à l'échelle nationale lancé en décembre 2024. Le sondage explore des questions cruciales sur la sécurité des armes à feu à travers le prisme des sciences comportementales, en mettant l'accent sur la segmentation des propriétaires d'armes à feu et les facteurs (p. ex.  sociaux et environnementaux) influençant l'entreposage sécuritaire des armes à feu. Des données socioéconomiques seront recueillies afin de contribuer à l'analyse afin d'éclairer les futures initiatives en matière de politiques et de sensibilisation. Les données appuieront également l'élaboration d'initiatives de sensibilisation plus ciblées. 

Initiative 3 : Services de police contractuels

Lors de l’exercice 2025 à 2026, Sécurité publique Canada poursuivra ses activités afin de clarifier davantage une vision future des services de police contractuels de la GRC au Canada et de se préparer à la renégociation des ententes sur les services de police (ESP) en 2032. Ces discussions n'aboutiront pas à la mise en œuvre de résultats précis avant la mise en œuvre de nouvelles ESP à compter de 2032. Par conséquent, on ne s'attend pas à ce qu'il y ait des répercussions sur la prestation des services de police ou sur tout groupe de population au Canada à l'heure actuelle.

Les services de police sont une responsabilité partagée au Canada. À cet égard, les provinces et les territoires sont responsables de l'administration de la justice. IIs ont également un rôle de premier plan à jouer dans la mobilisation de leurs administrations afin d'éclairer leurs visions des services de police. La portée de la collaboration est axée sur les provinces et les territoires, en tant que principaux responsables des ESP provinciales ou territoriales (PT). L'objectif de ces discussions est de s'assurer que le Canada et les provinces et territoires sont informés et prêts à demander des mandats de renégociation et qu'ils peuvent être prêts à commencer les renégociations bien avant l'expiration des accords de renégociation.

Lors de l’exercice 2023 à 2024, Sécurité publique Canada a collaboré avec les provinces, les territoires et les municipalités, les partenaires autochtones et d'autres intervenants pour évaluer le programme de services de police contractuels de la GRC. Les commentaires qualitatifs des participants ont été résumés dans le rapport « Ce que nous avons entendu » rendu public en mai 2024, qui met en évidence les principales considérations concernant les répercussions du programme de services de police contractuels sur divers groupes de population. Ce document a servi de base à l'identification des principes et des principaux domaines thématiques examinés.

À titre d'illustration, le rapport montre que les territoires sont confrontés à des défis socioéconomiques et démographiques uniques. D'autres discussions auront lieu avec les partenaires contractuels par l'intermédiaire du Comité de gestion des contrats (CGC), afin de mieux comprendre les défis uniques auxquels font face les populations des territoires. Les discussions pourraient porter sur l'établissement d'une vision des services de police dans le Nord qui réponde aux besoins uniques des populations vivant dans les territoires.

Le ministère s'attend à ce que les renégociations des ESP aient une incidence sur divers groupes de population, notamment en fonction de facteurs identitaires et de diversité (genre, personnes racisées, statut autochtone) et de la région de résidence. Au fur et à mesure que les discussions préciseront la vision des services de police pour l'après-2032, des méthodologies seront déterminées pour mesurer les impacts sur ces populations.

Ce processus pourrait permettre à la police de mieux réagir aux problèmes touchant les femmes, comme la violence fondée sur le genre. Par ailleurs, il pourrait contribuer à réduire la surreprésentation des hommes autochtones et racialisés dans le système de justice. Il peut également appuyer des mesures visant à améliorer la santé et le bien-être des hommes et des femmes au sein de la GRC par l'intermédiaire d'initiatives de changement de culture.

Les nouveaux modèles de services de police pourraient mieux répondre aux besoins des populations les plus vulnérables ou marginalisées, y compris les personnes ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie, les personnes en situation d'itinérance et les personnes racialisées et autochtones, qui sont touchées par l'héritage du racisme institutionnalisé et du colonialisme au sein des structures policières et qui sont surreprésentées dans le système de justice.

En dehors des collaborations sur l'avenir des services de police, le Comité de gestion des contrats continuera de servir de forum d'échange d'information pour favoriser la consultation et la collaboration en temps opportun sur les questions touchant la gouvernance, le coût et la qualité des services de police ou d'un programme de la GRC, avant d'éclairer les décisions. Les responsables de programme de la GRC seront chargés de recueillir suffisamment de données ventilées, selon les méthodologies déterminées à l'interne par leur ministère, pour leur permettre de surveiller et de rendre compte des répercussions spécifiques des programmes selon le genre et d'autres facteurs de diversité.

Initiative 4 : Transitions policières

Il n'y a pas d'application directe de l'ACS Plus aux transitions avec les services de police municipaux. Par conséquent, Sécurité publique Canada (SP) ne surveillera pas les questions liées au genre et à d'autres questions de diversité et n'en fera pas rapport. Lors de l’exercice 2025 à 2026 et au-delà, SP continuera de planifier et de mettre en œuvre des transitions des modèles de services de police à Surrey, en Colombie-Britannique, et à Grande Prairie, en Alberta. Le rôle de SP est de collaborer avec les partenaires provinciaux et municipaux, la GRC et les nouveaux services de police municipaux pour planifier, gérer et mettre en œuvre les transitions policières. Pour ce faire, il faut établir des mécanismes et des instruments globaux avec les provinces et les municipalités qui définissent les principes fédéraux, la portée et les paramètres des transitions, ainsi que des soutiens financiers et opérationnels fédéraux pour mener à bien les transitions.

SP ne participe pas à la prestation des services opérationnels des transitions. Par conséquent, le ministère n'a pas le mandat de collaborer avec les collectivités ou de mesurer les répercussions des transitions sur la prestation des services de police locaux. Au Canada, les provinces sont responsables de l'administration de la justice sur leur territoire, y compris les services de police. Cela signifie qu'elles ont le pouvoir constitutionnel d'établir des priorités, des buts et des objectifs en matière de services de police en fonction des besoins de leurs administrations respectives.

Initiative 5 : Projet de loi C-20

Le projet de loi C-20 a reçu la sanction royale le 31 octobre 2024 et son entrée en vigueur pourrait prendre un certain temps. Par conséquent, il est trop tôt pour savoir si la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public (CETPP) sera en mesure de surveiller adéquatement les répercussions du programme selon le genre et la diversité ou d'en rendre compte pour l’exercice 2025 à 2026.

Toutefois, on s'attend à ce qu'une fois que la Loi sur la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public (CETPP) sera mise en œuvre, les collectivités vulnérables, y compris les collectivités autochtones, noires et autres communautés racialisées, bénéficieront de son mécanisme de signalement amélioré, en raison de leur part disproportionnée d'interactions avec les organismes d'application de la loi.

Notamment, la Loi sur la CETPP exigera que le ministre de la Sécurité publique tienne compte de la diversité de la société canadienne avant de recommander au gouverneur en conseil la nomination d'un membre de la CETPP. De plus, la Loi sur la CETPP exigera la collecte de données ventilées, y compris des données démographiques et fondées sur la race, auprès des personnes qui ont déposé une plainte contre un employé de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ou de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). La CETPP sera également tenu de recueillir des données sur le nombre de plaintes de détenus de l'ASFC qui ont été résolues dans le cadre d'un processus de réconciliation avec les peuples autochtones.

