Programmes de paiements de transfert pour l’exercice 2025-2026
Détails sur les programmes de paiements de transfert de plus de 5 millions de dollars
Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut
Calendrier du programme de paiements de transfert
Date de début
Phase 1 - novembre 2024
Phase 2 - printemps 2025
Date de fin
Phase 1 - avril 2025
Phase 2 - septembre 2025
Exercice de mise en application des modalités
Phase 1 : exercice 2024-2025
Phase 2 : exercice 2025-2026
Renseignements sur le financement
Inscription dans les Comptes publics
Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut – Subventions pour les particuliers
Subventions pour le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut
Contributions au Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut
Nom des modalités du programme
Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA)
Subventions pour la phase 1 : Indemnisation des entreprises.
Subvention pour la phase 2 : Indemnisation des particuliers.
Accord de contribution pour la phase 2 : Collecte d'armes à feu par les provinces, les municipalités et les services de police.
Type de paiement de transfert
Subventions pour la phase 1 : Indemnisation des entreprises.
Subvention pour la phase 2 : Indemnisation des particuliers.
Accord de contribution pour la phase 2 : Collecte d'armes à feu par les provinces, les municipalités et les services de police.
Type de crédit
Crédit 5
But et objectifs
But et objectifs du programme de paiements de transfert
Le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA) complète l'interdiction des armes à feu de style arme d'assaut (AFSAA) et appuie le mandat et l'engagement du gouvernement à encourager le retrait sûr et sécuritaire de ces armes à feu des collectivités canadiennes.
Le PIAFSAA permettra :
- D'indemniser les entreprises qui remettent ou désactivent leurs AFSAA ou dispositifs interdits par le gouvernement du Canada le 1er mai 2020, le 5 décembre 2024 et le 7 mars 2025, et qui remettent leurs stocks de pièces et de composants admissibles, sous réserve du financement disponible ;
- D'indemniser les personnes qui remettent ou désactivent leurs AFSAA interdites par le gouvernement du Canada le 1er mai 2020, le 5 décembre 2024 et le 7 mars 2025, sous réserve du financement disponible ;
- De fournir une aide financière aux gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, ainsi qu'aux services de police et/ou à leur autorité dirigeante (PTM ou services de police) qui facilitent la collecte et l'élimination des armes à feu de style arme d'assaut prohibées par le gouvernement du Canada le 1er mai 2020, le 5 décembre 2024 et le 7 mars 2025 auprès des propriétaires d'armes à feu individuels sur leur territoire.
Le PIAFSAA est divisé en trois volets :
- Volet 1 : Subventions pour les entreprises
- Volet 2 : Subventions pour les particuliers
- Volet 3 : Contributions pour les provinces, les territoires, les municipalités et les services de police
L'objectif du PIAFSAA est d'indemniser les entreprises et les particuliers (dans les limites de l'enveloppe de financement autorisée) ainsi que les PTM et les services de police pour leur contribution à l'amélioration de la sécurité publique.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026
Tout au long de la mise en œuvre, Sécurité publique Canada et ses partenaires de prestation ont mobilisé les entreprises et les propriétaires d'armes à feu au moyen de la correspondance directe, des portails Web du PIAFSAA, de centres d'appel spécialisés et d'activités de communication publique. Les efforts de mobilisation ont favorisé la sensibilisation, la participation et l'accès aux services du programme. Aucun écart important n'a été relevé entre les activités réalisées et celles prévues dans le Plan ministériel.
De plus, Sécurité publique Canada a entrepris une vaste mobilisation auprès des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux et des services de police tout au long de la période de référence 2025-2026. Des réunions de mobilisation ont eu lieu périodiquement avec diverses administrations intéressées afin d'établir des accords de contribution appuyant la collecte des AFSAA par la police locale dans le cadre du programme et de coordonner la mise en œuvre du programme. La mobilisation à tous les niveaux des tables FPT a permis de communiquer les mises à jour du programme et de faire entendre les points de vue des provinces et des territoires.
Cadre ministériel des résultats
Lien menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s)
Les collectivités canadiennes sont en sécurité
On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque
Lien menant vers le Répertoire des programmes du ministère
Application de la loi et police
Résultats obtenus
La première phase du PIAFSAA pour les entreprises s'est déroulée avec succès entre novembre 2024 et avril 2025 pour les armes à feu prohibées en mai 2020. Au cours de cette phase, plus de 12 000 armes à feu ont été recueillies et détruites, et plus de 22 millions de dollars en compensation ont été versés aux entreprises.
Le programme a été rouvert aux entreprises admissibles en avril 2026 pour inclure les armes à feu prohibées en décembre 2024 et mars 2025, et a continué d'accepter celles prohibées en mai 2020. La période de demande est maintenant terminée. En date du 8 juin 2026, plus de 74 000 armes à feu avaient été réclamées par des entreprises au cours des deux phases.
Le PIAFSAA pour les particuliers a débuté par une période de déclaration qui a commencé le 19 janvier 2026 et s'est terminée le 31 mars 2026. Plus de 68 000 armes à feu de style arme d'assaut ont été déclarées par plus de 38 000 propriétaires d'armes à feu au Canada. Les processus de recouvrement et d'indemnisation devraient se poursuivre jusqu'au début de l'automne 2026 dans diverses régions du pays.
Les résultats du PIAFSAA pour les particuliers et les entreprises seront communiqués à la fin du programme.
Résultats immédiats
Volet 1
- Les entreprises participent au PIAFSAA. Cible : 90 % des entreprises ont des stocks touchés.
- Cette donnée n'était pas disponible au moment de la préparation du rapport.
- Les entreprises sont rémunérées en temps opportun.
- Pourcentage des subventions versées aux entreprises dans le respect de la norme de service de 45 jours ouvrables du gouvernement, après la validation des armes à feu reçues.
- 81 % des paiements versés aux entreprises en 2025-2026 ont été effectués dans le respect de la norme de service de 45 jours ouvrables.
- Les entreprises respectent le Code criminel.
- Nombre d'entreprises non conformes en possession de PPA auparavant restreintes à l'expiration du décret d'amnistie.
- Cette donnée n'était pas disponible au moment de la préparation du rapport.
Volet 2
- Des personnes participent au PIAFSAA.
- Nombre de propriétaires d'armes à feu titulaires d'un permis qui remplissent une déclaration.
- o Plus de 68 000 armes à feu de style arme d'assaut ont été déclarées par plus de 38 000 propriétaires d'armes à feu au Canada
- Les personnes sont rémunérées en temps opportun.
- Pourcentage des paiements d'indemnisation versés aux propriétaires d'armes à feu titulaires d'un permis qui remettent ou désactivent leurs armes à feu dans les 45 jours ouvrables suivant la validation des armes à feu autorisées.
- o 100 % des paiements versés aux entreprises en 2025-2026 ont été effectués dans le respect de la norme de service de 45 jours ouvrables.
- Les personnes se conforment au Code criminel.
- Pourcentage de propriétaires d'armes à feu titulaires d'un permis qui ne possèdent plus d'armes à feu à autorisation restreinte auparavant à l'expiration du décret d'amnistie.
- Cette donnée n'était pas disponible au moment de la préparation du rapport.
Volet 3
- Les PTM et les services de police disposent des ressources nécessaires pour faciliter la collecte sécuritaire des armes à feu de style arme d'assaut.
- Nombre d'incidents de sécurité ou d'accidents impliquant des armes à feu de style arme d'assaut recueillis par les PTM et les services de police.
- Cette donnée n'était pas disponible au moment de la préparation du rapport.
- Les PTM et les services de police bénéficient d'un soutien financier.
- Pourcentage des demandes de paiement qui respectent les normes de service ministérielles de Sécurité publique Canada pour les paiements ;
- 100 % des demandes de financement ont fait l'objet d'un accusé de réception dans un délai de 10 jours ouvrables, et 100 % des décisions de financement ont été communiquées dans un délai de 30 semaines.
- Le pourcentage des contributions disponibles dans le cadre du PIAFSAA est déboursé.
- Cette donnée n'était pas disponible au moment de la préparation du rapport.
- Les PTM et les services de police reçoivent un soutien financier en temps opportun.
- Pourcentage des paiements de contribution versés aux PTM et aux services de police dans un délai de 45 jours ouvrables selon la norme de service.
- 100 % des paiements en 2025-2026 ont été effectués dans le respect de la norme de service de 45 jours ouvrables.
Évaluations et audits
Conclusions des audits réalisés lors de l'exercice 2025-2026
S.o. – aucune exigence.
Conclusions des évaluations réalisées lors de l'exercice 2025-2026
S.o. – aucune en 2025-2026. Une évaluation du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut est prévue pour l'exercice 2027-2028.
Renseignements financiers
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles en 2023-2024 | Dépenses réelles en 2024-2025 | Dépenses prévues pour 2025-2026 | Autorisations totales disponibles en 2025-2026 | Dépenses réelles en 2025-2026 (autorisations utilisées) | Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 15 197 539 | 267 153 821 | 267 153 821 | 6 918 886 | (260 234 935) |
| Total des contributions | 0 | 151 609 | 75 459 007 | 75 459 007 | 327 518 | (75 131 489) |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 0 | 15 349 148 | 342 612 828 | 342 612 828 | 7 246 404 | (335 366 424) |
Explication des écarts
L'écart de 335,4 millions de dollars est attribuable à des retards dans les phases pour les particuliers et pour les entreprises du programme, ce qui a eu une incidence sur le calendrier des activités du programme et les besoins de financement connexes. Ce montant de 335,4 millions de dollars alloué dans les Comptes publics de 2025-2026 n'a pas été utilisé, mais la majorité de ce montant devrait être transféré pour utilisation au cours des exercices futurs.
Programme de contribution aux analyses biologiques
Calendrier du programme de paiements de transfert
Date de début
Exercice 2010 à 2011
Date de fin
Permanent
Exercice de mise en application des modalités
2022 à 2023
Renseignements sur le financement
Inscription dans les Comptes publics
Programme de contributions aux analyses biologiques
Nom des modalités du programme
Modalités du Programme de contributions aux analyses biologiques
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses
But et objectifs
But et objectifs du programme de paiements de transfert
Le Programme de contribution aux analyses biologiques (PCAB) fournit des contributions aux gouvernements de l'Ontario et du Québec, qui exploitent des laboratoires judiciaires qui effectuent des analyses biologiques aux fins d'identification criminelle et qui fournissent également des profils génétiques provenant de scènes de crime à la Banque nationale de données génétiques (BNDG). L'objectif de ce programme est d'accroître la participation coopérative de l'Ontario et du Québec à la population du fichier de criminalistique de la BNDG grâce à l'analyse génétique judiciaire de matériel biologique provenant de scènes de crime relevant de la compétence provinciale. Ce programme contribue à l'atteinte des objectifs du gouvernement fédéral en matière de sécurité publique et d'administration de la justice.
Les objectifs spécifiques du PCAB sont les suivants :
- Augmentation de la capacité opérationnelle des laboratoires judiciaires de l'Ontario et du Québec ;
- Réduction des délais de traitement ;
- Réduction de l'arriéré de cas ;
- Augmentation du nombre de profils soumis au fichier de criminalistique de la Banque nationale de données génétiques.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires lors de l'exercice 2025-2026
L'information n'était pas disponible au moment de la préparation du rapport.
Cadre ministériel des résultats
Lien menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s)
Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées
Les collectivités canadiennes sont en sécurité
On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque.
Lien menant vers le Répertoire des programmes du ministère
Crimes graves et crime organisé
Résultats obtenus
Résultat immédiat
- Des stratégies, des outils et du financement sont élaborés pour accroître la capacité de la communauté de l'application de la loi.
- Nombre d'analyses d'ADN effectuées dans le cadre du PCAB.
- 20 651 analyses d'ADN effectuées dans le cadre du PCAB.
- Nombre d'analyses d'ADN effectuées dans le cadre du PCAB.
Résultat intermédiaire
- Les stratégies, les politiques et les procédures ministérielles permettent aux organismes d'application de la loi de répondre à leurs priorités et aux priorités du gouvernement du Canada.
- Nombre de profils d'identification génétique soumis au fichier de criminalistique de la Banque nationale de données génétiques.
- 12 965 profils d'identification génétique soumis au fichier de criminalistique de la Banque nationale de données génétiques. En 2025-2026, le Québec a reçu 9 983 cas et en a traité 9 818, analysant 44 041 échantillons biologiques avec une moyenne de 2,9 pièces à conviction examinées par cas. La province a téléchargé 5 189 profils d'identification génétique dans le fichier de criminalistique de la Banque nationale de données génétiques, tandis que le délai moyen de traitement des infractions primaires et secondaires a légèrement augmenté pour atteindre 63 jours.
- Au cours de la même période, l'Ontario a reçu 11 179 cas et en a traité 10 833, analysant 29 178 échantillons biologiques avec une moyenne de 2,3 pièces à conviction examinées par cas. L'Ontario a versé 7 776 profils d'identification génétique au fichier de criminalistique de la Banque nationale de données génétiques et a déclaré des délais de traitement moyens de 80 jours pour les infractions primaires et de 33 jours pour les infractions secondaires.
- Toutes les données recueillies dans le cadre du PCAB sont régies par la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui protègent les renseignements personnels. Par conséquent, le programme ne recueille pas de données ventilées selon le sexe.
- Nombre de profils d'identification génétique soumis au fichier de criminalistique de la Banque nationale de données génétiques.
Résultat final
- Les collectivités canadiennes sont en sécurité.
- Diminution de l'indice de gravité de la criminalité (IGC) à l'échelle nationale.
- En 2025, l'IGC a diminué de 5 % pour atteindre 75,01. Il s'agit de la deuxième baisse annuelle consécutive, après une tendance à la hausse amorcée en 2015 qui a atteint 81,27 en 2023.
- Diminution de l'indice de gravité de la criminalité (IGC) à l'échelle nationale.
Les laboratoires contribuent à la BNDG, les deux tiers des profils génétiques contenus dans l'IGC ayant été soumis par les laboratoires provinciaux au 31 mars 2025. Cela aide les forces de l'ordre à enquêter sur les crimes en temps opportun, car l'ADN peut être un élément de preuve essentiel dans les poursuites. Le nombre de correspondances entre les profils génétiques de la BNDG a presque doublé de 2020-2021 à 2024-2025, ce qui souligne l'incidence du travail de tous les laboratoires judiciaires du pays sur le système de justice pénale.
Les laboratoires du Québec et de l'Ontario ont reconnu que le financement supplémentaire obtenu dans le cadre du programme de contribution leur a permis d'accroître leur capacité, notamment en réduisant leurs délais de traitement et en améliorant leur capacité à répondre aux demandes dans les délais prévus par la norme de service. Ces délais de traitement plus courts ont une incidence directe sur la capacité des fonctionnaires du système de justice pénale d'avoir accès aux renseignements médico-légaux nécessaires pour appuyer les enquêtes et les poursuites.
Évaluations et audits
Conclusions des audits réalisés lors de l'exercice 2025-2026
S.o. – Aucun requis.
Conclusions des évaluations réalisées lors de l'exercice 2025-2026
Une évaluation du Programme de contributions aux analyses biologiques a été achevée en 2025-2026.
Décision : Poursuite du programme
Résumé des constatations de l'évaluation
- L'augmentation du financement du PCAB pendant la période d'évaluation a accru la capacité des laboratoires à embaucher du personnel supplémentaire, ce qui a entraîné une augmentation du nombre d'échantillons d'ADN acceptés et de profils téléchargés dans la BNDG.
- Le système de justice pénale canadien a généralement un accès rapide et efficace aux analyses d'ADN des laboratoires financés et ajoutés à la BNDG, comme en témoigne l'augmentation du nombre de correspondances.
- Bien que les laboratoires financés par le PCAB aient démontré leur capacité à mettre en œuvre de nouvelles technologies et méthodes d'analyse, ils travaillent également en collaboration avec le laboratoire de la GRC pour coordonner les activités et partager les pratiques exemplaires.
- Sécurité publique Canada fournit entre 46 % et 49 % du financement permanent des laboratoires. Des difficultés liées au modèle de financement ont été relevées.
- Il existe un besoin continu pour les services fournis par les laboratoires qui reçoivent du financement du PCAB.
Recommandations
- Réexaminer le modèle de financement du PCAB afin de déterminer le mécanisme de financement approprié avant la fin des accords existants en mars 2027.
Renseignements financiers
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles en 2023-2024 | Dépenses réelles en 2024-2025 | Dépenses prévues pour 2025-2026 | Autorisations totales disponibles en 2025-2026 | Dépenses réelles en 2025-2026 (autorisations utilisées) | Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 12 316 607 | 12 653 071 | 12 832 318 | 13 090 567 | 13 090 567 | 258 249 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 12 316 607 | 12 653 071 | 12 832 318 | 13 090 567 | 13 090 567 | 258 249 |
Explication des écarts
Dans les limites des niveaux d'écart acceptables.
Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires
Calendrier du programme de paiements de transfert
Date de début
Mars 2022
Date de fin
2026
Exercice de mise en application des modalités
2021 à 2022
Renseignements sur le financement
Inscription dans les Comptes publics
Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires
Nom des modalités du programme
Modalités du Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses
But et objectifs
But et objectifs du programme de paiements de transfert
L'objectif du Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires (FBCS) est d'appuyer les municipalités et les gouvernements autochtones dans leurs efforts pour lutter contre la prévalence des armes à feu et des gangs en fournissant une allocation de financement déterminée pour mettre en place des projets communautaires visant à lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs et à combler les lacunes dans les connaissances concernant les répercussions des interventions contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.
Sécurité publique Canada (SP) est responsable de l'administration des accords de contribution aux administrations municipales ainsi qu'aux collectivités autochtones, qui peuvent ensuite redistribuer la totalité ou une partie des fonds pour appuyer les initiatives de prévention et d'intervention liées aux gangs, en fonction de leurs besoins respectifs. Le ministère continuera de travailler en collaboration avec les administrations municipales et les collectivités autochtones pour comprendre les enjeux prioritaires liés à la violence liée aux armes à feu et aux gangs, et continuera de faciliter l'élaboration d'une stratégie nationale coordonnée de collecte de données.
Les objectifs du FBCS sont les suivants :
- Aider les municipalités et les collectivités autochtones à élaborer des stratégies et des initiatives communautaires de prévention et d'intervention pour lutter contre les activités liées aux armes à feu et aux gangs ;
- Accroître les connaissances sur la nature, la portée et les défis des destinataires identifiés pour lutter contre les activités liées aux armes à feu et aux gangs ;
- Aider les bénéficiaires à élaborer un plan pour maintenir les activités de prévention et d'intervention réussies à la fin du programme quinquennal.
Le FBCS contribue au rôle de chef de file du gouvernement fédéral dans la promotion de la sécurité communautaire en fournissant des fonds aux municipalités et aux collectivités autochtones, ce qui renforcera les efforts déployés dans les collectivités pour prévenir et réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires lors de l'exercice 2025-2026
SP a collaboré avec les demandeurs et les bénéficiaires du FBCS dans le cadre de divers forums, notamment le Centre canadien pour des collectivités plus sûres (CCCPS), la conférence annuelle de l'Alberta Community Crime Prevention Association, le Symposium de formation sur les gangs et les armes à feu – Safer Schools Noether, et la conférence de 2026 du Committee of Youth Officers (COYO). La participation à ce type d'événements permet de créer des ponts de communication entre les différents intervenants. Elle offre également une occasion de dialogue entre les bénéficiaires et la possibilité de partager des ressources, d'accéder à des possibilités d'échange de connaissances et de mieux faire connaître les activités de programme réussies.
Cadre ministériel des résultats
Lien menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s)
Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées
Les collectivités canadiennes sont en sécurité
Lien avec le Répertoire des programmes du ministère
Prévention du crime
Résultats obtenus
Résultats attendus à court terme (1 à 2 ans)
- Les municipalités et les collectivités autochtones identifiées disposent de fonds pour des initiatives de prévention et d'intervention visant à lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.
- Pourcentage des bénéficiaires désignés qui ont reçu un financement réservé pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs au moyen d'initiatives de prévention du crime et d'intervention.
- 67 % des répondants (n=70) ont financé les bénéficiaires finaux pour qu'ils réalisent des activités de prévention du crime et d'intervention visant à lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.
- Les activités financées dans le cadre du FBCS comprenaient les suivantesNotes de bas de page 1 :
- Élaboration d'une stratégie sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs : 29 %
- Élaboration et mise en œuvre d'initiatives d'intervention en matière de prévention portant sur les facteurs de risque associés à la violence liée aux armes à feu et aux gangs, y compris, mais sans s'y limiter, le mentorat, la consultation d'orientation, le perfectionnement des compétences et les possibilités de loisirs : 94 %
- Élaboration ou amélioration de systèmes de données à l'appui de la collecte de données et de la production de rapports sur les crimes liés aux armes à feu et aux gangs ou sur les résultats obtenus : 33 %
- Acquisition de connaissances pour combler les lacunes au niveau de la collectivité et des bénéficiaires, y compris la recherche et l'échange d'information ou de pratiques exemplaires liées à la violence liée aux armes à feu et aux gangs : 51 %
- Sensibilisation et recrutement d'initiatives préventives ou de participants aux interventions : 50 %
- Sensibilisation et éducation du public : 59 %
- Collaboration et intégration des initiatives horizontales liées à la violence liée aux armes à feu et aux gangs : 37 %
- Élaboration d'un plan pour appuyer les initiatives préventives ou les activités d'intervention réussies au-delà de la fin de l'accord de contribution : 56 %
- Autres initiatives de prévention et d'intervention élaborées en consultation avec le responsable du programme : 16 %
- Pourcentage des bénéficiaires désignés qui ont reçu un financement réservé pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs au moyen d'initiatives de prévention du crime et d'intervention.
Résultats attendus à moyen terme (3 ans)
- Les municipalités et les collectivités autochtones désignées mettent en œuvre des initiatives de prévention et d'intervention éclairées pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.
- Pourcentage de municipalités et de collectivités autochtones qui déclarent que le financement leur a permis de lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs sur leur territoire.
- 93 % des 55 répondants.
- Pourcentage de municipalités et de collectivités autochtones qui déclarent que le financement leur a permis de lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs sur leur territoire.
Résultat attendu à long terme (+ de 4 ans)
- Les municipalités et les collectivités autochtones désignées sont outillées pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs au moyen d'initiatives d'intervention et de prévention.
- Pourcentage des bénéficiaires qui indiquent que les activités de prévention et d'intervention seront maintenues à la fin du financement du FBCS :
- 76 % des 62 répondants ont déclaré que d'autres sources de financement avaient été partiellement ou entièrement obtenues.
- Pourcentage des collectivités financées qui ont évolué positivement dans le classement de la liste des collectivités désignées en fonction des indices de substitution (homicides commis à l'aide d'une arme à feu, incidents d'infractions liées aux armes à feu et au crime organisé ou criminalité liée aux gangs de rue) : 71 %
- Diminution en pourcentage des taux d'homicides commis à l'aide d'une arme à feu dans les collectivités désignées : 25,3 %Notes de bas de page 2
- Diminution en pourcentage des taux d'infractions liées aux armes à feu dans les collectivités identifiées : 25,3 %Notes de bas de page 3;
- Diminution en pourcentage des taux d'homicides attribuables au crime organisé et aux gangs de rue dans les collectivités identifiées : 62,1 %Notes de bas de page 4
- Pourcentage des bénéficiaires qui indiquent que les activités de prévention et d'intervention seront maintenues à la fin du financement du FBCS :
Autres résultats historiquesNotes de bas de page 5
- 2021 : Diminution de 24,1 % des taux d'homicides commis à l'aide d'une arme à feu dans les collectivités désignées ; Diminution de 28,7 % des taux d'infractions liées aux armes à feu dans les collectivités identifiées ; et une diminution de 69,0 % des taux d'homicides commis par le crime organisé et des crimes liés aux gangs de rue dans les collectivités identifiées.
- 2022 : diminution de 20,1 % des taux d'homicides commis à l'aide d'une arme à feu dans les collectivités désignées ; Diminution de 25,3 % des taux d'infractions liées aux armes à feu dans les collectivités identifiées ; et une diminution de 58,6 % des taux d'homicides commis par le crime organisé et des crimes liés aux gangs de rue dans les collectivités identifiées.
- 2023 : Diminution de 25,3 % des taux d'homicides commis à l'aide d'une arme à feu dans les collectivités désignées ; Diminution de 20,1 % des taux d'infractions liées aux armes à feu dans les collectivités désignées ; et une diminution de 67,9 % des taux d'homicides commis par le crime organisé et des crimes liés aux gangs de rue dans les collectivités identifiées.
Dans le cadre du FBCS, SP continue d'appuyer les municipalités et les collectivités autochtones dans leurs efforts pour lutter contre la prévalence des armes à feu et des gangs en fournissant un financement déterminé pour mettre en place des projets communautaires de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs et combler les lacunes en matière de connaissances concernant les répercussions des interventions en matière de violence liée aux armes à feu et aux gangs.
En 2025-2026, un total de 88 projets ont été administrés, ce qui représente un investissement de 57,6 millions de dollars.
Les tendances récentes indiquent une réduction globale des homicides, le nombre d'homicides commis à l'aide d'une arme à feu étant passé de 288 en 2024 à 221 en 2025, et le nombre d'homicides liés aux gangs passant de 155 à 119 au cours de la même période.
Évaluations et audits
Conclusions des audits réalisés lors de l'exercice 2025-2026
S.o. – aucun requis.
Conclusions des évaluations réalisées lors de l'exercice 2025-2026
S.o. – aucune en 2025-2026. Une évaluation du Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires
a été approuvée en juillet 2026 (non encore publiée au moment de la rédaction du présent rapport).
Renseignements financiers
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles en 2023-2024 | Dépenses réelles en 2024-2025 | Dépenses prévues pour 2025-2026 | Autorisations totales disponibles en 2025-2026 | Dépenses réelles en 2025-2026 (autorisations utilisées) | Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 66 388 708 | 78 191 400 | 52 486 299 | 58 035 147 | 56 327 363 | 3 841 064 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 66 388 708 | 78 191 400 | 52 486 299 | 58 035 147 | 56 327 363 | 3 841 064 |
Explication des écarts
Dans les limites des niveaux d'écart acceptables.
Fonds pour la résilience communautaire
Calendrier du programme de paiements de transfert
Date de début
Exercice 2016 à 2017
Date de fin
Permanent
Exercice de mise en application des modalités
2016 à 2017
Renseignements sur le financement
Inscription dans les Comptes publics
Subventions pour le Fonds pour la résilience communautaire
Contributions au Fonds pour la résilience communautaire
Nom des modalités du programme
Fonds pour la résilience communautaire
Type de paiement de transfert
Subventions et contributions
Type de crédit
Crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses
But et objectifs
But et objectifs du programme de paiements de transfert
Le Fonds pour la résilience communautaire (FRC) appuie les priorités du Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence (le Centre canadien) en fournissant une aide financière d'une durée limitée pour améliorer ou soutenir la recherche et les programmes de lutte contre la radicalisation menant à la violence (LRV) partout au Canada. Le FRC offre aux collectivités locales, aux organisations et aux universitaires la possibilité d'obtenir des fonds pour des initiatives nouvelles et existantes de lutte contre la radicalisation menant à la violence. L'objectif du FRC est d'améliorer la coopération et l'innovation dans la recherche et la programmation sur la LRV en :
- Améliorant la capacité de recherche à l'appui d'un centre d'excellence de lutte contre la radicalisation menant à la violence pour l'élaboration de politiques, la programmation et les activités de participation ;
- Soutenant des modèles fondés sur des données probantes et des pratiques prometteuses qui s'attaquent aux facteurs de risque et de protection connus pour prévenir la radicalisation menant à la violence ;
- Renforçant la capacité de lutter contre la radicalisation menant à la violence grâce à des connaissances spécialisées, à une coopération accrue et à un transfert de connaissances aux principaux intervenants ;
- Donnant aux collectivités locales les moyens de prendre des mesures pour prévenir toutes les formes de radicalisation menant à la violence.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires lors de l'exercice 2025-2026
Conformément aux recommandations formulées dans l'évaluation de 2020 du Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence, en 2025-2026, le Centre a continué d'élargir son rôle dans la coordination des efforts nationaux de prévention par la sensibilisation et le rassemblement des partenaires gouvernementaux, des intervenants externes et des partenaires communautaires. Cela comprend l'élargissement de la mobilisation des régions de l'Atlantique et des Prairies, comme le prévoit la Stratégie de mobilisation 2025 du Centre canadien, afin de cerner les lacunes et les besoins pour les futures rondes de soutien du FRC.
En date du 31 mars 2026, les activités de renforcement des capacités ont touché plus de 800 professionnels des secteurs de la justice, de la santé, de l'éducation et des services sociaux grâce à des formations en personne en Nouvelle-Écosse et à l'Île-du-Prince-Édouard ainsi qu'à des webinaires et des ateliers ciblés sur le contexte des menaces. Le Centre canadien a continué à créer des plateformes permettant aux bénéficiaires de partager leurs travaux, notamment par le biais d'événements « en cours » (six tenus en 2025-2026), de la 6e conférence « Mégasemaine » du Centre canadien tenue en octobre 2025 (qui a réuni plus de 300 participants de 10 pays) et d'un projet pilote de collecte de données auprès des bénéficiaires de programmes d'intervention secondaire et tertiaire (qui a consisté en trois ateliers avec des bénéficiaires du FRC). Ces possibilités offrent aux bénéficiaires du FRC la possibilité de présenter régulièrement leur travail, d'obtenir des commentaires et de travailler à l'élaboration d'une stratégie nationale de prévention mieux coordonnée.
Le sondage annuel du Centre canadien auprès des intervenants permet également de recueillir des données auprès des bénéficiaires et d'autres partenaires afin de recueillir des données et d'en apprendre davantage sur la prestation du soutien et des programmes et de cibler les domaines à améliorer. De tels sondages et activités de sensibilisation contribuent à éclairer la collaboration du Centre canadien auprès des bénéficiaires du FRC dans son rôle accru de conservateur, de distributeur et de producteur de connaissances et de produits de recherche. Les activités entreprises en 2025-2026 ont répondu aux attentes énoncées dans le Plan ministériel.
Cadre ministériel des résultats
Lien menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s)
Les collectivités canadiennes sont en sécurité
On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque.
Lien menant vers le Répertoire des programmes du ministère
Prévention du crime
Résultats obtenus
Résultats immédiats
- Les enjeux actuels et émergents liés à la LRV sont cernés ;
- Des lacunes en matière de recherche et de programmes de LRV sont relevées.
Résultats intermédiaires
- Les pratiques exemplaires sont définies ;
- Les lacunes, les besoins et les priorités cernés ont donné lieu à des initiatives appliquées ;
- Les activités de politique et de programme de LRV sont éclairées et appuyées par des initiatives pertinentes financées ;
- Les partenaires sont prêts à contribuer aux problèmes de LRV cernés.