Ces données ventilées seront incluses dans le rapport public annuel de la CETPP au Parlement. Celui-ci permettra de mieux informer les décideurs sur les problèmes systémiques ou les préjugés potentiels qui pourraient exister au sein des lois fédérales et/ou des organismes d'application de la loi frontalière. Enfin, la CETPP sera tenue d'entreprendre un programme d'éducation et de sensibilisation du public afin de mieux faire connaître son mandat au public, y compris aux collectivités vulnérables et marginalisées, et de l'informer de leur droit de déposer une plainte.

Programme : Crimes graves et crime organisé

Responsabilité essentielle

Sécurité communautaire

Objectifs du programme

Dans le cadre de ce programme, Sécurité publique Canada collabore avec des partenaires à l'élaboration de propositions législatives et à la réalisation de recherches fondées sur des données probantes, de conseils stratégiques et d'une coordination horizontale en vue de l'élaboration de stratégies fédérales, nationales et internationales de lutte contre les crimes graves et le crime organisé. Le programme vise à prévenir et à perturber les activités criminelles telles que le trafic de drogue, la traite de personnes, le blanchiment d'argent, la cybercriminalité et d'autres activités illicites. Lors de l’exercice 2025 à 2026, le programme continuera d'appliquer une optique d'ACS Plus pour s'assurer que toutes ses initiatives tiennent compte de la nature hautement sexospécifique de certains crimes, y compris la traite de personnes et l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, et des facteurs intersectionnels en jeu qui augmentent les risques de victimisation pour plusieurs groupes. Le programme s'appuiera sur la collecte de données ventilées à l'interne, sur des partenariats avec Statistique Canada et sur la mobilisation des principaux intervenants pour éclairer ses efforts à cet égard. 

Plan de collecte de données sur l'ACS Plus

Initiative 1 : Traite des personnes 

Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes

Sécurité publique Canada recueille des données sur les projets financés dans le cadre du Programme de contribution pour lutter contre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO) afin de mieux comprendre la portée, la portée et l'impact des initiatives de lutte contre la traite des personnes sur les populations à risque.

En juin 2024, une Évaluation horizontale de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes a été publié. Cet exercice comprenait une évaluation de la façon dont les initiatives prises dans le cadre de la Stratégie ont répondu aux besoins de leur public cible, y compris les populations à risque accru. L'évaluation a révélé que les projets financés ont eu un impact positif sur ces populations en améliorant la capacité de la collectivité à aider les victimes et les survivants à reconstruire leur vie et leur autonomie.

Cette évaluation, ainsi que les points de vue et les conseils des victimes et des survivants, des partenaires, des provinces et des territoires et des praticiens de première ligne, contribuent à éclairer l'approche continue du ministère. Cela permettra de cerner les pratiques exemplaires et les possibilités de renforcer la prochaine version de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes.

Campagne de sensibilisation du public à la lutte contre la traite des personnes

Le ministère continuera de planifier et d'élaborer des documents de sensibilisation du public sur la traite des personnes qui abordent les vulnérabilités uniques de différents groupes de population, y compris des messages axés sur les jeunes à risque et les groupes marginalisés comme les femmes et les filles, les femmes et les filles autochtones, les migrants et les nouveaux immigrants.

Initiative 2 : Exploitation sexuelle des enfants en ligne (ESEL)

Sécurité publique Canada (SP) poursuivra son partenariat avec Statistique Canada afin d'élargir sa compréhension de l'incidence de ce crime sur les populations vulnérables (p. ex. les personnes 2ELGBTQQIA+, les Autochtones, les personnes racisées, les personnes handicapées, les personnes en situation de pauvreté, les personnes placées dans le système de bien-être de l'enfance) et les personnes vivant dans des collectivités rurales et éloignées. À cet égard, SP analysera les données ventilées recueillies dans le cadre du programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) et de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, ainsi que l'analyse subséquente de ces données.

Les unités policières spécialisées dans la lutte contre l'exploitation des enfants sur Internet financées par SP dans les provinces et les territoires continueront également de recueillir et de communiquer des données démographiques ventilées sur les victimes d'exploitation sexuelle des enfants en ligne afin de faciliter l'analyse de l'intersectionnalité. Les données sont recueillies par les unités de l'Immigration and Customs Enforcement (ICE) des États-Unis au moyen des mécanismes de production de rapports exigés dans les accords de contribution.

Le ministère investira également dans des ressources de sensibilisation et d'éducation plus ciblées et adaptées sur l'exploitation sexuelle des enfants en ligne. Ces dernières seront disponibles et accessibles aux groupes de jeunes à risque, en particulier les jeunes autochtones, dans le cadre d'un accord de contribution qui sera lancé en avril 2025 pour une durée maximale de 5 ans dans les deux langues officielles. Les méthodes et les supports médiatiques de collecte des données seront déterminés dans le cadre du processus d'élaboration de l'entente de contribution. Ces efforts permettront de s'assurer que les populations vulnérables ou marginalisées reçoivent un soutien adéquat et que toute initiative future visant à contrer l'ESEL tient compte de manière appropriée des normes d'ACS Plus dans sa conception, sa surveillance et sa mise en œuvre.

Initiative 3 : Vol de véhicules

Le rôle de Sécurité publique Canada (SP) à l'appui de ce programme se limite à 1) administrer les accords de contribution avec les bénéficiaires afin de renforcer les efforts d'application de la loi visant à réduire les taux de vols de véhicules; et 2) faire preuve de leadership et de coordination auprès des provinces et des territoires afin de faire progresser les efforts de lutte contre le vol d'automobiles dans le cadre du Plan d'action national de lutte contre le vol de véhicules.

Par conséquent, aucun effort ne sera entrepris lors de l’exercice 2025 à 2026 pour recueillir le type de données qui pourraient contribuer à l'ACS Plus. La collecte de données ventilées sur les vols de véhicules et les taux de criminalité relève toujours de la compétence des organismes locaux d'application de la loi. De plus, l'Agence des services frontaliers du Canada publie fréquemment des rapports sur les statistiques sur les saisies de vols de véhicules aux points d'entrée et de sortie, le cas échéant.

Initiative 4 : Centre de coordination de la criminalité financière (3CF)

Le 3CF ne recueille aucune donnée qui lui permette de surveiller ou de rendre compte des répercussions du programme en fonction du sexe ou de la diversité. En effet, le 3CF remplit des fonctions de politique stratégique et de coordination qui visent à améliorer l'efficacité opérationnelle et les résultats liés aux enquêtes sur la criminalité financière au Canada. Dans cette optique, le travail du  3CF s'efforce d'avoir un impact positif sur tous les Canadiens.

À l'avenir, le 3CF travaillera avec les organismes d'application de la loi et d'autres partenaires, comme le Centre antifraude du Canada, pour trouver des moyens d'améliorer la disponibilité des données ventilées sur la criminalité financière afin de s'assurer que, dans la mesure du possible, les solutions stratégiques sont adaptées pour atténuer les effets préjudiciables sur les personnes les plus touchées.