Le texte suivant décrit en détail les résultats par rapport aux indicateurs qualitatifs ci-dessus :
En 2025-2026, le Fonds pour la résilience communautaire (FRC) a continué de réaliser des progrès mesurables dans le renforcement de la capacité du Canada à prévenir et à contrer l'extrémisme violent. Le FRC a continué d'appuyer des services d'intervention ciblés pour les personnes à risque par l'entremise de six programmes nationaux de prévention secondaire et tertiaire : Shift BC (en anglais seulement), l'Organization for the Prevention of Violence (en anglais seulement); Estimated Time of Arrival (en anglais seulement); Project Reset (en anglais seulement), la Clinique de polarisation et le Centre de prévention de la radicalisation menant à la violence, tout en élargissant la préparation de première ligne grâce à une formation nationale de praticiens et de travailleurs sociaux dispensée par le Réseau des praticiens canadiens pour la prévention de l'extrémisme violent (RPC-PREV) et l'Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux.
Le FRC a également fait progresser la prévention dans les environnements numériques et technologiques émergents grâce à des initiatives de Moonshot (en anglais seulement) et de la Christchurch Call Foundation (en anglais seulement). Les efforts de prévention axés sur les jeunes, dirigés par la Commission des élèves du Canada, ont été déployés dans 14 sites pilotes afin d'intégrer un plus large éventail d'initiatives de mobilisation des jeunes et de créer des occasions pour les jeunes âgés de 6 à 24 ans d'explorer les défis, de traiter les griefs et de renforcer leur sentiment d'appartenance. Cette initiative est complétée par le renforcement des capacités au niveau municipal dans dix villes pilotes par l'entremise d'une coalition d'organisations dirigée par le Centre canadien pour des communautés plus sûres afin de renforcer la capacité locale de prévention grâce à une planification coordonnée, à l'établissement de partenariats et à des activités de préparation communautaire adaptées aux besoins locaux.
La mobilisation nationale en matière de sensibilisation par l'intermédiaire des bénéficiaires du FRC a également formé des milliers d'éducateurs, de travailleurs sociaux et de praticiens communautaires à l'échelle nationale, dont plus de 750 dans le Canada atlantique (une région historiquement mal desservie). Elle a rejoint des milliers d'étudiants par l'intermédiaire de CIVIX avec la résilience numérique, la participation civique et les voies de grief non violent. Les investissements supplémentaires soutenus comprennent la recherche centralisée et le développement des connaissances par l'intermédiaire du Canadian Network for Research on Security, Extremism and Society (CANSES) (en anglais seulement) et des initiatives visant à lutter contre la haine et la polarisation sociale en ligne et hors ligne par l'intermédiaire de Digital Public Square (en anglais seulement).
Le Centre canadien a également maintenu une communication continue avec les bénéficiaires pour les aider à cerner les problèmes nouveaux et émergents liés à la LRV et à y répondre. Dans le cadre du Plan d'action canadien de lutte contre la haine annoncé en septembre 2024, le Centre canadien a reçu des fonds pour bâtir sa capacité d'analyse. Le Groupe des sources ouvertes (GSO) utilise la collecte de données de sources ouvertes pour informer les intervenants des tendances en matière d'extrémisme violent, de terrorisme, de haine et de préjudices en ligne. L'Unité d'évaluation d'impact (UAI) recueille des renseignements pour aider à renforcer les preuves de l'efficacité et de l'impact de la LRV afin d'éclairer les programmes et les politiques de prévention partout au Canada. En 2025-2026, le GSO a produit 40 produits de connaissance pour partager les recherches émergentes et améliorer sa capacité à répondre aux nouveaux risques. L'Unité d'évaluation d'impact a lancé un projet continu de collecte de données pour démontrer l'efficacité et le rendement du capital investi des programmes d'intervention. Cela a contribué à l'élaboration de pratiques exemplaires en matière de stratégies d'intervention à l'échelle nationale. Tout au long de ce projet, des besoins et des lacunes importants en matière de prestation de services et de recherche ont également été cernés pour que le Centre canadien s'efforce de les combler. Collectivement, ces investissements continuent de renforcer la capacité d'intervention précoce, d'améliorer la préparation des praticiens, d'améliorer la résilience des jeunes et de soutenir des collectivités plus sûres et plus résilientes.
Évaluations et audits
Conclusions des audits réalisés lors de l'exercice 2025-2026
S.o. – aucun requis.
Conclusions des évaluations réalisées lors de l'exercice 2025-2026
S.o. – aucune en 2025-2026. Une évaluation du Centre canadien – Fonds pour la résilience communautaire a été approuvée en juillet 2026 (mais ne fut pas encore publiée au moment de la préparation du rapport).
Renseignements financiers
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles en 2023-2024 | Dépenses réelles en 2024-2025 | Dépenses prévues pour 2025-2026 | Autorisations totales disponibles en 2025-2026 | Dépenses réelles en 2025-2026 (autorisations utilisées) | Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 1 100 835 | 860 890 | 3 500 000 | 211 696 | 211 696 | (3 288 304) |
| Total des contributions | 10 557 582 | 17 585 776 | 6 160 520 | 14 198 824 | 14 022 212 | 7 861 692 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 11 658 417 | 18 446 666 | 9 660 520 | 14 410 520 | 14 233 908 | 4 573 388 |
Explication des écarts
L'écart de 4,6 millions de dollars est attribuable aux ressources internes supplémentaires requises pour appuyer le programme en raison des pressions financières et de l'évolution des exigences du programme déterminées lors des exercices de surveillance en cours d'année. En réponse, sept modifications aux accords de contribution ont été traitées et approuvées pour appuyer les initiatives d'intervention de première ligne et les projets approuvés, ce qui a fait en sorte que 0,2 million de dollars alloués dans les Comptes publics de 2025-2026 n'a pas été utilisé.
Programme de contributions pour combattre les crimes graves et le crime organisé
(Comprend les initiatives d'Akwesasne et de Kahnawake sur le crime organisé et la Ligne d'urgence nationale contre la traite des personnes)
Calendrier du programme de paiements de transfert
Date de début
2014
Date de fin
31 mars 2025
Exercice de mise en application des modalités
2019 à 2020
Renseignements sur le financement
Inscription dans les Comptes publics
Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé
Nom des modalités du programme
Modalités du financement sous forme de contributions dans le cadre du Programme de contributions pour combattre les crimes graves et le crime organisé
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses
But et objectifs
But et objectifs du programme de paiements de transfert
Le Programme de contributions pour combattre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO) de Sécurité publique Canada (SP) appuie les initiatives, la recherche, l'établissement de partenariats, les services de police spécialisés, les projets et les programmes visant à accroître les connaissances, à accroître la sensibilisation ou à faire progresser les efforts de lutte contre les crimes graves et le crime organisé. Pour ce faire, des fonds sont alloués aux bénéficiaires admissibles. Les crimes graves et le crime organisé (p. ex. le trafic de drogues, le vol d'identité, les crimes financiers, le vol de véhicules, la contrebande de tabac, la traite des personnes et l'exploitation sexuelle des enfants) constituent des menaces importantes pour la santé et la sécurité des Canadiens.
Dans le cadre du PCCCGCO, le ministère fournit des fonds pour soutenir les trois volets suivants :
- Volet A - Projets et/ou initiatives visant à accroître les connaissances, à accroître la sensibilisation et/ou à contribuer à l'avancement des efforts de lutte contre la traite des personnes et l'exploitation sexuelle des enfantsNotes de bas de page 6 ;
- Volet B - Services de police spécialisés pour améliorer la capacité des services de police autochtones à lutter contre le crime organisé et les activités criminelles connexes dans les collectivités autochtones à risque élevé et dans les environs. Le financement ne s'applique pas aux structures de police autochtones fournies par la GRC dans le cadre d'une entente sur la police.
Les objectifs du PCCCGCO sont les suivants :
- Appuyer des projets ou des programmes, y compris des services de police spécialisés, qui mettent l'accent sur l'intensification des efforts de lutte contre les crimes graves et le crime organisé et sur l'amélioration de la sensibilisation et de la compréhension des questions connexes ;
- Appuyer des initiatives et/ou des projets de recherche visant à mieux comprendre la nature (évolutive) des crimes graves et du crime organisé, y compris ses structures, ses activités et son impact sur les collectivités ;
- Créer ou renforcer des partenariats entre les bénéficiaires ;
- Faciliter la coopération et la collaboration entre les divers ordres de gouvernement et les intervenants ;
- Éclairer l'élaboration et la mise en œuvre des politiques, des procédures et des lois.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires lors de l'exercice 2025-2026
Les demandeurs ont été mobilisés régulièrement au moyen de demandes de propositions ciblées pour aborder des questions pertinentes pour le PCCCGCO (p. ex. les vols de voiture, l'exploitation des enfants sur Internet). Dans certains cas, les candidats au PCCCGCO ont été identifiés spécifiquement (p. ex. l'Association nationale des centres d'amitié pour une initiative de prévention et de sensibilisation axée sur l'exploitation sexuelle des enfants en ligne et ciblant les jeunes autochtones). Quelques provinces, comme la Colombie-Britannique, l'Alberta et l'Ontario, ont été consultées pour piloter les projets des équipes régionales intégrées de lutte antidrogue en fonction des objectifs précis des politiques et des programmes poursuivis. Une fois identifiés, les demandeurs ont été mobilisés par divers moyens, le cas échéant, notamment par courriel et lors de réunions virtuelles.
Les bénéficiaires de fonds pour des initiatives liées au tabac de contrebande, à la traite des personnes et à l'exploitation des enfants sur Internet ont été consultés régulièrement en raison des exigences en matière de rapports sur les produits livrables financiers et non financiers. Les organisations bénéficiaires devaient remplir des rapports d'activité deux fois par année décrivant les progrès réalisés, les défis, les fonds dépensés, etc. Ces exigences en matière de rapports prévus dans les ententes de projet ont permis au ministère de rester en contact régulier avec les organisations et de fournir un soutien au besoin.
Cadre ministériel des résultats
Liens menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s)
Les collectivités canadiennes sont en sécurité
On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque
Liens menant vers le Répertoire des programmes du ministère
Politiques frontalières
Crimes graves et crime organisé
Résultats obtenus
Le Programme de contributions pour combattre les crimes graves et le crime organisé comprend les initiatives suivantes :
- Mise en œuvre de la Stratégie canadienne sur le tabac
- Lutte contre le crime organisé à Akwesasne et à Kahnawake
- Conduite avec facultés affaiblies par la drogue
- Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet
- Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes
- Ligne d'urgence nationale contre la traite de personnes
- Stratégie pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe (VFS)
- Plan d'action national pour lutter contre le vol de véhicules
Résultats immédiats
Volet A
- Sensibilisation accrue du public aux crimes graves et au crime organisé et aux moyens de les prévenir.
- Nombre et/ou portée des documents et/ou des campagnes d'éducation et de sensibilisation diffusés partout au Canada ;
- Les données n'étaient pas disponibles au moment de la préparation du rapport.
- Nombre et/ou portée des documents et/ou des campagnes d'éducation et de sensibilisation diffusés partout au Canada ;
- Meilleure connaissance de la nature, de la portée et des défis des crimes graves et du crime organisé aux fins de l'élaboration des politiques et de la prise de décisions.
- Nombre et type de crimes graves et de crimes organisés signalés en tenant compte du fait que l'augmentation des capacités des services de police peut entraîner un plus grand nombre de crimes signalés ;
- Les données n'étaient pas disponibles au moment de la préparation du rapport.
- Nombre et type de crimes graves et de crimes organisés signalés en tenant compte du fait que l'augmentation des capacités des services de police peut entraîner un plus grand nombre de crimes signalés ;
- Appuyer le mandat du ministère qui consiste à répondre aux activités liées aux crimes graves et au crime organisé.
- Nombre et type de projets financés (par type de crime, type d'organisation ou d'établissement et par collectivité) ;
- Les données n'étaient pas disponibles au moment de la préparation du rapport.
- Nombre et type de projets financés (par type de crime, type d'organisation ou d'établissement et par collectivité) ;
Volet B
- Capacité accrue des services de police des Premières Nations à enquêter sur les réseaux du crime organisé et sur les activités criminelles connexes dans les collectivités autochtones.
- Nombre d'enquêtes menées par les organismes d'application de la loi en lien avec les crimes graves et le crime organisé ;
- Les données n'étaient pas disponibles au moment de la préparation du rapport.
- Nombre d'enquêtes menées par les organismes d'application de la loi en lien avec les crimes graves et le crime organisé ;
- Des stratégies et des outils nouveaux ou améliorés sont à la disposition de la communauté autochtone d'application de la loi.
-
- Les données n'étaient pas disponibles au moment de la préparation du rapport.
-
Résultats intermédiaires
Volet A
- Efficacité accrue des approches et des pratiques d'application de la loi et leurs répercussions sur la promotion de la sécurité des personnes et des collectivités.
- Les projets financés ont permis d'accroître la réactivité des services de police, y compris, mais sans s'y limiter, des groupes de travail mieux intégrés, plus de ressources pour l'analyse, le suivi des crimes graves et du crime organisé, la recherche, la formation et l'échange d'information entre les acteurs de l'application de la loi et les organisations gouvernementales et non gouvernementales, et une plus grande capacité à prévenir les crimes graves et le crime organisé.
- Les données n'étaient pas disponibles au moment de la préparation du rapport.
- Les projets financés ont permis d'accroître la réactivité des services de police, y compris, mais sans s'y limiter, des groupes de travail mieux intégrés, plus de ressources pour l'analyse, le suivi des crimes graves et du crime organisé, la recherche, la formation et l'échange d'information entre les acteurs de l'application de la loi et les organisations gouvernementales et non gouvernementales, et une plus grande capacité à prévenir les crimes graves et le crime organisé.
- Collaboration et partenariats accrus avec les organisations non gouvernementales, les experts et les intervenants (p. ex. les organisations bénéficiaires et les partenaires ou les contributeurs du projet)
-
- Les données n'étaient pas disponibles au moment de la préparation du rapport.
-
- Intervention accrue des organismes d'application de la loi pour lutter contre les crimes graves et le crime organisé.
-
- Les données n'étaient pas disponibles au moment de la préparation du rapport.
-
- Les recommandations stratégiques et/ou législatives et/ou l'orientation et les décisions sont éclairées par une compréhension fondée sur des données probantes de ces types de comportements criminogènes.
- Mise en œuvre d'autres initiatives visant à lutter contre les crimes graves et le crime organisé ;
- Les données n'étaient pas disponibles au moment de la préparation du rapport.
- Mise en œuvre d'autres initiatives visant à lutter contre les crimes graves et le crime organisé ;
- Échange d'information et de renseignements sur la nature des activités du crime organisé.
-
- Les données n'étaient pas disponibles au moment de la préparation du rapport.
-
- Augmentation des saisies de marchandises illégales.
-
- Les données n'étaient pas disponibles au moment de la préparation du rapport.
-
- Amélioration de la disponibilité, de l'exhaustivité et de la fiabilité des données sur les crimes graves et le crime organisé.
- Mesure dans laquelle les bénéficiaires déclarent que le financement de ce programme leur a permis de mieux intervenir et/ou de mieux comprendre la portée et les défis liés aux crimes graves et au crime organisé.
- Les données n'étaient pas disponibles au moment de la préparation du rapport.
- Mesure dans laquelle les bénéficiaires déclarent que le financement de ce programme leur a permis de mieux intervenir et/ou de mieux comprendre la portée et les défis liés aux crimes graves et au crime organisé.
Volet B
- Échange d'information et de renseignements sur la nature des activités du crime organisé.
- Nombre d'activités interorganismes entreprises en lien avec les crimes graves et le crime organisé, notamment :
- Détachements :
- Les données n'étaient pas disponibles au moment de la préparation du rapport.
- Échange d'information (protocoles d'entente, réunions bilatérales et multilatérales, exercices d'intégration des données, communications électroniques normalisées ou réglementées) :
- Les données n'étaient pas disponibles au moment de la préparation du rapport.
- opérations conjointes d'application de la loi :
- Les données n'étaient pas disponibles au moment de la préparation du rapport.
- Détachements :
- Nombre d'activités interorganismes entreprises en lien avec les crimes graves et le crime organisé, notamment :
- L'augmentation des saisies de marchandises illégales.
- Nombre d'arrestations et de condamnations :
- Les données n'étaient pas disponibles au moment de la préparation du rapport.
- Nombre et ampleur des saisies d'objets interdits (ventilées par type) :
- Les données n'étaient pas disponibles au moment de la préparation du rapport.
- Nombre d'activités du crime organisé ayant fait l'objet d'enquêtes et perturbées dans les collectivités autochtones et autour de celles-ci :
- Les données n'étaient pas disponibles au moment de la préparation du rapport.
- Nombre d'arrestations et de condamnations :
- Amélioration de la disponibilité, de l'exhaustivité et de la fiabilité des données sur les crimes graves et le crime organisé :
-
- Les données n'étaient pas disponibles au moment de la préparation du rapport.
-
Résultats finaux
Volets A et B
- Un Canada sécuritaire et résilient en intensifiant les efforts de lutte contre les crimes graves et le crime organisé.
- Capacité accrue de s'attaquer efficacement aux crimes graves et au crime organisé et aux activités criminelles connexes au Canada, y compris, mais sans s'y limiter, dans les collectivités autochtones.
- Les collectivités canadiennes sont en sécurité
Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet
Sécurité publique Canada (SP) a fait progresser les activités suivantes pour protéger les collectivités vulnérables contre l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet dans le cadre de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne :
- Modification de l'accord de contribution avec le Centre canadien de protection de l'enfance (CCPE) en 2025 afin de fournir un financement accru pour accroître le soutien au fonctionnement de Cybertip.ca, la ligne nationale de signalement des cas présumés d'abus sexuels et d'exploitation d'enfants en ligne, et pour le maintien du Projet Arachnid, un ensemble d'outils centrés sur la victime – y compris un robot d'indexation automatisé qui détecte les images et les vidéos d'abus sexuels en ligne et envoie des notifications de retrait aux fournisseurs de services Internet pour lutter contre la prolifération du matériel d'abus pédopornographiques en ligne. Ce financement a également contribué à la prestation de services de soutien et de référencement du CCPE aux victimes et aux survivants, notamment en aidant les survivants et les aidants naturels à gérer une situation de crise afin de leur fournir un soutien et de les orienter vers les prochaines étapes, en offrant de l'information et du soutien pour signaler ce qui s'est passé aux services appropriés, en aidant à mettre les survivants et les aidants en contact avec des services de soutien supplémentaires (c.-à-d. les services d'orientation ou la thérapie, le soutien par les pairs ou les services aux victimes qui peuvent être disponibles dans leur région), et fournir aux survivants des renseignements sur les soutiens financiers et les recours spécifiques à la victimisation en ligne qui peuvent être disponibles dans leur région. Le CCPE a également mené des activités de sensibilisation et de sensibilisation du public et a fourni des ressources éducatives au public.
- Poursuite du soutien à sept provinces (c.-à-d. la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, l'Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse) afin d'améliorer la capacité de leurs groupes municipaux et provinciaux spécialisés de lutte contre l'exploitation d'enfants sur Internet (LEEI) à secourir les victimes et à appréhender les délinquants. Le financement sert à embaucher de nouveaux employés, à offrir une formation spécialisée et à acheter de l'équipement, comme des outils automatisés de gestion des cas.
- Soutien de Parler pour changer, un programme de prévention de la perpétration qui fournit une aide anonyme (accessible par téléphone, clavardage ou courriel) à toute personne préoccupée par son attirance pour les enfants ou qui craint de commettre des infractions en ligne ou hors ligne impliquant un enfant. Le programme offre également un soutien thérapeutique et des conseils aux personnes qui ont de la difficulté à gérer leur utilisation de matériel d'exploitation sexuelle d'enfants.
Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes
En 2025-2026, SP a continué de diriger la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (la Stratégie nationale), une stratégie pangouvernementale et sa collaboration continue avec les partenaires financés :
- l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ;
- le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) ;
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ;
- Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ;
- Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) ;
ainsi que d'autres ministères et organismes fédéraux qui contribuent également à la lutte contre la traite des personnes, notamment :
- Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) ;
- Emploi et Développement social Canada (EDSC) ;
- Affaires mondiales Canada (AMC) ;
- le ministère de la Justice Canada (Justice Canada) ;
- la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ;
- Statistique Canada (StatCan) ;
- et d'autres.
Dans le cadre de la Stratégie nationale, par l'intermédiaire du PCCCGCO, SP a continué d'appuyer 15 organisations qui ont continué à réaliser des projets communautaires pour assurer l'accès à des services de soutien tenant compte des traumatismes et culturellement pertinents pour les victimes et les survivants de la traite des personnes ; et des initiatives novatrices visant à promouvoir des mesures préventives auprès des jeunes.
Ligne d'urgence nationale contre la traite de personnes
En complément de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, depuis 2018, SP, par l'intermédiaire du PCCCGCO, appuie le Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes dans le maintien de la Ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes. En décembre 2025, le Centre a publié le rapport Tendances de la traite des personnes au Canada, 2019-2024, qui a relevé les tendances au cours des six premières années d'activité de la Ligne d'urgence et qui indique que près de 23 000 appels ont été reçus entre 2019 et 2024.
Conduite avec facultés affaiblies par la drogue
Le financement sous forme de contributions aux provinces et aux territoires et les activités connexes dans le cadre de l'initiative horizontale ont pris fin le 31 mars 2025. En 2025-2026, SP a travaillé avec des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux pour préparer un rapport de clôture de l'initiative horizontale de huit ans, dont les résultats ont été annexés à son Rapport sur les résultats ministériels 2024-2025.
Le ministère a également travaillé avec des partenaires pour finaliser et publier le Rapport annuel national sur les données pour documenter les tendances de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue de 2024, et pour préparer le rapport de 2025 et le rapport final dans le cadre de l'initiative.
Plan d'action national de lutte contre le vol d'automobiles
SP a publié le Plan d'action national pour lutter contre le vol de véhicules en mai 2024, et le travail se poursuit en collaboration avec les partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux. Plus précisément, des travaux ont été entrepris avec des partenaires du portefeuille comme la GRC, l'ASFC et d'autres ministères fédéraux clés (c.-à-d. Transports Canada, le ministère de la Justice, Innovation, Sciences et Développement économique et Finances) pour réaliser des travaux clés, notamment :
- En janvier 2026, le ministère a déposé la réponse au rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) : Lutter contre le phénomène des vols de véhicules au Canada.
- Financement d'un accord de contribution avec le Québec pour renforcer la capacité des principaux services de police à fournir des renvois, des renseignements et des renseignements exploitables en temps opportun à l'ASFC et à assurer la garde des véhicules volés interceptés dans les ports et les gares de triage.
- Soutien au projet Drive Out de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) pour lutter contre le crime transnational organisé lié aux véhicules en améliorant l'échange de renseignements entre les organismes d'application de la loi, les États membres et le secteur privé. Des progrès considérables ont été réalisés dans la promotion de ces efforts internationaux, notamment :
- L'Unité des véhicules volés d'INTERPOL s'efforce de renforcer les capacités et la coopération des pays membres à l'échelle mondiale. L'initiative tire parti des outils et des bases de données policières mondiaux d'INTERPOL pour soutenir une action plus efficace contre les crimes liés aux véhicules volés.
- Poursuite des progrès substantiels dans la mise en œuvre d'autres composantes du projet Drive Out (c.-à-d. le renforcement des capacités, le partage des connaissances, la mobilisation et l'améliorations des outils et des technologies).
- Progrès importants et continus vers l'atteinte des objectifs. Par exemple : des exercices de formation annuels sur les enquêtes sur les crimes liés aux véhicules ont été organisés, renforçant encore les capacités d'enquête et opérationnelles des agents chargés de l'application de la loi dans les pays membres ; et les opérations régionales sur les véhicules à moteur volés ont été menées comme prévu, ce qui a permis d'améliorer la coordination transfrontalière et d'obtenir des résultats opérationnels tangibles.
- Participation active à des réseaux, réunions et conférences internationaux spécialisés, ce qui a renforcé la collaboration et la visibilité d'INTERPOL dans le monde entier dans le domaine des crimes liés aux véhicules. Au cours de la période considérée, des représentants d'INTERPOL ont participé à six réunions et événements de haut niveau avec des partenaires externes clés, notamment des représentants d'organismes d'application de la loi, de l'industrie automobile, de compagnies d'assurance et d'organisations régionales. Ces participations ont fourni de précieuses occasions de partager des informations opérationnelles, de promouvoir les outils et les initiatives d'INTERPOL et de renforcer les partenariats entre les secteurs public et privé.
Dans l'ensemble, les activités entreprises dans le cadre du Plan d'action ont contribué à une baisse supplémentaire de 18 % des vols de véhicules au cours de la période visée par le rapport par rapport à la même période l'an dernier (diminution de 19 % en 2024).
Mise en œuvre de la Stratégie canadienne sur le tabac
Dans le cadre de la Stratégie canadienne sur le tabac, SP travaille en collaboration avec tous les ordres de gouvernement et des partenaires externes pour aider à accroître la capacité des organismes autochtones d'application de la loi à lutter contre le tabac illicite et à mener des recherches indépendantes sur le marché du tabac illicite au Canada. En 2025-2026, le ministère a continué d'aider les services de police des Premières Nations à lutter contre le crime organisé et la criminalité transfrontalière dans le cadre de l'Initiative de lutte contre le crime organisé dans les Premières Nations. L'initiative fournit des fonds au Service de police mohawk d'Akwesasne et aux Casques bleus de Kahnawake pour lutter contre le tabac illicite et d'autres activités du crime organisé sur les terres communautaires ou à proximité.
Lutte contre le crime organisé d'Akwesasne et à Kahnawake
Dans le cadre de la Stratégie canadienne sur le tabac, SP fournit un financement sous forme de contribution continu au Service de police mohawk d'Akwesasne et aux Peacekeepers de Kahnawake pour lutter contre le tabac illicite et d'autres activités du crime organisé sur les terres communautaires ou à proximité. Ce financement continu a permis aux services de police des Premières Nations de ces collectivités d'améliorer leur capacité d'enquêter sur les réseaux du crime organisé et les activités criminelles connexes dans les collectivités autochtones.
Évaluations et audits
Conclusions des audits réalisés lors de l'exercice 2025-2026
S.o. – aucun requis.
Conclusions des évaluations réalisées lors de l'exercice 2025-2026
S.o. – aucune en 2025-2026. Une évaluation de la Ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes a été approuvée en janvier 2023. Une évaluation de l'élargissement de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet a été approuvée en mars 2022. La prochaine évaluation de l'amélioration de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet est prévue pour 2027-28.
Renseignements financiers
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles en 2023-2024 | Dépenses réelles en 2024-2025 | Dépenses prévues pour 2025-2026 | Autorisations totales disponibles en 2025-2026 | Dépenses réelles en 2025-2026 (autorisations utilisées) | Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 24 650 491 | 29 441 767 | 18 011 462 | 21 123 863 | 19 018 259 | 1 006 797 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 24 650 491 | 29 441 767 | 18 011 462 | 21 123 863 | 19 018 259 | 1 006 797 |
Explication des écarts
Dans les limites des niveaux d'écart acceptables.
Accords d'aide financière en cas de catastrophe
Calendrier du programme de paiements de transfert
Date de début
1970
Date de fin
Permanent
Exercice de mise en application des modalités
Les modalités ont été modifiées en 2014-2015. En juin 2022,elles ont été prolongées jusqu'au 31 mars 2025. Un nouvel ensemble de modalités s'applique aux catastrophes admissibles survenant à compter du 1er avril 2025. Étant donné qu'il peut s'écouler un certain nombre d'années après une catastrophe admissible avant qu'un paiement final en vertu des AAFCC ne soit reçu et traité, les anciennes modalités continueront de s'appliquer aux catastrophes admissibles survenues avant le 1er avril 2025.
Renseignements sur le financement
Inscription dans les Comptes publics
Contributions aux provinces pour l'aide liée aux catastrophes naturelles.
Nom des modalités du programme
Modalités des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC).
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses
But et objectifs
But et objectifs du programme de paiements de transfert
Les Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) fournissent une aide financière fédérale aux provinces et aux territoires touchés par des catastrophes naturelles importantes, comme les inondations et les tempêtes. Lorsque les coûts d'intervention et de rétablissement dépassent ce que les provinces et les territoires (PT) pourraient raisonnablement assumer seuls, les AAFCC offrent au gouvernement du Canada un moyen juste et équitable d'aider les provinces et les territoires.
Les AAFCC ont mis en place des lignes directrices qui comprennent une formule de partage des coûts établie.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires lors de l'exercice 2025-2026
Les représentants de SP ont continué de collaborer régulièrement avec les provinces et territoires afin de fournir des conseils sur les événements ouverts et des renseignements sur les lignes directrices sur les Accords d’aide financière en cas de catastrophe qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2025.
Cadre ministériel des résultats
Lien menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s)
Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir.
Lien menant vers le Répertoire des programmes du ministère
Intervention d'urgence et rétablissement
Résultats obtenusNotes de bas de page 7
En 2025-2026, les AAFCC ont continué d'aider les provinces et les territoires à assumer les coûts liés à la gestion des catastrophes, lorsque ces coûts représenteraient autrement un fardeau important pour l'économie provinciale ou territoriale et dépasseraient ce qu'ils pourraient raisonnablement prendre en charge à eux seuls.
Les résultats suivants obtenus au cours de la période visée par le rapport en sont la preuve :
- Onze (11) événements respectant le seuil de partage des coûts des AAFCC ont reçu une approbation par décret ;
- Dix-neuf (19) paiements, totalisant 453 900 141 $, ont été versés en vertu des AAFCC en réponse à des demandes des PT, y compris des paiements qui ont été approuvés pour compenser des catastrophes survenues au cours des années précédentes, mais qui ont été distribués aux PT au cours de l'exercice 2025-2026 (166 633 422 $) et pour des catastrophes survenues au cours de l'exercice 2025-2026 (287 266 719 $) ;
- Une comptabilité à jour des dépenses d'intervention et de rétablissement des PT a été reçue semestriellement pour les événements pour lesquels les AAFCC ont été approuvés. Cela a facilité le maintien de la surveillance financière du ministère. Les PT ont été appuyés au cours de la première année de la modernisation des AAFCC au moyen de réunions régulières, de séances de formation et de conseils continus, ce qui a facilité une transition en douceur et une adoption cohérente du programme dans toutes les administrations.
Évaluations et audits
Conclusions des audits réalisés lors de l'exercice 2025-2026
S.o. - aucun en 2025-2026. Un audit et une évaluation conjoints des programmes des Accords d'aide financière en cas de catastrophe ont été achevé en juin 2022. La prochaine évaluation du programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe est prévue pour 2029-2030.