Programme : Politiques frontalières

Responsabilité essentielle

Sécurité communautaire

Objectifs du programme

Le programme des politiques frontalières assure la coordination et la cohérence des politiques fédérales sur diverses questions frontalières, comme les douanes, l'immigration, les réfugiés et la citoyenneté, l'intégrité des frontières et l'application transfrontalière de la loi, afin de faciliter la circulation des marchandises et des voyages légitimes tout en réduisant les risques pour la sécurité. Le programme supervise également le traité et le programme de précontrôle entre le Canada et les États-Unis.

À l'heure actuelle, le programme des politiques frontalières ne recueille pas de données liées à l'ACS Plus et ne fera pas progresser les efforts visant à mettre en œuvre la collecte de données ventilées lors de l’exercice 2025 à 2026. Cela est dû au rôle qu'il joue en matière de conseils sur les politiques frontalières et migratoires, sous la direction de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Le programme supervise également les opérations de précontrôle des États-Unis au Canada.

Dans l'ensemble, le programme s'appuie sur des données recueillies par divers autres ministères et partenaires du portefeuille, ainsi que par des partenaires américains. II ne recueille donc pas ses propres données. L'ASFC et les autres ministères pourraient toutefois recueillir des données opérationnelles qui pourraient faciliter l'application des normes d'ACS Plus.

Le programme des politiques frontalières continuera néanmoins de surveiller et d'analyser les données qualitatives et quantitatives ventilées disponibles auprès des partenaires. Il veillera également à ce que l'information soit prise en compte tout au long du processus d'élaboration des politiques, ainsi que dans les conseils fournis aux décideurs.

Plan de collecte de données sur l'ACS Plus

Initiative 1 : Forum sur la criminalité transfrontalière (FCT)

À l'heure actuelle, le programme des politiques frontalières ne recueille pas de données liées à l'ACS Plus concernant le Forum sur la criminalité transfrontalière (FCT). De plus, il ne fera pas progresser les efforts visant à mettre en œuvre la collecte de données ventilées lors de l’exercice 2025 à 2026.

Initiative 2 : Précontrôle

Sécurité publique Canada n'a pas le pouvoir de recueillir des données ventilées concernant les opérations de précontrôle des États-Unis au Canada. Le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis mène des opérations de précontrôle quotidiennes au Canada en vertu des lois canadiennes et des traités bilatéraux. Ces documents-cadres permettent aux États-Unis d'effectuer des opérations de précontrôle au Canada. Il n'oblige pas le gouvernement des États-Unis à recueillir et à fournir des données ventilées au gouvernement du Canada. Aucun effort ne sera déployé pour recueillir des données liées à l'ACS Plus. Le ministère ne fera pas progresser les efforts visant à mettre en œuvre la collecte de données ventilées lors de l’exercice 2025 à 2026.

Programme : Services de police autochtones

Responsabilité essentielle

Sécurité communautaire

Objectifs du programme

Le programme de services de police autochtones fournit des fonds pour soutenir des services de police dans les collectivités autochtones qui sont professionnels et adaptés aux collectivités qu'ils servent. Le programme s'efforce d'améliorer la cohérence, la réactivité et l'efficience des services qu'il offre. Dans le cadre de ces efforts, les rapports sur le rendement et la collecte de données par les programmes mentionnés ci-dessous seront révisés en collaboration avec les représentants des Premières Nations et des Inuits. L'application d'une optique d'ACS Plus permettra au programme de mieux évaluer son impact sur les collectivités qu'il dessert.

Plan de collecte de données sur l'ACS Plus

Initiative 1 : Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits (PSPPNI) et Programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuits (PISPPNI)

Le PSPPNI et le PISPPNI financent respectivement des services de police et des initiatives d'infrastructure policière qui sont dédiés et adaptés aux collectivités des Premières Nations et des Inuits.

Sécurité publique Canada (SP) finance ces programmes, mais n'offre pas de services de police. Étant donné que les priorités communautaires sont déterminées au niveau de la collectivité et des fournisseurs de services, SP n'a pas son mot à dire dans les activités du fournisseur de services de police.

À l'heure actuelle, le programme ne recueille pas suffisamment de données ventilées pour permettre la surveillance ou la communication des répercussions du programme selon les facteurs liés au sexe et à la diversité. Dans le cadre des efforts globaux de SP pour réformer et améliorer ses programmes de services de police autochtones, les rapports sur le rendement et les données recueillies par le programme seront révisés en collaboration avec les représentants des Premières Nations et des Inuits. On s'attend à ce que ces efforts simplifient et rationalisent les exigences en matière de rapports, mais qu’ils aident également à cerner les possibilités d'appliquer l'ACS pour illustrer les répercussions des programmes dans les collectivités qu'ils servent.

Les collectivités autochtones souffrent souvent d'un taux de criminalité disproportionnellement élevé, y compris des taux élevés de violence domestique fondée sur le sexe. Ces conditions, ainsi que les mauvaises conditions socioéconomiques et d'autres déterminants sociaux de la santé, ont été identifiées par les chercheurs comme des facteurs causaux dans les efforts continus du Canada pour prévenir les disparitions et les meurtres de femmes et de filles autochtones et de personnes 2SLGBTQIA+.

Initiative 2 : Loi désignant les services de police des Premières Nations comme un service essentiel

L'élaboration conjointe d'une loi reconnaissant les services de police des Premières Nations comme des services essentiels a pris plus de temps que prévu. Sécurité publique Canada (SP) continue de travailler avec ses partenaires des Premières Nations afin d'établir un consensus sur la loi. Si ce projet de loi est adopté, SP élaborera un cadre de rendement et de surveillance qui comprendra une optique d'ACS Plus.

Programme : Services correctionnels

Responsabilité essentielle

Sécurité communautaire

Objectifs du programme

Le programme est chargé de fournir des conseils sur les priorités stratégiques des organismes d'application de la loi et des services correctionnels et sur un large éventail de programmes, de politiques et d'activités nationaux en matière correctionnelle et de justice pénale, de diriger les réformes législatives et de gérer les litiges. L'ACS Plus est appliquée aux projets de recherche sur la surreprésentation des groupes de population racialisés et marginalisés dans le système de justice pénale. Les considérations relatives à l'ACS Plus sont également prises en compte dans l'examen des facteurs de risque et de protection associés à la récidive afin d'éclairer les initiatives de programmes et de politiques.

Plan de collecte de données sur l'ACS Plus

Initiative 1 : Recherche sur les services correctionnels

Le programme applique systématiquement une optique d'ACS Plus à de multiples projets de recherche portant sur la surreprésentation des groupes racialisés dans le système de justice pénale et sur l'examen des facteurs de risque et de protection associés à la récidive. Il convient de noter que les facteurs de l'ACS Plus pris en compte dépendent de la portée du projet de recherche et peuvent varier. Ces projets sont conformes au Cadre fédéral visant à réduire la récidive et orienteront l'élaboration, la mise en œuvre et l'optimisation de programmes et de politiques conçus pour réduire les démêlés avec le système de justice pénale, y compris pour les collectivités autochtones et racialisées.