Conclusions des évaluations réalisées lors de l'exercice 2025-2026
S.o. - aucune en 2025-2026. Un audit et une évaluation conjoints des programmes des Accords d'aide financière en cas de catastrophe ont été réalisés en juin 2022. La prochaine évaluation du programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe est prévue pour 2029-2030.
Renseignements financiers
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles en 2023-2024 | Dépenses réelles en 2024-2025 | Dépenses prévues pour 2025-2026 | Autorisations totales disponibles en 2025-2026 | Dépenses réelles en 2025-2026 (autorisations utilisées) | Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 408 944 423 | 343 140 732 | 616 003 139 | 616 003 139 | 287 266 719 | (328 736 420) |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 408 944 423 | 343 140 732 | 616 003 139 | 616 003 139 | 287 266 719 | (328 736 420) |
Explication des écarts
L'écart de 328,7 millions de dollars est principalement attribuable à des retards dans les paiements et le financement causés par des problèmes de vérification, l'évolution des exigences des programmes et le calendrier imprévisible des demandes provinciales et territoriales. Par conséquent, les échéanciers pour les paiements finaux ont changé. Le montant de 328,7 millions de dollars alloué dans les Comptes publics de 2025-2026 n’a pas été utilisé. Il devrait être transféré pour utilisation au cours des prochains exercices.
Programme des installations des services de police des Premières Nations et des Inuit
Calendrier du programme de paiements de transfert
Date de début
Exercice 2018 à 2019
Date de fin
Exercice 2028 à 2029Notes de bas de page 8
Exercice de mise en application des modalités
2025-2026Notes de bas de page 9
Renseignements sur le financement
Inscription dans les Comptes publics
Financement des installations des services de police des Premières Nations et des Inuit
Nom des modalités du programme
Modalités du Programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuit.
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses
But et objectifs
But et objectifs du programme de paiements de transfert
L'objectif du Programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuit (PISPPNI) est d'améliorer la sécurité et le bien-être des occupants des installations policières des Premières Nations et des Inuit en leur offrant une aide financière pour la planification, la réparation, la construction ou l'acquisition de nouvelles installations policières. Les coûts du PISPPNI sont partagés avec les provinces et les territoires selon un ratio de partage des coûts de 52 % pour le gouvernement fédéral et de 48 % pour les provinces et les territoires.
Le budget de 2024 prévoyait 200 millions de dollars sur cinq ans pour répondre aux besoins prioritaires en matière d'infrastructure des services de police des Premières Nations et des Inuit en activité partout au Canada.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires lors de l'exercice 2025-2026
Les représentants de SP ont continué de travailler avec les provinces et les territoires pour mettre en œuvre les investissements du budget de 2024 partout au Canada, notamment par l'entremise de forums fédéraux-provinciaux-territoriaux. SP a collaboré avec les PT et les partenaires autochtones pour signer de nouveaux accords de contribution et poursuivre la collaboration dans le cadre des accords de contribution existants par le biais de réunions multilatérales et de communications écrites.
De plus, la mobilisation des PT et des partenaires autochtones a permis de tenir à jour un inventaire complet des installations utilisées pour les services de police fournis conformément au PISPPNI. Les discussions continues avec tous les partenaires éclairent les besoins actuels et émergents en matière d'installations policières.
Cadre ministériel des résultats
Lien vers le(s) résultat(s) ministériel(s)
On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque
Lien avec le Répertoire des programmes du ministère
Services de police autochtones
Résultats obtenus
- Élaboration d'un cadre stratégique visant à orienter l'infrastructure des services de police des Premières Nations et des Inuit
- Pourcentage des installations policières du Programme des services de police des Premières Nations qui ont été évaluées par des professionnelsNotes de bas de page 10.
- Les projets d'infrastructure des services de police des Premières Nations et des Inuit financés visent à éliminer les risques les plus élevés pour la vie humaine
- Pourcentage des projets financés ciblant les installations à risque élevéNotes de bas de page 11.
- Les installations financées appuient la prestation des services de police des Premières Nations et des Inuit
- Pourcentage de fournisseurs de services de police qui indiquent que leurs installations policières sont sécuritaires et contribuent à un milieu de travail sainNotes de bas de page 12.
Le PISPPNI appuie la sécurité et le bien-être des collectivités des Premières Nations et des Inuit en investissant dans la planification, la construction, la réparation et l'acquisition d'installations de services de police. Le programme permet aux services de police des Premières Nations et des Inuit de fonctionner dans des environnements sûrs, culturellement appropriés et fonctionnels qui améliorent leur capacité à fournir des services de police efficaces.
Évaluations et audits
Conclusions des audits réalisés lors de l'exercice 2025-2026
S.o. – aucun requis.
Conclusions des évaluations réalisées lors de l'exercice 2025-2026
Un évaluation du Programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuit a été achevée en 2025-2026.
Décision
Poursuite du programme.
Résumé des constatations de l'évaluation
- Il existe un besoin continu d'un programme pour financer l'infrastructure des services de police dans les collectivités autochtones.
- La conception initiale du programme ne tenait pas pleinement compte des défis logistiques associés aux programmes d'infrastructure, y compris la capacité à l'échelle communautaire et ministérielle.
- Le PISPPNI n'a pas d'approche solide en matière de mesure du rendement. L'approche actuelle de mesure du rendement est insuffisante pour répondre aux besoins de la gestion du programme.
- Les ressources financières du PISPPNI ont augmenté depuis la mise en œuvre du Programme, mais les ressources existantes pourraient ne pas être suffisantes pour combler le déficit d'infrastructure des installations de police.
- Des études de cas indiquent que le programme a amélioré la confiance, la mobilisation et la prestation des services de police dans les collectivités où des projets d'installations de services de police ont été financés.
Recommandations
- Élaborer et mettre en œuvre une stratégie de gestion des données pour le PISPPNI, qui comprend des mesures de rendement en continu, des exigences en matière de collecte de données, des plans d'analyse, de surveillance et de production de rapports. La stratégie de gestion des données devrait être en mesure d'éclairer la prise de décision et d'assurer la continuité en cas de roulement du personnel.
- Tenir compte de la nécessité d'établir un inventaire complet des installations policières dans les collectivités visées par tous les types d'ententes sur les services de police au sein du PISPPNI afin d'orienter les décisions de financement futures.
- Explorer les possibilités de renforcer la capacité du personnel de SP et des collectivités autochtones à mieux concevoir, superviser et gérer les projets d'infrastructure policière. L'élaboration de processus et d'outils normalisés pourrait être envisagée.
Renseignements financiers
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles en 2023-2024 | Dépenses réelles en 2024-2025 | Dépenses prévues pour 2025-2026 | Autorisations totales disponibles en 2025-2026 | Dépenses réelles en 2025-2026 (autorisations utilisées) | Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 19 365 611 | 14 415 994 | 47 350 000 | 81 922 937 | 21 493 161 | (25 856 839) |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 19 365 611 | 14 415 994 | 47 350 000 | 81 922 937 | 21 493 161 | (25 856 839) |
Explication des écarts
L'écart de 25,9 millions de dollars est attribuable à des retards dans plusieurs projets de construction qui ont entraîné la révision des échéanciers. Des fonds supplémentaires ont également été reçus dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses. Un montant de 60,4 millions de dollars alloués dans les Comptes publics de 2025-2026 n’a pas été utilisé. Il devrait être transféré pour utilisation au cours des prochains exercices afin d'harmoniser le financement avec les décaissements de financement prévus.
Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit
Calendrier du programme de paiements de transfert
Date de début
Exercice 1991 à 1992
Date de fin
Permanent
Exercice de mise en application des modalités
2025 à 2026Notes de bas de page 13
Renseignements sur le financement
Inscription dans les Comptes publics
Paiements aux provinces, aux territoires, aux municipalités, aux conseils de bande autochtones et aux autorités reconnues représentant les autochtones vivant dans les réserves, les collectivités autochtones sur les terres de la Couronne et les collectivités inuite pour le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit.
Nom des modalités du programme
Modalités du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses
But et objectifs
But et objectifs du programme de paiements de transfert
Le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI) vise à financer des initiatives qui améliorent les résultats en matière de services de police et de sécurité communautaire dans les collectivités des Premières Nations et des Inuit, en collaboration avec les provinces et les territoires compétents. L'objectif global du PSPPNI est de contribuer à l'amélioration des résultats en matière de services de police et de sécurité communautaire dans les collectivités des Premières Nations et des Inuit, en réponse à leurs besoins et priorités uniques.
En collaboration avec les provinces et les territoires (PT), le PSPPNI fournit des fonds pour appuyer des services de police professionnels, exclusifs et adaptés aux collectivités inuites et des Premières Nations qu'ils desservent. Le PSPPNI est mis en œuvre dans le cadre d'ententes multilatérales sur les services de police qui sont négociées entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires et les collectivités des Premières Nations ou des Inuit. De plus, le PSPPNI fournit des conseils stratégiques généraux sur les questions relatives aux services de police et à la justice autochtones, comme l'autonomie gouvernementale des Autochtones.
Le PSPPNI entreprend également des exercices de recherche et de mesure du rendement pour s'assurer que des données crédibles sur le rendement sont recueillies. Les activités comprennent également la participation des intervenants à l'élaboration d'options stratégiques visant à améliorer la sécurité publique dans les collectivités inuite et des Premières Nations et la collaboration avec d'autres partenaires fédéraux pour relever divers défis dans les collectivités inuite et des Premières Nations.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires lors de l'exercice 2025-2026
Sécurité publique Canada a continué de mobiliser les collectivités inuite et des Premières Nations de partout au Canada pour discuter de la prestation des programmes et des priorités communautaires. Cela a compris une mobilisation bilatérale et multilatérale avec les provinces et les territoires, au besoin, pour explorer les intérêts des services de police et de la sécurité communautaire, comme des rassemblements communautaires axés sur les initiatives des agents de sécurité communautaire, des services de police spécialisés dirigés par la GRC et des services de police indépendants pour les collectivités des Premières Nations et des Inuit.
En 2025-2026, le ministère a continué de mobiliser les bénéficiaires, les demandeurs et les partenaires du programme pour appuyer l'exécution efficace du PSPPNI. À la suite de la mise en œuvre des modalités mises à jour, SP a entrepris des activités de sensibilisation et de mobilisation pour faire connaître les changements apportés au programme et faciliter la mise en œuvre.
Le ministère a continué de travailler avec les provinces, les territoires et les collectivités des Premières Nations et des Inuit pour faire progresser le renouvellement des ententes communautaires tripartites (ECT) et appuyer la continuité des services de police. Cela a compris la conclusion de nouveaux accords de financement pour la prestation de groupes consultatifs communautaires et des consultations en personne avec les partenaires autochtones et les homologues provinciaux et territoriaux pour renouveler les ECT existantes.
Cadre ministériel des résultats
Lien menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s)
On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque
Lien menant vers le Répertoire des programmes du ministère
Services de police autochtones
Évaluations et audits
Résultats obtenus
SP a fait progresser l'élaboration d'un cadre de résultats pour le PSPPNI afin d'appuyer la mesure des résultats et du rendement du programme. La mobilisation des partenaires autochtones, des provinces et des territoires et d'autres intervenants clés contribue à éclairer ce travail, y compris l'élaboration de nouveaux indicateurs de rendement pour soutenir les résultats attendus du programme qui doit être finalisé en 2026-2027. Les résultats ci-dessous reflètent le cadre de rapport existant qui doit être remplacé.
Résultat immédiat
- Le financement fédéral appuie le renforcement des capacités des services de police des Premières Nations et des Inuit, conformément aux règlements provinciaux et territoriaux pertinents.
- Le financement fédéral appuie des services de police adaptés à la culture ou des initiatives de sécurité communautaire dans les collectivités inuite et des Premières Nations.
Résultat intermédiaire
- Les services de police des Premières Nations et des Inuits répondent aux exigences opérationnelles, aux normes de rendement pertinentes et aux exigences de gouvernance établies par les provinces et les territoires compétents.
- La capacité institutionnelle des services de police des Premières Nations et des Inuit est renforcée.
- Les collectivités des Premières Nations et des Inuit ont une confiance accrue envers les organismes d'application de la loi qui les servent.
- Les collectivités inuite et des Premières Nations bénéficient d'améliorations mesurées des données sur la criminalité.
Résultat final
- Les collectivités inuite et des Premières Nations soutenues par le programme bénéficient de meilleurs résultats en matière de services de police et de sécurité communautaire.
En 2025-2026, Sécurité publique Canada a continué de faire progresser les engagements fédéraux dans le cadre du PSPPNI en collaboration avec les provinces et les territoires. Les efforts ont porté sur le renforcement de la stabilité du programme, l'élargissement de la couverture des services et le soutien aux besoins opérationnels des modèles de services de police dirigés par des Autochtones.
Le ministère a poursuivi la modernisation du PSPPNI en mettant en œuvre des modalités révisées. Le cadre de contribution révisé a renforcé les pouvoirs du programme et comprend quatre volets de financement, intégrant officiellement les agents de sécurité communautaire (ASC) comme volet de financement dédié aux volets de financement existants des services de police et de la sécurité communautaire. Le cadre révisé offre une plus grande souplesse pour appuyer les priorités des Premières Nations et des Inuit en matière de services de police et de sécurité communautaire, tout en renforçant l'administration du programme et la responsabilisation.
Au 31 mars 2026, un total de 114 projets avaient reçu un soutien dans le cadre du programme au cours de l'exercice 2025-2026, dont 109 dans des collectivités des Premières Nations, un dans une collectivité inuite et quatre dans des collectivités des Premières Nations et des Inuit. De ce nombre, 40 projets ont été (ou devraient être) nouvellement financés pour des collectivités inuite ou des Premières Nations existantes desservies par le PSPPNI ; tandis que 72 projets des Premières Nations et un projet inuit ont été reportés des exercices précédents. Un projet desservant plusieurs groupes démographiques autochtones (Premières Nations et Inuit) se poursuivait depuis les exercices précédents.
Cela ne comprend pas les plus de 140 ententes communautaires tripartites (ECT) financées en vertu d'ententes-cadres pour l'utilisation de la GRC pour les services de police communautaires. De plus, un transfert de 15 427 063 $ a été effectué au PSPPNI par le PISPPNI pour compléter l'accord de contribution trilatéral conclu avec le Service de police de Nishnawbe Aski (SPNA) et l'Ontario afin de répondre aux besoins en infrastructures essentielles. Au total, ces investissements portent le versement total du financement du PSPPNI pour l'exercice 2025-2026 à environ 392 977 193 $. Ces totaux comprennent les projets nouvellement financés, les accords continus et les initiatives qui devraient être réalisées. Il comprend également le transfert à la GRC d'un montant de 76 196 312 $ pour la prestation de services de police spécialisés aux collectivités des Premières Nations et des Inuit en vertu d'une ECT.
Voici quelques exemples de projets financés au cours de l'exercice 2025-2026 :
- Financement consultatif des groupes consultatifs communautaires (GCC) pour le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest : Lancée en avril 2025, cette initiative finance le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest afin d'aider les collectivités à créer et à maintenir des groupes consultatifs communautaires (GCC). Le conseil est composé de membres choisis dans la collectivité afin de veiller à ce que les intérêts de la collectivité en matière de maintien de l'ordre soient bien représentés. Financement total de l'entente pour 2025-2026 : 0,28 million de dollars (100 % fédéral).
- Entente sur les services de police de Nishnawbe-Aski (SPNA) : Soutien continu à un service de police des Premières Nations opérant dans les collectivités éloignées et nordiques, mais sans s'y limiter. Financement total de l'entente : 63,37 millions de dollars (part fédérale de 32,43 millions de dollars).
- Service de police du Nunavik pour l'administration des services de police dans la région Kativik : Financement continu d'un service de police inuit fournissant des services de police quotidiens et locaux aux 14 communautés inuite de l'Administration régionale Kativik. Financement total de l'accord pour 2025-2026 : 134,89 millions de dollars (part fédérale de 50,64 millions de dollars). ECT : Des agents de la GRC affectés à des services aux collectivités inuite et des Premières Nations conformément à des ententes-cadres négociées avec la province ou le territoire concerné.
- Les survivantes, les familles et les communautés autochtones touchées par la crise des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées bénéficient du PSPPNI grâce à un meilleur accès à des services de police spécialisés et adaptés à la culture qui accordent la priorité à la confiance, à la sécurité et à la réceptivité de la collectivité. En soutenant la stabilité opérationnelle et la capacité des services de police autochtones, le programme renforce les interventions locales en matière de violence fondée sur le genre et renforce les efforts de sécurité préventive dans les collectivités.
Principales répercussions
- Accès élargi à des services de police adaptés à la culture : Soutien aux services de police dans les collectivités autochtones, y compris l'ajout de nouvelles collectivités aux services autogérés existants.
- Sécurité et stabilité des collectivités : Les projets en cours et terminés ont renforcé la capacité des services de police autochtones à fournir des services de sécurité spécialisés et pertinents à l'échelle locale.
- Gouvernance collaborative : La mobilisation des gouvernements autochtones et des conseils de police a guidé la modernisation des programmes et l'affectation des fonds.
- Renouvellement et surveillance des programmes : Avancement des mises à jour des politiques et des mécanismes de surveillance afin de renforcer l'harmonisation avec les priorités autochtones et d'améliorer l'efficacité à long terme des programmes.
Évaluations et audits
Conclusions des audits réalisés lors de l'exercice 2025-2026
S.o. – Aucun requis. Le Rapport 3 du vérificateur général du Canada – Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit a été déposé au Parlement en mars 2024.
Conclusions des évaluations réalisées lors de l'exercice 2025-2026
S.o. – aucune en 2025-2026. Sécurité publique Canada continue de mettre en œuvre les conclusions du rapport du vérificateur général du Canada de mars 2024 sur le PSPPNI : Le Rapport 3 du vérificateur général du Canada – Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit qui a été déposé au Parlement en mars 2024.
Une évaluation du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit a été réalisée en février 2022. La prochaine évaluation du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit, y compris le Programme des installations (PSPPNI et PISPPNI), est prévue pour 2028-2029.
Renseignements financiers
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles en 2023-2024 | Dépenses réelles en 2024-2025 | Dépenses prévues pour 2025-2026 | Autorisations totales disponibles en 2025-2026 | Dépenses réelles en 2025-2026 (autorisations utilisées) | Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 217 624 356 | 260 430 914 | 352 850 130 | 316 780 881 | 316 780 881 | (36 069 249) |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 217 624 356 | 260 430 914 | 352 850 130 | 316 780 881 | 316 780 881 | (36 069 249) |
Explication des écarts
L'écart de 36,1 millions de dollars est principalement attribuable au transfert annuel de fonds à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans le cadre du processus du Budget supplémentaire des dépenses. Ces fonds appuient les ententes communautaires tripartites (ECT) qui permettent d'affecter des agents de la GRC dans les collectivités inuites et des Premières Nations, en plus des services de police de base prévus par les ententes provinciales et territoriales sur les services de police. Ce montant a été compensé par de nouveaux fonds reçus dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses lié au budget de 2024. Il n'y a pas de fonds inutilisés dans les Comptes publics de 2025-2026.
Programme de subventions et de contributions pour les organismes bénévoles
Calendrier du programme de paiements de transfert
Date de début
1983
Date de fin
Permanent
Exercice de mise en application des modalités
2021 à 2022 (révisées en 2025-2026)
Les modifications ont élargi la portée des bénéficiaires admissibles pour permettre au programme de conclure des ententes de financement avec des organisations locales ou régionales. D'autres modifications ont augmenté le montant maximal de la subvention pour tenir compte du financement supplémentaire reçu dans le cadre de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires et de l'augmentation des coûts associés à la prestation de services de soutien en raison du taux d'inflation. D'autres modifications ont également été apportées afin d'harmoniser les modalités du PSCOB avec les normes ministérielles et de veiller à ce que les indicateurs de rendement du programme soient significatifs et mesurables.
Renseignements sur le financement
Inscription dans les Comptes publics
Programme de subventions aux organismes bénévoles
Programme de contributions aux organismes bénévoles
Nom des modalités du programme
Le nom du programme a été changé de « Programme de subventions et de contributions pour les organismes nationaux bénévoles » à « Programme de subventions et de contributions pour les organismes bénévoles » en reconnaissance de l'élargissement de la portée des bénéficiaires admissibles.
Type de paiement de transfert
Subventions et contributions
Type de crédit
Crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses
But et objectifs
But et objectifs du programme de paiements de transfert
Le Programme de subventions et de contributions aux organismes bénévoles (PSCOB) fournit du financement à des organismes sans but lucratif qui sont actifs dans le domaine des services correctionnels, de la mise en liberté sous condition et de la réinsertion sociale.
Les subventions fournissent des fonds pour aider ces organismes à maintenir une structure nationale et à couvrir les dépenses de fonctionnement de base.
Les contributions fournissent des fonds aux organismes admissibles pour créer ou élargir des services de soutien aux demandes pour les personnes ayant un casier judiciaire qui souhaitent demander une suspension du casier (pardon).
Participation des demandeurs et des bénéficiaires lors de l'exercice 2025-2026
Lors de l'exercice 2025-2026, les accords de subvention ont été renouvelés par le biais d'un appel de propositions ciblé. Les représentants de SP ont collaboré avec les bénéficiaires au moyen d'ententes de financement de contributions et de subventions surveillées, y compris l'examen des rapports financiers et non financiers, et ont fourni des conseils aux bénéficiaires au besoin.
Cadre ministériel des résultats
Lien menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s)
Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées
Lien menant vers le Répertoire des programmes du ministère
Services correctionnels
Résultats obtenus
Résultats immédiats
- Amélioration des connaissances et de la compréhension de la prise de décisions dans les systèmes de justice pénale et correctionnelle du Canada.
- Capacité accrue des organismes bénévoles à remplir leur mandat.
- Capacité accrue de la collectivité à travailler avec les victimes, les délinquants, les personnes ayant un casier judiciaire, les familles et les responsables locaux tels que la police et les premiers intervenants d'urgence.
- Les personnes utilisent les services et le soutien fournis par les organismes bénévoles dans les domaines des services correctionnels, de la mise en liberté sous condition et/ou de la réinsertion sociale, favorisant ainsi une société canadienne plus sûre, plus sécuritaire et plus résiliente.
Résultats intermédiaires
- Partage des connaissances, y compris des approches novatrices menant à une meilleure prestation de services, comme la diffusion de l'information.
- Amélioration de la collaboration intersectorielle ou interdisciplinaire et de la prestation des services.
- Les services de soutien pour la demande de suspension du casier sont mis en œuvre par les organismes bénévoles.
Résultats finaux
- Les organisations et les collectivités au Canada connaissent de meilleurs résultats pour ce qui est des déterminants sociaux de la justice.
- Confiance accrue des intervenants et du public dans le système de justice pénale
Résultats finaux propres à la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires
En 2025-2026, Sécurité publique Canada a continué d'administrer le PSCOB, en finançant 18 accords de contribution qui ont fourni des services de suspension du casier judiciaire aux anciens délinquants, en particulier ceux issus de communautés marginalisées, et en appuyant 13 organisations bénévoles nationales travaillant dans les services correctionnels, la mise en liberté sous condition et la réinsertion sociale.
Collectivement, les projets de contribution ont permis de soutenir 4 729 délinquants et d'offrir plus de 2 996 interventions et activités de sensibilisation, y compris du soutien individuel, des ateliers, des séances d'information, des campagnes de sensibilisation et des initiatives de mobilisation communautaire. Seize organisations ont présenté 1 268 demandes de suspension du casier, dont 57 % ont été approuvées, afin d'aider les personnes à réduire les obstacles à l'emploi, au logement et à la participation communautaire.
Au moyen de subventions, Sécurité publique Canada a fourni un financement de base pour renforcer la capacité et la viabilité des organisations nationales, leur permettant de soutenir les détenus et leurs familles, de contribuer à l'élaboration de politiques et à la recherche, de sensibiliser le public et de faire progresser la réadaptation, la réinsertion sociale et les résultats en matière de sécurité publique partout au Canada.
Évaluations et audits
Conclusions des audits réalisés lors de l'exercice 2025-2026
S.o. – Aucun requis.
Conclusions des évaluations réalisées en 2025-2026
S.o. – aucune en 2025-2026. Une évaluation du Programme de subventions et de contributions aux organismes bénévoles est prévue pour 2030-2031.
Renseignements financiers
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles en 2023-2024 | Dépenses réelles en 2024-2025 | Dépenses prévues pour 2025-2026 | Autorisations totales disponibles en 2025-2026 | Dépenses réelles en 2025-2026 (autorisations utilisées) | Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 1 796 144 | 1 796 144 | 1 796 144 | 1 796 144 | 1 796 144 | 0 |
| Total des contributions | 4 685 216 | 4 848 453 | 5 000 000 | 5 000 000 | 4 849 396 | (150 604) |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 6 481 360 | 6 644 597 | 6 796 144 | 6 796 144 | 6 645 540 | (150 604) |
Explication des écarts
Dans les limites des niveaux d'écart acceptables.
Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs
Calendrier du programme de paiements de transfert
Date de début
2018
Date de fin
31 mars 2028
Exercice de mise en application des modalités
2018 à 2019
Renseignements sur le financement
Inscription dans les Comptes publics
Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs
Nom des modalités du programme
Modalités du programme de subventions et de contributions Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses
But et objectifs
But et objectifs du programme de paiements de transfert
L'objectif du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (FLVAFG) est d'appuyer les initiatives d'application de la loi et d'intervention à l'échelle provinciale et territoriale, municipale et communautaire en fournissant des fonds aux provinces et aux territoires dans le but d'aider les services de police et d'autres organisations à renforcer les efforts de prévention, de perturbation et de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, et à accroître la sensibilisation et la compréhension des questions connexes.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires lors de l'exercice 2025-2026
Sécurité publique Canada a collaboré avec les provinces et les territoires à titre de bénéficiaires régionaux admissibles par l'entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) sur la prévention du crime, de l'équipe spéciale FPT, ainsi que par des échanges réguliers et coordonnés aux niveaux des hauts fonctionnaires et des ministres.
Le ministère a publié deux rapports « Ce que nous avons entendu » à l'intention des intervenants fondés sur les résultats du sondage annuel auprès des intervenants lors de l'exercice 2023-2024 et du sondage annuel auprès des intervenants lors de l'exercice 3 2024-2025 basé sur plus de 600 intervenants s'attaquant à la violence liée aux armes à feu et aux gangs, y compris les provinces et les territoires, les partenaires du portefeuille, les municipalités, les collectivités autochtones, les organisations non gouvernementales et le milieu universitaire. Les rapports ont cerné des possibilités de renforcer la collaboration avec les partenaires clés, d'améliorer le processus d'enquête, d'accroître la capacité des ressources des intervenants et d'éclairer la réalisation future des programmes. Les résultats ont également appuyé l'introduction d'une approche par modules de sondage rotatifs afin de recueillir des commentaires plus ciblés sur les domaines prioritaires, notamment les programmes axés sur les interventions, les préjudices en ligne et le rôle des médias sociaux dans le recrutement des jeunes dans les activités des gangs.
Le ministère a également terminé les préparatifs du troisième sondage annuel auprès des intervenants concernant l'ILCVAFG afin de recueillir des renseignements sur l'efficacité et la sensibilisation de l'initiative, de cerner les lacunes et d'éclairer les programmes et les politiques futurs. Les préparatifs ont compris la planification de la mobilisation des intervenants et les activités de préparation au lancement. En tant que mécanisme de rétroaction essentiel, le sondage aide à cerner les principaux domaines d'action et d'amélioration dans la lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, reflétant un large éventail de points de vue et d'idées des intervenants impliqués dans la sécurité publique, les initiatives communautaires et l'élaboration de politiques.
Cadre ministériel des résultats
Lien menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s)
Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées
Les collectivités canadiennes sont en sécurité
Lien menant vers le Répertoire des programmes du ministère
Prévention du crime
Résultats obtenus
Résultat immédiat
- Les collectivités ont la capacité de réagir à la violence liée aux armes à feu et aux gangs.
Résultat intermédiaire
- Des initiatives éclairées pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs sont mises en œuvre partout au Canada.
Résultat final
- La violence liée aux armes à feu et aux gangs est réduite.
Le succès de ce programme a été mesuré à l'aide des indicateurs de rendement suivants :
- Nombre d'initiatives supplémentaires consacrées à la lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs qui sont mises en œuvre :
- 170 initiatives supplémentaires consacrées à la lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs ont été mises en œuvre au cours de l'exercice 2025-2026. Parmi celles-ci :
- 93 étaient des initiatives de programmes
- 55 étaient des initiatives d'application de la loi
- 5 étaient des initiatives de formation
- 8 étaient des initiatives d'amélioration des données
- 7 étaient des initiatives liées aux poursuites.
- 2 étaient des initiatives de recherche axées sur l'action
- 170 initiatives supplémentaires consacrées à la lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs ont été mises en œuvre au cours de l'exercice 2025-2026. Parmi celles-ci :
- Nombre de nouvelles ressources consacrées aux armes à feu et aux gangs au sein des services de police :
- 178 nouvelles ressources (personnel) consacrées aux armes à feu et aux gangs au sein des services de police ont été embauchées au cours de l'exercice 2025-2026, dont 5 procureurs, 2 employés chargés de l'amélioration des données et 171 membres du personnel des services de police.
- Pourcentage de bénéficiaires et de partenaires de projet qui ont intégré les connaissances des initiatives financées dans leur pratique ou leur prise de décision :
- 100 % des 11 intervenants provinciaux et territoriaux ont déclaré avoir intégré les connaissances des initiatives financées dans leur pratique ou leur prise de décision.
- Mesure dans laquelle les intervenants provinciaux et territoriaux déclarent que le financement du FLVAFG leur a permis de mieux répondre à la violence liée aux armes à feu et aux gangs sur leur territoire :
- 91 % des 11 intervenants provinciaux et territoriaux ont déclaré que le financement du FLVAFG leur avait permis de mieux réagir à la violence liée aux armes à feu et aux gangs sur leur territoire.
- Nombre d'homicides commis à l'aide d'une arme à feu : 221 en 2025, une baisse par rapport à 288 en 2024.
- Nombre d'homicides liés aux gangs : 119 en 2025, une baisse par rapport à 155 en 2024.
Le FLVAFG fait partie de l'Initiative horizontale de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG) dirigée par le Sécurité publique Canada (SP). Dans le cadre des projets du FLVAFG, des fonds ont été distribués aux partenaires provinciaux et territoriaux et ont servi à élaborer et à mettre en œuvre des initiatives de prévention et d'intervention, à renforcer les capacités d'application de la loi et de poursuite, à appuyer la collecte de données et la recherche, à offrir une formation professionnelle et à affiner les stratégies de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Ces efforts collectifs visent à réduire la violence et à améliorer la sécurité des collectivités partout au Canada.