Initiative 2 : Plan de mise en œuvre du Cadre fédéral visant à réduire la récidive

Le plan de mise en œuvre du Cadre fédéral visant à réduire la récidive comprend plus de 45 mesures dirigées par des partenaires fédéraux, y compris des mesures précises que Sécurité publique Canada doit mettre en œuvre, jusqu'au premier rapport d'étape au Parlement sur ce cadre. Le rapport d'étape devrait être présenté au Parlement et rendu public en 2025. Le plan de mise en œuvre ne prévoit pas la collecte de données ventilées qui permettraient de surveiller les résultats et d'en rendre compte par sexe et par facteurs de diversité. Cependant, il met l'accent sur la surreprésentation des Autochtones et des Canadiens noirs dans le système de justice pénale. II comprend également des mesures visant à soutenir leur réinsertion au moyen d'interventions adaptées à leur culture. Le ministère travaille avec ses partenaires pour déterminer les données disponibles afin de mesurer les progrès réalisés en matière de soutien à la réinsertion sociale et de réduction de la surreprésentation.

Initiative 3 : Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA)

L'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA) finance des projets qui soutiennent les solutions de rechange à l'incarcération et qui appuient la réinsertion sociale. Le but étant de réduire le nombre de nouveaux contacts avec le système de justice pénale canadien et d'améliorer la sécurité communautaire. Les facteurs identitaires de l'ACS Plus (p. ex., le genre (hommes, femmes, 2ELGBTQQIA+), les Autochtones (Premières Nations, Métis et Inuits), les handicaps (type de handicap)) appuient fortement l'analyse de l'intersectionnalité par le biais des projets financés par l'ISCCA.

Par exemple, on s'attend à ce que lors de l’exercice 2025 à 2026, les projets financés par l'ISCCA recueillent des données ventilées sur l'ACS Plus auprès des bénéficiaires participant à la mise en œuvre à long terme d'initiatives connexes. Cela comprend le nombre de personnes et de femmes autochtones 2ELGBTQQIA+ ayant des démêlés avec la justice qui ont participé au programme, les types d'activités auxquelles elles ont participé et le fait qu'elles aient récidivé pendant leur participation au programme. Ces données, ventilées par facteurs d'identité de l'ACS Plus, permettront à Sécurité publique Canada d'évaluer les répercussions sur les membres de la collectivité y compris les membres de la famille. En fin de compte, les données recueillies permettront aux décideurs de déterminer si l'ISCCA réduit la probabilité de nouveaux contacts et augmente l'accès à des programmes adaptés à la culture et au genre dans les milieux de justice. De même, les projets de l'ISCCA décriront les constatations dans le gabarit de rapport non financier de l'accord de contribution (connu sous le nom de rapport d'activité). Cela, dans la mesure où les préoccupations des participants et des collectivités en matière de protection de la vie privée peuvent être protégées adéquatement.

En octobre 2024, les bénéficiaires de l'ISCCA ont reçu les résultats de l'admissibilité à la conception du projet. Les candidats retenus ont commencé la phase actuelle de conception du projet. Une fois la mise en œuvre des projets débutée, les bénéficiaires de l'ISCCA doivent soumettre des rapports non financiers au moins deux fois par an. Le processus de production de rapports devrait commencer lors de l’exercice 2025 à 2026. À ce moment-là, les répercussions des services et des activités de l'ISCCA sur les facteurs de l'ACS Plus (p. ex. l'identité de genre, l'identité autochtone, les handicaps, les répercussions sur les membres de la collectivité, y compris les membres de la famille) seront évaluées. Comme la collecte de données n'a pas encore eu lieu, les répercussions potentielles des projets de l'ISCCA sur les facteurs de l'ACS Plus ne peuvent pas être évaluées pour le moment. Une fois que les répercussions concrètes de l'ISCCA sur les facteurs de l'ACS Plus auront été cernés, elles seront évaluées et feront l'objet d'un rapport.

Initiative 4 : Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones (IPSCA)

L'Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones (IPSCA) aide les collectivités autochtones à terminer la planification de la sécurité afin d'améliorer la sécurité et le bien-être globaux. L'IPSCA appuie indirectement les activités et les résultats destinés aux femmes, aux filles autochtones et aux personnes 2ELGBTQQIA+, mais ne fait actuellement pas le suivi des données d'identification des participantes en raison de préoccupations liées à la protection de la vie privée et de la petite taille des échantillons.

L'IPSCA recueille des données sur les projets financés dans le cadre du programme de contribution à l'amélioration de la sécurité des collectivités autochtones (PCASCA). Dans la mesure du possible, les données ventilées recueillies sont analysées ainsi que les facteurs croisés par les groupes autochtones afin de mieux répondre aux besoins des divers groupes ciblés. Cela comprend les Premières Nations inscrites et non inscrites (vivant dans les réserves et hors réserve), les Inuits (vivant dans l'Inuit Nunangat ou ailleurs) et les Métis.

L'initiative tient à jour un ensemble de données supplémentaire de tous les plans de sécurité communautaire terminés et fait le suivi de la quantité et de la diversité des solutions identifiées par la collectivité. Cet ensemble de données ne saisit pas de données démographiques, mais suit plutôt les priorités et les préoccupations en matière de sécurité identifiées dans les plans de sécurité communautaire qui pourraient inclure des problèmes ayant une incidence disproportionnée sur des groupes spécifiques. Lors de l’exercice 2025 à 2026, l'IPSCA continuera de mesurer et de suivre les considérations relatives à l'ACS Plus de façon ponctuelle au moyen de l'analyse de ce dépôt de données. Il n'est pas prévu pour l'instant de diffuser à grande échelle ces données en raison de la capacité interne et de considérations relatives à la protection de la vie privée. Lors de l’exercice 2025 à 2026, l'IPSCA explorera d'autres possibilités de recueillir des données ventilées

Programme : Préparation aux urgences

Responsabilité essentielle

Gestion des urgences

Objectifs du programme

Le programme de préparation aux urgences vise à accroître la capacité des collectivités et du gouvernement fédéral à se préparer aux urgences tous risques lorsqu'elles se produisent. Cela comprend l'élaboration de plans de gestion des urgences potentielles qui englobent la connaissance de la situation, l'alerte précoce, l'identification et l'évaluation des risques, des plans d'urgence et des stratégies d'information pour les décideurs. Les organismes qui reçoivent du financement de SP dans le cadre de ces initiatives seront encouragés à adapter les protocoles et les procédures pour répondre aux besoins de certaines collectivités vulnérables et éliminer les obstacles à leur participation.

Plan de collecte de données sur l'ACS Plus

Initiative 1 : Portail national de sensibilisation aux risques d'inondation

Tout au long de l'élaboration de cette initiative, diverses considérations socioéconomiques et démographiques des personnes les plus à risque d'inondation sont prises en compte. Bien que le portail vise à sensibiliser tous les Canadiens aux risques d'inondation, le ministère reconnaît que les répercussions des inondations et les obstacles aux mesures de réduction des risques d'inondation ne sont pas égaux dans l'ensemble de la société. Certains groupes socialement vulnérables (p. ex. les aînés, les nouveaux Canadiens (depuis moins de 10 ans), les personnes handicapées, les ménages monoparentaux ou à revenu unique, les minorités visibles, les régions éloignées, les collectivités autochtones) sont exposés de manière disproportionnée et sont particulièrement vulnérables aux inondations. Ces groupes peuvent donc être exposés à un risque d'inondation plus élevé et à une résilience plus faible aux inondations. En communiquant le potentiel d'inondation pour des endroits partout au Canada par l'intermédiaire du portail public en ligne, l'initiative peut mieux informer ces populations de leurs risques, ainsi que fournir des conseils et des ressources pour réduire leur exposition future aux risques.

En 2024, l'initiative a mené des consultations auprès de certaines collectivités et organisations autochtones par l'intermédiaire des services de mobilisation Kūwiingu-néewul sur la conception de ressources numériques.

Avant le lancement du portail qui surviendra lors de l’exercice 2025 à 2026, l'initiative mènera une recherche sur l'expérience utilisateur (à l’attention des nouveaux arrivants au Canada) et un sondage d'opinion publique national qui inclura les populations socialement vulnérables parmi ses publics cibles (c'est-à-dire les groupes vulnérables mentionnés précédemment). Cette recherche quantitative et qualitative cherchera à cerner davantage les obstacles et les défis rencontrés par ces populations afin d'éclairer l'élaboration du portail et ses activités de sensibilisation du public après son lancement. La portail (qui sera présent en ligne sur Canada.ca) ne collectera pas de données du grand public pour des raisons de confidentialité.

Il y avait d'importantes lacunes dans les données qui empêchent d'établir un lien entre les conditions socioéconomiques et démographiques des Canadiens et le risque d'inondation, compte tenu des efforts disparates de cartographie des inondations partout au Canada. Grâce à l'acquisition d'un modèle pancanadien des inondations, Sécurité publique Canada (SP) sera en mesure d'effectuer d'autres analyses de données et de faire progresser l'Indice canadien de vulnérabilité sociale (ICVS). Lors de l’exercice 2025 à 2026, SP, en collaboration avec Statistique Canada, prévoit élaborer un nouvel ICVS afin d’estimer la vulnérabilité aux dangers environnementaux, y compris les inondations, les tremblements de terre et les feux de forêt. L'indice sera fondé sur des données. Des scores numériques seront attribués pour les aires de diffusion du recensement du Canada qui reflètent la façon dont différents facteurs démographiques, socioéconomiques et ethnoculturels au sein d'une collectivité peuvent influer sur sa capacité à se préparer aux dangers et aux catastrophes, à y réagir et à s'en remettre. L’ICVS présentera des données sur les facteurs susceptibles d'amplifier l'impact des risques naturels sur les populations. II aidera à cerner les collectivités qui sont susceptibles de supporter le fardeau social de risque le plus important et qui pourraient avoir besoin de soutien avant, pendant et après un événement dangereux ou désastreux. Grâce aux données ventilées, il est possible de localiser les concentrations géographiques de vulnérabilité sociale. Cette méthodologie devrait permettre de mieux comprendre les défis auxquels font face les personnes les plus à risque d'inondation au Canada. Ces données permettront d'effectuer une analyse et une prise en compte robustes de l'ACS Plus en analysant les données sur les inondations en fonction d'indicateurs socioéconomiques.

SP s'efforce d'intégrer l’ICVS dans une évaluation des risques d'inondation dans les collectivités qui sera accessible au public par l'intermédiaire du portail (lancement prévu en 2025). Les plans d'évaluation post-lancement du portail sont en cours d'élaboration. On s'attend à ce que les répercussions de l'ACS Plus soient mesurées à l'aide de diverses méthodes de sondage.

Initiative 2 : Modernisation de la gestion des urgences

L'augmentation de la fréquence et de l'intensité des phénomènes météorologiques extrêmes peut mettre à rude épreuve les capacités et les budgets de gestion des urgences partout au Canada. Cela renforce également considérablement la nécessité de réduire les souffrances et les pertes indues, en particulier chez les Canadiens qui sont les moins en mesure de prévoir les catastrophes, de s'y préparer, d'y faire face ou de s'en remettre. Par conséquent, même si le Centre des opérations du gouvernement (COG) n'a pas les ressources nécessaires pour recueillir des données sur chaque urgence, il continuera de travailler avec les principales équipes d'élaboration des politiques de Services aux Autochtones Canada (SAC) et de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) pour intégrer les données et s'assurer qu'une optique d'ACS Plus continue d'éclairer le travail du COG dans ses efforts de modernisation de la gestion des urgences au Canada.

De nombreux rapports examinent l'impact des catastrophes naturelles sur les Canadiens à partir de données ventilées fondées sur le sexe et la diversité. Les populations les plus vulnérables au Canada sont les suivantes :

• les aînés;
• les personnes handicapées;
• les résidents autochtones vivant dans les réserves;
• les personnes médicalement dépendantes;
• les résidents à faible revenu;
• les enfants et les jeunes;
• les personnes ayant un faible niveau d'alphabétisation;
• les femme;
• les populations de passage;
• les nouveaux immigrants et les minorités culturelles.

Reconnaissant l'impact disproportionné que les catastrophes peuvent avoir sur ces populations, de nombreuses politiques et programmes ont pris en compte l'analyse du genre, de la diversité et de l'intersectionnalité dans la mise en œuvre du programme. Le Profil national des risques (PNR) (premier rapport public publié en mai 2023) est un exemple d'outil qui pourrait appuyer ce type d'analyse, qui aide à déterminer les interventions nécessaires pour réduire les risques de catastrophe pour tous les Canadiens, y compris la lutte contre les répercussions disproportionnées des catastrophes sur les populations vulnérables.

À titre d'exemple, la construction d'un nouveau centre fédéral des opérations de gestion des urgences pour se préparer et intervenir en cas d'urgence dans l'intérêt national a été conçue de manière à répondre à divers besoins logistiques pour des personnes de différents sexes, orientations sexuelles, âges, religions et/ou cultures, capacités et autres besoins. Dans cette installation, les équipements de TI et de télécommunications (p. ex. pour les téléconférences) seront également configurés pour répondre aux besoins des personnes ayant une déficience visuelle ou auditive. Le Centre des opérations du gouvernement devrait emménager dans ces nouvelles installations à la fin du printemps 2025.

Conformément à la norme sur l'accessibilité des sites Web, les plateformes de collaboration sur le Web et d'autres technologies répondront aux besoins des personnes ayant une déficience visuelle. La recherche universitaire sur l'impact de la conception et de l'aménagement des bâtiments sur divers groupes a également été prise en compte pour atténuer les obstacles potentiels et réduire les obstacles à l'accessibilité. Une grande partie de ces recherches fondées sur des données probantes a porté sur la façon dont la conception et les caractéristiques des bâtiments (comme les toilettes) contribuent à la discrimination et aux préjugés plus larges à l'égard des personnes de sexes différents, des personnes ayant des besoins différents en matière de santé ou d'accessibilité et des personnes ayant des observances religieuses ou culturelles différentes sur le lieu de travail, comme l'inclusion d'un espace multiconfessionnel pour les employés.