Après un pic de violence liée aux armes à feu et aux gangs en 2022, des données récentes montrent une baisse continue de la violence, le nombre d'homicides commis à l'aide d'une arme à feu ayant chuté à 221 en 2025, contre 288 en 2024, et le nombre d'homicides liés aux gangs, passant de 155 à 119, ce qui suggère une amélioration de la sécurité communautaire.
En 2025-2026, un total de 13 accords ont été administrés, ce qui représente un investissement de 79,5 millions de dollars. À la suite d'une augmentation graduelle du financement sur cinq ans pour les provinces et les territoires, le FLVAFG a atteint son niveau de financement total prévu pour la période de financement de cinq ans jusqu'en 2027-2028.
Les investissements fédéraux ont continué de renforcer la capacité des administrations à prévenir la violence liée aux armes à feu et aux gangs et à y réagir grâce à l'amélioration de l'application de la loi, des poursuites, de la prévention, de la recherche et des activités axées sur les données. Les initiatives financées ont appuyé le développement d'une expertise et la mobilisation de ressources spécialisées, tout en favorisant la collaboration et le partage des connaissances entre les partenaires. Collectivement, ces efforts ont contribué à une intervention plus coordonnée, plus durable et fondée sur des données probantes pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs partout au Canada.
Évaluations et audits
Conclusions des audits réalisés lors de l'exercice 2025-2026
S.o. – aucun requis.
Conclusions des évaluations réalisées lors de l'exercice 2025-2026
S.o. – aucune en 2025-2026. L'évaluation horizontale de l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs a été achevée en mars 2023. La prochaine évaluation de l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs est prévue pour 2027-2028.
Renseignements financiers
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles en 2023-2024 | Dépenses réelles en 2024-2025 | Dépenses prévues pour 2025-2026 | Autorisations totales disponibles en 2025-2026 | Dépenses réelles en 2025-2026 (autorisations utilisées) | Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 77 323 440 | 78 123 079 | 80 121 881 | 78 123 080 | 78 123 079 | (1 998 802) |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 77 323 440 | 78 123 079 | 80 121 881 | 78 123 080 | 78 123 079 | (1 998 802) |
Explication des écarts
Dans les limites des niveaux d'écart acceptables.
Cadre sur les coûts de sécurité des événements internationaux majeurs
Calendrier du programme de paiements de transfert
Date de début
Exercice 2001 à 2002
Date de fin
Permanent
Exercice de mise en application des modalités
2016 à 2017
Renseignements sur le financement
Inscription dans les Comptes publics
Cadre sur les coûts de sécurité des événements internationaux majeurs
Nom des modalités du programme
Modalités du Cadre sur les coûts de sécurité des événements internationaux majeurs
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits annuels dans le Budget des dépenses. Uniquement s'il y a un événement majeur.
But et objectifs
But et objectifs du programme de paiements de transfert
L'objectif général du programme de contributions est d'obtenir la participation coopérative des administrations à la prestation de services de police et de sécurité à l'occasion d'un événement international majeur désigné en :
- Permettant aux administrations de demander une aide financière au gouvernement du Canada, par l'intermédiaire d'accords de contribution négociés, pour les coûts supplémentaires admissibles liés aux services de police et à la sécurité engagés pour assurer la sécurité lors de l'événement ;
- Permettant au gouvernement du Canada de rembourser aux administrations, par l'intermédiaire d'un programme de contribution, les coûts supplémentaires de sécurité admissibles engagés pour assurer la sécurité lors de l'événement.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires lors de l'exercice 2025-2026
Pour la présidence du G7, les fonctionnaires de SP, en étroite consultation avec les responsables de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), ont pu dialoguer avec les bénéficiaires avant l'événement. Cette collaboration a aidé la GRC à définir ses plans de sécurité et le niveau de soutien qu'elle cherchait à obtenir de la part des fournisseurs de services municipaux et provinciaux en matière de planification et d'opérations de maintien de l'ordre et de sécurité.
Pour les autres événements internationaux majeurs autres que ceux du G7, la mobilisation des bénéficiaires admissibles ne pourrait être entreprise qu'après l'événement, étant donné l'absence d'un délai approprié pour annoncer l'événement. Malgré ce défi, les fonctionnaires de SP ont travaillé avec les bénéficiaires pour s'assurer que l'exécution préalable des dépenses serait amorcée afin que toutes les dépenses admissibles puissent être remboursées.
Cadre ministériel des résultats
Lien menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s)
Les collectivités canadiennes sont en sécurité
Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées
Lien menant vers le Répertoire des programmes du ministère
Crimes graves et crime organisé
Résultats obtenus
- Les administrations disposent des ressources supplémentaires en matière de sécurité (c.-à-d. les biens, l'équipement et le personnel) pour appuyer les opérations de sécurité dirigées par la GRC.
- Pourcentage de bénéficiaires ayant signé une entente de contribution avant l'événement (cible : 90-100 %) : 100 %.
- Mobilisation précoce du gouvernement fédéral auprès des administrations pour faire progresser les activités rentables de planification et d'approvisionnement.
- Écart entre le montant du remboursement recommandé dans le cadre de l'audit (cible : 10 %) : moins de 10 %.
- Saine gestion des coûts de sécurité supplémentaires admissibles engagés pour un événement international majeur.
- Pourcentage d'ententes de contribution pour lesquelles tous les documents financiers et les rapports d'évaluation sont présentés dans les délais prescrits (cible : 90-100 %) : 100 %.
- Pourcentage d'ententes de contribution nécessitant un règlement des différends (cible : dans les 10 %) : 0 %.
Tous les bénéficiaires avaient signé des accords de contribution avant leur événement, atteignant ainsi la cible du programme et garantissant que les accords de financement étaient établis suffisamment tôt pour appuyer la planification, l'approvisionnement et les préparatifs opérationnels. Le programme a continué de faire preuve d'une saine gestion financière dans toutes les ententes. Tous les bénéficiaires ont présenté les documents financiers et les rapports d'évaluation requis dans les délais établis, ce qui a favorisé le remboursement en temps opportun et la reddition de comptes pour les dépenses admissibles. De plus, aucun accord de contribution n'a nécessité de règlement des différends, ce qui indique que les exigences du programme et les processus de remboursement étaient clairement compris et administrés efficacement.
Dans l'ensemble, ces résultats montrent que le programme a fourni aux administrations le soutien nécessaire pour se préparer et contribuer aux opérations de sécurité d'événements internationaux majeurs dirigées par la GRC, tout en maintenant une surveillance étroite des fonds publics. Le niveau élevé de conformité et l'absence de différends témoignent d'une collaboration efficace entre les partenaires fédéraux et des administrations et ont contribué à la réussite des opérations de sécurité lors d'événements internationaux majeurs.
Évaluations et audits
Conclusions des audits réalisés lors de l'exercice 2025-2026
S.o. – aucun requis.
Conclusions des évaluations réalisées lors de l'exercice 2025-2026
S.o. – aucune requise – risque faible, le programme fait l'objet d'un autre type d'examen au cours de la même période.
Renseignements financiers
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles en 2023-2024 | Dépenses réelles en 2024-2025 | Dépenses prévues pour 2025-2026 | Autorisations totales disponibles en 2025-2026 | Dépenses en 2025-2026 (autorisations utilisées) | Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 57 105 512 | 9 128 395 | 52 800 000 | 55 404 987 | 39 307 799 | (13 492 201) |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 57 105 512 | 9 128 395 | 52 800 000 | 55 404 987 | 39 307 799 | (13 492 201) |
Explication des écarts
L'écart de 13,5 millions de dollars est attribuable aux différences entre les hypothèses initiales et la portée et le nombre réels d'événements liés à la présidence canadienne du G7 en 2025. Un montant de 16,1 millions de dollars alloué dans les Comptes publics de 2025-2026 n'a pas été utilisé.
Programme de subventions commémoratif pour les premiers répondants
Calendrier du programme de paiements de transfert
Date de début
Exercice 2018 à 2019
Date de fin
Permanent
Exercice de mise en application des modalités
2018 à 2019
Renseignements sur le financement
Inscription dans les Comptes publics
Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants
Nom des modalités du programme
Modalités du Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants
Type de paiement de transfert
Subventions
Type de crédit
Crédits annuels dans le Budget des dépenses.
But et objectifs
But et objectifs du programme de paiements de transfert
L'objectif du programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants (PSC) est de reconnaître le service et le sacrifice des premiers répondants du Canada dont les décès sont attribuables à leurs fonctions, y compris les décès résultant d'une maladie professionnelle ou d'une déficience psychologique (c.-à-d. le suicide), tout en assurant la sécurité des Canadiens.
En reconnaissance du rôle essentiel des premiers intervenants dans la protection des Canadiens, le PSC versera un paiement direct unique et non imposable maximal de 300 000 $ aux familles des premiers intervenants qui sont décédés dans l'exercice de leurs fonctions.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires lors de l’exercice 2025-2026
Les intervenants ont continué d'avoir une opinion positive du programme, 100 % des premiers intervenants et de leurs familles, et 100 % des groupes d'intervenants, déclarant avoir une perception positive du PSC.
Cadre ministériel des résultats
Lien vers le(s) résultat(s) ministériel(s)
Les collectivités canadiennes sont en sécurité
Lien avec le Répertoire des programmes du ministère
Application de la loi et police
Résultats obtenus
- Les intervenants connaissent le Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants (c.-à-d. les critères d'admissibilité).
- Pourcentage des intervenants qui indiquent qu'ils connaissent le programme : 100 %
- Nombre de consultations du site Web du Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants : 4 843 visites du site Web (4 515 visites en anglais et 328 visites en français).
- Pourcentage de demandeurs admissibles qui présentent une demande au titre du Programme de subvention commémoratif : 100 %, 149 demandes ont été reçues et 154 ont été payées.
- Un Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants bien géré et bien établi qui répond aux besoins des intervenants.
- Temps écoulé entre la présentation d'une demande dûment remplie et la décision : 56 jours
- Temps écoulé entre la réception d'une décision de Sécurité publique Canada et le paiement ou l'avis : 21 jours
- Pourcentage des dépenses totales consacrées à l'administration du programme : 5,3 %
- Pourcentage de décisions favorables et/ou de rejets sans demander un niveau de révision ou d'appel : 98 %
- Une communauté bien soutenue de premiers intervenants et de leurs familles.
- Pourcentage de premiers répondants ou de membres de leur famille qui ont une perception positive du Programme de subvention commémoratif : 100 %
- Pourcentage des groupes d'intervenants qui ont une perception positive du Programme de subvention commémoratif : 100 %
Sécurité publique Canada (SP) a continué d'administrer le Programme de subvention commémoratif pour reconnaître le service et le sacrifice des premiers intervenants décédés dans l'exercice de leurs fonctions. Le site Web du PSC a généré 4 843 pages vues, soit 93,2 % des visites en anglais et 6,8 % en français, ce qui démontre un engagement continu envers les renseignements sur le programme dans les deux communautés de langue officielle.
Évaluations et audits
Conclusions des audits réalisés lors de l'exercice 2025-2026
S.o. – aucun requis.
Conclusions des évaluations réalisées en 2025-2026
S.o. – aucune en 2025-2026. Une évaluation du Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants a été réalisée en juin 2021. La prochaine évaluation du Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants est prévue pour 2026-2027.
Renseignements financiers (en dollars)
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles en 2023-2024 | Dépenses réelles en 2024-2025 | Dépenses prévues pour 2025-2026 | Autorisations totales disponibles en 2025-2026 | Dépenses réelles en 2025-2026 (autorisations utilisées) | Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 46 500 000 | 40 650 000 | 21 600 000 | 46 200 000 | 46 200 000 | 24 600 000 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 46 500 000 | 40 650 000 | 21 600 000 | 46 200 000 | 46 200 000 | 24 600 000 |
Explication des écarts
L'écart de 24,6 millions de dollars est attribuable à de nouveaux fonds reçus dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses et, par conséquent, il n'a pas été pris en compte dans les dépenses prévues. Il n'y a pas de montant inutilisé dans les Comptes publics de 2025-2026.
Programme des coûts extraordinaires des services de police dans la capitale nationale
Calendrier du programme de paiements de transfert
Date de début
2015
Date de fin
31 mars 2026
Exercice de mise en application des modalités
2020 à 2021 (renouvelé et élargi lors de l’exercice 2020 à 2021)
Renseignements sur le financement
Inscription dans les Comptes publics
Contribution à l'appui du Programme des coûts extraordinaires des services de police de la capitale nationale.
Nom des modalités du programme
Modalités du Programme pour les coûts extraordinaires des services de police dans la capitale nationale.
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses
But et objectifs
But et objectifs du programme de paiements de transfert
L'objectif général du Programme des coûts extraordinaires des services de police dans la capitale nationale (PCESPCN) est de reconnaître l'environnement policier unique créé par la présence de points d'intérêt fédéraux (p. ex., le Monument commémoratif de guerre), d'institutions et d'événements d'importance nationale dans la capitale nationale. Ces circonstances exceptionnelles entraînent des coûts extraordinaires pour les services policiers du Service de police d'Ottawa (SPO). Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, le PCESPCN permet à la Ville d'Ottawa de demander une aide financière au gouvernement du Canada par l'entremise d'un accord de contribution pour couvrir les coûts extraordinaires, raisonnables et justifiables admissibles des services de police engagés dans le cadre de fonctions propres aux services de police de la capitale nationale.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires lors de l'exercice 2025-2026
Les représentants de la Sécurité publique Canada ont collaboré régulièrement avec le Service de police d'Ottawa (SPO) pour appuyer l'exécution efficace du programme. Ces discussions ont permis d'examiner les dépenses admissibles, de surveiller les progrès réalisés par rapport aux activités prévues, d'évaluer les exigences opérationnelles et les besoins futurs en ressources, et d'aborder les questions émergentes pour s'assurer que le programme continue d'atteindre les résultats escomptés en matière de sécurité publique.
Cadre ministériel des résultats
Lien menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s)
Les collectivités canadiennes sont en sécurité
Lien menant vers le Répertoire des programmes du ministère
Application de la loi et police
Résultats obtenus
Résultat immédiat
- La Ville d'Ottawa dispose des ressources nécessaires pour gérer les coûts des services de police engagés pour les fonctions propres à la capitale nationale.
- Pourcentage des demandes de paiement reçues et payées conformément à l'accord de contribution : Données non disponibles au moment de la préparation du rapport.
Résultats intermédiaires
- La Ville d'Ottawa est équipée pour assurer la sécurité lors des événements extraordinaires de la capitale nationale ;
- Pourcentage du financement disponible dans le cadre du PCESPCN utilisé par la Ville d'Ottawa : Le SPO a reçu 100 % de l'allocation de 3 millions de dollars en 2025-2026. Il demande un financement supplémentaire d'environ 4,7 millions de dollars, pour lequel il prépare leur demande.
- La Ville d'Ottawa tient compte de l'ACS plus dans la prestation de services de sécurité pour les événements extraordinaires de la capitale nationale.
- Pourcentage d'événements extraordinaires impliquant le recours à l'équipe de liaison pour la planification d'événements extraordinaires, qui ont atteint le seuil du SPO pour son utilisation : Lorsque les événements nécessitaient le recours à l'équipe de liaison, l'objectif du SPO de recourir à cette équipe a été atteint dans 100 % des cas.
Résultat à long terme
- La capitale nationale accueille des événements sûrs et sécurisés.
- Pourcentage d'événements extraordinaires tenus dans la capitale nationale auxquels assiste le SPO, selon les besoins en fonction des évaluations de sécurité. Lorsque les événements nécessitaient le SPO, la cible de 100 % de participation a été atteinte.
Grâce à un soutien fédéral soutenu pour les coûts extraordinaires des services de police, la Ville d'Ottawa est en mesure de planifier et de mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour les événements d'importance nationale, contribuant ainsi à la sécurité des résidents, des visiteurs, des participants et des institutions fédérales dans la capitale nationale.
Évaluations et audits
Conclusions des audits réalisés en 2025-2026
S.o. – aucun requis.
Conclusions des évaluations réalisées en 2025-2026
S.o. – aucune requise – risque faible, programme en cours de changement.
Renseignements financiers
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles en 2023-2024 | Dépenses réelles en 2024-2025 | Dépenses prévues pour 2025-2026 | Autorisations totales disponibles en 2025-2026 | Dépenses en 2025-2026 (autorisations utilisées) | Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 3 000 000 | 4 949 851 | 0 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 3 000 000 | 4 949 851 | 0 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
Explication des écarts
L'écart de 10 millions de dollars est attribuable aux nouveaux fonds reçus dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses et aux ressources internes supplémentaires nécessaires pour appuyer les grands événements en 2025, notamment les célébrations de la fête du Canada sur la Colline du Parlement, la visite royale et les manifestations sur la Colline du Parlement. Comme ce financement a été reçu au cours de l'exercice, il n'a pas été pris en compte dans les dépenses prévues. Il n'y a pas de montant inutilisé dans les Comptes publics de 2025-2026.
Stratégie nationale pour la prévention du crime
(Comprend le Fonds d'action en prévention du crime, le Fonds de prévention du crime chez les Autochtones et du Nord, le Programme canadien de sécurité communautaire et le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes)
Calendrier du programme de paiements de transfert
Date de début
Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) : Exercice 1998-1999
Fonds d'action en prévention du crime (FAPC) : 2005
Fonds de prévention du crime chez les Autochtones et le Nord (FPCCAN) : 2008
Fonds de lutte contre les activités gangs de jeunes (FLAGJ) : 2007
Programme canadien de sécurité communautaire (PCSC) : 2007
Date de fin
Permanent
Exercice de mise en application des modalités
FAPC : 2013
FPCCAN : 2013
FLAGJ : 2011
PCSC : Exercice 2019-2020 (mis à jour en 2026)
Renseignements sur le financement
Inscription dans les Comptes publics
Subventions à l'appui de l'Initiative pour des collectivités plus sûres
Contributions à l'appui de l'Initiative pour des collectivités plus sûres
Nom des modalités du programme
Subventions à l'appui des modalités de l'Initiative pour des collectivités plus sûres.
Type de paiement de transfert
FAPC : Subventions et contributions
FPCCAN : Subventions et contributions
FLAGJ : Contributions
PCSC : Contributions
Type de crédit
Crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses
But et objectifs
But et objectifs du programme de paiements de transfert
La Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) est le principal cadre stratégique du gouvernement fédéral pour la mise en œuvre des stratégies de prévention du crime au Canada. Par l'entremise de la SNPC, Sécurité publique Canada fournit un financement d'une durée limitée aux organisations pour l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation d'interventions fondées sur des données probantes, dans le but d'accroître les connaissances sur « ce qui fonctionne » en prévention du crime.
L'objectif de la SNPC est de réduire la délinquance chez les personnes les plus à risque, comme les enfants et les jeunes qui présentent divers facteurs de risque, et de prévenir la perpétration de crimes. La Stratégie assure un leadership national dans l'élaboration et la diffusion de programmes et de politiques de prévention du crime fondés sur des données probantes, et soutient des projets qui répondent aux besoins des collectivités et des régions. La SNPC vise à accroître la coordination et l'intégration de politiques et de programmes efficaces de prévention du crime aux niveaux fédéral, provincial, territorial et municipal, ainsi qu'à accroître l'identification et la réponse aux nouveaux enjeux prioritaires et l'orientation des programmes de financement.
Le Fonds d'action en prévention du crime (FAPC) appuie la mise en œuvre et l'évaluation d'initiatives de prévention du crime qui s'attaquent aux facteurs de risque et de protection connus associés à la criminalité et qui répondent aux enjeux prioritaires en matière de criminalité. L'objectif du FAPC est d'appuyer des modèles fondés sur des données probantes et des pratiques prometteuses qui s'attaquent aux facteurs de risque et de protection connus afin de réduire la délinquance chez les enfants et les jeunes à risque, ainsi que chez les délinquants à risque élevé dans la collectivité.
Le Fonds de prévention du crime chez les Autochtones et le Nord (FPCCAN) appuie l'adaptation, l'élaboration et la mise en œuvre de pratiques novatrices et prometteuses de prévention du crime adaptées à leur culture qui s'attaquent aux facteurs de risque et de protection connus afin de réduire la délinquance chez les enfants et les jeunes à risque et les délinquants à risque élevé dans les collectivités ; la diffusion des connaissances et l'élaboration d'outils et de ressources pour les populations autochtones et nordiques ; le renforcement des capacités comme moyen d'explorer des façons d'élaborer ou de mettre en œuvre des pratiques de prévention du crime adaptées à la culture des populations autochtones et nordiques.
Les objectifs du FPCCAN sont les suivants :
- Appuyer l'adaptation, l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de pratiques novatrices et prometteuses de prévention du crime adaptées à leur culture qui s'attaquent aux facteurs de risque et de protection connus afin de réduire la vulnérabilité à la criminalité chez les populations à risque, en particulier les enfants, les jeunes et les délinquants à risque élevé dans les collectivités ;
- Appuyer la diffusion des connaissances et l'élaboration d'outils et de ressources pour les populations autochtones et nordiques ;
- Appuyer le renforcement des capacités et explorer des moyens d'élaborer des pratiques de prévention du crime adaptées à la culture des populations autochtones et nordiques.
Le Fonds de lutte contre les activités des gangs des jeunes (FLAGJ) appuie la mise en œuvre et l'évaluation d'initiatives locales, ciblées et adaptées en matière de violence chez les jeunes et de prévention des activités des gangs de jeunes, dans le but d'élaborer et de partager les connaissances sur ce qui fonctionne.
Les objectifs du FLAGJ sont de réduire la violence chez les jeunes et les menaces liées aux gangs de jeunes dans les collectivités en :
- Appuyant des initiatives ciblées visant à s'attaquer à des facteurs de risque et de protection particuliers associés à la violence chez les jeunes et aux gangs de jeunes dans les collectivités où ces problèmes existent ou constituent des menaces émergentes, y compris ceux qui se produisent dans les collectivités rurales, éloignées et autochtones ;
- Donnant aux jeunes des solutions de rechange à l'adhésion à des gangs et les aider à développer des compétences et des attitudes prosociales ;
- Élaborant et diffusant des connaissances sur les méthodes efficaces de prévention de la violence chez les jeunes et des gangs de jeunes au Canada.
Le Programme canadien de sécurité communautaire (PCSC) appuie la mise en œuvre de projets visant à aider les collectivités ayant été victimes de crimes motivés par la haine en améliorant leur infrastructure de sécurité.
Les objectifs du PCSC sont les suivants :
- Une réduction du nombre de crimes motivés par la haine dans les zones ciblées ;
- Un sentiment de sécurité accru dans les collectivités à risque de crimes motivés par la haine dans la zone ciblée ;
- Une sensibilisation accrue aux défis particuliers auxquels font face les collectivités à risque de crimes motivés par la haine.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires lors de l'exercice 2025-2026
En 2025-2026, Sécurité publique Canada a mené un sondage auprès d'un large éventail de collectivités à risque de crimes motivés par la haine. L'objectif de ce sondage était de mieux faire connaître le Programme pour la sécurité communautaire du Canada (PSCC) aux communautés qui n'en font pas traditionnellement la demande (femmes, communautés 2SGlBTQIA+ et collectivités autochtones) et de cerner les obstacles à l'accès au programme. Les résultats du sondage serviront à éclairer les améliorations à apporter au PSCC ainsi que la sensibilisation future du programme. De plus, le ministère s'est engagé auprès des demandeurs et des bénéficiaires à négocier des ententes de financement et à discuter de nouveaux enjeux, de façon ponctuelle.
Cadre ministériel des résultats
Lien menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s)
Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées
On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque
Lien menant vers le Répertoire des programmes du ministère
Prévention du crime
Résultats obtenus
Les principaux résultats et jalons suivants ont été observés :
Fonds d'action en prévention du crime (FAPC)
- Les jeunes et les populations à risque ciblés sont touchés par le soutien et les interventions fournis par les projets.
- Nombre et caractéristiques des personnes à risque qui ont participé aux projets financés.
- Le nombre total de participants déclarés par les bénéficiaires du FAPC qui ont soumis un rapport annuel sur le rendement (RAR) et dont les projets étaient axés sur l'intervention directe (n=33) est de 17 000.
- Les caractéristiques des participants rapportées par les bénéficiaires qui ont déclaré se concentrer sur un groupe démographique particulier et donc sur des variables démographiques (n=30) sont les suivantesNotes de bas de page 14 :
- 5 femmes
- 4 hommes
- 6 2ELGBTQIA+
- 15 Autochtones (soit 50 % des 30 projets).
- 13 autres races, ethnies ou nationalités particulières, qui représentaient 43 % des 30 projets.
- 3 communautés religieuses ou spirituelles
- 1 personne handicapée ou soignant
- 29 enfants ou jeunes (ce qui représentait 97 % des 30 projets).
- 12 étudiants (soit 40 % des projets).
- Parmi ceux qui ont ciblé leurs projets sur un groupe démographique précis (n=30), 97 % (29) étaient axés sur les enfants ou les jeunes et les étudiants. Les tranches d'âge sont les suivantesNotes de bas de page 15 :
- 86 % étaient âgés de 12 à 15 ans
- 100 % étaient âgés de 16 à 17 ans
- 76 % étaient âgés de 18 à 21 ans
- 59 % étaient âgés de 22 à 25 ans
- 21 % étaient âgés de 26 à 30 ans
- Parmi ceux qui ont ciblé leurs projets sur un groupe démographique précis (n=30), 97 % (29) étaient axés sur les enfants ou les jeunes et les étudiants. Les tranches d'âge sont les suivantesNotes de bas de page 15 :
- 1 personne présentant des caractéristiques familiales particulières
- 7 personnes ayant un statut socio-économique particulier ;
- 5 nouveaux arrivants ou immigrants.
- De plus, 14 projets étaient axés sur une région en particulier : 3 dans des régions éloignées, 5 dans des régions rurales, 11 (79 %) dans des régions urbaines et 6 dans des collectivités ou des réserves autochtones.
- Nombre et caractéristiques des personnes à risque qui ont participé aux projets financés.
- Changements positifs dans les facteurs de risque et de protection
- Nombre (pourcentage) de projets faisant état de changements positifs dans les facteurs de risque.
- 25 des 33 projets (76 %) ont fait état d'un changement positif (défini comme une amélioration mineure ou meilleure pour au moins 50 % des facteurs de risque applicables aux activités du programme). Le calcul est basé sur les questions du rapport annuel de rendement relatives au niveau d'amélioration observé pour 18 facteurs de risque associés aux comportements antisociaux et délinquants chez les enfants et les jeunes.
- Nombre (pourcentage) de projets faisant état de changements positifs dans les facteurs de risque.
- Diminution des comportements antisociaux et violents chez les jeunes à risque ciblés
- Nombre (pourcentage) des projets dont les évaluations des répercussions font état d'une diminution des comportements antisociaux et violents.
- 24 projets sur 33 (73 %) ont fait état d'une amélioration mineure ou d'une amélioration des croyances, attitudes et comportements antisociaux des participants aux projets.
- Nombre (pourcentage) des projets dont les évaluations des répercussions font état d'une diminution des comportements antisociaux et violents.
Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord (FPCCAN)
Résultats attendus à court terme (1 à 2 ans)
- Des projets de prévention du crime sont mis en œuvre.
- Pourcentage de la ou des populations à risque ciblées par le projet qui participent aux projets ;
- La participation a été supérieure à 100 % (moyenne de 144 %) dans les 5 projets pour lesquels le nombre prévu de participants a été communiqué.
- Pourcentage de projets d'évaluation sans incidence pour lesquels des objectifs sont fixés pour les participants.
- Les 5 projets (100 %) qui ont fait état du nombre de participants ont atteint l'objectif de participation de plus de 75 %.
- Pourcentage de la ou des populations à risque ciblées par le projet qui participent aux projets ;
Résultats attendus à moyen terme (3 ans)
- Les intervenants ont les connaissances et les capacités nécessaires pour agir.
- Nombre de téléchargements de produits de recherche à partir du site Web : Les données n'étaient pas disponibles au moment de la préparation du rapport.
- Pourcentage de ressources axées sur les connaissances en prévention du crime qui sont accessibles aux intervenants : Les données n'étaient pas disponibles au moment de la préparation du rapport.
- Pourcentage de participants qui terminent le projet.
- 4 projets sur 5 (80 %) ont déclaré que tous leurs participants avaient terminé le projet.
Résultat attendu à long terme (+ de 4 ans)
- Changements positifs dans les facteurs de risque et de protection.
- Pourcentage de projets dans lesquels les participants ont constaté des changements positifs dans les facteurs de risque et de protection liés à la criminalité et à la violence.
- 4 projets sur 6 (67 %) ont rapporté que les participants ont connu des changements positifs dans les risques et les facteurs de protection liés à la criminalité et à la violence (définis comme : une amélioration mineure ou meilleure pour au moins 50 % des facteurs de risque applicables aux activités du programme). Le calcul est fondé sur les questions du RAR relatives au niveau d'amélioration observé pour 18 facteurs de risque associés aux comportements antisociaux et délinquants chez les enfants et les jeunes.
- Pourcentage de projets dans lesquels les participants ont constaté des changements positifs dans les facteurs de risque et de protection liés à la criminalité et à la violence.
Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes (FLAGJ)
- Des projets de prévention du crime sont mis en œuvre.
- Pourcentage de la ou des populations à risque ciblées par le projet qui participent aux projets ;
- Le taux de participation total était respectivement de 64 % et 68 % pour les deux projets qui ont rendu compte de leur nombre prévu de participants.
- Pourcentage des projets évalués pour lesquels les participants ont bénéficié des activités d'intervention prévues ;
- Les deux projets (n=2) ont mis en œuvre partiellement ou totalement toutes les interventions prévues.
- Pourcentage de projets d'évaluation sans incidence pour lesquels les participants ont reçu les activités prévues.
- Les deux projets (n=2) ont mis en œuvre partiellement ou totalement toutes les interventions prévues. Ce résultat est le même que ci-dessus, car les projets du FLAGJ qui ont été soumis et les RAR étaient des projets d'intervention directe.
- Pourcentage de la ou des populations à risque ciblées par le projet qui participent aux projets ;
- Les intervenants ont les connaissances et la capacité d'agir
- Nombre de téléchargements de produits de recherche à partir du site Web : En raison de priorités concurrentes et de problèmes de dotation, SP n'a entrepris aucun travail sur cette question en 2025-2026.
- Nombre de visites des produits de recherche du site Web : En raison de priorités concurrentes et de problèmes de dotation, SP n'a entrepris aucun travail sur cette question en 2025-2026.
- Pourcentage de ressources axées sur les connaissances en matière de prévention du crime qui sont accessibles aux intervenants : En raison de priorités concurrentes et de problèmes de dotation, SP n'a entrepris aucun travail sur cette question en 2025-2026.
- Pourcentage de participants qui terminent le projet.
- Les données recueillies étaient insuffisantes pour fournir des pourcentages précis pour cet indicateur en raison de la petite taille de l'échantillon de répondants. Les futures mises à jour de la méthodologie de collecte de données exploreront les moyens d'apporter des améliorations. Cependant, sur le plan qualitatif, les deux projets ont signalé une baisse du nombre de participants au cours du projet. En d'autres termes, tous leurs participants initiaux n'ont pas terminé le projet.
- Durée de la rétention des jeunes
- Un bénéficiaire a déclaré un temps de rétention des jeunes de 1 à 3 ans, et l'autre récipiendaire, de 6 mois à 1 an.
- Les intervenants mettent en œuvre des pratiques exemplaires en matière de prévention du crime.
- Pourcentage de bénéficiaires et de partenaires de projet qui ont déclaré avoir intégré les connaissances des initiatives financées dans leur pratique ou leur prise de décision. 55 % : Ce pourcentage est inférieur à la cible de 70 %. Justification de la non-atteinte de la cible : Les résultats du sondage étaient fondés sur un nombre limité de réponses, ce qui peut avoir eu une incidence sur les résultats déclarés. Comparativement aux années précédentes, moins de ressources de recherche et de politique ont été partagées avec les intervenants. Les ressources diffusées n'ont peut-être pas correspondu aussi étroitement aux besoins et aux priorités des intervenants que les années précédentes, ce qui a contribué à une utilisation moins élevée déclarée
- Communication d'une décision de financement après réception d'une demande dûment remplie
- Pourcentage de paiements versés dans le délai de 30 jours ouvrables prévu par la norme de service ;
- 60 % des paiements ont été versés dans le délai de 30 jours ouvrables prévu par la norme de service.
- La cible de 80 % n'a pas été atteinte en raison des exigences opérationnelles élevées et de la complexité croissante de l'environnement de paiement. Au cours de la période visée par le rapport, un volume important de transactions nécessitant un examen et un traitement spécialisés, y compris des activités de paiement non courantes, a été observé. Combinés aux pointes cycliques de la charge de travail, en particulier pendant les périodes de traitement de fin d'exercice, ces facteurs ont eu une incidence sur le rendement global des normes de service.
- Pourcentage de demandes examinées et de décisions rendues dans le respect de la norme de service de 52 semaines : 0,5 % des demandes examinées et des décisions rendues dans le délai de 52 semaines prévu par la norme de service.
- Le rendement a été affecté par des facteurs externes liés à l'environnement opérationnel, qui ont commencé en 2024-2025, notamment les cycles parlementaires et électoraux, les processus d'approbation du gouvernement et l'évolution des priorités budgétaires. Collectivement, ces facteurs ont influencé le calendrier des décisions de financement et des communications connexes au cours de la période de référence et ont continué d'avoir une incidence en 2025-2026.
Améliorations apportées au PCSC en réponse aux besoins des CanadiensNotes de bas de page 16
- Pourcentage des bénéficiaires de financement qui indiquent que la population qui utilise l'installation se sent à l'abri des crimes motivés par la haine depuis l'installation de l'équipement de sécurité ;
- 86 % des 152 bénéficiaires ont déclaré avoir renforcé leur sentiment de sécurité grâce au projet.
- Avant de recevoir du financement, 120 bénéficiaires ont indiqué avoir été victimes d'environ 448 incidents de crimes motivés par la haine. Après avoir reçu le financement et à l'achèvement du projet, 21 bénéficiaires ont signalé 51 incidents.
- Parmi les 107 bénéficiaires du PCSC qui ont soumis des rapports finaux et indiqué avoir acheté du matériel de sécuritéNotes de bas de page 17 :
- 71 % ont installé des systèmes de télévision en circuit fermé;
- 44 % ont installé des systèmes de contrôle d'accès;
- 33 % ont installé des systèmes d'alarme;
- 28 % ont installé de l'équipement d'éclairage ;
- 24 % ont installé des clôtures ;
- 22 % ont installé des systèmes de sonorisation et/ou des systèmes d'interphone ;
- 22 % ont installé un film de sécurité pour les fenêtres ;
- 16 % ont installé des portes;
- 14 % ont installé des détecteurs de mouvement;
- 13 % portes blindées;
- 10 % ont déplacé les caméras existantes ;
- Autres : 5 % ont installé des fenêtres renforcées ; 4 % ont installé des bornes, 2 % ont installé un scellant anti-graffiti et 1 % ont installé des panneaux de signalisation.
- Pourcentage des bénéficiaires de financement qui indiquent qu'il n'y a pas eu de nouveaux incidents de crimes motivés par la haine dans leur établissement depuis l'installation de l'équipement de sécurité ;
- 78 % des 158 bénéficiaires
- Nombre de méfaits signalés à la police relativement à des biens principalement utilisés pour le culte religieux ou par un groupe identifiable.
- 277 méfaits à l'égard de biens principalement utilisés par un groupe identifiable ont été recensés. La majorité d'entre eux (n=222) se trouvaient en Ontario. Le Québec (n=17), l'Alberta (n=10) et le Nouveau-Brunswick (n=10) ont connu le deuxième plus grand nombre de ces crimes, la Colombie-Britannique (n=7), Terre-Neuve (n=6), la Nouvelle-Écosse (n=2), le Manitoba, l'Île-du-Prince-Édouard et la Saskatchewan (n=1 dans chaque province) ayant déclaré le moins de crimesNotes de bas de page 18.
En plus des résultats quantitatifs susmentionnés, les bénéficiaires du PCSC ont également fait état de résultats qualitatifs positifs. La grande majorité des bénéficiaires ont considéré le PCSC comme un programme précieux et percutant qui a permis d'apporter des améliorations essentielles à la sécurité que de nombreuses organisations n'auraient pas été en mesure de financer seules. Le financement a permis de financer des améliorations telles que des caméras, des systèmes de contrôle d'accès, des clôtures, des barrières, des alarmes, des bornes, des mesures de sécurité des fenêtres et du personnel de sécurité. Ces améliorations ont renforcé la sécurité, réduit les vulnérabilités et aidé les organisations à répondre aux préoccupations croissantes en matière de sécurité.
Un deuxième point fort important a été l'impact positif sur la sécurité communautaire. Les répondants ont systématiquement déclaré que les étudiants, les fidèles, le personnel, les bénévoles, les visiteurs et les membres de la collectivité se sentaient nettement plus en sécurité après la mise en œuvre des mesures de sécurité. De nombreuses organisations ont indiqué que des améliorations visibles de la sécurité et un personnel de sécurité formé ont non seulement dissuadé les menaces potentielles, mais ont également encouragé la participation aux programmes, aux services et aux événements en créant un plus grand sentiment de confort et de réconfort.
Un autre aspect souvent loué a été le soutien reçu du personnel de Sécurité publique Canada et des coordonnateurs régionaux. Les agents de programme ont souvent été décrits comme étant bien informés, patients, réceptifs et d'un grand soutien tout au long du processus de demande et de mise en œuvre. Malgré les difficultés liées à l'administration du programme, de nombreux bénéficiaires ont déclaré que l'aide du personnel avait été essentielle pour les aider à mener à bien leurs projets.
Un bénéficiaire ontarien a déclaré : « Le financement du PCSC a eu un impact significatif sur notre capacité à améliorer la sécurité et à créer un environnement plus sûr pour nos membres et nos visiteurs. »
Évaluations et audits
Conclusions des audits terminés lors de l'exercice 2025-2026
S.o. – aucun requis.
Conclusions des évaluations réalisées lors de l'exercice 2025-2026
S.o. - aucune en 2025-2026. Une évaluation de la Stratégie nationale pour la prévention du crime a été réalisée en octobre 2023. Une évaluation de la Stratégie nationale pour la prévention du crime est prévue pour 2027-28. Une évaluation du Programme canadien de sécurité communautaire est prévue pour 2027-2028.
Renseignements financiers
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles en 2023-2024 | Dépenses réelles en 2024-2025 | Dépenses prévues pour 2025-2026 | Autorisations totales disponibles en 2025-2026 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2025-2026 | Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 951 282 | 855 573 | 9 593 363 | 811 306 | 449 257 | (9 144 106) |
| Total des contributions | 49 590 814 | 47 687 237 | 54 382 944 | 64 246 738 | 59 427 855 | 5 044 911 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 50 542 096 | 48 542 810 | 63 976 307 | 65 058 044 | 59 877 112 | (4 099 195) |
Explication des écarts
Dans les limites des niveaux d'écart acceptables.
Services de police du district parlementaire
Calendrier du programme de paiements de transfert
Date de début
1er mai 2024
Date de fin
31 mars 2029
Exercice de mise en application des modalités
2024-2025
Renseignements sur le financement
Inscription dans les Comptes publics
Programme des services de police du district parlementaire
Nom des modalités du programme
Modalités du Programme des services de police du district parlementaire
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses
But et objectifs
But et objectifs du programme de paiements de transfert
L'objectif global du programme de contribution est d'améliorer la sécurité du district parlementaire en assurant une présence policière spécialisée. Ce programme permet à la Ville d'Ottawa de demander une aide financière au gouvernement du Canada, dans le cadre d'un accord de contribution, pour le remboursement des coûts admissibles des services de police propres au district parlementaire.
Les objectifs du programme s'inscrivent dans le cadre de la responsabilité essentielle du ministère en matière de sécurité communautaire et du programme d'Application de la loi et de police. Le programme contribue à l'atteinte des objectifs stratégiques du ministère, qui consistent à promouvoir la sécurité des collectivités canadiennes.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires lors de l'exercice 2025-2026
Le financement est fourni au Service de police d'Ottawa (SPO) par l'entremise de la Ville d'Ottawa. Les représentants de Sécurité publique Canada travaillent en étroite collaboration avec le SPO tout au long de la mise en œuvre. Des réunions régulières ont permis de surveiller les dépenses admissibles et les rapports financiers, tout en favorisant une collaboration continue en matière de planification stratégique, de gestion des risques et de surveillance du rendement. Cette collaboration continue permet de s'assurer que les ressources sont utilisées efficacement et que le SPO est bien placé pour améliorer la sûreté et la sécurité dans le district parlementaire.
Cadre ministériel des résultats
Lien vers le(s) résultat(s) ministériel(s)
Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées
Les collectivités canadiennes sont en sécurité
On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque
Les menaces à la sécurité nationale sont comprises et atténuées tout en préservant la confiance du public
Lien avec le Répertoire des programmes du ministère
Prévention du crime
Résultats obtenus
Résultat immédiat
- Le SPO dispose des ressources financières nécessaires pour établir son nouveau détachement du district parlementaire.
- Signature de l'entente avec le bénéficiaire. L'accord de contribution initial a été signé en mars 2025 pour un montant maximal de 43 539 373 $ sur 5 ans. Une modification a été signée en mars 2026 pour réduire l'exercice 2025-2026 de 10 000 000 $ à 8 000 000 $.
Résultat intermédiaire
- La capacité du SPO à répondre aux questions de sûreté et de sécurité au sein du district est améliorée.
- Nombre de postes pourvus selon le plan de dotation en ressources humaines du SPO sur 5 ans : Au 31 mars 2026, le SPO comptait 31 postes à temps plein pourvus et 32 employés étaient affectés temporairement. Les progrès en matière de dotation sont substantiels, la dotation complète étant prévue d'ici la fin de 2026-2027.
Les fonds sont alloués et dépensés conformément au budget convenu de l'accord de contribution : En 2025-2026, le SPO a fonctionné avec l'allocation modifiée de 8 000 000 $ du Programme des services de police du district parlementaire. Le montant révisé a été approuvé au moyen d'une modification de l'accord de contribution signée en mars 2026. Le SPO a déclaré 7 777 645,61 $ en dépenses admissibles, ce qui laisse 222 354,39 $ non dépensés. Les dépenses étaient conformes à la structure budgétaire approuvée et soutenaient l'exécution continue des activités policières du district parlementaire.
Résultat final
- La présence dévouée et ciblée du SPO contribue à améliorer la sûreté et la sécurité du district parlementaire.
- Les délais de réponse aux appels de service restent stables ou s'améliorent après la troisième année : Les délais de réponse se sont considérablement améliorés. Le temps de réponse moyen perçu au cours des T3 et T4 a été de 5,45 minutes, contre 19,42 minutes au cours de la période précédente.
- La collaboration du SPO auprès des groupes de manifestants le plus tôt possible demeure stable ou s'améliore après la troisième année : L'engagement demeure fort, proactif et constant. L'Équipe de liaison policière (ELP) a mené 200 activités de mobilisation au cours des troisième et quatrième trimestres et a poursuivi rapidement ses activités de renforcement de la confiance avec les organisateurs des manifestations. Par exemple, l'ELP a joué un rôle important de mobilisation précoce lors de la manifestation du référendum du Khalistan.
La sûreté et la sécurité dans le district parlementaire continuent de s'améliorer grâce à une présence dévouée et dotée de ressources adéquates du Service de police d'Ottawa. Cela se traduit continuellement par des niveaux de dotation soutenus, une utilisation efficace du financement, des délais d'intervention améliorés et un engagement proactif auprès des groupes de protestation.
Évaluations et audits
Conclusions des audits réalisés lors de l'exercice 2025-26
S.o. – aucun requis.
Conclusions des évaluations réalisées lors de l'exercice 2025-26
S.o. - aucune en 2025-26. Une évaluation du Programme des services de police de district du Parlement est prévue pour 2028-2029.
Renseignements financiers
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles en 2023-2024 | Dépenses réelles en 2024-2025 | Dépenses prévues pour 2025-2026 | Autorisations totales disponibles en 2025-2026 | Dépenses en 2025-2026 (autorisations utilisées) | Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 5 539 373 | 10 000 000 | 8 000 000 | 7 900 000 | (2 100 000) |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 0 | 5 539 373 | 10 000 000 | 8 000 000 | 7 900 000 | (2 100 000) |
Explication des écarts
L'écart de 2,1 millions de dollars est attribuable au fait que les niveaux de dotation sont demeurés inférieurs au plan en raison de retards dans le recrutement et l'intégration. Un montant de 0,1 million de dollars alloué dans les Comptes publics de 2025-2026 demeure inutilisé.
Programme de contributions pour l'élaboration de politiques
(Comprend l'initiative concernant les blessures de stress post-traumatique)
Calendrier du programme de paiements de transfert
Date de début
Programme de contributions pour l'élaboration de politiques (PCEP) : 1983
Blessures de stress post-traumatique (BSPT) : 11 janvier 2019
Date de fin
PCEP : Permanent
BSPT : 31 mars 2023
Exercices de mise en application des modalités
PCEP : Exercice 2019 à 2020
BSPT : Exercice 2018 à 2019
Renseignements sur le financement
Inscription dans les Comptes publics
Paiements aux provinces, aux territoires et aux organismes publics et privés à l'appui d'activités complémentaires à celles du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Nom des modalités du programme
Programme de contributions pour l'élaboration de politiques
Type de paiement de transfert
PCEP : Contributions
BSPT : Contributions
Type de crédit
PCEP : Crédits annuels dans le Budget des dépenses
BSPT : Affectation ponctuelle dans le Budget des dépenses
But et objectifs
But et objectifs du programme de paiements de transfert
Programme de contributions pour l'élaboration de politiques (PCEP)
Les objectifs généraux du PCEP sont de forger un consensus et une coopération accrus entre les divers ordres de gouvernement et d'autres intervenants au moyen d'initiatives et d'activités stratégiques. Le financement sous forme de contribution a été choisi afin de surveiller les progrès et les résultats des projets et des initiatives. Le programme contribue à l'atteinte des objectifs ministériels en matière de lois, d'élaboration de politiques et de consultation en :
- Appuyant des projets dans des domaines prioritaires visant à aborder des questions de politique publique d'importance stratégique pour le ministère ;
- Appuyant les projets axés sur l'information et la participation à des initiatives politiques et législatives intersectorielles et intergouvernementales ;
- Appuyant les approches novatrices et l'acquisition de connaissances et la capacité de traduire les connaissances en actions pour les collectivités et les organismes communautaires ;
- Contribuant à l'amélioration de la sécurité publique et de la gestion des urgences.
Ce programme appuie les projets stratégiques entrepris par les organisations d'intervenants du ministère qui contribuent à l'élaboration des politiques. Le ministère finance trois catégories de projets :
- Projets de communication ou échange d'informations (12 mois maximum);
- Projets d'innovation et de recherche (60 mois maximum);
- Projets de formation et de développement des compétences (24 mois maximum).
Initiative de sensibilisation « drapeaux rouges »
L'initiative « drapeaux rouges » vise à mieux faire connaître et comprendre les lois canadiennes « drapeaux rouges » chez les personnes qui risquent de subir des préjudices liés aux armes à feu et les organisations qui les soutiennent. Elle fournit des renseignements sur la façon dont les particuliers peuvent demander à leur tribunal local une ordonnance d'interdiction d'urgence ou une ordonnance de restriction d'urgence de l'accès, décrit les protections offertes aux demandeurs et explique les différentes façons dont les lois « drapeaux rouges » peuvent aider à prévenir les dommages liés aux armes à feu. L'initiative est conçue pour atteindre les personnes les plus vulnérables aux risques liés aux armes à feu, notamment les victimes, les femmes, les peuples autochtones, les autres communautés racialisées et les personnes souffrant de problèmes de santé mentale ou ayant des pensées suicidaires, en veillant à ce qu'elles aient accès à des renseignements clairs, accessibles et opportuns sur les protections juridiques et les options de soutien disponibles.
Blessures de stress post-traumatique (BSPT)
Cette initiative appuie un nouveau consortium national de recherche (CNRC) sur ce programme entre les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et l'Institut canadien de recherche et de traitement en sécurité publique (ICRTSP). Ce consortium est le premier du genre au Canada et vise spécifiquement à lutter contre l'incidence des BSPT chez le personnel de la sécurité publique. Le programme appuie également un projet pilote de thérapie cognitivo-comportementale sur Internet (TCCI) afin d'améliorer l'accès aux soins et au traitement pour le personnel de la sécurité publique, en particulier dans les régions rurales et éloignées. Le programme n'a pas de contributions remboursables.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires lors de l'exercice 2025-2026
En 2025-2026, Sécurité publique Canada a mené des consultations avec l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et d'autres ministères, les provinces et les territoires, les dirigeants du personnel de la sécurité publique, les syndicats, les universitaires et d'autres intervenants afin d'explorer l'harmonisation avec les travaux plus vastes sur la santé mentale, y compris parmi les travailleurs de première ligne, et le rôle que d'autres organisations pourraient jouer dans le renouvellement du Plan d'action sur les blessures de stress post-traumatique du personnel de la sécurité publique. L'entente de contribution avec l'ICRTSP appuie 80 % des mesures de ce plan. Ces consultations visaient à déterminer les besoins et les lacunes actuels et émergents afin d'éclairer un plan d'action actualisé. Les lacunes émergentes comprennent le soutien aux dirigeants du personnel de la sécurité publique, aux familles, à la formation sur les compétences de résilience, à la réintégration au service et aux soutiens post-service. Les représentants de Sécurité publique Canada ont également continué de surveiller les projets en 2025-2026, en examinant les rapports financiers et non financiers et en fournissant des conseils aux bénéficiaires au besoin.
Cadre ministériel des résultats
Lien menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s)
Programme de contributions pour l'élaboration de politiques
Les menaces à la sécurité nationale sont comprises et atténuées
Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées
Les collectivités canadiennes sont en sécurité
Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir
Blessures de stress post-traumatique
Les collectivités canadiennes sont en sécurité
Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir
Lien menant vers le Répertoire des programmes du ministère
Prévention du crime
Cybersécurité
Préparation aux urgences
Services de police autochtones
Application de la loi et police
Crimes graves et crime organisé
Résultats obtenusNotes de bas de page 19
En 2025-2026, Sécurité publique Canada a supervisé avec succès la gestion du Programme de contributions pour l'élaboration de politiques. Au cours de cette période, sept initiatives financées par le PCEP général ont été financées, dont cinq ont pris fin au 31 mars 2026. Les sept initiatives financées dans le cadre du PCEP visent collectivement à renforcer la sécurité publique en améliorant le soutien à la réinsertion sociale des personnes qui quittent la prison, en renforçant la collaboration pour faire face aux menaces émergentes à la sécurité comme les rançongiciels et en améliorant la compréhension des défis en matière de sécurité dans les principaux systèmes de transport urbain. Ensemble, elles s'efforcent de réduire la récidive grâce à un meilleur accès aux services et à la technologie, de promouvoir une action coordonnée des secteurs public et privé sur les cyberrisques et d'évaluer les problèmes de sécurité objectifs et perçus qui touchent le bien-être, la mobilité et le sentiment de sécurité des usagers et du personnel des transports en commun dans les plus grandes villes du Canada.
Résultats immédiats
- Connaissance et compréhension accrues des systèmes de sécurité publique et de gestion des urgences.
- Nombre et type de leçons apprises, d'approches novatrices, de pratiques exemplaires et d'autres résultats de recherche pertinents, et « portée » (à qui ces résultats ont-ils été communiqués) :
- De nombreuses leçons (dont le nombre exact ne peut être déterminé) ont mis en évidence la conception solide du programme, la continuité du personnel, la gouvernance éthique et la mise à profit des travaux antérieurs, ainsi que des innovations telles que les essais pilotes, les entretiens structurés et les outils virtuels. Les pratiques exemplaires comprenaient l'ancrage culturel, le mentorat, la planification précoce et la rétroaction continue. La recherche a mis l'accent sur l'évaluation continue et le rapport coût-efficacité des modèles communautaires. Les conclusions ont été largement partagées entre les partenaires communautaires, universitaires, du domaine de la sécurité publique et internationaux dans le cadre de formations, de réunions et de rapports.
- Nombre et type de projets pilotes entrepris :
- Voir le résultat narratif pour l'indicateur suivant.
- Résultats des évaluations de projet et « portée » (à qui ces résultats ont-ils été communiqués) :
- Les projets financés comprenaient de multiples initiatives pilotes qui ont généré des résultats d'évaluation sur les lacunes des programmes, des politiques et des procédures de sécurité publique, les résultats étant largement partagés au moyen de rapports et de ressources avec des partenaires internes, externes et communautaires. Parmi les exemples, mentionnons le projet pilote quinquennal Helping Seniors After Prison (ASAP) à Kingston et le projet de Cercles virtuels de soutien et de responsabilité (CSR), ainsi qu'une analyse de la sécurité de cinq grandes villes, qui ont toutes éclairé les recommandations et démontré une forte portée intersectorielle.
- Nombre de projets et d'initiatives financés par secteur prioritaire du ministère en fonction du RRM.
- Sept projets ou initiatives financés : 2 projets de communication et d'échange d'information ; 4 projets d'innovation et de recherche et 1 projet de formation et de développement des compétences.
- Nombre et type de leçons apprises, d'approches novatrices, de pratiques exemplaires et d'autres résultats de recherche pertinents, et « portée » (à qui ces résultats ont-ils été communiqués) :
- Diffusion accrue et sensibilisation accrue à l'information disponible.
- Types d'activités de partenariat (réunions, conférences, forums, publications) et nombre ou type d'organisations présentes et sujets abordés :
- Les activités de partenariat comprenaient principalement des réunions régulières, des appels de coordination, des séances de formation, des conférences et des événements de sensibilisation ou de présentation. Un large éventail d'organisations y a participé, y compris des partenaires fédéraux et communautaires de la justice (p. ex. Service correctionnel Canada (SCC) et les bureaux de libération conditionnelle), des universités, des fournisseurs de soins de santé, des organisations non gouvernementales, des groupes de bénévoles, des experts internationaux, des nations autochtones, des services d'urgence et des intervenants du secteur privé et du monde entier. La participation était variée, allant de partenaires communautaires locaux à des experts internationaux, et certaines initiatives ont mobilisé des dizaines d'intervenants du Canada, de l'Europe et de l'Asie. Les discussions ont porté sur des thèmes clés tels que la réinsertion sociale, la planification de la mise en liberté, le soutien en matière de santé et de logement, les interventions d'urgence et la résilience, l'éthique et la gouvernance des données, le développement technologique, l'intervention en cas de rançongiciel, ainsi que l'échange de pratiques exemplaires et d'approches de formation.
- Le niveau de sensibilisation change chez les participants (par le biais d'un formulaire de rétroaction sur l'événement ou d'un suivi après l'événement).
- Les commentaires et les suivis sur les événements indiquent une augmentation générale de la sensibilisation des participants dans l'ensemble des initiatives, en particulier en ce qui concerne les ressources en matière de sécurité, l'inclusion et la participation communautaire. Les participants ont également fait état d'une amélioration de leur confiance, de leur esprit d'équipe et de leur intérêt pour des domaines connexes (p. ex. les services d'urgence), ainsi que d'une plus grande aisance avec les interactions virtuelles et de meilleures compétences en communication et sociales. Alors que certaines activités reposaient sur des outils de rétroaction structurés tels que des sondages, des évaluations de formation et des analyses, d'autres ont observé des changements de manière plus informelle grâce aux réponses et à la mobilisation des participants. Dans l'ensemble, les résultats suggèrent un changement positif dans la sensibilisation et la capacité, bien que dans certains cas, la mesure formelle du changement de sensibilisation ait été limitée.
- Types d'activités de partenariat (réunions, conférences, forums, publications) et nombre ou type d'organisations présentes et sujets abordés :
- Amélioration de la collaboration intersectorielle ou interdisciplinaire et de la prestation des services
- Nombre de pratiques/outils organisationnels élaborés et portée (avec qui les modèles ou outils ont-ils été partagés) :
Une gamme de pratiques et d'outils organisationnels a été élaborée dans le cadre des initiatives, notamment des modèles de programmes structurés, des processus d'orientation et de sélection, des cadres de mentorat, du matériel d'exercices sur table, des applications numériques (p. ex. l'application H.O.M.E.) et des ressources de formation telles que des manuels et des boîtes à outils. D'autres outils comprenaient des rapports préliminaires, des cadres de collecte de données et des approches fondées sur la recherche intégrant les meilleures pratiques mondiales. Ces outils et modèles ont été largement partagés avec divers partenaires, notamment le personnel du SCC, les organismes communautaires, les universités, les nations autochtones, les partenaires des services d'urgence, les parrains, les Établissements résidentiels communautaires (ERC), les sites des Cercles de soutien et de responsabilité (CSR) et les collaborateurs nationaux et internationaux. La portée globale s'étendait des institutions locales aux intervenants internationaux, ce qui a permis l'adoption et l'application à grande échelle de pratiques normalisées et fondées sur des données probantes.
- Exemples de la façon dont le partage des pratiques ou les outils organisationnels a conduit à des gains d'efficacité (d'autres organisations n'ont pas à réinventer les pratiques/outils) :
- Des structures de programme normalisées, des trousses d'outils, du matériel de formation et des ressources numériques telles que le modèle ASAP, les cadres de camp, l'application H.O.M.E. et les guides de prestation virtuels ont permis de gagner du temps et de réduire le chevauchement des efforts entre les organisations. La réutilisation du matériel établi, y compris les outils de collecte de données et la conception d'exercices (p. ex. Veil Storm), a également simplifié les processus de planification et de mise en œuvre. Ce partage collaboratif a permis aux partenaires de se concentrer sur la prestation et l'amélioration plutôt que sur la reconstruction des pratiques de base.
Résultats intermédiaires
- Recommandations pour modifier les politiques et la législation.
- Au total, 22 recommandations de modification des politiques et des lois ont été reçues, reflétant un large éventail de priorités liées à la sécurité publique, à la réinsertion sociale, à la cybersécurité, à la mobilisation des Autochtones et au bien-être communautaire. Les principales recommandations comprenaient l'élargissement des services de réinsertion sociale virtuelle et de l'accès à la technologie supervisée pour les personnes ayant des démêlés avec la justice, le renforcement des partenariats entre les services correctionnels et les organismes communautaires, et l'élaboration de cadres de protection de la vie privée, de consentement et de gestion des données pour soutenir l'utilisation responsable des outils numériques et des technologies émergentes, y compris l'intelligence artificielle. Les recommandations ont également porté sur la cybersécurité en cernant les lacunes en matière de politique et de coordination dans la réponse aux rançongiciels et en proposant des mesures pour renforcer la préparation et la collaboration. D'autres recommandations portaient sur l'augmentation de la participation des Autochtones à la gestion des urgences, le soutien au leadership des jeunes autochtones et aux possibilités de formation, et l'amélioration de la représentation autochtone dans les cadres nationaux de résilience et de sécurité publique. Plusieurs recommandations visaient à améliorer le soutien aux personnes âgées sortant de prison grâce à une meilleure coordination interorganismes, à des protocoles de communication plus clairs, à un meilleur accès au logement, aux soins de santé et aux prestations sociales, et à des modèles de financement durables pour les services de réinsertion sociale. Enfin, les recommandations relatives à la sécurité des transports en commun préconisaient une meilleure mesure des perceptions en matière de sécurité, une coordination plus étroite entre les partenaires municipaux, provinciaux et fédéraux, des interventions stratégiques intégrées qui tiennent compte des déterminants sociaux de la sécurité et des approches de gouvernance qui tiennent compte des risques réels et perçus pour la sécurité.
- Éducation et confiance accrues du public dans les systèmes de justice pénale, de gestion des urgences et de sécurité nationale du Canada.
- Les projets financés ont contribué à accroître l'éducation du public et la confiance dans les systèmes de justice pénale, de gestion des urgences et de sécurité nationale du Canada grâce à la sensibilisation, à la formation, à la diffusion de la recherche et à la mobilisation des intervenants. Ces activités ont accru la sensibilisation aux mesures de soutien à la réinsertion sociale des personnes ayant des démêlés avec la justice, ont promu des approches fondées sur des données probantes pour réduire la récidive et ont partagé les connaissances et les pratiques exemplaires avec les partenaires correctionnels, communautaires et de soins de santé. Les projets ont également renforcé la compréhension du public en matière de gestion des urgences et de sécurité publique grâce à la formation des jeunes, à la collaboration avec les organismes d'intervention d'urgence et au soutien des initiatives dirigées par les Autochtones. En outre, les exercices de cybersécurité et les activités de partage des connaissances ont permis de mieux faire connaître les menaces des rançongiciels et les mesures d'intervention, tandis que les efforts de recherche et de sensibilisation ont favorisé la sécurité des transports en commun et éclairé les approches fondées sur des données probantes pour améliorer la confiance du public et la sécurité des collectivités.
- Capacité accrue des Organisations nationales volontaires (ONV) et des organismes sans but lucratif à remplir leur mandat.
- Les projets financés ont permis d'accroître la capacité des organismes sans but lucratif en renforçant la prestation de services, la mobilisation des bénévoles, les partenariats et l'expertise organisationnelle. Grâce à l'élaboration de nouveaux programmes, de ressources de formation, de solutions technologiques, d'outils de recherche et de réseaux de collaboration, les organisations ont amélioré leur capacité à fournir des services, à soutenir les collectivités mal desservies, à améliorer la prise de décision fondée sur des données et à répondre efficacement aux nouveaux besoins des collectivités.