De plus, un certain nombre de pratiques exemplaires émergent en matière de politiques et de normes concernant la « conception inclusive des bâtiments » et la « conception universelle » mises en œuvre dans le monde entier. Une grande partie de cet effort a été motivée par la mise en œuvre du programme international de certification WELL (en anglais uniquement), qui donne la priorité au bien-être de l'espace de travail à la fois physiquement et mentalement. La nouvelle installation sera le premier bâtiment du gouvernement du Canada à répondre à la certification WELL Silver. SP, Services partagés Canada (SPC) et Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ont collaboré pour s'assurer que certaines caractéristiques de conception de base (p. ex. l'accès à des salles de bains non genrées, l'accès à des installations de couchage non genrées et l'accessibilité des immeubles) ont été incluses dans l'élaboration des critères de la demande de propositions pour l'entrepreneur sélectionné. La conception et les améliorations du bâtiment ont été conformes aux normes d'aménagement des espaces de travail du GC, à la conception WELL, aux codes du bâtiment et à toutes les autres lois, codes et politiques du gouvernement pour réaliser ce projet. Les normes d'aménagement comprennent également la souplesse nécessaire pour répondre aux besoins ergonomiques généraux (c.-à-d. que les surfaces de travail se déplacent vers le haut et vers le bas).

Conformément à la Directive sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées dans la fonction publique fédérale, SPC fournira des solutions matérielles et logicielles pour répondre aux besoins de certaines personnes, au besoin.

Enfin, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, SP, SPAC et SPC sont des employeurs souscrivant au principe de l'égalité d'accès à l'emploi et invitent toute personne à postuler pour un poste chez eux. La demande de propositions pour l'entrepreneur sera ouverte à toutes les entreprises, et le processus est conçu pour sélectionner l'entreprise qui répond le mieux aux critères. Les considérations relatives à l'ACS Plus ont été intégrées dans les caractéristiques de conception de la nouvelle installation, comme il a été mentionné précédemment, ainsi que dans le cadre de référence du contrat. SP, en partenariat avec SPAC, a surveillé la construction pour s'assurer de la conformité aux exigences de conception de l'ACS Plus.

Initiative 3 : Centre des opérations du gouvernement (COG)

Le soutien aux populations vulnérables, à risque et marginalisées demeure une priorité clé lorsque le COG coordonne les interventions d'urgence et facilite les demandes d'aide fédérale. Lors des appels de coordination avec les intervenants fédéraux et provinciaux, des protocoles inclusifs sont suivis. Ce faisant, le COG cherche à obtenir des éclaircissements sur les populations touchées et communique avec les organisations concernées pour s'assurer que le soutien nécessaire est fournis, qu’il fasse l’objet de suivis et qu’il fasse l’objet de reddition de comptes. Le COG travaille avec les organisations qui interviennent pour tirer parti de leurs propres données sur l'ACS Plus.

À l'heure actuelle, le gouvernement du Canada ne recueille pas de données ventilées sur l'ACS Plus. Cependant, il intègre les considérations relatives à l'ACS Plus et les facteurs d'intersectionnalité dans la planification cyclique, les produits de connaissance de la situation et la conception des exercices à l'aide de données fournies par d'autres ministères fédéraux, comme les données du recensement de Statistique Canada. Ces produits sont conçus pour accroître l'efficience et l'efficacité de la préparation et de l'intervention de l'ensemble du gouvernement en cas d'événements d'intérêt national.

Lors de l’exercice 2023 à 2024, le gouvernement du Canada a intégré l'Indice canadien de défavorisation multiple de Statistique Canada dans ses cartes Web géomatiques et continuera de veiller à ce qu'il demeure à la disposition de ses intervenants. Cela permet au COG et à ses partenaires d'évaluer la vulnérabilité des populations en fonction de quatre composantes : l'instabilité résidentielle, la dépendance économique, la vulnérabilité situationnelle et la composition ethnoculturelle. Cette information peut être utilisée pour appuyer la prise de décisions par les ministères et organismes fédéraux lors d'interventions en cas d'urgence. Comme nos cartes Web exploitent les données du recensement de Statistique Canada, le COG veillera à ce que les cartes soient mises à jour pour correspondre aux nouvelles données du recensement. Toutefois, étant donné que la chronologie du recensement est gérée par Statistique Canada, les mises à jour du COG auront lieu lors de l’exercice 2025 à 2026 si le calendrier des activités de Statistique Canada est terminé à ce moment-là.

Programme : Intervention et rétablissement en cas d'urgence

Responsabilité essentielle

Gestion des urgences

Objectifs du programme

Dans le cadre du programme d'intervention d'urgence et de rétablissement, Sécurité publique Canada assure le leadership et le soutien de ses partenaires pour intervenir en cas d'urgence tous risques. Le ministère coordonne également une intervention fédérale intégrée en cas d'événements menaçant la sécurité des Canadiens ou l'intégrité des infrastructures essentielles du Canada. Les initiatives dans le cadre de ce programme offrent un soutien à d'autres ministères et intervenants, qui peuvent recueillir leurs propres données, mais pour lesquels Sécurité publique Canada n'a pas de participation directe. En somme, SP ne recueille pas de données pour rendre compte des répercussions du programme sur divers groupes.

Plan de collecte de données sur l'ACS Plus

Initiative 1 : Programme d'identification et de cartographie des aléas d'inondation (PICAI)

Ce programme est dirigé par Ressources naturelles Canada, qui serait mieux placé pour présenter son plan de collecte de données ventilées. En vertu du PICAI, Sécurité publique Canada n'est responsable que de l'homologation d'un modèle pancanadien de risques d'inondation. Cette activité n'a pas la capacité de recueillir des données liées à l'ACS Plus.

Initiative 2 : Zones à risque d'inondation identifiées par le gouvernement fédéral (ZRIIGF)

L'initiative ZRIIGF comprend deux étapes : l’organisation en couches des données des ZRIIGF et le programme des ZRIIGF. L’organisation en couches des données ZRIIGF est une organisation en couches des données des zones à risque d'inondation allant de faible à extrême, basée sur une méthodologie probabiliste d'inondation. Le programme des ZRIIGF est une ligne directrice d'atténuation que d'autres ministères fédéraux utiliseront pour éclairer leurs programmes.

SP ne recueillera pas de données par l'intermédiaire de l’organisation en couches des données des ZRIIGF, car elle est créée par un modèle de risque d'inondation à l'échelle du Canada par un tiers agréé. Par conséquent, aucun changement ne peut y être apporté. Les données ne sont basées que sur la profondeur de l'inondation, la probabilité et le mécanisme de génération des inondations. Il n'y a donc pas de données à collecter. Dans le cas du programme des ZRIIGF, d'autres ministères fédéraux peuvent inclure une section sur l'égalité des sexes et la diversité dans leur programme, mais celle-ci n'est pas directement associée au programme des ZRIIGF. Le ministère pourrait explorer des façons de recueillir des données auprès des ministères fédéraux qui mettent en œuvre les ZRIIGF afin de déterminer les répercussions sur les populations vulnérables.

Les populations vulnérables peuvent vivre dans des zones présentant des risques plus élevés de dommages et d'exposition en raison du faible coût de la vie et/ou de raisons culturelles. Elles peuvent donc être exposées à un risque d'inondation plus élevé et à une résilience plus faible aux inondations. En comprenant le potentiel d'inondation, les ZRIIGF peut aider à identifier les zones qui devraient être prioritaires pour les investissements de protection et d'atténuation des inondations (y compris par le biais de programmes pour les collectivités autochtones et socialement vulnérables). Les ZRIIGF peuvent dissuader la poursuite de l’aménagement dans les zones inondables, qui sont principalement peuplées de personnes défavorisées ou de logements abordables ou subventionnés.