- Capacité accrue de la collectivité à travailler avec les victimes, les délinquants, les familles et les représentants locaux, comme la police et les premiers intervenants d'urgence.
- Les projets financés ont permis d'accroître la capacité des collectivités à soutenir les victimes, les délinquants, les familles et les autorités locales en renforçant la collaboration entre les services correctionnels, les agents de libération conditionnelle, les fournisseurs de soins de santé, les organismes communautaires, les intervenants d'urgence, la police et d'autres intervenants. Grâce à l'amélioration des services de réinsertion sociale, à la formation en intervention d'urgence, à la mobilisation des intervenants et aux initiatives d'échange d'information, les collectivités ont amélioré l'accès aux soutiens et aux ressources, renforcé les réseaux de référencement, amélioré la préparation et la résilience et favorisé des partenariats plus solides pour assurer la sécurité publique, le bien-être communautaire et les résultats de la réinsertion sociale.
Résultats obtenus
Au total, 25 initiatives ont été financées dans le cadre de l'initiative « drapeaux rouges » du PCEP en 2025-2026 afin d'accroître la sensibilisation et la compréhension des lois canadiennes sur les « drapeaux rouges » chez les personnes et les communautés exposées à un risque accru de préjudice lié aux armes à feu, y compris les survivants de violence fondée sur le sexe et de violence conjugale, les collectivités autochtones et rurales, les personnes 2ELGBTQI+ et les personnes en crise de santé mentale. Grâce à l'éducation communautaire, à la sensibilisation et aux ressources tenant compte des traumatismes, les projets financés ont fourni des ateliers, des trousses d'outils, un soutien à la navigation, une formation intersectorielle et d'autres activités de sensibilisation. La majorité des initiatives étaient axées sur la sensibilisation aux éléments clés de la législation, notamment les ordonnances d'interdiction d'urgence (81 %), les restrictions relatives aux ordonnances d'accès (78 %), les protections offertes aux demandeurs (78 %) et d'autres mécanismes par lesquels les lois « drapeaux rouges » aident à prévenir les préjudices liés aux armes à feu (84 %). Les activités ont été réalisées au moyen de matériel éducatif, d'événements et de sensibilisation, de partenariats et de collaborations, de campagnes en ligne et visuelles, de mobilisation des médias et d'initiatives de mobilisation communautaire. Bien que la plupart des projets aient mené des activités en anglais, 25 % offraient des programmes bilingues dans les deux langues officielles, ce qui a contribué à élargir l'accès à l'information et au soutien pour diverses populations partout au Canada.
Les projets financés dans le cadre de l'initiative « drapeaux rouges » ont mobilisé 3 484 personnes et 546 organisations de soutien au moyen d'activités d'intervention directe et de sensibilisation conçues pour mieux faire comprendre les mesures de prévention des risques liés aux armes à feu. Les résultats indiquent que ces activités ont été efficaces pour renforcer les connaissances et les capacités des participants. Notamment, 39 % des projets ont indiqué qu'au moins 80 % des organisations participantes estimaient que les activités de sensibilisation ont appuyé efficacement les personnes à risque de préjudices liés aux armes à feu. En outre, 41 % des projets ont indiqué que 80 % ou plus des participants ont démontré une meilleure connaissance et compréhension de la façon de demander une ordonnance d'interdiction d'urgence ou une ordonnance de restriction d'urgence, tandis qu'une proportion similaire a déclaré une plus grande connaissance des protections disponibles lors de la présentation d'une demande. De plus, 38 % des projets ont indiqué qu'au moins 80 % des personnes et des organisations ont acquis une meilleure compréhension des façons plus larges dont les lois canadiennes « drapeaux rouges » peuvent aider à prévenir les dommages liés aux armes à feu. Ces résultats suggèrent que l'initiative contribue à améliorer la sensibilisation aux protections et aux soutiens juridiques disponibles chez les populations à risque et les organisations qui les servent.
Les projets financés ont permis d'élaborer un large éventail de produits de mobilisation des connaissances pour favoriser la sensibilisation et la compréhension des lois canadiennes sur les « drapeaux rouges ». Au total, 69 produits de connaissance ont été créés, notamment des ateliers, des webinaires, des séminaires, des balados, des vidéos, du matériel visuel, des ressources écrites et des outils interactifs. Ces produits ont été principalement produits en anglais, et un nombre important d'entre eux sont également disponibles dans les deux langues officielles et certains sont offerts dans d'autres langues afin d'améliorer l'accessibilité pour diverses communautés. Collectivement, les produits de connaissance ont été consultés ou téléchargés 37 641 fois, ce qui démontre une portée et une mobilisation substantielles, et 1 898 ressources matérielles ont été distribuées directement aux personnes cherchant à obtenir de l'aide pour une application « drapeaux rouges » ou aux organisations qui aident les membres des populations cibles. Ces résultats soulignent le succès de l'initiative à rendre l'information et les ressources largement accessibles aux personnes les plus susceptibles d'en bénéficier.
Résultats atteints en matière de BSPT
En 2025-2026, le financement a appuyé les activités de l'Institut canadien de recherche et de traitement en sécurité publique (ICRTSP) par l'intermédiaire de ses deux composantes principales : le Centre d'échange de connaissances et le PSPNET. Le Centre d'échange de connaissances a continué de synthétiser et de mobiliser les recherches et les outils liés à la santé mentale et au bien-être du personnel de la sécurité publique (PSP), tandis que le PSPNET offrait une thérapie cognitivo-comportementale sur Internet (TCCI) dirigée par des thérapeutes dans six provinces, ainsi que des programmes autoguidés de TCCI pour les membres du personnel de la sécurité publique et leurs familles partout au pays.
Résultats clés
En mai 2025, l'ICRTSP a tenu une conférence sur la santé mentale du PSP. Cette conférence de 2 jours a réuni plus de 450 participants et comprenait des conférenciers principaux, des présentations et des ateliers pour présenter des outils pratiques, des pratiques fondées sur des données probantes et des stratégies pour soutenir la santé mentale et le mieux-être.
En juin 2026, les résultats du PSPNET comprenaient :
- 1 738 clients inscrits à des cours guidés par un thérapeute ;
- 1 311 clients inscrits à des cours autodirigés ;
- 335 conjoints se sont inscrits à un cours autoguidé pour conjoints ;
- 78 clients se sont inscrits au cours sur le sommeil.
Évaluations et audits
Conclusions des audits réalisés lors de l'exercice 2025-2026
S.o. – aucun requis.
Conclusions des évaluations réalisées lors de l'exercice 2025-2026
S.o. – aucune requise – Risque organisationnel faible. Une évaluation des initiatives visant à traiter les blessures de stress post-traumatique a été menée en 2022-2023.
Renseignements financiers
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles en 2023-2024 | Dépenses réelles en 2024-2025 | Dépenses prévues pour 2025-2026 | Autorisations totales disponibles en 2025-2026 | Dépenses en 2025-2026 (autorisations utilisées) | Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 5 258 030 | 0 | 7 000 000 | 7 141 271 | 6 989 475 | (10 525) |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 5 258 030 | 0 | 7 000 000 | 7 141 271 | 6 989 475 | (10 525) |
Explication des écarts
Dans les limites des niveaux d'écart acceptables.
Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage
Calendrier du programme de paiements de transfert
Date de début
1987
Date de fin
Permanent
Exercice de mise en application des modalités
2009 à 2010
Renseignements sur le financement
Inscription dans les Comptes publics
Programme de contributions à l'appui du Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage.
Nom des modalités du programme
Modalités du Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage.
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses
But et objectifs
But et objectifs du programme de paiements de transfert
Le Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage (FNI de R-S) fournit un financement annuel pour des projets qui amélioreront le Programme national de recherche et de sauvetage (PNRS). Le FNI de R-S est un élément clé du PNRS et contribue de façon importante à appuyer la promotion de la sécurité et l'éducation, ainsi qu'à faire progresser la technologie et à améliorer la capacité du Canada à fournir une intervention de recherche et de sauvetage (R-S) efficace et compétente dans toutes les régions et toutes les administrations.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires lors de l'exercice 2025-2026
Les priorités annuelles du FNI de R-S sont établies à la suite de consultations avec le Conseil national de recherche et sauvetage au sol du Canada (CNRSSC) et le Comité interministériel de recherche et de sauvetage (CIRS). Les demandeurs sont encouragés à communiquer avec un partenaire de R-S FPT ou d'association nationale désigné avant de présenter une demande. Une fois les projets sélectionnés pour le financement, une communication continue est maintenue par l'intermédiaire des bureaux régionaux.
Cadre ministériel des résultats
Lien menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s)
Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir
Lien menant vers le Répertoire des programmes du ministère
Prévention et atténuation des urgences
Résultats obtenus
En 2025-2026, le programme du FNI de R-S a soutenu 27 projets actifs au Canada, avec les plus fortes concentrations en Ontario (25 %), en Saskatchewan (22 %) et en Colombie-Britannique (18 %), suivis de l'Alberta (11 %), de Terre-Neuve-et-Labrador et du Québec (7 % chacun) et du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse (3 % chacun). Un pourcentage de 63 % des initiatives financées étaitent axé sur l'amélioration des capacités d'intervention en R-S (66 %), tandis que 37 % ciblaient la prévention. Les organismes bénéficiaires étaient principalement des organismes sans but lucratif (57 %), des universités et des établissements de recherche (30 %) et des collectivités des Premières Nations (13 %), ce qui illustre une vaste mobilisation des partenaires communautaires, universitaires et autochtones dans l'ensemble du système national de R-S.
Les principaux objectifs du programme sont les suivants :
- Promouvoir et appuyer des projets conçus pour développer et améliorer la prévention en matière de R-S ;
- Améliorer l'efficacité des interventions de R-S dans les administrations fédérales, provinciales et territoriales ;
- Partager les « pratiques exemplaires » d'intervention et de prévention en matière de R-S dans l'ensemble de la communauté de R-S.
Le succès dans l'atteinte des résultats attendus du FNI de R-S a été mesuré au moyen des indicateurs de rendement suivants :
- La mesure dans laquelle les projets permettent d'améliorer l'intervention et la prévention en matière de R-S :
- Les projets ont permis d'améliorer le plus fortement les capacités de R-S grâce à la collaboration (78 %) et à l'amélioration de la collecte, de l'analyse et de l'échange de données (65 %), avec des contributions notables de la recherche (52 %) et des améliorations de la posture d'intervention (43 %). Les efforts destinés au public, comme l'éducation à la sécurité (48 %) et les campagnes de sensibilisation (39 %), ainsi que le perfectionnement des compétences (39 %), ont également contribué à la prévention et à la préparation. Cependant, des mesures plus avancées ou formelles telles que des exercices conjoints (26 %), l'acquisition de nouvel équipement (26 %), le déploiement (13 %) et des accords formels (9 %) ont été moins fréquentes, ce qui indique des possibilités de renforcement de la capacité opérationnelle.
- Mesure dans laquelle les projets favorisent et améliorent les partenariats à tous les niveaux du programme national de R-S :
- Une forte majorité des projets (96 %) ont partagé leurs résultats par divers moyens, notamment des conférences, des forums de collaboration, des sites Web, des médias sociaux et des échanges directs avec d'autres organisations de R-S. De plus, les projets ont fait état d'une amélioration des partenariats à tous les niveaux, notamment 61 % avec le gouvernement fédéral, 52 % avec les partenaires provinciaux et territoriaux, 35 % avec les partenaires municipaux et locaux et 57 % avec des organismes bénévoles.
Par l'entremise du Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage (FNI de R-S), Sécurité publique Canada a appuyé 27 projets qui ont renforcé la prévention, l'intervention et la collaboration à l'échelle du système de recherche et sauvetage partout au Canada. Les initiatives financées ont fait progresser de nouvelles approches en matière de prévention, de préparation, d'interopérabilité, de technologie, de gestion des connaissances et de capacité d'intervention, contribuant ainsi à relever les défis opérationnels et les risques émergents dans l'ensemble du système national de R-S. Quatre-vingt-trois pour cent (83 %) des projets ont appuyé des objectifs de prévention et 70 % ont appuyé des objectifs d'intervention, ce qui démontre une approche équilibrée pour améliorer à la fois la préparation et l'efficacité opérationnelle.
Les investissements du FNI de R-S ont amélioré les capacités de R-S dans de multiples dimensions. Soixante-quatorze pour cent des projets ont fait état d'améliorations des capacités de R-S, les projets contribuant à améliorer l'interopérabilité, la prévention, la préparation et l'intervention, la technologie et l'équipement, ainsi que la gestion des connaissances et des données. Notamment, 74 % des projets ont fait état d'améliorations en matière d'interopérabilité, 83 % de capacités en matière de connaissances et de données, et 61 % de capacités de préparation et d'intervention, ce qui favorise des opérations de R-S plus coordonnées, éclairées et efficaces dans l'ensemble des administrations. Les projets ont également renforcé la collaboration entre les partenaires de R-S, favorisé la collecte et l'échange de données opérationnelles, la recherche avancée et l'amélioration de la posture d'intervention et de la couverture dans les régions participantes.
Le programme a également renforcé la capacité de la communauté de R-S à générer et à partager des connaissances. Presque tous les projets (96 %) ont communiqué des résultats à l'ensemble de la communauté de R-S, tandis que tous les projets ont déclaré avoir fait état de progrès continus grâce à des mécanismes tels que des conférences, des forums de collaboration, des sites Web, des médias sociaux et une collaboration directe avec les organisations de R-S. Ces activités ont accéléré la diffusion des pratiques exemplaires, des leçons apprises et des approches novatrices qui peuvent être appliquées dans l'ensemble du système de R-S du Canada.
Les investissements du FNI de R-S ont contribué à des partenariats plus solides et plus durables dans l'ensemble de l'écosystème de R-S. Plus de la moitié des projets financés ont établi ou renforcé des partenariats avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, des organismes bénévoles et d'autres intervenants en R-S, partenariats qui devraient se poursuivre au-delà de la durée des ententes de financement. Ces relations durables favorisent une meilleure coordination, un meilleur partage des ressources et une résolution collective des problèmes dans l'ensemble du programme national de R-S.
Le programme a également fait progresser l'accessibilité et l'inclusion en appuyant des projets qui ont profité aux collectivités éloignées, rurales et autochtones, 18 projets ayant rapporté des avantages pour les collectivités et les réserves autochtones et 21 projets ayant bénéficié aux régions éloignées. Ensemble, ces investissements ont renforcé la résilience, l'efficacité et l'inclusivité du système de recherche et sauvetage du Canada tout en contribuant à faire en sorte que les partenaires de R-S soient mieux équipés pour prévenir les incidents, intervenir en cas d'urgence et soutenir les collectivités partout au pays.
Évaluations et audits
Conclusions des audits réalisés en 2025-2026
S.o. – aucun requis.
Conclusions des évaluations réalisées en 2025-2026
S.o. – aucune en 2025-2026. Une évaluation du Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage a été réalisée en 2024-2025. La prochaine évaluation du Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage est prévue pour 2028-2029.
Renseignements financiers
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles en 2023-2024 | Dépenses réelles en 2024-2025 | Dépenses prévues pour 2025-2026 | Autorisations totales disponibles en 2025-2026 | Dépenses en 2025-2026 (autorisations utilisées) | Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 6 701 215 | 5 065 566 | 7 304 000 | 6 671 800 | 6 185 344 | (1 118 656) |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 6 701 215 | 5 065 566 | 7 304 000 | 6 671 800 | 6 185 344 | (1 118 656) |
Explication des écarts
L'écart de 1,1 million de dollars est attribuable à des changements dans les calendriers de mise en œuvre des projets, y compris le retrait d'une initiative et le démarrage retardé d'une autre. Un montant de 0,5 million de dollars alloué dans les Comptes publics de 2025-2026 ne sera pas utilisé.
Appuyer une main-d'œuvre humanitaire pour répondre aux urgences de grande envergure
Calendrier du programme de paiements de transfert
Date de début
2020
Date de fin
31 mars 2026
Exercice de mise en application des modalités
2020 à 2021
Renseignements sur le financement
Inscription dans les Comptes publics
Appuyer une main-d'œuvre humanitaire pour répondre aux urgences de grande envergure
Nom des modalités du programme
Appuyer une main-d'œuvre humanitaire pour répondre aux urgences de grande envergure
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Pouvoirs conférés par la loi en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national
But et objectifs
But et objectifs du programme de paiements de transfert
Le programme comprend deux volets de financement distincts :
- Le volet 1 (renforcement des capacités) finance des organisations non gouvernementales (ONG) pour qu'elles tirent parti de leur recrutement, de leur formation, de leur équipement et de leur état de préparation organisationnelle afin de leur permettre de se déployer rapidement à court préavis pour les interventions d'urgence.
- Le volet 2 (Déploiements) finance le déploiement d'ONG en réponse à des demandes précises d'aide fédérale de la part des provinces et des territoires (PT).
Bénéficiaires du financement en 2025-2026
- La Croix-Rouge canadienne
- Ambulance Saint-Jean
- L'Armée du Salut
- L’Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage (ACVRS)
- L’équipe Rubicon Canada
- Centraide des Territoires du Nord-Ouest
Participation des demandeurs et des bénéficiaires lors de l'exercice 2025-2026
En 2025-2026, Sécurité publique Canada a mobilisé les bénéficiaires de financement de la main-d'œuvre humanitaire par le biais de réunions bilatérales régulières, de la surveillance des projets et d'activités d'administration du programme. La mission était axée sur la mise en œuvre du projet, la production de rapports sur le rendement, l'administration du financement et la résolution des défis opérationnels liés aux activités de préparation et de déploiement. Sécurité publique Canada a également mobilisé les provinces, les territoires et les intervenants de la gestion des urgences pour mieux faire connaître les capacités d'intervention financées par la main-d'œuvre humanitaire et appuyer la coordination lors de situations d'urgence de grande envergure.
Cadre ministériel des résultats
Lien menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s)
Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir
Lien menant vers le Répertoire des programmes du ministère
Intervention d'urgence et rétablissement
Résultats obtenus
Une méthodologie complète et normalisée de collecte de données sur les indicateurs est en cours d'élaboration. Par conséquent, les résultats qualitatifs sont présentés ci-dessous.
En 2025-2026, Sécurité publique Canada a continué d'exécuter le Programme de main-d'œuvre humanitaire (PMH), appuyant six projets dirigés par des ONG visant à renforcer la capacité de préparation et d'intervention tous risques. La Croix-Rouge canadienne, l'Ambulance Saint-Jean, l'Armée du Salut, L'équipe Rubicon Canada et l'ACVRS ont mené des activités axées sur la préparation de l'effectif, l'intervention d'urgence, la formation et la mobilisation communautaire, tandis que le financement de l'initiative de jumelage des dons des Territoires du Nord-Ouest a pris fin en mars 2026.
La Croix-Rouge canadienne, l'Ambulance Saint-Jean, l'Armée du Salut et l'ACVRS ont fait preuve d'une solide capacité de préparation et d'intervention en cas d'urgence grâce à la mobilisation de bénévoles, à la préparation au déploiement, à la formation du personnel et aux activités continues de préparation. Ensemble, ces organisations ont formé plus de 7 900 personnes aux fonctions de main-d'œuvre humanitaire, ont maintenu des équipes et du personnel prêts à être déployés et ont appuyé les opérations d'urgence par des exercices, des activités de planification et d'intervention. L'équipe Rubicon Canada s'est principalement concentrée sur le soutien à la clientèle, la sensibilisation, les partenariats et la formation du personnel, avec peu de rapports sur les indicateurs liés au déploiement. L'initiative de jumelage des dons des Territoires du Nord-Ouest a renforcé la préparation régionale grâce à la planification des urgences, à la formation, aux structures de coordination et aux partenariats avec les gouvernements autochtones et les organismes communautaires.
Toutes les organisations financées ont démontré de multiples capacités de base, notamment l'intervention d'urgence, le perfectionnement de la main-d'œuvre, la prestation de services, la planification, la coordination et la mobilisation communautaire. Cinq organisations ont fait état d'importantes activités de préparation telles que la surveillance des dangers, les exercices à grande échelle, la planification de l'effectif, les programmes de préparation, les outils de planification d'urgence, l'analyse des leçons apprises, la formation en premiers soins psychologiques et le prépositionnement des actifs. Plus de 60 collaborations ont été établies pour appuyer les populations vulnérables et marginalisées, y compris des partenariats avec des gouvernements autochtones, des dirigeants des Premières Nations, des municipalités, des provinces et des organismes communautaires. Les efforts ont porté sur les services adaptés à la culture, la mobilisation des Autochtones, la sensibilisation, le soutien psychosocial et la résilience communautaire. Dans l'ensemble, les projets ont permis de renforcer la main-d'œuvre humanitaire et la capacité d'intervention d'urgence communautaire du Canada, tout en améliorant le soutien aux populations vulnérables.
Évaluations et audits
Conclusions des audits réalisés en 2025-2026
S.o. – aucun requis.
Conclusions des évaluations réalisées en 2025-2026
Une évaluation du Programme de main-d'œuvre humanitaire a été réalisée en 2025-2026.
Décision
Poursuite du programme
Résumé des constatations de l'évaluation
Compte tenu de la fréquence, de la gravité et de la complexité croissantes des catastrophes naturelles attribuables aux changements climatiques, ainsi que de leurs répercussions partout au Canada, le PMH est nécessaire.
Il existe des programmes complémentaires à Sécurité publique Canada (SP), dans d'autres ministères et dans les provinces qui offrent un soutien lors de situations d'urgence de grande envergure.
- Les projets du volet 1 (renforcement des capacités) ont permis à des organisations non gouvernementales (ONG) de renforcer des capacités permanentes qui peuvent être utilisées pour répondre aux situations d'urgence.
- Grâce au financement du PMH, des ONG ont été déployées et ont appuyé la réponse à certaines situations d'urgence à grande échelle.
- Le Canada n'est pas aussi avancé que certains de ses alliés en ce qui concerne la capacité nationale permanente d'intervention civile en cas d'urgence de grande envergure.
- Le Canada pourrait bénéficier d'une meilleure compréhension des ressources humaines et matérielles disponibles.
- Les répondants clés font état de niveaux de connaissance mitigés parmi les partenaires et les intervenants et d'une compréhension limitée de la façon d'accéder au programme et de l'utiliser parmi les provinces et les territoires.
- Les besoins des populations marginalisées ont été pris en compte tout au long de la conception et de la mise en œuvre du PMH, mais il est difficile de mesurer les résultats.
- Les niveaux actuels de financement du programme sont appropriés et les changements apportés à la gouvernance ont permis d'accroître l'efficacité.
- Des retards administratifs ont eu une incidence sur le déploiement du personnel et des bénévoles lors des interventions d'urgence. Le mécanisme de financement des déploiements devrait être revu.
Recommandations
- Cartographier la capacité financée dans le cadre du PMH, en s'appuyant sur les évaluations existantes de SP des capacités essentielles canadiennes, afin de cerner les lacunes persistantes qui existent pour répondre efficacement à l'évolution du contexte des risques et éclairer les décisions futures en matière de programmes.
- Proposer des options pour renforcer la disponibilité et le déploiement des capacités non militaires en cas d'urgence nationale, en tenant compte du rôle et des responsabilités globales du gouvernement fédéral en matière de gestion des urgences.
Renseignements financiers
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles en 2023-2024 | Dépenses réelles en 2024-2025 | Dépenses prévues pour 2025-2026 | Autorisations totales disponibles en 2025-2026 | Dépenses réelles en 2025-2026 (autorisations utilisées) | Écart (2025-2026 réels moins 2025-2026 prévus) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 27 809 362 | 31 665 997 | 35 000 000 | 32 979 377 | 31 526 930 | (3 473 070) |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 27 809 362 | 31 665 997 | 35 000 000 | 32 979 377 | 31 526 930 | (3 473 070) |
Explication des écarts
L'écart de 3,5 millions de dollars est attribuable à des activités de déploiement plus faibles que prévu au cours de l'exercice. Un montant de 1,5 million de dollars alloué dans les Comptes publics de 2025-2026 n’a pas été utilisé.
Soutien aux efforts déployés par la Croix-Rouge canadienne pour apporter une aide d'urgence dans le contexte de la COVID-19, des inondations et des feux de forêt
Calendrier du programme de paiements de transfert
Date de début
2020
Date de fin
31 mars 2026 (Ce programme sera renouvelé et les nouveaux résultats seront disponibles lors de l'exercice 2025 à 2026).
Exercice de mise en application des modalités
2020 à 2021
Renseignements sur le financement
Inscription dans les Comptes publics
Contributions pour appuyer les efforts de secours d'urgence de la Croix-Rouge canadienne liés à la COVID-19, aux inondations et aux feux de forêt.
Nom des modalités du programme
Modalités – Soutien aux efforts déployés par la Croix-Rouge canadienne pour apporter une aide d'urgence dans le contexte de la COVID-19, des inondations et des feux de forêt
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Affectation de crédits non récurrents
But et objectifs
But et objectifs du programme de paiements de transfert
La pandémie de COVID-19 a exercé des pressions sur le système de santé de nombreuses administrations en raison d'une forte augmentation du nombre de Canadiens nécessitant des soins médicaux et de la capacité des organismes de soutien. De plus, la pandémie a perturbé la logistique et la chaîne d'approvisionnement de divers secteurs soutenant la gestion des urgences. Cela a entraîné une augmentation du risque national en ce qui concerne l'intervention efficace en cas d'inondations et de feux de végétation.
Les efforts d'intervention de la Croix-Rouge canadienne (CRC) sont financés par le programme de contribution fédéral Appuyer les efforts urgents de secours de la Croix-Rouge canadienne liés à la COVID-19, aux inondations et aux feux de forêt.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires lors de l'exercice 2025 à 2026
Données non disponibles au moment de la préparation du rapport.
Cadre ministériel des résultats
Lien menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s)
Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir
Lien menant vers le Répertoire des programmes du ministère
Intervention d'urgence et rétablissement
Résultats obtenus
Créé à l'origine en réponse à la COVID-19, le programme a été modifié en 2022-2023 pour donner la priorité aux initiatives de contrepartie des dons soutenant la reprise après les inondations et les incendies de forêt. Cette attention s'est poursuivie en 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026. Les cinq projets de jumelage de dons liés aux feux de forêt et aux inondations de 2021 en Colombie-Britannique, aux feux de forêt de 2023 en Alberta et en Nouvelle-Écosse et aux feux de forêt de 2024 en Alberta se sont terminés en mars 2026.
Le projet Rétablissement suite aux feux de forêts de 2024 en Alberta a fait de grands progrès au cours de l'exercice 2025-2026, appuyant plus de 1 300 ménages et 1 280 autres grâce à une gestion de cas continue, une aide financière et des services de santé mentale. Il a également lancé un programme pour les petites entreprises avec des versements initiaux de fonds aux entreprises et aux organisations à but non lucratif.
Le Programme de contrepartie 2023 de la Nouvelle-Écosse a permis à la CRC de combler les principales lacunes en matière de recouvrement dans les régions sous-financées. Au cours de l'exercice 2025-2026, les activités ont été réalisées à une échelle réduite, appuyant plus de 100 ménages et continuant les services de gestion de cas et de santé mentale. Un programme d'incitation à l'atténuation a été lancé avec une forte participation, mais aucun décaissement n'a encore été effectué. Dans l'ensemble, la mise en œuvre est en cours, mais inférieure aux cibles initiales.
Le programme de jumelage concernant les feux de forêts de 2023 en Alberta a obtenu d'excellents résultats au cours de l'exercice 2025-2026, offrant un soutien à la gestion des cas à grande échelle aux ménages touchés par les feux de forêt de 2023, y compris des milliers d'évaluations, de référencement et une aide financière importante. Les activités ont été en grande partie réalisées, avec plus de 5 000 ménages soutenus et des efforts de rétablissement supplémentaires ont été déployés grâce à des subventions communautaires, des partenariats et une gestion continue des cas.
Le projet Appel concernant les feux de forêt de la C-B en 2021 continue de fournir un soutien au rétablissement au cours de l'exercice 2025-2026, y compris la gestion des cas, l'aide financière, les services de santé mentale et les subventions pour les initiatives communautaires et autochtones. Les activités se poursuivent comme prévu.
Le projet de rétablissement après les inondations en Colombie-Britannique de 2021 a fait de grands progrès au cours de l'exercice 2025-2026, appuyant des milliers de ménages grâce à la prise en charge de cas, à l'aide financière et aux démarches vers le rétablissement. Il a également élargi les partenariats et financé des initiatives communautaires et de rétablissement des petites entreprises. Les activités sont en cours et en grande partie sur la bonne voie.
Évaluations et audits
Conclusions des audits réalisés en 2025-2026
S.o. – aucun en 2025-2026. Un audit interne de la gestion du fonds de réponse à la COVID-19 a été réalisé en juin 2023.
Conclusions des évaluations réalisées en 2025-2026
S.o. – non requis – risque organisationnel faible
Renseignements financiers
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles en 2023-2024 | Dépenses réelles en 2024-2025 | Dépenses prévues pour 2025-2026 | Autorisations totales disponibles en 2025-2026 | Dépenses réelles en 2025-2026 (autorisations utilisées) | Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 8 464 267 | 26 617 976 | 22 532 112 | 25 996 935 | 18 112 126 | (4 419 986) |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 8 464 267 | 26 617 976 | 22 532 112 | 25 996 935 | 18 112 126 | (4 419 986) |
Explication des écarts
L'écart de 4,4 millions de dollars est attribuable à des retards dans la mise en œuvre des activités de secours et de rétablissement en cas de catastrophe au-delà des échéanciers initiaux. Un montant de 7,9 millions de dollars alloués dans les Comptes publics de 2025-2026 n’a pas été utilisé, à partir duquel un montant de 3,8 millions de dollars devrait être transféré pour utilisation dans les exercices futurs.
Détails sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars
Programme de contribution à l'amélioration de la sécurité des collectivités autochtones
Calendrier du programme de paiements de transfert
Date de début
Programme de contribution pour l'amélioration de la sécurité des collectivités autochtones (PCASCA) : Exercice 2010 à 2011
Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones (IPSCA) : Exercice 2010 à 2011
Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA) : Exercice 2017 à 2018
Date de fin
PCASCA : Permanent
IPSCA : Permanent
ISCCA : Permanent
Exercice de mise en application des modalités
PCASCA : 2010 à 2011
Le PCASCA comprend deux initiatives, l'Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones (IPSCA) et l'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA), qui sont assujetties aux mêmes modalités. L'IPSCA et l'ISCCA ont toutes deux reçu un financement permanent dans le cadre du PCASCA.
L'IPSCA a été renouvelée en décembre 2020 par le biais du rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et élargie en décembre 2021 par la présentation « Financement à l'appui des services de police et de la sécurité communautaires autochtones ».
L'ISCCA a été renouvelée en février 2022 (exercice 2022-2023) dans le cadre du Cadre fédéral visant à réduire la récidive. L'ISCCA a été élargie pour élargir sa portée et sa portée afin de créer des possibilités adaptées aux personnes et aux femmes 2ELGBTQQIA+.
Renseignements sur le financement
Inscription dans les Comptes publics
Programme de contribution à l'amélioration de la sécurité des collectivités autochtones.
Nom des modalités du programme
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses
But et objectifs
But et objectifs du programme de paiements de transfert
Les objectifs du PCASCA sont les suivants :
- Améliorer la capacité des collectivités autochtones à appuyer l'élaboration ou la mise en œuvre de plans de sécurité communautaire ;
- Appuyer l'élaboration de projets d'alternatives à l'incarcération ; ou
- Fournir un soutien à la réinsertion.
Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones
L'Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones (IPSCA) fournit des contributions aux organisations autochtones (dans les réserves et hors réserve), aux gouvernements autochtones et aux municipalités, en collaboration avec les organisations et les collectivités autochtones, afin d'élaborer des approches adaptées en matière de sécurité communautaire qui tiennent compte des préoccupations, des priorités et des circonstances uniques des collectivités autochtones. Pour devenir plus réactifs, il faut faire participer les collectivités autochtones à l'identification des problèmes et à l'élaboration de solutions ; renforcer la capacité des collectivités autochtones à élaborer et à mettre en œuvre des projets ; résoudre les problèmes de financement ; et veiller à ce que les programmes pertinents puissent s'adapter aux divers besoins des collectivités autochtones.
L'ISCCA offre des services culturellement pertinents qui peuvent inclure de l’orientation, du soutien spirituel, de l'encadrement en matière d'aptitudes à la vie quotidienne et de la réunification familiale.
L'objectif de l'IPSCA est :
- D'améliorer la capacité des collectivités autochtones à appuyer l'élaboration ou la mise en œuvre de plans de sécurité communautaire.
Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones
L'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA) appuie des projets correctionnels communautaires qui travaillent avec des délinquants autochtones. L'ISCCA cherche à remédier à leur surreprésentation dans le système de justice pénale en prévenant la récidive et en réduisant le nombre de contacts avec le système de justice pénale. De plus, les projets communautaires de l'ISCCA seront mis à profit comme mesure précoce pour soutenir la mise en œuvre du Cadre fédéral visant à réduire la récidive (CFRR).
L'ISCCA offre des services culturellement pertinents qui peuvent inclure de l'orientation, du soutien spirituel, de l'encadrement en matière d'aptitudes à la vie quotidienne et de la réunification familiale.
Les objectifs de l'ISCCA sont les suivants :
- Appuyer l'élaboration de projets d'alternatives à l'incarcération ; et/ou
- Fournir un soutien à la réinsertion.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires lors de l'exercice 2025-2026
Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones
L'IPSCA consulte régulièrement les bénéficiaires autochtones en travaillant en étroite collaboration avec eux tout au long du processus de planification de la sécurité et en les aidant à élaborer des propositions de financement dans le cadre du PCASCA.
En septembre 2025, l'IPSCA a organisé une communauté de pratique en personne à Edmonton, en Alberta. Cet événement de deux jours a réuni 83 participants de partout au Canada représentant les gouvernements des Premières Nations, les établissements métis, les hameaux inuits, les conseils tribaux, les organisations autochtones et les administrations municipales. Fort du succès de cet événement, l'IPSCA a organisé une communauté de pratique virtuelle en février 2026, réunissant 76 participants, dont 56 représentants des gouvernements des Premières Nations, des établissements métis, des conseils tribaux, des organisations autochtones et des administrations municipales de partout au Canada. Ces occasions de mobilisation ont contribué à renforcer le réseau de l'IPSCA et à accroître la participation à la page GCcollab des planificateurs de la sécurité communautaire de l'IPSCA, qui compte maintenant 48 membres.
Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones
Dans le cadre de ses efforts visant à fournir un soutien spécialisé aux organisations autochtones et aux bénéficiaires communautaires, un total de 12 séances d'information ont été offertes aux bénéficiaires sur les exigences en matière de rapports et d'évaluation des projets, dont 10 séances individuelles sur les exigences en matière de rapports et deux séances de groupe axées sur le projet de recherche Re-Contact de l'ISCCA.
Le projet de recherche sur les nouveaux contacts de l'ISCCA vise à mesurer l'efficacité des projets de mise en œuvre de l'ISCCA sur 60 mois en analysant les indicateurs de nouveaux contacts liés aux interactions des participants avec le système de justice pénale. Les activités de mise en œuvre sont en cours.
Cadre ministériel des résultats
Liens menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s)
Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées
Les collectivités canadiennes sont en sécurité
On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque
Lien menant vers le Répertoire des programmes du ministère
Services correctionnels
Résultats obtenus
Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones (IPSCA)
- Élargir la sensibilisation et habiliter les collectivités.
- Nombre d'outils développés : 1. L'IPSCA a lancé un tableau de bord SharePoint interne qui centralise les renseignements clés sur les programmes, le financement et les ententes sur une plateforme unique et accessible, améliorant ainsi la surveillance, rationalisant les rapports et permettant une prise de décision plus rapide et éclairée afin de mieux appuyer les bénéficiaires et d'améliorer la prestation des services.
- Changement dans la perception des membres de la collectivité à l'égard de la capacité de la collectivité à répondre aux priorités en matière de sécurité : L'équipe de l'IPSCA n'est actuellement pas en mesure de rendre compte de cet indicateur. Pour combler cette lacune, un nouveau questionnaire communautaire est en cours d'élaboration et sera remis aux participants, dans le but d'appuyer les futurs rapports sur cet indicateur.
- Nombre et pourcentage de collectivités qui reçoivent du soutien et qui mettent en œuvre avec succès des projets, des plans de sécurité communautaire et/ou des composantes de plans de sécurité communautaire : 2 des 11 collectivités qui ont terminé un PSC en 2025-2026 ont soumis des propositions de financement.
- Tirer parti des partenariats pour soutenir la planification de la sécurité.
- Nombre de partenariats appuyés entre les collectivités et d'autres organisations : 0
- Nombre de collectivités avec des participants formés : 33
- Nombre de plans de sécurité communautaire élaborés : 11
Tout au long de l'année, l'IPSCA a collaboré avec un éventail d'organisations dirigées par des Autochtones, d'organismes sans but lucratif et de partenaires des gouvernements provinciaux et territoriaux afin de mieux faire connaître la planification de la sécurité communautaire et d'appuyer les collectivités intéressées à entreprendre un processus de planification de la sécurité.
Des activités de partenariat ont eu lieu dans plusieurs régions du Canada, dont les Prairies, le Yukon, l'Atlantique et la Colombie-Britannique, et comprenaient des présentations lors de forums régionaux, la participation à des ateliers de planification communautaire et la collaboration avec des organisations offrant des initiatives complémentaires de développement et de bien-être communautaires. Ces collaborations ont permis de mieux faire connaître la planification de la sécurité communautaire, de cerner les possibilités de collaboration future et de promouvoir des approches communautaires pour répondre aux priorités locales en matière de sécurité et de bien-être.
Bien qu'aucun nouveau partenariat officiel entre les collectivités et les organisations externes n'ait été établi au cours de l'année, l'IPSCA a continué de renforcer les relations avec les partenaires gouvernementaux et sans but lucratif à l'appui des futures activités de planification, de mise en œuvre et de renforcement des capacités en matière de sécurité communautaire. De plus, l'IPSCA a continué de collaborer avec les ministères et organismes fédéraux afin de cerner et de promouvoir les possibilités de financement qui répondent aux besoins des collectivités et appuient les priorités locales.
Comme l'intérêt pour la planification de la sécurité communautaire continue de croître dans l'ensemble des administrations, ces liens aideront l'IPSCA et ses partenaires à partager les leçons apprises, à cerner les pratiques prometteuses et à adapter les approches pour répondre aux divers besoins des collectivités partout au Canada.
Organisation de réunions de la communauté de pratique
- Nombre et pourcentage de collectivités qui reçoivent du soutien et qui mettent en œuvre avec succès des projets, des plans de sécurité communautaire ou des composantes de plans de sécurité communautaire.
- Données non disponibles au moment de la préparation du rapport. Cependant, l'évaluation qualitative est fournie ci-dessous :
S'appuyant sur les commentaires positifs reçus au cours des années précédentes, l'IPSCA a continué à appuyer les possibilités de partage des connaissances par le biais de ses réunions en personne et virtuelles de la communauté de pratique. Ces discussions ont permis aux participants d'apprendre des expériences des uns et des autres et de déterminer des approches pratiques qui peuvent appuyer la mise en œuvre dans leurs propres collectivités.
En septembre 2025, l'IPSCA a organisé le rassemblement des planificateurs de la sécurité des collectivités autochtones à Edmonton, en Alberta, qui a réuni 83 participants de partout au Canada, y compris des représentants des gouvernements des Premières Nations, des établissements métis, des hameaux inuits, des conseils tribaux, des organisations autochtones et des administrations municipales. Pendant deux jours, les participants ont échangé des connaissances, des expériences et des pratiques prometteuses liées à la planification de la sécurité communautaire dirigée par les Autochtones, à la gestion de l'information, à la mobilisation des bénévoles, à la participation des jeunes et aux approches communautaires de la sécurité publique.
En février 2026, l'IPSCA a organisé un rassemblement virtuel des planificateurs de la sécurité des collectivités autochtones qui a réuni 76 participants, dont 56 représentants des gouvernements des Premières Nations, des établissements métis, des conseils tribaux, des organisations autochtones et des administrations municipales de partout au Canada. Les participants ont échangé des expériences et des pratiques prometteuses liées à la planification de la sécurité communautaire, à l'application des règlements administratifs autochtones et aux approches communautaires pour répondre aux nouvelles préoccupations en matière de sécurité.
Ces rencontres ont donné aux collectivités l'occasion de faire part des progrès réalisés dans la mise en œuvre des projets et des éléments de leurs plans de sécurité communautaire. Les participants ont souligné les efforts continus liés aux programmes pour les jeunes, aux initiatives des agents de sécurité communautaire, aux soutiens à la réinsertion sociale, aux conseils de sécurité communautaire et à la mise en œuvre et à la mise à jour continues des plans de sécurité communautaire. Plusieurs collectivités ont également discuté de la façon dont elles utilisent leurs plans pour orienter les interventions communautaires proactives en réponse aux priorités locales en matière de sécurité et pour renforcer la collaboration avec les fournisseurs de services et d'autres partenaires. De plus, ces événements ont également contribué à accroître la mobilisation des collectivités au-delà des rassemblements eux-mêmes, le nombre de membres sur la page des planificateurs de la sécurité communautaire de l'IPSCA sur GCcollab passant à 48 membres à la suite de ces communautés de pratique.
Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA)
- Renforcement des capacités des collectivités autochtones.
- Nombre de projets financés : 9 accords de contribution ont été signés en 2025-2026.
- Mesure dans laquelle les membres ou les organisations de la collectivité perçoivent une capacité accrue de la collectivité à répondre aux besoins des délinquants autochtones qui retournent dans la collectivité : Comme la mise en œuvre du projet n'a commencé que récemment, aucune donnée pour 2025-2026 n'est actuellement disponible pour cet indicateur. Un questionnaire a été préparé à l'appui de la collecte de données et sera distribué au cours du prochain exercice.
- Soutien accru à la réinsertion sociale et projets de solutions de rechange à l'incarcération
- Les collectivités qui reçoivent de la formation utilisent la formation pour mettre en œuvre des projets de solutions de rechange à l'incarcération ou des plans/projets de soutien à la réinsertion sociale : Comme la mise en œuvre des projets n'a commencé que récemment, aucune donnée pour 2025-2026 n'est actuellement disponible concernant cet indicateur. Un questionnaire a été préparé à l'appui de la collecte de données et sera distribué au cours du prochain exercice.
- Meilleure connaissance de ce qui fonctionne en matière de réinsertion sociale : Comme la mise en œuvre du projet n'a commencé que récemment, aucune donnée pour 2025-2026 n'est actuellement disponible concernant cet indicateur. Un questionnaire a été préparé à l'appui de la collecte de données et sera distribué au cours du prochain exercice.
En 2025-2026, l'ISCCA a fait progresser son objectif de renforcer la capacité des collectivités autochtones à soutenir les solutions de rechange à l'incarcération et la réinsertion sociale des délinquants.
Au cours de la période visée par le rapport, neuf accords de contribution ont été signés et mis en œuvre, soutenant une gamme d'initiatives communautaires axées sur la réinsertion sociale et les solutions de rechange à l'incarcération. Parmi les projets financés figuraient la recherche sur la réinsertion sociale et la récidive, l'amélioration du soutien judiciaire pour les Autochtones ayant des démêlés avec la justice et des initiatives communautaires conçues pour soutenir les personnes qui retournent dans leur collectivité après leur incarcération. Plusieurs projets visaient également à renforcer l'état de préparation des collectivités, les partenariats, les connaissances et la capacité de prestation de services afin de mieux répondre aux besoins des délinquants autochtones qui retournent dans leur collectivité.
Pour appuyer la mise en œuvre des projets financés, le personnel de l'ISCCA a continué de renforcer la capacité des bénéficiaires grâce à des conseils ciblés et à un soutien en matière de rapports. Par exemple, 12 séances d'information sur la mise en œuvre de projets ont été offertes aux bénéficiaires, en mettant l'accent sur les exigences en matière de rapports. À la suite de ces séances, un manuel complet sur les exigences en matière de rapports de l'ISCCA a été distribué à tous les bénéficiaires pour les aider à satisfaire aux exigences du programme. Grâce à ces activités, l'ISCCA a continué de promouvoir l'uniformité de la production de rapports, de la collecte de données et de la surveillance des projets tout au long de la période de mise en œuvre.
Évaluations et audits
Conclusions des audits réalisés lors de l’exercice 2025-2026
S.o. – aucun requis.
Conclusions des évaluations réalisées lors de l'exercice 2025-2026
Une évaluation de l'Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones a été réalisée en 2025-2026.
Décision
Poursuite du programme.
Résumé des constatations de l'évaluation
- Il existe un besoin évident et continu de l'IPSCA, comme en témoignent les défis continus en matière de sécurité et la demande soutenue et croissante.
- L'IPSCA a été en grande partie mise en œuvre comme prévu ; toutefois, les progrès ont été plus lents et moins constants que prévu.
- L'IPSCA a intégré des considérations relatives à l'ACS plus, mais son approche de surveillance est encore en évolution, ce qui souligne la nécessité d'améliorer le suivi officiel.
- La plupart des collectivités comprennent et sont prêtes à participer à la planification de la sécurité, en élaborant activement des plans de sécurité communautaire (PSC) qui s'attaquent aux causes profondes cernées par la collectivité et en mettant en œuvre des activités harmonisées avec leurs priorités.
- Les animateurs disposent généralement des ressources et du soutien nécessaires pour organiser des séances de planification de la sécurité communautaire et travailler avec les collectivités pour élaborer des plans de sécurité communautaire qui s'attaquent aux causes profondes des préoccupations en matière de sécurité qu'ils ont cernées.
- Des collaborations et des renvois informels ont lieu et produisent des résultats positifs pour les collectivités en élargissant l'accès aux ressources pour les collectivités autochtones.
- Les ressources de l'IPSCA n'ont pas été dépensées comme prévu, la sous-utilisation constante étant attribuable aux retards administratifs, aux contraintes de capacité des collectivités et au rythme variable de la prestation dirigée par les collectivités.
- L'approche actuelle de mesure du rendement de l'IPSCA est inadéquate et appliquée de manière incohérente, ce qui limite la capacité de l'IPSCA à générer des données fiables et axées sur les résultats.
Recommandations
- Poursuivre les efforts de modernisation des systèmes de mesure du rendement et des méthodes de collecte de données. Explorer les possibilités qui permettraient d'accélérer la mise en œuvre.
- Mettre à jour le matériel et le soutien des animateurs, y compris la réautochtonisation du programme d'études, le suivi de la formation des animateurs et le soutien à l'apprentissage par les pairs
- Explorer les options qui permettraient d'accroître la mise en œuvre des programmes de sécurité communautaires (PSC). Ces efforts pourraient viser à aider les collectivités à renforcer leurs capacités, tout en mettant l'accent sur le soutien aux collectivités après l'élaboration d'un PSC, en cherchant des moyens d'accroître la souplesse administrative et financière, et en renforçant les partenariats avec d'autres programmes et les aiguillages vers ceux-ci.
Une évaluation du financement des initiatives sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones est prévue pour 2029-2030.
Renseignements financiers
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles en 2023-2024 | Dépenses réelles en 2024-2025 | Dépenses prévues pour 2025-2026 | Autorisations totales disponibles en 2025-2026 | Dépenses réelles en 2025-2026 (autorisations utilisées) | Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 1 980 029 | 1 109 384 | 18 700 000 | 3 533 976 | 2 145 263 | (16 554 737) |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 1 980 029 | 1 109 384 | 18 700 000 | 3 533 976 | 2 145 263 | (16 554 737) |
Explication des écarts
L'écart de 16,6 millions de dollars est attribuable à des retards dans la réalisation et l'approbation des projets en raison de la complexité des projets, des contraintes de capacité et des perturbations liées aux conditions météorologiques (y compris les évacuations et les états d'urgence). Un montant de 1,4 million de dollars alloué dans les Comptes publics de 2025-2026 n'a pas été utilisé.
Programme de contribution pour la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la traite des personnes
Calendrier du programme de paiements de transfert
Date de début
2004 (amélioré en 2007)
Date de fin
Permanent
Exercice de mise en application des modalités
2019-2020
Détails du financement
Inscription dans les comptes publics
Programme de contribution pour la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la traite des personnes
Nom des modalités du programme
Modalités du financement sous forme de contribution dans le cadre du Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé.
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits alloués annuellement par l'entremise du Budget des dépenses
Le Programme de contribution pour la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la traite des personnes (CCSEHT) relève maintenant du Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé.
But et objectifs
Pour plus d'information sur le but et les objectifs du programme de paiements de transfert ainsi que sur la participations des demandeurs et des bénéficiaires, voir : Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé
Cadre ministériel des résultats
Pour plus d'information sur le lien menant vers les résultats ministériels ainsi que le lien menant vers le répertoire des programmes du ministère, voir : Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé
Résultats obtenus
Pour plus d'information sur le lien menant vers les résultats ministériels ainsi que le lien menant vers le répertoire des programmes du ministère, voir : Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé
Évaluations et audits
Pour plus d'information sur les conclusions des audits et des évaluations effectués en 2025 à 2026, voir : Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé
Renseignements financiers
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles en 2023-2024 | Dépenses réelles en 2024-2025 | Dépenses prévues en 2025-2026 | Total des crédits pouvant être utilisés en 2025-2026 | Dépenses réelles (crédits utilisés) en 2025-2026 | Écart (dépenses réelles pour 2025-2026 moins les dépenses prévues ) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 3 107 000 | 0 | 2 035 600 | 3 907 000 | 3 907 000 | 1 871 400 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 3 107 000 | 0 | 2 035 600 | 3 907 000 | 3 907 000 | 1 871 400 |
Explication des écarts
L'écart de 1,9 million de dollars est attribuable aux ressources internes supplémentaires requises pour appuyer le programme, en particulier pour le Centre canadien de protection de l'enfance. Il n'y a pas de montant inutilisé dans les Comptes publics de 2025-2026.
COSPAS-SARSAT
Calendrier du programme de paiements de transfert
Date de début
1er juillet 1988
Date de fin
Permanent
Exercice de mise en application des modalités
2010 à 2011
Renseignements sur le financement
Inscription dans les comptes publics
Programme de contributions du Secrétariat du COSPAS-SARSAT
Nom des modalités du programme
Modalités du Programme de contributions du Secrétariat du COSPAS-SARSAT
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses
But et objectifs
But et objectifs du programme de paiements de transfert
Cette contribution vise à remplir les obligations du Canada en vertu de l'Accord sur le programme international COSPAS-SARSAT (APICS) et à fournir une partie des coûts opérationnels engagés par le Secrétariat dans l'exécution de ses tâches et fonctions administratives.
Dans le cadre du Programme de contributions du Secrétariat du COSPAS-SARSAT, il n'y a qu'un seul bénéficiaire de ce financement, qui est le Secrétariat du COSPAS-SARSAT basé à Montréal, qui est appuyé par les pays membres. La consultation concernant le travail annuel du Secrétariat (en ce qui concerne la contribution annuelle de Sécurité publique Canada au Secrétariat) est déléguée au représentant permanent du Canada auprès du Programme, qui est également le gestionnaire de l'équipe COSPAS-SARSAT au sein de la Secrétariat national Recherche et sauvetage (SNRS).
Participation des demandeurs et des bénéficiaires lors de l'exercice 2025-2026
La mobilisation du seul bénéficiaire (le Secrétariat) a eu lieu régulièrement tout au long de l'exercice 2025-2026. Cette collaboration s'est principalement déroulée lors des cinq grandes réunions du Groupe de travail sur le programme et les experts (GTE), qui se sont toutes tenues à Montréal.
Le personnel du Secrétariat a assisté à ces réunions en personne, ce qui a permis de nombreuses occasions de mobilisation et de discussion.
Cadre ministériel des résultats
Lien menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s)
Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir
Lien menant vers le Répertoire des programmes du ministère
Prévention et atténuation des urgences
Résultats obtenus
Une stratégie de mesure du rendement a été élaborée pour le Programme de contributions au Secrétariat du COSPAS-SARSAT, qui fournit au SNRS les outils nécessaires pour mesurer et évaluer l'efficacité et la pertinence du financement du Secrétariat du COSPAS-SARSAT. Plus précisément, l'évaluation portera sur l'utilisation par la délégation canadienne des services de secrétariat pour la coordination des activités du COSPAS-SARSAT. Il convient de reconnaître que le COSPAS-SARSAT dispose de mécanismes de gouvernance et d'examen acceptables qui peuvent permettre au gouvernement du Canada d'évaluer de manière fiable les avantages indirects de sa participation.
Le Canada a réussi à respecter toutes ses obligations en vertu de l'Accord relatif au programme international COSPAS-SARSAT (l'Accord) par l'entremise de son programme de paiements de transfert. Le Canada, de concert avec d'autres Parties à l'Accord, a exercé efficacement sa surveillance du Secrétariat du COSPAS-SARSAT, assurant une solide gouvernance du programme international.
Sécurité publique Canada a dirigé la contribution nationale à la mise à jour de l'Accord relatif au Programme international COSPAS-SARSAT, renforçant ainsi le cadre fondamental qui permet le système mondial d'alerte et de localisation par satellite. Ces mises à jour ont amélioré la capacité du Programme à fournir des alertes de détresse et des données de localisation précises et opportunes aux autorités de recherche et sauvetage (R-S), améliorant ainsi l'efficience et l'efficacité des interventions de R-S au Canada et dans le monde, et contribuant à réduire les pertes de vie potentielles lors d'incidents de R-S.
Le Canada a également respecté ses engagements financiers dans le cadre de l'Accord en fournissant le soutien nécessaire à la gestion et à l'administration du Secrétariat international du COSPAS-SARSAT, contribuant ainsi au maintien et à la fiabilité des opérations du programme.
Sécurité publique Canada continue de diriger la contribution du Canada au renouvellement de l'Accord international de contribution COSPAS-SARSAT (l'Accord). Plusieurs conversations à ce sujet ont eu lieu au cours de la période visée par le rapport dans le cadre d'efforts continus visant à finaliser le plus tôt possible le renouvellement de l'Accord qui reflète l'état technologique et opérationnel actuel du Programme.
Le Secrétariat est l'organe administratif permanent du Programme international COSPAS-SARSAT, qui aide le Conseil COSPAS-SARSAT à s'acquitter de ses fonctions et fournit les services requis par le Conseil. Les services suivants ont été fournis par le Secrétariat en 2025-2026 :
- services de conférence ;
- les services administratifs ;
- la gestion du site web ;
- la gestion et le soutien du registre international d'enregistrement des balises ;
- services de gestion budgétaire, comptable et financière ;
- Documentation du système, services techniques et opérationnels ;
- les activités internationales de liaison et de promotion.
En plus du travail du Secrétariat, le Secrétariat national de recherche et de sauvetage (SNRS) de Sécurité publique Canada s'est efforcé de faire progresser la contribution continue du Canada au programme international COSPAS-SARSAT en rédigeant plus de 25 documents pour cinq grandes réunions et de nombreux groupes de travail afin de faire progresser l'évolution des services d'alerte de recherche et de sauvetage.
Évaluations et audits
Conclusions des audits réalisés lors de l'exercice 2025-2026
S.o. – aucun requis.
Conclusions des évaluations réalisées lors de l'exercice 2025-2026
S.o. – aucune en 2025-2026. Une évaluation des initiatives de recherche et de sauvetage a été réalisée en 2024-2025. Une autre évaluation des initiatives de recherche et de sauvetage est prévue pour 2028-2029.
Renseignements financiers
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles en 2023-2024 | Dépenses réelles en 2024-2025 | Dépenses prévues pour 2025-2026 | Autorisations totales disponibles en 2025-2026 | Dépenses réelles en 2025-2026 (autorisations utilisées) | Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 272 000 | 272 000 | 272 000 | 272 000 | 272 000 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 272 000 | 272 000 | 272 000 | 272 000 | 272 000 | 0 |
Explication des écarts
Aucun écart.
Programme de coopération en matière de cybersécurité
Calendrier du programme de paiements de transfert
Date de début
2025
Date de fin
Mars 2030
Exercice de mise en application des modalités
2025-2026
Renseignements sur le financement
Inscription dans les comptes publics
Subventions pour le Programme de coopération en matière de cybersécurité
Contributions pour le Programme de coopération en matière de cybersécurité
Nom des modalités du programme
Modalités du Programme de coopération en matière de cybersécurité.
Type de paiement de transfert
Subventions et contributions
Type de crédit
Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses
But et objectifs
But et objectifs du programme de paiements de transfert
Le Programme de coopération en matière de cybersécurité (PCCS) vise à aider le gouvernement fédéral à assumer son rôle de leadership pour faire avancer la cybersécurité au Canada. Le PCCS a pour but de financer la recherche et de mener à des résultats exhaustifs qui positionneront les gouvernements, les entreprises et les citoyens du Canada à mieux anticiper les tendances, s’adapter à un environnement dynamique, et demeurer à la fine pointe de l’innovation en cybersécurité.
Conformément aux objectifs et aux priorités de la nouvelle Stratégie nationale de cybersécurité (SNCS), le PCCS a appuyé des projets qui contribuent à :
- Faire progresser la sensibilisation et l'hygiène nationales en matière de cybersécurité ;
- Faire du Canada un innovateur de confiance qui accorde la priorité à la cybersécurité ;
- Développer la main-d'œuvre de base en cybersécurité de l'avenir ;
- Déterminer et appuyer des domaines ciblés de recherche en cybersécurité pour répondre aux besoins canadiens ;
- Cerner, dissuader ou défendre contre les cybermenaces ;
- Rendre les systèmes essentiels plus résilients ;
- Résultats attendus.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025 à 2026
Les demandeurs éventuels ont été informés du concours de financement lorsque l'appel de propositions a été annoncé sur le site Web de Sécurité publique Canada. Toutes les demandes ont fait l'objet d'un accusé de réception par courriel dès leur réception, et plus tard, une mise à jour a été fournie pour indiquer si leur demande avait permis d'obtenir une offre de signature d'entente de financement. Après la signature des ententes de financement, les bénéficiaires maintiennent un contact régulier avec le personnel d'administration du programme à Sécurité publique Canada pour s'assurer que les jalons du programme sont atteints et que les paiements sont versés de manière appropriée.
Cadre ministériel des résultats
Lien menant vers les résultats ministériels
Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées.
Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère
Cybersécurité
Résultats obtenus
Sécurité publique Canada a lancé un appel de propositions en 2025-026, avec 18 projets approuvés et des activités commençant fin mars 2026. Compte tenu de la date de lancement de l'appel de propositions et des activités, les projets n'ont pas été actifs assez longtemps en 2025-2026 pour générer des données sur le rendement. Les résultats du programme seront communiqués à partir de 2026-2027.
Évaluations et audits
Conclusions des audits effectués en 2025-2026
S.o. – aucun requis.
Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026
S.o. – aucune exigence – programme de moins de 5 millions de dollars.
Renseignements financiers
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2023-2024 | Dépenses réelles en 2024-2025 | Dépenses prévues en 2025-2026 | Total des crédits pouvant être utilisés en 2025-2026 | Dépenses réelles (crédits utilisés) en 2025-2026 | Écart (dépenses réelles pour 2025-2026 moins les dépenses prévues ) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 295 100 | 0 | 3 225 450 | 2 270 534 | 1 112 988 | (2 112 462) |
| Total des contributions | 1 679 070 | 0 | 0 | 555 396 | 509 146 | 509 146 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total pour le programme | 1 974 170 | 0 | 3 225 450 | 2 825 930 | 1 622 134 | (1 603 316) |
Explication des écarts
L'écart de 1,6 million de dollars est attribuable aux retards dans les activités de démarrage du programme à la suite de l'appel de demandes d'octobre 2025 et au temps nécessaire pour obtenir des autorisations pluriannuelles. Ces retards ont retardé la mise en œuvre des ententes de financement, ce qui a entraîné des dépenses inférieures aux prévisions. Un montant de 1,2 million de dollars alloué dans les Comptes publics de 2025-2026 n'a pas été utilisé.
Recherche et sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd
Calendrier du programme de paiements de transfert
Date de début
Exercice 2016 à 2017
Date de fin
Permanent
Exercice de mise en application des modalités
2016 à 2017
Renseignements sur le financement
Inscription dans les comptes publics
Programme de recherche et sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd
Nom des modalités du programme
Modalités du Programme de recherche et sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd.
Type de paiement de transfert
Subventions (contributions autorisées)
Type de crédit
Crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses
But et objectifs
But et objectifs du programme de paiements de transfert
L'objectif du Programme de recherche et de sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd (RSMUEL) est d'appuyer la capacité du Canada en renforçant les capacités de six forces opérationnelles de RSMUEL au Canada. Le programme RSMUEL contribue à l'atteinte des objectifs ministériels et gouvernementaux en contribuant à l'amélioration de la sécurité publique et de la gestion des urgences.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires lors de l'exercice 2025-2026
Il existe une approche coordonnée à deux volets en matière de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires de ce programme. Le Comité directeur de RSMUEL examine et approuve les ententes de financement au besoin. Cette tâche est gérée par l'intermédiaire du GCGU, en consultation avec le Secrétariat national de la recherche et du sauvetage (SNRS). La mobilisation politique au quotidien est gérée par le SNRS, y compris les réunions bimensuelles du sous-groupe de travail du Groupe de travail composé des bénéficiaires du Groupe de travail et du SNRS, les ateliers semestriels et les multiples groupes de travail techniques spéciaux pour assurer une interopérabilité continue et améliorée. De plus, les bénéficiaires représentent régulièrement le Programme de RSMUEL du Canada à l'échelle internationale en participant au Groupe consultatif international de recherche et de sauvetage (le responsable mondial de la normalisation et des opérations de RSMU).