En raison du mandat du programme des ZRIIGF, la collecte de données n'est pas possible, car elle est informée par un modèle de risque d'inondation à l'échelle du Canada. Sécurité publique Canada pourrait explorer des façons de recueillir des données auprès des ministères fédéraux qui mettent en œuvre les ZRIIGF afin de déterminer les répercussions sur les populations vulnérables.

Initiative 3 : Renouvellement de la Stratégie de sécurité civile

Le Cadre de sécurité civile (CSC) pour le Canada sert de document fondamental qui coordonne l'approche nationale en matière de gestion des urgences et des risques de catastrophe entre les provinces et les territoires. Il décrit les principes de base et les pratiques de collaboration qui sous-tendent la gestion des urgences dans toutes les administrations du Canada.

S'appuyant sur cette base, la Stratégie de sécurité civile (SSC) établit des priorités stratégiques de haut niveau pour améliorer la résilience aux catastrophes d'ici 2030. La SSC est conçue pour faciliter une compréhension commune du système de gestion des urgences au Canada et pour déterminer une approche collaborative entre les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT). Cela s’articule selon quatre piliers : la prévention et l'atténuation, la préparation, l'intervention et le rétablissement. La Stratégie fournit également des orientations sur des priorités telles que l'amélioration des structures de gouvernance, l'amélioration des évaluations des risques et la promotion de la résilience des collectivités. EIle établit une orientation stratégique et oriente l'élaboration des politiques et la planification stratégique à un niveau général, mais ne comprend pas de mécanismes de mise en œuvre directe du programme ou de collecte de données.

Le renouvellement du CSC et de la SSC vise à réaffirmer les engagements à l'égard des priorités et des principes généraux déjà établis dans les deux documents, plutôt que sur des détails opérationnels tels que les méthodes de collecte de données. Plus précisément, ces documents n'ont pas de mandat opérationnel et ne prescrivent pas de programmes ou d'initiatives précis qui nécessiteraient la collecte de données, y compris les données de l'ACS Plus. À cette fin, ils n'ont pas de dispositions ou de directives liées aux pratiques de collecte de données ou aux cadres de surveillance des répercussions sur les programmes dans une optique d'ACS Plus. Néanmoins, la SSC met l'accent sur la collaboration et les priorités communes, en s'appuyant sur les principes fondamentaux du CSC, mais ne va pas jusqu'à prescrire des activités opérationnelles.

Néanmoins, la SSC souligne l'importance de collaborer avec les collectivités autochtones d'une manière inclusive et adaptée à leur culture, en reconnaissant l'importance des connaissances traditionnelles dans la gestion des urgences. Cela repose non seulement sur l'identification des vulnérabilités, mais aussi sur l'identification des forces afin qu'elles puissent être reproduites en tant que pratiques exemplaires dans l'ensemble du système de gestion des urgences. La Stratégie décrit des initiatives telles que l'accord des gouvernements FPT de tenir des réunions avec des représentants autochtones pour discuter de la gestion des urgences dans les collectivités autochtones. De plus, en collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations (APN) et d'autres représentants autochtones, Sécurité publique Canada travaille à l'élaboration conjointe d'un inventaire des capacités de gestion des urgences dans les collectivités autochtones du Canada. Cet inventaire vise à améliorer la prise de décisions éclairées par le risque en améliorant la compréhension des défis et des ressources existants en matière de gestion des urgences au sein de ces collectivités.

De plus, les considérations relatives à l'ACS Plus sont intégrées dans d'autres documents stratégiques, comme le document intitulé Avancer la Stratégie de sécurité civile fédérale, provinciale et territoriale : Axes d’intervention à l'appui de la SSC, Par contre, elles ne feront pas progresser directement les efforts visant à améliorer la collecte de données ventilées. Les principales initiatives du document (p. ex., les Accords d'aide financière en cas de catastrophe) continueront d'améliorer et de mettre en œuvre indirectement la collecte de données ventilées et de surveiller les répercussions du programme par l'intermédiaire de leurs processus respectifs.

Initiative 4 : Centre de gestion de la continuité et de la résilience (CGCR)

Le CGCR est un programme qui joue un rôle consultatif auprès d'autres ministères fédéraux et qui n'interagit pas directement avec les Canadiens. Le CGCR ne recueille pas de données précises, mais fournit plutôt des conseils et des outils d'échange d'outils avec d'autres ministères. Par conséquent, les considérations relatives à l'ACS Plus ne s'appliquent pas.

Initiative 5 : Main-d'œuvre humanitaire et capacité d'intervention civile pancanadienne

Les données ventilées ne sont pas recueillies dans le cadre de l'administration du programme de main-d'œuvre humanitaire (MOH) ou dans le cadre de l'exploration des options pour une capacité d'intervention civile pancanadienne. Par conséquent, il n'est pas prévu de faire progresser les efforts visant à améliorer et/ou à mettre en œuvre la collecte de données ventilées à l'avenir.

La collecte de données sur l'ACS Plus par les organisations non gouvernementales (ONG) financées dans le cadre du programme MOH se fait au moyen de rapports non financiers, en mettant l'accent sur des données qualitatives telles que des séances de sensibilisation culturelle, des collectivités ciblées et des collaborations avec des groupes marginalisés afin d’évaluer l'impact social des initiatives des ONG. Les ONG fourniront des données sur le nombre de sessions, les données démographiques ciblées et les résultats de la collaboration, ce qui permettra d'améliorer les programmes et de favoriser l'inclusion. Les rapports seront établis à des intervalles clés à l'aide de modèles normalisés et de résultats exploitables. Sécurité publique Canada (SP) travaille en étroite collaboration avec ces ONG pour discuter de la faisabilité de la collecte de ces données, des méthodes de collecte qui pourraient être utilisées et de la façon dont les collectivités vulnérables pourraient participer aux activités entreprises par les ONG.

Les ONG ont examiné la façon dont elles travaillent avec diverses collectivités. Elles ont cerné les possibilités qu'elles pourraient saisir, notamment le recrutement d'une base plus diversifiée de bénévoles, l'embauche de spécialistes autochtones et l'examen de leurs façons de travailler avec les collectivités. On s'attend à ce que, d'ici la fin du programme de MOH (c'est-à-dire d’ici le 31 mars 2026), les ONG aient renforcé leur capacité à répondre aux besoins des collectivités qui sont touchées de manière disproportionnée par des situations d'urgence de grande ampleur. Les expériences et les leçons apprises dans le cadre du programme MOH guideront l'exploration des options pour une capacité d'intervention civile pancanadienne, assurant l'intégration de stratégies efficaces et de meilleurs résultats.   