Cadre ministériel des résultats
Lien menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s)
Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir
Lien menant vers le Répertoire des programmes du ministère
Prévention et atténuation des urgences
Résultats obtenus
- Les forces opérationnelles de RSMUEL sont bien outillées pour intervenir en cas de catastrophe.
- Nombre d'équipes disposant d'une capacité de RSMUEL déployable ;
- Quatre (4) équipes ayant une capacité de RSMUEL déployable
- Pourcentage de rapports d'activité qui démontrent l'utilisation d'au moins 95 % du financement approuvé.
- 80 %; Quatre (4) projets (n=5) ont déclaré avoir utilisé au moins 95 % du financement approuvé.
- Nombre d'équipes disposant d'une capacité de RSMUEL déployable ;
- Interopérabilité accrue entre les équipes de RSMUEL.
- Nombre de groupes de travail qui se sont entraînés ou se sont entraînés conjointement.
- Trois (3) groupes de travail se sont exercés conjointement.
- Nombre de groupes de travail qui se sont entraînés ou se sont entraînés conjointement.
- Le Canada dispose de capacités de RSMUEL capables d'intervenir en cas d'urgence touchant les centres urbains de manière efficiente, efficace et coordonnée.
- Nombre de groupes de travail capables d'intervenir conjointement en cas de catastrophe.
- Quatre (4) forces opérationnelles sont en mesure d'intervenir conjointement en cas de catastrophe.
- Nombre de groupes de travail capables d'intervenir conjointement en cas de catastrophe.
En 2025-2026, Sécurité publique Canada a continué de superviser le programme de recherche et sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd, appuyant cinq forces opérationnelles en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Nouvelle-Écosse et en Ontario afin de renforcer l'état de préparation opérationnelle, d'améliorer les capacités spécialisées et d'entretenir l'équipement d'intervention essentiel. Quatre forces opérationnelles ont déclaré maintenir une capacité de RSMUEL entièrement déployable grâce à une formation continue, à l'entretien de l'équipement et à des activités de préparation, ce qui leur a permis de déployer des équipes autonomes et des ressources spécialisées pour un large éventail de situations d'urgence.
Les forces opérationnelles ont démontré leur état de préparation en déployant des ressources lors d'incidents tels que la crue atmosphérique de la rivière Abbotsford, le feu de forêt de Swan Hills, l'éboulement des chutes du glacier Bow, les opérations de recherche à Crowsnest Pass et le soutien des unités canines (K9) pour une recherche d'enfant disparu à Pictou. Ces réponses ont mis en évidence leur capacité à mobiliser rapidement du personnel et de l'équipement et à travailler efficacement avec des partenaires municipaux, provinciaux, fédéraux et non gouvernementaux et dans le cadre de diverses opérations tous risques.
Trois groupes de travail ont déclaré avoir participé à de la formation et à des exercices conjoints avec d'autres équipes canadiennes de RSMUEL, y compris des exercices de certification K9, le processus national d'accréditation (PNA), le cours de leadership du processus national d'accréditation reconnu par l'INSARAG, la formation d'accréditation en leadership de l'INSARAG, des échanges d'instructeurs et des groupes de travail nationaux. Les quatre forces opérationnelles ont confirmé leur capacité à intervenir conjointement en cas de catastrophe, en citant des normes communes, des systèmes partagés, des initiatives d'interopérabilité et des déploiements conjoints antérieurs. Elles ont également fait état d'une amélioration de l'interopérabilité grâce au développement collaboratif de l'équipe, des capacités canines (K9), de la logistique et des normes médicales, ainsi qu'à la participation aux activités d'accréditation, de validation et de coordination nationale.
Les forces opérationnelles ont encore renforcé les capacités canines (K9) grâce à des certifications de maître-chien et de chien, à des exercices conjoints, à une formation sur la recherche canine et les soins aux blessés, à la participation à des validations nationales et à une formation dans divers environnements opérationnels. Parmi les autres réalisations, mentionnons la certification d'une cinquième équipe canine (K9), le renouvellement de la certification des équipes existantes, l'amélioration de l'infrastructure de formation et le soutien aux recherches d'enfants disparus dans le comté de Cumberland et à Pictou.
Évaluations et audits
Conclusions des audits réalisés lors de l'exercice 2025-2026
S.o. – aucune exigence.
Conclusions des évaluations réalisées lors de l'exercice 2025-2026
S.o. – aucune en 2025-2026. Une évaluation des initiatives de recherche et de sauvetage a été réalisée en 2024-2025. Une autre évaluation des initiatives de recherche et de sauvetage est prévue pour 2028-2029.
Renseignements financiers
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles en 2023-2024 | Dépenses réelles en 2024-2025 | Dépenses prévues pour 2025-2026 | Autorisations totales disponibles en 2025-2026 | Dépenses réelles en 2025-2026 (autorisations utilisées) | Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 2 795 054 | 2 580 000 | 3 100 000 | 3 100 000 | 3 100 000 | 0 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 2 795 054 | 2 580 000 | 3 100 000 | 3 100 000 | 3 100 000 | 0 |
Explication des écarts
Aucun écart.
Initiative de formation sur les matières dangereuses de l'Association internationale des pompiers (Canada)
Calendrier du programme de paiements de transfert
Date de début
Exercice 2008 à 2009
Date de fin
Permanent
Exercice de mise en application des modalités
2008 à 2009
Renseignements sur le financement
Inscription dans les comptes publics
Association internationale des pompiers, Canada
Nom des modalités du programme
Modalités du financement sous forme de contribution dans le cadre de l'Initiative de formation sur les matières dangereuses de l'Association internationale des pompiers du Canada (AIP/Canada)
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses
But et objectifs
But et objectifs du programme de paiements de transfert
L'objectif du programme de formation sur les matières dangereuses, offert en vertu de l'Association internationale des pompiers (AIP), est de former les premiers intervenants sur les stratégies visant à protéger leur santé et leur sécurité et celles des Canadiens, et à réduire le nombre de décès et de blessures liés aux matières dangereuses.
L'objectif est de fournir le plus haut niveau d'instruction et de formation en :
- Offrant une formation locale et personnalisée qui répond aux besoins des premiers intervenants, des administrations locales et de Sécurité publique Canada (SP) ;
- Collaborant pour atteindre le plus grand nombre possible de premiers intervenants ;
- Veillant à ce que tous les programmes de formation continuent de respecter ou de dépasser les normes professionnelles applicables, et qu'ils intègrent les leçons apprises et les pratiques exemplaires.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires lors de l'exercice 2025-2026
Le programme de l'AIP n'avait qu'un seul bénéficiaire admissible, l'Association internationale des pompiers (AIP). Des réunions semestrielles ont eu lieu avec le bénéficiaire pour discuter de la mise en œuvre du programme, des priorités et des nouveaux enjeux. Cette collaboration a permis d'échanger de l'information, de suivre les progrès et de répondre aux préoccupations en temps opportun.
Cadre ministériel des résultats
Lien menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s)
Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir
Lien menant vers le Répertoire des programmes du ministère
Préparation aux urgences
Résultats obtenus
Résultats immédiats
- Des pompiers canadiens et d'autres premiers intervenants à l'échelle nationale qui possèdent les compétences et les connaissances requises pour intervenir en cas d'incident impliquant des matières dangereuses ;
- Amélioration de l'interopérabilité entre les premiers intervenants formés au Canada.
Résultats intermédiaires
- Les Canadiens sont protégés contre les conséquences d'un incident impliquant des matières dangereuses ;
- Les pompiers canadiens et les autres premiers intervenants sont protégés en cas d'incident lié aux matières dangereuses.
En 2025-2026, Sécurité publique Canada a continué à appuyer l'Initiative canadienne de formation sur les matières dangereuses et les incidents CBRNE dirigée par l'Association internationale des pompiers, qui renforce la capacité des premiers intervenants à protéger la santé et la sécurité publiques en renforçant leurs connaissances sur l'intervention en matière de matières dangereuses et en réduisant les décès et les blessures associés à de tels incidents
Au cours de la période visée par le rapport, le programme de formation de l'AIP a produit d'excellents résultats avec une large portée et une participation inclusive, offrant 23 séances de formation à 595 apprenants dans plusieurs disciplines. Une séance spéciale de formation des formateurs a permis à quatre personnes d'offrir les futurs cours, ce qui a permis de renforcer la capacité interne et la viabilité à long terme du programme.
Il convient de noter que 39 % des participants provenaient de secteurs autres que la lutte contre les incendies, ce qui souligne l'engagement du programme à l'égard de la collaboration intersectorielle et de l'intervention intégrée en cas d'urgence.
Dans l'ensemble, la formation a renforcé le leadership de l'AIP en matière de perfectionnement professionnel tout en contribuant à un système d'intervention d'urgence mieux coordonné et plus résilient.
Évaluations et audits
Conclusions des audits réalisés lors de l'exercice 2025-2026
S.o. – aucun requis.
Conclusions des évaluations réalisées lors de l’exercice 2025-2026
S.o. – aucune requise – programme de moins de 5 millions de dollars.
Renseignements financiers
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles en 2023-2024 | Dépenses réelles en 2024-2025 | Dépenses prévues pour 2025-2026 | Autorisations totales disponibles en 2025-2026 | Dépenses en 2025-2026 (autorisations utilisées) | Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 500 000 | 500 000 | 500 000 | 500 000 | 500 000 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 500 000 | 500 000 | 500 000 | 500 000 | 500 000 | 0 |
Explication des écarts
Aucun écart.
Programme de subventions globales du Système national de repérage
Calendrier du programme de paiements de transfert
Date de début
2007
Date de fin
Permanent
Exercice de mise en application des modalités
2017 à 2018
Renseignements sur le financement
Inscription dans les comptes publics
Subventions aux partenaires provinciaux pour le Système national de repérage afin de repérer et de suivre les délinquants violents à risque élevé qui mettent en danger la sécurité publique.
Nom des modalités du programme
Modalités du Programme de subventions globales du Système national de repérage.
Type de paiement de transfert
Subventions
Type de crédit
Crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses
But et objectifs
But et objectifs du programme de paiements de transfert
L'objectif du Programme de subventions globales du Système national de repérage (PSGSNR) est d'améliorer la capacité des provinces et des territoires participants à identifier et à suivre les délinquants violents à risque élevé et à faciliter la poursuite et la détermination de la peine de ces délinquants s'ils récidivent.
Les objectifs du PSGSNR sont les suivants :
- Aider les procureurs de la Couronne à poursuivre plus efficacement les délinquants violents à risque élevé ;
- Empêcher les délinquants violents à risque élevé de passer à travers les lacunes du système de justice pénale s'ils déménagent dans une autre région du pays ;
- Encourager les procureurs à présenter des demandes de délinquant dangereux et de délinquant à contrôler dans les cas appropriés.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires lors de l'exercice 2025-2026
Données non disponibles au moment de la préparation du rapport.
Cadre ministériel des résultats
Lien menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s)
Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées
Lien menant vers le Répertoire des programmes du ministère
Services correctionnels
Résultats obtenus
Résultats immédiats
- Connaissances accrues en vue des poursuites futures contre les délinquants dangereux à risque élevé.
- Capacité de transmettre l'information aux procureurs en temps opportun.
Résultats intermédiaires
- Meilleure utilisation du temps des coordonnateurs du repérage pour les tâches de base.
- Promouvoir la poursuite efficace des délinquants violents dangereux et à risque élevé.
- Identification uniforme des délinquants dangereux à risque élevé.
Résultats finaux
- Poursuite plus efficace des délinquants dangereux à risque élevé.
- Empêcher les délinquants dangereux à risque élevé de passer à travers les lacunes du système de justice pénale.
- Demandes de déclaration de délinquants dangereux et de délinquants à contrôler dans les cas appropriés.
- Augmentation de la capacité des provinces et des territoires à effectuer le repérage
Sécurité publique Canada a continué d'administrer le Système national de repérage (SNR). Neuf ententes de financement sont demeurées actives jusqu'en mars 2027.
Au cours de la période visée par le rapport, six provinces ont signalé 877 nouveaux délinquants signalés. Toutes les administrations ont fait état d'un effectif suffisant et d'un coordonnateur du repérage dédié. Cinq provinces ont indiqué que l'information était transmise aux procureurs en temps opportun, généralement en une journée. Les provinces ont également fait preuve d'une forte capacité opérationnelle, les coordonnateurs du signalement consacrant beaucoup de temps à leurs responsabilités essentielles, allant de 50 % au Manitoba à 95 % au Nouveau-Brunswick.
Quatre provinces ont fait état d'une identification uniforme des délinquants à risque élevé et dangereux. Par exemple, le SNR de la Saskatchewan suit et surveille activement 403 délinquants à risque élevé qui font face à des accusations de violence, de violence sexuelle, de port d'armes, d'intimidation et d'appartenir à une gang. Deux provinces ont déclaré avoir présenté 66 demandes d'inscription au statut de délinquant dangereux pour des délinquants repérés au cours de la période visée par le rapport.
Cinq provinces ont déclaré avoir reçu 307 renvois pour des évaluations de repérage du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) et ont indiqué avoir mis en place des systèmes de surveillance pour empêcher les délinquants à risque élevé de passer à travers les lacunes des juridictions. Des pratiques novatrices ont soutenu ces efforts, notamment l'utilisation du système JUSTIN pour identifier de manière proactive les délinquants à examiner et les signaler potentiellement, et le système PRISM, qui avise automatiquement l'Équipe nationale de repérage lorsqu'un délinquant signalé est accusé. Les provinces ont également maintenu des processus spécialisés pour identifier, suivre et surveiller les délinquants à risque élevé au moyen d'outils électroniques de gestion des cas, d'un suivi centralisé des délinquants, de l'examen des avis sur les délinquants à risque élevé et d'activités continues d'échange de renseignements.
Dans l'ensemble, des coordonnateurs du signalement spécialisés et des ressources provinciales améliorées ont renforcé l'identification, le suivi et la gestion des délinquants à risque élevé, améliorant ainsi la surveillance, la coordination, la gestion des risques et la sécurité communautaire.
Évaluations et audits
Conclusions des audits réalisés lors de l'exercice 2025-2026
S.o. – aucun requis.
Conclusions des évaluations réalisées lors de l'exercice 2025-2026
S.o. – aucune exigence – programme de moins de 5 millions de dollars.
Renseignements financiers
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles en 2023-2024 | Dépenses réelles en 2024-2025 | Dépenses prévues pour 2025-2026 | Autorisations totales disponibles en 2025-2026 | Dépenses en 2025-2026 (autorisations utilisées) | Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 891 961 | 891 961 | 0 | 891 961 | 891 961 | 891 961 |
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 891 961 | 891 961 | 0 | 891 961 | 891 961 | 891 961 |
Explication des écarts
L'écart de 0,9 million de dollars est le résultat des ressources requises à partir des niveaux de référence existants pour ce programme, et il n'a donc pas été pris en compte dans les dépenses prévues. Un montant de 39 $ alloués dans les Comptes publics de 2025-2026 n'a pas été utilisé.
Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage
Calendrier du programme de paiements de transfert
Date de début
Avril 2015
Date de fin
Permanent
Exercice de mise en application des modalités
2014 à 2015
Renseignements sur le financement
Inscription dans les comptes publics
Programme de contributions de l'Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage.
Nom des modalités du programme
Modalités du Programme de contributions de l'Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage (ACVRS).
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses
But et objectifs
But et objectifs du programme de paiements de transfert
L'objectif global du programme de contribution de l'Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage (ACVRS) est d'aider à améliorer la recherche et le sauvetage au sol (RSS) au Canada grâce à la coordination, à l'uniformité et à la normalisation des 9 000 bénévoles qui participent à la RSS.
Les autres objectifs sont les suivants :
- Transcender les frontières juridictionnelles et donner une voix et une identité nationales aux bénévoles de RSS au Canada, y compris la protection, le soutien et la reconnaissance des bénévoles de RSS à un niveau proportionnel à celui offert aux autres bénévoles de RS ;
- Assurer la prévention de la recherche et du sauvetage afin de sensibiliser davantage le grand public aux risques et aux dangers qui mènent le plus souvent à des incidents de recherche et de sauvetage et aux mesures que les personnes et les organisations peuvent prendre pour atténuer ces risques et accroître les chances de survie ;
- Appuyer un organisme national de coordination afin de fournir un guichet unique d'accès aux milliers de membres bénévoles de RSS afin d'améliorer les communications, la cohérence et la coordination des protocoles et des procédures ;
- Promouvoir la normalisation et la transférabilité des ressources bénévoles, ce qui permet d'augmenter rapidement et efficacement les ressources de recherche au sol lorsque des ressources de RSS sont nécessaires.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires lors de l'exercice 2025-2026
SP a communiqué régulièrement et de façon continue tout au long de l'année, y compris sur les politiques et le cadre ministériel des résultats des programmes.
Cadre ministériel des résultats
Lien vers le(s) résultat(s) ministériel(s)
Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir
Lien avec le Répertoire des programmes du ministère
Prévention et atténuation des urgences
Résultats obtenus
Résultats immédiats
- Regroupe 13 administrations, 300 équipes et 12 000 bénévoles de RSS sous un même toit du Programme national de recherche et de sauvetage (PNRS), ce qui accroît la gestion et l'efficacité du programme.
- Sensibilisation accrue à la responsabilité individuelle en matière de sécurité par l'éducation à la prévention ;
- Nombre d'associations provinciales et territoriales de recherche et sauvetage représentées à l'ACVRS ;
- 13 associations provinciales et territoriales de R-S représentées à l'ACVRS
- Nombre d'associations provinciales et territoriales de recherche et sauvetage représentées à l'ACVRS ;
- Sensibilisation accrue à la responsabilité individuelle en matière de sécurité par l'éducation à la prévention
- Nombre de séances de sensibilisation et d'information offertes.
- 64 séances de sensibilisation et de sensibilisation ont été offertes.
- Nombre de séances de sensibilisation et d'information offertes.
Résultats intermédiaires
- Capacité de normaliser les procédures et les protocoles dans des domaines clés tels que la formation, la gestion des stocks et les exigences en matière de rapports afin d'assurer l'interopérabilité et la portabilité des ressources bénévoles ;
- Nombre de bénévoles, leurs compétences et leur expérience font l'objet d'un suivi et d'une reconnaissance dans l'ensemble des administrations.
- 757 bénévoles, leurs compétences et leur expérience ont fait l'objet d'un suivi et ont été reconnus dans l'ensemble des administrations.
- Nombre de bénévoles, leurs compétences et leur expérience font l'objet d'un suivi et d'une reconnaissance dans l'ensemble des administrations.
- La sensibilisation et la sensibilisation aux incidents de R-S, à la façon d'alerter le système de R-S et aux conseils de survie modifieront le comportement du grand public avant et pendant les incidents de R-S, ce qui augmentera les chances de survie.
- Nombre et le type de déploiements par administration.
- Le nombre total de déploiements a été de 3 123. Parmi ceux-ci :
- La Colombie-Britannique en a compté 1 940 ;
- L'Alberta en a compté 560 ;
- L'Ontario en a compté 195 ;
- Terre-Neuve-et-Labrador en a compté 169 ;
- Le Nouveau-Brunswick en a compté 110 ;
- Le Québec en a compté 50 ;
- La Nouvelle-Écosse en a compté 48 ;
- La Saskatchewan en a compté 32;
- Les Territoires du Nord-Ouest en a compté 13 ;
- L'Île-du-Prince-Édouard en a compté 5 ;
- Le Yukon en a compté 1;
- Le Manitoba n'en a compté aucun ;
- Le Nunavut n'en a compté aucun.
- Le nombre total de déploiements a été de 3 123. Parmi ceux-ci :
- Nombre et le type de déploiements par administration.
Résultats finaux
- Augmentation des économies, de l'efficience et de l'efficacité du programme.
- Étendue et valeur que les partenaires de R-S attribuent aux volontaires de RSS, tant pour les activités d'intervention que de prévention.
- Les partenaires de R-S valorisent les contributions des bénévoles en RSS à 25 $ l'heure pour les activités d'intervention et de prévention.
- Étendue et valeur que les partenaires de R-S attribuent aux volontaires de RSS, tant pour les activités d'intervention que de prévention.
- Réduction des pertes de vie et des blessures dans le grand public.
- Fréquence et issue des incidents de R-S.
- Les résultats qualitatifs ci-dessous sont expliqués en détail.
- Fréquence et issue des incidents de R-S.
En 2025-2026, l'Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage (ACVRS) a maintenu une forte représentation nationale par l'intermédiaire de son conseil d'administration et a participé activement à des forums nationaux, provinciaux/territoriaux et multiorganismes. Les contributions des bénévoles ont été reconnues par 300 prix de service et 300 prix de long service. La prévention et la sécurité publique sont demeurées des priorités clés, avec plus de 660 présentations AdventureSmart atteignant 26 760 participants, la distribution de 86 520 trousses de sensibilisation et une forte mobilisation numérique, y compris plus de 263 000 visites sur le site Web et 27 000 interactions dans les médias sociaux.
Les activités de formation ont continué de renforcer la capacité organisationnelle, ce qui s'est traduit par l'achèvement de 223 cours et de multiples certifications nationales dans des rôles clés de recherche et de sauvetage. Bien que l'ACVRS n'ait signalé aucun déploiement de gestion des urgences en 2025-2026, elle a appuyé environ 3 123 incidents de recherche et sauvetage au sol grâce à environ 258 équipes et 9 900 bénévoles. Les résultats régionaux varient, la Colombie-Britannique étant en tête pour les déploiements et les bénévoles, la Nouvelle-Écosse pour les heures de recherche et l'Alberta pour les activités de formation. L'ACVRS a également contribué à la coordination nationale par sa participation au Conseil de recherche et sauvetage au sol du Canada, au Comité d'évaluation du mérite du Fonds des nouvelles initiatives (FNI) et au Comité directeur du Système de commandement des interventions (SCI) Canada.
Le projet a amélioré la préparation et l'intervention des collectivités en renforçant le système de recherche et de sauvetage au sol du Canada grâce à une formation, une coordination, une interopérabilité et une préparation opérationnelle améliorées. Des procédures normalisées ont été mises de l'avant dans le cadre du Programme national d'approbation et de certification (PNAC), des initiatives de R-S et du FNI et des exercices conjoints, tandis que le Programme de main-d'œuvre humanitaire a permis d'accroître la capacité de pointe grâce au concept national des opérations de R-S (CNOR), aux protocoles normalisés et aux groupes prêts à la mission. Les améliorations apportées à la logistique, aux communications, aux systèmes de mobilisation, à la gestion de l'équipement, à la visibilité des ressources, aux rapports et aux outils de coordination nationale tels que CanOps ont permis d'améliorer la connaissance de la situation, la collaboration et la capacité d'assurer des interventions d'urgence efficaces entre les administrations.
Grâce à un financement fédéral, l'ACVRS a renforcé la capacité nationale de préparation et d'intervention en matière de recherche et sauvetage au sol (RSS) en améliorant l'interopérabilité, en normalisant la formation et les pratiques opérationnelles et en améliorant la coordination entre les organisations bénévoles de recherche et de sauvetage dans toutes les provinces et tous les territoires. L'ACVRS a appuyé 13 associations provinciales et territoriales et a fait progresser des initiatives nationales, notamment le PNAC, le programme de main-d'œuvre humanitaire (PMH), le CNOSR, les groupes prêts à la mission et l'élaboration de procédures opérationnelles normalisées. Ces initiatives ont permis d'accroître l'état de préparation des intervenants, d'améliorer la portabilité des ressources bénévoles et de renforcer la capacité des administrations à travailler ensemble en cas d'urgence et d'incidents de grande envergure. Le PNAC continue d'être déployé dans les provinces et les territoires, avec 757 inscriptions terminées et les compétences suivies.
Le financement a également contribué à sensibiliser davantage le public à la sécurité extérieure et à la préparation individuelle grâce au programme de prévention AdventureSmart. En 2025-2026, l'ACVRS et ses partenaires ont présenté plus de 680 exposés sur la prévention à plus de 26 760 participants, distribué plus de 86 000 documents de sensibilisation et suscité un engagement important grâce à des ressources numériques et à des outils d'éducation du public, notamment plus de 263 000 visites de sites Web et plus de 27 000 interactions dans les médias sociaux. En encourageant des comportements plus sécuritaires à l'extérieur et en améliorant la planification des déplacements, ces efforts ont contribué à réduire les incidents de recherche et de sauvetage évitables tout en renforçant la préparation des collectivités.
Ces investissements ont permis d'améliorer le système canadien de recherche et sauvetage par des bénévoles en améliorant la coordination opérationnelle, en renforçant la durabilité des bénévoles, en appuyant des normes uniformes à l'échelle nationale et en augmentant la capacité des intervenants formés à aider les collectivités en cas d'urgence et de catastrophe. Les contributions des bénévoles ont été reconnues par 300 prix de service et 300 prix de long service. Le programme a contribué à un système de recherche et sauvetage plus résilient et plus efficace, capable d'appuyer les résultats en matière de sécurité publique partout au Canada. L'ACVRS a également contribué à la coordination nationale par sa participation au Conseil de recherche et sauvetage au sol du Canada, au Conseil du mérite du FNI et au Comité directeur de SCI Canada.
Le renforcement de la capacité nationale s'est reflété dans les résultats opérationnels en 2025-2026. Grâce au réseau d'associations provinciales et territoriales de l'ACVRS, des équipes bénévoles de recherche et sauvetage au sol ont appuyé plus de 3 100 déploiements de recherche et sauvetage partout au Canada. Ces opérations ont été soutenues par 258 équipes, soit environ 9 900 bénévoles de RSS, qui ont collectivement fourni plus de 195 000 heures de recherche et plus de 200 000 heures de formation, ce qui démontre à la fois l'ampleur de la capacité des bénévoles et la valeur d'investissements soutenus dans la préparation, la formation et la coordination.
Évaluations et audits
Conclusions des audits réalisés lors de l'exercice 2025-2026
S.o. – aucun requis.
Conclusions des évaluations réalisées lors de l'exercice 2025-2026
S.o. – aucune en 2025-2026. Une évaluation des initiatives de recherche et de sauvetage a été réalisée en 2024-2025. Une évaluation des initiatives de recherche et de sauvetage est prévue pour 2028-2029.
Renseignements financiers
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles en 2023-2024 | Dépenses réelles en 2024-2025 | Dépenses prévues pour 2025-2026 | Autorisations totales disponibles en 2025-2026 | Dépenses en 2025-2026 (autorisations utilisées) | Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 818 050 | 949 000 | 714 000 | 981 200 | 981 200 | 267 200 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 818 050 | 949 000 | 714 000 | 981 200 | 981 200 | 267 200 |
Explication des écarts
L'écart de 0,3 million de dollars est attribuable aux ressources internes supplémentaires requises pour soutenir le programme, et il n'a donc pas été pris en compte dans les dépenses prévues. Il n'y a pas de montant inutilisé dans les Comptes publics de 2025-2026.
Programme d'indemnisation des accidentés du travail
Calendrier du programme de paiements de transfert
Date de début
Exercice 1959 à 1960
Date de fin
Permanent
Exercice de mise en application des modalités
2011
Renseignements sur le financement
Inscription dans les comptes publics
Indemnisation des accidentés du travail
Nom des modalités du programme
Modalités de paiement des cotisations dans le cadre du Programme d'indemnisation des accidentés du travail.
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits attribués par l'intermédiaire d'une autorité interne
But et objectifs
But et objectifs du programme de paiements de transfert
L'objectif du Programme d'indemnisation des accidentés du travail (PIAT) est d'indemniser les travailleurs bénévoles des services d'urgence qui sont blessés ou tués dans le cadre de leur formation ou de leur travail dans le cadre des services d'urgence. Le PIAT est un programme de contribution entre Sécurité publique Canada (SP) et les provinces et territoires (PT). Le ministère, en tant qu'administrateur du programme, partage les coûts de 75 % du coût des demandes d'indemnisation pour les personnes qui ont été blessées ou tuées et qui ne sont pas couvertes par une loi sur les accidents du travail des provinces et les territoires ou une loi similaire. Les 25 % restants sont couverts par les provinces et territoires.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires lors de l'exercice 2025-2026
Les fonctionnaires de SP ont entretenu de bonnes relations avec les provinces et les territoires, ont examiné les demandes et les ont traitées en temps opportun aux fins d'approbation et de paiement.
Cadre ministériel des résultats
Lien menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s)
Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir
Lien menant vers le Répertoire des programmes du ministère
Intervention d'urgence et rétablissement
Résultats obtenus
- Suivre le rendement du programme et en rendre compte.
- Pourcentage de demandes soumises et approuvées ;
- 98 % des demandes soumises ont été approuvées.
- Montant total réclamé et montant réclamé par dépense ;
- 244 437 $ en montant total réclamé, soit 107 066 $ en soins de santé, 107 304 $ en prestations d'invalidité et 5 980 $ en indemnités de décès, ce qui reflète une répartition équilibrée des ressources entre les principaux secteurs de soutien.
- Adoption par les provinces et les territoires ;
- La Colombie-Britannique a représenté 52 % du total des demandes, la Nouvelle-Écosse 44 %, l'Alberta 3 % et le Québec le 1 % restant.
- Nombre d'ententes renouvelées.
- Données non disponibles au moment de la préparation du rapport.
- Pourcentage de demandes soumises et approuvées ;
- Entreprendre les évaluations convenues.
- Rapport d'évaluation du PIAT (tous les cinq ans).
- 2025-2026 n'était pas une année d'évaluation.
- Rapport d'évaluation du PIAT (tous les cinq ans).
Évaluations et audits
Conclusions des audits réalisés lors de l'exercice 2025-2026
S.o. – aucun requis.
Conclusions des évaluations réalisées lors de l'exercice 2025-2026
S.o. – aucune en 2025-2026. Une évaluation des initiatives de recherche et de sauvetage, qui comprend l'indemnisation des accidentés du travail, a été réalisée en 2024-2025. Une autre évaluation des initiatives de recherche et de sauvetage est prévue pour 2028-2029.
Renseignements financiers
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles en 2023-2024 | Dépenses réelles en 2024-2025 | Dépenses prévues pour 2025-2026 | Autorisations totales disponibles en 2025-2026 | Dépenses en 2025-2026 (autorisations utilisées) | Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 312 427 | 251 570 | 0 | 365 000 | 297 242 | 297 242 |
| Total des autres types de paiements de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du programme | 312 427 | 251 570 | 0 | 365 000 | 297 242 | 297 242 |
Explication des écarts
L'écart de 0,3 million de dollars est le résultat des ressources requises à partir des niveaux de référence existants pour ce programme, et il n'a donc pas été pris en compte dans les dépenses prévues. Un montant de 0,1 million de dollars alloué dans les Comptes publics de 2025-2026 n'a pas été utilisé.
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