Bien que des données ventilées ne soient pas recueillies dans le cadre des travaux continus de SP sur l'exploration des options pour une capacité d'intervention civile pancanadienne, des mesures sont prises pour s'assurer que les besoins, l'expérience vécue et les capacités des groupes à risque et/ou sous-représentés (comme les peuples autochtones, les jeunes et les minorités culturelles) sont pris en compte. Par exemple, dans le cadre de la mobilisation ciblée sur l'intervention civile qui a été entreprise en février et mars 2024 (c.-à-d. des tables rondes et des observations écrites), le gouvernement a cherché à comprendre les capacités, les lacunes et les limites actuelles, notamment en ce qui concerne la mobilisation et le soutien des groupes sous-reconnus dans la gestion des urgences et la réponse aux besoins et aux circonstances uniques des collectivités autochtones. Il s'agissait notamment d'explorer des questions telles que :

• Comment le système actuel d'intervention d'urgence peut-il répondre plus efficacement aux besoins des groupes sous-reconnus lors de catastrophes ?
• Quelles connaissances autochtones et quelle compréhension de la terre sur laquelle vous vivez peuvent aider à améliorer l'intervention en cas d'urgence future ?
• De quelle manière peut-on encourager les groupes sous-reconnus à s'impliquer davantage dans les interventions d'urgence ?
• De quelle manière les rôles et les responsabilités des organisations autochtones peuvent-ils être reconnus et appuyés efficacement ?

Les résultats de ce processus de mobilisation aideront à éclairer les prochaines étapes de cette initiative.

Programme : Prévention et atténuation des urgences

Responsabilité essentielle

Gestion des urgences

Objectifs du programme

Dans le cadre de ce programme, Sécurité publique Canada travaille avec des partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux et d'autres intervenants pour élaborer des stratégies et des programmes visant à accroître la capacité (c.-à-d. les connaissances, la sensibilisation et les mesures cohérentes) de prévenir et d'atténuer les urgences tous risques. Il vise également à protéger de manière proactive les vies, les biens, l'environnement, les collectivités et l'économie, à éviter ou à réduire les pertes et les dommages lorsqu'ils se produisent et à réduire les répercussions des catastrophes futures. Les initiatives dans le cadre de ce programme offrent un soutien à d'autres ministères et intervenants, qui peuvent recueillir leurs propres données, mais pour lesquels Sécurité publique Canada n'a pas de participation directe. SP ne recueille donc pas de données pour rendre compte des répercussions du programme sur divers groupes.

Plan de collecte de données sur l'ACS Plus

Initiative 1 : Programme d'assurance contre les inondations

Le programme d'assurance contre les inondations sera lancé lors de l’exercice 2026 à 2027. Par conséquent, il est trop tôt dans le processus d'élaboration pour confirmer si ce programme recueillera suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de rendre compte des répercussions du programme selon le sexe et la diversité (ACS Plus).

En ce qui concerne l'utilisation de données ventilées entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026, d'autres consultations sont prévues avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, ainsi que des consultations conjointes avec certaines collectivités autochtones. D'autres données sur l'ACS Plus pourraient être révélées à ce moment-là.

Initiative 2 : Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC)

Les Accords d'aide financière en cas de catastrophe n'interagissent pas directement avec les Canadiens et ne recueillent pas de données auprès d'eux. Ils sont plutôt conçus pour fournir un soutien financier direct aux provinces et aux territoires qui les aident à intervenir et à se rétablir à la suite de catastrophes de grande ampleur.

Cependant, les modalités fédérales du programme des AAFCC ont une incidence sur les personnes qui en ont le plus besoin à un moment crucial en raison de leur mise en œuvre par les provinces et les territoires. Par conséquent, des changements de politique ont été apportés au programme afin d'appliquer une optique d'ACS Plus pour tenir compte des populations les plus touchées de manière disproportionnée par les catastrophes. Ces changements visent également à élargir l'admissibilité des populations les plus durement touchées par les catastrophes admissibles et à réduire les obstacles pour inclure certaines des dépenses admissibles aux AAFCC.

Les provinces et les territoires sont encouragés à tirer parti de ces mesures de soutien élargies et accrues pour les personnes dans la conception de leur propre programme et/ou à choisir de recueillir et d'analyser des résultats d’indicateurs en tenant compte des considérations relatives à l'ACS Plus pour leurs propres bénéficiaires de programme. Les nouveaux AAFCC prévoient également l'élargissement de l'admissibilité des provinces et des territoires à l'élaboration d'indicateurs de rétablissement et à la collecte de plus de données sur le soutien et les services offerts aux personnes touchées par des catastrophes. Ils peuvent partager ces données avec Sécurité publique Canada (SP). Toutefois, en vertu des modalités des AAFCC, la surveillance et la production de rapports sur l'ACS Plus ne sont pas des exigences du programme fédéral.

Les nouveaux AAFCC commenceront à recueillir des données améliorées à la suite des catastrophes admissibles lors de l’exercice 2025 à 2026. Ces données permettront au programme de surveiller les répercussions et les résultats du programme et d'en rendre compte à un niveau macro. Par exemple, il s'agira notamment de faire le suivi du montant des fonds alloués aux provinces et aux territoires pour soutenir les personnes touchées par une catastrophe; ou combien de fonds sont utilisés pour accroître la résilience des collectivités et des individus face aux catastrophes. Bien que ces données soient ventilées, elles ne permettront pas au programme de surveiller et de rendre compte directement des résultats du programme sur l'ACS Plus (p. ex. sexe, diversité, statut, etc.).

Les nouveaux AAFCC comprend également des rapports facultatifs sur les indicateurs de rétablissement après sinistre que les provinces et les territoires sont encouragés à recueillir et à utiliser pour rendre des compte. Ces indicateurs comprennent des données ventilées supplémentaires sur le soutien de programmes destiné à diverses populations. Bien que la décision de recueillir cette information incombe aux provinces et aux territoires, le programme des AAFCC encourage fortement ce type de surveillance et fournit un soutien au moyen de documents d'orientation, de formation et d'incitatifs financiers.

À mesure que les provinces et les territoires mettront à jour leurs programmes respectifs d'aide financière en cas de catastrophe afin de s'aharmoniser plus étroitement sur les nouveaux AAFCC au cours des prochaines années et d'intégrer les soutiens élargis et accrus au sein du programme, SP s'attend à ce qu'il y ait plus de surveillance et de rapports.

Initiative 3 : Programme international COSPAS-SARSAT

Cette initiative ne recueille pas suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de rendre compte des répercussions du programme selon le sexe et la diversité. Le programme international COSPAS-SARSAT est un programme humanitaire de renommée internationale qui fournit des données d'alerte de détresse et de localisation aux autorités de recherche et de sauvetage du monde entier. Le programme utilise diverses constellations de satellites pour détecter et localiser les alertes de détresse provenant de balises à bord d'avions commerciaux, de navires et de personnes transportées par des particuliers.

Le programme ne collecte pas de données personnelles pouvant être utilisées pour l'analyse GBA Plus, mais son système automatisé fournit gratuitement des données d'alerte de détresse et de localisation à 200 points de contact de recherche et de sauvetage dans le monde entier. L'objectif du programme COSPAS-SARSAT est d'assurer la transmission de données précises sur les alertes de détresse et la localisation aux autorités de recherche et de sauvetage (R-S) afin que les services de R-S puissent être mobilisés en temps opportun pour réduire les pertes en vies humaines.

Date de modification :

2025-06-17